PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-213
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-11-27-00010 - Modif CS Mas Careiron Uzès 11 2025 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2025-12-03-00005 - 20251204 arrete mise en demeure elevage elodie
fabre (3 pages) Page 7
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-12-05-00002 - 20251205 arrete fermeture grand bonheur nimes (4
pages) Page 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe sur le cours d'eau du Gardon sur
la commune de Cassagnoles en faveur du Téléthon durant la période
du 5 au 7 décembre 2025 (5 pages) Page 16
30-2025-12-05-00001 - Décision portant délégation de compétence
à l'effet de procéder à la tentative de conciliation
entre les
marins et leurs employeurs (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-11-13-00005 - Avis défavorable émis par la CNAC lors de sa
séance du 13 novembre 2025, sur le projet d'implantation d'un
supermarché de l'enseigne SUPER U de 1633 m2 de surface de vente ainsi
qu'un drive 3 pistes, sur la commune de Saint-Julien les Rosiers (2 pages) Page 25
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) /
30-2025-12-03-00004 - controle conformite rejets eaux usées Sauveterre
(4 pages) Page 28
Prefecture du Gard /
30-2025-11-27-00008 - Arrêté composition CLT3P (4 pages) Page 33
30-2025-12-02-00006 - Arrêté portant approbation du Plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial d'Aigues-Mortes
(4 pages) Page 38
30-2025-12-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 2025
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MEDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET
DEVOUEMENT A M. NITITHAM PEREZ (1 page) Page 43
30-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025
portant attribution d'une médaille pour acte de courage et
dévouement au chien policier Rancho, du SDIS 30 (1 page) Page 45
2
30-2025-12-01-00005 - ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL DU 1ER
DECEMBRE 2025 POUR MME ECOLAN-BOUDET Lia PORTANT ATTRIBUTION
MEDAILLE DE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT (1
page) Page 47
30-2025-12-04-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE NÎMES 12-2025 (2 pages) Page 49
30-2025-12-04-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION
PALAIS DES CONGRES - NÎMES 2025 (2 pages) Page 52
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-11-27-00009 - A-DESAFFECTATION-25-11-50-du27-11-25 (2 pages) Page 55
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-11-27-00010
Modif CS Mas Careiron Uzès 11 2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-11-27-00010 - Modif CS Mas Careiron Uzès 11 2025 4
||REPUBLIQUEFRAN CAIS E @ )D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
¥ ©






Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2025- 7339
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Le Mas Careiron à Uzès


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 ; L.6143-6 et R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12
et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE , Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Le Mas
Careiron à Uzès ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2025- 6514 en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu le courrier de l'établissement en date du 5 novembre 2025 faisant part de la démission de
Monsieur Jacques ROGER;



ARRETE


N° FINESS : 300 780 103


ARTICLE 1er :
L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010 -253 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès est modifié comme suit :


I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- Monsieur Florian COUSSENS, en remplacement de Monsieur Jacques ROGER ayant fait
valoir ses droits à la retraite, pour représenter l'organisation Syndicat Sud




Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-11-27-00010 - Modif CS Mas Careiron Uzès 11 2025 5
* D

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
2
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010 -253 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans
changement.



ARTICLE 3 :
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du Comité Technique d'Etablissement. Toutefois, ils continuent de siéger au
sein du conseil de surveillance jusqu'à désignation de leurs remplaçants, sous réserve des dispositions particulières
prévues aux articles R.6143-12 et 13 du Code de la Santé Publique.



ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.



ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale du Gard
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.


Fait à Montpellier, le 27/11/2025


Pour le Directeur Général,
Et par délégation,
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,

