NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-176
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-07-19-00001 - Arrêté portant agrément à l'Unité Locale
Nivernais Morvan de la Croix Rouge pour l'activité de domiciliation des
personnes sans domicile stable (2 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-07-15-00002 - Arrêté portant établissement du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transports terrestres du réseau routier national concédé et non
concédé dans le département de la Nièvre (4ème échéance)
(4 pages) Page 6
DDT-Nièvre / SLSR
58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 (26 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-07-23-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01 08 24 (1 page) Page 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-07-19-00002 - AP portant renouvellement du classement de la
catégorie II de l'Office de tourisme LOIRE NIEVRE ET BERTRANGES (2
pages) Page 40
58-2024-07-23-00002 - portant règlement d'office du budget primitif
2024
de la commune de Germigny-sur-Loire (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission de suivi de site (CSS) du centre
d'enfouissement technique de déchets non-dangereux de la
société TERRALIA, situé sur le territoire de la commune de la
Fermeté (2 pages) Page 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-07-16-00004 - arrêté préfectoral portant transfert de
compétence de Chantenay-Saint-Imbert au SIEEEN pour l'IRVE (2 pages) Page 51
2
DDETSPP
58-2024-07-19-00001
Arrêté portant agrément à l'Unité Locale
Nivernais Morvan de la Croix Rouge pour
l'activité de domiciliation des personnes sans
domicile stable
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-07-19-00001 - Arrêté portant agrément à l'Unité Locale Nivernais Morvan de la Croix Rouge pour l'activité de
domiciliation des personnes sans domicile stable 3
Direction départementàlePREFET - | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté —EgalitéFraternité
ARRETE n°Portant agrément à l'Unité Locale Nivernais Morvan de la Croix Rougepour l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu'les articles L.252-1, L.252-2 et L.264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la çofnmune _pour la domiciliation ;Vu le décret'n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aidemédicale de I'Etat;Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, en qualité de Préfet dudépartement de la Nièvre ; 'Vu l'arrété préfectoral n°58-2023-03-27-00008 du 27 mars 2023 portant approbation du schémadépartemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2023-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral n° ,58-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation de signature à" Madame CHARLAT-SPONY Géraldine en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et.de la protection des populations de la Nièvre ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pré'sehtée le 8 juillet 2024 par l'Unité Locale NivernaisMorvan de la Croix Rouge sise4 rue du Champ de Foire — 58330 Saint-Saulge ;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées dans le cahier des charges ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsSITE RAVELIN '1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 58 07 20 30
DDETSPP - 58-2024-07-19-00001 - Arrêté portant agrément à l'Unité Locale Nivernais Morvan de la Croix Rouge pour l'activité de
domiciliation des personnes sans domicile stable 4
ARETEArticle 1°': |L'Unité Locale Nivernais Morvan de la Croix Rouge est agréée aux fins de procéderà l'élection dedomicile des personnes sans domicile stable.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la signature du présentarrété. La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard trois mois avant l'expiration del'agrément.Article 3 :L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditionsde délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations.Article 4 : |Un compte-rendu de l'activité de domiciliation sera adressé annuellement à la directiondépartementale de lempl0| du travail, des solidarités et de la protectlon des populations (DDETSPP)Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d' exercice de |'activité de l'organisme.Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre. Ce recours peut être depose via l'application « télérecours citoyens »,accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : 'Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre est chargée de l'exécution de présent arrêté.
A Nevers, le 1 9 JU".. ZDZAPour le Préfet,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de-la protection des populations 'SITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 58 07 20 30 '
DDETSPP - 58-2024-07-19-00001 - Arrêté portant agrément à l'Unité Locale Nivernais Morvan de la Croix Rouge pour l'activité de
domiciliation des personnes sans domicile stable 5
DDT-Nièvre
58-2024-07-15-00002
Arrêté portant établissement du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transports terrestres du
réseau routier national concédé et non concédé
dans le département de la Nièvre (4ème
échéance)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-07-15-00002 - Arrêté portant établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé et non concédé dans le département de la Nièvre (4ème
échéance)
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PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE | | des territoiresL_z'bertëÉgalité .Fra_term'te'
Service Eau-Forêt-Biodiversité
| ARRÊTÉ N°portant établissement du plan de prévention du bruit aans I'environnement (FPBE)des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé et non concédédans le département de la Nièvre (4°TM échéance)Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit,VU le code de I'Ènvironnement, notamment ses articles L'572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12,transposant ces directives,VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques (CBS)et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transportsterrestres (ITT),VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre.VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 portant approbation au titre de l'échéance 4 de ladirective 2002/49/CE, des CBS pour le réseau routier national concédé (A77) du département de laNièvre,VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant approbation au titre de l'échéance 4 de ladirective 2002/49/CE, des CBS pour les réseaux routiers, national non concédé, départemental etcommunal (Nevers) du département de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2024-07-15-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-07-15-00002 - Arrêté portant établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé et non concédé dans le département de la Nièvre (4ème
échéance)
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CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le PPBE de I'Etat, pour les réseaux routiers, nationalconcédé et non concédé, du département de la Nièvre, au titre de l''échéance 4 de la directive2002/49/CE,CONSIDERANT la mise à la consultation du public du projet de PPBE de l'État 2024-2029 des réseauxroutiers, national concédé et non concédé, du département de la Nièvre, organisée entre le 6 mai et le30 juin 2024,CONSIDÉRANT le fait que lors de cette mise à la consultation du public du projet de PPBE de I'Etat2024-2029, des réseaux routiers, national concédé et non concédé, du départementde la Nièvre,aucune observation n'a été formulée,SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : OBJETLe PPBE de I'Etat 2024-2029, annexé au présent arrêté, est approuvé pour les infrastructures routièressuivantes:° A77 concédée de Neuvy-sur-Loire à Saint-Père,e A77[ N7 non concédée de Saint-Père à Tresnay.
ARTICLE 2 : PUBLICATIONCe plan, au sein duquel figurela note exposant les résultats de la consultation du public, sera mis enligne sur le site internet des services de l'État de la Nièvre : http://www.nievre.gouv.fr/, via le chemin derubriquage suivant: Actions de l'État / Environnement / Le bruit des infrastructures de transportsterrestres / Les cartes de bruit stratégiques et le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement /Le PPBE du réseau routier national et autoroutier de la Nièvre.Il sera également consultable au service eau-forét-biodiversité (SEFB) de la direction départementaledes territoires (DDT) de la Nièvre, à Nevers.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et notifiéaux maires des communes concernées (Neuvy-sur-Loire, Annay, La Celle-sur-Loire, Myennes,Cosne-Cours-sur-Loire, Saint-Père, Tracy-sur-Loire, Saint-Andelain, Pouilly-sur-Loire, Mesves-sur-Loire,La Charité-sur-Loire, La Marche, Tronsanges, Chaulgnes, Parigny-les-Vaux, Pougues-les-Eaux,Varennes-Vauzelles, Urzy, Coulanges-les-Nevers, Saint-Eloi, Nevers, Sermoise-sur-Loire, Challuy,Magny-Cours, Saint-Parize-le-Chatel, Langeron, Saint-Pierre-le-Moutier, Chantenay-Saint-Imbert, Tresnay)qui l'afficheront pendant un mois au minimum. :
ARTICLE 3 : RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-07-15-00002 - Arrêté portant établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé et non concédé dans le département de la Nièvre (4ème
échéance)
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ARTICLE 4 : ABROGATIONL'arrété préfectoral n°2020-DDT-183 du 4 mars 2020 portant établissement du PPBE des routesnationales et autoroutes du département de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 5 : EXECUTIONM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préfète de l'arrondissement deCosne-Cours-sur-Loire, M. le Directeur départemental des territoires de |la Nièvre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera transmise au groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), gestionnaire des autoroutesconcédées, à la direction interdépartementale des routes Centre Est (DIR CE), gestionnaire des routesnationales et autoroutes non concédées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et à la Commission Européenne.
