ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-076
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2026-03-06-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 4
07-2026-03-06-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 7
07-2026-03-06-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 10
07-2026-03-06-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 13
07-2026-03-06-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 16
07-2026-03-06-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 19
07-2026-03-06-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 22
07-2026-03-06-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration
(2 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-10-00003 - 20260310 AP concours meutes sur sangliers malbosc
(2 pages) Page 28
07-2026-03-10-00005 - 20260310 AP RENOUVELLEMENT agrément
DUMAS SAINT-JEAN-CRUZIERES (2 pages) Page 31
07-2026-03-09-00001 - AP destruction Sangliers BELSENTES (2 pages) Page 34
07-2026-03-10-00001 - AP destruction Sangliers BOFFRES (2 pages) Page 37
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 (7 pages) Page 40
07-2026-03-06-00007 - AP habilitation CC LineaMenta (2 pages) Page 48
07-2026-03-06-00006 - AP habilitation_analyses d'impact_LineaMenta (2
pages) Page 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA (7 pages) Page 54
07-2026-03-11-00003 - APC prescrip complémentaires 11-3-26 NUTRITION
ET SANTE -RAA (3 pages) Page 62
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-03-04-00003 - AP renouvellement agrément DPS Secouristes des
Monts d'Ardèche (2 pages) Page 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-03-11-00002 - AIP portant dissolution du SIVU SYRAVAL (2 pages) Page 69
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2026-03-02-00002 - 20260302-DEC-AP classement CF Lafigere 07 (4
pages) Page 72
07-2026-03-02-00003 - 20260302-DEC-AP classement CF Montpezat 07 (4
pages) Page 77
07-2026-02-27-00004 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre (9 pages) Page 82
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-06-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration 4
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 983 721 911
BAIGNEAUX-MARTIN Kelly
45 allée François Mansart
07500 Guilherand-Granges
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 février 2026. transmise par Madame BAIGNEAUX MARTIN Kelly en
qualité de gérante de l' entreprise Kelly BAIGNEAUX MARTIN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 26 février 2026. transmise par Madame BAIGNEAUX MARTIN
Kelly en qualité de gérante de l' entreprise Kelly BAIGNEAUX MARTIN dont l'établissement principal
est situé 45 allée François Mansart 07500 Guilherand-Granges et enregistrée sous le N° SAP 983 721
911 pour les activités suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• préparation de repas à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration 5
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
• assistance administrative à domicile.
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d' une aide temporaire à leur domicile .
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-06-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 7
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 101 633 857
L'INSTANT PRESENT
36 grand rue
07800 la Voulte sur Rhône
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 25 février 2026. transmise par Madame Célie LEUBA en qualité de gérant
de l' entreprise L'INTANT PRESENT;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 25 février 2026. transmise par Madame Célie LEUBA en qualité
de gérante de l' entreprise L'INTANT PRESENTdont l'établissement principal est situé 36 grand rue
07800 la Voulte sur Rhône et enregistrée sous le N° SAP 101 633 857 pour les activités suivantes :
• garde d' enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• travaux de bricolage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 8
• Petits travaux de jardinage ;
• préparation de repas à domicile ;
• collecte et livraison de linge repassé ;
• assistance administrative à domicile ;
• conduite du véhicule des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration 9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-06-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 10
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 982 377 103
RAHOU Megane
126 chemin de chalamon
07000 Saint -Priest
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 25 février 2026. transmise par Madame RAHOU Mégane en qualité de
gérante de l' entreprise KALTS CLEAN'S;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 25 février 2026. transmise par Madame RAHOU Mégane en
qualité de gérante de l' entreprise KALTS CLEAN'S dont l'établissement principal est situé 128
chemin de chalamon 07000 Saint- Priest et enregistrée sous le N° SAP 982 377 103 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage ;
• préparation de repas à domicile ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 11
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile ;
• assistance informatique à domicile ;
• assistance administrative à domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 9 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-06-00011
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 13
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 993 808 302
L&M PROPRETE
passage des arcades
07000 Flaviac
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 24 février 2026. transmise par Monsieur Charly LACROIX en qualité de
gérant de l' entreprise L&M PROPRETE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 25 février 2026. transmise par Monsieur Charly LACROIX en
qualité de gérant de l' entreprise L&M PROPRETE dont l'établissement principal est situé passage
des arcades 07000 Flaviac et enregistrée sous le N° SAP 993 808 302 pour les activités suivantes :
• travaux de bricolage ;
• Petits travaux de jardinage ;
• entretien de la maison et travaux ménagers .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 14
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 24 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration 15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-06-00012
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 16
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 828 128 165
LEGIER élodie
445 avenue de la république
07500 Guilherand -Grange
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 7 janvier 2026. transmise par Madame Elodie LEGIER en qualité de
gérante de l' entreprise Elo English;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 7 janvier 2026. transmise par Madame Elodie LEGIER en qualité
de gérante de l' entreprise Elo English et enregistrée sous le N° SAP 828 128 165 pour l'activité
suivante cours à domicile.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 17
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 janvier 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration 18
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-06-00013
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 19
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°993 490 986
POUPOUILLE BIDOUILLE
480 impasse de concoules
07660 Lesperon
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 2 mars 2026. transmise par Madame CARTIER Isabelle en qualité de
gérante de l' entreprise POUPOUILLE BIDOUILLE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 2 mars 2026. transmise par Madame CARTIER Isabelle en qualité
de gérante de l' entreprise POUPOUILLE BIDOUILLE dont l'établissement principal est situé 480
impasse de concoules 07660 Lesperon et enregistrée sous le N° SAP 993 490 986 pour les activités
suivantes :
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• travaux de petit bricolage.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 20
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration 21
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-06-00014
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration 22
