<4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°65
Du 06 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°65
Du 06 mai 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01728 04/05/2026 ABROGEANT l'agrément du docteur Jean-Michel BAUDU , medecin
généraliste, pour effectuer, dans le département du val-de-marne, le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01680 27/06/20206 déclarant cessibles les parcelles et droits réels nécessaires à la
réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « TZEN 5 » sur
le territoire de la commune de Choisy-le-Roi
7
2026/01681 27/06/2026 déclarant cessibles les parcelles et droits réels nécessaires à la
réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « TZEN 5 » sur
le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ 05/05/2026 portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du
18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du
Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS + annexe
13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
17/04/2026 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION
D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00509 05/05/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du mercredi 6 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026 inclus +
Annexe
22
2026/00511 05/05/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-
Marne (94) le 7 mai 2026 + annexe
28
2026/00513 05/05/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 6 au 7 mai 2026 inclus + annexe
34
2026/00522 05/05/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux
38
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
PRÉFECTURE DE POLICE
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
ARRÊTÉ N° 2026/01728
ABROGEANT L'AGRÉMENT DU DOCTEUR JEAN-MICHEL BAUDU , MEDECIN GÉNÉRALISTE, POUR
EFFECTUER, DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, LE CONTRÔLE MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le préfet du Val de Marne
VU le code de la route, notamment ses articles L.224-14, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne Monsieur
STOSKOPF Étienne
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et 25 juillet 2013 relatives à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1124 du 11 avril 2019 portant reconstitution de la
commission médicale départementale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l'arrêté 2022/01046 du 22 mars 2022 portant agrément du Docteur Jean-Michel BAUDU,
médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des
candidats au permis de conduire et des conducteurs du Val de Marne ;


Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Considérant le courriel en date du 11 avril 2026 du Docteur Jean-Michel BAUDU déclarant
la cessation de son activité à partir du 1er avril 2026 de médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
Sur proposition du sous-préfet , directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 ER
: L'arrêté 2022/01046 du 22 mars 2022 portant agrément du Docteur Jean-Michel
BAUDU, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-
Marne le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire, est abrogé à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2   :  Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera
adressé au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de
Seine et Marne.
Fait à Créteil, le 4 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
Signé
Julien METIFEUX

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/ 01680 du 27 avril 2026
déclarant cessibles les parcelles et droits réels
nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « TZEN 5 »
sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d'utilité publique
les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre
dénommée « T Zen 5 » entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux »
sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, et Choisy-le-Roi, et
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Choisy-le-
Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021/03545 du 5 octobre 2021 prorogeant dans tous ses effets,
à compter du 16 décembre 2021 et pour une durée de cinq ans, l'arrêté inter-préfectoral n°
2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions
nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01561 du 14 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire n°3 en vue de déterminer les parcelles permettant la réalisation
du projet de ligne de bus en site propre dénommée «  T Zen 5 » sur le territoire des
communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU les pièces constatant que l'arrêté et l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire
complémentaire n°3 ont été publiés et affichés dans les communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-
Seine et Vitry-sur-Seine et que l'avis d'enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne ;
VU l'ensemble des pièces de l'enquête parcellaire complémentaire n°3 à laquelle le présent
projet a été soumis du lundi 17 juin 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus ;
VU le plan et l'état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 29 juillet 2024 par Monsieur Claude POUEY,
commissaire enquêteur ;
VU les documents d'arpentage ;
VU le courrier en date du 13 juin 2025 de M. Arnaud CROLAIS, directeur des infrastructures
d'Île-de-France Mobilités, demandant au Préfet du Val-de-Marne la prise d'un arrêté de
cessibilité pour les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus
« TZEN 5 » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit d'Île-de-
France Mobilités, les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus
2/3
« TZEN 5  », situés sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi désignés sur le plan et
l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées des propriétés initiales, conformément aux dispositions de
l'article L. 122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires et
ayants-droit désignés sur le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté par Île-de-