Fait à Nevers, le 1 5 JUIL. 2074
DDT-Nièvre - 58-2024-07-15-00002 - Arrêté portant établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé et non concédé dans le département de la Nièvre (4ème
échéance)
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DDT-Nièvre - 58-2024-07-15-00002 - Arrêté portant établissement du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de transports terrestres du réseau routier national concédé et non concédé dans le département de la Nièvre (4ème
échéance)
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DDT-Nièvre
58-2024-07-18-00001
Programme d'actions 2024
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 11
Agencenationale anande l'habitatDélégation locale de la Nièvre
Programme d'actions 2024Table des matières| — PrÉaAmDUÏ@.........................crrcerrenreenererseneererrentenerenceentensrencesrenseencencecamesseencendesneececenececndeceencecentecenae e e nnnan 1[-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) i 2|-2. Les dispositifs existants sur le territoire :.................................creressersrensenseencerserensensersranserencecan0ce0s 2Il — Bilan de l'activité 2023..................... rrr cn cs n t r d 554 55,45 5 554 b en s e 2(l-1, Dotation et réalisation des ODJCCUÉS cexc anennœuenennnçnntenenennnssT 2[1-2. Résultats départementaUX................................ccrrrcrereecrerecersensecssecennse norconaseceeseecensececcesesecccc cccc 3[1-3. Résultats des Opérations PrOGramINÉES. sivisieenminesseennennensennennetnnnnnnnsnicnnmenns 3-4, Le programme « MaPrimeRénOv" SÉTÉNITÉ Dircreneremeneneantnnnnnnennnnnnnnnnnmütbnt smm 5Il - Le programme d'actions en 2O24....................errerreenereerereneensenarensrrerrranecensrenrrensensencessnccecenn0e 6[11-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domainede la réhabilitation PriVÉ@...............................cerercesrcencenseenseentensensererrencensenneceneearencensenncecse cen scc enncee 611 ODJOCUTS L unusieminienmensenosémennmmnennesannn iainnensmennntannvéns andeniantoncensnneneen sedasis sibbtss iossnssandorvare ce ven 6-2, LES CHitÈrES QE PTlONLÉ 2029 oo s s o K nnä n s s mts 6[11-2-T1. Propriétaires Daill@UIS......cccuuiiiiiiiieiee ettt 6112-2. Proprietaires OOCOUDBINES . . oo s i i i i i Gcfä s e i 7LU2 T g nn es r e E E E É PE E 7[11-2-4. Autres travauX.......cceueeennee.ettta et et b et st e bt e b e e e ba e et e oo e e nb e e e e s tnaeennnaraneas 7111-3. Les regles d'attribution des subventions de la CLAH de la Nièvre................................eecees 7I11-3-1. Adaptations locales au règlement général de l'agence......................................reseesee 10I11-3-2. Respect de normes de qualité des |lOgeMENtS................................srresressrensresrencenceeserrrenrrccee 11I!1-3-3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux........ 11111-3-4. Travaux recevables, mais NON prioritaires :..............................................ucerrecrecerereseccenrccrrnrnnccce 1[11-4. Les actions en partenariat avec les COllECtIVITÉS.................................crrerseareensensenncententenensercce 12[11-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises enDO B T U 12[[I-6. Publication et date d'appliCatiON...................mnnnenniasnisniisenisnnenisicssonsésisensisiencannmnennnnennn 12
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 12
| - PréambuleLe programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de I'Anah enfaveur de la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d'actions dans le cadre du contextelocal. L'attribution d'une subvention de l'Anah n'est pas un droit et la Commission Localed'Amélioration de l'Habitat (CLAH) fixe les conditions de son intervention qui sont rappelées dansce document.
I-1. Le contexte (données chiffrées du territoire) :Il convient de se référer au document « chiffres clefs du département » en annexe du présentdocument. |I-2. Les dispositifs existants sur le territoire :Le PDALHPD (Plan Local d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées) a été approuvé par un arrêté conjoint (préfet et président du conseildépartemental) en date du 23 mai 2023.Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l'agglomération de Nevers a été adopté lors duconseil communautaire du 8 février 2020 pour une durée de 6 ans.Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH), a été approuvé par un arrété conjoint (préfet etprésident du conseil départemental) en date du 1°" février 2023.Le SCoT du Grand Nevers a été approuvé en comité syndical le 05 mars 2020.Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) réunit un ensemble departenaires en charge de la définition et de l'évaluation de la stratégie départementale delutte contre l'habitat indigne. Son but est de favoriser le repérage des situations de mallogement et de faciliter leur traitement. Le protocole régissant le PDLHI est en coursd'actualisation.
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 13
Il — Bilan de l'activité 2023II-1. Dotation et réalisation des objectifsIl convient de se référer au bilan 2023 de la délégation locale de l'Anah en annexe du présentdocument.
II-2. Résultats départementaux
; R ; MPR MPR .PB PO LHI PO Autonomie | PO énergie copro fragiles | Autres coproObjectifs 2023 23 14 195 0 0
Taux d'atteintedes objectifs26% 7 % 69%
Il-3. Résultats des opérations programméesPIG de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et en faveur de l'autonomie et lemaintien à domicile (01/07/2020 au 31/12/2024)Année _ BJcU TOTAL PO TOTAL PBengagement PO Energie PO Autonomie PO LHI+LTDObjectifs 1120 670 38 1828 292020 150 60 5 215 22021 300 120 10 430 42022 300 120 10 430 42024 120 200 5 325 10Engagés 751 448 5 1201 12020 124 51 0 175 02021 272 123 1 394 02022 198 139 3 340 0
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 14
OPAH-RU de Nevers (01/07/2023 au 30/06/2028)
AnnéeengagementPO prioritairesPO EnergiePO AutonomiePO LHI+LTDTOTAL POTOTAL PBTOTALcopropriétésObjectifs202420 20 10 S0 60 155102025 252026 552027 65Engagés
S J I N N SN [ SN I N
O HS I SN N A I N
OININININ
OPAH-RU de Luzy (26/07/2018 au 25/07/2023)
0
AnnéeengagementPO prioritairesTOTAL POPO EnergiePO AutonomiePO LHI+LTD TOTAL PBObjectifs5 5 3 13 3020182019202020212022Engagés
=/ s | =—> | oy | —
— | — —A | — | —
=>|=-|O|-|O
W|OU|N|OU|N
D|DDNON
2018201920202021
=> |O|N|O}4—
O|JO OO O 90
N|N|JO|U ON
2022
OPAH-RU de La Charité sur Loire (01/01/2023 au 31/12/2027)
O|O SJOO Ah
Anhen ' Es pne taire TOTAL PO TOTAL PBengagement PO Energie PO Autonomie PO LHI+LTDObjectifs 20 10 15 0 552024 4 2 3 3 112025 4 2 3 2 112026 4 2 3 3 112027 4 2 3 3 110 0 0Engagés 0
4
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 15
Diagnostics et études en 2023- Étude habitat pour la communauté de communes Bazois Loire Morvan (engagée le 20/10/23)- Étude habitat pour la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne (engagée le18/12/23)
II-4. Le programme « MaPrimeRénov' Sérénité »
186 219€
Type de demandeur Prordora de Travaux éligibles Subvention Anah PIONCAIE Mayanlogements subvention/ logement
Occupant 159 4 180 752 € 2 182 881 € 13 729 €
Bailleur privé 6 71 017 € 11 836 €
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 16
Il - Le programme d'actions en 2024I11-1. Les orientations nationales pour la définition d'une politique locale dans le domaine dela réhabilitation privéeII-1-1. ObjectifsLes priorités pour la programmation des actions et des crédits d'mterventlon de l'Anah sont issuesde la circulaire de programmation N° 2024-01 (cf annexe 1).