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°750 353 443
DUCROS Vanessa
4 grande rue
07130 Cornas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 26 février 2026. transmise par Madame Célie LEUBA en qualité de
gérante de l' entreprise L'INTANT PRESENT;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 26 février 2026. transmise par Madame Célie LEUBA en qualité
de gérante de l' entreprise L'INTANT PRESENTdont l'établissement principal est situé 36 grand rue
07800 la Voulte sur Rhône et enregistrée sous le N° SAP 101 633 857 pour les activités suivantes :
• garde d' enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration 23
• préparation de repas à domicile ;
• accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités relèvent uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 février 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration 24
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2026-03-06-00015
Arrêté portant récépissé de déclaration
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration 25
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 100 454 016
NATH A DOM 07
1040 route de cormes
07290 Ardoix
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Madame Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3;
VU la demande complète du 2 mars 2026. transmise par Madame Nathalie ROUMEZY en qualité de
gérante de l' entreprise NATH A DOM 07 ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche ;
Constate :

Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ardèche, en date du 2 mars 2026. transmise par Madame Nathalie ROUMEZY en
qualité de gérante de l'entreprise NATH A DOM 07 dont l'établissement principal est situé 1040
route de cormes 07290 Ardoix et enregistrée sous le N° SAP 100 454 016 pour l'activité suivante
entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité relève uniquement de la déclaration en mode prestataire qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration 26
Toute modification concernant l' activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 mars 2026.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2026-03-06-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-10-00003
20260310 AP concours meutes sur sangliers
malbosc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00003 - 20260310 AP concours meutes sur sangliers
malbosc 28
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant l'organisation d'un concours de meutes sur sanglier par
M. Olivier CHAMBOREDON sur le territoire de chasse de l'association communale de chasse
agréé de MALBOSC les 28 et 29 mars 2026.
VU le code de l'environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23 lieutenants de
louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du 26 février 2026, présentée par monsieur Olivier CHAMBOREDON
sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de meutes dans la voie du sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche en date
du 5 mars 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires.
Arrête
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier CHAMBOREDON responsable de la manifestation de chasse est
autorisé à organiser sur les terrains sur lesquels l 'ACCA de MALBOSC exerce son droit de chasse, un
concours de meute sur sanglier les 28 et 29 mars 2026.
Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à soixante (60).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00003 - 20260310 AP concours meutes sur sangliers
malbosc 29
Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction
départementale des territoires ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les
certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle
lors de la manifestation.
En cas d'accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées  : le gibier tué
accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural
et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à
la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire
(cadavre ou lots de cadavres de moins de 40  kg), leur destruction doit être assurée par
enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie
réglementaire). »
La surveillance sanitaire sera assurée sur place par le docteur vétérinaire GUILLOU au VANS.
ARTICLE 2   : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations admin istratives
susceptibles d'être requises pour ce genre de manifestation, ni de l'accord des propriétaires des
terrains concernés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4   : Madame la directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur Olivier CHAMBOREDON . Une ampliation du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée
à Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du
service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Ardèche, monsieur le président de
la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur le maire de MALBOSC pour être
affiché en mairie.
Privas, le 10 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00003 - 20260310 AP concours meutes sur sangliers
malbosc 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-10-00005
20260310 AP RENOUVELLEMENT agrément
DUMAS SAINT-JEAN-CRUZIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00005 - 20260310 AP RENOUVELLEMENT agrément
DUMAS SAINT-JEAN-CRUZIERES 31
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de l'agrément de monsieur Jean-Luc DUMAS
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de
l'ACCA de SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°  07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07 .2020.11.19.003 en date du 19 novembre
2020 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Jean-Luc DUMAS ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Patrick DEJOUX, président d e l'ACCA de
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES, à monsieur Jean-Luc DUMAS par laquelle il lui confie la
surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l'ACCA du
SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1  : M onsieur Jean-Luc DUMAS , né le 9 juillet 1957 à ALES (30) et demeurant
4050 route de Saint-Sauveur – 30430 BARJAC est agréé dans la qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus
au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui
l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00005 - 20260310 AP RENOUVELLEMENT agrément
DUMAS SAINT-JEAN-CRUZIERES 32
Article 3  : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Jean-Luc DUMAS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier
dans le ressort du tribunal devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle
prestation de serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte de droits du commettant.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche, notifié à monsieur Patrick DEJOUX et dont copie sera adressée à monsieur
Jean-Luc DUMAS, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 10 mars 2026
Pour le préfet de l'Ardèche et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
L'adjoint à la cheffe du service environnement
SIGNE
Christian DENIS
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00005 - 20260310 AP RENOUVELLEMENT agrément
DUMAS SAINT-JEAN-CRUZIERES 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-09-00001
AP destruction Sangliers BELSENTES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00001 - AP destruction Sangliers BELSENTES 34
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BELSENTES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, au lieu- dit le Serre de mont gros, le
bouis sur la commune de BELSENTES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche dans le périmètre des oppositions de conscience au droit de chasse de l'ACCA
de SAINT JULIEN LABROUSSE  ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BELSENTES ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00001 - AP destruction Sangliers BELSENTES 35
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.PHILIPPOT Jean-François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BELSENTES.