France Mobilités.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général d'Île-de-France
Mobilités et le maire de la commune de Choisy-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour Le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
3/3
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/01681 du 27 avril 2026
déclarant cessibles les parcelles et droits réels
nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « TZEN 5 »
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d'utilité publique
les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre
dénommée « T Zen 5 » entre la station « Grands Moulins » et la station « Régnier-Marcailloux »
sur le territoire des communes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, et Choisy-le-Roi, et
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Choisy-le-
Roi et Vitry-sur-Seine ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021/03545 du 5 octobre 2021 prorogeant dans tous ses effets,
à compter du 16 décembre 2021 et pour une durée de cinq ans, l'arrêté inter-préfectoral n°
2016/3864 du 16 décembre 2016 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions
nécessaires à la réalisation de la ligne de bus en site propre dénommée « T Zen 5 » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01561 du 14 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire n°3 en vue de déterminer les parcelles permettant la réalisation
du projet de ligne de bus en site propre dénommée «  T Zen 5 » sur le territoire des
communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/04352 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU les pièces constatant que l'arrêté et l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire
complémentaire n°3 ont été publiés et affichés dans les communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-
Seine et Vitry-sur-Seine et que l'avis d'enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne ;
VU l'ensemble des pièces de l'enquête parcellaire complémentaire n°3 à laquelle le présent
projet a été soumis du lundi 17 juin 2024 au mardi 2 juillet 2024 inclus ;
VU le plan et l'état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions rendus le 29 juillet 2024 par Monsieur Claude POUEY,
commissaire enquêteur ;
VU les documents d'arpentage ;
VU le courrier en date du 13 juin 2025 de M. Arnaud CROLAIS, directeur des infrastructures
d'Île-de-France Mobilités, demandant au Préfet du Val-de-Marne la prise d'un arrêté de
cessibilité pour les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus
« TZEN 5 » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit d'Île-de-
France Mobilités, les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation de la ligne de bus
2/3
« TZEN 5 », situés sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et désignés sur le plan et
l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des
copropriétés seront retirées des propriétés initiales, conformément aux dispositions de
l'article L. 122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires et
ayants-droit désignés sur le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté par Île-de-
France Mobilités.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue
du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général d'Île-de-France
Mobilités et le maire de la commune de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour Le Préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
3/3
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026 / 01748 du 5 mai 2026
portant modifications de l'Arrêté Préfectoral modifié n°2006-5267 du 18 décembre 2006
portant approbation du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.761-1 à L.761-11 et R.761-1 à R.761-26, et
A 761-16 ;
VU l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour
les entreprises ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Préfet de Police aux
Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié, portant approbation du
règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le compte-rendu de la séance du 4 décembre 2025 du Comité Technique Consultatif du Marché
transmis par le Directeur du Marché le 10 avril 2026 et complété le 17 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certaines dispositions du règlement intérieur du Marché de
Rungis ;
CONSIDÉRANT que pour respecter la réglementation sur les ICPE il convient d'exiger des titulaires
d'emplacements la transmission des attestations et rapports réglementaires ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de la Commission spéciale sur la spécialisation et
sectorisation du Marché. des précisions doivent être apportées sur la dénomination des différents
secteurs et la définition des secteurs et pavillons spécialisés ;.
CONSIDÉRANT que des modifications doivent être apportées à la rédaction de l'ANNEXE 8-
PROPRETÉ DU MARCHÉ, pour une meilleure compréhension des obligations par tous les usagers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour les modalités de circulation et de stationnement
dans l'enceinte du Marché ;
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX  01 49 56 60 00  01 49 56 60 13
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
MISSION INGÉNIERIE TERRITORIALE

CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter l'annexe 24 afin de prévoir des sanctions en cas de non-
paiement du stationnement sur les parkings poids lourds ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, afin de pouvoir verbaliser les véhicules non autorisés à y
stationner, de créer une annexe 26 matérialisant sur un plan, les places réservées aux personnes à
mobilité réduite ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DES ATTRIBUTAIRES D'EMPLACEMENTS est modifiée et complétée
comme suit :
11.1 Obligations générales
L'autorisation d'occuper un emplacement est accordée sous réserve que celui-ci soit exclusivement
utilisé pour les opérations définies dans le présent règlement ou dans l'acte passé en conformité
dudit règlement en vertu duquel il l'occupe.
