PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°022 DU 26/02/2025
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-02-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/497613968 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-02-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-02-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/898206396 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-02-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/914475264 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2025-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/939839403 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-0014 portant transfert d'autorisation
d'exploitation du Moulin-Sur-Meurthe au bénéfice de la société SAS de la Mortagne (2 pages) Page 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-02-25-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département (4 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-02-25-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département (4 pages) Page 27
Acte n° 54-2025-02-25-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Vandoeuvre-Les-Nancy (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-02-24-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025/0027 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Nancy (2 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/497613968 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/497613968 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/497613968et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 22/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MADIER Anne sise 51 rueGeorge Washington à SAINT-MAX (54130).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MADIER Annesous le n° SAP/497613968.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/497613968 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MADIER Anne sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains";- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes ;- Collecte et livraison de linge repassé ;-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) :- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 22/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/497613968 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 24 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUNS|
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/497613968 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/820657567 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/820657567et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature 4 Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PHILIPPE Lucas sise 42 rueEmile Zola à CHAMPIGNEULLES (54250).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PHILIPPE Lucassous le n° SAP/820657567.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PHILIPPE Lucas est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 24 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/898206396 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/898206396 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/898206396et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MARTINE Sabrina sise 4 rueNicolas Pierson à PONT-A-MOUSSON (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MARTINESabrina sous le n° SAP/898206396.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/898206396 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MARTINE Sabrina sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance administrative à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 23/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait a Vandceuvre, le 21 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN —
Site « Les Nations »23 boulevard de 1'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/898206396 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/914475264 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/914475264 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
13
£ Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/914475264et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SCHOENBERGER Victoriasise 23 boulevard Lobau à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom deSCHOENBERGER Victoria sous le n° SAP/914475264.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/914475264 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
14
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle SCHOENBERGER Victoria est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 24 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
7Cindy MAUBRUN Fr:
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/914475264 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/939839403 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939839403 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de Il'emploi,spi dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/939839403et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/01/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle FHAT EL Mustapha sise 3 ruede Santifontaine à NANCY (54100).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FHAT ELMustapha sous le n° SAP/939839403.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939839403 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle FHAT EL Mustapha sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Livraison de repas à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 21/01/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 21 février 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/939839403 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-12-00003
Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-0014 portant transfert
d'autorisation d'exploitation du Moulin-Sur-Meurthe au
bénéfice de la société SAS de la Mortagne
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-0014 portant
transfert d'autorisation d'exploitation du Moulin-Sur-Meurthe au bénéfice de la société SAS de la Mortagne 19
PREFET . Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des tarriteiresBeatFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-ERC-2025-0014Portant transfert d'autorisation d'exploitation du Moulin de MONT-SUR-MEURTHE aubénéfice de la société SAS de la Mortagne
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national! du MériteVU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-15 et R. 181-47 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/010 en date du 4 décembre 2024 portant subdélégation de —signature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral DDT-ERC-2024-080 du 24 octobre 2024 portant reconnaissance du droit fondéen titre attaché au moulin de Mont-sur-Meurthe et prescriptions particulières d'exploitation du sitehydraulique de Mont-sur-Meurthe ;VU la demande de transfert à son profit de l'autorisation dont bénéficie la société HYDROLORformulée par mail le 29 novembre 2024 par la société SAS de la Mortagne ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT. que les justificatifs des capacités techniqués et financières fournies par la société SASde la Mortagne sont suffisantes eu égard aux caractéristiques de l'installation à exploiter ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-0014 portant
transfert d'autorisation d'exploitation du Moulin-Sur-Meurthe au bénéfice de la société SAS de la Mortagne 20
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1: Transfert de l'autorisationL'autorisation de disposer de l'énergie hydraulique de la rivière Mortagne pour la production d'énergieélectrique à partir du Moulin de Mont-sur-Meurthe est transférée de la société HYDROLOR à la sociétéSAS de la Mortagne représentée par Monsieur Loïc VAUTRIN dont le siège social est situé lieu-dit « leMoulin de Mortagne » 54360 MONT-SUR-MEURTHE.
Article 2 : Dispositions applicablesToutes les dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-ERC-2024-080 du 24 octobre 2024 restentapplicables.
Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut êtré contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselie, service environnement risques et connaissance (coordonnées postales indiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à la société SAS de la Mortagne par lettre recommandée avec accuséréception. Aux fins d'information du public, il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Maire de MONT-SUR-MEURTHE,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Nancy, le | 2 FEV, 2025
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté préfectoral N° DDT-ERC-2025-0014 portant
transfert d'autorisation d'exploitation du Moulin-Sur-Meurthe au bénéfice de la société SAS de la Mortagne 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-25-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
le département
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département 22
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu 23 FEN, 2025portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 28 février au lundi 3 mars 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Mu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé «SPRING PARTY», nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département 23
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 28février au lundi 3 mars 2025:Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, deStupéfiants, a la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ; |Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif. pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département 24
ARRETE
Article 1; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 28 février 2025,18h00, au lundi 3 mars 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, : les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 5 FEV, 2025
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rave-party) non autorisé dans le département 25
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre -de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dé la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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rave-party) non autorisé dans le département 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-25-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 27
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2:5 FEV, 2025portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif 4 caractére musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 28 février au lundi 3 mars 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 jänvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 28
Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 28février au lundi 3 mars 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou. cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 29
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 28 février2025, 18h00, au lundi 3 mars 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi. que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2.5 FEV, 2025Le préfet,Pa .ZlFrai oise a Ng-
Pf
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 30
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.+ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place d de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-25-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
commune de Vandoeuvre-Les-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Vandoeuvre-Les-Nancy 32
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoralautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Vandœuvre-lès-NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, SOUS-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'Étatsignée le 18 novembre 2024 entre le maire de Vandœuvre-lès-Nancy et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande du 13 août 2024 adressée par le maire de Vandoeuvre-lés-Nancy, sollicitantl'autorisation d'acquérir cinq caméras individuelles supplémentaires ;Considérant que la demande transmise par le maire de Vandceuvre-lés-Nancy est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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agents de police municipale de la commune de Vandoeuvre-Les-Nancy 33
ARRETE
Article 1": La commune de Vandceuvre-lés-Nancy est autorisée à faire l'acquisition de cing camérasindividuelles supplémentaires.Article 2: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Vandoeuvre-lés-Nancy est désormais autorisé au moyen de quinze caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméraindividuelle est installé dans la commune de Vandœuvre-lès-Nancy.Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deVandoeuvre-lés-Nancy en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilsseront détruits.Article 5: Dès notification du présent arrêté, le maire de Vandcoeuvre-lés-Nancy adresse à laCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessitéspar les circonstances locales de 'mise en. œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale deI! Informatique et des Libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission Nationale del'informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par |' application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.frArticle 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le maire deVandæuvre-lès-Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.25 FLY, 2025Nancy, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-02-24-00004
Arrêté préfectoral N° 2025/0027 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
parfumerie MARIONNAUD à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/0027 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Nancy 35
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2025/0027 du 24/02/2025portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 24 rueSaint Jean à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process pour lasociété MARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection ausein de la boutique située 24 rue Saint Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 juin 2020 susvisé, aureprésentant de la parfumerie MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0419.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE Cabinet
Libclté
Égdlité
Fratmtité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O25|OO27 du24lO2l2O25
portant renouvellement de.l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSETLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 24 rue
Saint Jean à NANCY (5a000) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date dv 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process pour la
société MARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au
sein de la boutique située 24 rve Saint Jean à NANCY (5aOO0) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3l janvier 2025;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : llautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 jvin 2O2O susvisé, au
représentant de la parfumerie MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201410419.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lîeux et étabrissements
ouverts au publîc particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionqmeurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/0027 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Nancy 36
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la parfumerie MARIONNAUD, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 24/02/2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritéseremrÉRRTTUÈUS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La Présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont char8és, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la parfumerie MARIONNAUD, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 24lo2l2O2s
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Ann e FUCHS
vorEs ET pÉLAts pE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans l€s 2 mois courant à
compter de sa oublication. selon le câi.:
t Soit un recourt âdministràtif sous une des deux formes suivantes :
' soit un rccourc grâcieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rccours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction du cons€il juridique et du contentieux - Bureau du cgntentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisioa exoÉsse ou lmolrcrte de ,ri!t résukant de votrc rc@urs administÉtif, rrous disposez
de deux mois, délai franc, pouî déposq un tecours contentr'eux auprès du Tribunal administratif de Nanq
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justiæ admînisûative).
t Soit un trcour3 codentleux adressé au Tribunal administrâtif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t bunal administrctif peut étre sâisi pat l'application informatique « Télérecours Citoyens " accessib/e par ,e site iDternet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°022 du 26/02/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/0027 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la parfumerie MARIONNAUD à Nancy 37