Ces opérations auront lieu du 09/03/26 au 09/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.PHILIPPOT Jean-
François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de BELSENTES et au président de l' ACCA de BELSENTES.
Privas, le 09/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00001 - AP destruction Sangliers BELSENTES 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-10-00001
AP destruction Sangliers BOFFRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00001 - AP destruction Sangliers BOFFRES 37
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BOFFRES
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers, sur les secteurs Jamon Bouchon Loubières Robert et les
quartier serre de ponce, grange de loriol et poyas sur la commune de BOFFRES ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BOFFRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00001 - AP destruction Sangliers BOFFRES 38
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BOFFRES.
Ces opérations auront lieu du 10/03/26 au 13/04/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BOFFRES et au président de l' ACCA de BOFFRES.
Privas, le 10/03/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00001 - AP destruction Sangliers BOFFRES 39
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-09-00002
aoep parcel annonay ori 2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 40
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire dans le cadre de l'opération de restauration
immobilière du cœur de ville historique de la commune de ANNONAY
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.131-1, L.311-1 et
suivants, R.112-14 à R.112-16, R.131-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.123-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-13-00006 prorogeant, pour une durée de cinq ans, les effets de
l'arrêté n°07-2020-02-11-005 du 11 février 2020 déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière du cœur de ville historique d'Annonay ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de
l'année 2026 ;
Vu la délibération du 4 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal d'Annonay a approuvé le
dossier d'enquête parcellaire portant sur l'immeuble de section cadastrale AN7 sis 38 rue Melchior
de Vogüé et 11 rue Saint Michel à Annonay, compris dans le second programme de travaux de
restauration immobilière déclaré d'utilité publique par l'arrêté n°07-2020-02-11-005 du 11 février
2020 et sollicite l'ouverture de cette enquête ;
Vu la demande d'ouverture d'enquête parcellaire adressée au préfet de l'Ardèche le 5 février 2026,
en vue de l'acquisition par voie d'expropriation de la parcelle AN7 sur la commune d'Annonay,
nécessaire à la poursuite du programme de restauration immobilière engagé ;
Vu le dossier transmis pour être soumis à l'enquête parcellaire, comprenant notamment une notice
explicative, un plan parcellaire et un état parcellaire désignant la parcelle et les propriétaires
concernés ;
AOEP parcellaire – commune de Annonay 1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 41
Considérant la concertation avec Monsieur Jean-Pierre REVOL, commissaire-enquêteur habilité à
exercer cette fonction jusqu'en 2029, sur les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête
prescrite par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet
Il sera procédé, sur le territoire de la commune d'Annonay, du jeudi 2 avril 2026 à 10h jusqu'au lundi
20 avril 2026 à 12h, soit pendant 19 jours consécutifs, à une enquête parcellaire en vue de la
recherche des propriétaires et titulaires de droits réels et la détermination des parcelles dont
l'acquisition par voie d'expropriation est nécessaire à la poursuite du programme, déclaré d'utilité
publique, de restauration immobilière du cœur de ville historique d'Annonay.
Au terme de l'enquête, le préfet de l'Ardèche est l'autorité compétente pour déclarer cessibles, par
arrêté, les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire.
Article 2 : désignation du commissaire-enquêteur
Monsieur Jean-Pierre REVOL, retraité de l'enseignement, est désigné en qualité de commissaire-
enquêteur pour procéder à l'enquête parcellaire prescrite par le présent arrêté.
Il assurera des permanences en mairie d'Annonay, siège de l'enquête, aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 2 avril 2026, de 10h à 12h ;
- le lundi 20 avril 2026, de 10h à 12h.
Article 3 : consultation du dossier
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté à la mairie d'Annonay aux jours
et heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15.
Le dossier d'enquête parcellaire peut également être consulté, pendant toute la durée de l'enquête,
sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse suivante :
www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours.
Article 4 : observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations des intéressés sur les limites des biens à
exproprier seront :
- consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie d'Annonay, et établi sur des
feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ;
- adressées par courrier à l'attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au registre au
siège de l'enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l'enquêté à
l'adresse : Mairie d'Annonay, 2 rue de l'Hôtel de ville – 07100 ANNONAY ;
- en les adressant par voie électronique au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre
au siège de l'enquête, à l'adresse : parcellaire07100@gmail.com
Article 5 : formalités de publicité
AOEP parcellaire – commune de Annonay 2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 42
Huit jours au moins avant le début de l'enquête, le préfet de l'Ardèche fait procéder, aux frais de la
commune d'Annonay, à la publication en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de
l'ouverture et des modalités de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
tout le département de l'Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début de l'enquête.
En outre, huit jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le
même avis est rendu public par le maire d'Annonay sur le territoire de sa commune, par voie
d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage établi par le
maire d'Annonay et adressé à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service
urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins huit jours avant le début de l'en -
quête, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 6 : notifications individuelles
Le dépôt en mairie d'Annonay du dossier d'enquête est notifié individuellement par le maire par
lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ci-joint,
lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire d'Annonay, qui
l'affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, est faite dans les
délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours pour
formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l'accomplissement de ces formalités de notification sont
transmises à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service urbanisme et
territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 7 : détermination des ayants droits
En vue de la détermination des ayants droits, l'avis d'ouverture d'enquête, prévu à l'article 5 du pré-
sent arrêté, précisera que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître au
maire d'Annonay, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Le même avis précisera que les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits et
tenus de se faire connaître au maire d'Annonay dans un délai d'un mois, à défaut de quoi ils seront
déchus de tous droits à indemnité.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire d'Annonay qui en assure
la transmission au commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et
le dossier d'enquête soumis à la consultation du public.
AOEP parcellaire – commune de Annonay 3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 43
Article 9 : avis du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur devra, dans un délai de quinze jours à compter de la clôture de
l'enquête, donner son avis sur l'emprise des travaux projetés et dresser le procès-verbal de
l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire-enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête, assortis du procès-verbal
et de son avis, au préfet de l'Ardèche, Direction départementale des territoires de l'Ardèche –
service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec la commune d'Annonay, une modification du
tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné aux propriétaires, individuellement et collectivement, dans
les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés en mairie d'Annonay. Les propriétaires intéressés pourront formuler leurs
observations selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté.
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai
maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de l'Ardèche.
Article 10 : exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire d'Annonay et le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 09 mars 2026
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
AOEP parcellaire – commune de Annonay 4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 44
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice
accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
AOEP parcellaire – commune de Annonay 5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 45
N° du plan Désignation des propriétairesSC} HPISIRET : 879829340001139 RUE DE L'ASARET,42800 RIVE-DE-GIER FranceDirigeants :Monsieur Hugo SILVA ROCHANé le 05/10/1992 à Santa maria da feira (99 PORTUGAL)Demeurant 16 route de la Génetière 01600 MASSIEUXEntrepreneur individuel, entreprise de travauxMonsieur Loïc HIBANé le 27/12/1993 à Saint-Chamond (42400)Demeurant 17 cours du 8 mai 1945 42800 RIVE-DE-GIEREntrepreneur individuel, entreprise de travauxParcelle concernée par l'arrêté préfectoral deDUPSection N° Etat Adresse Emprise Lots decopropriétéAN 7 bâti 38 rue Melchior de Vogüe et 11 rue Saint-Michel 07100 OOha 01a O4ca totale 1ANNONAY 3a9Origine de propriétéActe reçu le 31 janvier 2020 par Maitre Nicolas FOREST, notaire a Lyon, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques du département del'Ardèche le 14/02/2020 volume 2020P732
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 09 mars 2026
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
ANNEXES 1/2
1/ ÉTAT PARCELLAIRE
AOEP parcellaire – commune de Annonay 6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 46
aAO AM 172
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 09 mars 2026
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
ANNEXE 2/2
PLAN PARCELLAIRE
AOEP parcellaire – commune de Annonay 7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-09-00002 - aoep parcel annonay ori 2 47
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-06-00007
AP habilitation CC LineaMenta
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00007 - AP habilitation CC LineaMenta 48
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
Le préfet de l'Ardèche,
Vu l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par Madame Marion LACOMBE, représentant la SARL
LINEAMENTA ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL LINEAMENTA (882 296 916 RCS Bordeaux), dont le siège social est situé 15 avenue des Près
de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140) , est habilitée à produire le certificat de conformité prévu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00007 - AP habilitation CC LineaMenta 49
par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche. Cette
habilitation est valable pour :
- Marion LACOMBE, née le 14 septembre 1987 à Bordeaux (33).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° CC-07-2026-01.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 06 mars 2026
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00007 - AP habilitation CC LineaMenta 50
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-06-00006
AP habilitation_analyses d'impact_LineaMenta
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00006 - AP habilitation_analyses
d'impact_LineaMenta 51
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de l'Ardèche,
Vu l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 27 février 2026 par Madame Marion LACOMBE, représentant la SARL
LINEAMENTA ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL LINEAMENTA (882 296 916 RCS Bordeaux), dont le siège social est situé 15 avenue des Près
de Garonne à Villenave-d'Ornon (33140), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00006 - AP habilitation_analyses
d'impact_LineaMenta 52
l'article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est
valable pour :
- Marion LACOMBE, née le 14 septembre 1987 à Bordeaux (33) ;
- Julie CORRE, née le 26 novembre 1998 à Brest (29).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° AI-07-2026-02.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 06 mars 2026
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00006 - AP habilitation_analyses
d'impact_LineaMenta 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-10-00002
Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA 54
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°07-2026-03-10-
portant augmentation de stockage de butyl glycol
de la société BRENNTAG à ANDANCE
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-46 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR  : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié délivré à la société
BRENNTAG ;
VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2026 prenant acte de la non-nécessité de réaliser une évaluation
environnementale ;
VU le dossier de porter à connaissance transmis le 8 décembre 2025 portant augmentation de
stockage de butyl glycol ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis le 6 février 2026 au pétitionnaire ;
VU l'absence d' observations de l'exploitant  ;
CONSIDÉRANT la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les mesures déjà imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances
et les risques présentés par les installations ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
La société BRENNTAG (n° SIRET  : 70980178100374), dont le siège social est situé 90 avenue du
Progrès à CHASSIEU (69690), est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations situées Zone
d'Activités à ANDANCE (07340) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA 55
Article 2 – Rubriques de la nomenclature
L'article 1.2. 1 de l'arrêté préfectoral n° 2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié est modifié et remplacé
comme suit :
1.2.1. Rubriques de classement
Rubrique et
régime* Intitulé de la rubrique Volume de l'activité
1630-1
A
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives
de).