Toute autre utilisation même partielle est rigoureusement interdite. Les titulaires d'emplacements
doivent exploiter la totalité des locaux qui leur sont affectés, sous leur responsabilité personnelle et
d'une manière permanente. Il leur est interdit d'y entreposer ou d'y faire transiter, même
gratuitement, des marchandises ou du matériel de quelque nature que ce soit, appartenant à un
tiers, sauf autorisation écrite du gestionnaire du marché. Les titulaires d'emplacements doivent
veiller à maintenir fermé l'ensemble des accès à leurs locaux en dehors des horaires des
transactions ou des opérations ponctuelles d'approvisionnement ou de désapprovisionnement.
Le titulaire d'emplacement ayant accès sur une allée marchande est tenu d'ouvrir son local par la
remontée de tous les rideaux donnant sur cette allée, pendant les heures de vente définies par le
règlement intérieur du marché, suivant le secteur dont il dépend ou l'activité à laquelle il est
rattaché. Les accès donnant sur l'extérieur sont réservés en priorité à l'approvisionnement ou au
désapprovisionnement des magasins de vente.
Les titulaires d'emplacement concernés sont tenus de se conformer à l'ensemble des obligations
réglementaires applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
ainsi qu'à toute obligation administrative, technique ou documentaire découlant de la
réglementation en vigueur.
À ce titre, les titulaires d'emplacement concernés doivent détenir, tenir à jour et transmettre au
Gestionnaire, tous les documents, (attestations, rapports et justificatifs d'entretien et/ou de
maintenance…) exigés par la réglementation applicable.
Le Gestionnaire peut, procéder à des contrôles documentaires ou visite des installations visant à
vérifier la conformité aux dispositions du présent article. Les occupants sont tenus de faciliter ces
vérifications et de permettre l'accès aux zones concernées.
Tout manquement aux obligations prévues au présent article expose l'occupant aux mesures
prévues au Titre 10 du présent Règlement Intérieur et aux sanctions disciplinaires mentionnées à
l'article R.761-19 du Livre VII, Titre VI « des marchés d'intérêt national » du Code de Commerce,
2 / 7
notamment la possibilité d'être déféré devant le Conseil de Discipline du marché conformément
aux dispositions de l'article précité et de l'article 34 du Règlement Intérieur.
Article 2 :
L'ANNEXE 1 : SECTEURS, ZONES ET ACTIVITÉS est rédigée comme suit :
1.1 Le marché d'intérêt national de Paris-Rungis comprend des secteurs, zones et activités qui se
superposent :
a) Les zones sont :
- « Euro delta », à destination principale d'entrepôts
- « Administrative », à destination principale de bureaux et services
- « Marché et Entrepôts », à destination principale de vente de produits alimentaires en
gros
b) Le Marché est sectorisé. Les secteurs de la zone "Marché" sont les suivants :
- Produits carnés,
- Produits laitiers et avicoles (PLA),
- Produits gastronomiques, tels que notamment les activités de traiteur, de vente de vins
et spiritueux,
- Produits issus de l'agriculture biologique
- Fruits et légumes
- Horticulture et décoration
- Produits de la mer et d'eau douce
- Entrepôts
- Carreaux des producteurs
- Accessoiristes
c) Les activités exercées dans les zones et secteurs sont notamment les suivantes :
- Ventes en gros
- Accessoiristes
- Banques
- Stations-services
- Restauration
- Garages
- Services divers, etc.
L'exercice de ces activités doit être conforme avec l'affectation des zones et/ou secteurs.
1.2 Les secteurs et/ou pavillons sont spécialisés comme suit :
- Secteur des produits carnés :
Sous-secteur des viandes - V1P  : les produits relevant de la spécialité du pavillon sont  :
viande pendue et/ou nues ; viande en caisses ou en cartons fermés.