Julie SENGER

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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-12-03-00005
20251204 arrete mise en demeure elevage elodie
fabre
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-03-00005 - 20251204 arrete mise en demeure
elevage elodie fabre 7
=mPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnementde l'élevage de chiens du royaume des hauts de Nimes de Mme Elodie FABRE situé 6014 cheminde LANGLADE 30540 MILHAUD
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3, L. 514-7-5 ; R.181-13 ; R.511-9; R.512-28 et R.514-4 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code del'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur JérômeBONET ;Vu la preuve de dépôt N°A-8-SQZGV9HEP du 09/11/2018 faisant état d'une capacité del'activité a 50 chiens de plus de 4 mois pour l'élevage des hauts de Nîmes ;Vu le rapport du 18/08/2025 établi suite au contrôle effectué le 23/07/2025 par l'inspecteurde l'environnement, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.171-7 ducode de l'environnement et mis en annexe du présent arrêté ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 13 octobre 2025 et reçupar la DDPP le 20 octobre 2025;Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 23 juillet 2025 que Madame ElodieFABRE détient plus de 160 chiens de plus de 4 mois ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-03-00005 - 20251204 arrete mise en demeure
elevage elodie fabre 8
Considérant que l'article R.511-9 du code de l'environnement prévoit que l'activité d'élevagede plus de 50 chiens de plus de 4 mois et de moins de 251 chiens de plus de 4 mois estsoumise à Enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement;Considérant que l'élevage du royaume des hauts de Nîmes de madame Élodie FABRE situé surla commune de MILHAUD (30540), 6014 chemin de LANGLADE, n'a pas fait l'objet d'unedemande d'Enregistrement au titre de la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'élevage du royaumedes hauts de Nîmes de madame Élodie FABRE de respecter les prescriptions de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Arrête :ARTICLE 1:Madame Élodie FABRE exploitant un élevage de chiens sous le nom du royaume des hauts deNîmes sur la commune de MILHAUD (30540) est mise en demeure dans un délai de 3 mois dese conformer à la déclaration faite en date du 09/11/2018, à savoir détenir 50 (cinquante)chiens au plus sur le site actuel.ARTICLE 2 :Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaitesdans les délais prévus, à compter de la date de la notification du présent arrêté, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrativeterritorialement compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les deux mois suivantsa notification (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE4 :Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera notifié à Madame Élodie FABRE Élevage du royaume des hauts deNîmes (MILHAUD 30540) et publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement du Gard pendant une durée minimale de deux mois.
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elevage elodie fabre 9
ARTICLE5:Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la protectiondes populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |l'exécution du présent arrêté. Une copie seraadressée pour information au maire de Milhaud.
03/12/2026PlLe Préfet du Gard
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-03-00005 - 20251204 arrete mise en demeure
elevage elodie fabre 10
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-12-05-00002
20251205 arrete fermeture grand bonheur nimes
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bonheur nimes 11
| |PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°Prononçant la fermeture de l'établissement :«GRAND BONHEUR»Sis 383 route d'Avignon, 30000 NimesExploité par : Guanjiang HONGSiret : 84832593200012Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis-sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des aliments ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 etL.122-2:VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeurdépartemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;Considérant que l'inspection réalisée le 5 décembre 2025 par Delphine GRANCHI, dans l'établis-sement à l'enseigne « GRAND BONHEUR » sis 383 route d'Avignon, 30000 Nîmes, exploité parMonsieur Guanjiang HONG, a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygièneet d'entretien général des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-05-00002 - 20251205 arrete fermeture grand
bonheur nimes 12
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis envente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence a ce que des mesures soient prises pourpréserver la santé publique ;Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du Code rural et de la pêche maritime autorisentle Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santépublique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immé-diat d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture del'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articlesL.121-1 et L.122-1 du même code ; Arrête :Article 1 : L'établissement « GRAND BONHEUR» sis 383 route d'Avignon, 30000 Nimesexploité par Monsieur Guanjiang HONG est fermé à compter de la notification du présent arrêté,pour des raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, parles agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cetétablissement.Il convient notamment de :Locaux:- Procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux (murs, sols, plafonds...) et de tous leséquipements présents (trancheuse.,...) ;- Mettre en place un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements et lesenregistrer ;- Maintenir les portes fermées donnant sur l'extérieur afin d'éviter l'introduction de nuisibles etpoussières, sources de contaminations pour les denrées et surfaces.- Mettre en place un plan de localisation des appâts ;
Fonctionnement :- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurerla maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation,décontamination des végétaux, gestion des huiles de friture). Devront apparaître notamment lesmoyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi queles. actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites (l'utilisation du GBPHRestaurateur est possible) ;- Respecter les prescriptions réglementaires et maîtriser la décongélation des denrées(décongélation à température ambiante proscrite), le refroidissement rapide des préparations(respect du couple temps/température requis pour le refroidissement rapide : passage de plus de63°C à moins de 10°C en moins de 2 heures) ; la décontamination des végétaux ... ; qualité etconformité des huiles de friture (procéder à tests des huiles alimentaires et les changer dès quenécessaires);- Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-05-00002 - 20251205 arrete fermeture grand
bonheur nimes 13
- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dansun document dédié ;- Effectuer un contrôle des températures sur les produits livrés et formaliser une procédure en casde non-conformités sur la réception des marchandises ;- Faire un contrôle des températures des buffets durant le service ;- Protéger l'ensemble des denrées stockées en chambre froide positive ;- Les produits de la pêche doivent être stockés sur un lit de glace et non recouvert ;Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « GRAND BONHEUR » sis 383 routed'Avignon exploité par Monsieur Guanjiang HONG, « A CORRIGER DE MANIERE URGENTE »sera publié sur le site internet :https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contrôle, ou pour une duréed'un an maximum.Article 4: Le présent arrêté devra être affiché a l'entrée de |'établissement afin que lesclients puissent en prendre connaissance.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site :http://www.telerecours.fr.Article 6 : Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'expose aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deuxans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 Ildu code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 eurosd'amende).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le di-recteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la po-lice nationale, le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guanjiang HONG.