Le liquide renfermant plus de 20  % en poids d'hydroxyde
de sodium ou de potassium.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 250 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 400 t
dont 166 t en réservoirs
aériens au maximum
2718-1
A
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1  t
ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, susceptible
d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces
substances ou mélanges
Quantité de déchets
dangereux susceptible
d'être présente = 15,2 t
4130-2-a)
A
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation. Substances et mélanges liquides. La quantité
totale susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 10 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 100,2 t
4140-2-a)
A
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale
(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë
par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de
l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 10 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 32,3 t
4510-1
A
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou égale à
100 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 180 t
2662-3
D
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)
Le volume susceptible d'être stocké étant Supérieure ou
égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³
Volume susceptible
d'être stocké = 200 m³
2/7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA 56
Rubrique et
régime* Intitulé de la rubrique Volume de l'activité
4110-2-b)
DC
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 50  kg, mais
inférieure à 250 kg
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 200 kg
4440-2
D
Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 27 t
4441-2
D
Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 2  t mais inférieure
à 50 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 27 t
1434-1-b)
DC
Liquides inflammables, liquides de point éclair compris
entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts, à
l'exception des liquides mentionnés à la rubrique 4755 et
des autres boissons alcoolisées (installation de remplissage
ou de distribution, à l'exception des stations-service visées
à la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules citernes, de
remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de
l'installation étant b) Supérieur ou égal à 5  m³/h, mais
inférieur à 100 m³/h
Débit = 40 m³/h
1185-2
NC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement
(UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2  kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 300 kg
Pompe à chaleur avec
du R410a (quantité non
connue)
1436
NC
Liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, à
l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi
de). La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines étant
inférieure à 100 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 99 t
1450
NC
Solides inflammables (stockage ou emploi de).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant Supérieure ou égale à 50 kg
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 49 kg
3/7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA 57
Rubrique et
régime* Intitulé de la rubrique Volume de l'activité
1510
NC
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,
dédiées au stockage de matières ou produits combustibles
en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique
de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
Quantité de matières
combustibles
< 500 t
4110-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 200 kg
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 0,049 t
4130-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure ou égale à 5 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 1,5 t
4140-1
NC
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale
(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë
par inhalation ni
la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne
peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence
de données de
toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure ou égale à 5 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 1,5 t
4331
NC
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant
inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 49 t
4511
NC
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2. La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 100 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 45 t
4706
NC
Nitrate de Potassium et engrais composés à base de nitrate
de potassium (sous forme de cristaux) qui présentent les
mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium
pur. La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 500 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 0,5 t
4722
NC
Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation
étant inférieure à 50 t
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 5 t
4/7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA 58
Rubrique et
régime* Intitulé de la rubrique Volume de l'activité
4734-2
NC
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant
Pour les autres stockages inférieure à 50 t au total
Quantité totale
susceptible d'être
présente = 49 t
*A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; DC : déclaration avec contrôle périodique  ;
NC : non classé
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau, suivantes :
Rubrique
Régime
(A, D,
NC)
Libellé de la rubrique (opération) Nature de l'installation
Volume autorisé
2.1.5.0-2° D
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant Supérieure à 1  ha mais
inférieure à 20 ha.
Surface imperméabilisée =
22 000 m²
D Déclaration
L'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 2007-15-6 du 15 janvier 2007 modifié est modifié et remplacé
comme suit :
1.2.3. Statut de l'établissement
L'établissement est dit seuil BAS (conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section
9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement) par règle de cumul tel que défini au
point II de l'article R. 511-11 du code de l'environnement :
relative aux dangers pour l'environnement pour les substances suivantes :
- A classée sous la rubrique 4510
- B classée sous la rubrique 4511
- C classée sous la rubrique 4734
La somme des produits présents sur site, classés sous les rubriques 4734, 4331 et 1436, ne dépasse
pas 49 t.
La somme des produits présents sur site, classés sous les rubriques 4440-2 et 4441-2, ne dépasse pas
27 t.
5/7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA 59
La somme des produits présents sur site, classés sous les rubriques 4130-2 et 4140-2, ne dépasse pas
100,2 t.
La somme des produits présents sur site, classés sous les rubriques 4130-1 et 4140-1, ne dépasse pas
1,5 t.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs
dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement sont applicables selon les dispositions applicables aux installations existantes.
Article 3   : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs
au contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de
LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site internet https://
www.telerecours.fr.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d' ANDANCE pendant une
durée minimum d'un mois.
6/7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA 60
Le maire d' ANDANCE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche , le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire d'Andance, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société BRENNTAG.
Fait à Privas, le 10/03/2026
Pour le préfet,
le secrétaire général
sIgné
John BENMUSSA
7/7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-10-00002 - Apc 10-3-26 augment ButylGlycol-RAA 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-11-00003
APC prescrip complémentaires 11-3-26
NUTRITION ET SANTE -RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-11-00003 - APC prescrip complémentaires 11-3-26 NUTRITION ET SANTE -RAA 62
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2026-03-11-
relatif à l'exploitation d'une installation de fabrication de biscuits, par la société
NUTRITION ET SANTÉ (SIRET 72080149700069) à ANNONAY (07100), 45 avenue Rhin
et Danube Parc d'activité de Marenton
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511–9 du code
de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-129-2 du 9 mai 2003 autorisant la société NUTRITION ET
SANTE, à exploiter une usine de produits de panification et de biscuiterie à ANNONAY (Parc
d'activités économiques de Marenton) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011084-0004 du 25 mars 2011 imposant une étude
des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le porter à connaissance adressé par l'exploitant au préfet par courriel en date du 13
décembre 2025 ;
Vu le courrier d e l'inspection des installations classées transmis par courrier en date du 30
janvier 2026 demandant à l'exploitant de l a société NUTRITION ET SANTÉ installée à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-11-00003 - APC prescrip complémentaires 11-3-26 NUTRITION ET SANTE -RAA 63
ANNONAY (07100), 45 avenue Rhin et Danube Parc d'activité de Marenton , dans le cadre de
la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
Vu l'absence d'observation à formuler déclarée par l'exploitant par courriel en date du
05/02/2026 ;
Considérant que la modification portée à connaissance n'est pas substantielle ;
Considérant que la régularisation administrative de la situation de l'installation déclarée au
titre de la rubrique 1510 « Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans
des entrepôts couverts » ne nécessite pas la mise en œuvre d'une nouvelle procédure
d'enregistrement ;
Considérant que des prescriptions complémentaires sont à ajouter à l'arrêté préfectoral n°
2003-129-2 du 9 mai 2003 mentionné ci-dessus,  pour encadrer les dangers et inconvénients
liés au volume d'activité de l'installation au titre de la rubrique 1510 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : conditions d'exploitation
La société NUTRITION ET SANTE dont le siège social est situé à REVEL (31250), route de
CASTELNAUDARY, se conforme aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de
l'exploitation de ses installations situées à ANNONAY (07100), 45 avenue Rhin et Danube Parc
d'activité de Marenton.
Article 2 : activités de l'installation
Le tableau de l'article I de l'arrêté préfectoral n° 2003-129-2 du 9 mai 2003 susvisé est abrogé
et remplacé par :
Nomenclature Nature de l'activité Classement Volume
autorisé
2220 2. a
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc.
Enregistrement 59 t/j
1510 2. b
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de matières
ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes)
Enregistrement 76 618 m³
2910 A. 2.
Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de
la nomenclature
Déclaration avec
contrôle
périodique
4,576 MW
Article 3   : prescriptions techniques applicables
L'installation et ses annexes respectent les dispositions des arrêtés ministériels de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-11-00003 - APC prescrip complémentaires 11-3-26 NUTRITION ET SANTE -RAA 64
prescriptions générales applicables.
S'appliquent notamment à l'établissement, pour la rubrique 1510, les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susmentionné.
Article 4 : publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Annonay et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Annonay pendant une durée minimale d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
et adressé au guichet unique des installations classées à la préfecture de l'Ardèche ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ardèche, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 5 : délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la
juridiction administrative, tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'environnement dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou
adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l'adresse
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire d'Annonay, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à la société NUTRITION ET SANTE.
Privas, le 11/3/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-11-00003 - APC prescrip complémentaires 11-3-26 NUTRITION ET SANTE -RAA 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-04-00003
AP renouvellement agrément DPS Secouristes
des Monts d'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-04-00003 - AP renouvellement agrément DPS Secouristes des Monts d'Ardèche 66
=mPREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral N°
portant renouvellement d'agrément de Sécurité Civile
au profit de SECOURISTES DES MONTS D'ARDÈCHE
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1 à L. 725-9, R. 725-1 à
R. 725-13 ;
Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M. TREVISIANI
Benoît
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile
pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommés agrément « A » et agrément « B » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023 portant agrément de
l'association des SECOURISTES DES MONTS D'ARDÈCHE.
Vu l'arrêté préfectoral 07-2026-02-16-00004 du 16 février 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Guillem GERVILLA sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de l'Ardèche ;
Vu la demande d'agrément de sécurité civile déposée par l'association des SECOURISTES
DES MONTS D'ARDÈCHE pour assurer des missions de types B et D ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°07-2023-04-18-00001 du 18 avril 2023.
Article 2 : L'association des SECOURISTES DES MONTS D'ARDÈCHE est agréée dans le
département de l'Ardèche pour une durée maximale de 3 ans pour participer aux missions
de sécurité civile selon les types de missions définies ci-dessous :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07 007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-04-00003 - AP renouvellement agrément DPS Secouristes des Monts d'Ardèche 67
Type d'agrément Champ Géographique
d'action des Missions
Types de Missions de Sécurité Civile
Départemental Ardèche (07)
- agrément B - Participation aux
actions de soutien et
d'accompagnement des populations
victimes d'accidents, de sinistres
- agrément D :
D-PAPS (point d'alerte et de
premiers secours)
DPS PE à GE (D.-Dispositif
prévisionnel de secours de petite à
grande envergure)
Article 3 : Conformément à l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, faute de disposer d'un
véhicule de premiers secours à personnes l'association pourra assurer les seuls DPS
statiques prévus par ce référentiel.
Article 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-13 du Code de la sécurité
intérieure susvisés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 5 : L'association des SECOURISTES DES MONTS D'ARDÈCHE s'engage à signaler,
sans délai, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences sur l'arrêté
d'agrément.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la
préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 04 mars 2026
Pour le préfet,
Le Directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07 007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-04-00003 - AP renouvellement agrément DPS Secouristes des Monts d'Ardèche 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-11-00002
AIP portant dissolution du SIVU SYRAVAL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-11-00002 - AIP portant dissolution du SIVU SYRAVAL 69
=mPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFÈTEDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Préfet de l'Ardèche
Sous-préfecture
de Tournon-sur-Rhône
Préfète de la Drôme
Direction des collectivités,
de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité
et des élections
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 07-2026-03-11-
n° 26-2026-03-11-
portant dissolution du SIVU SYRAVAL.
Le préfet de l'Ardèche, La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-
26 et L. 5212-33 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 94-1225 du 29 décembre 1994 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique SYRAVAL;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 01-5489 du 18 novembre 2001 portant modification des statuts
du syndicat SYRAVAL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
VU la délibération n° 09.2025.125 en date du 17 novembre 2025 du conseil municipal de
Tournon sur Rhône, la délibération n° 2025-59 en date du 24 novembre 2025 du conseil
municipal de Tain l'Hermitage et la délibération n° 2025-13 en date du 1 er décembre 2025 du
comité syndical de SYRAVAL portant demande de dissolution du syndicat SYRAVAL et
approbation de la clef de répartition du résultat comptable syndical;
VU la délibération n° 2025-14 en date du 1 er décembre 2025 du comité syndical de SYRAVAL
portant approbation du compte administratif 2025 du syndicat;
CONSIDERANT que la dissolution du syndicat est consentie par tous les conseils municipaux
intéressés;
CONSIDERANT que, à la date du présent arrêté, le syndicat n'a plus ni biens, ni dette, ni
personnel ;
CONSIDERANT que les conditions de la dissolution sont réunies ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-11-00002 - AIP portant dissolution du SIVU SYRAVAL 70
SUR PROPOSITION DE la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône et du secrétaire général de la
préfecture de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 : le syndicat intercommunal à vocation unique SYRAVAL est dissous.
Article 2 : le résultat comptable du syndicat est réparti comme suit :
- jusqu'à 110 625,04 €, 1/3 pour la commune de Tain-l'Hermitage et 2/3 pour la commune de
Tournon-sur-Rhône
- pour la part dépassant 110 625,04 €, la moitié pour chacune de ces 2 communes.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, les maires des communes de Tain-l'Hermitage et de Tournon-sur-Rhône, les directrices
départementales des finances publiques de l'Ardèche et de la Drôme sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la préfecture de la Drôme.
