PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-097
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-06-20-00002 - Arrêté modificatif composition CDC rapports
locatifs (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-06-20-00012 - Arrêté fixant la liste des personnels habilités à
participer aux missions de Recherche des Causes et Circonstances
d□Incendie de Forêt (RCCI) du département du Gard (2 pages) Page 9
30-2024-06-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l□avenant n°1 au
règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (6 pages) Page 12
30-2024-06-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du
Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de
l'environnement (9 pages) Page 19
30-2024-06-10-00031 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne
annuelle 2024 (15 pages) Page 29
30-2024-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation de l□aménagement
hydraulique constitué par le barrage de la Garonnette sur la commune de
Quissac au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles
R.562-18 et R.562-19 du code de l□environnement (10 pages) Page 45
30-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de
l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des
articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement (15 pages) Page 56
30-2024-06-20-00007 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de
l□environnement, concernant le système d□endiguement de Codolet de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles
R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement (15 pages) Page 72
30-2024-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de
l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et
des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement (13 pages) Page 88
2
30-2024-06-20-00011 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de
l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1
et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement (14 pages) Page 102
30-2024-06-20-00009 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de
l□environnement, concernant le système d□endiguement de Meyrannes /
Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article
R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement (13
pages) Page 117
30-2024-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de
l□environnement, concernant le système d□endiguement de Remoulins de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles
R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement (14 pages) Page 131
30-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de
l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement (9 pages) Page 146
30-2024-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de
l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Rieu sur la
commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des
articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement (8 pages) Page 156
30-2024-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage
dit de « Marduel » sur la commune de Saint Bonnet du Gard (8 pages) Page 165
30-2024-06-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage
et le prélèvement situés sur la commune de Nîmes (6 pages) Page 174
30-2024-06-17-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage,
et le prélèvement, du camping « Château de Fereyrolles » situé sur la
commune de Saint Privat de Champclos (7 pages) Page 181
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-06-18-00001 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard le
jeudi 6 juin 2024 sur le projet d'installation d'un magasin Centramode de
1319 m2 de surface de vente, dans un local vacant de la zone d'activités de
Fabiargues, route d'Uzès, à Saint-Ambroix (4 pages) Page 189
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-06-12-00006 - arrêté de transfert de permis de construire n° 030
347 23 P0001 T01 au bénéfice de PARC SOLAIRE LA CROIX DE FER sur la
commune de VESTRIC ET CANDIAC (2 pages) Page 194
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-05-31-00007 - Arrêté portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP
ASSO LE MERLET (2 pages) Page 197
30-2024-05-31-00009 - Arrêté portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP
AUX FILS D'OR (2 pages) Page 200
30-2024-05-31-00008 - Arrêté portant reconnaissance du TCA de asso LE
MERLET (2 pages) Page 203
30-2024-05-31-00010 - Arrêté portant reconnaissance du TCA de AUX FILS
D'OR (2 pages) Page 206
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2024-06-20-00014 - Délagations de signature Elections HAROUAT-2024 (1
page) Page 209
30-2024-06-17-00001 - Délégation de signature Elections
HAROUAT-RIOU-2024 (1 page) Page 211
30-2024-06-14-00009 - Délégation de signature Elections
HAROUAT-RIOU-2024 (1 page) Page 213
30-2024-06-20-00013 - Délégations de signature elections RIOU-2024 (1
page) Page 215
Prefecture du Gard /
30-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ n°2024-06-0134 du 18 juin 2024
portant
mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète
dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial de Saint-Gilles (3
pages) Page 217
30-2024-06-19-00002 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique parcellaire complémentaire
relative à la cessibilité de la parcelle
nécessaire à l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village » sur la
commune de Langlade (6 pages) Page 221
30-2024-06-21-00005 - Convention de coordination entre la police
municipale de Salindres et les forces de sécurité intérieure (10 pages) Page 228
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2024-06-17-00007 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture au trafic aérien
de l'aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée et désignant les
autorités responsables des contrôles (2 pages) Page 239
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-06-18-00004 - arrêté de renouvellement n°24-06-35 du 18-06-24
pour 5 ans aux Pompes Funèbres Alexandre (2 pages) Page 242
4
30-2024-06-21-00004 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation
de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons
sur le territoire de Bourdic (2 pages) Page 245
30-2024-06-21-00003 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation
de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons
sur le territoire de Combas (2 pages) Page 248
30-2024-06-21-00002 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation
de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons
sur le territoire de lézan (2 pages) Page 251
30-2024-06-21-00001 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation
de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons
sur le territoire de Sommières (2 pages) Page 254
5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-06-20-00002
Arrêté modificatif composition CDC rapports
locatifs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-06-20-00002 - Arrêté modificatif
composition CDC rapports locatifs 6
EN Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrétéportant modification de l'arrêté n° 30-2022-04-08-00007 du 08 avril 2022portant renouvellement de la composition |de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gardi 1> Le Préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu'la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la-propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,Vu la loi 89-462 du 06 juillet 1989 relative aux rapports locatifs,Vu la loi 2000-1208 du 13'dé_cembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains .et notamment son article 188,Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accés au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi 20174-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,Vu les décrets n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et n° 2015-1208 du 24 juin 2015, relatifs auxcommissions départementales de conciliation des rapports locatifs,Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu les propositions exprimées par les organisations représentatives de locataires et debailleurs, privés et sociaux, au sens de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,
Arrête :Article 1 :Il est ajouté à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 30-2022-04-08-00007 du 08 avril 2022portant renouvellement de la composition de la commission départementale des rapportslocatifs du Gard la mention suivante :« Monsieur Rafaël BARCELLONA - CLCV NIMES - est autorisé à siéger en qualité de membrede la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard à compter du01 septembre 2023 au titre de représentant des locataires ».
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-06-20-00002 - Arrêté modificatif
composition CDC rapports locatifs 7
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'éxécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Gard.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-06-20-00002 - Arrêté modificatif
composition CDC rapports locatifs 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00012
Arrêté fixant la liste des personnels habilités à
participer aux missions de Recherche des Causes
et Circonstances d□Incendie de Forêt (RCCI) du
département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00012 - Arrêté fixant la liste des personnels habilités à
participer aux missions de Recherche des Causes et Circonstances d□Incendie de Forêt (RCCI) du département du Gard 9
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Victor NALET / Matthias DAEDEN
Tél. : 04 66 62 62 66 / 65 16
Mail : victor.nalet@equipement-agriculture.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
fixant la liste des personnels habilités à participer aux missions de
Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie de Forêt (RCCI)
du département du Gard
Le préfet du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le nouveau code de procédure pénale et notamment les articles 60 et 77-1 ;
VU la convention relative à la constitution et l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire de recherche
des causes et circonstances des incendies (RCCI) de forêts dans le département du Gard en date du 5
septembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2023-0066 du 09 mai 2023 fixant la liste des personnels habilités à
participer aux missions de Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie de Forêt du département
du Gard ;
CONSIDERANT les enjeux humains, forestiers et économiques liés à la protection de la forêt
méditerranéenne et notamment la nécessité de lutter contre les incendies ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ce cadre de rechercher les causes des incendies en constituant une
équipe pluridisciplinaire et en mettant à sa disposition l'ensemble des données et connaissances relatives
au domaine d'étude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les personnels dont les noms suivent, ayant validé leur formation à la recherche des causes et
circonstances d'incendie de forêts à l'école d'application de la sécurité civile de Valabre, ou ayant suivi
une formation à la recherche des causes et circonstances d'incendie de forêts au sein du service
départemental d'incendie et de secours du Gard sont habilités à participer aux investigations dans le
cadre des missions de la cellule de recherche des causes et circonstances d'incendie :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00012 - Arrêté fixant la liste des personnels habilités à
participer aux missions de Recherche des Causes et Circonstances d□Incendie de Forêt (RCCI) du département du Gard10
- Maréchale des logis cheffe Arslan Melek - gendarmerie nationale
- Monsieur Audigier Benjamin - office national des forêts
- Monsieur Barberis Jérôme - direction départementale des territoires et de la mer
- Lieutenant Bollon Christophe - service départemental d'incendie et de secours
- Monsieur Bony Stéphane – office national des forêts
- Monsieur Buchon Chris - office national des forêts
- Monsieur Daeden Matthias - direction départementale des territoires et de la mer
- Monsieur Delon Pierre - office national des forêts
- Adjudant-chef Doleans Nicolas - gendarmerie nationale
- Major Goubault Laurent - gendarmerie nationale
- Lieutenant Grelu Jean-Frédéric - service départemental d'incendie et de secours
- Lieutenant-Colonel Guiboudribaud Eric - service départemental d'incendie et de secours
- Monsieur Helary Kilian– office national des forêts
- Lieutenant Jouve Franck - service départemental d'incendie et de secours
- Capitaine Le Bras Bruno - service départemental d'incendie et de secours
- Adjudant Chef Lepage Benoît - service départemental d'incendie et de secours
- Monsieur Plasse Vincent - direction départementale des territoires et de la mer
- Monsieur Privat Paul - office national des forêts
- Monsieur Royer Stephen - office national des forêts
- Major Sperandio Pascal - gendarmerie nationale
- Adjudant Spinelli Yoann - gendarmerie nationale
- Commandant Tallaron Jérôme - service départemental d'incendie et de secours
- Monsieur Thomas Eric - office national des forêts
- Lieutenant Ventre Olivier - service départemental d'incendie et de secours
- Monsieur Vézinet Julien - office national des forêts
ARTICLE 2:
Les personnels dont les noms suivent sont habilités à participer aux investigations dans le cadre des
missions de la cellule de recherches des causes et circonstances d'incendie sous réserve d'être
systématiquement accompagnés d'au moins un des personnels mentionnés à l'article 1 du présent arrêté :
- Monsieur Rohr Cédric – office national des forêts
- Monsieur Ravaux Xavier – office national des forêts
- Monsieur Pauquet Lucas– office national des forêts
- Monsieur Brochiero Fabien – office national des forêts
- Maréchale des logis cheffe Pinto Isabelle - gendarmerie nationale
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2023-0066 du 09 mai 2023.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le général commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux
de la sécurité publique du Gard, du Vaucluse, et des Bouches du Rhône, la directrice de l'agence
interdépartementale de l'office national des forêts du Gard et de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes le, 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Yann GERARD
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00012 - Arrêté fixant la liste des personnels habilités à
participer aux missions de Recherche des Causes et Circonstances d□Incendie de Forêt (RCCI) du département du Gard11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-21-00008
Arrêté inter-préfectoral approuvant l□avenant
n°1 au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d□Électricité de France des
chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l□avenant
n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance
12
EsLiberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE DU GARD PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
approuvant l'avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de
France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
Le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de Vaucluse,
Le Préfet du Gard
VU le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la
pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, ratifié le 13
juillet 1982 et publié par le décret n°8565 le 16 juillet 1985 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'aménagement de la Durance ;
VU le décret du 6 décembre 1972 modifié approuvant la convention et le
cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard),
modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 15 mai 2024 approuvant
l'avenant n°2 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-
Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de
Vaucluse et du Gard) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006 approuvant le règlement
d'eau de l'avenant à la concession hydroélectrique d'Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance, en vue de la
régulation hebdomadaire du fonctionnement des chutes à des fins
d'amélioration de l'écosystème de l'étang de Berre et en application du
protocole d'Athènes relatif à la protection de la mer Méditerranée contre
la pollution provenant de sources et activités situées à terre ;
VU le courrier DREAL du 14 octobre 2016 actant la simplification du suivi de
la salinité sur l'étang de Berre ;
VU le courrier DREAL du 24 novembre 2022 actant les suivis réglementaire -
ment dus au titre de l'avenant au règlement d'eau de la concession de Sa -
lon/Saint-Chamas approuvé par le décret n° 2006-1557 du 8 décembre
2006 et de la « consigne permanente de conduite de l'ouvrage de restitu -
tion en Durance à Mallemort du 22 mars 2001 » ;
1/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l□avenant
n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance
13
VU le dossier de demande d'avenant déposé par Électricité de France en date
du 29 août 2023 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7
novembre 2023 au 6 décembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1
du Code de l'environnement ;
VU les avis des structures consultées, au titre de l'article R. 521-29 du Code de
l'énergie, du 7 novembre 2023 au 21 décembre 2023 ;
VU L'arrêté ministériel du 15 mai 2024 approuvant l'avenant n°2 au cahier des
charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
(départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard) ;
Considérant‍ l'objectif de poursuivre l'amélioration de l'écosystème de l'étang de Berre ;
Considérant‍ que l'expérimentation de nouvelles modalités de gestion des apports
d'eau issus de la Durance dans l'étang de Berre, telle que prévue dans le
dossier de demande d'avenant déposé par Électricité de France, nécessite
de modifier le règlement d'eau ;
Considérant‍ que les avis de plusieurs entités pointent la nécessité de mieux
appréhender les impacts potentiels en basse Durance liés aux nouvelles
modalités de rejet et d'envisager la mise en oeuvre d'éclusées adoucies en
basse Durance pour limiter ces impacts ;
Considérant‍ l'expérimentation en cours en basse-Durance associant EDF, le SMAVD,
l'Agence de l'Eau et l'OFB, pour étudier la mise en place d'éclusées
adoucies dans le but de réduire les impacts des restitutions réalisées en
Durance à Mallemort ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTENT
Art‍icle1: Est approuvé le premier avenant au règlement d'eau de la concession
hydroélectrique d'Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas,
sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard),
annexé au présent arrêté.
Art‍icle2: Voiesderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
 d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique ;
 d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication aux recueils des actes administratifs des préfectures, par voie
postale auprès du tribunal administratif de Marseille ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.
2/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l□avenant
n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance
14
Art‍icle3: Exécut‍ion-Publicat‍ion
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Gard et de
Vaucluse,
Les Sous-Préfets d'Aix-en-Provence, d'lstres, d'Arles et d'Apt,
Le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au concessionnaire et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures.
Copie en sera également adressée à : la Direction départementale des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône, la Direction départementale des territoires
du Gard, la Direction départementale des territoires de Vaucluse, l'Office Français
de la biodiversité ;
ainsi qu'aux maires des communes d'Alleins, Arles, Barbentane, Berre l'Etang,
Boulbon, Cabannes, Charleval, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard,
Cornillon Confoux, lstres, Jouques, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort,
Marignane, Martigues, Miramas, Noves, Orgon, Pélissanne, Peyrolles-en-Provence,
Plan d'Orgon, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, le Puy-Sainte-Réparade,
Rognac, Rognonas, La-Roque-d'Anthéron, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Les-
Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lez-Durance, Saint-
Pierre-de-Mézoargues, Salon-de-Provence, Sénas, Tarascon et Vitrolles dans le
département des Bouches-du-Rhône, Avignon, Caumont-sur-Durance, Cavaillon,
Cheval-Blanc, Lauris, Mérindol, Pertuis, Puget-sur-Durance et Villelaure dans le
département de Vaucluse, et Les-Angles, Aramon, Beaucaire, Comps, Fourques,
Montfrin, Saint-Gilles et Vallabrègues dans le département du Gard.
Pour le Préfet Pour le Préfet Pour le Préfet
du Gard du Vaucluse des Bouches-du-Rhônes
le secrétaire général la secrétaire générale le secrétaire général
SIGNE SIGNE SIGNE
Yann GERARD Sabine ROUSSELY Cyrille LE VELY
3/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral approuvant l□avenant
n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance
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ANNEXE
Avenant n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France
des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance
(approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006)
Le règlement d'eau de la concession hydroélectrique d'Électricité de France des chutes de
Salon et de Saint-Chamas est ainsi modifié :
Après l'article 11 du règlement d'eau de la concession de Salon/Saint-Chamas approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Expérimentation de nouvelles modalités d'exploitation »
En application de l'article 17 quarter du cahier des charges spécial de la concession des chutes
de Salon et de Saint-Chamas modifié, une expérimentation de nouvelles modalités de gestion
de la centrale est réalisée à compter de la notification du présent acte jusqu'au 31 octobre 2027 .
11 bis.1. Nonobstant toutes dispositions contraires, les modalités de gestion suivantes
s'appliquent pendant la période d'expérimentation susvisée.
Le concessionnaire réalise une gestion adaptée de la production en fonction des saisons, à
savoir :
I. Une période estivale élargie qui comprend les quatre phases suivantes :
- Phase 1 : une période de transition, du samedi qui précède le 1 er avril au vendredi qui précède
le 14 avril : compte-tenu des enjeux énergétiques encore prégnants au niveau national et des
enjeux de gestion des écoulements et de la ressource en eau de la chaîne Durance-Verdon, les
apports sur cette période sont possibles dans la limite de 40 millions de m3,
- Phase 2 : une période pré-estivale, du samedi qui précède le 15 avril au vendredi qui précède le
31 mai : les apports dans l'étang sur une semaine considérée « S » ne sont possibles que si (et
sous réserve des cas dérogatoires précisés au paragraphe III. ci-dessous) :
 la salinité de surface hebdomadaire berrienne relevée en semaine en S-1 (moyenne des
valeurs mesurées par les sondes situées en SA1 et SA3 sur la couche 0-5 mètres) est
supérieure à 25 g/l (soit la moyenne des sondes EDF suivantes : SA1 S1 ; SA1 S2 ; SA1 S3 ;
SA3 S1 ; SA3 S2),
ET
 dans la limite de 10 millions de m 3 par semaine (afin de maintenir, dans la mesure du
possible, une salinité moyenne de l'ordre de 25 g/l) ;
- Phase 3 : une période coeur d'été, du samedi qui précède le 1 er juin au vendredi qui précède le
31 août : les apports ne sont pas possibles (sauf cas dérogatoires précisés au paragraphe III. ci-
dessous),
- Phase 4 : une période de transition, du samedi qui précède le 1 er septembre au vendredi qui
précède le 15 septembre : compte-tenu des enjeux encore prégnants au niveau usages et de la
situation écologique de l'étang de Berre, les apports sur cette période sont possibles dans la
limite de 40 millions de m3.
II. Sur la période annuelle appréhendée sur une « année berrienne », soit du 1 er novembre au 31
octobre inclus : la régulation des rejets d'eau douce garantit que, sur l'année, 95% des mesures
de salinité, en moyenne hebdomadaire, sont supérieures à 15 g/l et 70 % de ces mesures sont
supérieures à 20 g/l. Les sondes de mesures sont les suivantes : SA1 S1 ; SA1 S2 ; SA1 S3 ; SA1 S5 ;
SA3 S1 ; SA3 S2 ; SA3 S4 ; SA3 S5).
Les dispositions relatives au quota liquide hebdomadaire sont supprimées.
III. Cas dérogatoires
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Durance
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Pendant la période estivale élargie, des cas particuliers ne sont pas soumis aux obligations de la
période définies au I. ci-avant :
 pour les besoins d'exploitation courante de maintien en condition opérationnelle des
matériels des chutes de Salon et Saint-Chamas, notamment pour respecter les
obligations réglementaires ;
 pour les apports « fatals » d'écoulements dans les canaux.
IV. Marges de tolérance sur les modalités d'exploitation
Afin de disposer d'une souplesse dans l'exploitation, les marges de tolérance suivantes sont
fixées :
 sur le respect du quota liquide fixé à 40 millions de m 3 sur chaque période de transition
(phase 1 et phase 4 visées au I. ci-avant) : 5% (soit 2 millions de m 3 sur la totalité de la
période),
 sur le respect du quota liquide fixé à 10 millions de m 3 sur la période estivale (phase 2
visée au I. ci-avant) : 5% (soit 0,5 million de m3 pour une semaine « S » considérée),
 sur le critère de la salinité de surface hebdomadaire berrienne relevée en S-1 fixé à 25 g/l
sur la période estivale (phase 2 visée au I. ci-avant) : 1% (soit 0,25 g/l).
11 bis.2. En complément des suivis des paramètres physiques, des rejets d'eau douce et de
limons prévus aux articles 3 à 7 , un suivi écologique est mis en place en partenariat entre EDF et
le GIPREB pendant toute la durée de l'expérimentation. Le programme de suivi écologique
complémentaire se focalise sur l'évolution de l'étang par analyse des paramètres suivants :
 oxygénation : réseau de six stations de mesure côtières situées sur des fonds d'environ
cinq mètres. Capteurs fixés sur installations maritimes existantes, acquisition en continu
sans télétransmission ;
 transparence : dispositifs combinés entre, mesures au disque de Secchi sur la base des
stations hydro de l'observatoire actuel, et exploitation de données satellites de mesure
de transparence (= mesure au disque de Secchi étendue en fréquence et surface).
L'analyse des données brutes de concentration en oxygène dissous et de transparence de l'eau
est complétée par les données de l'observatoire permettant, le cas échéant, de déceler une
tendance dans l'évolution de l'écosystème.
V. Expérimentation basse-Durance
Le concessionnaire étudie sur la même durée de quatre ans, la mise en place d'éclusées
adoucies afin de rendre possible l'atténuation des impacts potentiels en basse-Durance.
Le concessionnaire rend un bilan à l'autorité administrative compétente à l'issue de
l'expérimentation.
VI. Comités de suivi
Uncomité de suivi Berre est mis en place pendant cette période d'expérimentation.
Un comité de suivi basse Durance est également mis en place sur cette période.
Le programme de suivi sur la basse Durance, porté par le concessionnaire, comprend :
 un suivi des débits restitués à Mallemort, un suivi des débits déversés à Cadarache, et des
matières en suspension, au pas horaire et journalier ;
 un suivi piscicole (pêches par ambiance) annuel sur deux stations, amont et aval de la
restitution.
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Durance
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n°1 au règlement d'eau de la concession hydroélectrique d□Électricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la
Durance
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-21-00006
Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner
des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le
département du Gard, pris pour l'application du
III de l'article R427-6 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
19
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE MODIFICATIF N°

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard, pris pour l'application
du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-2, L427-8 à L427-10, R421-31, R427-6, R427-
8, R427-10, R427-13 à R427-18, R427-21, R427-25 et R428-19 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, notamment son
article 18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2023-046 du 25 mai 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2023-2024
dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-27-00005 du 27 mai 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025
dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de
l'environnement ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
20
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée
restreinte réunie le 23 avril 2024 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site de la Préfecture du Gard du 24 avril 2024 au 14 mai 2024
inclus ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant la prolifération de l'espèce «  Sus   scrofa » communément appelée sanglier, dans le
département du Gard, les dégâts très importants causés par cette espèce aux cultures agricoles et aux
semis dans certaines zones du département du Gard, considérant que le piégeage du sanglier est un
mode de régulation du sanglier efficace lorsque les modes de chasse traditionnels (chasse en battue, tirs
à l'affût et à l'approche) rencontrent des limites techniques, et considérant que les déplacements des
individus de cette espèce sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit,
en traversant les voies de circulation,
Considérant que l'espèce " Oryctolagus cuniculus ", communément appelée lapin de garenne, occasionne
un risque pour la sécurité publique en raison des dégâts causés par les terriers sur les digues de
protection contre les crues et les inondations sur certaines parties du département du Gard,
Considérant la prolifération de l'espèce " Columba palumbus ", communément appelée pigeon ramier,
dans le département du Gard et les dommages et nuisances causés par des individus de cette espèce aux
cultures et notamment hors période d'ouverture de la chasse,
Considérant que les espèces susmentionnées sont répandues de façon significative et quelquefois
anormalement pléthorique dans le département et que leur inscription en tant qu'espèce d'animal
susceptible d'occasionner des dégâts dans le département du Gard est nécessaire pour prévenir les
dommages importants aux activités agricoles, et dans l'intérêt de la sécurité publique,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gard ainsi
que les périodes et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l'article
L427-8 du code de l'environnement, figurent dans le tableau ci-après :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
21
Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.) Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement de
l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage Destruction à Tir
Modalité
spécifique ou
Autre mode
de destruction
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus 
cuniculus)
- Sur une distance de 200 mètres
de part et d'autre de l'axe
des digues de protection contre
les crues sur les communes de :
Aigues-Mortes, Aimargues,
Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,
Fourques, Gallargues-le-
Montueux, Jonquières-St-Vincent,
Le Cailar,
Le Grau-du-Roi, Mus, St Gilles,
St Laurent d'Aigouze, Vauvert,
Vergèze, Vestric et Candiac
- Et sur les parties de communes
situées en dehors des zones
boisées et garrigues de plus de
0,5 hectare présentes sur les
communes de Aimargues, Aigues-
Mortes, Beauvoisin y compris
dans la RCFS « La Fermine »,
Bezouce, Bouillargues, Gallargues-
le-Montueux, Le Cailar, Manduel,
Marguerittes, Redessan, Saint-
Gervasy, Saint-Gilles, Saint-
Laurent d'Aigouze, Vauvert.
Toute l'année,
du 1er juillet
2024
au 30 juin 2025
du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au 31 mars 2025
au plus tard, en raison
des dégâts causés par les
terriers sur les ouvrages
de protection contre
les crues
sur autorisation
préfectorale,
après avis de la FDCG
Toute l'année,
capture à l'aide de
bourses et furets
avec mention faite
par le demandeur
du lieu de
destination des
animaux vivants
capturés
sur autorisation
préfectorale
(prélèvement-'intro
duction)
après avis de la
F.D.C.G
Pigeon
Ramier
(Columba 
palumbus)
Ensemble du département Interdit
(vu l'arrêté
ministériel
du 03/04/2012
susvisé)
Du 1er juillet 2024 au 31
juillet 2024,
en raison des dégâts
causés aux cultures et
afin de permettre une
intervention dans les
plus brefs délais.
sur autorisation
préfectorale, après avis
de la F.D.C.G
du lendemain de la date
de clôture spécifique de
la chasse de cette
espèce au 31 mars 2025
au plus tard,
sans formalité
du 1er avril 2025
au 30 juin 2025
en raison des dégâts
causés aux cultures et
afin de permettre une
intervention dans les
plus brefs délais - sur
autorisation préfectoale,
après avis de la F.D.C.G
Tir à poste fixe
matérialisé de main
d'homme, sans être
accompagné de
chien.
Tir dans les nids
interdit
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
22
Espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts (E.S.O.D.)
Période, lieu et modalités de destruction
GROUPE
III
Territoire de classement
de l'espèce classée E.S.O.D.
Destruction
par piégeage
Destruction
à Tir
Modalité
spécifique.
Autre mode
de destruction
Sanglier
(Sus 
scrofa)
Ensemble du département
Dans les réserves de chasse et de faune
sauvage suivantes sur autorisation délivrée
par la DDTM,
" Saint-Privat " à Vers-Pont-du-Gard (UG 10),
" Coste-Belle " à Campestre-et-Luc (UG 17),
" Fraisse " à Revens (UG 18),
" Cessous " à Portes (UG 32),
" Trébiol " à Peyremale, Portes, Chambon (UG
31 et 32)
ACCA de Saint-Paul-La-Coste (UG 22),
ACCA de Vic-le-Fesq (UG 6),
ACCA de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille (UG
21),
ACCA de Branoux-les-Taillades (UG 22),
ACCA de Laudun-l'Ardoise (UG 27),
ACCA le Chambon (UG 32).
réserves de chasse et de faune sauvage du
domaine public fluvial (DPF).