Sous-secteur des produits tripiers - V1T  : Les produits relevant de la spécialité du pavillon
sont : produits tripiers ; viande en caisses ou en cartons fermés.
Sous-secteur des volailles et gibiers VG1  : Les produits relevant de la spécialité du pavillon
sont : volaille crue et élaborée, foie gras, gibier cru et/ou élaboré ; lapin  ; agneau de lait de
moins de 10kg, porcelet et chevreau.
- Secteur des produits laitiers et avicoles
3 / 7
Les pavillons D4 et C6 : les produits relevant de la spécialité de ces pavillons sont les
produits laitiers et avicoles.
- Secteur des fruits et légumes  : les produits relevant de la spécialité de ce secteur sont les
fruits et légumes.
- Secteur de l'horticulture et de la décoration :
Sous-secteur des fleurs coupés C1 : les produits relevant de la spécialité de ce pavillon sont
les fleurs coupées, feuillages et bulbes et les produits vendus par l'APHUMR.
- Secteur de la marée – A4  : les produits relevant de la spécialité de ce pavillon sont les
produits de la mer et d'eau douce.
1.3 Le Marché est sectorisé et spécialisé :
- La sectorisation est la commercialisation par un opérateur d'une ou plusieurs catégories de
produits conformes au secteur de la zone « Marché » duquel il dépend.
- La spécialisation désigne la commercialisation d'un ou plusieurs produits en lien avec la
spécialité du pavillon ou du bâtiment et appartenant au secteur d'activité mentionné dans
la zone « Marché ».
A l'exception du C1, la déspécialisation est autorisée à hauteur de 15% du magasin dans les pavillons
disposant d'une allée marchande.
Les produits déspécialisés ne doivent pas être visibles des allées marchandes et doivent être
présentés uniquement dans les zones matérialisées à cet effet.
Article 3 :
L'ANNEXE 8 : PROPRETÉ DU MARCHÉ est modifiée et complétée comme suit :
A - GESTION DES DÉCHETS
[…]
Conteneurs : Les conteneurs correspondent aux équipements de collecte agréés par le gestionnaire
et réservés aux usagers titulaires d'un droit d'occupation. La dotation de ces conteneurs s'effectue
par le gestionnaire selon une règle préétablie liée aux surfaces occupées portée à la connaissance
des usagers. L'usager titulaire d'un droit d'occupation est responsable du bon entretien, de la garde
et de l'hygiène des conteneurs mis à disposition. En cas de vol ou de disparition, l'usager titulaire
d'un droit d'occupation se verra refacturer les frais de remplacement du conteneur.
Le respect des consignes du tri sélectif est obligatoire sur le marché. Les conteneurs de couleur
verte sont destinés aux emballages recyclables, les conteneurs de couleur grise aux déchets
résiduels, hors denrées non commercialisables appelés « saisies ».
Les conteneurs de couleur marron sont destinés aux biodéchets issus des opérations d'agréage
d'origine végétale sans emballages.
Seuls les déchets solides peuvent être déposés dans les conteneurs. La collecte ne prend pas en
charge les déchets liquides et les déchets toxiques ou dangereux. Les déchets provenant des
activités de bureaux doivent être placés dans des sacs plastiques ou emballages fermés,
compatibles avec les règles relatives aux emballages et notamment les normes sécurité. Les déchets
recyclables doivent être ensachés dans des sacs transparents, les déchets non-recyclables dans des
sacs opaques. La collecte des conteneurs est effectuée par le gestionnaire selon les jours et horaires
prédéfinis et portés à la connaissance des usagers titulaires d'un droit d'occupation. Pour être
4 / 7
collectés, les usagers titulaires d'un droit d'occupation doivent placer les conteneurs le long de la
voie de circulation empruntée par les véhicules de collecte, et remiser ces conteneurs dans les
locaux une fois la collecte effectuée.
C - OPÉRATIONS INCOMBANT AUX USAGERS
[…]
Entrepôts :
Les biodéchets qui peuvent être placés dans des conteneurs dont le volume et le poids sont
compatibles avec une manutention manuelle sont collectés par le service de bennes à ordures
ménagères dédié.