A Nîmes, le 5 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeurFrédéric FORNER
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-05-00002 - 20251205 arrete fermeture grand
bonheur nimes 14
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-05-00002 - 20251205 arrete fermeture grand
bonheur nimes 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-03-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe sur le cours
d'eau du Gardon sur la commune de
Cassagnoles en faveur du Téléthon durant la
période du 5 au 7 décembre 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe sur le cours d'eau du Gardon sur la commune de Cassagnoles en faveur du Téléthon durant la
période du 5 au 7 décembre 2025
16
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l'organisation d'un enduro carpe sur le cours d'eau du Gardon sur la commune
de Cassagnoles en faveur du Téléthon durant la période du 5 au 7 décembre 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2025-01-08-00003 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2025 en date du 8 janvier 2025.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur dépa rtemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard
VU La demande d'autorisation en date du 14 octobre 2025 relative à une demande d 'autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe par l'association « Commando Fada 30 » en faveur du Téléthon prévu
durant la période du 5 décembre 2025 au 7 décembre 2025 et ses compléments en date des 27 octobre
2025, 4, 6 et 28 novembre 2025.
VU L'avis favorable de la fédération de pêche du Gard en date du 6 novembre 2025, sous réserve du
relâchement immédiat des poissons après leur capture.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe sur le cours d'eau du Gardon sur la commune de Cassagnoles en faveur du Téléthon durant la
période du 5 au 7 décembre 2025
17
VU L'accord tacite de l'office français de la biodiversité (OFB) - service départemental du Gard.
VU L'accord tacite du président de l'A.A.I.P .P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
VU L'accord tacite de la mairie de Cassagnoles.
CONSIDERANT Que l'A.A.P .P .M.A d'Alès « Gardon Alésien et de haute Gardonnenque » souhaite
organiser un enduro carpe, sur le cours d'eau du Ga rdon sur la commune de Cassagnoles en faveur du
Téléthon durant la période du 5 au 7 décembre 2025.
CONSIDERANT Que l'AAPPMA d'Alès « Gardon Alésien et de haute Ga rdonnenque » organise ce
concours sur ses propres locations de baux.
CONSIDERANT Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne sous conditions que les poissons pêchés
soient relâchés.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est mon sieur Damien ROUSSEAU, président de l'AAPPMA
d'Alès « Gardon Alésien et de haute Gardonnenque » à Alès, bénéficiaire de l'autorisation, dont le s iège
se situe au 16, rue Taisson 35 – 30100 Alès, au profit de l'association « Commando Fada 30 ».
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
Monsieur Damien ROUSSEAU, président de l'AAPPMA d'A lès « Gardon Alésien et de haute
Gardonnenque » dont le siège se situe au 16, rue Taisson – 3010 0 Alès est le responsable et le
représentant de l'organisation de cet évènement.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant la période suivante :
* Nuits du vendredi 5 décembre 2025 au dimanche 7 décembre 2025.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours un enduro carpe au profit de l'association « Commando Fada 30 »
dans le cadre du Téléthon prévu durant la période du 5 décembre 2025 au 7 décembre 2025.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe sur le cours d'eau du Gardon sur la commune de Cassagnoles en faveur du Téléthon durant la
période du 5 au 7 décembre 2025
18
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur la commune de Cassagnoles les lieux ci-après :
* Rive gauche sur le cours d'eau du Gardon– GPS 44.0332149,4.1328355.
* Rive gauche sur le cours d'eau du Gardon – GPS 44.0322847 ,4.1360632.
* Rive droite sur le cours d'eau du Gardon – GPS 44.0320090,4.1382180.
* Rive droite sur le cours d'eau du Gardon – GPS 44.0334044,4.1378516.
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit pr endre toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le risq ue possible de crue des cours d'eau et sur la néces sité de
consulter le site www.vigicrues.gouv.fr ( territoire Rhône-méditerranée/Grand Delta) afin de consulter les
éventuelles vigilances et de prendre les mesures correspondantes, pouvant aller jusqu'à l'annulation de la
manifestation en fonction du risque de crue.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher les espèces p iscicoles demandées, sous réserve que les prescriptions
ci-dessous soit respectées :
* L'espèce piscicole concernée par cet enduro carpe est la carpe ;
* Ces pêches de nuit ne peuvent se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine végétale
afin d'éviter la capture d'autres espèces ;
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou
transportée ;
* Les organisateurs s'assurent de la possession d'u ne carte de pêche valide pour chaque
participant ;
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à quatre.
* Interdictions de pêche, même à la ligne, à l'aide d'embarcation ou de marcher dans l'eau sur le
canal du Bas-Rhône du Languedoc.
* Il est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des
barbecues, afin d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
Article 8 : Organisation de la pêche
Les organisateurs de cette manifestation sont chargés au préalable de préparer les lieux en procédant au
nettoyage, au débroussaillage et à la numérotation des postes de pêche.
Ce concours comprend 4 postes de pêche composés chacun de deux pêcheurs.
Les pesées et les mesures des captures sont effectu ées par les équipes adverses. Les captures sont
immédiatement relâchées sur leur lieu de capture pour la survie piscicole.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un enduro carpe sur le cours d'eau du Gardon sur la commune de Cassagnoles en faveur du Téléthon durant la
période du 5 au 7 décembre 2025
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ARTICLE 9 : Matériels utilisés
Matériels de pêche : Chaque équipe de pêcheurs détient quatre cannes à pêche maximum avec un seul
hameçon par ligne.
Les appâts utilisés sont de natures naturelles : maïs, chenevis, tiger, bouillette et amorce. L'esche vivante
est strictement interdite.
ARTICLE 10 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit pr endre toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
Les concours sont organisés à une période à risque fort d'épisodes cévenols. Le bénéficiaire devra
prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité des participants en cas d'évènements
climatiques importants.
ARTICLE 11 : Espèces autorisées
Seule la carpe est autorisée pour ce présent concours de pêche.
Article 12 : Destination des captures
Toutes les mesures sont prises afin que les capture s piscicoles soient immédiatement remises à l'eau ,
conformément à l'article R.436-14-5 du code de l'environnement.
Article 13 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agent s
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site inte rnet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'organisation d'un enduro carpe sur le cours d'eau du Gardon sur la commune de Cassagnoles en faveur du Téléthon durant la
période du 5 au 7 décembre 2025
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Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administrati fs ; cette publication est assurée par le représentant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e
dans le délai de deux mois. Ce recours administrati f prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 °
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une récl amation après la mise en service, aux seules fins d e
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de deux m ois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à l'off ice français de la biodiversité, à la fédération de pêche
du Gard, à l'association des pêcheurs professionnel s Rhône aval méditerranée ainsi qu'à la mairie de
Cassagnoles.
Nîmes, le 3décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE

Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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période du 5 au 7 décembre 2025
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-05-00001
Décision portant délégation de compétence à
l'effet de procéder à la tentative de conciliation
entre les marins et leurs employeurs
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-05-00001 - Décision portant délégation de compétence à
l'effet de procéder à la tentative de conciliation
entre les marins et leurs employeurs
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
D irection départem entale des territoires et de la m er
D irection
Affaire suivie par : Hélie MONTANÉ de La ROQUE
Téléphone : 06 26 22 21 70
Mél : helie.montane-de-la-roque@herault.gouv.fr
Nîmes, le 05 décembre 2025
DÉCISION N°
portant délégation de compétence à l'effet de procéder à la tentative de conciliation
entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU le code des transports, et notamment son article L5542-48 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs, et notamment son article 2 ;
VU l
'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs ;
Considérant que le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer sa
compétence aux agents formés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Délégation de compétence est donnée pour procéder à la tentative de conciliation
entre les marins et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 et L. 5621-18 du
code des transports, à :
– Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral ;
– Monsieur Hélie MONTANE de LA ROQUE, chef du service adjoint mer et littoral ;
– Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités maritimes ;
– Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de projet.
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-05-00001 - Décision portant délégation de compétence à
l'effet de procéder à la tentative de conciliation
entre les marins et leurs employeurs
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ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Signé
Sébastien FERRA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la
Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau –
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-05-00001 - Décision portant délégation de compétence à
l'effet de procéder à la tentative de conciliation
entre les marins et leurs employeurs
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-11-13-00005
Avis défavorable émis par la CNAC lors de sa
séance du 13 novembre 2025, sur le projet
d'implantation d'un supermarché de l'enseigne
SUPER U de 1633 m2 de surface de vente ainsi
qu'un drive 3 pistes, sur la commune de
Saint-Julien les Rosiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-13-00005 - Avis défavorable émis par la CNAC lors de sa
séance du 13 novembre 2025, sur le projet d'implantation d'un supermarché de l'enseigne SUPER U de 1633 m2 de surface de vente
ainsi qu'un drive 3 pistes, sur la commune de Saint-Julien les Rosiers
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VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 030 274 25 00011 déposée le 27 mars 2025 par la société« PROJUL » auprès de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers.les recours formés par :La société « SAMIRE ET DISTRIBUTION DES ALLEMANDES » enregistré le 4 août 2025sous le numéro P 05942 30 25R01 ;- L'association « EN TOUT FRANCHISE — département du Gard » enregistré le 13 août 2025,sous le numéro P 05942 30 25R02 ;- La société « GMKA DISTRIBUTION » enregistré le 16 août 2025, sous le numéro P 05942 3025RO3 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duGard du 7 juillet 2025 concernant un projet porté par la société « PROJUL » relatif a la créationd'un supermarché à l'enseigne « SUPER U » de 1 633 m? de surface de vente et d'un pointpermanent de retrait des marchandises, par la clientèle, d'achats au détail, commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile comprenant 3 pistes de ravitaillement et 102 m?d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Saint-Julien-les-Rosiers ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 novembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2025 ;Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Mme Martine DONETTE et M. Claude DIOT, représentant l'association « EN TOUT FRANCHISE»,Me Philippe JOURDAN, Me David DEBAUSSART et Me Alix-Anne SAURET, avocats ;M. Serge BORD, maire de Saint-Julien-les-Rosiers; M. Olivier POUDEVIGNE, adjoint al'urbanisme; M. Bruno DESPORTES et M. Thomas MONLEON, architectes; M. ValentinMENZAGHI, service développement Coopérative U et Me. Fabrice SENANEDSCH, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le projet s'implantera à 2,1 km, soit 4 minutes de trajet en voiture, au sud-est ducentre-ville de Saint-Julien-Les-Rosiers; qu'il prévoit la création d'un supermarché àl'enseigne « SUPER U » de 1 633 m? de surface de vente et d'un point permanent deretrait des marchandises, par la clientèle, d'achats au détail, commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile comprenant 3 pistes de ravitaillementet 102 m? d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises; que le projet aurapour effet d'engendrer une artificialisation des sols sur 10 589 m?; que le pétitionnairesollicite une dérogation au principe de non artificialisation des sols au titre de l'article
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-13-00005 - Avis défavorable émis par la CNAC lors de sa
séance du 13 novembre 2025, sur le projet d'implantation d'un supermarché de l'enseigne SUPER U de 1633 m2 de surface de vente
ainsi qu'un drive 3 pistes, sur la commune de Saint-Julien les Rosiers
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N° P 05942839 3063 25RL.752-6-V du code de commerce ; que le projet ne s'insére pas en continuité avec lesespaces urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat ; que le projetcomprend en outre un point permanent de retrait des marchandises ; que l'article L.752-6-V du code de commerce réserve le bénéfice des critères dérogatoires aux seulsprojets de création ou d'extension de magasins de commerce de détail ou d'ensemblescommerciaux, à l'exclusion des points permanents de retrait des marchandises ; qu'il enrésulte que le projet ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d'unedérogation au principe de non-artificialisation des sols prévue par l'article L.752-6-V ducode de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :admet les recours P 05942 30 25R01, P 05942 30 25R02 et P 05942 30 25R03 ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « PROJUL ».Votes défavorables : 9Vote favorable : 0Abstention : 0| Le président de la Commission nationaled'aménagement commerci
Gabriel BAULIEU
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-11-13-00005 - Avis défavorable émis par la CNAC lors de sa
séance du 13 novembre 2025, sur le projet d'implantation d'un supermarché de l'enseigne SUPER U de 1633 m2 de surface de vente
ainsi qu'un drive 3 pistes, sur la commune de Saint-Julien les Rosiers
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DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2025-12-03-00004
controle conformite rejets eaux usées Sauveterre
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-12-03-00004 - controle conformite rejets eaux usées Sauveterre 28
è2
Direction régionale de l'environnement,PRE F ET | de l'aménagement et du logementDU GA RD Auvergne-Rhône-AlpesLiberté |Égalité |Fraternité | Lyon. = 9 DEC. 2055
_ ARRÊTÉ N°Le Préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Objet : Mise en demeure de la communauté d'agglomération du Grand Avignon de faire cesser les rejetsde la station de traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de SAUVETERRE dansles milieux annexes du Rhône .| VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L.171-7, L.171-8 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 àR.2224-16 ;VU le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1'e partie ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM)approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissementnon collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :VU l'arrêté préfectoral n°98-00637 du 10 mars 1998 encadrant le système de traitement de Sauveterre ;VU le rapport de manquement administratif du service police de l'eau réalisé pour les résultats de l'année 2024transmis au maître d'ouvrage du système d'assainissement de SAUVETERRE ;VU les réponses formulées par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon en date duXXX, proposant XXX ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Sauveterre doit être conçu et exploité dans le respect desdispositions relatives à la collecte, au traitement et à la surveillance de la directive européenne du 21 mai 1991,et de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle annuel de conformité des systèmes d'assainissement pour l'année 2024,l'agent en charge du contrôle a constaté que quatre déversements ont eu lieu au point A2 (somme des deux'points S16) dans la Roubine du Truel qui rejoint le contre-canal du Rhône;CONSIDÉRANT que ces déversements constituent un manquement à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°98-00637 du 10 mars 1998 prescrivant qu'aucun rejet n'est autorisé dans les milieux annexes du Rhône (contre-canal) ou dans ceux en liaison directe avec eux ;Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.qouv.fr 1/3
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2025-12-03-00004 - controle conformite rejets eaux usées Sauveterre 29
CONSIDÉRANT que le dernier Schéma Directeur d'assainissement, finalisé en 2022 préconisait la reprise totaledu poste de relevage en entrée de station ;CONSIDÉRANT qu'en réponse à ces préconisations, le maître d'ouvrage a déposé le 17 juillet 2023 un porter àconnaissance au titre de la loi sur l'eau prévoyant la reprise complète du poste de relevage en entrée de stationsur les années 2024/2025, que cette demande a été validée par courrier du 6 février 2024 et qu'une demandede subvention pour ces travaux a été visée dans le cadre du contrat d'agglomération 2022/2023 signé avecl'Agenñté de l'eau :CONSIDÉRANT qu'à ce jour les travaux de reprise du poste de relevage en entrée de station permettant defaire cesser les rejets dans la Roubine du Truel n'ont pas été lancés ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La communauté d'agglomération du Grand Avignon, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissementSAUVETERRE, est mis en demeure de mettre en œuvre les travaux correctifs visant à supprimer les rejets entête de station (point A2) vers le contre-canal en transmettant, au service de police de l'eau d'axe Rhône-Saônede la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes:* sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : l'ordre de service de réalisation des travaux ;* sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté : le PV de réception des travaux justifiant deleur achèvement.ARTICLE 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Codede l'environnement qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre du maître d'ouvrage del'agglomération d'assainissement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L.171-8 du mêmeCode.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Sauveterre pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gard durant une période d'aumoins six mois.Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication conformément aux conditions de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 ;Standard: 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement- durable. gouv. fr 2/3
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ARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6 :Le secrétaire général du Gard, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, et dont copie sera adressée :° au maire de la commune visée à l'article 3 pour accomplissement des mesures de publication etd'information des tiers,e au directeur départemental des territoires du Gard,° au directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et* au directeur de la délégation du Gard de l'Office français de la Biodiversité, pour information.
La Préfet
dome BONET
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard . 04 26 28 60 00 ;www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
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À 3 "4 &
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Prefecture du Gard
30-2025-11-27-00008
Arrêté composition CLT3P
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00008 - Arrêté composition CLT3P 33
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00008 - Arrêté composition CLT3P 34
ARRETE
A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 3 ans, la commission locale destransports publics particuliers de personnes du Gard, présidée par le préfet du Gard ou sonreprésentant est composée comme suit :A- Collège des représentants de l'ÉtatLe président de la commission ou son représentant et les services de l'État mentionnés dansle tableau ci-dessous :
ServicesReprésentants titulairesReprésentants suppléantsDirection Régionale del'Environnement, del'Aménagement et duLogement Occitanie
M. Bohalem BEGHENNOU,Chef du pôle de contrôlesroutiers Gard LozèreM. Pierre GUENOT, chargé ducontrôle des transportsterrestresDirectionInterdépartementale de laPolice Nationale du GardM. Jérôme NICOLASBMSR Nîmes M. Williams DASSONVALBMSR NîmesGroupement deGendarmerie du GardMajor Patrick JORANDEDCF 30 Adjudant Jean-François VINCENTEDCF 30DirectionDépartementale de laProtection desPopulations du Gard
M. Steve MAZENS,Mme Justine LOPES-CARAMALHO
B - College des collectivités territorialesAutorité organisatrice detransportReprésentants titulairesReprésentants suppléantsConseil régionalOccitanieM. Jean-Luc GIBELIN, viceprésident du conseil régionalOccitanieNéant
Commune d'AlésMme Martine MAGNE,Adjointe au MaireM. Hervé LEDRICH,Cadre TerritorialCommune deLe Grau du Roi Mme Chantal VILLANUEVA,Adjointe au MaireM. Philippe BLATIERE,Conseiller MunicipalCommune de NimesMme Claude DE GIRARDI,Adjointe déléguée a lamobilité, à la circulation et austationnement
M. Frédéric BAYLEDirecteur Adjoint Service PopulationM. Laouni BENKEDAChef de Pôle TaxisCommunes adhérentesde l'Association desMaires et des Présidentsd'EPCI du Gard
M. Louis DONNETmaire de DomazanM. Joël ROUDILmaire de Carnas
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00008 - Arrêté composition CLT3P 35
C - Collège des professionnelsProfessions des transportspublics particuliersReprésentants titulairesReprésentants suppléantsSyndicat des artisans dutaxi de Nîmes et du Gard(FNAT) M. Sofiane MANSOURM. Franck JACOBMme Karine TRAVIERM. Sébastien GUIRONNETFédération des taxisindépendants du Gard(FTIG) M. Richard WAWRZYNIAKM. Camille BENET
Syndicat des taxis du Gard— union nimoise des taxisMme Sandrine CLEMENTM. MERIC AlexandreSyndicat FO-INVTRANSPORTSM. Hamza AKHAROUIDM. Anthony BELLAHCENE
D - Représentants des consommateursAssociationsReprésentants titulairesReprésentants suppléantsUnion Départementale desAssociations Familiales duGard M. Jean-Philippe FESQUETMme Josiane VOIRIN
UFC QUE CHOISIRMme Isabelle TAURIACM. Michel ESNAUDADEIC LR M. Daniel QUIRETMme Dominique LASSARREConfédération syndicaledes famillesMme Chantal BERGERONM. Bernard ROUXAutomobile Club GardM. Eric ZURCHERM. Patrice FARRUGIALozère Ardèche M. Nicolas TORRES
Conformément à l'article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité a un impactsignificatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnesqualifiées, les représentants des organisations suivantes :1) les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation destransports publics particuliers de personnes;2) les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnelsavec des véhicules légers ;3) la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard, représentée par Monsieur Xavier PERRET,Président et Monsieur David GALLO, Vice-Président, respectivement en tant que titulaire etsuppléant ;4) la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice HERAUDet Madame Sophie BLATRIX, respectivement titulaire et suppléant, en qualité depersonnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de personnes.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.Article 2: Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nimes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.

Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00008 - Arrêté composition CLT3P 36
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont unecopie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour information :aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.aux maires du Gard.au président de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard.au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Gard.aux chefs de services départementaux de l'État concernés.
A Nîmes,Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,

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
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
Prefecture du Gard - 30-2025-11-27-00008 - Arrêté composition CLT3P 37
Prefecture du Gard
30-2025-12-02-00006
Arrêté portant approbation du Plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial d'Aigues-Mortes
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00006 - Arrêté portant approbation du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial d'Aigues-Mortes 38
PREFETDU GARDLibertéEgalitéfraternité
Arrêté préfectoral du 0 ? DEC. 2025portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquable d'Aigues-Mortes
Monsieur Jérôme Bonet, préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants :Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants, relatifs aux plansde sauvegarde et de mise en valeur ;Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine,notamment ses articles 112 et 114;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme Bonet, préfet du Gard :Vu l'arrêté interministériel du 13 septembre 2005, créant le secteur sauvegardé d'Aigues-Mortes ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modalités de la concertation relative à l'étude duplan de sauvegarde et de mise en valeur d'Aigues-Mortes ;Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie du 22 mars2019 portant dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas en application del'article R. 122-18 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Aigues-Mortes consultéele 25 novembre 2021 ;Vu la délibération du 14 février 2022 du conseil municipal approuvant le bilan de la concertationpublique sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville d'Aigues-Mortes ;Vu la délibération du 14 février 2022 du conseil municipal donnant un avis favorable sur le projet deplan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune d'Aigues-Mortes ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00006 - Arrêté portant approbation du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial d'Aigues-Mortes 39
Vu la consultation des personnes publiques associées, par courrier du 24 mars 2022 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Gard assorti de remarques du 11avril 2022 ;Vu l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 7 juillet 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024, modifié par arrêté du 7 novembre 2024, prescrivantl'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise envaleur du site patrimonial remarquable de la commune d'Aigues-Mortes ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 novembre au 27 décembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur le 1° février 2025, aux termesdesquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti des réserves et des recommandationssuivantes:- Prendre en compte l'avis de la DDTM et mettre à jour le dossier ;- Prendre en compte les avis exprimés par le commissaire-enquêteur portant sur le rapport deprésentation ;- Prendre en compte les avis exprimés sur la divergence entre la définition des éléments enplace sur le terrain et celle figurant dans les annexes appelées à être démolies ;- Prendre en compte la sujétion relative à l'adaptation du règlement en ce qui concerne lesespaces à dominante végétale des secteurs extra-muros ;- Apporter des précisions et informations sur les modalités d'adaptation et de flexibilité desprescriptions particulières pouvant être opérées par les architectes des bâtiments de Franceafin de leur donner une meilleure consistance juridique ;- Examiner les modalités éventuelles de réglementation de la division des logements et del'installation de nouveaux commerces.Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Aigues-Mortes consultéesur le projet modifié, pour tenir compte des conclusions du commissaire enquêteur, le 8 juillet 2025 ;Vu la délibération du 30 juillet 2025 du conseil municipal d'Aigues-Mortes donnant un avis favorablesur le projet modifié de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de lacommune d'Aigues-Mortes, tel qu'il est annexé au présent arrêté ;Considérant les réponses apportées aux réserves et recommandations susvisées du commissaire-enquêteur:- En conformité avec l'avis de la DDTM, un travail de mise à jour des servitudes d'utilitéspubliques a été réalisé et le dossier est complété avec l'intégration du PPRI approuvé, de lacompatibilité du SCOT approuvé ;- Le rapport de présentation a fait l'objet d'une mise à jour et d'une actualisation des donnéesstatistiques,- La prise en compte de la divergence entre la définition des éléments en place sur le terrain etcelle figurant dans les annexes appelées à être démolies, sur les 10 parcelles identifiées par lecommissaire-enquêteur, deux cas sont retenus car les bâtis visés par la prescription ont étésupprimés, le dossier a été modifié en conséquence ;
2/4
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00006 - Arrêté portant approbation du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial d'Aigues-Mortes 40
- S'agissant de l'adaptation du règlement en considération des espaces a dominante végétaledes secteurs extra-muros, celui-ci a été modifié afin de lui donner davantage de flexibilité ;- Le règlement est plus explicite concernant les modalités d'adaptation et de flexibilité desprescriptions particulières pouvant être opérées par l'ABF ;- Pour les commerces, une actualisation des données en lien avec l'étude de la CCl a étéeffectuée, sans faire le choix du zonage afin de donner de la souplesse pour les implantationscommerciales dans le périmètre, mais sans établir de règle concernant les divisions delogement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,Arrête :Art.1°° : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Aigues-Mortesest approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté (1).Le dossier du PSMV comprend les pièces suivantes :1. Rapport de présentation.2. Règlement avec annexesAnnexe 1 — Liste des ouvrages et éléments protégés.Annexe 2 — Liste des immeubles soumis à des prescriptions particulières.Annexe 3 — Liste des emplacements réservés.Annexe 4 — Orientations d'Aménagements et de programmation.Annexe 5 — Lexique.3. Documents graphiques1 plan d'ensemble au 1/2000°.4 planches au 1/1000°1 plan des servitudes au 1/5000°.4. Annexes du PSMVAnnexe 6 — Servitudes d'utilité publique.Annexe 7 — Classement sonore des infrastructures de transport terrestre.Annexe 8 — Droit de préemption urbain.Annexe 9 — Taxe d'aménagement.Annexe 10 — Annexes sanitaires.Annexe 11 — Zone a risque d'exposition au plomb.Annexes informativesAnnexe À — Plan de référence et repérageAnnexe B — fichier immobilier
Art. 2: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au plan local d'urbanisme sur lepérimètre du site patrimonial remarquable, selon les dispositions des articles L. 153-1 et L. 313-1 du
3/4
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00006 - Arrêté portant approbation du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial d'Aigues-Mortes 41
code de l'urbanisme.Art. 3. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Gard etpublié sur le site dédié de la préfecture du Gard à l'adresse suivante: https://www.gard.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifsll sera, en outre, affiché pendant un délai d'un mois au siège de la mairie d'Aigues-Mortes. Mention decet affichage sera insérée également par la mairie d'Aigues Mortes en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département du Gard.L'ensemble des documents annexés au présent arrêté sera consultable sur le site de l'Etat dans leGard à l'adresse suivante : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesll sera également consultable à la mairie d'Aigues-Mortes aux jours et heures habituels d'ouverture.Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours », accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.Art. 5.: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire d'Aigues-Mortes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nf"DEC, 2025
Jérôme BONET
414
Prefecture du Gard - 30-2025-12-02-00006 - Arrêté portant approbation du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site
patrimonial d'Aigues-Mortes 42
Prefecture du Gard
30-2025-12-01-00004
ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 2025
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MEDAILLE POUR
ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT A M.
NITITHAM PEREZ
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 2025 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MEDAILLE
POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT A M. NITITHAM PEREZ 43
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetLibé Bureau de la représentation de l'ÉtatsgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-2-0{-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,Ru de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 8 février 2025 alors que Monsieur PEREZ Nititham, gendarme, portait secours àun individu blessé par des tirs de balle, dans le secteur de Marguerittes, et qu'il faisait face à un suspectpotentiel et armé dans un environnement défavorable.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur PEREZ Nititham a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRÊTEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. PEREZ Nititham
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, I j pec. P0285
en—s >Le préfet, 0-—aPaa
aAyawe JékOme BONETa
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 2025 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MEDAILLE
POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT A M. NITITHAM PEREZ 44
Prefecture du Gard
30-2025-11-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant
attribution d'une médaille pour acte de courage
et dévouement au chien policier Rancho, du
SDIS 30
Prefecture du Gard - 30-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant attribution d'une médaille pour acte de
courage et dévouement au chien policier Rancho, du SDIS 30 45
By GARD Cabinet du préfetBureau de la représentation de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°, - 2025-41-24 0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu la convention entre 8 parties: Handi'chiens, le SDIS du Gard, la fondation Adrienne et PierreSommer, l'association France Victime, le Barreau des avocats de Nimes, le Procureur de la République,le Tribunal de Nimes et la fondation Royal Canin ;Considérant l'accompagnement effectué par Rancho depuis 2022 de 163 victimes sur plus de 300journées devant des juridictions ;Considérant le courage et l'exemplarité dont Rancho a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRETEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au « Chiend'assistance Judiciaire » (CAJ) Rancho, affecté au SDIS du Gard.
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes,
Le/préfet,
me BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant attribution d'une médaille pour acte de
courage et dévouement au chien policier Rancho, du SDIS 30 46
Prefecture du Gard
30-2025-12-01-00005
ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL DU 1ER
DECEMBRE 2025 POUR MME ECOLAN-BOUDET
Lia PORTANT ATTRIBUTION MEDAILLE DE
BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00005 - ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL DU 1ER DECEMBRE 2025 POUR MME ECOLAN-BOUDET
Lia PORTANT ATTRIBUTION MEDAILLE DE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 47
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'EtatSoalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-12-}}-0portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetchevalier de la Légion d'honneur,ow de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;Vu les faits survenus le 8 février 2025 alors que Madame ECOLAN-BOUDET Lia, Gendarme adjointevolontaire, portait secours à un individu blessé par des tirs de balle, dans le secteur de Marguerittes, etqu'elle faisait face à un suspect potentiel et armé dans un environnement défavorable.Considérant le courage et l'exemplarité dont Madame ECOLAN-BOUDET Lia a fait preuve;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- MME. ECOLAN-BOUDET Lia
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 0! DEC. 7025
Le préfet, eded-Pa
a Jérôme BONET"a"
Prefecture du Gard - 30-2025-12-01-00005 - ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL DU 1ER DECEMBRE 2025 POUR MME ECOLAN-BOUDET
Lia PORTANT ATTRIBUTION MEDAILLE DE BRONZE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 48
Prefecture du Gard
30-2025-12-04-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE NÎMES 12-2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NÎMES 12-2025 49
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025-03-03-16 du 3 mars 2025 portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par la mairie de NÎMES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NÎMES 12-2025 50
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L a mairie de NÎMES est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 30-2025-03-03-16 du 3 mars 2025 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras intérieures
supplémentaires et le déplacement de 1 caméra voie publique soit un total de 687 caméras (155
intérieures, 60 extérieures et 472 caméras voie publique).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2025-03-03-16 du 3 mars 2025
demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la
commune de Nîmes.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NÎMES 12-2025 51
Prefecture du Gard
30-2025-12-04-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION
PALAIS DES CONGRES - NÎMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION PALAIS DES CONGRES - NÎMES 2025 52
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l'Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de NÎMES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION PALAIS DES CONGRES - NÎMES 2025 53
Arrête :
Article 1 : Le maire de NÎMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
20 caméras intérieures au sein du PALAIS DES CONGRES. Cette autorisation est valable pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de
la commune de Nîmes.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-04-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL VIDEOPROTECTION PALAIS DES CONGRES - NÎMES 2025 54
Sous Préfecture d'Alès
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A-DESAFFECTATION-25-11-50-du27-11-25
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Sous-préfecture d'Alés| | Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Greffe départemental des associationsDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-11-50portant désaffectation du temple de Saint-Nazaire-des-GardiesLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État,et notamment son article 13;Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, et notamment sonarticle 5;Vule décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière dedésaffectation des édifices cultuels ;Vu la circulaire ministérielle NOR/IOCD11/21246C du 29 juillet 2011 relative aux édificesdu culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de désaffectation du temple formulée par le maire de Saint-Nazaire-des-Gardies le 15 septembre2025 en sous-préfecture d'Alès ;Vule consentement écrit du 13 février 2023 du conseil presbytéral du président del'association cultuelle de l'église protestante unie de Lézan Canaules ;Vula délibération du conseil régional de l'église protestante unie en Cévennes-Languedoc-Roussillon du 15 novembre 2024 donnant un avis favorable à la désaffectation dutemple de Saint-Nazaire-des-Gardies;Vu la délibération du 6 avril 2025 du président de l'association evituelia de l'égliseprotestante unie de Lézan Canaules;Vu la vérification et l'avis en date du 17 avril 2025 de la Direction Régionale des AffairesCulturelles ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune Saint-Nazaire-des-Gardies du16 juin 2025 ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant qu'un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral,à la demande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne ayantqualité pour représenter le culte affectataire ;Considérant que le temple de Saint-Nazaire-des-Gardies n'est plus utilisé pour lacélébration du culte depuis plus de 6 mois consécutifs ;
BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.. SITE INTERNET : http //www. gard gouv fr -e mail : prenom nom@garg gouv.fr
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Considérant que le temple et son mobilier ne sont pas protégés au titre des monumentshistoriques et qu'il ne contient aucune œuvre d'art ou objet de culte bénéficiant à son tourd'une protection au titre des monuments historiques, que la commune de Saint-Nazaire-des-Gardies ne comporte pas de monuments historiques et n'est pas couverte par les abords demonuments historiques de communes voisines ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
ARRETE:Article 1° :Le temple de Saint-Nazaire-des-Gardies, situé : à Saint-Nazaire-des-Gardies (30610) sur laparcelle cadastrée n°449 section B cesse d'être affecté au culte à compter de la date duprésent arrêté.
Article 2 :En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
Article 3 :Le sous-préfet d'Alés et le maire Saint-Nazaire-des-Gardies sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au président del'association cultuelle, au maire ainsi qu'au directeur régional des affaires culturellesd'Occitanie.
Alés, le 27 novembre 2025
N° d'inscription au RAA :
BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.SITE INTERNET : http //www gard gouv.fr -e mail: prenomnom@gard gouv fr
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