Dans les réserves de chasse et de faune
sauvage des communes suivantes sous réserve
de la modification de l'acte d'institution de la
réserve en faveur de la régulation des espèces
classées susceptibles d'occasionner des
dégâts et sur autorisation individuelle délivrée
par la DDTM :
" Camp des Garrigues " à Nîmes (UG 4),
" Camasso " à Rogues (UG 17),
" Beauchamp " à Pont-Saint-Esprit (UG 28),
Du 1er juillet
2024 au 14 août
2024 et
du 1er avril 2025
au 30 juin 2025
(en application
de l'art
ministériel
modifié du
03/04/2012,
article 1 & 3)
sur proposition
du président de
la FDCG
sur autorisation
préfectorale
individuelle
- Le piégeage du
sanglier est
opéré par un
piégeur agréé
selon les
dispositions de
l'article 4 du
présent arrêté.
Dans les
réserves de
chasse et de
faune sauvage,
jusqu'au 31
mars 2025
sur
autorisation
préfectorale
Tir en battue, affût,
approche
et par temps
de neige;
- les règles
de sécurité de
la chasse et de
gestion de battue,
définies dans le
Schéma
Départemental
de Gestion
Cynégétique,
s'appliquent dans
leur totalité pour les
opérations de
destruction à tir et
en battue du
sanglier.
Article 2 :
Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs définies dans le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025 s'appliquent dans leur intégralité aux opérations de
destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
23
Article 3 :
Le piégeage du sanglier est autorisé sur les communes où l'espèce est classée susceptible d'occasionner
des dégâts. Selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2020 modifiant l'article 18 de
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement, le préfet peut décider de faire
procéder sur certaines communes du Gard, à des opérations de piégeage du sanglier, sur proposition du
président de la fédération départementale des chasseurs du Gard.
Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges
ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement
par une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est
interdit, exception faite pour les cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur
et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est
recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et
de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la
cage qui est opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges
qui sont tendus durant la nuit. Pour les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire
en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât
doit être disposé exclusivement à l'intérieur de la cage . Il est interdit de faire usage d'appât de déchets
carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération
départementale des chasseurs du Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur
la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue fonctionnelle par les soins de son
propriétaire.
Le piégeage du sanglier est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale
des chasseurs du Gard et à une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet du Gard au
détenteur du droit de destruction .
La demande d'autorisation est faite auprès de la fédération départementale des chasseurs du Gard, à
l'aide de l'annexe 1 au présent arrêté, par le représentant légal de l'association de chasse, sur décision de
son conseil d'administration, ou le propriétaire, en leur qualité d'adhérent territorial selon les dispositions
de l'article L421-8 du code de l'environnement et de détenteur du droit de destruction.
Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève
du piège, par tir à balle d'un calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieure à 1000 joules.
L'utilisation de toute autre arme (fusil de chasse, arme blanche, épieux…) est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de
moyenne puissance (type 222 ou 243 ou 308 Winchester) et d'une munition de type balle « subsonic »
qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la cage.
- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
24
Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de
l'attestation de suivi délivrée par son président.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à
l'usage des armes à feu.
Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de
celle-ci. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une
route, d'une habitation et autre installation ou équipement susceptible de présenter un danger en
matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la
porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à
la réglementation.
Les prises sont recensées par le biais du carnet de piégeage qui est retourné à la fédération
départementale des chasseurs à la fin de la période autorisée et au plus tard le 15 septembre 2025.
En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementaires de
l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra être suspendue par le préfet et non reconduite
l'année suivante.
Article 4 :
L'usage des pièges de catégorie 2 pour les opérations de piégeage des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts, à l'exception du sanglier et du pigeon ramier, doit se faire en respect des
dispositions réglementaires prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 et de l'arrêté
préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0148 du 06 octobre 2022 fixant la liste des cours d'eau où la présence de la
Loutre d'Europe et du Castor d'Eurasie est avérée et aux abords desquels l'usage des pièges de catégorie
2 est interdit.
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-27-00005 du 27 mai 2024 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article
R.427-6 du code de l'environnement ;
Article 6 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par l'application informatique
« télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-21-00006 - Arrêté modificatif fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
25
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et de Le Vigan, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
interdépartemental des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, la directrice de l'agence
interdépartementale Hérault-Gard de l'office national des forêts, le chef du service départemental de
l'office français de biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de développement de la
fédération départementale des chasseurs, les gardes particuliers assermentés, les gardes champêtres, les
piégeurs agréés, la directrice du parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes, le 21/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
26
EnPREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ANNEXE A L'ARRETE N°RAA ………………..
Service environnement forêt
Chasse coordination des polices de
l'environnement
ddtm-chasse@gard.gouv.fr
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE
POUR LA DESTRUCTION DU SANGLIER PAR PIEGEAGE
du 1er juillet 2024 au 14 août 2024 et du 1er avril 2025 au 30 juin 2025
pour la protection des cultures agricoles
à TRANSMETTRE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD
à l'adresse : 182 route de sauve – BP 52012 - 30910 NIMES Cedex ou par contact@fdc30.fr
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
Je, soussigné(e), (nom, prénom) ……………………………………………………………………………………………….
demeurant à …………………………………………………………………………………………………………………….
Commune de …………………………………………………………………………………………………………………...
Téléphone ……………………………………………………………………………………………………………………...
Adresse électronique : ………………………………………………………...@…………………………………………….
Détenteur du droit de destruction sur la parcelle où sera posée la cage-piège
 OUI  NON (si non, compléter encadré de délégation ci-dessous)
DÉCLARATION DES DÉGÂTS DE SANGLIERS :
Atteste que mes cultures sont touchées par des dégâts dus au sanglier :
Présence de clôtures de protection :  OUI  NON
Parcelles endommagées au moment de la demande : - OUI - NON
En conséquence, je sollicite une dérogation en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié pour la
destruction du sanglier par piégeage, afin de prévenir les dégâts aux cultures :
LOCALISATION DE LA DEMANDE :
COMMUNE(s) – Lieu(x) dit(s) – n° de parcelle où sera posée la cage-piège
(Toute demande imprécise ne sera pas prise en compte)
CONSISTANCE DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :
DELEGATION DU DÉTENTEUR DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, M./Mme ………………………………………………………………………………………………………
demeurant (adresse complète)…………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………...
titulaire du droit de destruction, sur les parcelles listées ci-dessus, donne pouvoir à M./Mme…………………………….
Pour lui permettre d'exercer la destruction du sanglier par piégeage par un ou des piégeurs agréés. fait
à…………………...……………., le ………………………………..
signature
Pour la pose de cage-piège et la destruction des sangliers capturés, je déclare que le(s) piégeur(s) agréé(s)
sera(ont) :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Décision de l'administration
Date : 
Autorisation n° 
U.G sanglier n° :
Commune de piégeage :
N° Adhérent FDCG :
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et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans
le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
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NOM, Prénom N° agrément de piégeur
Je certifie sur l'honneur :
avoir pris connaissance des conditions spécifiques de mise en œuvre de l'autorisation individuelle
délivrée, en application de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié et m'engage à les respecter en
intégralité.
 OUI  NON
Fait à ………………………………………………., le ………………………………
                            (Signature)
CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AUTORISATION INDIVIDUELLE :
Période autorisée : du 1 er juillet 2024 au 14 août 2024 et du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025
Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 par un piégeur agréé (cages-pièges ayant pour objet de capturer
l'animal par contention dans un espace clos, sans le maintenir directement par une partie du corps).
Dans le cadre de la sécurité, tout système de fermeture du piège de type porte tombante (guillotine) est interdit, exception faite pour les
cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égale à 100 cm de hauteur et si la porte est en grillage.
Le piège est disposé au plus à 100 mètres à proximité des cultures. Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de
disposer le piège sur un sol meuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage au niveau de
l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).
Le piégeur agréé à l'obligation de visiter le matin au lever du jour et, au plus tard, avant-midi, les pièges qui sont tendus durant la nuit. Pour
les pièges demeurant tendus durant la journée, la visite doit se faire en fin de journée et, au plus tard, à l'heure qui suit le coucher du soleil
du chef-lieu du département.
Le piégeur agréé peut désigner une personne pour assurer uniquement la visite au piège.
Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger, le dispositif d'appât doit être disposé exclusivement à
l'intérieur de la cage. Il est interdit de faire usage d'appât de déchets carnés.
Avant la première utilisation, le piège est contrôlé par un agent de développement de la fédération départementale des ch asseurs du
Gard. Le numéro d'agrément du piégeur doit figurer distinctement sur la cage-piège. La cage-piège doit être entretenue et maintenue
fonctionnelle par les soins de son propriétaire.
Les sangliers capturés sont mis à mort exclusivement par le piégeur agréé, immédiatement après la relève du piège, par tir à balle d'un
calibre disposant d'une puissance qui ne peut être inférieure à 1000 joules. L'utilisation de toute autre arme est interdite.
Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :
- d'utiliser une carabine à canon rayée, dotée éventuellement d'un réducteur de son, d'un calibre de moyenne puissance (type 222 ou 243
ou 308 Winchester) et d'une munition de type balle « subsonic » qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la
cage.
- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.
Toute détention et transport de sanglier vivant est interdit.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètres de celle-ci. Il doit s'assurer que la
trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'une personne, d'une route, d'une habitation et autre installation ou équipement
susceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tir se situe au niveau de la face opposée à la
porte d'entrée du piège où est mis en place le dispositif de camouflage.
Le titulaire de la présente autorisation doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
A VIS F.D.C.  FA VORABLE  DÉFA VORABLE LE : ........................
AUTORISATION D.D.T.M.  ACCORDÉE  REFUSÉE LE : ........................
du ............................ au ,
Timbre DDTM 30 Pour le Préfet et par délégation,
le DDTM du Gard,
LE CARNET DE PIEGEAGE EST A RETOURNER OBLIGATOIREMENT A LA FDC DU GARD
au plus tard le 15 septembre 2025
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le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-10-00031
Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du
Gard pour la campagne annuelle 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00031 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2024 29
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4, R.414-19-I et
suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1 et suivants et
R.5421-1 et suivants ;
VU la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment ses
articles 1 et 5 ;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le
domaine de l'environnement ;
VU le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et du Conseil
du 22 mai 2012 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 72 ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1 er décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964
susvisée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi
n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 01
décembre 1965 ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2024 30
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 juillet 1967 et du 21 février 1968 créant les zones de lutte contre les
moustiques dans le département du Gard et habilitant l'entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son
application ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et
de distributeur de certains types de produits biocides ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 15 septembre 1983 actualisé à plusieurs reprises dont
la dernière en avril 2010 ;
VU le rapport des activités de démoustication de l'Entente interdépartementale pour la démoustication
du Littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) en date de février 2024 mises en œuvre durant la
campagne 2023, les propositions d'actions pour 2024 ainsi que l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le rapport de suivi de l'évaluation des incidences Natura 2000 des activités de démoustication
conduites par l'EID Méditerranée en Occitanie en 2023 ;
VU la demande de l'EID Méditerranée en date du 15 février 2024 ;
VU le rapport, établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, de
présentation du dispositif de démoustication sur le littoral méditerranéen mis en place par l'EID
Méditerranée ;
VU les conclusions de la consultation du public conduite du 2 mai 2024 au 22 mai 2024 inclus en
application de l'article 7 de la charte de l'environnement et des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du code
de l'environnement;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 4 juin 2024 ;
CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département du Gard induit une nuisance pour
les habitants ;
CONSIDERANT qu'il importe de faire en sorte que les interventions de l'EID Méditerranée dans le champ
de la démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte au patrimoine naturel,
CONSIDERANT les dispositions adoptées par l'EID Méditerranée dans le cadre de la mise en œuvre des
opérations de démoustication dans le Gard ainsi que les mesures d'évitement et de réduction d'impact,
de suivi et de coordination,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS :
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2024 de lutte contre les
moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département du Gard
et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.
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moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2024 31
ARTICLE 2 – PERIMETRE D'INTERVENTION :
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques intéresse
les communes désignées ci-après :
AIMARGUES
AIGUES-MORTES
BEAUCAIRE
BELLEGARDE
GRAU DU ROI
LE CAILAR
SAINT-GILLES
SAINT-LAURENT D'AIGOUZE
VAUVERT
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de
prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 – ORGANISME HABILITE :
Dans le département du Gard, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux
opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du
littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe :
165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.67 .63.67 .63 - Fax : 04.67 .63.54.05 – e-mail :
eid.med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org)
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département du Gard est membre.
ARTICLE 4 – DÉFINITION DES OPÉRATIONS :
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveau
acceptable des nuisances tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels,
en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligations
incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes
larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 15 septembre 1983 et ses modifications, toutes
dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la prospection
et le contrôle anti-larvaire. L'utilisation d'adulticides sera faite seulement par voies terrestres sur des
zones urbaines et péri-urbaines de façon ponctuelle, localisée et raisonnée. Le cas échéant, l'EID
Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes que si le Conseil
départemental et les communes concernées donnent leur accord au cas par cas.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'un schéma
intégrant notamment :
 la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
 la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
 le stade de développement larvaire,
 le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
 la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
 la densité larvaire,
 l'accessibilité du gîte,
 les niveaux de protection réglementaire des sites,
 les risques d'impacts sur l'environnement et incidences potentielles sur les sites du réseau
Natura 2000.
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moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2024 32
ARTICLE 5 – SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES :
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le tableau
suivant :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis
subsp.israelensis
Sérotype H14 (Bti)
 anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux
 agît par ingestion
 faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire
Diflubenzuron
 anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-
urbains
 agît par ingestion
Pyréthrines et
Pipéronyl Butoxide
 anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
 utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de
pyrèthre (Tanacetum
cinerariifolium)
 anti-adultes utilisé en milieux urbains et
périurbains
 utilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives peuvent être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sous réserve
d'évaluation des incidences en sites Natura 2000), urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sous
réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produit
biocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes " et sous
réserve de respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :
 Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des
produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des
produits est disponible en ligne sur le site du MTE;
 La composition des produits doit être déclarée à l'I.N.R.S, ceci à des fins de
toxicovigilance; https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp)
 Les produits doivent être déclarés auprès du MTE avant leur mise sur le marché :
http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
ARTICLE 6 – LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites Natura 2000 suivants du département du Gard sont concernés par la réduction des incidences
potentielles de l'activité de démoustication :
Site N2000 Description Mesures mises en œuvre
ZPS FR9112001
«   Camargue
gardoise fluvio-
lacustre   »
Site de 5728 ha comprenant une vaste zone
de marais dulçàquicoles ceinturés par la plus
vaste étendue de roselière de la région (1760
ha) ainsi qu'une mosaïque de milieux d'une
grande richesse ornithologique.
3 mesures d'évitement et 2 mesures
de réduction
ZPS FR9112013
«   Petite Camargue
laguno-marine   »
Site de grande surface (15681 ha)
comprenant de grandes étendues de salines
ainsi qu'une diversité de milieux naturels
accueillant de multiples oiseaux.
2 mesures d'évitement et 2 mesures
de réduction
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moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2024 33
SIC
FR9101406« Petite
Camargue »
Très grande zone humide littorale (34412
ha), indissociable de la Camargue
provençale, comprenant une zone laguno-
marine et une zone fluvio-lacustre. Elle est
superposée en partie avec les 2 sites
précédents et accueille des habitats
d'intérêt communautaire et une faune
comprenant des chiroptères.
2 mesures d'évitement et 1 mesure de
réduction
ARTICLE 7 - MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4) :
 Évitement temporel de traitements :
Au sein des sites Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les zones à enjeux Natura 2000 pendant les
périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies dans l'évaluation des
incidences Natura 2000 :
- l'EID Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitements depuis les
digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles pour les espèces citées
dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondant (Mesure MR1: « Adaptation des périodes de
traitement terrestre sur les habitats d'espèces » - Annexe 3).
- s ur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation des incidences Natura 2000 comme
abritant des espèces sensibles au survol (risques de dérangement), une adaptation des périodes de
traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces. (Mesure MR2 :
« Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces » - Annexe 4).
- l'EID Méditerranée prend les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas
survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies (Mesure MR3 :
« Définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zones potentielles de
traitements aériens » - Annexe 5).
Espèces et habitats d'espèces concernés dans le Gard
La mesure MR1 concerne 2 sites Natura 2000 de la zone concernée et 13 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE (cf. liste en annexe 3).
La mesure MR2 concerne 1 site Natura 2000 de la zone concernée et 2 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE (cf. liste en annexe 4).
La mesure MR3 concerne 2 sites Natura 2000 de la zone concernée et 27 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE (cf. liste en annexe 5).
 Évitement spatial de traitements terrestres :
Au sein des sites Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux
de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaire, en appliquant les mesures définies
dans l'évaluation des incidences Natura 2000 : un évitement des habitats naturels par les engins
motorisés est requis sur le site cité en annexe 6, les traitements ciblés pédestres ou motorisés en restant
sur les chemins restent possibles (Mesure MR4 : « Évitement des habitats d'intérêt communautaire
sensibles » - Annexe 6).
Les habitats naturels concernés sont cités en annexe 6.
Espèces et habitats d'espèces concernés :
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), l'EID Méditerranée définit, en
concertation avec les animateurs des sites concernés, des circuits de traitement et des zones d'exclusion
afin d'éviter les zones à enjeux Natura 2000. Elle rend compte in fine des actions mises en œuvre et de
leurs éventuelles incidences dans le cadre du bilan visé à l'article 13.
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ARTICLE 8 - MESURES DE RÉDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9) :
Au sein des sites Natura 2000, les zones à enjeux sont à éviter. A défaut, des mesures pour limiter les
impacts sont appliquées :
 Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés
Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID Méditerranée limite au
maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès
aux traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances ou canons. Les
compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (Mesure MR5 : « Limiter la pénétration
des engins motorisés et chenillés dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés et
chenillés » - Annexe 7).
Parallèlement, l'emploi d'engins chenillés est proscrit sur les habitats favorables à la Cistude d'Europe et
les interventions d'engins mécanisés de traitements terrestres autr es que chenillés sont réduites autant
que possible. Les traitements depuis les digues et les chemins existants restent possibles (MR9 : Réduire
les interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe).
Habitats naturels concernés :
La mesure MR5 concerne 1 site Natura 2000 de la zone concernée et 8 habitats naturels inscrits l'annexe
II de la directive 92/43/CEE (cf. liste des habitats d'espèces concernés en annexe 7).
 Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citées en annexe
8 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour être totalement évités -
difficulté technique pour l'appareil, une limitation des passages en traitements aériens lors des périodes
de sensibilité est mise en œuvre par l'EID Méditerranée (Mesure MR6 : « Limitation des traitements
aériens sur les habitats d'espèces » - Annexe 8).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR6 concerne 2 sites Natura 2000 de la zone concernée et 19 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE (cf. liste des espèces et habitats d'espèces concernés en annexe 8).
 Limitation du nombre de traitements terrestres
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de
dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des
contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement
terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors
des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation
des incidences Natura 2000.
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR7 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée, 5 espèces d'oiseaux visées par
l'article 4 de la directive 2009/147/CE et la Cistude d'Europe visée à l'annexe II de la directive 92/43/CEE
(cf. liste des espèces et habitats d'espèces concernés en annexe 9).
ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI (MA1) ET MESURES CONSERVATOIRES :
En cas de non-respect accidentel d'une mesure de réduction, l'EID Méditerranée doit, sous les meilleurs
délais (soit une semaine pour les traitements aériens, et deux semaines maximum pour les traitements
terrestres), prévenir le gestionnaire du site et la DDTM du Gard et définir, avec le gestionnaire, des
mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise (annexe 10).
L'EID Méditerranée informera les membres du comité de suivi visé à l'article 11 de l'accident et des
mesures prises.
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Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises en place, un
dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangement des oiseaux,
piétinement d'habitats...) est défini en concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites
concernés et sera transmis à la DDTM du Gard ainsi qu'au comité de suivi visé à l'article 11.
L'EID Méditerranée proposera des moyens pour mettre en œuvre ce dispositif. Une attention particulière
sera portée aux interventions sur les habitats identifiés comme étant à forte sensibilité (soit les habitats
dunaires sur le territoire considéré).
ARTICLE 10 - COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS N2000 (MS1 et MS2) ET SENSIBILISATION :
Sensibilisation: L'EID Méditerranée met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux
enjeux Natura 2000 locaux et aux protocoles à suivre avant de participer aux actions de traitement. Il
s'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTM du Gard
avant le début des traitements ou au plus tard le 31 mars 2025 (Annexe 10).
Échanges d'information : Les zones à enjeux au sein des sites Natura 2000 pouvant varier dans le temps,
des mesures consistant en un échange de données précises et actualisées sur SIG , entre l'EID
Méditerranée et les structures animatrices doivent être développées (« Préserver les cortèges floristiques
patrimoniaux des habitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les
espèces (végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d'un
travail partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
Ces éventuelles évolutions font l'objet d'une restitution devant le comité de suivi cité à l'article 11.
Un bilan annuel des interventions de l'EID Méditerranée avec les animateurs évalue les mesures mises en
œuvre ainsi que, si nécessaire, les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.
ARTICLE 11 – DISPOSITIF DE SUIVI :
Le comité de suivi scientifique collégial installé en 2023 par l'EID Méditerranée, composé de six experts
scientifiques, de représentants des directions départementales des territoires et de la mer d'Occitanie et
de l'EID Méditerranée, se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée.
Le comité de suivi a pour rôle :
• de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;
• de produire des avis et observations :
◦ sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
◦ sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l'EID ou par les ser-
vices de l'État (DDTM et DREAL) ;
• d'examiner le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques
dans l'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+1 ;
• d'examiner le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de
démoustication sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 12 – INFORMATION DU PUBLIC :
L'EID Méditerranée informe le public sur la campagne de démoustication (les objectifs du contrôle des
nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection de la
nature). Il en rend compte dans le cadre du bilan décrit à l'article 13.
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ARTICLE 13 – BILAN DE LA CAMPAGNE :
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport - pouvant
être régional - qui comporte notamment :
 le contexte climatique,
 la description détaillée des opérations,
 les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux…),
 la cartographie des zones traitées,
 les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de
traitement,
 les indicateurs de suivi,
 un descriptif des résultats des expérimentations,
 le suivi de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
ARTICLE 14 – RECOURS :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Nîmes d'un recours contentieux, par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 15 – PUBLICATION / EXÉCUTION :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Madame la présidente du Conseil départemental du Gard,
Mesdames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen (EID),
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le délégué départemental de l'Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l'objet d'une insertion
dans un journal diffusé dans le département du Gard.
Nîmes, le 10 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Yann GERARD
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. OPÉRATEUR PUBLIC EN ZONES HUMIDES
Annexe 1 : Carte des communes du Gard dans le périmètre d'intervention de l'EID
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Annexe 2 : Glossaire
 Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives « Oiseaux » et « Habitats » (EIC) :
Espèces visées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe II de la
directive 92/43/CEE.
 L'annexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore d'intérêt
communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit : en danger d'extinction ; soit vulnérables,
pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenir dans un avenir
proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit rares, lorsqu'elles présentent des
populations de petite taille et ne sont pas encore en danger ou vulnérables, qui peuvent le
devenir ; soit endémiques, lorsqu'elles sont caractéristiques d'une zone géographique restreinte
particulière, et strictement localisées à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.
 L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une protection.
Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids, leurs œufs et leurs
habitats.
 Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe II de la Directive «
Habitats » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
 Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive « Habitats » (HIC) :
Habitats visés par l'annexe I de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats naturels ou
semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables qui sont en danger de
disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire de répartition réduite du
fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et présentent des caractéristiques
remarquables.
 Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires, des habitats
humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisse de mer et
les steppes salées méditerranéennes.
 Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au dérangement induit
par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au dérangement et au risque de
destruction d'individus pour les traitements terrestres).
 Zones à enjeux Natura 2000 : Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt
communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
 Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont été définies
en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien; traitement terrestre
intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif (4x4); traitement
pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) et
zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
 Zones d'influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitude situées
en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte les
incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des enjeux écologiques est élargie
aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
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Annexe 3 : Espèces et sites concernés par la mesure MR1 (Adapter les périodes de traitement
terrestre sur les habitats d'espèces)

Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de
dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement terrestres est
requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre
dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont
consultables dans l'évaluation des incidences Natura 2000.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013
A025 Bubulcus ibis Héron garde-boeufs 1
A027 Egretta alba Grande Aigrette 1
A029 Ardea purpurea Héron pourpré 1 1
A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle 1
A130 Haematopus ostralegus Huîtrier pie 1
A131 Himantopus
himantopus
Échasse blanche 1 1
A132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante 1
A138 Charadrius
alexandrinus
Gravelot à collier interrompu, Gravelot
de Kent
1
A162 Tringa totanus Chevalier gambette 1
A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale 1
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin 1 1
A195 Sterna albifrons Sterne naine 1
A255 Anthus campestris Pipit rousseline 1
Annexe 4 : Espèces et sites concernés par la mesure MR2 (Adapter les périodes de traitement aérien
sur les habitats d'espèces)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens (risques de
dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement aériens est
requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, est donc
interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013
A058 Netta rufina Nette rousse 1
A029 Ardea purpurea Héron pourpré 1
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Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la mesure MR3 (Définir un circuit de vol évitant les zones à
enjeux situées à proximité des zones potentielles de traitement aérien)
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre les précautions
nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de
l'avion pendant les périodes définies.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013
A023 Nycticorax nycticorax Héron bihoreau, Bihoreau gris 1
A025 Bubulcus ibis Héron garde-boeufs 1
A026 Egretta garzetta Aigrette garzette 1 1
A028 Ardea cinerea Héron cendré 1 1
A029 Ardea purpurea Héron pourpré 1 1
A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle 1 1
A035 Phoenicopterus ruber Flamant rose 1
A048 Tadorna tadorna Tadorne de Belon 1
A050 Anas penelope Canard siffleur 1
A051 Anas strepera Canard chipeau 1
A052 Anas crecca Sarcelle d'hiver 1
A054 Anas acuta Canard pilet 1
A056 Anas clypeata Canard souchet 1
A058 Netta rufina Nette rousse 1
A059 Aythya ferina Fuligule milouin 1
A061 Aythya fuligula Fuligule morillon 1
A130 Haematopus ostralegus Huîtrier pie 1
A131 Himantopus himantopus Échasse blanche 1 1
A132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante 1
A135 Glareola pratincola Glaréole à collier 1 1
A162 Tringa totanus Chevalier gambette 1
A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale 1
A177 Larus minutus Mouette pygmée 1
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin 1 1
A195 Sterna albifrons Sterne naine 1
A027 Egretta alba Grande Aigrette 1
A Ardeola ralloides Crabier chevelu 1
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Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la mesure MR4 (Evitement des habitats naturels
d'intérêt communautaire sensibles)
Sur le site Natura 2000 de la Petite Camargue (FR9101406), les habitats naturels listés ci-dessous font
l'objet d'une mesure d'évitement par les engins motorisés (les traitements pédestres ou pratiqués à partir
des chemins restent possibles). Les cartes présentes dans l'évaluation des incidences Natura 2000
montrent leurs localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le
gestionnaire…) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec l'animateur
Natura 2000 du site.
code Habitats dunaires FR9101406
2190 2190 Dépressions humides intradunaires MR4
2210 2210 Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae MR4
2270 2270 Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster MR4
Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la mesure MR5 (Limiter la pénétration dans les
habitats d'IC et/ou les habitats d'espèces avec des engins motorisés et chenillés)
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter au
maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements terrestres
privilégient l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements. Les traitements
sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances ou canons. Les compléments sont réalisés,
dans la mesure du possible, à pied.
code habitats FR9101406
1150 1150 Lagunes côtières MR5
1310 1310 Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des
zones boueuses et sableuses
MR5
1410 1410 Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) MR5
1420 1420 Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-atlantiques
(Sarcocornietea fruticosi)
MR5
6220 6220 Parcours substeppiques à graminées et annuelles MR5
6510 6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis,
Sanguisorba officinalis)
MR5
92A0 92A0 Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba MR5
92D0 92D0 Galeries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-Tamaricetea et
Securinegion tinctoriae)
MR5
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Annexe 8 : Espèces et sites concernés par la mesure MR6 (Limiter les traitements aériens sur les zones à
enjeux)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une limitation
des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les passages en aérien lors des
périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités sur certains secteurs et durant
certaines périodes.
Les secteurs des sites concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements sont
consultables dans l'évaluation des incidences Natura 2000.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013
A021 Botaurus stellaris Butor étoilé MR6+MR7 MR6+MR7
A022 Ixobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain MR6+MR7 MR6+MR7
A023 Nycticorax
nycticorax
Héron bihoreau, Bihoreau gris MR3+MR6
A025 Bubulcus ibis Héron garde-boeufs MR1+MR3+MR6
A027 Egretta alba Grande Aigrette MR1+MR6
A029 Ardea purpurea Héron pourpré MR3+MR6 MR1+MR3+MR6
A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle MR1+MR3+MR6
A035 Phoenicopterus
ruber
Flamant rose MR3+MR6
A081 Circus aeruginosus Busard des roseaux MR6+MR7 MR6+MR7
A130 Haematopus
ostralegus
Huîtrier pie MR1+MR3+MR6
A131 Himantopus
himantopus
Echasse blanche MR1+MR3+MR6 MR1+MR3+MR6
A132 Recurvirostra
avosetta
Avocette élégante MR1+MR3+MR6
A138 Charadrius
alexandrinus
Gravelot à collier interrompu,
Gravelot de Kent
MR1+MR6
A162 Tringa totanus Chevalier gambette MR1+MR3+MR6
A176 Larus
melanocephalus
Mouette mélanocéphale MR1+MR3+MR6
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin MR1+MR3+MR6 MR1+MR3+MR6
A195 Sterna albifrons Sterne naine MR1+MR3+MR6
A293 Acrocephalus
melanopogon
Lusciniole à moustaches MR6+MR7 MR6+MR7
A323 Panurus biarmicus Panure à moustache MR6+MR7
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Annexe 9 : Espèces et sites concernés par la mesure MR7 (Limiter les traitements terrestres sur les
zones à enjeux)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de
dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des
contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement
terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors
des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation
des incidences Natura 2000.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013 FR9101406
A021 Botaurus stellaris Butor étoilé MR6+MR7 MR6+MR7
A022 Ixobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain MR6+MR7 MR6+MR7
A081 Circus aeruginosus Busard des roseaux MR6+MR7 MR6+MR7
A293 Acrocephalus
melanopogon
Lusciniole à moustaches MR6+MR7 MR6+MR7
A323 Panurus biarmicus Panure à moustache MR6+MR7
A122
0
Emys orbicularis Cistude d'Europe MR7
Annexe 10 : Mesures MS1 et MS2
L'EID met en œuvre les mesures décrites dans l'évaluation des incidences Natura 2000 : l'EID prend
contact avec l'animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux se sont installés
pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin de savoir les secteurs où
demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité peut être levée. L'EID informe l'animateur de
ses interventions sur les sites Natura 2000 (mesure MS1). L'EID s'engage à veiller à ce que ses agents et ses
prestataires de services (avion, hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter
(Mesure MS2)
Site N2000 ZSC ZPS Dépar-
tement
MS1 MS2
ZPS FR9112001 « Camargue gardoise fluvio-lacustre » 0 1 30 1
ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine » 0 1 30 1 1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-10-00031 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2024 44
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00005
Arrêté portant autorisation de l□aménagement
hydraulique constitué par le barrage de la
Garonnette sur la commune de Quissac au sens
de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des
articles R.562-18 et R.562-19 du code de
l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation de
l□aménagement hydraulique constitué par le barrage de la Garonnette sur la commune de Quissac au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562-19 du code de l□environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marine MACHEFFE
Tél. : 04 66 62 62 73
marine.macheffe@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage de la Garonnette sur la
commune de Quissac au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562-19
du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropole (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 modifié portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions, dans sa version en vigueur au 20 octobre 2019 ;
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l□aménagement hydraulique constitué par le barrage de la Garonnette sur la commune de Quissac au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562-19 du code de l□environnement
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VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l 'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU l'arrêté n°2021-12-24-002 en date du 24 décembre 2021 autorisant au 1er janvier 2022 la modification
des statuts de l'EPTB tels que définie par la délibération 2021/06/02 ;
VU la délibération du comité syndical n°2021/06/02 du 16 décembre 2021 portant modification des
statuts de l'EPTB Vidourle approuvant la mise en œuvre de la compétence GEMAPI par l'EPTB Vidourle
sur son territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-SEI-60 n°0005 du 06/05/2015 portant autorisation au titre de l'article L.214-
3 et Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement des travaux
relatifs à la création d'un bassin écrêteur des crues de la Garonnette Commune de Quissac ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation de l'aménagement
hydraulique de Garonnette sur la commune de Quissac, déposée le 11 août 2021 par l'EPTB Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-03-00004 du 3 septembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation simplifiée pour l'aménagement hydraulique de
Garonnette;
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique et notamment l'étude de danger de
l'aménagement hydraulique de Garonnette, déposée par l'EPTB Vidourle représenté par son président,
enregistrée le 28 juin 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2023-00121 ;
VU la demande d' avis adressée le 08 mars 2023 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt
Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
VU la demande d'avis adressée le 08 mars 2023 au service de prévision des crues Grand delta ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques
Concessions/Division Est en date du 06 octobre 2023 ;
VU l'avis du service de prévision des crues Grand delta en date du 30 août 2023 ;
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l□aménagement hydraulique constitué par le barrage de la Garonnette sur la commune de Quissac au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562-19 du code de l□environnement
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VU la demande de compléments adressée le 05 mars 2024 à l'EPTB Vidourle;
VU les compléments reçus en date du 30 avril 2024 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques
Concessions/Division Est en date du 02 mai 2024 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à l'EPTB Vidourle en date du 3 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage de Garonnette ;
VU l'avis formulé par l'EPTB Vidourle en date du 3 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage de Garonnette ;
CONSIDERANT que l'aménagement hydraulique réduit l'inondation de la commune de Quissac et que son
niveau de protection est indiqué dans l'étude de dangers sus-visée ;
CONSIDERANT que l'aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué par le barrage de
Garonnette situé sur la commune de Quissac, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2023,
qu'elle ne concerne aucuns travaux de construction, d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles,
et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue,
d'effectuer les stockages en période de crue, d'entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa
disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations
rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité
des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires
que l'aménagement vise à protéger ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
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l□article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562-19 du code de l□environnement
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de l'aménagement hydraulique
Le présent arrêté porte autorisation de l'aménagement hydraulique constitué du barrage de la
Garonnette sur la commune de Quissac en application de l'article R562-18 à 20 du code de
l'environnement.
Cet aménagement hydraulique constitué du barrage de la Garonnette est autorisé au titre de la rubrique
3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 3.2.6.0. Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
-aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18 (A) ;
Autorisation
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'aménagement hydraulique
L'établissement public territorial de bassin Vidourle (EPTB Vidourle), n° SIRET 253 002539 00034,
représenté par son président, dont le siège est 216 Chemin de Campagne- CS 10202 - 30251 SOMMIERES,
est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire de l'aménagement hydraulique de
Garonnette. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour l'aménagement hydraulique ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement, il le surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en
vigueur.
ARTICLE 3 : Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette de l'aménagement hydraulique afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le propriétaire de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique de Garonnette est l'EPTB Vidourle.
Les justificatifs sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Description de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique constitué d u barrage de la Garonnette protège la commune de Quissac
contre les crues de la Garonnette.
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l□aménagement hydraulique constitué par le barrage de la Garonnette sur la commune de Quissac au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562-19 du code de l□environnement
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1:Qpentrant 2:Qp sortant
1 000 ans 44 25 42 % 91,80500 ans 39 17 56 % 91,71200 ans 33 12 64 % 91,05100 ans 28 11 61 % 90,4450 ans 23 10 58 % 89,9910 ans 12 7 41 % 88,59
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Caractéristiques principales du barrage de Garonnette
Commune QUISSAC
Cours d'eau La Garonnette
Bassin versant 1,3 km²
Type Digue en remblai compacté
Fonction Écrêtement des crues de type passif
Hauteur maximale du remblai au-dessus du TN
aval 5,35 m
Longueur du remblai en crête 160 m
Largeur du remblai en crête Env 5m
Emprise et volume de la retenue à la cote du
déversoir
Le volume utile à l'écrêtement des crues (sous la
cote de l'évacuateur de crue, soit 91,6 m NGF) est
d'environ 134 000 m3. Il atteint 142 000 m³ sous la
cote PHE (92,1 m NGF).
L'évacuation des crues est réalisée par deux organes :
• un pertuis de fond, d'un diamètre 1700 et dont le fil d'eau est calé à la cote 87 ,3 m NGF ;Φ
• un évacuateur de crue, d'une longueur de 80 m, calé à la cote 91,6 m NGF.
La carte en annexe 1 localise l'ouvrage composant l'aménagement hydraulique.
ARTICLE 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
La commune de Quissac bénéficie des effets de l'aménagement hydraulique contre les crues de la
Garonnette.
ARTICLE 6 : Niveau de protection de l'aménagement hydraulique :
L'aménagement hydraulique a pour effet d'écrêter les crues de la Garonnette, son niveau de protection
est défini suivant 2 caractéristiques de pluies :
• Hyétogramme 1h
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barrage (Qe — Qs) / Qe (m NGF)1 000 ans 54 26 51 % 91,82500 ans 48 13 72 % 91,63200 ans 40 12 71 % 90,91100 ans 33 11 68 % 90,3450 ans 27 10 65 % 89,8310 ans 14 7 48 % 88,69
• Hyétogramme 15 mm :
Le niveau optimal de protection de l'aménagement hydraulique correspond au seuil de son évacuateur de
crue, soit un niveau de 91,6 m NGF dans la retenue.
Toute modification programmée de l'aménagement hydraulique de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de l'aménagement
hydraulique, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par
ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible,
au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-
44 du Code de l'environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 7 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger, sont portées à la
connaissance :
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du maire de la commune de Quissac;
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondation
• des services de secours dans le département
• de la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaiss ance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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ARTICLE 8 : Registre de l'aménagement hydraulique
Le gestionnaire établit le registre, qui peut être commun avec le registre du barrage, prévu au 3° du I de
l'article R.124-122 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Étude de dangers de l'aménagement hydraulique
Le gestionnaire transmet la carte obligatoire prévue dans l'étude de dangers dans un format électronique
vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des
personnes :
• à la DREAL Occitanie – Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune de Quissac,
• aux services de secours départementaux,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers de l'aménagement
hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les vingt (20) ans, soit au plu s tard le 28 juin 2 043
ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée .
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : Accidents – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Quissac;
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• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Quissac. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Quissac et aux autres
autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Quissac, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Quissac.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du
Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
9
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00005 - Arrêté portant autorisation de
l□aménagement hydraulique constitué par le barrage de la Garonnette sur la commune de Quissac au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562-19 du code de l□environnement
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Etude de dangers de l'AménagementHydraulique de la GaronnetteCarte n° 3 : Localisation de l'aménagementhydrauliquef::mmnmhfl' BL \QI Emprise du bassin derétention[C Sous bassins versants Féwrier 20230 130 260 300 m PN(ARS < F
Réalsé por : BPLFond de plan - SCAN 25 TOPO Värifé par : GSE
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ANNEXES
Annexe 1 :localisation de l'aménagement hydraulique :
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l□aménagement hydraulique constitué par le barrage de la Garonnette sur la commune de Quissac au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562-19 du code de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00008
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du
code de l□environnement, concernant le
système d□endiguement de classe C de la digue
de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et
R.214-113 du code de l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Eymard
Tél. : 04 66 62 62 48
sebastien.eymard@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement,
concernant le système d'endiguement de classe C de la digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2024-SF-AG03 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU le classement des digues de Comps et de Comps Retour aval (code SIOUH n° FRD0300102) classées C
par courrier du Service de Navigation Rhône-Saône en date du 1er septembre 2009 ; du Gard du 1er avril
2008 adressé au conseil général du Gard ;
VU l'arrêté n°20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et
extension du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Équilibrée des Gardons ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-005 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Établissement Public
Territorial Bassin » (EPTB) des Gardons ;
VU la convention de gestion de l'ouvrage mixte du système d'endiguement de Comps entre la commune
de Comps, propriétaire de l'ouvrage (partie amont) et l'EPTB Gardons en date du 4 avril 2018 ;
VU le procès-verbal de mise à disposition du tronçon communal de la digue de Comps entre la commune
de Comps, la communauté de communes du Pont du Gard et l'EPTB Gardons, en date du 12 avril 2021 ;
VU la convention de superposition d'affectations du tronçon de digue et du déversoir concédés à la
compagnie nationale du Rhône (CNR) entre l'État, la CNR et l'EPTB Gardons, en date du 18 décembre
2023 ;
VU la convention de gestion de l'ouvrage traversant de la station d'Exhaure de Comps entre le syndicat
intercommunal d'assainissement des Terres du Bassin de Jonquières et l'EPTB Gardons du 27 juin 2023 ;
VU la demande, présentée par l'Établissement Public Territorial de Bassin Gardons, de prorogation de 18
mois du délai pour le dépôt d'une demande d'autorisation simplifiée des systèmes d'endiguements
contre les crues du Gardon sur les communes d'Anduze, de Comps, des Salles-du-Gardon et de
Remoulins et de l'aménagement hydraulique de Théziers, en date du 29 novembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-28-00005 du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguements
d'Anduze, de Comps et de Remoulins et de l'aménagement hydraulique de Théziers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-03-00003 du 3 juin 2024 instituant une servitude d'utilité publique
(SUP) relative à l'exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès aux
ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées concernées par le système d'endiguement
sur la commune de Comps porté par l'EPTB Gardons ;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de Comps et notamment l'étude de danger ,
déposée par l'EPTB Gardons représenté par son président, enregistrée le 19 juin 2023 au guichet unique
de l'eau sous le n° 30-2023-00113 ;
VU la demande d'avis adressée le 7 août 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Occitanie ;
VU la demande d'avis adressée le 7 août 2023 à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA) Grand Delta
Grand Delta du Rhône - Service Prévision des Crues ;
VU la demande d'avis adressée le 7 août 2023 à la Commission locale de l'Eau des Gardons ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, en date du 17 octobre 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 16 février 2024 à l'EPTB des Gardons ;
VU les compléments reçus en date du 29 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, en date
du 30 avril 2024 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à l'EPTB Gardons en date du 10 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de Comps ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement,
l'EPTB Gardons est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur la digue
de Comps autorisée, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucuns
travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait
application des dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT qu'il est justifié dans la note complémentaire à l'étude de dangers que les risques ne sont
pas aggravés pour les populations exposées du fait du surdimensionnement de l'ouvrage par rapport au
niveau de protection du système d'endiguement de Comps ;
CONSIDÉRANT que l'EPTB Gardons a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de
la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
L'Établissement Public Territorial de Bassin Gardons (EPTB Gardons), n° SIRET 253 002 711 00021,
représenté par son président, dont le siège est 6, avenue du Général LECLERC 30000 NÎMES, est le
bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement constitué par la digue
de Comps. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la reconnaissance du système d'endiguement de Comps sur la commune
de Comps tient lieu, au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, d'autorisation simplifiée au
titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du même code.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
59
Statevr des arivses -Hésnau trœsursix equipé dunoAW CIVVNO+ stxéran de compage
Résnau EFavec cmnatnn
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Etude de dangers dusystème d'endiguementde CompsMise & jour dans \e cadred'e l'ndtorisationenvironnementalsSystème d'endiquementde Comps
Légende :[1 Zone protègee— Digue CNR— DE COMMUNElongtudinale de 1er rengamont de 1er rarg— Digue communale rotourml ce 2nd rarg
Réscau trorersant équipédune vanne jlumake ps——n
ARTICLE 3 : Rubrique
Les " activités, installations, ouvrages, travaux " concernés par la présente autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
Autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le
dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Comps est composé des 6 tronçons suivants, localisés sur la carte ci-
dessous :
Le système d'endiguement est constitué des éléments suivants :
• la digue communale « retour amont » située entre le canal d'irrigation de Beaucaire et le
batardeau du cimetière (B1),
• le batardeau (B1) situé à l'entrée du village au niveau de la RD 986L,
• la digue communale longitudinale « Gardon » située entre le batardeau du cimetière et le
déversoir en gabions,
• le batardeau (B2) situé au niveau de la voie Gilbert Mouton,
• le déversoir communal en gabions,
• la digue communale « Retour aval » située entre le déversoir en gabions et le canal d'irrigation de
Beaucaire,
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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• la digue CNR dans le prolongement de la digue communale « Gardon », de l'Etat et concédé à la
CNR,
• le déversoir CNR implanté sur la digue, de l'Etat et concédé à la CNR ;
• la station de pompage des arènes.
La digue communale "retour amont", la digue longitudinale « Gardon », le déversoir CNR et la digue CNR
constituent des ouvrages de protection de 1er rang. La digue "retour aval" et le déversoir en gabions
communal constituent une protection de second rang compte tenu de la présence de la digue CNR.
L'annexe 1 du présent arrêté présente la carte de localisation de l'ouvrage correspondant au système
d'endiguement de Comps.
L'annexe 2 du présent arrêté présente la fonction de chaque composant du système d'endiguement.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 2 675 personnes susceptibles d'être présentes dans la zone
protégée, la classe du système d'endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du
code de l'environnement, est C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le système d'endiguement protège contre les crues du Rhône.
La sonde placée au droit de la station de pompage des Arènes (station de télésurveillance de Comps),
située à l'aval de la digue longitudinale de 1er rang "Gardon", est le lieu de référence qui permet de suivre
le niveau du Rhône.
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le bénéficiaire, au sens de l'article R.214-
119-1 du code de l'environnement, est celui se rattachant à une cote de 12,7 m NGF atteinte au niveau de
la station des Arènes.
Ce niveau de protection correspond à une crue de référence du Rhône d'une période de retour 50 ans,
soit un débit estimé à 10 000 m³/s sans que le débit du Gardon à la station de Remoulins ne dépasse 100
m³/s.
Dans la situation actuelle, le bénéficiaire a identifié qu'il existe un risque d'inondation du centre du
village avant l'atteinte de la cote du déversoir CNR et que les eaux du Gardon et/ou du Rhône en crue
peuvent contourner le système d'endiguement via le canal d'irrigation de Beaucaire. Compte tenu de
cette situation, le bénéficiaire ne peut garantir une zone protégée "pied sec" pour les crues du Gardon
dès que le débit à la station SPC de Remoulins dépasse 100 m3/s. Il est donc considéré que le système
d'endiguement ne protège pas contre les crues du Gardon.
La localisation du lie u de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 3.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le
bénéficiaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est por tée à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que
possible s'il s'agit de travaux d'urgence suivant les conditions définies à l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI) et dans le but d'assurer les missions d'entretien et de surveillance des ouvrages
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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par le gémapien, un procès verbal de mise à disposition des ouvrages communaux de Comps a été signé
le 12 avril 2018 entre la commune de Comps, la communauté de communes du Pont du Gard et l'ETPB
Gardons.
Concernant le tronçon de digue et le déversoir concédés à la compagnie nationale du Rhône (CNR), une
convention de superposition d'affectations a été signée le 18 décembre 2023 entre l'Etat, la CNR et
l'EPTB Gardons.
L'arrêté préfectoral 30-2024-06-03-00003 instituant une servitude d'utilité publique permet de justifier
de la maîtrise foncière des parcelles A741 et A747 .
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
L'accès est assuré par les conventions de mise à disposition et de superposition d'affectations qui ont été
signées. Cette capacité est complétée sur les terrains privés par la servitude d'utilité publique instaurée
par l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-03-00003 du 3 juin 2024.
TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Rhône
par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 6 ci-avant. Elle se
situe exclusivement au sein de la commune de Comps.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 10 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée correspond aux résidents d'une centaine de bâtiments en dur
recensées dans la zone. Cette population a été estimée, dans la demande susvisée, à environ 2 675
personnes réparties de la façon suivante :
Nbre de bâtis Population
Bâtis « individuels » hors ERP 381 816
Bâtis « industriels » hors ERP 114 149
ERP 40 1 710
Total personnes susceptibles d'être présentes dans la ZP 535 2 675
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Rhône.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus de VTA, les rapports de surveillance, etc.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le bénéficiaire à la connaissance :
• du maire de la commune de Comps ;
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondations ;
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du service de prévision des crues compétent ;
• du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis. La
première échéance de transmission du rapport de surveillance court à compter de la signature du
présent arrêté. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation conformément à l'article R.214-
126 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il
procède notamment à des visites de surveillances programmées et à des visites techniques approfondies,
selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance, ainsi qu'à l'issue de tout évènement ou évolution déclaré en application de l'article 17 ci-
dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
Le bénéficiaire déclare au préfet (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard) avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, tout événement ou évolution sur le système d'endiguement mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, dans les conditions prévues dans l'arrêté du 21 mai
2010 définissant l'échelle de gravité des évènements sus-cité.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
Le bénéficiaire transmet les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes
à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au service de prévention des crues compétent,
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Le bénéficiaire transmet d'ici le 30 août 2024 une étude de dangers auto-portante comportant
l'ensemble des précisions et corrections apportées dans la note en réponse de mars 2024, au service de
la police de l'eau, instructeur du présent dossier, et au service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
La date de prise en compte de l'étude de dangers du système d'endiguement est le 27 mars 2024. Hormis
les cas où le bénéficiaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l'étude de dangers est
actualisée avant le 27 mars 2044, puis tous les 20 ans conformément à l'article R214-117 du code de
l'environnement.
Les études de dangers (EDD) sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
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TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la présente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
de l'article R .214-48 du code de l'environnement, fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire en application de l'article R.181-47-III du code de l'environnement. La demande est
conforme aux dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 24 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Comps ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Comps. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Comps et aux
autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
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La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Comps, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard et le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Comps.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard,
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Etude de dangers duJ. système d'endiquementË ; de Comps!' Mise à jour dens le cadre, À de l'sutorisation
Lirriène adininisds alnie del'EFTE Gardons
ST (S 700 protègée
_—s cocmuraieIonotudinale de ler mng— Do cucranurashe retbcurameat de e oGCaue curamurale relbcuraval de 2nc rengC ComysB Lirite PE
vou 4v .rse rs
& sueaGrtorsEtude de dangers dusystème d'endiguementde CompsMise à jour dans le cadrede l'autorisationenvironnementaleZooe protégée pour leniveans 12.7 m RGPmesuré à la sonde de lnslalion des ArèsiesLégende :[ 700 prntégée— [ira" CNR—— e commanalelongludinale de tes reny— Dique communale retouramont ce 1er rangligue communale retouraval ce Ind rang1 Déversair ONRLéversair gobionsCG3 Caurges
" suea
Annexe 1 : cartes de localisation de l'ouvrage composant le système d'endiguement de Comps et
délimitation de la zone protégée
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digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Annexe 2 : description et indication de la fonction structurelle de chaque composant des éléments du SE
Système = tronçon
homogènes Caractéristiques Sous système Fonction 1
Digue retour amont de 1er
rang
Mur en béton
Linéaire ~ 285 m / Cote crête ~
15,5 à 15,2 NGF
Mur Retenir l'eau
Fondation
Supporter le mur
Limiter les écoulements sous l'ouvrage
Batardeau B1: entrée du village
sur la RD986L
Batardeau Retenir l'eau
Réseaux (EU, AEP , Télécom) Transport
Coupe type A + B + C
Mur en béton Linéaire ~
750 m /
Cote crête ~ 15,2 mNGF
Mur Retenir l'eau
Hauteur ~ 4 m Fondation
Supporter le mur et limiter les
circulations d'eau en fondation
Coupe type D Mur
en béton Linéaire ~
120 m
Cote crête : 14.8 m NGF
Hauteur ~ 4 m
Mur Retenir l'eau
Fondation Supporter le mur
Digue du Gardon
longitudinale de 1er rang
Vannage de vidange (8 vannes) Vannes
Evacuer l'eau en cas d'inondation du
village et empêcher l'intrusion d'eau
dans la ZP
Réseau EP à proximité des
vannes de vidange
Canalisation traversante +
clapet
Evacuer l'eau de ruissellement du village
(gravitaire) et empêcher l'intrusion d'eau
dans la ZP
Vanne Retenir l'eau - empêcher
l'intrusion d'eau dans la ZP
Station de pompage des
arènes et réseau EP Pompe (hors SE) Evacuer l'eau de ruissellement du village
Canalisation traversante Evacuer l'eau de ruissellement du village
(gravitaire)
Batardeau B2 : voie Gilbert
Mouton
Batardeau Retenir l'eau
Réseaux (électrique, AEP) Transport
Réseau EP à l'amont immédiat du
déversoir gabions avec vanne Canalisation traversante et
vanne martellière
Evacuer l'eau de ruissellement du village
(gravitaire) et empêcher l'intrusion d'eau
dans la ZP
Déversoir en gabions
Déversoir
Linéaire ~ 40 m / Cote crête ~
12,7 NGF
Hauteur ~ 2,7 m
Corps de digue
Etanchéité
Stabilité
Protection externe gabions
et enrochements
Protection contre l'érosion externe
Mur maçonné
Linéaire ~ 550 m / Cote crête ~
14,2 à 14 NGF
Mur Retenir l'eau
Hauteur ~ 4 m Fondation Supporter le mur
Digue "Retour aval" de 2nd
rang
Linéaire effondré reconstruit au
moyen d'un mur auto-stable
Linéaire ~ 40 m / Cote crête ~
14,2 à 14,0 NGF
Mur Retenir l'eau
Hauteur ~ 4 m Fondation Supporter le mur
Ancien batardeau B3 Réseaux (refoulement eaux
usées + conduite AEP) Transport
Déversoir CNR
Déversoir
Longueur totale : 70 m dont 40
m de poutre déversante / Cote
crête ~ 14.40 NGF
Hauteur ~ 2,1 m
Corps de digue
Retenir l'eau
Etanchéité
Stabilité
Protection externe en
enrochements
Protection contre l'érosion externe
Fosse de dissipation Recevoir les eaux déversées
Dissiper l'énergie
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
69
Digue CNR
Linéaire ~ 510 m / Cote crête ~
entre 15,9 à 16,4 m NGF Hauteur ~
6.4 m
Corps de digue
Retenir l'eau Etanchéité
Stabilité
Protection externe rip rap Protection contre l'érosion externe
Station d'exhaure des eaux du
Grand Valat Réseaux et vanne
Evacuation des eaux du Grand Valat vers le
Gardon (gravitaire)
Ancienne station de pompage Réseaux Evacuer des eaux pluviales
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
70
sers/9')'1[(1(113Etude de dangers dusystème d'endiguementde CompsMise a jour dans le cadrede l'autorisationenvironnementaleZone protégée pour leniveau 12.7 m NGFmesuré à la sonde de lastation des Arénes
Légende :[77] Zone protégée=— Digue CNR— Digue communalelongitudinale de 1er rang=— Digue communale retouramont de 1er rangDigue communale retouraval de 2nd rangB Déversoir CNR© Déversoir gabions
A <-; À> B8
Annexe 3 : cartes de localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de classe C de la
digue de Comps au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00007
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du
code de l□environnement, concernant le
système d□endiguement de Codolet de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1
et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Codolet de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
72
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Eymard
Tél. : 04 66 62 62 48
sebastien.eymard@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement,
concernant le système d'endiguement de Codolet de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2023 portant agrément de la société SAFEGE e n tant qu'organisme
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les barrages de classe C et digues (études,
diagnostics et suivi de travaux) ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00007 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Codolet de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU la décision n° 2024-SF-AG03 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU la décision n° 2023-SF-AG03 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
en date du 23 août 2023 ;
VU le classement de la digue de Codolet (code SIOUH n° FRD0300003) classée C par l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 2013003-0003 du 3 janvier 2013 relatif à la réalisation d'une digue destinée à améliorer
la protection de Codolet contre les crues du Rhône et de la Cèze ;
VU la délibération communautaire n° 157-2014 du 18 décembre 2017 portant transfert de la compétence
GEMAPI et de ses missions hors GEMAPI au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 157-2014 du 18 décembre 2017 portant modification des statuts de
l'Agglomération du Gard Rhodanien formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI et son
transfert au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté n° 20180611-B3-001 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte
AB Cèze ;
VU l'arrêté n° 20191112-B3-004 portant modification des statuts du syndicat mixte AB Cèze suite au
retrait du département du Gard au 1 er janvier 2020 transformant le syndicat mixte ouvert en syndicat
mixte fermé ;
VU la convention de gestion de la digue de Codolet entre la commune de Codolet (propriétaire de
l'ouvrage) et le syndicat mixte AB Cèze en date du 4 septembre 2018 ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Codolet entre la communauté d'Agglomération
du Gard Rhodanien et le syndicat mixte AB Cèze en date du 14 novembre 2018 ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation du système d'endiguement de
Codolet, déposée le 07 décembre 2021 par le syndicat mixte AB Cèze enregistrée sous le n° CASCADE 30-
202-00558 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00008 du 03 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguements
de Bessèges, de Meyrannes-Molières-sur-Cèze, de Saint-Ambroix, de Goudargues, de Codolet et de Pont-
Saint-Esprit ;
VU la demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de Codolet et notamment l'étude
de danger, déposée par le syndicat mixte AB Cèze représenté par son président, enregistrée le 02 mai
2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2023-00081 ;
VU la demande d'avis adressée le 2 mai 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la direction régionale de l 'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Occitanie ;
VU la demande d'avis adressée le 2 mai 2023 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie – délégation
territoriale du Gard ;
VU la demande d'avis adressée le 2 mai 2023 à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA) Grand Delta Grand
Delta du Rhône - Service Prévision des Crues ;
VU la demande d'avis adressée le 3 mai 2023 à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Gard - Service Eau et Risques - Unité Prévention et Risques ;
VU l'avis de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA) Grand Delta Grand Delta du Rhône - Service Prévision
des Crues en date du 22 mai 2023 ;
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Codolet de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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VU l'avis du s ervice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 30 janvier 2024 ;
VU la demande de compléments adressée le 5 février 2024 au syndicat mixte AB Cèze ;
VU les compléments reçus en date du 24 mars 2024 ;
VU l'avis du s ervice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL) Occitanie en date du 3 juin 2024 sur les
compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée au syndicat mixte AB Cèze en date du 10 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Codolet ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement, l e
syndicat mixte AB Cèze est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur la digue
de Codolet autorisée et classée par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée
avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II
du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte AB Cèze a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la
justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
Le syndicat mixte AB Cèze (n° SIRET 253 002 349), rep résenté par son président, dont le siège est 95,
chemin de la Carrière 30500 Saint-Ambroix, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire
du système d'endiguement constitué par la digue de Codolet. Par la suite, il est dénommé « le
bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la reconnaissance du système d'endiguemen t de Codolet s ur la commune
de Codolet tient lieu, au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, d'autorisation simplifiée
au titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du même code.
ARTICLE 3 : Rubrique
Les " activités, installations, ouvrages, travaux " concernés par la présente autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
Autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le
dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Codolet ceinture le centre bourg de Codolet. Il s'agit de digues aménagées
sur 3 200 m correspondant à un ouvrage de protection pour prévenir des inondations du Rhône et de la
Cèze.
Les caractéristiques des différents éléments composant le système d'endiguement sont détaillées en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement et au vu de la demande susvisée estimant
comme nulle la population protégée par cet ouvrage à deux milliers de personnes, le système
d'endiguement de Codolet est de classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
Les stations débimétriques de Bagnols-sur-Cèze, de Pont Saint-Esprit et de Viviers sont les échelles de
référence qui permettent de suivre le niveau de la Cèze et du Rhône depuis les basses eaux jusqu'à des
niveaux atteignant la crête du système d'endiguement.
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le bénéficiaire , au sens de l'article R.214-
119-1 du code de l'environnement, est celui se rattachant à une cote de 35 m NGF atteinte à l'échelle
limnimétrique située au niveau du tronçon 4 du système d'endiguement. .
Ce niveau de protection correspond :
- à la crue centennale la Cèze, soit un débit estimé à 3 300 m³/s au niveau de la station
hydrométrique de Bagnol-sur-Cèze (V547 4015 01) correspondant à une hauteur d'eau de 11,20 m
lue à la station,
- à la crue centennale du Rhône, soit un débit estimé à 8 000 m³/s au niveau de la station
hydrométrique de Pont-Saint-Esprit (V513 1010 01) correspondant à une hauteur d'eau de 9,40 m
lue à la station.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le
bénéficiaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est portée à connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que
possible s'il s'agit de travaux d'urgence suivant les conditions définies à l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
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TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
La prise d'effet de la compétence GEMAPI de l'EPCI-FP a été formalisé par l'arrêté préfectoral n° 157-2014 du
18 décembre 2017 portant modification des statuts de l'Agglomération du Gard Rhodanien formalisant la
prise de compétence obligatoire GEMAPI et son transfert au syndicat mixte AB Cèze.
La digue de protection rapprochée de Codolet est la propriété de la commune de Codolet. La mise à
disposition de l'ouvrage au syndicat mixte AB Cèze, a été acté par un procès-verbal daté du 14 novembre
2018 et signé entre la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien et le syndicat mixte AB Cèze.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Cèze et
du Rhône par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 5 ci-avant.
Elle se situe exclusivement au sein de la commune de Codolet et correspond au centre bourg de la
commune.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Population de la zone protégée
Le nombre de personnes susceptibles d'être présents dans la zone protégée est estimé à environ 2040.
Ce nombre a été estimé à partir du recensement du bâti dans la zone protégée et des données INSEE (BD
parcellaire de 2017) sur la commune de Codolet.
Tout changement de la zone protégée devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet,
avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de la Cèze
et du Rhône.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus des visites techniques approfondies (VTA) les rapports de surveillance,...
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Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le bénéficiaire à la connaissance :
• du maire de la commune de Codolet ;
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondations ;
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du service de prévision des crues compétent ;
• du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis. La
première échéance de transmission du rapport de surveillance court à compter de la signature du
présent arrêté. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation conformément à l'article R.214-
126 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il
procède notamment à des visites de surveillances programmées et à des visites techniques approfondies,
selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance, ainsi qu'à l'issue de tout évènement ou évolution déclaré en application de l'article 17 ci-
dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
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Le bénéficiaire déclare au préfet (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard) avec copie au s ervice en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, tout événement ou évolution sur le système d'endiguement mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, dans les conditions prévues dans l'arrêté du 21 mai
2010 sus-cité.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
La date de prise en compte de l'étude de dangers du système d'endiguement est le 26 mars 202 4.
Hormis les cas où le bénéficiaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l'étude de
dangers est actualisée av ant le 1er juillet 2040, puis tous les 20 ans conformément à l'article R214-117 du
code de l'environnement.
Les études de dangers (EDD) sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le bénéficiaire établit l es cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au service de prévention des crues compétent,
• au maire de la commune de Codolet,
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
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ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation simplifiée sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la présente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
de l'article R.214-48 du code de l'environnement, fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire en application de l'article R.181-47-III du code de l'environnement. La demande est
conforme aux dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire , auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 24 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Codolet,
• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Codolet. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire,
• le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Codolet et aux
autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement,
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Codolet de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
9 / 15 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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ARTICLE 27 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Codolet, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Codolet.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Annexe 1 : Caractéristiques du système d'endiguement
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classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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14 / 15 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Codolet de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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| Zone protégée
DPR SudLégende :Eléments du système d'endiguement de Codoleteee Déversoir et réseau de vidange=== DPR - Rehausse 2014DPR - Remplacement et réhausse 2014DPR - Construction 2014F=TM Limites CommunalesN Réseau de colature ——
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Annexe 2 : Présentation de la zone protégée
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Codolet de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00006
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du
code de l□environnement, concernant le
système d□endiguement de la digue de Bessèges
de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et
R.214-113 du code de l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Eymard
Tél. : 04 66 62 62 48
sebastien.eymard@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement,
concernant le système d'endiguement de la digue de Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0
de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL e n tant qu'organisme
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les barrages de classe C et digues (études,
diagnostics et suivi de travaux) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
1/13
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2024-SF-AG03 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU le courrier de la DDAF du Gard du 1er avril 2008 adressé au conseil général du Gard valant
reconnaissance d'antériorité au sens de l'article L214-6 du code de l'environnement et portant
classement de la digue de Bessèges (code SIOUH n° FRD0300053) en classe C ;
VU la délibération communautaire n° 157-2014 du 18 décembre 2017 portant transfert de la compétence
GEMAPI et de ses missions hors GEMAPI au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20172612-B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Cèze Cévennes formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI
et son transfert au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté n°20180611-B3-001 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) ;
VU l'arrêté n° 20191112-B3-004 portant modification des statuts du syndicat mixte AB Cèze suite au
retrait du département du Gard au 1 er janvier 2020 transformant le syndicat mixte ouvert en syndicat
mixte fermé ;
VU la convention de superposition de gestion et de mise à disposition des digues de Meyrannes et de
Bessèges entre le département du Gard (propriétaire des ouvrages) et le syndicat mixte AB Cèze en date
du 16 juillet 2019 ;
VU la convention de gestion de la digue de Bessèges entre la commune de Bessèges et le syndicat mixte
AB Cèze en date du 18 novembre 2020 ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation simplifiés des systèmes
d'endiguements situés sur les communes de Bessèges, Molières-sur-Cèze, Meyrannes, Saint-Ambroix,
Goudargues, Codolet et Pont-Saint-Esprit , déposée le 07 décembre 2021 par le syndicat mixte AB Cèze
enregistrée sous le n° CASCADE 30-2021-00558 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00008 du 03 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguements
de Bessèges, de Molières-sur-Cèze, de Meyrannes, de Saint-Ambroix, de Goudargues, de Codolet et de
Pont-Saint-Esprit ;
VU la demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de Bessèges et notamment l'étude
de danger, déposée par le syndicat mixte AB Cèze représenté par son président, enregistrée le 03 mai
2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2023-00082 ;
VU la demande d'avis adressée le 03 mai 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la direction régionale de l 'environnement de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Occitanie ;
VU la demande d'avis adressée le 03 mai 2023 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie – délégation
territoriale du Gard ;
VU la demande d'avis adressée le 03 mai 2023 à la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement ( DREAL) Auvergne Rhône Alpes - - - Service Prévision des Crues Grand
Delta du Rhône ;
VU la demande d'avis adressée le 03 mai 2023 à la DDTM du Gard - Service Eau et Risques - Unité
Prévention et Risques ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 30 juin 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 28 décembre 2023 au syndicat mixte AB Cèze ;
VU les compléments reçus en date du 27 mars 2024 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
90
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 6 juinsur les
compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée au syndicat mixte AB Cèze en date du 10 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Bessèges ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement, l e
syndicat mixte AB Cèze est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT le fait que le niveau de protection apparaît bas par rapport à la crête des ouvrages ;
CONSIDÉRANT que l'analyse de risque de la présente étude de dangers préconise des mesures de
réduction du risque compte tenu :
-du manque de connaissance sur les ouvrages traversants et l'absence de fiabilité de leur fonctionnement
en crue,
-de la vulnérabilité des tronçons 3 et 5 du système d'endiguement à l'érosion externe en cas de forte
crue,
-des risques de venues d'eau dangereuses dans la zone protégée en cas de brèche ;
CONSIDÉRANT que le syndicat ABCEZE pilote actuellement une étude de maîtrise d'œuvre complète
afin de mettre en œuvre des travaux visant à sécuriser le système d'endiguement pour assurer un niveau
de protection équivalent à la crue centennale et cela sans rehausse de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur la digue
de Bessèges autorisée et classée par les décisions susvisées, que la demande a été déposée avant le 30
juin 2023, qu'elle ne concerne aucuns t ravaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications
substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte AB Cèze a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la
justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
L'EPTB Cèze (n° SIRET 253 002 349), rep résenté par son président, dont le siège est 95 chemin de la
Carrière 30500 Saint - Ambroix, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système
d'endiguement constitué par la digue de Bessèges. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la reconnaissance du système d'endiguement de Bessèges sur la commune
de Bessèges tient lieu, au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, d'autorisation simplifiée
au titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du même code.
ARTICLE 3 : Rubrique
Les " activités, installations, ouvrages, travaux " concernés par la présente autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
Autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le
dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Bessèges se situe en rive gauche de la Cèze, il s'agit d'un ouvrage mixte
maçonneries / remblais d'environ 1 850 m de longueur.
Le système d'endiguement ne possède pas d'ouvrages de régulation.
Une carte de situation figure e n annexe 1 du présent arrêté. Cet ouvrage est composé, de l'amont vers
l'aval, des 6 secteurs suivants :
Bessèges Longueur Crête Parement
Côté Cèze
Hauteur/TN
pied de
digue
Parement côté ZP Hauteur/TN
pied de digue
Secteur 1 PM 0- PM 290
290 m
Chaussée de la RD51
Largeur de crête env
7 m
Mur de
soutènement
maçonné
7 à 8 m
Absence de digue : TN
protégé au même
niveau que la crête
Nulle
Secteur 2 PM 290 – PM 610
320 m
Chaussée de la RD51
+ habitations
Largeur de crête
entre 11 et 30 m
Indéfini Indéfini
Secteur 3
PM 610– PM 800
190 m
Chaussée de la RD51
Largeur de crête env
10 m
Mur de soutènement < 1,6 m
Secteur 4 PM 800– PM 940
140 m
Chaussée de la RD51
Largeur de crête env
Env 6 m Absence de digue : TN
protégé au même
niveau que la crête
nulle
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l□environnement
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15 m
Secteur 5
PM 940– PM 1540
600 m
Chaussée de la RD51
Largeur de crête env
11 m
Perré bétonné
incliné de
pente 2H/1V
Entre 4 et 5
m
Mur de soutènement
et talus en terre de
pente 2H/1V
entre
1 m et 1,6 m
Secteur 6
PM 1 540– PM 1 850
310 m
Chaussée de la RD51
Largeur de crête
entre 13 et 40 m
Talus en terre
de pente
variable
Env 5 m Talus en terre de
pente 1,5 à 3H/1V env 1 m
L'altitude de la crête de l'ouvrage carie entre 171,9 m NGF en amont et 162,00 m NGF en aval.
Le système d'endiguement est traversé par les principaux ouvrages suivants :
Ouvrage
traversant Position Caractéristiques
OT1 PM 31 conduite en béton 500φ
OT2 PM 150 cadre béton en maçonnerie section rectangulaire (h=1,3 m et l = 1m)
OT3 PM 282 cadre béton en maçonnerie section rectangulaire (h=1 m et l = 1,5 m)
OT4 PM 370 cadre béton en maçonnerie section rectangulaire (h=1 m et l = 1 m)
OT5 PM 560 cadre béton en maçonnerie section rectangulaire (h=1,6 m et l = 1 m)
OT6 PM 637 cadre béton en maçonnerie section rectangulaire (h=1,8 m et l = 1,7 m)
OT7 PM 681 conduite en béton 500,φ
OT8 PM 808 ouvrage maçonné de section semi-circulaire (h=2,5 m et l = 2 m),
OT9 PM 930 cadre béton en maçonnerie section rectangulaire (h=7 m et l = env 4 m)
Il correspond à l'exutoire du ruisseau Téronds,
OT10 PM 1016 conduite en béton 1000,φ
OT11 PM 1157 conduite en béton 600φ
OT12 PM 1283 conduite en béton 600φ
Ces ouvrages ne possèdent pas d'organes de régulation.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement et au vu de la demande susvisée estimant la
population protégée par cet ouvrage à env iron 23 personnes, le système d'endiguement de Bessèges est
de classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
L'échelle limnimétrique située au PM 500 en rive gauche du cours d'eau est l'échelle de référence qui
permet de suivre le niveau de la Cèze dès la première sollicitation du mur jusqu'à des niveaux atteignant
la crête du système d'endiguement.
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le bénéficiaire, au sens de l'article R.214-
119-1 du code de l'environnement, est celui se rattachant à une cote de 166,21 m NGF atteinte à l'échelle
de référence.
Ce niveau de protection correspond à une crue de référence de la Cèze d'une période de retour 50 ans,
soit un débit estimé à 976 m³/s au niveau de l'échelle de référence.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le
bénéficiaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est portée à connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que
possible s'il s'agit de travaux d'urgence suivant les conditions définies à l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
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l□environnement
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ARTICLE 7 : Relèvement du niveau de protection
Le bénéficiaire transmet d'ici le 31 décembre 2024 un échéancier de son programme d'études et travaux
au service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, et au service chargé du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Les travaux, pour le relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui
le composent (niveau de protection apparent) sont engagés avant le 1er juillet 2026.
Ces travaux visent un relèvement du niveau de protection de l'ordre d'une crue centennale.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 8 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
La prise d'effet de la prise de compétence GEMAPI de l'EPCI-FP a été formalisée par l'arrêté préfectoral
n° 20172612-B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
commune Cèze Cévennes et formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI et son transfert au
syndicat mixte AB Cèze.
L'ouvrage est la propriété du département du Gard. Par convention de superposition des gestion et de mise
à disposition de digues datée du 16 juillet 2019, le département du Gard a mis à disposition au syndicat
mixte AB Cèze la gestion de la digue de Bessèges.
ARTICLE 9 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Cèze
par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 6 ci-avant. Elle se
situe exclusivement au sein de la commune de Bessèges.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée correspond aux résidents d'une dizaine de bâtiments en dur recensées
dans la zone. Cette population a été estimée, dans la demande susvisée, à environ 23 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
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l□environnement
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TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de la Cèze.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus de VTA, les rapports de surveillance, ...
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le bénéficiaire à la connaissance :
• du maire de la commune de Bessèges,
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondations ;
• des services du préfet en charge de la gestion de crise,
• du service de prévision des crues compétent,
• du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
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figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis. La
première échéance de transmission du rapport de surveillance court à compter de la signature du
présent arrêté. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation conformément à l'article R.214-
126 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il
procède notamment à des visites de surveillances programmées et à des visites techniques approfondies,
selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance, ainsi qu'à l'issue de tout évènement ou évolution déclaré en application de l'article 17 ci-
dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 18 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
Le bénéficiaire déclare au préfet (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard) avec copie au s ervice en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, tout événement ou évolution sur le système d'endiguement mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, dans les conditions prévues dans l'arrêté du 21 mai
2010 sus-cité.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réal;isation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
La date de prise en compte de l'étude de dangers du système d'endiguement est le 27 mars 2024. Hormis
les cas où le bénéficiaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l'étude de dangers est
actualisée avant le 28 mars 2044, puis tous les 20 ans conformément à l'article R214-117 du code de
l'environnement.
Les études de dangers (EDD) sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le bénéficiaire établit l es cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune de Bessèges,
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
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TITRE VI : TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 22 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la présente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
de l'article R.214-48 du code de l'environnement, fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire en application de l'article R.181-47-III du code de l'environnement. La demande est
conforme aux dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 25 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Bessèges,
• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Bessèges. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire,
• le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Bessèges et aux
autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement,
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
10/1389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
98
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bessèges, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Bessèges.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
11/1389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
99
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Annexe 1 : localisation de l'ouvrage composant le système d'endiguement de Bessèges
12/1389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
100
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Annexe 2 : délimitation de la zone protégée
13/13
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Bessèges de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
101
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00011
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du
code de l□environnement, concernant le
système d□endiguement de la digue de
Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
102
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Eymard
Tél. : 04 66 62 62 48
sebastien.eymard@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement,
concernant le système d'endiguement de la digue de Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL e n tant qu'organisme
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les barrages de classe C et digues (études,
diagnostics et suivi de travaux) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
1 / 14 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
103
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2024-SF-AG03 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU le courrier de la DDAF du Gard du 18 avril 2008 adressé à la commune de Saint-Ambroix portant
reconnaissance d'antériorité au sens de l'article L214-6 du code de l'environnement et classement de la
digue de Saint-Ambroix (code SIOUH n° FRD0300024) en classe B ;
VU la lettre de la DDTM du Gard du 8 juillet 2021 précisant qu'en application du décret n°2007-1735 du 11
décembre 2007 et du fait que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes, les seuils
applicables au système d'endiguement de Saint-Ambroix ne sont pas ceux correspondant à une digue de
classe B mais de classe C ;
VU la délibération communautaire n° 157-2014 du 18 décembre 2017 portant transfert de la compétence
GEMAPI et de ses missions hors GEMAPI au syndicat mixte ABCèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20172612-B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Cèze Cévennes formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI
et son transfert au syndicat mixte ABCèze ;
VU l'arrêté n° 20180611-B3-001 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte
AB Cèze ;
VU l'arrêté n° 20191112-B3-004 portant modification des statuts du syndicat mixte AB Cèze suite au
retrait du département du Gard au 1 er janvier 2020 transformant le syndicat mixte ouvert en syndicat
mixte fermé ;
VU la convention de gestion de la digue de Saint-Ambroix entre la commune de Saint-Ambroix
(propriétaire de l'ouvrage) et le syndicat mixte AB Cèze en date du 10 octobre 2018 ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Saint-Ambroix entre la communauté de
communes Cèze Cévennes et le syndicat mixte AB Cèze en date du 11 décembre 2018 ;
VU les conventions pour l'entretien et la surveillance de la digue de Saint-Ambroix entre les propriétaires
riverains du cours d'eau et le syndicat mixte ABCèze ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation du système d'endiguement de
Saint-Ambroix, déposée le 07 décembre 2021 par le syndicat mixte AB Cèze enregistrée sous le n°
CASCADE 30-202-00558 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00008 du 03 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguements
de Bessèges, de Meyrannes-Molières-sur-Cèze, de Saint-Ambroix, de Goudargues, de Codolet et de Pont-
Saint-Esprit ;
VU la demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de Saint-Ambroix et notamment
l'étude de dangers, déposée par le syndicat mixte ABCèze représenté par son président, enregistrée le 4
mai 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2023-00085 ;
VU la demande d'avis adressée le 4 mai 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la direction régionale de l 'environnement de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Occitanie ;
VU la demande d'avis adressée le 4 mai 2023 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie – délégation
territoriale du Gard ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
104
VU la demande d'avis adressée le 4 mai 2023 au Service Prévision des Crues Grand Delta du Rhône de la
DREAL Auvergne Rhône Alpes (ARA) - ;
VU la demande d'avis adressée le 4 mai 2023 à la DDTM du Gard - Service Eau et Risques - Unité
Prévention et Risques ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 14 septembre 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 19 septembre 2023 au syndicat mixte AB Cèze ;
VU les compléments reçus en date du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement ( DREAL) Occitanie en date du 6 juin 2024 sur les
compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée au syndicat mixte ABCèze en date du 10 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Saint-Ambroix ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement, l e
syndicat mixte ABCèze est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur la digue
de Saint-Ambroix autorisée et classée par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été
déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II
du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'agrément de l'organisme garantit la validité des données et des conclusions de
l'étude des dangers dans sa version complétée et transmise le 19 septembre 2023, en particulier :
- les niveaux de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,
- l'organisation du syndicat ABCèze pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiper les
crues et alerter les autorités compétentes ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de la crête des ouvrages est notablement supérieure à la cote de danger
définie par l'étude de dangers et que le niveau de protection apparaît bas par rapport à la crête ;
CONSIDÉRANT qu'il existe des risques de venues d'eau dangereuses sur la zone protégée mais également
sur les lotissements de la zone exposée au risque inondation ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte ABCèze s'engage à réaliser des travaux de sécurisation afin de
retrouver un niveau de protection cohérent avec une crue trentennale et le niveau de protection
apparent des ouvrages actuels (crête) de ses ouvrages équivalent à une crue trentennale sur la période
2025-2026 ;
CONSIDERANT que le document d'organisation du système d'endiguement prévoit des mesures de
surveillance en crue et d'alerte précoce des autorités pour la mise en sécurité des populations exposées
avant l'atteinte du niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte ABCèze a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la
justification de la maîtrise foncière de la majorité de l'emprise du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition des ouvrages dont il n'est pas propriétaire et qui contribuent à la
protection contre les crues du système d'endiguement est en cours ;
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
105
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
Le syndicat mixte AB Cèze (n° SIRET 253 002 349), rep résenté par son président, dont le siège est 95,
chemin de la Carrière 30500 Saint-Ambroix, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire
du système d'endiguement constitué par la digue de Saint-Ambroix. Par la suite, il est dénommé « le
bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la reconnaissance du système d'endiguemen t de Saint-Ambroix s ur la
commune de Saint-Ambroix tient lieu, au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
d'autorisation simplifiée au titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du même code.
ARTICLE 3 : Rubrique
Les " activités, installations, ouvrages, travaux " concernés par la présente autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
Autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le
dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Saint-Ambroix se situe en rive gauche de la Cèze entre la confluence du
ruisseau de Gammale en amont et le pont de la RD 904 (dénommé pont Royal) en aval.
Il s'agit d'un ouvrage en remblais homogènes d'un linéaire d'environ 660 m.
Cet ouvrage est composé, de l'amont vers l'aval, des 3 secteurs suivants :
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
106
Saint-Ambroix Longueur Crête Parement
Côté Cèze
Hauteur/TN
pied de digue
Parement côté
zone protégée
Hauteur/TN
pied de digue
Secteur 1 PM 0 - PM 220
220 m
Chemin en terre
5 à 20 m de large
Talus de pente
localement plus
raide 1H/1Ve
7 m
Talus enherbé à
pente faible
2H/1V
localement
creusé par
riverains 1H/1V
1 à 2 m
Secteur 2 PM 220 – PM 300
80 m
Chemin en terre
15 à 20 m de large
Talus à pente
faible 2,5H/1V
soutenu par un
mur maçonné
de 1 à 2 m
7 m
Talus enherbé
Pente faible
2H/1V
1 à 2 m
Secteur 3
PM 300 – PM 640
340 m
Chemin en terre
8 à 10 m de large
Talus à faible
pente 2,5H/1V 5 à 7 m
Talus enherbé
Pente jusqu'à
1H/1V
0 à 3 m
La cote de crête varie entre 139,5 m NGF à l'amont et 138,00 m NGF à l'aval.
Le système d'endiguement comprend également deux ouvrages traversant permettant l'évacuation du
ruisseau de Coste Chaude (OT 1 - PM 200) et du pluvial de la zone protégée (OT 2 - PM 555) dont les
sections sont respectivement 1400 et 1000 (φ φ cf carte en annexe 1) Ces ouvrages ne sont pas équipés de
clapet anti-retour.
Le système d'endiguement ne comprend pas d'ouvrages de régulation.
Une carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement et au vu de la demande susvisée estimant
comme nulle la population protégée par cet ouvrage, le système d'endiguement de Saint-Ambroix est de
classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
L'échelle limnimétrique située au niveau de l'exutoire du ruisseau de Coste chaude, en rive gauche du
cours d'eau est l' échelle de référence qui permet de suivre le niveau de la Cèze depuis les basses eaux
jusqu'à des niveaux atteignant la crête du système d'endiguement.
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le bénéficiaire , au sens de l'article R.214-
119-1 du code de l'environnement, est celui se rattachant à une cote de 136,5 m NGF atteinte à l'échelle
de référence.
Ce niveau de protection correspond à la crue décennale de la Cèze, soit un débit estimé à 732 m³/s au
niveau du pont Royal (RD 904). Ce débit correspond à la cote 135,5 m NGF au niveau du pont Royal.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le
bénéficiaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est portée à connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que
possible s'il s'agit de travaux d'urgence suivant les conditions définies à l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Relèvement du niveau de protection
Le bénéficiaire transmet d'ici le 31 décembre 2024 un échéancier de son programme d'études et travaux
au service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, et au service chargé du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Les travaux, pour le relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui
le composent (niveau de protection apparent) sont engagés avant le 31 décembre 2026.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de la digue de
Saint-Ambroix de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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Ces travaux visent un relèvement du niveau de protection de l'ordre d'une crue trentennale.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 8 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
La maîtrise foncière de l'ouvrage est répartie entre la commune et plusieurs propriétaires privés (cf carte
plan parcellaire en annexe 3).
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
La prise d'effet de la compétence GEMAPI de l'EPCI-FP a été formalisée par l'arrêté préfectoral n° 20172612-
B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Cèze
Cévennes.
La mise à disposition de l'ouvrage au syndicat mixte AB Cèze, a été acté par un procès-verbal daté du 11
décembre 2018 et signé entre la communauté de communes Cèze Cévennes et le syndicat mixte AB Cèze
Le syndicat ABCèze a passé des conventions d'entretien avec les propriétaires privés pour assurer la
surveillance et l'entretien de la digue. En parallèle l'acquisition du foncier nécessaire pour avoir la maîtrise
foncière est en cours de réalisation.
Pour les ouvrages constitutifs du système d'endiguement et les accès aux ouvrages dont les procédures
d'acquisition sont en cours à la date d'autorisation du système d'endiguement, le bénéficiaire transmet
tous les 6 mois à compter de cette date, un bilan de l'avancement des démarches engagées au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service de police de l'eau concernés.
Ces démarches de passation des conventions sont finalisées au plus tard le 31 décembre 2024. A défaut,
un dossier de servitudes telles que définies à l'article L. 566-12-2 est déposé avant le 31 décembre 2024.
Le bénéficiaire s'assure du maintien dans le temps de la mise à disposition effective des ouvrages
composant le système d'endiguement et dont il n'est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifs mis
à jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
L'ensemble des justificatifs est tenu à disposition des services en charge de la police de l'eau et du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ils figurent dans le Document d'organisation visé à
l'article 13 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
L'ouvrage est accessible depuis les voiries publiques donnant accès à deux rampes situées
respectivement dans le secteur 1 (PM 210) et dans le secteur 2 (PM 360). Ces accès sont praticables tant
que la digue ne déverse pas.
TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 10 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Cèze
par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 6 ci-avant. Elle se
situe exclusivement au sein de la commune de Saint-Ambroix.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
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l□environnement
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ARTICLE 11 : Population de la zone protégée
Il n'y a aucune population, ni aucun enjeu dans la zone protégée. Cette zone correspond sensiblement à
la caisse d'emprunt des matériaux constitutifs de la digue.
Toute modification de la zone protégée devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de la Cèze.
ARTICLE 13 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus des visites techniques approfondies (VTA) les rapports de surveillance,...
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 14 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le bénéficiaire à la connaissance :
• du maire de la commune de Saint-Ambroix ;
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondations ;
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• aux services de secours dans le département,
• du service de prévision des crues compétent ;
• du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 15 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
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l□environnement
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Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis. La
première échéance de transmission du rapport de surveillance court à compter de la signature du
présent arrêté. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation conformément à l'article R.214-
126 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 : Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il
procède notamment à des visites de surveillances programmées et à des visites techniques approfondies,
selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance, ainsi qu'à l'issue de tout évènement ou évolution déclaré en application de l'article 17 ci-
dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 18 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
Le bénéficiaire déclare au préfet (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard) avec copie au s ervice en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, tout événement ou évolution sur le système d'endiguement mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, dans les conditions prévues dans l'arrêté du 21 mai
2010 sus-cité.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 19 : Étude de dangers
La date de prise en compte de l'étude de dangers du système d'endiguement est le 1er mars 2020. Hormis
les cas où le bénéficiaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l'étude de dangers est
actualisée avant le 1er mars 2040, puis tous les 20 ans conformément à l'article R214-117 du code de
l'environnement.
Les études de dangers (EDD) sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le bénéficiaire établit l es cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au service de prévention des crues,
• au maire de la commune de Saint-Ambroix,
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l□environnement
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• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'ici le 30 Août
2024 une version mise à jour de l'étude de dangers en veillant à l'exhaustivité du chapitre cartographie. Il
réintègre une carte comportant l'emplacement de tous les ouvrages traversants des ouvrages du système
d'endiguement.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation simplifiée sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 22 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la présente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
de l'article R.214-48 du code de l'environnement, fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire en application de l'article R.181-47-III du code de l'environnement. La demande est
conforme aux dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire , auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code.
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ARTICLE 25 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Saint-Ambroix,
• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Saint-Ambroix. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire,
• le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Saint-Ambroix et
aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement,
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
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l□environnement
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conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Ambroix, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Ambroix.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Annexe 1 : Présentation du système d'endiguement
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Annexe 2 : Présentation de la zone protégée
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Annexe 3 : carte du plan parcellaire
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du
Code de l□environnement, concernant le
système d□endiguement de Meyrannes /
Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la
rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des
articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00009 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Meyrannes /
Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Eymard
Tél. : 04 66 62 62 48
sebastien.eymard@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement,
concernant le système d'endiguement de Meyrannes / Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la
rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2021 portant agrément de la société ISL e n tant qu'organisme
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les barrages de classe C et digues (études,
diagnostics et suivi de travaux) ;
1 / 13 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Meyrannes /
Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2024-SF-AG03 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU le classement de la digue de Meyrannes (également dénommée digue du Hameau de Clet - code
SIOUH n° FRD0300023) classée C par courrier de la DDAF du Gard du 14 janvier 2009 adressé au conseil
général du Gard ;
VU le classement de la digue de Molières-sur-Cèze (code SIOUH n° FRD0300022) classée C par courrier de
la DDAF du Gard du 14 janvier 2009 adressé à la commune de Molières-sur-Cèze ;
VU la délibération communautaire n° 157-2014 du 18 décembre 2017 portant transfert de la compétence
GEMAPI et de ses missions hors GEMAPI au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20172612-B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Cèze Cévennes formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI
et son transfert au syndicat mixte AB Cèze ;
VU l'arrêté n° 20180611-B3-001 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte
AB Cèze ;
VU l'arrêté n° 20191112-B3-004 portant modification des statuts du syndicat mixte AB Cèze suite au
retrait du département du Gard au 1 er janvier 2020 transformant le syndicat mixte ouvert en syndicat
mixte fermé ;
VU la convention de superposition de gestion et de mise à disposition des digues de Meyrannes et de
Bessèges entre le conseil départemental (propriétaire des ouvrages) et le syndicat mixte AB Cèze en date
du 16 juillet 2019 ;
VU la convention de gestion de la digue de Meyrannes entre la commune de Meyrannes et le syndicat
mixte AB Cèze en date du 24 juin 2020 ;
VU la convention de gestion de la digue de Molières-sur-Cèze entre la commune de Molières-sur-Cèze et
le syndicat mixte AB Cèze en date du 26 octobre 2018 ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Molières-sur-Cèze entre la communauté de
communes Cèze Cévennes et le syndicat mixte AB Cèze en date du 11 décembre 2018 ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation simplifiés des systèmes
d'endiguements situés sur les communes de Bessèges, Molières-sur-Cèze, Meyrannes, Saint-Ambroix,
Goudargues, Codolet et Pont-Saint-Esprit , déposée le 07 décembre 2021 par le syndicat mixte AB Cèze
enregistrée sous le n° CASCADE 30-2021-00558 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00008 du 03 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguements
de Bessèges, de Molières-sur-Cèze, de Meyrannes, de Saint-Ambroix, de Goudargues, de Codolet et de
Pont-Saint-Esprit ;
VU la demande d'autorisation simplifiée du système d'endiguement de Meyrannes / Molières-sur-Cèze et
notamment l'étude de danger , déposée par le syndicat mixte AB Cèze représenté par son président,
enregistrée le 04 mai 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2023-00086 ;
VU la demande d'avis adressée le 4 mai 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la direction régionale de l 'environnement, de l'aménagement et du logement ( DREAL)
Occitanie ;
VU la demande d'avis adressée le 4 mai 2023 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie – délégation
territoriale du Gard ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l□environnement
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VU la demande d'avis adressée le 4 mai 2023 à la DREAL ARA Grand Delta Grand Delta du Rhône -
Service Prévision des Crues ;
VU la demande d'avis adressée le 4 mai 2023 à la DDTM du Gard - Service Eau et Risques - Unité
Prévention et Risques ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie en date
du 12 juillet 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 19 septembre 2023 au syndicat mixte AB Cèze ;
VU les compléments reçus en date du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie en date
du 4 juin 2024 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée au syndicat mixte AB Cèze en date du 10 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Meyrannes / Molières-sur-Cèze ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement, l e
syndicat mixte AB Cèze est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur les digues
de Meyrannes et de Molières-sur-Cèze autorisées et classées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la
demande a été déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucuns t ravaux de construction
d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des
dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte AB Cèze a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la
justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que la différence de niveau entre le niveau de protection défini dans l'étude dangers du
système d'endiguement et le niveau de protection apparent des ouvrages implique un risque de sur-aléa ;
CONSIDÉRANT que l'analyse de risques de l'étude de dangers du système d'endiguement recommande
des mesures de réduction du risque afin de réduire la vulnérabilité des digues de Molières et de
Meyrannes ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte AB Cèze s'engage à réaliser des travaux de sécurisation afin de
relever le niveau de protection de ses ouvrages équivalent à une crue centennale ;
CONSIDÉRANT que le document d'organisation du système d'endiguement prévoit des mesures
d'anticipation et d'organisation prévoyant une évacuation des quartiers exposés au sur-risque avant
l'atteinte du niveau de protection ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Meyrannes /
Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
Le syndicat mixte AB Cèze (n° SIRET 253 002 349), rep résenté par son président, dont le siège est 95,
chemin de la Carrière 30500 Saint-Ambroix, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire
du système d'endiguement constitué par les digues de Meyannes et de Molières-sur-Cèze. Par la suite, il
est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la reconnaissance du système d'endiguemen t de Meyrannes / Molières-sur-
Cèze sur les communes de Meyrannes et de Molières-sur-Cèze tient lieu, au titre de l'article R.562-14 du
code de l'environnement d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du même code.
ARTICLE 3 : Rubrique
Les " activités, installations, ouvrages, travaux " concernés par la présente autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
Autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le
dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Meyrannes / Molières-sur-Cèze est constitué des ouvrages suivants.
• Digue en remblai d'un linéaire de 1 780 m, en rive gauche de la Cèze sur la commune de
Meyrannes, .dont les caractéristiques sont les suivantes :
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Meyrannes /
Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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Meyrannes Longueur Crête Parement
Côté Cèze
Hauteur/TN
pied de digue
Parement côté
zone protégée
Hauteur/TN
pied de digue
Secteur 1 PM 0 - PM 655
655 m
Chaussée de la
RD51
18 à 38 m de large
Talus protégé
par des
enrochements
Pente 3H/2V
9 m
Talus enherbé
Pente 3H/2V
5 à 6 m
Secteur 2 PM 655 – PM 995
310 m
Chaussée de la
RD51
18 m de large
Talus protégé
par des
enrochements
Pente 3H/2V
8 m
Mur de
soutènement
puis talus +
muret
4 à 5 m
Secteur 3
PM 965 – PM 1360
395 m
Chaussée de la
RD51 + remblai
houiller
> 40 m de large
Talus protégé
par des
enrochements
Pente 3H/2V
9 m Talus du
crassier de Clet 4 à 5 m
Secteur 4
PM 1360 – PM 1760
400 m
Chaussée de la
RD51
17 m de large –
localement plus
large
Talus protégé
par des
enrochements
Pente 3H/2V
8 m
Talus enherbé
Pente 3H/2V
5 à 6 m
L'altitude de la crête de l'ouvrage varie entre 158,7 m NGF en amont et 148,4 m NGF en aval.
Cette digue comprend les quatre ouvrages traversants suivants dont la fonction serait d'évacuer les eaux
pluviales de la zone protégées vers le cours d'eau :
- OT1 - PM 200 : conduite en béton 800 muni d'un clapet anti-retour,φ
- OT2 - PM 740 : tunnel voûte en maçonnerie section rectangulaire de 8 m (h==2,55 m et l = 1,15 m), muni
d'un clapet anti-retour,
- OT3 - PM 865 : tunnel voûte en maçonnerie section rectangulaire de 12 m (h=1,5 m et l = 0,70 m), muni
d'un clapet anti-retour,
- OT4 - PM 1680 : conduite en béton 1600 muni d'un clapet anti-retour.φ
• Digue en remblai d'un linéaire de 410 m, en rive droite de la Cèze sur la commune de Molières-sur-
Cèze, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Molières-sur-Cèze Longueur Crête Parement
Côté Cèze
Hauteur/TN
pied de digue
Parement côté
zone protégée
Hauteur/TN
pied de digue
Secteur 1 PM 0 - PM 410
410 m
Chemin de terre
6 à 18 m de large
Talus protégé
par des
enrochements
Pente variable
1,4H/1V en
moyenne et
localement
jusqu'à
2,5H/1V
11 m
Talus enherbé
localement
constitué d'un
mur de
soutènement
Pente 3H/2V
4 à 5 m
localement
jusqu'à 7 m
L'altitude de la crête de l'ouvrage varie entre 152,5 m NGF en amont et 153,5 m NGF en aval.
Cette digue comprend les trois ouvrages traversants suivants :
- OT1 - PM 215 : conduite en béton 1000, sans système de fermeture, correspondant à la canalisationφ
d'un ruisseau,
- OT2 - PM 260 : ouvrage cadre (h==2,10 m et l = 2,60 m), sans système de fermeture, correspondant à la
canalisation du ruisseau de "David",
- OT3 - PM 410 : galerie voûte en maçonnerie (h=1,90 m, l = 1,70), sans système de fermeture,
correspondant à un réseau d'évacuation d'eaux pluviales et usées.
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l□environnement
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Le système d'endiguement ne comprend pas d'ouvrages de régulation.
Une carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement et au vu de la demande susvisée estimant la
population protégée par cet ouvrage à une trentaine de personnes, le système d'endiguement de
Meyrannes / Molières-sur-Cèze est de classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection
L'échelle limnimétrique située au niveau de la passerelle sur la Cèze, en rive gauche du cours d'eau, est
l'échelle de référence qui permet de suivre le niveau du cours d'eau depuis les basses eaux jusqu'à des
niveaux atteignant la crête de l'ouvrage de protection.
Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le bénéficiaire, au sens de l'article R.214-
119-1 du code de l'environnement, est celui se rattachant à une cote de 146,6 m NGF atteinte à l'échelle
de référence.
Ce niveau de protection correspond à la crue décennale de la Cèze, soit un débit estimé à 732 m³/s au
droit du point de référence (passerelle).
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le
bénéficiaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est portée à connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que
possible s'il s'agit de travaux d'urgence suivant les conditions définies à l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
La prise d'effet de la compétence GEMAPI de l'EPCI-FP a été formalisée par l'arrêté préfectoral n° 20172612-
B3-004 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Cèze
Cévennes et formalisant la prise de compétence obligatoire GEMAPI et son transfert au syndicat mixte AB
Cèze.
La digue de Meyrannes constituée du remblai de la route départementale RD 51 est la propriété du
département du Gard. Par convention de superposition de gestion et de mise à disposition de digues
datée du 16 juillet 2019, le département du Gard a mis à disposition au syndicat mixte AB Cèze la gestion
de la digue de Meyrannes.
La digue de Molières-sur-Cèze est la propriété de la commune de Molières-sur-Cèze. Par procès-verbal
daté du 11 décembre 2018, la communauté de commune Cèze Cévennes a mis à disposition au syndicat
mixte AB Cèze la gestion de la digue de Molières-sur-Cèze.
ARTICLE 8 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Meyrannes /
Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
123
TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 9 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Cèze
par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 6 ci-avant. Elle se
situe exclusivement au sein de la commune de Meyrannes.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée correspond aux résidents des 14 habitations recensées dans la zone.
Cette population a été estimée, dans la demande susvisée, à une trentaine de personnes.
Toute modification de la zone protégée devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de la Cèze.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus des visites techniques approfondies (VTA) les rapports de surveillance,...
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le bénéficiaire à la connaissance :
• des maires des communes de Molières-sur-Cèze et de Meyrannes ;
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondations ;
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du service de prévision des crues compétent ;
• du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Meyrannes /
Molières-sur-Cèze de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement
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Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis. La
première échéance de transmission du rapport de surveillance court à compter de la signature du
présent arrêté. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation conformément à l'article R.214-
126 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il
procède notamment à des visites de surveillances programmées et à des visites techniques approfondies,
selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance, ainsi qu'à l'issue de tout évènement ou évolution déclaré en application de l'article 17 ci-
dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent
arrêté.
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
Le bénéficiaire déclare au préfet (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard) avec copie au s ervice en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, tout événement ou évolution sur le système d'endiguement mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, dans les conditions prévues dans l'arrêté du 21 mai
2010 sus-cité.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
La date de prise en compte de l'étude de dangers du système d'endiguement est le 8 décembre 2023.
Hormis les cas où le bénéficiaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l'étude de
dangers est actualisée avant l e 8 décembre 2043, puis tous les 20 ans conformément à l'article R214-117
du code de l'environnement.
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l□environnement
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Les études de dangers (EDD) sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,
le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le bénéficiaire établit l es cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises :
• à la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au service de prévention des crues,
• aux maires des communes de Molières-sur-Cèze et de Meyrannes,
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
ARTICLE 19 : Relèvement du niveau de protection bas
Le bénéficiaire transmet d'ici le 31 décembre 2024 un échéancier de son programme d'études et travaux
au service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, et au service chargé du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Les travaux, pour le relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui
le composent (niveau de protection apparent) sont engagés avant le 31 décembre 2026.
Ces travaux visent un relèvement du niveau de protection de l'ordre d'une crue centennale, ils prévoient
notamment les mesures de réduction de la vulnérabilité R1 et R2 décrites dans l'étude de dangers du
système d'endiguement.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation simplifiée sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
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l□environnement
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ARTICLE 22 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la présente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
de l'article R.214-48 du code de l'environnement, fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire en application de l'article R.181-47-III du code de l'environnement. La demande est
conforme aux dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire , auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 25 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Molières-sur-Cèze et de
Meyrannes ;
• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de Molière-sur-Cèze et de Meyrannes. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire,
• le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des co mmunes de Molières-sur-Cèze et de
Meyrannes et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code
de l'environnement,
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
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l□environnement
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II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Molières-sur-Cèze, le maire de
la commune de Meyrannes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans les mairies de Molières-sur-Cèze et de Meyrannes
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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l□environnement
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Annexe 1 : Présentation du système d'endiguement
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l□environnement
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Annexe 2 : Présentation de la zone protégée
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l□environnement
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la Mer du Gard
30-2024-06-20-00010
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du
Code de l□environnement, concernant le
système d□endiguement de Remoulins de classe
C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article
R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du
code de l□environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Marine MACHEFFE
Tél. : 04 66 62 62 73
marine.macheffe@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement,
concernant le système d'endiguement de Remoulins de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article
R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires pour la digue existante de Remoulins
intéressant la sécurité publique de 2007 ;
VU la lettre de la DDAF 08-277 du 10 avril 2008 portant notification de la commune de Remoulins par le
service chargé de la police de l'eau des obligations du gestionnaire au regard du décret 2007-1735 du
11/12/2007 relatives aux digues de classe C ;
VU l'arrêté n° 20181604-B3-001 du 16 avril 2018 portant changement de dénomination, modification, des
statuts, et extension du périmètre du SMAGE des Gardons ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-005 du 11 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
EPTB Gardons ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Remoulins entre la commune de Remoulins,
propriétaire de l'ouvrage et l'EPCI-FP de la Communauté de communes du Pont du Gard et l'EPTB
Gardons en date du 12 avril 2021 ;
VU la convention de gestion de la digue de Remoulins entre l'EPTB Gardons et la commune de Remoulins
en date du 7 mai 2018 ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation du système d'endiguement de
Remoulins sur la commune de Remoulins, déposée le 29 novembre 2021 par l'EPTB Gardons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-28-00005 du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour le système d'endiguement de
Remoulins;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de Remoulins et notamment l'étude de
dangers, déposée par l'EPTB Gardons, représenté par son président, enregistrée le 20 décembre 2022 au
guichet unique de l'eau sous le n° CASCADE 30-2022-00356 ;
VU la demande d'avis adressée le 27 décembre 2022 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels /
Département Ouvrages Hydrauliques Concessions / Division Est ;
VU la demande d'avis adressée le 27 décembre 2022 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie –
délégation territoriale du Gard ;
VU la demande d'avis adressée le 27 décembre 2022 à l'EPTB Gardons ;
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classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions / Division Est en date du 06/02/2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 08/02/2023 à l'EPTB Gardons ;
VU les compléments reçus en date du 23/08/2023 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques
Concessions / Division Est en date du 12/03/2024 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à l'EPTB Gardons en date du 29/05/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de Remoulins ;
VU les remarques formulées par l'EPTB Gardons en date du 12/06/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de Remoulins ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,
l'EPTB Gardons est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur la digue
de Remoulins autorisée et c lassée par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée
avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II
du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le mur privé, situé en prolongement en aval du système d'endiguement, et qui ne
fait pas partie du système d'endiguement, est considéré comme non résistant en crue et donc
transparent dans les modélisations présentées dans l'étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers justifie que les risques ne sont pas aggravés pour les populations
exposées du fait du surdimensionnement de l'ouvrage sur la zone centrale amont et zone centrale aval,
pour des niveaux compris entre le niveau de protection et la crête ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT que l'EPTB Gardons a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de
la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Remoulins de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
134
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement constitué par la digue de Remoulins sur
la commune de Remoulins en application de l'article R562-18 à 20 du code de l'environnement.
Ce système situé sur la commune de Remoulins est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
L'EPTB Gardons (n° SIREN 253 002 711), représenté par son président, dont le siège est 6 avenue du
Général LECLERC 30000 Nîmes, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système
d'endiguement constitué par la digue de Remoulins. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur et dans le respect des
prescriptions des articles ci-après
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement d'une longueur de 190 mètres ceinture le vieux Remoulins sur la rive gauche
du Gardon (voir carte en annexe 1).
Le système d'endiguement est ouvert par l'aval, il est prolongé par un mur en retour (mur « aval ») privé
qui n'est pas intégré au système d'endiguement.
Le système d'endiguement est composé :
- d'une digue de type rempart composé de murs en béton et/ou en pierre.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Remoulins de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Vieux Remoulins
>..' " ". .æ
'
'_' * 4 } . : ,7L : Rue CournilheL-> d
-
-
Gardon % Mur en retour v,
/
Exutoirespluviaux(vannes)
• de quatre ouvrages traversant la digue (réseaux d'évacuation des eaux pluviales). Ils sont munis de
vannes martelières.
Les caractéristiques
de l'ouvrage sont :
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136
Tronçons Zone amont Zone intermédiaire Zone centrale
amont
Zone centrale aval
Longueur en crête
(m)
70 7 45 70
Type d'ouvrage Mur rempart en
béton
Mur rempart en
béton
Mur rempart en
béton et pierre
Mur rempart en
béton et pierre
Altitude moy en
crête (m NGF)
26,8 25,7 25,8 25,8
Hauteur max par
rapport au terrain
aval côté ville (m)
0,3 0,8 3 3,8
Hauteur max par
rapport au terrain
aval côté Gardon
(m)
4,5 3,5 5,5 6,1
ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 7 personnes la population protégée, la classe du système
d'endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection retenu par le
bénéficiaire est de 22,6 m NGF mesurée à l'échelle limnimétrique de la CNR, soit un débit d'environ 2600
m³/s à la station SPC Remoulins. Ce niveau correspond à une crue d'occurrence de l'ordre de 15 ans.