Les biodéchets doivent faire l'objet d'une conteneurisation dans des récipients dédiés en vue d'une
collecte et d'un traitement spécifique. Ces récipients, qu'ils appartiennent aux concessionnaires ou
qu'ils soient mis à leur disposition par le gestionnaire, doivent faire l'objet d'une collecte par les
soins du concessionnaire ou refacturé par le gestionnaire.
Article 4 :
L'ANNEXE 20 :CIRCULATION ET STATIONNEMENT DANS L'ENCEINTE DU MARCH É − est
modifiée et complétée comme suit :
TITRE VII : Réglementation du stationnement
22 - Le stationnement est interdit :
- rue de l'Aubrac, rue des Charentes et rue de la Bresse, le long de l'extension Volailles ;
- rue du Jour, en pignon nord du bâtiment V1A ;
- avenue de l'Europe en dehors des emplacements de stationnements délimités ;
- avenue de l'Europe face au bâtiment I2, aux véhicules de plus de 3,5t ;
- le long du terre-plein central de l'avenue de Bretagne à l'avenue de Bourgogne ;
- de part et d'autre des terre-pleins centraux des voix suivantes :
- avenue de Lorraine ;
- avenue de Bretagne ;
- avenue du Lyonnais ;
- avenue de Bourgogne ;
- rue des Antilles, au droit du terre-plein la séparant de l'avenue de L'Europe ;
- avenue de l'Europe, devant la voie d'accès au poste d'aiguillage SNCF RESEAU.
Article 5 :
L'ANNEXE 24 : RÈGLEMENT DES PARKINGS POIDS LOURDS AVEC SERVICES est modifiée comme
suit :
TITRE VII : Réglementation du stationnement
Entrées et sorties des parkings :
Les entrées et les sorties des parkings poids lourds sont entièrement automatisées par un contrôle
d'accès.
L'ouverture de la barrière de sortie est conditionnée au paiement complet du stationnement dû par
le conducteur (Paiement à la borne de sortie ou caisse automatique).
Toute action visant à s'affranchir du montant du stationnement est passible d'une contravention
de 3ème classe n'exonérant pas le contrevenant des sommes dues.
5 / 7
Article 6 :
Il est créé une Annexe 26 portant sur la localisation des places PMR au sein du Marché de Rungis.
ANNEXE 26 – PLAN DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉ AUX PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE
Le plan de ces 206 emplacements est joint en annexe du présent arrêté.
Article 7 :
Les autres dispositions de l'Arrêté Préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006 modifié
demeurent inchangées.
Article 8:
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès du préfet du Val-de-Marne dans un délai
de deux (2) mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut
également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis 43, rue du Général de Gaulle
- 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de
deux (2) mois à compter de la réponse du préfet du Val-de-Marne si un recours gracieux a été
introduit.
Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application «   télérecours
citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr ) .
Article 9 :
Le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président
directeur général de la société d'économie mixte du Marché d'Intérêt National de PARIS-RUNGIS,
tous fonctionnaires et officiers publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et affiché dans les communes de Chevilly-Larue et Rungis.
Fait à Créteil, le 5 mai 2026
le préfet du Val-de-Marne
Signé
Etienne STOSKOPF
6 / 7
ANNEXEAL'ARRÊTEPORTANTMODIFICATIONDYREGLEMENTINTERIEURDUMINDEPARIS-RUNGISANNEXE26-LocalisationdesplacesPMRtoILaip|+J:;]|
sf
ed=
7 / 7

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 17 avril 2026
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire
au Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
Date d'application : 05/06/2026
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Madame Florence LOICHET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de Classe Normale à la
Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable
intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi , sis 44 Galerie Rouget de Lisle