Le 11 mars 2026
Pour le préfet
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
La préfète de la Drôme
Signé
Marie-Aimée GASPARI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-11-00002 - AIP portant dissolution du SIVU SYRAVAL 71
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-03-02-00002
20260302-DEC-AP classement CF Lafigere 07
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-03-02-00002 - 20260302-DEC-AP classement CF Lafigere 07 72
| =
LibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'ARDÈCHE de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-149-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
LAFIGÈRE RATTACHÉE À L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DU
CHASSEZAC
Le préfet du département de l'Ardèche
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU le décret en date du 27/03/61 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique concédé de la
chute du Chassezac ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté 07-2026-01-20-00007 du 20/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU l'arrêté DRAL-SG-2026-014 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-03-02-00002 - 20260302-DEC-AP classement CF Lafigere 07 73
VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des
conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les
classes des conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour
par l'exploitant par courriel en date du 09/10/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 102,7 m et le diamètre équivalent De
est évalué à 3,3 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Lafigère a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l'énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d'inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Lafigère relève du régime de la concession en application du livre
V du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Lafigère n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au sens du
4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 338,91 m², la conduite forcée de Lafigère relève de la classe D
en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Lafigère est définie en application du 1° du I de l'article 1 de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Lafigère est définie en application du 2° du I de l'arrêté ministériel
du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l'extrémité aval de la conduite forcée
inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de Lafigère.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2026-03-02-00002 - 20260302-DEC-AP classement CF Lafigere 07 74
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Lafigère.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Lafigère.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de
surveillance de la conduite forcée de Lafigère est transmis au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l'article R.521-45 du Code
de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la période allant
de mai 2016 à décembre 2025.
Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont
transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période.
Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations
peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forcée de Lafigère conformément à
l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER
L'exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de
son environnement proche, en application de l'article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L'exploitant fait part de ses conclusions
argumentées avant le 31/12/2027.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Lafigère auprès du service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans
ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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07-2026-03-02-00002 - 20260302-DEC-AP classement CF Lafigere 07 75
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture d e l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
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20260302-DEC-AP classement CF Montpezat 07
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| =
LibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'ARDÈCHE de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-153-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE
MONTPEZAT RATTACHÉE À L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE
MONTPEZAT
Le préfet du département de l'Ardèche
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU la loi en date du 21/03/49 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique concédé de la chute de
Montpezat ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté 07-2026-01-20-00007 du 20/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU l'arrêté DRAL-SG-2026-014 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
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VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des
conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les
classes des conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour
par l'exploitant par courriel en date du 09/10/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 634,9 m et le diamètre équivalent De
est évalué à 2,3 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montpezat a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du I
de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l'énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d'inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Montpezat relève du régime de la concession en application du
livre V du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT le premier rapport de surveillance de la conduite forcée de Montpezat en date du
28/03/2024 ;
CONSIDÉRANT l'étude de dangers de la conduite forcée de Montpezat adressée le 05/02/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 1460,27 m², la conduite forcée de Montpezat relève de la
classe A en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Montpezat est définie en application du 1° du I de l'article 1 de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Montpezat est définie en application du 2° du I de l'arrêté ministériel
du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l'extrémité aval de la conduite forcée
inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de Montpezat.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
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ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Montpezat.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Montpezat.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Les actualisations de l'étude de dangers établies en application du I de l'article 13 du décret n° 2021-1902
du 29 décembre 2021 susvisé tiennent lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forcée de Montpezat
conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Montpezat auprès du service en charge
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet
dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture d e l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-02-27-00004
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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07-2026-02-27-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
82
|PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 27 février 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-18
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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07-2026-02-27-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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07-2026-02-27-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le p rélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 28 janvier 2025 par le bureau d'études
Acer Campestre et complétée le 15 septembre 2025 ;
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07-2026-02-27-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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VU le projet d'arrêté transmis le 24 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Acer Campestre , dont le siège social est situé 20 rue Pré Gaudry à LYON (69007), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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07-2026-02-27-00004 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• détections visuelle et auditive privilégiées :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• identification à vue en phase adulte à l'aide de jumelles privilégiée ;
• capture à l'aide d'un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée, notamment par retournement des pierres qui sont replacées avec
soin après détection ou non d'individus ;
• captures manuelles réalisées avec soin pour les espèces difficiles à déterminer à vue.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de huit personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Acer Campestre, situé sur la commune
de LYON pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7
p.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Acer
Campestre :
• Aurélien BOURDIN, chef de projet, titulaire d'une licence professionnelle Analyse et technique
d'inventaire de la biodiversité ;
• Téo BOUSQUET, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Pierrick C ANTARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité et
développement durable ;
• Marine CHOMBART, chargée d'études assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en environnement ;
• Benoît FEUVRIER, chef de projet faune, titulaire d'un master Environnement et développement
durable ;
• Kevin GUILLE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Écosystèmes, contaminants, santé ;
• Martin LEGAYE, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un master
Fonctionnement des écosystèmes et anthropisation ;
• Jeanne LEGEAY, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Philippe L E G OFF, chargé d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Biodiversité et développement durable ;
• Gérôme MALPEL , technicien génie écologique, titulaire d'un brevet d'études professionnel
agricole ;
• David MEYER, chef de projet environnement, aménagement et agriculture, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur agronome ;
• Mathilde MOREL , c hargée d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Gestion de l'environnement ;
• Simon N OBILLIAUX, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides , titulaire d'un
master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes continentaux et côtiers ;
• Pascal R OCHAS, chargé d'études faune , titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS)
Gestion et protection de la nature ;
• Laurent ROUSCHMEYER, chargé d'études faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
(BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Benjamin THINON, chef de projet assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier, titulaire
d'un master Eco ingénierie des Zones Humides ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Acer Campestre doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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mammifères et reptiles)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre de mues et exuvies identifiées ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
Signé
Carine Pagliari-Thibert
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