Deux lieux de référence permettent de caractériser l'aléa au droit de la digue :
• l'échelle limnimétrique de la CNR implantée au niveau de la zone centrale aval,
• la station limnimétrique du SPC implantée sur le pont neuf de Remoulins, à l'aval du système
d'endiguement de Remoulins
La localisation de ces lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 1.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Un procès-verbal de mise à disposition de l'ouvrage a été signé le 12 avril 2021 entre la commune de
Remoulins, la Communauté de Communes Pont du Gard et l'EPTB Gardons.
Les terrains d'assiette du système d'endiguement se situent sur le domaine public cadastré de la
commune et sur la parcelle de propriétés communale AL 568.
ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
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Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
S'agissant de l'accès au côté parement aval du tronçon central amont et d'un petit linéaire de la zone
centrale aval, accessible uniquement depuis des propriétés privées ( parcelles AL 0440, AL442 et AL 569 ),
la mise en place d'une convention d'accès est en cours d'élaboration entre le gestionnaire et les
propriétaires. Dans l'attente de cette convention, la surveillance de ces zones s'opère visuellement
depuis les extrémités accessibles. Les justificatifs seront joints au dossier de l'ouvrage et seront tenus à la
disposition des services de l'État.
Cette convention devra être transmise aux services de l'État, en particulier à la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard et au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques exercée par la DREAL Occitanie, avant le 30 décembre 2025.
•
TITRE IV : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 8 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la
Gardons par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 5 ci-avant.
Elle se situe exclusivement au sein de la commune de Remoulins.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 9 : Population de la zone protégée
Le nombre de personnes susceptibles d'être présents dans la zone protégée est estimé à environ 7 .
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A
LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du
Gardon.
ARTICLE 11 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus de VTA, les rapports de surveillance, etc.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 12 : Document d'organisation
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classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
138
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le gestionnaire à la connaissance :
• du maire de la commune de Remoulins
• des services du préfet en charge de la gestion de crise,
• de la DDTM du Gard - service eau et risques, assurant la mission de référent départemental
inondation
• des services de secours dans le département
• de la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué avant le 30 août 2024 et à l'occasion de toute modification
notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance/ Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les 6 ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 juillet 2029.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une
visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en applica tion de l'article 15 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Remoulins de
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 16 : Étude de dangers
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune de Remoulins,
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
• au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué avant le 30 août 2024 et à l'occasion de toute modification
notable des informations évoquées ci-dessus.
Le bénéficiaire transmet d'ici le 30 août 2024 une étude de dangers auto-portante comportant
l'ensemble des précisions et corrections apportées dans la note en réponse de mai 2024, au service de la
police de l'eau, instructeur du présent dossier, et au service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 20 décembre 2042 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses
conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
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réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47
du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Remoulins ;
• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Remoulins. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
• le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Remoulins et
aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
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141
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Remoulins, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Remoulins.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
1189, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Remoulins de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
142
1289, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00010 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Remoulins de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Station SPC du pont| — Neuf(RD6086) LS P
ANNEXES
Annexe 1 : localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection (EDD doc A
p14) :
1389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Remoulins de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Etude de dangers du systèmed'endiguement de RemoulinsMise à four dans le cadre del'autorisation environnementaleCarte de la zone protégée4 NP=22.6 m NGF à l'échelle CNR (lieu de référence)soit NP=22.44 m NGF au droit du mur privéA titre indicatif cela correspond à un débit à lastation SPC d'env. 2 600 m3/s
LEGENDE:Système d'endiguement!! Emprise de la zone protégée[ Bâti
f(_g]']i'î fonsEtude de dangers du systèmed'endiguement de RemoulinsMse à jour de rEDD dans K cadve el'autorisatkonr enrironnementae
Carve des Faseurs d'ouCres oo protectiorNvens d'eau resasré & Nichede CHE : 2204 eN
LEGENDE:Système JendiguementD Emprise du modèe[ Emerise de là 2006 protégéeBIMauteur én m001-0.50s5-1
s....m0seSare ue 4
suee
Annexe 2 : délimitation de la zone protégées (EDD doc A p17)
1489, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement, concernant le système d□endiguement de Remoulins de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00004
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-18 du
code de l□environnement, concernant
l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens
de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des
articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
146
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Eymard
Tél. : 04 66 62 62 48
sebastien.eymard@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-18 du code de
l'environnement,
concernant l'aménagement hydraulique du Grand Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la
rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions, dans sa version en vigueur au 20 octobre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
1/9
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
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VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2024-SF-AG03 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 2014-273-0011 du 3 septembre 2014 portant autorisation au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement des aménagements hydrauliques de la zone d'emprunt Nord
d'Aubord, en bassin écrêteur des crues du ruisseau du Grand Campagnolle sur la commune d'Aubord ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-05-18-011 du 18 mai 2017 portant modification et transfert du bénéfice
de l'arrêté 2014-273-0011 relatif à l'autorisation au titre de l'article L.214-1 à L.214-6 du CE des AH de la ZE
Nord d'Aubord, en bassin écrêteur de crues du ruisseau du Grand Campagnolle - commune d'Aubord.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-20-00014 du 20 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation simplifiée des aménagements hydrauliques
constitués par les bassins du Rieu et du Campagnolle pour protéger la commune d'Aubord ;
VU l a convention de délégation du 1er octobre 2021 entre la communauté de communes de Petite
Camargue et l'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque, déléguant à l'établissement
public la mission de régulariser administrativement les ouvrages de protection contre les inondations du
territoire de la communauté de communes ;
VU la demande d'autorisation simplifiée de l'aménagement hydraulique du bassin du Grand Campagnolle
sur la commune d'Aubord, déposée le 26 juin 2023 par la communauté de communes de Petite Camargue
enregistrée sous le n° 30-2023-00112 ;
VU la demande d'avis adressée au s ervice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU la demande d'avis adressée là la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA) Grand Delta Grand Delta du
Rhône - Service Prévision des Crues ;
VU la demande d'avis adressée à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard
- Service Eau et Risques - Unité Prévention et Risques ;
VU la demande d'avis adressée à la commission locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vistre-Vistrenque-
Costières ;
VU l'avis du s ervice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 16 février 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 28 mars 2023 à la communauté de communes de Petite
Camargue ;
VU les compléments reçus en date du 30 juin 2023, et notamment la mise à jour de l'étude de danger ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / département Ouvrages Hydrauliques
Concessions / Division Est en date du 21 août 2023, suite aux compléments apportés, et notamment sur
l'étude de dangers ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée enregistrée ;
VU la demande d'avis formulée à la communauté de communes de Petite Camargue e n date du 7 juin
2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation de l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué par le bassin du Grand
Campagnolle autorisé par arrêté préfectoral n° 2014273-0011 du 30 septembre 2014 , qu'une demande de
prorogation de délai a été accordée avant le 31 décembre 2021 pour un délai de 18 mois, que la demande a
été déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II du
R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement, la
communauté de communes de Petite Camargue est responsable, depuis sa prise de compétence
« Gémapi », des ouvrages de protection contre les inondation s de la commune d'Aubord, mises à sa
disposition en application de l'article L.566-12-1 du même code ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
148
CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique réduit l'inondation de la commune d'Aubord et que ses
performances sont indiquées dans l'étude de dangers sus-visée ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue,
d'effectuer les stockages en période de crue, d'entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa
disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations
rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité
des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires
que l'aménagement vise à protéger ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Petite Camargue a apporté dans la demande
d'autorisation susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte autorisation de l 'aménagement hydraulique constitué par le bassin du Grand
Campagnolle situé sur la commune d'Aubord pour la protection contre les crues du Grand Campagnolle
en application de l'article R562-18 à 20 du code de l'environnement.
Cet ouvrage est est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire et gestionnaire de l'autorisation de l'aménagement hydraulique
La Communauté de communes de Petite Camargue (n° SIRET : 243 000 593 00034) , représentée par son
président, dont le siège est situé 145, avenue de la Condamine 30600 Vauvert, est le bénéficiaire de la
présente autorisation et le gestionnaire de l'aménagement hydraulique. Par la suite, elle est dénommée
« bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est le responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il les
surveille et les entretient conformément taux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette de l'aménagement hydraulique afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le propriétaire de l'ouvrage est la commune d'Aubord. Par procès verbal du 15 février 2019, l'ensemble
des terrains concernés par l'aménagement hydraulique du Grand Campagnolle sont mis à disposition de
la Communauté de communes de petite Camargue dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence
Gemapi.
Les justificatifs sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
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l'environnement
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TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Description de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique, constitué du bassin du Grand Campagnolle, protège la commune d'Aubord
contre les crues du Grand Campagnolle.
L'annexe 1 présente la carte localisant l'aménagement hydraulique.
Les principales caractéristiques de cet aménagement sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGE
Type Bassin (partiellement en remblai)
Fonction Écrêteur de crue
Hauteur au-dessus du TN aval Environ 5,7 m
Longueur du couronnement Environ 1070 m
Largeur en crête environ 5 m
Fruit du parement amont 2H/1V
Fruit du parement aval 2H/1V
Point bas du couronnement 40,92 m NGF
Date de construction 2015
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA RETENUE
Cote de fonctionnement nominal (cote RN) 38,50 m NGF (cote du déversoir d'alimentation)
PHE ( niveau maximal atteint pour les crues
simulées)
40,62 m NGF ( AVP 2013 – crue 10 000 ans)
40,33 m NGF (Etude 2022 – crue 1988 centrée)
Emprise et volume de la retenue sous la cote de
fonctionnement nominal
4,6 ha pour environ 173 250 m³
Emprise et volume de la retenue sous PHE 5,2 ha pour environ 276 300 m³( 2013)
5,1 ha pour environ 262 000 m³( 2022)
OUVRAGES D'ALIMENTATION ET DE RESTITUTION
Déversoir d'alimentation Poutre béton de 15 m de long à 38,50 m NGF sur enrochements
libres
Vidange basse 300 ; φ
Cote fil d'eau amont : 32.13 mNGF
Cote fil d'eau aval : 31.53 mNGF
Longueur : 180 m
Vidange haute 1500 ; Ajutage 600 ; φ φ
Cote fil d'eau amont : 34.16 mNGF
Cote fil d'eau aval : 34.10 mNGF
Longueur : 30 m
ARTICLE 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
La commune d'Aubord bénéficie des effets de l'aménagement hydraulique contre les crues du Grand
Campagnolle.
ARTICLE 6 : Niveau de protection de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique a pour effet d'écrêter les crues du Grand Campagnolle. Il permet de réduire
les débits restitués en aval de ce dernier, avec un écrêtement optimal pour un événement statistique
centennal.
Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement normal de
l'aménagement au droit de son implantation, pour une gamme de débit s (cf : tableau page 8 de l'étude de
danger) :
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complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
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Période de retour des crues au droit du
barrage
Débit entrant
(m³/s)
Débit sortant
(m³/s)
Taux de laminage
(%)
Cote de la retenue (m
NGF)
Q5 21,7 20,2 7 ,00 % 33,04 m NGF
Q10 36,7 30,2 18,00 % 34,6 m NGF
Q 20 ans 56,5 43,1 24,00 % 35,94 m NGF
Q 50 ans 89,2 65 27 ,00 % 37 ,99 m NGF
Environ Q 70 (atteinte du déversoir
d'alimentation) 102,5 74,2 28,00 % 38,50 m NGF
Q 100 ans 117 ,6 84,6 28,00 % 39,11 m NGF (*)
Q 1000 ans 223,1 180,6 19,00 % 40,15 m NGF (*)
(*) Crête déversoir d'alimentation dépassée
La cote du bassin est appréciée au regard des données collectées et télé-transmises au bénéficiaire par la
sonde de niveau mise en place dans le bassin au niveau de la vidange haute. Cette station est associée à
une échelle limnimétrique.
Toute modification programmée de l'aménagement hydraulique de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de l'aménagement
hydraulique, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés
par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que
possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence suivant les
conditions définies à l'article R.214-44 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 7 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R.214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des évènements hydro-météorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger, sont portées par le
bénéficiaire à la connaissance :
• des services du préfet en charge de la gestion de crise,
• du maire de la commune d'Aubord,
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondation,
• des services de secours dans le département,
• du service de prévision des crues compétent,
• de la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Registre de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l' environnement.
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l'environnement
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ARTICLE 9 : Étude de dangers de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire transmet la carte obligatoire prévue dans l'étude de dangers dans un format électronique
vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des
personnes :
• à la DREAL Occitanie – Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune d'Aubord,
• aux services de secours départementaux,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
• au service de prévision des crues compétent,
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers de l'aménagement
hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les vingt (20) ans, soit au plus tard le 30 juin 2043 ou
avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée .
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation s'il s'agit d'une
modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du bénéficiaire, à
la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de
l'article R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Accidents – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Accès aux ouvrages et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00004 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
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ARTICLE 14 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant
en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre,
ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée à la communauté de communes de Petite Camargue et à la
mairie d'Aubord pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée à l'EPTB Vistre-Vistrenque pour information.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
7/989, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
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ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Aubord, le président de la communauté d e
commune de Petite Camargue, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement – Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie d'Aubord et la communauté de communes de Petites Camargue.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
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Annexe 1 : Cartes localisant l'aménagement hydraulique du Grand Campagnolle à Aubord
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complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Grand
Campagnolle sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de
l'environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00003
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-18 du
code de l□environnement, concernant
l'aménagement hydraulique du Rieu sur la
commune d'Aubord au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18
et R562-19 du code de l'environnement
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complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Rieu sur la
commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sébastien Eymard
Tél. : 04 66 62 62 48
sebastien.eymard@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-18 du code de
l'environnement,
concernant l'aménagement hydraulique du Rieu sur la commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0
de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions, dans sa version en vigueur au 20 octobre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2024-SF-AG03 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° 2007-18-12 du 18 janvier 2007 autorisant au titre du code de l'environnement les
aménagements hydrauliques de la carrière d'Aubord en bassin écrêteur de crues du Rieu, au lieu-dit " la
Garrigue " sur la commune d'Aubord, au bénéfice de la société BEC Frères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-23-003 du 23 mars 2018 portant modification et transfert du
bénéfice de l'arrêté n° 2007-18-12 à la commune d'Aubord ;
VU La convention de délégation du 1er octobre 2021 entre la communauté de communes de Petite
Camargue et l'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque, déléguant à l'établissement
public la mission de régulariser administrativement les ouvrages de protection contre les inondations du
territoire de la communauté de communes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-20-00014 du 20 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation simplifiée des aménagements hydrauliques
constitués par les bassins du Rieu et du Campagnolle pour protéger la commune d'Aubord ;
VU la demande d'autorisation simplifiée de l'aménagement hydraulique du bassin du Rieu sur la
commune d'Aubord, déposée le 26 juin 2023 par la communauté de communes de Petite Camargue
enregistrée sous le n° 30-2023-00116 ;
VU la demande d'avis adressée au s ervice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie ;
VU la demande d'avis adressée là la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (ARA) Grand Delta Grand Delta du
Rhône - Service Prévision des Crues ;
VU la demande d'avis adressée à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard
- Service Eau et Risques - Unité Prévention et Risques ;
VU la demande d'avis adressée à la commission locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vistre-Vistrenque-
Costières ;
VU l'avis du s ervice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 16 février 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 28 mars 2023 à la communauté de communes de Petite
Camargue ;
VU les compléments reçus en date du 30 juin 2023, et notamment la mise à jour de l'étude de danger ;
VU l'avis du s ervice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 24 août 2023, suite aux
compléments apportés, et notamment sur l'étude de dangers ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée enregistrée ;
VU la demande d'avis formulée à la communauté de communes de Petite Camargue en date du 7 juin
2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation de l'aménagement hydraulique du Rieu ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué par le bassin du Rieu
autorisé par arrêté préfectoral n° 2007-18-12 du 18 janvier 2007, qu'une demande de prorogation de délai a
été accordée avant le 31 décembre 2021 pour un délai de 18 mois, que la demande a été déposée avant le 30
juin 2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications
substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement, la
communauté de communes de Petite Camargue est responsable, depuis sa prise de compétence
« Gémapi », des ouvrages de protection contre les inondation s de la commune d'Aubord, mises à sa
disposition en application de l'article L.566-12-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage hydraulique réduit l'inondation de la commune d'Aubord et que ses
performances sont indiquées dans l'étude de dangers sus-visée ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue,
d'effectuer les stockages en période de crue, d'entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa
disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations
rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité
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complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Rieu sur la
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des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires
que l'aménagement vise à protéger ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte autorisation de l 'aménagement hydraulique constitué par le bassin du Rieu situé
sur la commune d'Aubord pour la protection contre les crues du Rieu en application de l'article R562-18 à
20 du code de l'environnement.
Cet ouvrage est est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire et gestionnaire de l'autorisation de l'aménagement hydraulique
La Communauté de communes de Petite Camargue (n° SIRET : 243 000 593 00034) , représentée par son
président, dont le siège est situé 145, avenue de la Condamine 30600 Vauvert, est le bénéficiaire de la
présente autorisation et le gestionnaire de l'aménagement hydraulique. Par la suite, elle est dénommée
« bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est le responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. A ce titre, il les
surveille et les entretient conformément taux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette de l'aménagement hydraulique afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le propriétaire de l'ouvrage est la commune d'Aubord. Par procès verbal du 15 février 2019, l'ensemble
des terrains concernés par l'aménagement hydraulique du Rieu sont mis à disposition de l a Communauté
de communes de Petite Camargue dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence Gemapi.
Les justificatifs sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
TITRE II: CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Description de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique, constitué du bassin du Rieu, protège la commune d'Aubord contre les crues
du Rieu. L'annexe 1 présente la carte localisant l'aménagement hydraulique.
Principales caractéristiques du bassin du Rieu :
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'OUVRAGE
Type Bassin en déblai
Fonction Écrêteur de crue
Longueur du couronnement Environ 1350 m
Fruit du parement amont 2H/1V
Point bas du couronnement 44,31 m NGF
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Date de construction 2015-2019
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA RETENUE
Cote de fonctionnement nominal (cote RN) 43,95 m NGF (cote du déversoir de surverse)
PHE ( niveau maximal atteint pour les crues
simulées)
44,34 m NGF
Emprise et volume de la retenue sous la cote de
fonctionnement nominal
9,9 ha pour environ 370 000 m³
Emprise et volume de la retenue sous PHE 10,1 ha pour environ 406 000 m³
OUVRAGES D'ALIMENTATION ET DE RESTITUTION
Déversoir d'alimentation Déversoir trapézoïdal en enrochements de 45 m environ (crête basse
de 25 m) entre 48.36 m NGF et 48.69 m NGF
Chenal d'alimentation Longueur 500 m, avec :
• bassin de dissipation enroché en amont
• pente moyenne de 1%
• 2 ouvrages cadres (2*4m)
• 3 seuils "brise vitesse" enrochés
• aval cadres et chenal enrochés
Évacuateur de crue Poutre en béton de 52.7 ml à 43.95 m NGF avec enrochements libres
en amont
Surverse de sécurité Longueur environ 200 m
• cote surverse prévue à 44.34 m NGF
Pertuis de fond 500 φ
• Cote fil d'eau amont : 39.55 m NGF environ ;
• Cote fil d'eau aval : 38.50 m NGF ;
• Longueur : 320 m environ ;
• Grille en amont
• vanné
Chenal de restitution Longueur 120 m
• Bassin de dissipation enroché en amont
• Pente moyenne de 0.5%
• 1 ouvrage cadre (2*5m)
ARTICLE 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
La commune d'Aubord bénéficie des effets de l'aménagement hydraulique contre les crues du Rieu.
ARTICLE 6 : Niveau de protection de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique a pour effet d'écrêter les crues du Rieu . Il permet de réduire les débits
restitués en aval de ce dernier, avec un écrêtement optimal pour un événement statistique d'occurrence
20 ans.
Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement normal de
l'aménagement au droit de son implantation, pour une gamme de débits, jusqu'à l'atteinte de la crête du
déversoir, soit pour un événement millénal :
Période de retour des crues au droit du
barrage
Débit entrant
(m³/s)
Débit sortant
(m³/s)
Taux de laminage
(%)
Cote de la retenue (m
NGF)
Q5 22,9 16,2 29,00 % 40,02
Q10 32,9 19,9 39,00 % 40,36
Q 20 ans 44,8 27 ,1 40,00 % 40,66
Q 50 ans 63 38,5 39,00 % 41,14
Q 100 ans 78,2 50,2 36,00 % 41,57
Q 500 ans 115,1 81 30,00 % 42,99
Q 1000 ans (atteinte du déversoir) 131,5 95,2 28,00 % 43,78
La cote du bassin est appréciée au regard des données collectées et télé-transmises au bénéficiaire par la
sonde de niv eau installée en rive droite de l'évacuateur de crue, côté bassin, en crête. Cette station est
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associée à une échelle limnimétrique.
Toute modification programmée de l'aménagement hydraulique de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de l'aménagement
hydraulique, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés
par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que
possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence suivant les
conditions définies à l'article R.214-44 du code de l'environnement.
TITRE III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 7 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R.214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des évènements hydro-météorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger, sont portées par le
bénéficiaire à la connaissance :
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du maire de la commune d' Aubord ;
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondations ;
• des services de secours dans le département,
• du service de prévision des crues compétent,
• de la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Registre de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Étude de dangers de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire transmet la carte obligatoire prévue dans l'étude de dangers dans un format électronique
vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des
personnes :
• à la DREAL Occitanie – Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune de Aubord,
• aux services de secours départementaux,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
• au service de prévision des crues compétent,
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers de l'aménagement
hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les vingt (20) ans, soit au plus tard le 30 juin 2043 ou
avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Rieu sur la
commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
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TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation s'il s'agit d'une
modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du bénéficiaire, à
la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de
l'article R.181-46 du code de l 'environnement.
ARTICLE 11 : Accidents – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Accès aux ouvrages et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant
en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre,
ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée à la communauté de communes de Petite Camargue et à la
mairie d'Aubord pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée à l'EPTB Vistre-Vistrenque pour information.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
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1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Aubord, le président de la communauté de
commune de Petite Camargue, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement – Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie d'Aubord et la communauté de communes de Petites Camargue.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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complémentaires au titre de l□article R.562-18 du code de l□environnement, concernant l'aménagement hydraulique du Rieu sur la
commune d'Aubord au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l'environnement
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Figure 0-1 : Localisation de l'aménagement hydrauliqueLégende" AH Rieu* Chenal===~ PertuisCours d'eau
Annexe 1 : Carte localisant l'aménagement hydraulique du Rieu à Aubord
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-17-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l□article R214-3 du code de
l□environnement concernant le forage dit de
« Marduel » sur la commune de Saint Bonnet du
Gard
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage dit de « Marduel » sur la commune
de Saint Bonnet du Gard
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du code de l'environnement
concernant le forage dit de « Marduel »
sur la commune de Saint Bonnet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 3 mai 2024 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons approuvé par l'arrêté
inter-préfectoral du 27 février 2001 ;
VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé des Gardons approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-0001 du 18 décembre 2015 ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n°2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des
Gardons, en amont du pont de Ners, en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage dit de « Marduel » sur la commune
de Saint Bonnet du Gard
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VU les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables du bassin versant des
Gardons, notifiés par le préfet du Gard à la commission locale de l'eau des Gardons en date du 13
mai 2016 ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) des Gardons adopté par la commission locale
de l'eau le 26 juin 2018 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par le syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Remoulins –
Saint Bonnet du Gard, représenté par son président , 71 avenue Geoffroy Perret – 30210 Remoulins
enregistré au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement comme complet le 26 décembre
2023, sous le n° Gunenv-2003 -0100032973 relatif à la réalisation du forage dit de « Marduel » situé
sur la commune de Saint Bonnet du Gard ;
VU la délibération du SIE de Remoulins – Saint Bonnet du Gard en date du 22 septembre 2023 ;
VU Le rapport de l'hydrogéologue agréé, monsieur Laurent SANTAMARIA, concernant le forage dit
de « Marduel » en date du 11 mai 2021 ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 30 janvier 2024;
VU L'avis émis par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons en date du 9
février 2024 sollicité le 22 janvier 2024 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 29 février 2024 ;
VU L' avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressée le 9 avril 2024.
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
l'atteinte du bon état ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, est classé en zone
de répartition des eaux par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2013 ;
CONSIDERANT Que le forage a été réalisé en 1976 et qu'il est implanté sur la commune de Saint
Bonnet du Gard qui n'est pas située en amont de Ners et qui donc n'est pas située en zone de
répartition des eaux ;
CONSIDERANT Que l'hydrogéoloque agréé dans les conclusions de son rapport du 11 mai 2021
donne un avis favorable pour un prélèvement maximal de 20 m³/h et de 380 m³/jour ;
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage dit de « Marduel » sur la commune
de Saint Bonnet du Gard
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CONSIDERANT Les observations formulées par le syndicat intercommunal des eaux (SIE) de
Remoulins – Saint Bonnet du Gard transmises par courrier en date du 9 avril 2024 concernant le
volume annuel prélevé ;
CONSIDERANT Que le SAGE des Gardons impose de satisfaire l'objectif de rendement des réseaux
à l'horizon 2040 de 75 % pour permettre d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau ;
CONSIDERANT Que dans le dossier de déclaration il est prévu un programme des travaux suite au
schéma directeur d'eau potable pour atteindre un indice linéaire de perte de 3 m³/j/km et un
rendement de 86 % à l'horizon 2055 ;
CONSIDERANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protec tion de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Remoulins – Saint Bonnet du Gard, représenté par son
président, 71 avenue Geoffroy Perret – 30210 Remoulins , ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
Forage dit de « Marduel »
situé sur la commune de Saint Bonnet du Gard.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
eau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à
200 000 m3 / an (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage dit de Marduel
Commune Saint Bonnet du Gard
Lieu dit Marduel
Localisation cadastrale du forage B 1098
Profondeur 65 m
Code BSS BSS002DMZB (ex 09397X0040)
Année de construction 1976
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Le forage exploite les eaux de l'aquifère « Calcaires du Crétacé supérieur des Garrigues nîmoises et
extension sous couverture ». Cette masse d'eau porte le code FRDG117 au SDAGE et 643AF00 dans
la nomenclature BDLISAV2 « Calcaires du Crétacé inférieur des Garrigues nîmoises ».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés
1) Depuis le forage dit « de Marduel »
Les débits maximaux d'exploitation autorisés sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 20 m3/h soit 5,55 l/s,
débit de prélèvement maximal journalier : 380 m³/jour
débit de prélèvement maximal annuel : 78 000 m³/an
La répartition annuelle pour le forage dit « de Marduel », est répartie mensuellement comme il est
indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
5000 4900 6500 6700 7000 7400
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
10000 8000 6600 5600 5200 5100
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ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une
période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1er novembre le rapport
sur le prix et la qualité des services (R.P .Q.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai
2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données
techniques et économiques, chaque année avant le 1 er octobre , sur l'observatoire des services
publics de l'eau et de l'assainissement (S.I.S.P .E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'année
précédente
Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au niveau
du forage dit « de Marduel ». Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l'eau et à
l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons, chaque année avant le 1 er mars, le
bilan annuel du suivi de l'aquifère concernant l'année précédente.
ARTICLE 8 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine, …) sont équipés d'un compteur pour
comptabiliser réellement les volumes consommés.
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de Saint Bonnet du Gard
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ARTICLE 9 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau
L'article L.211-1 du Code de l'Environnement impose dans le cadre d'une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose
d'un rendement minimum de 86 % dans le cadre d'un programme annuel d'entretien et/ou
d'amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à
leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 1er
mars la liste des interventions de l'année précédente sur son réseau de distribution et la liste des
interventions envisagées dans l'année.
La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports
annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
ARTICLE 10 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 11 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
ARTICLE 12 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 13 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage dit de « Marduel » sur la commune
de Saint Bonnet du Gard
171
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Bonnet du Gard
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage dit de « Marduel » sur la commune
de Saint Bonnet du Gard
172
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint Bonnet
du Gard.
Nîmes, le 17/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-17-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage dit de « Marduel » sur la commune
de Saint Bonnet du Gard
173
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l□article R214-3 du Code de
l□environnement concernant le forage et le
prélèvement situés sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage et le prélèvement situés sur la
commune de Nîmes
174
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement
concernant le forage et le prélèvement situés
sur la commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 3 mai 2024 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la SAS Razel Bec, représentée par son mandataire , 3 rue
René Razel – 91400 Saclay enregistré au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
comme complet le 23 mai 2024, sous le n° Gunenv-2004-0100041751 relatif à la réalisation du forage
et du prélèvement situés sur la commune de Nîmes ;
VU L'avis favorable émis par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre, Vistrenque et
Costière en date du 4 juin 2024 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage et le prélèvement situés sur la
commune de Nîmes
175
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 18 juin 2024 ;
VU L' avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques en date du 18 juin 2024.
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que le captage prélève dans la nappe de la Vistrenque et des Costières ;
CONSIDÉRANT Que le prélèvement sera temporaire dans le temps jusqu'en 2026 ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Razel Bec, représentée par son mandataire, 3 rue René Razel – 91400 Saclay , ci-après
dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
Forage et prélèvement
situés sur la commune de Nîmes.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
eau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage et le prélèvement situés sur la
commune de Nîmes
176
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Non soumis
(6 500 m³/an)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage
Commune Nîmes
Localisation cadastrale du forage DK 0072
Profondeur 30 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Le forage exploite les eaux de l'aquifère « Alluvions quaternaires et villafranchiennes de la
Vistrenque ». Cette masse d'eau porte le code FRDG101 au SDAGE et 647aa01 dans la
nomenclature BDLISAV2 « Cailloutis villafranchien de la nappe de la Vistrenque ».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés
1) Depuis le forage
Les débits maximaux d'exploitation autorisés sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 19 m3/h soit 5,28 l/s,
débit de prélèvement maximal journalier : 50 m³/jour
débit de prélèvement maximal annuel : 5 500 m³/an
La répartition annuelle pour le forage, est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le
tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
0 0 100 100 100 100
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commune de Nîmes
177
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
100 1000 1000 1000 1000 1000
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de
disposer en tout temps d'une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;
ARTICLE 8 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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commune de Nîmes
178
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci jusqu'au
31 décembre 2026.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Office Français de Biodiversité du Gard et à
l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre_Vistrenque et Costières.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage et le prélèvement situés sur la
commune de Nîmes
179
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
directeur inter-départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Nîmes.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage et le prélèvement situés sur la
commune de Nîmes
180
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-17-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l□article R214-3 du Code de
l□environnement concernant le forage, et le
prélèvement, du camping « Château de
Fereyrolles » situé sur la commune de Saint
Privat de Champclos
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-17-00005 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, du camping
« Château de Fereyrolles » situé sur la commune de Saint Privat de Champclos
181
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement
concernant le forage, et le prélèvement, du camping « Château de Fereyrolles » situé
sur la commune de Saint Privat de Champclos
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision d e M. Sébastien FERRA , directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 3 mai
2024 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour
la période 2022-2027 ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n°2010-209-0002 du 2 8 juillet 2010 classant le bassin versant de la
Cèze, en amont du pont de Tharaux, en zone de répartition des eaux (ZRE) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
1/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-17-00005 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du Code de l□environnement concernant le forage, et le prélèvement, du camping
« Château de Fereyrolles » situé sur la commune de Saint Privat de Champclos
182
VU Les résultats de l'étude de détermination des volumes prélevables globaux du bassin versant de
la Cèze notifiés par le préfet de la région Rhône-Alpes en date du 28 mai 2015 ;
VU Le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) de la Cèze adopté par le comité de rivière du
bassin versant de la Cèze le 3 juillet 2018 et approuvé par l'État en date du 28 décembre 2018 ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la SAS Château de Fereyrolles, représentée par son
propriétaire, 24 allée de l'Achillon – 34280 La Grande Motte enregistré au titre de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement comme complet le 25 janvier 2024, sous le n° Gunenv-30-2024-
0100038764 relatif à la régularisation d'un captage d'eau potable situé sur la commune de Saint
Privat de Champclos ;
VU L'avis émis par l'Agence Régional de Santé (ARS) du Gard en date du 26 février 2024 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 22 mars 2024 ;
VU L' avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques en date du 15 juin 2024 .
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE comme bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour
l'atteinte du bon état ;
CONSIDÉRANT Que le bassin versant de la Cèze, en amont du pont de Tharaux, est classé en zone
de répartition des eaux par arrêté inter-préfectoral du 28 juillet 2010.
CONSIDÉRANT Que le forage est implanté sur la commune de Saint Privat de Champclos en aval
du pont de Tharaux et n'est donc pas situé en zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT Que le camping « Château de Fereyrolles » n'est pas alimenté en eau par la
collectivité ;
CONSIDÉRANT Que le forage a été réalisé en 1986 et a été déclaré en mairie ;
CONSIDÉRANT Que le prélèvement est effectué dans la nappe d'accompagnement de la Cèze ;
CONSIDÉRANT L'observation formulée par le pétitionnaire en date du 15 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS « Château de Fereyrolles », représentée par son propriétaire, 24 allée de l'Achillon – 34280 La
Grande Motte , ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L 214-
3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants,
concernant :
le forage et le prélèvement
situés sur la commune de Saint Privat de Champclos.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
eau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320170A)
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre
de l'article L 211-2, ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieur ou égal à 8 m3 / h
(A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
(2 m3/h)
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320172A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage du camping « Château de Fereyrolles »
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
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Nom de l'ouvrage Forage Fe_1986
Commune Saint Privat de Champclos
Lieu dit Ferreyrolles
Localisation cadastrale du forage B 118/119
Année de construction 1986
Profondeur 8 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Le forage exploite les eaux de l'aquifère « Alluvions récentes de la Cèze » et cette masse d'eau porte
le code 040AJ93 dans la BDLISA.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés depuis le forage
Les débits maximaux d'exploitation autorisés sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 2 m³/h soit 0,56 l/s,
débit de prélèvement maximal journalier : 19 m³/jour
débit de prélèvement maximal annuel : 1 926 m³/an
ARTICLE 6 : Répartition mensuelle du prélèvement
La période de prélèvement est du 1 avril au 30 septembre inclus. La répartition annuelle est répartie
mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m³)
10 10 10 180 186 180
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m³)
570 570 180 10 10 10
ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A),
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ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits
et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au
moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de
10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le
dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois et selon une fréquence renforcée (fixée par les
arrêtés sécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l'eau sur
la zone d'alerte concernée ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage ;
ARTICLE 9 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de situation de sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l'eau
indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
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ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard et à l'Office
Français de Biodiversité du Gard.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Privat de Champclos
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
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pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du
service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint Privat de Champclos
Nîmes, le 17/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2024-06-18-00001
Décision favorable rendue par la CDAC du Gard
le jeudi 6 juin 2024 sur le projet d'installation
d'un magasin Centramode de 1319 m2 de
surface de vente, dans un local vacant de la zone
d'activités de Fabiargues, route d'Uzès, à
Saint-Ambroix
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Gard le jeudi 6 juin 2024 sur le projet d'installation d'un magasin Centramode de 1319 m2 de surface de vente, dans un local vacant
de la zone d'activités de Fabiargues, route d'Uzès, à Saint-Ambroix
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PREFET ; Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service d'Aménagement Territorial Sud et UrbanismeAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
DÉCISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu Gard, réunie le 6 juin 2024,
Pour examen du projet relatif à l'installation d'un magasin Centramode dans l'enveloppe méme d'unbâtiment existant, route d'Uzés sur la commune de Saint-Ambroix. L'aménagement de l'espace disponibleprévoit la création de 1 319 m? de surface de vente supplémentaires, qui s'ajoutent aux 2 974 m? deI'enseigne Centrakor mitoyenne.Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l''économie.VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à I'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcementde la résilience.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-18-00001 - Décision favorable rendue par la CDAC du
Gard le jeudi 6 juin 2024 sur le projet d'installation d'un magasin Centramode de 1319 m2 de surface de vente, dans un local vacant
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VU le Code de commerce.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commissiondépartementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement dumandat de ses membres ou la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.VU l''autorisation délivrée le 25 mars 2024 par l'organisme de gestion immobilière BPI France, propriétairedes parcelles cadastrées B 439 — 440 - 441 - 2884 et 2885, 4 la SAS Miss Boutique;, lui permettant dedéposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale dispensée de permis de construire,conformément aux dispositions visées à l'article R. 752-4 du Code de commerce.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, transmise le 5 mars 2024 au secrétäriat de laCDAC par les bureaux d'études POLYGONE et ITUDES Conseil, missionnés par le maître d'ouvrage,représenté par Monsieur Thierry SARROUY, en sa qualité de gérant.VU la zone de chalandise du projet, définie au-delà de la limite Nord du département du Gard,susceptible d'exercer une attraction sur la clientèle de sept communes du département de l'Ardèche.VU le courrier de la préfète de I'Ardéche du 8 avril 2024 portant désignation d'un élu et d'unepersonnalité qualifiée de ce département aux fins de compléter la composition de la CDAC du Gard.VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déclarée complète par le secrétariat de laCDAC, à la date de réception de la totalité des pièces complémentaires, soit le 8 avril 2024,conformément aux dispositions visées aux articles L. 752-1, R. 752-6, R. 752-7 et R. 752-12 du Code decommerce, en vue de réaliser les travaux d'aménagement décrits à l'article premier du présent arrêté.VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société par actions simplifiées MissBoutique.VU le rapport d'instruction du 30 mai 2024 établi par la direction départementale des territoires et de lamer du Gard, qui conclut sur un avis dé_favorable.CONSIDÉRANT :- la faible qualité environnementale du projet, à la fois dans le traitement du vaste espace destationnement et dans la production d'énergie renouvelable.- que le projet consiste à créer une nouvelle enseigne d'articles de mode, en périphérie d'un centre-villefragilisé, en particulier dans son appareil commercial.- cependant, la compatibilité du projet présenté (inséré au sein d'une ZACom clairement identifiée par leDAC) avec les dispositions du SCoT Pays des Cévennes.- la situation géographique du projet commercial inclus dans une zone d'activités existante à vocationmultiple et supra-communale.- que l'extension envisagée s'insere dans un bâtiment existant sans consommation d'espace niartificialisation des sols.Après audition du pétitionnaire et à l'issue du vote, il est rendu une décision favorable à l'unanimité desmembres conviés à la commission, appelés à se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale présentée par la société par actions simplifiées Miss Boutique.
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Ce projet consiste en Iinstallation d'un magasm Centramode dans un local commercial vacant depuisplus de trois ans et la création de 1 319 m? de surface de vente supplémentaires.
8 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit :8 votes pour; aucun vote contre ni aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :- Mme Catherine CARLIER, représentant la mairie de Saint-Ambroix, commune d' |mplantat|on du projet.- M, Marc LARROQUE, représentant le conseil départemental du Gard.- M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.- M. Pierre AIGUILLON, représentant les maires à l'échelle du département.- M. Pierre PRAT, représentant les intercommunalités à I'échelle du département.- Mme Sabine TORREGROSA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection duconsommateur.- Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondu consommateur.- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :Sans objet.
Nîmes, le 18 JUIN 2024Le préfet,Pour le préfet,te secre général
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de la zone d'activités de Fabiargues, route d'Uzès, à Saint-Ambroix
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-12-00006
arrêté de transfert de permis de construire n°
030 347 23 P0001 T01 au bénéfice de PARC
SOLAIRE LA CROIX DE FER sur la commune de
VESTRIC ET CANDIAC
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030 347 23 P0001 T01 au bénéfice de PARC SOLAIRE LA CROIX DE FER sur la commune de VESTRIC ET CANDIAC 194
E LPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
- ARRÊTÉ n°
date de dépôt : 22 avril 2024Michelpour : transfert de permisVESTRIC-ET-CANDIAC (30600)e ——
transférant un permis de construire au nom de l'ÉtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
dossier n° PC 030 347 23 PO001-T01demandeur : PARC SOLAIRE LA CROIX DEFER, représenté par Monsieur GERMA Jean-adresse terrain : lieu-dit La Croix de Fer, à
Vu le permis de construire délivré tacitement le 28/05/2023 à SUNTI, représenté par M. GillesLEANDRO demeurant 771 avenue Alfred Sauvy, lieu-dit Les Corollys, PÉROLS (34470) ;Vu la demande de transfert présentée le 22 avril 2024 par PARC SOLAIRE LA CROIX DE FER,représenté par M. Jean-Michel GERMA demeurant 771 avenue Alfred Sauvy, lieu-dit Les Corollys,PÉROLS (34470);Vu l'accord du bénéficiaire initial ;Vu le code de l'urbanisme ; ARRETEArticle 1Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDE.Nimes, le 1 2 JUIN 2024
PC 030 347 23 P0001-T011/2
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030 347 23 P0001 T01 au bénéfice de PARC SOLAIRE LA CROIX DE FER sur la commune de VESTRIC ET CANDIAC 195
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois a compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. - .-Durée de validité du permis : : 1 | 1 1Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelleirrévocable. . LS 10 | | ' | | | |Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si-les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de facon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expirationdu délai de validité. | | | . | |Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: _ ;- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; S r- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un pannéau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : ._ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours. L | | | |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est'tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a-pour objet de vérifier la conformité du projet aux règleset servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règlesde droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions dedroit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme. | |Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : - LIl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 347 23 P0001-T01 — 202
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030 347 23 P0001 T01 au bénéfice de PARC SOLAIRE LA CROIX DE FER sur la commune de VESTRIC ET CANDIAC 196
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-05-31-00007
Arrêté portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP
ASSO LE MERLET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-31-00007 - Arrêté portant AGREMENT
DEPARTEMENTAL JEP ASSO LE MERLET 197
B . ; Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE gä'figäïfiï:::gäi départementaux l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationASSOCIATION LE MERLET
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la RépubliqueVu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris'pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;Considérant le dossier de d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
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DEPARTEMENTAL JEP ASSO LE MERLET 198
Article 1" : l''agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire prévu par le décret du 22 avril2022 susvisé est accordé à l'association dont le nom suit : .Association : ASSOCIATION LE MERLETSiège social : 20 RUE PELET DE LA LOZERE 30270 SAINT JEAN DU GARDNuméro RNA : W301002392Numéro d'agrément : 30/JEP/03/24
Article 2 : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association mentionnée àl'article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, saufsi cette association ne respecte plus les conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de I'Education nationale du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le 31.05.2024
euf d'académie,à ('C\,,ophe MAUNY/'P
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DEPARTEMENTAL JEP ASSO LE MERLET 199
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-05-31-00009
Arrêté portant AGREMENT DEPARTEMENTAL JEP
AUX FILS D'OR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-31-00009 - Arrêté portant AGREMENT
DEPARTEMENTAL JEP AUX FILS D'OR 200
E . ; Service départemental à la jeunesse, àACADEMIE âl'îî;ä::a':ie:n':; 'gâîa lîépa'te'"e"ta"x l'engagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'associationASSOCIATION AUX FILS D'OR
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République |Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations-et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ;Considérant le dossier de d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
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DEPARTEMENTAL JEP AUX FILS D'OR 201
Article 1" : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire prévu par le décret du 22 avril2022 susvisé est accordé à l'association dont le nom suit :Association : ASSOCIATION AUX FILS D'ORSiège social : 34 PROMENADE NEWTON 30900 NIMESNuméro RNA : W302003218Numéro d'agrément : 30/JEP/04/24
Article 2 : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association mentionnée àl'article Ter est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté, saufsi cette association ne respecte plus les conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau. '
Article S : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet : ' '-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
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DEPARTEMENTAL JEP AUX FILS D'OR 202
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-05-31-00008
Arrêté portant reconnaissance du TCA de asso
LE MERLET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-31-00008 - Arrêté portant reconnaissance du
TCA de asso LE MERLET 203
E . ; Service départemental à la jeunesse, àDirection des services départementauxACADEM I E de I'éducation nationale llengagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de I"associationASSOCIATION LE MERLET
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 'Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de l'action éducatrice ; |Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse, éducation populaire transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant que l'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-31-00008 - Arrêté portant reconnaissance du
TCA de asso LE MERLET 204
Article 1" : I'association ASSOCIATION LE MERLET dont le siège social est situé 20 RUE PELET DE LA LOZERE30270 SAINT JEAN DU GARD - N°RNA : W301002392 - publication du présent arrêté portant sur le tronccommun d'agrément (TCA).
Article 2 : I'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinqans à compter de la date du présent arrété. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettreune demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si lademande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditionsgénérales du TCA ne sont plus remplies, |'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr. 'En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Article 4 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Nîmes, le 31.05.2024
L'Insp d'académie,Chrigtophe MAUNY
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TCA de asso LE MERLET 205
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-05-31-00010
Arrêté portant reconnaissance du TCA de AUX
FILS D'OR
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-31-00010 - Arrêté portant reconnaissance du
TCA de AUX FILS D'OR 206
Ex ; Service départemental à la jeunesse, àDirection des services départementauxACADE MIE de l'éducation nationale llengagement et aux sportsDE MONTPELLIER du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'associationASSOCIATION AUX FILSD'OR CQ
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l'article 8 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes de la République ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gard ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 portant délégation de signature de Mme la rectrice de la région académiqueOccitanie à M. le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard, pour le champ desmissions jeunesse, engagement et sports relevant de |'action éducatrice ;Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse, éducation populaire transmis par l'association ci-dessous désignée ;Considérant queA'association ci-dessous désignée remplit bien les conditions requises ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-31-00010 - Arrêté portant reconnaissance du
TCA de AUX FILS D'OR 207
Article 1" : l'association ASSOCIATION AUX FILS D'OR dont le siège social est situé 34 PROMENADENEWTON 30900 NIMES - N°RNA : W302003218 - publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinqans à compter de la date du présent arrêté. Avant le terme de ces cing années, l'association doit transmettreune demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si lademande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditionsgénérales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, defaire l'objet : '-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,-soit d'un recours hiérarchique,-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Article 4 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Nîmes, le 31.05.2024L'Inspoatour académle,Christgphe MAUNY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-05-31-00010 - Arrêté portant reconnaissance du
TCA de AUX FILS D'OR 208
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-06-20-00014
Délagations de signature Elections
HAROUAT-2024
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-06-20-00014 - Délagations de signature Elections HAROUAT-2024 209
E . Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de ToulouseËÈIÏ_IÊÎËÊ%'ICE Maison d'arrêt de Nimesi DIRECTIONEgaliteFraternité
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame AurélieMARTINIERE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d'arrêt de'NîmesARRÊTEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directriceadjointe au chef d'établissement, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article. R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Madame Christine HAROUAT, directrice adjointe au chef d'établissement, assiste entant que de besoins la directrice de la maison d'arrêt de Nîmes dans les attributions pourlesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de la maison d'arrêtde Nîmes lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Gard et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
MAISON D'ARRET DE NIMES131 Chemin de GrézanBP 9301030002 NIMES CEDEX 6 Issionratiquesfofessionnelies enitentiaites
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-06-20-00014 - Délagations de signature Elections HAROUAT-2024 210
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-06-17-00001
Délégation de signature Elections
HAROUAT-RIOU-2024
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-06-17-00001 - Délégation de signature Elections HAROUAT-RIOU-2024 211
E . ; Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des-services pénitentiaires de ToulouseËÈÏÎÎSÊ%ICE Maison d'arrêt de NimesËfbflf_fë DIRECTIONgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame AurélieMARTINIERE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d'arrêt de NîmesARRÊTEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directriceadjointe au chef d'établissement et Monsieur Vincent RIOU, directeur Technique, à l'effet designer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur leslistes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article. R.361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Christine HAROUAT, directrice adjointe au chef d'établissement etMonsieur Vincent RIOU, directeur Technique, assistent en tant que de besoins la directrice de lamaison d'arrét de Nîmes dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature àl'article 1* de l'arrêté du chef de la maison d'arrêt de Nîmes lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Gard et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
MAISON D'ARRET DE NIMES131 Chemin de GrézanBP 9301030002 NIMES CEDEX 6 tatiaues rofessionnelles énitentizires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-06-17-00001 - Délégation de signature Elections HAROUAT-RIOU-2024 212
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-06-14-00009
Délégation de signature Elections
HAROUAT-RIOU-2024
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-06-14-00009 - Délégation de signature Elections HAROUAT-RIOU-2024 213
E . ; Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des-services pénitentiaires de ToulouseËÈÏÎÎSÊ%ICE Maison d'arrêt de NimesËfbflf_fë DIRECTIONgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame AurélieMARTINIERE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d'arrêt de NîmesARRÊTEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directriceadjointe au chef d'établissement et Monsieur Vincent RIOU, directeur Technique, à l'effet designer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur leslistes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article. R.361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Madame Christine HAROUAT, directrice adjointe au chef d'établissement etMonsieur Vincent RIOU, directeur Technique, assistent en tant que de besoins la directrice de lamaison d'arrét de Nîmes dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature àl'article 1* de l'arrêté du chef de la maison d'arrêt de Nîmes lui donnant délégation de signature.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Gard et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
MAISON D'ARRET DE NIMES131 Chemin de GrézanBP 9301030002 NIMES CEDEX 6 tatiaues rofessionnelles énitentizires
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-06-14-00009 - Délégation de signature Elections HAROUAT-RIOU-2024 214
Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-06-20-00013
Délégations de signature elections RIOU-2024
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-06-20-00013 - Délégations de signature elections RIOU-2024 215
= . Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de ToulouseI'D'lllE l\ll_lÀS'}'äÊ!lî_ICE Maison d'arrêt de NîmesL'iberte' DIRE C TIONEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame AurélieMARTINIERE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d'arrêt de NîmesARRÊTE- Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur Technique,à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article. R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Monsieur Vincent RIOU, directeur Technique, assiste en tant que de besoins ladirectrice de la maison d'arrêt de Nîmes dans les attributions pour lesquelles elle a reçudélégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de la maison d'arrêt de Nîmes luidonnant délégation de signature. ÏArticle 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Gard et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Nîmes, le 14/06/2024La diretAurélfé;
MAISON D'ARRET DE NIMES131 Chemin de GrézanBP 93010 A issior30002 NIMES CEDEX 6 tatiques rofessionnelles énitentiaires
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Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00007
ARRÊTÉ n°2024-06-0134 du 18 juin 2024
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du canal du Rhône à Sète dans le
cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial
de Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ n°2024-06-0134 du 18 juin 2024
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles
217
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ n°2024-06-0134 du 18 juin 2024
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète
dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port fluvial de Saint-Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté n°30.2024.05.06.00001 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Considérant la demande en date du 12 avril 2024 par laquelle l 'association des festivités
pour Saint-Gilles sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique, le 13
juillet 2024 en bordure de l 'axe secondaire du canal du Rhône à Sète entre les PK 24.230
et 24.680 ;
Considérant l'avis favorable du 17 juin 2024 de Voies Navigables de France ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et le stationnement des bateaux
dans la zone de sécurité du feu d'artifice entre les PK 24.230 et 24.680 ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de feux d'artifices,
ARRÊTE
Article 1 :
La navigation de toute embarcation, sauf celles de l'évènement, des secours et de police,
sera arrêtée du point kilométrique 24.230 (aval de la passerelle piétonne) au point
kilométrique 24.680 (amont du pont routier de la RD 6572), ceci le samedi 13 juillet 2024
entre 21h45 et 23h15.
En cas de besoin sur injonction du capitaine du Port de Saint-Gilles aux usagers, le
stationnement des bateaux sera interdit du point kilométrique 24.230 (aval de la
passerelle piétonne) au point kilométrique 24.680 (amont du pont routier RD 6572), ceci
du samedi 13 juillet 2024 à 8h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 8h00.
Article 2 :
Ces mesures temporaires d 'interruption de la navigation seront diffusées par Voies
Navigables de France aux usagers de la voie d'eau au moyen d'un avis à batellerie auquel
sera joint le présent arrêté qui sera publié au RAA.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ n°2024-06-0134 du 18 juin 2024
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles
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Article 3 :
Par mesure de sécurité complémentaire et pour pallier toute survenue incongrue
d'embarcation, dans le périmètre du tir, l'organisation maintiendra pendant toute la
durée de la manifestation une veille radio et s'annoncera par VHF (canal 10) à toute
embarcation approchant à tort de la zone de sécurité. L'organisation disposera pour cela
d'une vigie amont et aval, chacune dotée d'une VHF (canal 10) pour rappel de l'arrêt de
navigation dès l'approche de la zone interdite et prévenance du prestataire chargé du
spectacle. Les vigies pourront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) nautique(s).
Article 4 :
La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de
l'organisation de l'événement. Les mesures définies dans les trois premiers articles du
présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux participant à la manifestation, aux
bateaux des forces de l'ordre et des secours. L e pétitionnaire devra se conformer aux
instructions données par VNF.
Article 5 :
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature
se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
L'autorisation préfectorale sera suspendue d'office ou annulée :
• au déclenchement des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN),
• en cas de force majeure, par simple décision de VNF, du port de Saint-Gilles ou de
la préfecture,
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement VNF,
le port de Saint-Gilles, la préfecture et tous participants potentiels.
L'autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l'organisateur,
d'obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial concédé ou non,
• d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des
personnes publiques compétentes,
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures de précaution afin de s'assurer de la
sécurité des personnes et des biens de la mise en place des installations jusqu'à la fin du
spectacle. Le périmètre de sécurité du feu d'artifice sera scrupuleusement respecté et
fait respecté par l'organisation et les navigants. Un plan illustré sera joint en annexe de
l'arrêté d'autorisation.
Article 7 :
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions météorologiques et hydrauliques
en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance
des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies
navigables de France.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ n°2024-06-0134 du 18 juin 2024
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles
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Article 8 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables.
Article 9 :
Dès la fin du spectacle pyrotechnique, la voie d'eau sera libérée de tout obstacle.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet
du Gard (préfecture du Gard – 10 avenue feucheres - 30 045 NÎMES cedex 9), d'un
recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur – place Beauvau 75 800
PARIS – ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Gilles, Monsieur le général commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de
France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une
ampliation sera adressée à chacun.
Fait à Nîmes, le 21 juin 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00007 - ARRÊTÉ n°2024-06-0134 du 18 juin 2024
portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre du spectacle pyrotechnique au port
fluvial de Saint-Gilles
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Prefecture du Gard
30-2024-06-19-00002
Arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête
publique parcellaire complémentaire
relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à
l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village »
sur la commune de Langlade
Prefecture du Gard - 30-2024-06-19-00002 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire complémentaire
relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village » sur la commune de Langlade 221
EZ Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté . et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24-Arrêté n°prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentairerelative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l''aménagement de la Z.A.C. « Coeurde Village » sur la commune de LangladeLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET enqualité de préfet du Gard ;Vu l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard :Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de Langlade ;Vu le plan de prévention des risques inondations (PPRi) Le Rhôny approuvé le 02 avril1996 ;Vu la délibération du 12 mars 2015 du conseil municipal de la commune de Langladeapprouvant la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage et décidant de confier à laSPL Agate la réalisation des études préalables nécessaires à l'aménagement d'uneopération d'ensemble dans le cadre de la requalification-du centre de la commune :Vu l'arrêté n°30-2022-07-26-00001 en date du 26 juillet 2022 portant ouvertured'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de Langlade, à laPréfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-19-00002 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire complémentaire
relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village » sur la commune de Langlade 222
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, à l'autorisationenvironnementale et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Langlade ;' Vu l'arrété préfectoral n°30-2022-12-12-00002 du 12 décembre 2022 déclarant d'utilitépublique le projet d'aménagement de la Z.A.C « Coeur de Village » et approuvant lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Langlade ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Langlade du 29 février2024 autorisant la SPL AGATE, concessionnaire de la commune de Langlade, àrequérir à une enquête parcellaire complémentaire afin de poursuivre la procédured'expropriation pour cause d''utilité publique ;Vu la demande de SPL AGATE en date du 13 mars 2024, sollicitant l'ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire ;Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprenant notamment :- Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;- la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastrauxdélivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés parle directeur départemental ou, le cas 'échéant, régional des finances'publiques , au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département duGard pour l'année 2024 ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités dedéroulement de l'enquête publique le 13 juin 2024 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquête parcellaireprescrite par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique portant sur lacessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :ARTICLE Ter : En vue de l'acquisition de la parcelle AC 244 dans le cadre del'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » de la commune de Langlade, il seraprocédé à une enquête publique parcellaire, d'une durée de 16 jours consécutifs sur leterritoire de la commune de Langlade :du lundi 15 juillet 2024, à 9 heures, au mardi 30 juillet 2024, à 17 heures.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-19-00002 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire complémentaire
relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village » sur la commune de Langlade 223
a
ARTICLE 2 : Cette enquête parcellaire complémentaire concerne la parcelle AC 244,elle permettra de vérifier I'identité, les droits réels et la consistance des biens. Cetteparcelle appartient à ce jour et selon les données issues de la publicité foncière, pour :- 17/25*TM à la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION DE RESEAUX « SNCR » ;- 8/25%TM à la SOCIETE LE CEP.L'autorité chargée de coordonner l'organisation de I'enquéte et d'en centraliser lesrésultats est le préfet du Gard.Sous réserve des résultats de l'enquête :. la cessibilité de la parcelle AC 244 nécessaire à la réalisation du projet seraprononcée par arrêté préfectoral, au profit de SPL AGATE (Aménagement etGestion pour l'avenir du territoire), concessionnaire désigné par la commune deLANGLADE, ou un arrêté de refus.ARTICLE 3 : Monsieur Yves BENDEJAC, géomètre, retraité, est désigné en qualité decommissaire enquêteur.ARTICLE 4: La mairie de Langlade - chemin de Saint-Dionisy - 30980 Langlade estdésignée comme siège de I'enquéte parcellaire complémentaire.Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête unique seront tenus àla disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heureshabituels d'ouverture au public des bureaux - Mairie de Langlade - chemin de Saint-Dionisy — 30980 Langlade - téléphone : 04 30 06 53 30 :- les lundi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00 ;- le mardi de 14h00 à 19h00 ;- le jeudi de 14h00 à 18h00.L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un posteinformatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie, chemin deSaint-Dionisy — 30980 Langlade, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, duranttoute la durée de l'enquête.Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24,pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant : -https://spl-agate.com/operations/zac-coeur-de-village-langlade/ARTICLE 5: L'avis d'ouverture d'enquéte parcellaire portant les indicationsreproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquéte publique unique, sera publiéen caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé,sur le territoire de la commune de Langlade, par la mairie de Langlade, huit jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à I'issue del'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard,Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-19-00002 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire complémentaire
relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village » sur la commune de Langlade 224
direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de laréglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmescedex 9. :L'avis d'enquéte sera inséré en caractères apparents, à la demande des servicespréfectoraux, dans l'un des journaux diffusés dans le département, huit jours aumoins avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquêteL'avis d'enquéte sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Étatdans le Gard (www.gard.gouv.fr).ARTICLE 6 : Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le maire de la communede Langlade ou la SPL AGATE concessionnaire désigné, adresseront, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant surl'État parcellaire joint au dossier d'enquéte, si leur domicile est connu, ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées parles articles R.131-6 et R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :- l'avis informant le public du dépôt d'enquête Mairie de LANGLADE - chemin deSaint-Dionisy — 30980 Langlade - siège de l'enquéte publique.- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité despropriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955portant réforme de la publicité foncière.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes queprécédemment, en double exemplaire au maire de Langlade, qui en affichera une etfera remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, àdéfaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté del'affichage individuel.Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l''enquête etl'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit lesaccusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinatairesintrouvables.La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue deI'application des articles L.311-1 à L.311-3 du code de I'expropriation pour caused'utilité publique ci après reproduit :" En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires etusufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilitépublique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d 'expropriation (article L. 311-1).Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriantles fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d 'emphytéose, d'habitation ou d'usage etceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village » sur la commune de Langlade 225
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître àl'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-3) ».
ARTICLE 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur lacessibilité de la parcelle nécessaire à 'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village »sur la commune de Langlade, pourront être, par toute personne intéressée, soit :1/ Consignées sur le registre d'enquéte publique ouvert à cet effet en mairie de Mairiede Langlade - chemin de Saint-Dionisy — 30980 Langlade, constitué de feuillets nonmobiles, côtés et paraphés par le maire, aux jours et heures habituels d'ouverture aupublic du lundi 15 juillet 2024, à 9 heures, au mardi 30 juillet 2024, à 17 heures ;2/ adressées par correspondance, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteursur la cessibilité de la parcelle nécessaire à l'aménagement de la Z.A.C. « Coeur deVillage » sur la commune de Langlade - Mairie de LANGLADE - chemin de Saint-Dionisy — 30980 Langlade ;3/ Communiquées, par voie écrite au commissaire enqueteur qui sera en mesure derecevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en Mairiede LANGLADE - chemin de Saint-Dionisy — 30980 Langlade, aux jours et heuressuivants :-le lundi 15 juillet 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)- le mardi 30 juillet 2024, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête).Ne seront prises en compte que les observations portant sur la cessibilité de laparcelle nécessaire à l'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la communede Langlade, qui seront formulées du lundi 15 juillet 2024, à 9 heures, au mardi 30juillet 2024, à 17 heures.ARTICLE 8: Toute personne peut également s'adresser à la SPL AGATE- MonsieurFrançois-Luc DUCHENNE, chargé d'opérations au 06 58 11 03 96 ou par mail :francois.duchenne@spl-agate.com aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ceprojet.ARTICLE 9 : A l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte parcellaire " à lacessibilité de la parcelle nécessaire à I' aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village »sur la commune de Langlade , sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.ARTICLE 10 : Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies pendanttoute la durée de l'enquête. Il pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utilede consulter.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-19-00002 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire complémentaire
relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village » sur la commune de Langlade 226
Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquéte, le commissaireenquéteur donnera son avis et dressera le procès verbal de l'opération qu'iltransmettra au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de lacoordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement 10 avenueFeucheres, 30045 Nîmes cedex 9, I'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siègede l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec le procès-verbal et sonavis motivé.ARTICLE 11 : Dès leur réception en préfecture, le procès-verbal et l'avis motivé ducommissaire enquêteur seront transmis au maire de Langlade. Une copie de cesdocuments sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an àcompter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de Langlade.Un exemplaire du procès-verbal et de l'avis motivé du commissaire enquêteur seraégalement laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, Direction de lacitoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation généraleet de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le siteinternet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ousa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recoursgracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours. hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ouhiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la communede Langlade, le directeur général de la SPL AGATE et le commissaire enquêteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.Fait à Nîmes, le 19 JUIN 2024 Pour le préfet,
ur e préfel,ôle setrétaire général[.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-19-00002 - Arrêté prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire complémentaire
relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à l□aménagement de la Z.A.C. « C□ur de Village » sur la commune de Langlade 227
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00005
Convention de coordination entre la police
municipale de Salindres et les forces de sécurité
intérieure
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MINISTEREDE L'INTERIEUR
Gendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D-511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modi-fiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuri-téintérieure; —Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modi-fiée ; 'Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de pro-tection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la perfor-mance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les in-civilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
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Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la deontolog:e et aux droits et obliga-tions des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terro-risme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pé-nale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des pnncrpes de la Répu-blique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuri-té intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministèrede l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter-communal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention dela délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de I'article L 412-51 du code des communes etrelatif à I'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du Ter août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI etVII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologiedes agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matièrede sécurité routière ;
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Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données àcaractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police munici-pale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiantle livre V-du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à Fextension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 mod:f:ant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractére personnel prove-nant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de I'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-tive aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 re-lative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative au renforce-ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu Farticle L3341-1 du code de la santé pubhque relatif aux personnes trouvées en étatd'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le Préfet du Gard,EtLa Ville de SalindresRue de Cambis30340 SALINDRESReprésentée par Monsieur Etienne MALACHANNE, maire de SalindresAptès avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Alès,Il est convenu ce qui suit :Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Salindres.En aucun cas; il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'état.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'état compétentes avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de preventlon de la délinquance, faitapparaître les besoins et les priorités suivants :
1. Lutte contre les atteintes aux personnes (vol ävec violences, violences volontaires,Intrafamiliaies.) ;Lutte contre les atteintes aux biens (cambriolages) ;Lutte contre les stupéfiants ;Lutte contre l'insécurité routière ;Prévention et lutte contre la radicalisation ;Prévention des violences scolaires ;Prévention de la violence dans les établissements scolaires :Récolte et remontée du renseignement local ;La protection des commerces ;10 Lutte contre les pollutions et nuisances.00 NO L RUN
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TITRE I""COORDINATION DES SERVICES
Chapitre INature et lieux des interventions
Article 2 : La police munic'ipalç assure la garde statique des bâtiments communaux situés sur leterritoire de la viile de Salindres.-Mairie-Salle BecmilArticle 3: La police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires du premierdegré en particulier lors de l'entrée et sortie des élèves sur le territoire de la ville de Salindres.- Collège Jean Baptiste Dumas, avenue Bécamel (08h15 à 17h00)- Groupe scolaire marcel Pagnol, rue Pasteur (08h15 à 16h45)- École maternelle, rue du centenaire Péchiney (08h15 à 16h45)Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier: —- Les marchés du vendredi matin (07h00 à 12h00)L'équipage de la Police municipale effectue des patrouilles portées et pédestres de surveillancegénérale et intervient à la demande du personnel affecté au fonctionnement des marchés qui gèrele placement des commerçants (titulaires et passagers).Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune,notamment :La fête du 14 juillet, Le festival de la mob, le festival country, le salon des arts, la foire bio, leforum des associations, les journées du patrimoine, la fête de la bière.Et autres manifestations, cette liste est non exhaustive.Article S : La police municipale assure la gestion des objets trouvés ainsi que le contrôle de laréglementation des chiens dangereux.Article 6 : La surveillance des autres manifestations, , notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité del'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 7: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies pubhques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 11. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 ducode de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième aliéna de ce dernier article, par le directeur de police municipale ou de sonreprésentant.Convention de coordination_2024Page 6 / 11
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Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance (patrouilles portées et pédestres) de l'ensemble de la commune, dans les créneauxhoraires suivants- 08h30 à 17h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi- 08h30 à 19h00 le mercrediArticle 9: La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Mesures complémentairesDes réunions de cadrage seront organisées au besoin entre les responsables des deux services afinde pallier les éventuelles difficultés.Article 10 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions 'd'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de laprésente convention devra faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et leMaire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 11 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent tous les trimestres pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureuf de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats définis dans l'article 1 de la présente convention.Article 12 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et le caséchéant du nombre des agents armés et du type des armes portés.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle - duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en estConvention de coordination_2024
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systématiquement informé.
Article 13 : Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àI'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne 51gnalee disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Après avis aux forces de sécurité de l'Etat et en cas d'impossibilité de celles-ci à se déplacerimmédiatement, dans le cadre d'une découverte de véhicule volé, la police municipale peutsolliciter l'enlèvement du véhicule par le fouriériste avec toutes précautions d'usage, à chargepour la gendarmerie de se transporter ensuite sur le lieu de stockage dudit véhicule pour yeffectuer les constatations d'usage.Article 14 :Pour pouvoir exercer leurs missions prévues par l'article 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18 L 231-2, L 233-1, L233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de de la - route , les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police _]lldlClalI'e territorialement. À cette finles communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique, dansles conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Salindres conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cé cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans le domaine du renseignement en général.
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Communication opérationnelle : par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil dela police municipale sur les réseaux « Rubis ou Acropol » afin d' échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un 'appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'état), ou par une'ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (Internet). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand Évènement peut êtreenvisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit-notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ( à préciser)3° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions Réquisition _]lldlClalreécrite via le mail de la Police Municipale de Salindres (police-municipale@ville-salindres.fr) ouvia une demande téléphonique.4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnés à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions (renforts pour sécurisation de site, opérationcommunes diverses à la demande).-5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices mumclpales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière.7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité toute l'année (Participation citoyenne), à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs sociaux (Logis cévenols, Un toit pour tous ...).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel comme l'intervention de formateurs issus de forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'intérieur et leprésident du Centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise auprocureur de la République.Article 19 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature et renouvelablepar reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 20 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Salindreset le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une- missiond'évaluation'associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selondes modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Salindres, le 2 1 JUIN 2024Le Maire de Salindres Le Préfet du Gard Le Procureur de la République d°Alès
Etienne MALA Jérôme BONET Abdelkrim GRINT
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Prefecture du Gard
30-2024-06-17-00007
Arrêté fixant les horaires d'ouverture au trafic
aérien de l'aéroport de Nîmes Grande Provence
Méditerranée et désignant les autorités
responsables des contrôles
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Provence Méditerranée et désignant les autorités responsables des contrôles 239
v Cabinet du PréfetPDTJEE?RD Direction des SécuritésLiberté SIDPCÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-30-06-129 du 11 juin 2024Fixant les horaires d'ouverture au trafic aérien de l'aéroport de Nîmes Grande ProvenceMéditerranée et désignant les autorités responsables des contrôlesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le réglement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013établissant le code des douanes de l'Union ; 'Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par lespersonnes (code frontières Schengen) ;Vu la liste des points de passage frontaliers aériens visés aux articles 2-8 et 23 du code desfrontières Schengen ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des transports ;Vu le code pénal ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral du 1"" mars 2017 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;Vu les avis :* du directeur régional des Douanes de Montpellier;* du directeur de l'aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;
Arrête :
Article 1: L'arrété préfectoral n°2008.93.9 du 2 avril 2008 fixant les horaires et modalitésd'ouverture au trafic aérien de l'aéroport Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes etdésignant les autorités responsables des contrôles est abrogé.La réglementation de I'ouverture temporaire aux vols internationaux intérieurs ouextérieurs à l'espace Schengen des aérodromes, hélisurfaces ou terrains agréés duGard fait l'objet d'un arrêté préfectoral séparé.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-17-00007 - Arrêté fixant les horaires d'ouverture au trafic aérien de l'aéroport de Nîmes Grande
Provence Méditerranée et désignant les autorités responsables des contrôles 240
Article 2 : L'aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée est ouvert sur demande àl'ensemble des vols civils, conformément aux publications du service d'informationaéronautique de l'aviation civile. | ,Les demandes d'autorisation sont à formuler auprès du gestionnaire de la zonecivile de l'aéroport désigné comme autorité responsable, qui aura pour tâched'avertir, dès réception, la direction régionale des douanes et droits indirects -brigade de surveillance intérieure de Nîmes (coordonnées en annexe 1).Délais pour formuler la demande d'autorisation :* préavis de 24 heures pour tous les vols prévus du lundi au vendredi ;- préavis avant 16 heures (heure locale) le dernier jour ouvrable pour tous les volsprévus les samedis, dimanches et jours fériés ;- cas particuliers des vols sanitaires et médicaux inopinés, au moins une heureavant le mouvement.Article 3 : La direction régionale des douanes et droits indirects - brigade de surveillanceintérieure de Nimes, assurera le contrôle de l'immigration et des conditionsd'entrée et de séjour en France des étrangers en provenance ou à destination d'unpays n'appartenant pas à l'espace Schengen, vérifiera l'accomplissement desformalités douaniéres et la recherche des fraudes aux lois et réglements qu'elle estchargee d'appliquer et contrôlera la mise en œuvre des mesures de sûretéaérienne relatives aux bagages de soute sur les vols internationaux.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gardet/ou-contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux moissuivant sa publication.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur régional desdouanes, le chef divisionnaire surveillance des douanes à Sète, le directeur deI'aeroport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Un exemplalre du présent arrété leur sera adressé, ainsi que pour information, àmonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, au commandant dugroupement de la gendarmerie départementale du Gard et au commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse.
Le préfet,
Jérôme BONET
L'AIDS\SIDPC\AEROPOR TWIMES_GARONS\Sûreté\Sûreté_aéroportuaire\Zonage aéroport et mesures de sûreté\Arrêté mesures de pdliée
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-18-00004
arrêté de renouvellement n°24-06-35 du
18-06-24 pour 5 ans aux Pompes Funèbres
Alexandre
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-18-00004 - arrêté de renouvellement n°24-06-35 du 18-06-24 pour 5 ans aux Pompes Funèbres
Alexandre 242
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-06-35portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l''arrondissement d'Alès ;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 juin 2018 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 15-30-454 à la SARL « Pompes FunèbresALEXANDRE », pour son établissement, situé 30 boulevard Gambetta à Aramon (30390),Siret n° 81167421700021 dirigé par M. Alexandre FONT ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Alexandre FONT, gérant de la« Pompes Funèbres ALEXANDRE » ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 16 mai 2024;Considérant que |'habilitation n° 15-30-454 arrive à échéance à la date du 15 juin 2024 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRETE
Article 1°": La SARL « Pompes Funèbres ALEXANDRE », pour son établissement, situé 30boulevard Gambetta à Aramon (30390), dirigé par M. Alexandre FONT, esthabilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- s0ins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
C'S 20008 - $. boutevaril Louts Blanc - M10T ALES CEDEX - TELEPHONE * 04.66.56 39 3 - www gard gous f
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-18-00004 - arrêté de renouvellement n°24-06-35 du 18-06-24 pour 5 ans aux Pompes Funèbres
Alexandre 243
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- les soins de conservationà l'entreprise Individuelle «Jacquey Françoise» exploitée sous le nomcommercial « La dame de Noves », située à NOVES (13550) dûment habilitée.L'opérateur funéraire déclare confier les prestations funéraires suivantesfourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations sous réserve que les sous-traitantssoient dûments habilités, titulaire du diplôme de gérant d'une entreprisefunéraire s'agissant des dirigeants.Les prestations de transport de corps aprés mise en biére se font au moyen desvéhicules immatriculés :- EY-411-XG, GF-495-CQ ;Le numéro d'habilitation est : 24-30-0009.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: — 16 juin 2029.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.Alès le 18 juin 2024
Le sous-préfet
"Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA ;
ieLa. présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
LS 20002 — 3 houlevard Louis Blane — 30107 ALES CEDEX - TFLEPHONE - 04665639 39 — ww gand gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-18-00004 - arrêté de renouvellement n°24-06-35 du 18-06-24 pour 5 ans aux Pompes Funèbres
Alexandre 244
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-21-00004
arrêté modificatif N° 24-06-43 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le
territoire de Bourdic
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00004 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Bourdic 245
Sous-préfecture d'AlèsPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Modificatif N° 24 _ 06 -UVLportant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envoldestinée aux ballons sur le territoire de la commune de BourdicLe préfét du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-1-13 ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005)fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir etdécoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande présentée le 16 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour lecompte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas deBeauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisationde création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Bourdic ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 16 février 2023 :Vu l'avis du maire de la commune de Bourdic en date du 9 mars 2023 ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 15 février 2023 ;Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 22 février 2023 ;Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du8 mars 2023 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00004 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Bourdic 246
Vu l'arrété préfectoral n° 30-2023-04-03-00003 du 03 avril 2023 portant autorisation decréation et d'utilisation d''une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lacommune de BourdicConsidérant qu'il convient de rectifier certaines erreurs matérielles dans l'arrêté n° 30-2023-04-03-00003 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;Arrête :
Article 1% : l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-03-00003 du 3 avril 2023 portant autorisationde création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire dela commune de Bourdic est modifié comme suit :« Article 5 —- Conditions particulières d'usage1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme : 43,978353°N ; 4,3223254°F »Article 2 : Les autres prescriptions restent applicables
Article 3 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSACSud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.frArticle 4 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ladirectrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le sous-directeur régional de la.circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Bourdic, augénéral, commandant du groupement de gendarmerie du Gard départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR,président de l'association « Les montgolfières des Cévennes .
Alès le 2 1 JUIN 2024Le SOUSÎ réfet,
~
Eÿumbo
Voie et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00004 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Bourdic 247
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-21-00003
arrêté modificatif N° 24-06-43 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le
territoire de Combas
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00003 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Combas 248
Sous-préfecture d'AlèsPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLiberté" ÉgalitéFraternité
Arrêté Modificatif N° Z4y-06 -U3portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envoldestinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-1-13 ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005)fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir etdécoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande présentée le 16 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour lecompte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas deBeauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisationde création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Combas ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'accord du propriétaire de la parcelle cadastrale référencée « section OR n° 99 » ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 16 février 2023 ;Vu l'avis du maire de la commune de Combas en date du 15 février 2023 ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 15 février 2023 ;Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 22 février 2023 ;Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du7 mars 2023 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00003 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Combas 249
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant autorisation decréation et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lacommune de CombasConsidérant qu'il convient de rectifier certaines erreurs matérielles dans l'arrêté n° 30-2023-04-03-00001 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;Arrête :
Article 1°" : l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant autorisationde création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire dela commune de Combas est modifié comme suit :« Article 5 —- Conditions particulières d'usage1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme : 44,020237°N ; 4,048284°E »Article 2 : Les autres prescriptions restent applicables
Article 3 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSACSud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.frArticle 4 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ladirectrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Combas, augénéral, commandant du groupement dé gendarmerie du Gard départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR,président de l'association « Les montgolfières des Cévennes .
Alès le2 1 JUIN 2024Le sou{ -préfet,
Emile Soumbo
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00003 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Combas 250
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-21-00002
arrêté modificatif N° 24-06-43 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le
territoire de lézan
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00002 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lézan 251
Sous-préfecture d'AlèsPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitsFraternité
Arrété Modificatif N° 24.06 -LIportant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envoldestinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre nationai du Mérite,Vu le code de |'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-1-13 ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrété interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005)fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir etdécoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en av:atlongénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande présentée le 20 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour lecompte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas deBeauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisationde création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Lézan ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 17 février 2023 ;Vu l'avis du maire de la commune de Lézan en date du 28 juillet 2022 ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 15 février 2023 ;Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 22février 2023 ;Vu lavis de la directrice zonale de la police aux frontiéres Sud, en date du 10 mars 2023 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00002 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lézan 252
Vu l'arrété préfectoral n° n° 30-2023-04-03-00002 du 3 avril 2023 portant autorisation decréation et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lacommune de LézanConsidérant qu'il convient de rectifier certaines erreurs matérielles dans l'arrêté n° 30-2023-.04-03-00002 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;Arrête :
Article 1% : l'arrété préfectoral n° 30-2023-04-03-00002 du 3 .avril 2023 portant autorisationde création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire dela commune de Lézan est modifié comme suit :« Article 5 — Conditions particulières d'usage1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme : 43.845783 N - 4114959E »Article 2 : Les autres prescriptions restent applicables
Article 3 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSACSud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.frArticle 4 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ladirectrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Lézan, augénéral, commandant du groupement de gendarmerie du Gard départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR,président de l'association « Les montgolfières des Cévennes .
Ales le 2 4 JUIN 2024Le sous-préfet,
AREmile/Soumbo
Voie et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00002 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lézan 253
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-21-00001
arrêté modificatif N° 24-06-43 portant
autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le
territoire de Sommières
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00001 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Sommières 254
Sous-préfecture d'AleésPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Modificatif N°24.06- Lportant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envoldestinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-1-13 ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrété du 13 décembre 2005)fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir etdécoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu la demande présentée le 20 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour lecompte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas deBeauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisationde création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Sommières ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 28 février 2023 :Vu l'avis du maire de Sommières en date du 13 mars 2023 ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 7 février 2023 ;Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du22 février 2023 ;Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du7 mars 2023 ;
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00001 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Sommières 255
Vu larrété préfectoral n°30-2023-04-03-00004 du 03 avril 2023 portant autorisation decréation et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lacommune de SommièresConsidérant qu'il convient de rectifier certaines erreurs matérielles dans l'arrêté n°30-2023-04-03-00004 du 03 avril 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;Arrête :
Article 1" : l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-03-00004 du 03 avril 2023 portant autorisationde création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire dela commune de Sommières est modifié comme suit :« Article 5 — Conditions particulières d'usage1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme : 43°78'60.94"'N ; 4,084577E »Article 2 :Les autres prescriptions restent applicables
Article 3 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSACSud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.frArticle 4 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ladirectrice zonale de la police aux frontiéres Sud à Marseille, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Sommières,au général, commandant du groupement de gendarmerie du Gard départemental, sontchargés; chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR,président de l'association « Les montgolfières des Cévennes .
Alès le _2 1 JUIN 2024Le sous-préfet,
—
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Voie et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-21-00001 - arrêté modificatif N° 24-06-43 portant autorisation de création et d'utilisation d'une
plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de Sommières 256