94607 CHOISY-LE-ROI, à compter du 05 juin 2026.
Fait à Créteil, le 17 avril 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00509
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 6 mai 2026 au jeudi 7 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de
certains artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2026-00509 2
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que se déroulera le mercredi 6 mai 2026 à 21h00 la demi-finale retour de la
Ligue des champions au stade de l'Allianz Arena à Munich, qui opposera les équipes du Paris-
Saint-Germain et du FC Bayern Munich ; qu'à cette occasion, de nombreux rassemblements
sont susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petite couronne, notamment
dans l'hypothèse d'une qualification du Paris-Saint-Germain en finale de Ligue des
champions ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à
l'occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels
que la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et le FC Bayern Munich ; que
l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres
et mouvements de panique  ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens
publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; que de
nombreux incidents et violences avaient suivi l'année dernière la demi-finale de la Ligue des
champions de football face à l'équipe anglaise d'Arsenal que le Paris-Saint-Germain avait
éliminée pour se hisser en finale de la compétition européenne ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,
de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de
divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne
dans les conditions prescrites par l'arrêté préfectoral   n°2026-00055 du 12 janvier 2026
susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion de la demi-finale retour de Ligue des champions, opposant le Paris-Saint-
2026-00509 3
Germain au FC Bayern Munich le 6 mai 2026 ; qu'une mesure réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de
la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1 er – Du mercredi 6 mai 2026 à 07h00 jusqu'au jeudi 7 mai 2026 à 07h00 sont
interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté
du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 mai 2026
2026-00509 4
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00509 5
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00509 du 5 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00509 6
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00509 du 5 mai 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
GE
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00511
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 7 mai 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 29 avril 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
Villeneuve Saint-Georges (94) le 7 mai 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu'une opération de contrôle d'identité dans le cadre du plan d'action
départemental de restauration de la sécurité au quotidien est prévue ce 7 mai dans deux
secteurs sensibles situés sur la commune de Villeneuve Saint-Georges, lesquels font face à des
épisodes de violences urbaines générant de graves troubles à l'ordre public et entraînant des
2
2026-00511
nuisances importantes au quotidien, notamment pour les habitants du quartier des Blandins  ;
qu'il est établi que les forces de l'ordre ont été prises à partie ; que le regroupement d'individus
hostiles aux policiers a été constaté ; que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet
d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion des
opérations de sécurisation et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir
ou faire cesser les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour
leur intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viser et,
le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale
de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Villeneuve Saint-Georges dans le
département du Val-de-Marne (94) à l'occasion de l'opération susvisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux deux périmètres délimités selon les
cartographies en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 7 mai 2026, de 16h00 à 19h00, pour la mise en
œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
3
2026-00511
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 5 mai 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-00511
Annexe de l'arrêté n°2026-00511 du 5 mai 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
wy
.È%'JK:x
7
5
2026-00511

6
2026-00511

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00513
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 6 au 7 mai 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des événements sportifs
majeurs ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
2026-00513 2
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'aura lieu le mercredi 6 mai 2026 à 21h00 la demi-finale retour de la Ligue
des champions au stade de l'Allianz Arena à Munich, qui opposera les équipes du Paris-Saint-
Germain et du FC Bayern Munich ; qu'à cette occasion, de nombreux rassemblements sont
susceptibles de se dérouler au sein de la Capitale et en petite couronne, notamment dans
l'hypothèse d'une qualification du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions  ;
que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, dans le contexte de la demi-finale retour de
la Ligue des champions  ; que des nombreux incidents et violences sont survenus l'année
précédente lors de la demi-finale de la Ligue des champions et lors de la qualification du
Paris-Saint-Germain en finale ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion de la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-
Germain et le FC Bayern Munich ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport
et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du mercredi 6 mai 2026 à 07h00 jusqu'au jeudi 7 mai
2026 à 07h00.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er
du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
2026-00513 3
Fait à Paris, le 5 mai 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00513 4
Annexe de l'arrêté n°2026-00513 du 5 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
cea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00522
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er
août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er
décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er
août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
1

Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er
est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'État de deuxième grade,
adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par  M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l'État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A,
adjoints au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.
Cyriaque DECHIN :
o par  Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
2
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, attachée d'administration de l'État , cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée  par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
4
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 5 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD