PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-025-2024-08
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-07-24-00009 - Arrêté 2024-225 portant autorisation de mise en
place d'une unité d'enseignement externalisée au sein de l'Unité
Spécialisée pour l'Enfants Polyhandicapés (USEP) Les Jardins de
l'Alhambra à Paris 15ème (3 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques /
IDF-2024-06-19-00005 - Avenant n° 1 à la convention n° 2020-06 du 4
décembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la communauté de communes Bassée-Montois
prorogeant le délai d'achèvement de l'étude PCAET
(2 pages) Page 7
IDF-2024-06-19-00006 - Avenant n° 1 à la convention n° 2021-05 du 8
juin 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération de Cergy
Pontoise prorogeant le délai d'achèvement de l'étude portant sur
l'actualisation de la charte pour l'aménagement durable et la
santé et la révision du cahier des charges de cession de terrain
(2
pages) Page 10
IDF-2024-06-19-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 2021-06 du 2
juillet 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc prorogeant le délai d'achèvement de l'étude
foncière pour identifier le potentiel en matière de logements et
d'activités
(2 pages) Page 13
IDF-2024-06-21-00013 - Avenant n° 2 à la convention n° 2021-01 du 3
juin 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération du Pays de
Meaux prorogeant le délai d'achèvement de l'étude PLH
(2 pages) Page 16
IDF-2024-06-17-00023 - Avenant n°2 à la convention n° 2019-15 du 25
octobre 2019 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires prorogeant le délai d'achèvement de l'étude PLDi
(2
pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-24-00009
Arrêté 2024-225 portant autorisation de mise en
place d'une unité d'enseignement externalisée
au sein de l'Unité Spécialisée pour l'Enfants
Polyhandicapés (USEP) Les Jardins de l'Alhambra
à Paris 15ème
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00009 - Arrêté 2024-225 portant autorisation de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée au sein de l'Unité Spécialisée pour l'Enfants Polyhandicapés (USEP) Les Jardins de l'Alhambra à Paris
15ème3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 225

portant autorisation de mise en place d'une unité d'enseignement externalisé e au sein de
l'Unité Spécialisée pour Enfants Polyhandicapés ( USEP ) Les Jardins de l'Alhambra sise 205
rue de Javel , 75015 Paris

gérée par la Fondation Saint Jean de Dieu



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -
3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/20 24 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date
du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 4 décembre 2023 établ issant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2009 -267-1-I du 24 septembre 2009 autorisant l'Association de Gestion de l'œuvre
de Saint Jean de Dieu à créer une USEP de 42 places pour enfants et adolescents
polyhandicapés ;

VU le contrat pluria nnuel d'objectifs et de moyens signé le 22 décembre 2023 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le projet déposé par la Fondation Saint Jean de Dieu ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00009 - Arrêté 2024-225 portant autorisation de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée au sein de l'Unité Spécialisée pour l'Enfants Polyhandicapés (USEP) Les Jardins de l'Alhambra à Paris
15ème4
2
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil
des actes administratifs de la région Ile -de-France ;





CONSIDÉ RANT que le projet déposé par la Fondation Saint Jean de Dieu répond aux priorités
du département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié
sur Paris pour les personnes en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 99 774 € pour la mise en
place d'une UEEP.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la mise en place d'une unité d'enseignement externalisée
polyhandicap (UEEP) au sein de l'USEP les Jardins de l'Alhambra sise 205 rue de
Javel , 75015 Paris, destiné es à accueillir des enfants et adolescents âgés de 0 à 20
ans est accordée à la Fondation Saint Jean de Dieu .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'USEP Les Jardins de l'Alhambra est dorénavant de 48 places
destinées à des enfants ou jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation de
polyhandicap , réparties comme suit :
 4 places en internat
 44 places en accueil de jour

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'obj et de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 003 114 8

Code catégorie : [188] - Etablissement pour enfants et
adolescents polyhandicapés
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00009 - Arrêté 2024-225 portant autorisation de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée au sein de l'Unité Spécialisée pour l'Enfants Polyhandicapés (USEP) Les Jardins de l'Alhambra à Paris
15ème5
gig
3
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques

Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour
[11] - Hébergement complet internat
44 places
4 places

Code clientèle : [500] - Polyhandicap 48 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée
globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 203 7

Code statut : [63] - Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régional e de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 24 juillet 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00009 - Arrêté 2024-225 portant autorisation de mise en place d'une unité
d'enseignement externalisée au sein de l'Unité Spécialisée pour l'Enfants Polyhandicapés (USEP) Les Jardins de l'Alhambra à Paris
15ème6
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-19-00005
Avenant n° 1 à la convention n° 2020-06 du 4
décembre 2020 attributive de subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue
entre l'Etat et la communauté de communes
Bassée-Montois prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude PCAET
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00005 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2020-06 du 4 décembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la communauté de communes Bassée-Montois prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude PCAET7
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1

AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2020 -06 du 4 décembre 2020
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)

Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté de communes Bassée -Montois, 12, rue Joseph Bara – 77480 Bray -
sur-Seine, (N°SIRET 200 040 251 00023) représentée par son président, Monsieur
Roger Denormandie, d'autre part,



VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 28 juillet 2020 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire
de la communauté de communes (CA) Bassée -Montois ;

VU la convention FNADT n° 2020 -06 du 4 décembre 2020 accordant une subvention de
39 900 € à la CC Bassée -Montois afin de conduire l'étude portant sur « l'élaboration du Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET) », conformément à la co nvention cadre du 28 juillet
2020 ;

VU la demande de versement du so lde de la subvention signée du Président de la
CC Bassée -Montois en date du 11 décembre 2023, accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que l a CC Bassée -Montois n'a pas pu achever les travaux prévus à la date
du 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention
n° 2020 -06 du 4 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;


Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00005 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2020-06 du 4 décembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la communauté de communes Bassée-Montois prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude PCAET8

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2
CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des b iens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 11 décembre 2023 et dont les pièces ont été transmise s le 11 décembre
2023, intervie ndra à notification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention n° 2020 -06 du 4 décembre 2020 susvisée
demeurent inchangées.

Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de signature des parties.



Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 19 juin 2024





Le préside
nt de la communauté de communes Bassée
Montois


Signé


Roger DENORMANDIE


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris



Signé


Marc GUILLAUME



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00005 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2020-06 du 4 décembre 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la communauté de communes Bassée-Montois prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude PCAET9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-19-00006
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-05 du 8 juin
2021 attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la
Communauté d'agglomération de Cergy
Pontoise prorogeant le délai d'achèvement de
l'étude portant sur l'actualisation de la charte
pour l'aménagement durable et la santé et la
révision du cahier des charges de cession de
terrain
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00006 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-05 du 8 juin 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude portant sur l'actualisation de la charte pour l'aménagement durable et la santé et la révision du cahier des
charges de cession de terrain10
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1
AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2021 -05 du 8 juin 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (siret : 249 500 109 00015) – Hôtel
d'agglomération – Parvis de la Préfecture – BP 80309 – 95027 Cergy -Pontoise cedex ,
représentée par son président, M. Jean -Paul JEANDON, d'autre part,



VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 2 septembre 2019 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénie rie) sur le territoire
de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise ;

VU la convention FNADT n° 2021 -05 du 8 juin 2021 accordant une subvention de 14 000 €
à la CA de Cergy Pontoise afin de conduire l'étude portant sur l'actualisation de la charte
pour l'aménagement durable et la santé et la révision du cahier des charges de cession de
terrain de son territoire , conformément à la co nvention cadre du 2 septembre 2019 ;

VU la demande de versement du solde de la subvention transmise par la CA Cergy
Pontoise en date du 6 mars 2024, accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que l a CA Cergy Pontoise n'a pas pu achever les travaux prévus à la date
du 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention
n° 2021 -05 du 8 juin 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu 'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;


Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00006 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-05 du 8 juin 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude portant sur l'actualisation de la charte pour l'aménagement durable et la santé et la révision du cahier des
charges de cession de terrain11

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2 CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 20 novembre 2023 et dont l es pièces ont été transmises le 6 mars 2024 ,
intervie ndra à not ification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de signature des parties.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 19 juin 2024





Le président de la communauté
d'agglomération de Cergy Pontoise



Signé


Jean -Paul JEANDON

Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris



Signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00006 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-05 du 8 juin 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude portant sur l'actualisation de la charte pour l'aménagement durable et la santé et la révision du cahier des
charges de cession de terrain12
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-19-00004
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-06 du 2
juillet 2021 attributive de subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue
entre l'Etat et la Communauté d'agglomération
de Versailles Grand Parc prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude foncière pour identifier
le potentiel en matière de logements et
d'activités
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00004 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-06 du 2 juillet 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc prorogeant le
délai d'achèvement de l'étude foncière pour identifier le potentiel en matière de logements et d'activités13
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1

AVENANT N° 1
A la c onvention n° 2021 -06 du 2 juillet 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc (siret : 247 800 584 00036)
– 6 avenue de Paris – CS 10922 - 78000 Versailles , représentée par son président,
M. François de Mazières, d'autre part,



VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention cadre du 22 octobre 2021 pour la mise en œuvre du volet te rritorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire
de la communauté d'agglomération (CA) Versailles G rand Parc ;

VU la convention FNADT n° 2021 -06 du 2 juillet 2021 accordant une subvention de 35 000 €
à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc afin de conduire l'étude foncière
pour identifier le potentiel en matière de logements et d'activités sur son territoire ,
conformément à la co nvention cadre du 22 octobre 2021 ;

VU le courrier du 19 décembre 2023 du président de la communauté d'agglomération
Versailles Grand Parc sollicitant une prorogation de délai de réalisation de l'opération
susvisée ;

VU l'attestation signée du président de la communauté d'agglomération Versailles Grand
Parc certifiant que l'opération est achevée au 29 décembre 2023 ;

VU la demande de verse ment du solde de la subvention transmise le 23 mai 2024 ,
accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc n'a pas pu
achever l'opération à la date du 30 novembre 2022 en raison des contraintes liées aux délais
des échanges avec les maires des 18 communes de l'agglomération ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00004 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-06 du 2 juillet 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc prorogeant le
délai d'achèvement de l'étude foncière pour identifier le potentiel en matière de logements et d'activités14

Tél : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subven tion prévue par la convention n°
2021 -06 du 2 juillet 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDER ANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec le s engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 29 décembre 2023 et dont les pièces ont été transmises le 23 mai 2024 ,
interviendra à notification d u présent avenant à la convention n° 2021 -06 du 2 juillet 2021 .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de signature des parties.



Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 19 juin 2024



Le président de la communauté
d'agglomération Versailles Grand Parc


SIGNÉ



François de MAZIERES Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


SIGNÉ



Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-19-00004 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-06 du 2 juillet 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc prorogeant le
délai d'achèvement de l'étude foncière pour identifier le potentiel en matière de logements et d'activités15
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-21-00013
Avenant n° 2 à la convention n° 2021-01 du 3 juin
2021 attributive de subvention au titre du Fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la Communauté
d'agglomération du Pays de Meaux prorogeant
le délai d'achèvement de l'étude PLH
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-21-00013 -
Avenant n° 2 à la convention n° 2021-01 du 3 juin 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux prorogeant le délai d'achèvement de l'étude PLH16
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1
AVENANT N° 2
A la c onvention n ° 2021 -01 du 3 juin 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)

Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La Communauté d'agglomération du Pays de Meaux (siret : 200 072 130 00012) – Place
de l'Hôtel de Ville 77100 Meaux, représentée par son président, M. Jean -François
COPÉ, d'autre part,



VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 14 décembre 2020 entre l'Etat, la Région et la collectivité pour la
mise en œuvre du volet territorial du contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 :
modalités de soutien aux dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de
centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire de la communauté d'agglomération (CA) du
Pays de Meaux ;

VU la convention FNADT n° 2021 -01 du 3 juin 2021 accordant une subvention de 57 000 €
à la CA du Pays de Meaux afin de conduire l'é laboration du 3ème Programme Local de
l'Habitat visant à définir les objectifs de son territoire, conformément à la convention cadre du
14 décembre 2020 ;

VU l'avenant n° 1 à la convention FNADT susvisée en date du 27 avril 2022 prorogeant la
date d'achèv ement de l'opération à fin mai 2022 ;

VU le dossie r de demande de solde transmis par la CA du Pays de Meaux en date du
22 février 2024 ;

CONSIDERANT que l a CA du Pays de Meaux n'a pas pu achever les travaux prévus à la
date du 31 mai 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention
n° 2021 -01 du 3 juin 2021 ;


Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-21-00013 -
Avenant n° 2 à la convention n° 2021-01 du 3 juin 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux prorogeant le délai d'achèvement de l'étude PLH17

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2 CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 7 septembre 2023 et dont l es pièces ont été transmises le 22 février
2024 , intervie ndra à notification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécu toire à compter de la date de signature des parties.

Les autres dispositions de la convention n° 2021 -01 du 3 juin 2021 modifiée susvisée
demeurent inchangées.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 21 juin 2024




Le président de la communauté
d'agglomération du Pays de Meaux


Sign é


Jean -François COPÉ Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-21-00013 -
Avenant n° 2 à la convention n° 2021-01 du 3 juin 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)
conclue entre l'Etat et la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux prorogeant le délai d'achèvement de l'étude PLH18
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-17-00023
Avenant n°2 à la convention n° 2019-15 du 25
octobre 2019 attributive de subvention au titre
du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) conclue
entre l'Etat et la communauté d'agglomération
Rambouillet Territoires prorogeant le délai
d'achèvement de l'étude PLDi
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00023 -
Avenant n°2 à la convention n° 2019-15 du 25 octobre 2019 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires prorogeant
le délai d'achèvement de l'étude PLDi19
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1
AVENANT N° 2
A la c onvention n ° 2019 -15 du 25 octobre 2019
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Rambouillet Territoires ( siret : 247 800 600 00048),
22, Gustave Eiffel, ZA Bel Air, BP 40036 - 78511 Rambouillet cedex, représentée par
son président, Monsieur Thomas Gourlan, d'autre part,


VU la loi n° 2023 -1322 du 29 déc embre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 4 février 2019 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie) sur le territoire
de la communauté d'agglomération (CA) Rambouillet Territoires ;

VU la convention FNADT n° 2019 -15 du 25 octobre 2019 accordant une subvention de
10 000 € à la CA Rambouillet Territoires afin de conduire l'élaboration du « Plan Local de
Déplacement intercommunal (PLDi) » visant à définir les objectifs de son territoire,
conformément à la convention cadre du 4 février 2019 ;

VU l'avenant n° 1 à la convention FNADT susvisée en date du 12 octobre 2021 prorogeant
la date d'achèvement de l'opé ration à fin janvier 2022 ;

VU le dossie r de demande de solde transmis par la CA Rambouillet Territoires en date du
15 février 2024 ;

CONSIDERANT que l a CA Rambouillet Territoires n'a pas pu achever les travaux prévus à la
date du 31 janvier 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention
n° 2019 -15 du 25 octobre 2019 modifiée ;


Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00023 -
Avenant n°2 à la convention n° 2019-15 du 25 octobre 2019 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires prorogeant
le délai d'achèvement de l'étude PLDi20

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 20 janvier 2023 et dont l es pièces ont été transmises le 15 février 2024 ,
intervie ndra à notification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de signature des parties.

Les autres dispositions de la convention n° 2019 -15 du 25 octobre 2019 modifiée
susvisée demeurent inchangées.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 17 juin 2024




Le président de la communauté
d'agglomération Rambouillet Territoires



signé


Thomas GOURLAN Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris



signé


Marc GUILLAUME




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00023 -
Avenant n°2 à la convention n° 2019-15 du 25 octobre 2019 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) conclue entre l'Etat et la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires prorogeant
le délai d'achèvement de l'étude PLDi21