II-2. Les critères de priorité 2024Les logements seront financés au vu du tableau des priorités annexé au présent document.De manière générale, pour toutes les thématiques, il conviendra de prioriser les secteursd'intervention en application des programmes nationaux (Action Coeur de Ville, Petites Villes deDemain, Villages d'Avenir, Logement d'Abord...), des opérations programmées de l'Anah et desprogrammes d'initiatives locales dans le secteur diffus (Villages du Futur, revitalisation des centres-bourgs...).
I11-2-1. Propriétaires bailleurs- Subventions pour travaux :Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs sont priorisées de la façon suivante :- les périmètres ORT des communes relevant d'un programme national (Action Coeur de Ville etPetites Villes de Demain),- les périmétres des OPAH-RU,- les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg.Pour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité seradéterminé en fonction du type de conventionnement. Les logements qui seront conventionnés en« Loc3 » seront prioritaires sur les logements conventionnés en « Loc2 » et en « Loc1 ».Rappel : tous les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être décents (après travaux)et conventionnés pour une durée de 6 ans (à l'exception des dossiers MPR parcours accompagné).- Conventionnement (« Loc'Avantages ») :Pour rappel, le dispositif Loc'Avantages permet d'obtenir une réduction d'impôts aux taux suivants :- Loc1 : 15% des revenus locatifs ou 20% si recours à l'intermédiation locative,- Loc 2 : 35% ou 40% si recours à l'intermédiation locative,- Loc 3 : 65%, avec recours obligatoire à I'intermédiation locative.Les niveaux de loyers applicables (Loc 1, 2 ou 3) sont fixés nationalement par décret (à la communeou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualisées chaque année), sans possibilitéde modulation locale par les programmes d'action territoriaux. Enfin, la durée des conventions avecet sans travaux est fixée à un minimum de 6 ans (à l'exception des dossiers MPR parcoursaccompagné).
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 17
Le conventionnement des logements des propriétaires bailleurs avec l'Anah est conditionné aurespect d'un certain niveau de performance énergétique globale du logement, tel que fixé parl'arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1°du | de l'article 31 du code général des impôts, soit une étiquette énergétique comprise entre A et E.
I11-2-2. Propriétaires occupantsPour des projets de travaux ouvrant droit au méme type de subvention, l'ordre de priorité serafonction du revenu fiscal de référence du propriétaire. Les demandeurs aux ressources trèsmodestes seront prioritaires sur ceux aux ressources modestes. ,
II-2-3. IngénierieLes aides pour l'ingénierie sont priorisées de la façon suivante :* Les communes relevant des programmes nationaux (Action Coeur de Ville et Petites Villes deDemain),- Les collectivités ayant conventionné avec l'Anah,* les communes disposant d'une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT),* les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg.111-2-4. Autres travauxLes dossiers "Autres travaux" n'ont pas vocation à être subventionnés, à l'exception des travauxsuivants en ciblant les propriétaires occupants très modestes :- Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions du mal logement donnantlieu à subvention individuelle dans le cas des copropriétés en difficulté;* Les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subventionindividuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés;» Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement noncollectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l'Eau ou d'unecollectivité locale et sous conditions de recevabilité.
111-3. Les règles d'attribution des subventions dela CLAH de la NièvreConformément à l'article 11 du Règlement Général de l'Anah, le délégué de l'agence dans ledépartement décide de l'attribution des subventions en fonction de l'intérêt économique, social,environnemental et technique du projet et des orientations generales de l'Anah. Il est rappelé queI'attribution d'une subvention ANAH n'est pas un droit.Pour le département de la Nièvre, les taux et plafonds de subvention sont les suivants :
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Propriétaires occupants :
/._\ Atteinte de la classe « E » Non-atteinte de la classe « E »Ma Prime minimum après travaux minimum après travauxLogement DécentRessources ménages Très modeste Modeste Très modeste ModestePlafond de travaux 70 O00€ HT 70 000€ HT 50 000€ HT 50 000€ HTsubventionablesTaux maximal de 80% 60% 50% 50%subvention ' .Taux écrètement 100% TTC 80% TTC 100% TTC 80% TTCBonification « sortie depassoire énergétique » 10% 10%(Etiquette F ou G avant travaux et au mainsD après travaux)
Taux de subvention en fonction du niveau de revenu/N ; , Plafond des '- \ MaPrimeRénov dépenses Revenusu r m pair se Sl 5 . Revenus Revenus Revenuséligibles trés . i émodestes | intermédiaires supérieursmodestesGain de2 de classes 40.000 € (HT) 45 % (H 30 %énergétiquesGain de3 de classes SS 000 € (HT) 80 % 60 %énergétiques .- 50 % . 35%Gain de4 de classes 70 000 € (HT)énergétiquesŒ}onlfiçqtlon sortie de passoire + 10%,energeth U@ (atteinte étiquette D4 minima) ;Ecrêtement (TTC) 100 % 80 % 60 % 40 %
MEnages à Menages * Plafond de travauxType de travaux ressources très ressources ;subventionnablesModestes modestesTravaux pour l'autonomie de la 20 % 55 % 22000 € HTpersonne (MaPrimeAdapt')
Autres travaux 35% 25% 20000 € HT
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Propriétaires bailleurs :Acompitaraly 1= ollet Taux de subvention en fonction du niveau de revenuAN 2024 - Plafond des~~\ MaPrimeRénov' | dépenses Revenus 'm i i 5 Revenus Revenus Revenusétigibles s modestes | intermédiaires supérieursmodestes PGain de2 de classes 40 000 € (HT) 45 %(H 30 %énergétiquesGain de3 de classes 55 000 € (HT) 80 % 60 %énergétiques |' 50 % 35 %Gain de '4 de classes 70 000 € (HT)énergétiquesBonification sortie de passoire + 10%éne rgéth U€ (atteinte étiquette D à minima) "Ecrétement (TTC) 100 % 80 %. 60 % 40 %
p Primes en casa. TYPE DE TRAVAUX PLAFOND TAUX de gain E":,'.,'g;'"'Logement Décent ' énergétiqueLogements Existence avérée d'une situation deindignes ou dégradation très importante, constçté_e' 1000 € par 35 %très dégradés | SUT la base d'up rapport d"ar'lalyse réalisé rrf dans la (50%(travaux par un profe_ss'lonnel qualifié ou en cas de limite de DROM)lourds) situation avérée d'un risque pour la santé 80m? -ou la sécurité.Travaux réalisés à la suite d'une procédureau titre de la santé, de la sécurité, ou d'unEz\éacz)r(iféo:{ risque d'accessibilité au plomb mais dont ÎËOËÊ " Prime desalubieing l'ampleur et le coût du projet ne justifient DROM) 1 500€ parpas I'application d'un plafond de travaux logement (ou 80%majoré (travaux lourds). 2000 € siSituation avérée de dégradation 750 par m° ;:ssârîî)« moyenne », constatée sur la base d'un dans laLogements rapport d'analyse réalisé par un limite ge 25 %dégradés professionnel qualifié à l'aide d'une grille 80md'évaluation ou de dégradation del'habitat.Mises aux Situation de non-conformité aux règlesnormes de sanitaires d'hygiène et de salubrité ou 25%décence __ d'une situation de non-décence.
Plafond de travaux .Type de travaux Taux ond d PrimessubventionnablesTravaux pour l'autonomie de 2 -la personne 35 % 750 €/m* dans Iza limite. de 80 m(MaPrimeAdapt') Ç
2t ; Habiter Mieux : 1 500€ ou 2 000€ siTravaux d'amellloratl'orj des . 750 €/m? dans la limite Pn és iyperformances énergétiques 25 % da 80t " De réservation : 2 000€(Habiter M ieUX) D'Intermédiation locative : 1000 €
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Pour les propriétaires bailleurs, le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'après latransmission du bail de location et des ressources des locataires.
II-3-1. Adaptations locales au règlement général de l'agence1-1 Transformation d'usage :Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, les changements d'usage ne sontpas subventionnables tant en secteur d'opérations programmées qu'en secteur diffus.Cependant, des dérogations pourront être accordées sur les périmètres des OPAH-RU et desORT (avec une priorité sur les centres-villes), ainsi que pour des projets exceptionnelscontribuant à la revitalisation des centres-villes ou des centres-bourgs.Rappel : La transformation d'usage est la transformation d'un bâtiment non affecté à un usaged'habitation par son propriétaire pour y réaliser un logement.1-2 Attribution de la prime sortie de vacance (propriétaire bailleur) :Il conviendra de prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain, Logement d'Abord..), des opérationsprogrammées de l'Anah et des programmes d'initiatives locales dans le secteur diffus (Villages duFutur, revitalisation des centres-bourgs...).1-3 Division d'un logement :Lors de la division d'un logement, la surface des nouveaux lots ne pourra pas être inférieure à 50m°. Cependant, des dérogations pourront étre accordées sur les périmètres des OPAH-RU et desORT (avec une priorité sur les centres-villes), ainsi que pour des projets exceptionnelscontribuant à la revitalisation des centres-villes ou des centres-bourgs.1-4 Prorogations :Les prorogations sont données a titre exceptionnel sur présentatioñ d'un justificatif et àcondition que les travaux aient commencé dans le délai d''un an à compter de la date denotification de la subvention.1-5 Avances :Les avances dans le cadre du programme d'actions peuvent être accordées en fonction des devistransmis et en tenant compte de la globalité du projet.1-6 Aération des logements :Afin de preserver la décence des logement, tous les travaux d'isolation devront prevenlr le risqued'insalubrité dûà l'humidité en garantissant une aération suffisante.Pour les dossiers MaPrimeRénov' faisant I'objet de travaux de rénovation globale (isolation desparois, menuiseries...) et en l'absence d'aération suffisante, des travaux de ventilation devrontêtre intégrés dans la demande de subvention auprès de l'Anah.
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111-3-2. Respect de normes de qualité des logementsLe respect de ces normes de qualité est obligatoire pour les propriétaires bailleurs et fortementconseillé pour les propriétaires occupants.a) Normes dimensionnelles :Un logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (salle d'eauoutoilettes), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 m°.La moyenne des surfaces habitables des pièces prmcupales est de 9 m? au moms Aucune deces pièces ne doit avoir une surface inférieureà 7 m°.La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale aumoins à 2,30 mètres.b) Ouvertures et ventilation :Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouverturesdonnant à l'air libre.La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'unlocal, tel que la cuisine, les toilettes ou la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit êtrepourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment.d) WC :Tout logement comporte :un WC intérieur, avec cuvette à I'anglaise et chasse d'eau. Le WC est séparé de la cuisine etde la pièce où sont pris les repas;'une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés eneau courante chaude et froide.I11-3-3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travauxPour les travaux d'assainissement, sur les communes ne disposant pas d'assainissement collectif,l'avis du service public d'assainissement non collectif devra être joint au dossier et le devis devrarespecter cet avis (les travaux d'assainissement seuls ne peuvent être financés au regard des prioritésde l'Anah et seulement sous conditions).
I11-3-4. Travaux recevables, mais non prioritaires :tous les types de revêtements muraux (même en cas de rénovation globale),le remplacement des volets seuls,les travaux de clôtures,l'aménagement de bateau pour franchir le trottoir (hors handicap ou maintien à domicile),le curetage lié à des travaux d'amélioration ainsi que les reprises induites,la réfection, l'adaptation des cheminements extérieurs, de cour, de passage d'accessibilité oude restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches seuils,ressauts, ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installationde mains courantes, rampes... (hors handicap ou maintien à domicile),les travaux de couverture sauf pour les dossiers déposés dans le cadre d'une procédured'insalubrité ou de mise en sécurité,
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Selon l'article 11 du RGA ou en fonction des crédits disponibles, la CLAH pourra rejeter les dossierspour des travaux non prioritaires ou considérés comme somptuaires.De méme, elle pourra minorercertains postes de travaux dont les prix seront jugés excessifs. Cette décision sera prise au regarddes priorités locales et de l'intérêt du projet sur le plan économique, social et environnemental.I1I-4. Les actions en partenariat avec les collectivités- Les opérations programmées en cours (suivi-animation) :OPAH-RU de Nevers, ,OPAH-RU sur le centre-ville de la Charité sur Loire,PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique, l'habitat indigne et en faveur del'autonomie et le maintien à domicile. '- Etudes:Etude habitat pour la communauté de communes Bazois Loire Morvan,Etude habitat pour la communauté de communes Haut Nivernais Val d"Yonne.- Action Coeur de Ville :Financement d'un poste de directeur de projet (commune de Nevers)- _ Petites Villes de Demain:Financement d'un poste de directeur de projet (commune de la Charlte-sur-Loire)
111-5- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises enœuvre
Une restitution annuelle sera faite lors de la première CLAH de l'année suivante.II-6. Publication et date d'applicationCe programme d'actions a été validé par la CLAH dématérialisée du 15 juillet 2024.Le présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre et sera applicable le lendemain de la dite publication.
Nevers, le ' 8 JUIL. 2024Le délégué adjoint de l'agence dans le département,\\__— Le Directeur Dégartemenfaldes Territoires,Pierre PAPADOPOULOS 12
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Annexe 1 : Circulaire C 2024/01
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
1 3abitatabital
f
I
La Directrice générale
A l'attention de:Mesdames et Messieurs les Préfets derégion, Délégués de l'Anah en région,Mesdames et Messieurs les Préfets dedépartement, Délégués de l'Anah dans lesdépartements,Mesdames et Messieurs les Présidents descollectivités délégatairesParis, le 13 F:V 27021
Objet : Circulaire C 2024/01- Priorités 2024 pour la programmation des actions et des créditsd'intervention de l'Anah- Orientations pour la gestion 2024
La présente circulaire présente les principales orientations de la programmation desactions et des crédits d'intervention pour 2024, assorties d'une mise en perspectivedes orientations prioritaires et d'indications quant à la gestion des crédits, dans uncontexte de forte augmentation des aides et de renforcement de la logiqued'accompagnement professionnalisé des ménages par des tiers de confiance agrééspar l'Etat. La circulaire et ses fiches annexes s'inscrivent dans la continuité desdécisions adoptées par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 6 décembre2023.L'année 2023 s'est caractérisée par une forte inflation, qui a pesé sur les ressourceset sur les arbitrages des ménages, et par une forme d'attentisme des entreprises etde I'ensemble des acteurs de la rénovation de I'habitat, prudents à l'approche de laréforme des aides annoncées dès l'automne 2023.La mobilisation et la détermination de vos services et de vos équipes dans cetenvironnement contraint ont été remarquables et ont permis de poursuivre ladynamique d'amélioration du parc privé, à la mesure des enjeux sociaux, climatiqueset économiques de la politique prioritaire du Gouvernement que nous portonscollectivement.
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Pour la troisième année consécutive, l'Anah à ainsi financé un volume conséquent deprojets de travaux: 623 790 logements privés ont été rénovés, grâce à 3,12 milliardsd'euros d'aides distribuées qui ont généré 8,46 milliards d'euros de travaux.La politique de rénovation de l'habitat a fortement évolué depuis notamment lelancement de MaPrimeRénow' le 1% janvier 2020. Pour permettre à toutes et à tous devivre dans des logements dignes, durables, économes en énergie, adaptés à tous les. êges de la vie, l'approche globale de la politigue publique voulue par leGouvernement se structure désormais autour :« du service public de la rénovation de I'habitat dont la marque, France Rénow",ne cesse de gagner en visibilité et en notoriété, et que nous portons etincarnons collectivement ;« de régimes d'aides fortement revalorisés et améliorés pour déclencher lepassage à I'acte des ménages mais aussi unifiés autour d'une architecture demarque commune : MaPrimeRénow", MaPrimeAdapt' etMaPrimeLogementDécent permettent. de décliner les aides financières dePEtat, à des destinations des ménages où qu'ils habitent et quels que soientleur profil et leurs ressources ;« d'un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agréé ou habilitépar l'État (Assistant Maitre d'Ouvrage ou Accompagnateurs Renov') , de façonà tendre vers davantage de rénovations d'ampleur et de qualité notammenténergétique, et à aller vers des adaptations proportionnées aux besoins deprévention des situations de perte d'autonomie, tout en facilitant laréalisation des démarches des usagers.Pour faire vivre ce dispositif et suivre la trajectoire fixée par le Gouvernement, notremabilisation collective est indispensable.En premier lieu, afin d'ancrer la réforme et de mettre en place les conditions de saréussite, la Direction générale de l'Anah viendra à votre rencontre et à celle del'ensemble des acteurs de la rénovation de I'habitat privé lors d'un tour de Francedes régions au 1" semestre, afin de mettre en perspective et d'expliquer la réformedes aides et sur le futur modèle de contractualisation du service public de larénovation de l'habitat.Ces rencontres seront également l'occasion de réunir tout l'écosystéme local(collectivités, Espaces conseils France Rénov, opérateurs, AMO et entreprises) de larénovation de l''habitat privé afin de partager les enjeux et objectifs de l'année 2024,En effet, les conditions de la réussite sont dépendantes de cet écosystème et denotre capacité collective à faire connaitre les enjeux attachés à la réforme qui à étéintroduite en 2024. À ce titre, il convient de rappeler que la notion d'«aller vers»concerne non seulement les usagers, mais aussi les acteurs économiques, parmilesquels : les entreprises du BTP et artisans et leurs fédérations professionnelles, lesacteurs de l'immobilier et leurs organisations, ou encore les banques et leurs réseaux.
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Il convient également de souligner que les objectifs ambitieux de la rénovation del'habitat sont adossés à un budget tout aussi ambitieux, qui nous obligecollectivement. Le budget d'intervention 2024, en hausse de plus de 50 % parrapport à 2023, atteint ainsi 6,2 Milliards d'euros, avec un objectif de rénavationénergétique de 700 000 logements, dont 200000 rénovations énergétiquesd'ampleur (incluant 80 000 logements en copropriétés) et l'adaptation de 45000logements au vieillissement et au handicap.C'est dans ce cadre que les moyens accordés à l'Anah dans ce budget au titre desaides à la pierre sont portés à près de 3,7 milliards d'euros soit une hausse de plus de130 %. Hs témoignent de la détermination de l'Agence à conjuguer l'amélioration dela qualité du parc privé et la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, maisaussi la prise en compte du vieillissement de la population en lien avec lescollectivités territoriales et les services déconcentrésDans ce contexte mobilisateur, les orientations prioritaires de votre action dans lesmois & venir sont les suivantes :Poursuivre et consolider la montée en puissance du service pubhc de larénovation de l'habitat, France Rénov"Dans l'objectif de proposer des répanses adéquates et justes aux besoins expriméspar tous les usagers, quels que soient leur problématique de logement, leur territoire,leur profil, le service public de la rénovation de l'habitat poursuit son déploiementpartout dans l'Hexagone et les Outre-mer avec des principes structurantsidentiques : universalité ; égalité d'accés et proximité ; lisibilité pour l'usager ;parcours simple et sans coutures.Si la qualité du service public est homogène, il s'organise selon des modalitésadaptées aux territoires. Dans un souci de cohérence et de proximité territorialerenforcée de |z politique publique de rénovation de l'habitat privé, le nouveau cadrede contractualisation du service public entre l'État et les collectivités sera définipour permettre son déploiement opérationnel dans tous les territoires volontairesdébut 2025.2024 est donc une année de transition vers ce nouveau modèle et elle seralargement consacrée à ses préparatifs.Dans la continuité de l'année 2023, il convient par ailleurs de poursuivre le suivirenforcé des dispositifs contractualisés avec les collectivités territoriales dans lecadre des programmes nationaux dont l'Anah est partie prenante : Action Cœur deVille, Petites Villes de Demain, Plan Initiatives Copropriétés, Plan Logement d'Abord,Plan Logement Vacant, France Ruralités.e Mettre en place les conditions d'attemte de I'ob;ectnf de 200 000 rénovationsénergétiques d'ampleur en 2024L'objectif de 200 000 rénovations globales performantes en 2024 repose sur larevalorisation des aides (MaPrimeRénov' Parcours accompagné) et sur l'amplificationde la dynamique d'accompagnement des ménages. Pour se faire, les servicesdéconcentrés ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite du déploiement desAccompagnateurs Rénov', et notamment dans l'instruction des demandesd'agrément, le suivi et l'animation de ces nouvelles parties prenantes du service3
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public. Corollaire de ce déploiement qui bat désormais son plein, le souci de lamaîtrise des risques et des contrôles des MAR' sera un enjeu prioritaire et partagé.L'autre condition de réussite réside dans l'accompagnement des collectivités localesmaitres d'ouvrage de dispositifs programmés. Elles doivent en effet d'une partmettre en œuvre et organiser la coexistence des MAR' avec leurs opérateurs de suivi-animation des OPAH et PIG et d'autre part ajuster leurs aides complémentaires auxtravaux pour s'articuler avec la réforme des aides nationales et élargir l'accès àl'ensemble des MAR' pour permettre un accès homogène et équitable & l'ensembledes ménages.e Assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits déléguésL'importance des moyens dévolus à l'Anah pour porter et déployer les politiquespubliques dont elle a la charge, ainsi que l'augmentation trés conséquente desdotations régionales qui en résulte (+92%), nous oblige collectivement.Le dispositif de pilotage et de dialogue de gestion a évolué ces dernières annéespour répondre à l'exigence de maitrise qui s'accroit en proportion de l'augmentationdes moyens mobilisés. Ce dispositif, qui répond pleinement à l'objectif de conciliermaitrise et rigueur dans la gestion des crédits et agilité dans le pilotage desdynamiques territoriales et par dispositifs d'interventions, est reconduit en 2024.Il continuera à reposer sur les étapes du dialogue de gestion mis en place à tous lesniveaux, et tout au long de l'année, ainsi que sur un cadre de gestion (mise en placede réserves régionales, règles de fongibilité des crédits, enquête sur les prévisions dedépenses des DLC3..) dont le respect est essentiel à la maîtrise de l'exécutionbudgétaire dans tous les territoires.Le dialogue de gestion entre l'Anah et les DREAL s'organisera ainsi autour des 3temps forts qui séquencent l'année @ point d'avancement des programmes etd'exécution des crédits au printemps, lancement des enquêtes relatives auxprévisions d'atterrissage 2024 et prévisions 2025 au début de l'été et point de fin degestion en actobre.Ces recommandations visent à faciliter et organiser une gestion efficace desdispositifs en améliorant le pilotage des actes d'exécution ainsi que la fluidité destraitements et des contrôles réalisés pour renforcer la qualité du service rendu auxbénéficiaires des aides. Compte tenu de l'augmentation des montants d'aides à larénovation de l'habitat et du déploiement des MAR', une vigilance accrue estattendue sur les contrôles sur place dans une logique de prévention et de luttecontre la fraude. C'est dans ce contexte que la politique de contrôles doit continuerde s'appliquer et se renforcer dans le respect des objectifs fixés en matière decontrôle de 1" niveau, de contrôles hiérarchiques et de contrôles sur place.Les ambitions renforcées surl'ensemble des aspècts de la politique de rénovation del''habitat privé, soutenues par un budget très conséquent, impliquentune fortemobilisation des délégations locales de l''Agence et des délégataires des aides à lapierre.Il s'agit de réussir la mise en œuvre de la réforme des aides en assurant les missionsusuelles de pilotage, de conseil, de suivi, de gestion ou d'instruction, mais aussi et
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surtout de démultiplier notre action en mettant en mouvement et en faisant vivredes écosystèmes élargis de là rénovation de l'habitat privé sur les territoires.L'objectif majeur pour cette année 2024 est celui du déploiement d'un service publicde la rénovation de l'habitat accessible et qualitatif, en lien avec tous les acteursconcernés, permettant à toutes et à tous d'habiter dans un logement digne, durable,confortable et adapté. 'L'ensemble de ces informations et priorités sont détaillées dans la circulaire C/2024-07 jointe en annexe.Le conseiller en stratégie territoriale au sein de la direction des stratégies et relationsterritoriales est à la disposition de vos équipes pour les accompagner dans la mise enœuvre de ces objectifs. <
Valérie MANCRE[T-TAYLORu"\
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ALURANAHBFCCEECITEELANEPFHM AgilitéHMSérénitéLHILTDOPAHOPAH-RUORTPBPDALHPDPDLHIPDHPLHPIGPORSDSCOTSEM
Annexe 2 - Glossaire
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme RénovéAgence Nationale de l'HabitatBourgogne Franche-ComtéCertificats d'Economie d'ÉnergieCrédit d'Impdt pour la Transition EnergétiqueLoi portant Evolution du Logement, I'Arhénagement et le NumériqueEtablissement Public FoncierHabiter Mieux AgilitéHabiter Mieux SérénitéLutte contre l'habitat indigneLogement très dégradéOpération Programmée d'Amélioration de l'HabitatOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement UrbainOpération de Revitalisation des TerritoiresPropriétaire bailleurPlan Départemental d'Action pour le Logement et l''Hébergement des PersonnesDéfavoriséesPôle Départemental de Lutte contre l'Habitat IndignePlan Départemental de l'HabitatPlan Local de l'HabitatProgramme d'Intérêt GénéralPropriétaire occupantRèglement Sanitaire DépartementalSchéma de Cohérence TerritorialeSociété d'Économie Mixte
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4000000 €3500000 €3000000 €2500000 €2000000 €1500000 €1000000 €500000 €0€
350030002500200015001000500
Annexe 3 - Bilan 2023
Dotation et consommation des crédits
3722899 €3 183 971 €
Résultats MaprimeRénov'
3216
Æ dotation initiale2023" Autorisationsd'engagements2023
E Engagements 2021E Engagements 2022# Engagements 2023
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Résultats MaPrimeRénov' par EPCI
SAONE-ET-LOIRE
MA PRIME RENOV'Situatiop au lerjanvier 2024Lancée le ler jarvier 2020, Ma PrmeRenaw' remplace le crédit d'impôt pourla transiton énergéltique.Accessinie à tous propriétaires etcopropriètes de logement plus d= 15ans, elle permet de financer lestravaux d'isolation, de chauifage, aeventlation où d'audit énergétique. Sanmontant, forfaitaire, est caiculs enfanction des revenus du foyer =t duqain érergétique des travaux.Dans (a Niévre, ont benéfine eMaPrime Réneu! :-En 2021 * 2 612 dossiers pourun montant de primes de 9.3 ME-En 2022 : 3 216 dossiers pourvn montant de primes de 13,7 ME- En 2023 * 2 532 dossiers pourun montant de primes de 19,6 M£Nombre de dossiers MaFaimeRénev parEFCi. ey cercles sont araporhonels œn romière oDoséevs epagés qui Nigoré Sur à Carle,* SEME \ES JOSSIQNE 325 COMMURES S350sant comptatilions
Nombre de dossiers pour 190 ménages :- 3.5 à 4,0 dossiers(max - 3,8}[:| 3.0 à 3.5 dossiers[:] 2.6 à 2,5 dossiers (mir ; 2.11
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Annexe 3 - Tableaux des priorités
PRIORITES 2024Propriétaires Bailleurs
Priorité | indice Libellé (type de dossier ou travaux)OPAH - PIGTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y comprisBA copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dontl'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréTravaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations ditesde petite LHI : insalubrité, péril, plomb...BC |Travaux pour l'autonomie de la personne1 BD |Travaux pour réhabiliter un logement dégradéBE Travaux liés à des travaux d'économie d'énefgie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné ou « Habiter Mieux »)BF Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAFou la MSA ou pour leur compteBG |Prime d'intermédiation locativeBH | Transformation d'usageDiffusTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou trés dégradé. (y compris|Bl |copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dontl'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréTravaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations ditesde petite LHI : insalubrité, péril, plomb...BK _ |Travaux pour l'autonomie de la personne2 BL | Travaux pour réhabiliter un logement dégradéBM Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné ou « Habiter Mieux »)BN Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence diligenté par la CAFou la MSA ou pour leur compteBO | Prime d'intermédiation locativeBP |Transformation d'usage
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PRIORITES 2024Propriétaires Occupants
Priorité | indice Libellé (type de dossier ou travaux)OPAH - PIGTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y comprisOA copropriétés). Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dontl'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoréOB Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcours1 accompagné)Oc Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat.Situation dites de petite LHI : insalubrité, péril, plomb...OD Travaux pour l'autonomie de la personne |
DiffusTravaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (y comprisOE copropriétés) | |Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et lecoût justifient l'application du plafond de travaux majoré2 OF Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie (MaPrimeRénov' parcoursaccompagné)Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situations ditesOG X « ponc pour @ sde petite LHI : insalubrité, péril, plomb...OH |Travaux pour l'autonomie de la personneTous secteurs3 Ol | Autres travaux (assainissement)
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Annexe 4 - Carte des démarches de revitalisation en cours
PRÉFET .DE LA NIÈVRE Suivi des démarches de revitalisationdes centres-villes et centres-bourgsLibertéFgalitéFraternité - ,Etat d'avancement au 12/01/2024
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o Aoy @La Outte- Sant o Bouny &srLoire e iy avesTucF ynn u Lous fOquetaux »dexBue) atgryCoure . -y eo fx'Ohyartetx Û Bremagron Bagy /TR v 5 vibers- pa MsF Yernesant € -Paroy rhs Quag" APare () p 4 | SantPer- " oo es>. 5 1 Auiter LPsugny Î Coutcure dubtort Tavrte rrs Cs ès1 I f amazy Tetgrygp Bazcehes Margny-e e 4 s Cuncy - hodey] AT " esuronan L B " ey ol s 719é N t Carrery — Beuver N (tontar, Frpury; TMYooy n I Ë B, Coray- Py Taca] iy oy . e -":I':"" Chaaussatae oo I B hn:;&; vou- \'er808 g lasiose cancs . pc Y Sant-Agnan° e d -~ c Deste Noh Vb ; - T 7 3torron, sonof Ansant- Doz ven"W Andeld Cance " JEna"gy À> st " - - Mzen; n Germen2y bsrgney- :I'Vl"l.... 0 204 Crameery b se Vocautes » Yonts .1 y P Ganey | Velraray 20 . Saitt Breuet& e s.e eyo — fleuvrieu oy; , OAc i o AanetButy & Sy Dentene [ a Gacagrs Souours, C Cota e - o sp Vazy 06 sc! sroncer-ursan AlMoire SU THGTUE . " ¥varenans- ey er-veranlos-Narcy Culon seit- S-E—n' Mour¢ R wKéurens Menasony MS en Vayiacne " ! i .?nm-uC Beaumort. 3 Colancaie, o=G favans () a-Famee Me-treudneLurcy- EreyS o oy A| c Soet CricaVite Mortagey\ Chirvantt .; Sairt Aubin. Franroy en cv - cg les-Forges Sazolen 0w Actvan AcB en-Bazos Blesrreumn Pommu e tns Rosl SsPl9- Sam P dsi 7 Msve > Maures Codtn Comncyÿ osvase 8 0 e Bue uroy Juity Montspas. M Craugny) Grandry sz,& d'Avvoynes - On ; gr-vorvanP saiiy Supivn Dons . 4 se E Nemrady - AJ an; oy u.":n Baarton Cn n nn il stSGarctrizy \ varenane =ms wir | En Rouy Meux vpagoar w3vousetes AhVowsgny-auxArognes - 08L o Ë Cantiean Pl Braay Serrayes Ÿ sautLoye-- ravartes, P defosgeret \racemssant- "w:: Bichese B eMnery Sauwaey cuely Levanenles Bow * Oniny sweLivon An Feusève Ç -GServose- La Faavate U84 P pom———.crcs o R vilazcurçonCray Sondoiss vise-Langy g PréporttréDesves teray àvs " J VarteresesSarsaien. °F mms e v Thurges hurgey Sl Graton- " sahtboe eMesues ; Sani-Que Sevigny < schenty 3Shagny sur.c4e u L4d ; A Montarn Poit â- œ soupy vemous CratesMars Lumensÿ- surLom = Sexwiny ) 8@A SurtParau tamibus ; Desywn Thas 2n.Cratel ) S. [ d 85 sa"Lore L antev - ©y e s Qes Foum ocnamn Lanty Flety u §1R aW " - Sfest HarmAy Sant Gorman. p* ; se GavanyPot Foloyl Chensensy - æ f -N 00 RS ; Marlattet La Noce- ,; R ! vasex oo 2 Bt - Cessaywe [, Temant ë. ; onvrg q "- Tewy - —7 ur Ly À— = Ps — s8 Sl SertierT Domes A K ~ N o f" TIHÔIRE...'_ s...ÀUn n bxÀ VIR =o33y ï S 5œ . é> â
YRRALLIER ÊChemin. SIRS-\DONNE NERIQUE/ACTION PUBLIQUE/Cartes/! revita!isation{Pi revitalsation.Projet de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs/// Action Coeurde Ville - 2 communes ( Zonage des Établissements Publics de Coopération Intercommunale\\ * Petites Villes de Demain - 19 communes CC Sud Nivernais CC Bazois Loire Morvan' l l I Vil d'Avenir - 24 communes CC Amognes Coeur du Nivernais CC Nivernais Bourbonnais2000000 ; ; CC Les Bertranges CC Puisaye-Forterre:" u _: Accompagnement Région (Centralités rurale en Région) - 18 communesCC Coeur de Loire CA de NeversAccompagnement PETR Val de Loire Nivernais - 13 communesVillages du Futur - PETR Nivernais Morvan - 20 communesEtude de revitalisation (démarche initiée par les communes) - 2 communesMon village, nos pépites (démarche initiée par les communes) - 9 communes
CC Tannay-Brinon-Corbigny9660660680
CC Haut Nivernais-Val d'Yonne
CC Morvan Sommets et Grands Lacs
©©66666CC Loire el AllierCA de Moulins
Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - Service Accompagnement des Territoires - Bureau ATIG
23
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 34
Annexe 5 — Carte des opérations programmées en 2024
LOIRET OPAH ET PIG
Situation au ler janvier 2024
d'Amélioration de l'Habitat} et lePIG (Programme d'Intérêtsn d|Général) sont des outilsplace — par collternitoriaies vobilis !efficaceme | aid dI'Agenca N le de l'Habit(ANAH). Ces aides en ' dpropriétaire privésoumise onditi dsourc
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DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 35
CHIFFRES CLEFS du département de la NIEVRE[1 Démographie
)CID 204450 habitants 11> 98 100715 ménagesà T
Dans une région où le nombre d'habitants se maintient tout juste, la Nièvre poursuit sa décroissancedémographique. En évolution relative, c'est :» e 2°"° département de France métropolitaine (Fm) qui perd le plus d'habitants» — le 1 département de Fm qui perd le plus de ménagesLe vieillissement de la population nivernaise s'est déjà opéré. La part de seniors de 65 ans-et-plus dans lapopulation(29 %), classe le territoire en 3°"° position des départements de France métro. (19,8 % enmoyenne) aux plus forts taux.Le département, par rapport aux moyennes régionale ou nationale, accueille plus de ménages composésde personnes seules ou de couples sans enfant.Entre 2013 et 2018 :* le nombre de couples sans enfant diminue (- 5 %, stable en région BFC, +2,2 % en Fm),* le nombre de couples avec enfants diminue près de deux fois plus qu'en région (-9 %, Apour -5%, -1,4 % en Fm),* le nombre de ménages d'une personne et monoparentaux progresse près de deux fois moins qu'enrégion (5 % pour 9%, proche de 11 % en Fm).La part des personnes âgées (75 ans-et-plus) vivant seule dans leur logement est élevé dans laNièvre (12%), classant le département 2°TM sur les 96 départements métropolitains. Cette part estparticulièrement marquée dans les territoires très ruraux situés à l'est du département (15 % pour 9 % enrégion BFC et 8 % en Fm.). '
; TComposition du parc de logements Le parc nivernais de 141 620 logements compte 78 % deNièvre, BFC et France métropolitaine constructions individuelles.oo Il est plus faiblement occupé (71 % de résidences princi-pales) qu'en région ou en Fm (82 %).— aLv Cette occupation se d_émarquç toutefois entre l'(_)uest ligé-n éc rien, espace économique majeur et plus urbanisé du dé-partement, et l'est où I'exode rural des XIX®TM et XXème606 _ eF siècle a vidé les campagnes.20% On note sur ce territoire, en particulier dans la région deso grands lacs du Morvan une part de résidences secon-" Fn | gmie Néèvre daires marquée (entre 30 et 38 % dans certains EPCIpour 15 % en moyenne dans la Niévre).Date d'achèvement des résidencesrincipal truit t2015 . ; -P e e P Le parc total de logements nivernais est relativementds plus ancien que celui des territoires de comparaison:racen. R -'.* e - v g 37 % du parc a été construit avant 1919 pour 24 % en# 1991-20051971-1990 Bourgogne- Franche-Comté et 15 % en France métro.erc m% -:"f . ï- # 1919-1970 Le parc des résidences principales suit cette tendance' es < (30 % pour respectivement 20 % et 13 %).n I N la Nièvre est le huitieme département métropolitain au' - . plus faible taux annuel de construction neuves (entre2015 et 2019 : 1,2 logements construits par an/1000 ha-Source: INSEE RP 2017- réalisation : DDT 58 - SAT/BATIG bitants pour 2,4/an en région BFC et 4,7/an en Fm.).
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Taux de vacance en 2018
Source : INSEE RP 2018 - réalisstion : DDT 58 - SAT/BATIG
France par département
Pout des togements vacantsen 2018, en pourcentageM 10,3à 15,5# 9,1 à 10,3518189127466\66às1 HS
La Nièvre est le 3*TM département de Francemétropolitaine au plus fort taux de vacance delogements (13,8 % pour 10 % en BFC et 8 %en France métropolitaine (Fm.).
[
Date d'achévement des logementsvacants construits avant 2015
France m B - # 2006-2014# 1991-2005_ 1971-1990-pc M - . # 1919-1970
"
Source : INSEE RP 2017 - réalisation : DDT 58 - SAT/BATIG
<1919
La majorité des logements vacants de la Nièvreont été bâtis avant 1919 (46 % pour 37% enBFC et 25 % en Fm.Le bâti récent (construit depuis 1990) est moinsvacant dans la Nièvre (6 % pour 11 % en BFC et15 % en Fm).Les occupants des logementsLe parc est occupé à 68 % par des propriétaires occupants, à 21 % par des locataires relevant du parcprivé et à 11 % par des locataires du parc social public.Médiane du revenu disponible par UC (euros)des EPCI en 2018
Sources : géographiques
17 740 à 20 200 €" 20200à20800€ Miévre: 20320 €## 20800à 21 360 €M 22 150 à 28 270 €
Taux de pauvreté (seuil à 60 % du revenu médian (%)des EPCl en 2018
1de 8,9 % à 12 %V deiz2màalsèm BFCI1ZEWE de 13,2% à 14,9 % OEME de 14,9 % à 16,8% IETEINERE]M de 16,8 % à 28,4 %comprendles revenus d'activité, du patrimoine, les prestations sociales, netsdes impôts directs.L'unité de consommation (UC) est un système de pondération permettantLe taux de pauvreté est la proportion des individus dans la population totale dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté monétaire, fixé à 60 % du niveau de vie médian.réofisation : DDT 58 - SAT/BATIG: © IGN- GEOFLA %% données : iNSEERP2017 -de comparer les ménages.
Avec un revenu médian de 20 320 €, la Nièvre est le 20*"° des 96 départements de France métropolitaine-aux plus faibles revenus.Le taux de pauvreté nivernais est un peu plus élevé que le taux national (15,7 % pour 14,6 %).Il touche particulièrement la tranche des ménages de moins de 30 ans mais également celles de 30 à 59ans, classant respectivement la Nièvre, dans les 25 et 20 premiers départements aux plus forts taux.Les locataires sont plus touchés par la pauvreté que les propriétaires (taux de 32 % pour 9 %) classantnationalement la Nièvre respectivement aux 19°"° et 18°TM rangs aux plus forts taux.
Source : INSEE publication 2019 (Fideli 2015, RP2013 ; SDES, Phébus, pégaze 2015)
dans les départementsmétropolitains (en%)Part de ménages en situation de vulnérabilté énergétiquepar communes nivernaisesen 2015 (données lissées)
Part de ménages vundrablesmems ce 15% de 15 à moinsde 20ME de 20 à moins de 25W de 25 à moinsde 30M 30 e plusCC3 8cargogne-Franche-ComréCJ Autres régions
Part de ménagesvulnérables (en %)- moins de 8# de 8 à moins de 20## de 20 à moins de 30= de 30 à moinsde 40m 40 et plus
La pauvreté monétaire, le mode dechauffage et I'ancienneté des loge-ments exposent les ménages a lavulnérabilité énergétique.Dans la Nièvre 24 % des ménages ysont en exposés (soit le 20°TM départe-ment métropolitain aux plus forts taux).Dans les communes isolées, un ménagesur trois est en situation de vulnérabilitéénergétique (les dépenses contraintes destinéesau chauffage et à l'eau chaude représententaumoins 8,2 % de leur revenu disponible).des des RPdensité indcede | logis occupés taux3 fle Evotstion tauxChuffres de Evolution W par une la.' famile pauvreté taux tauxClets |poput annuelle |(- de 20 ans/ |personnede 75 m°ä:;'"° P"ä""'s jrouple sane c':fi' AV monopaent an'gfile part RP | pan LV |pan RS | PO |LP privé| (80 % du p'"':"; pauvreté | pauvreté(Hbts au (2014-2019| 65 ans et ans-etplus sore ara(s) ale :018 revenu mg ;'s PO Locataresk) plus) = |vwart seule (34)| MÉrages = médan) | #*INièvre 30.2 -089% 148 11,7% 20 415% 18,7% 8.0% -0,3% | 71,1% | 138% | 15.1% | 67,6% | 19.79 | 157% 2!.9"{& 9.1% 32,2%BFC SB.VS -0,09 % 100 9.1% 2,1 38,3% 23,1% 8,4"7':_ +0,5% | 82,3% | 10,1% | 7,5% | 63.2% | 222% | 125% 20,2% 6,4% 28,1%Francem.| 1055 | +0.35% 82 8.0% 22 36 9% 25 3% 9.6% +08% | 82,1% | 81% | 98% |576% | 25,5% | 146% 22,2% 6,2% 27,5%sourceMSEE RP2017-2014-2015-2019/ Fioson 2018 DDT 58 - SAT/BATIG - avril 2022
DDT-Nièvre - 58-2024-07-18-00001 - Programme d'actions 2024 37
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-07-23-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01 08 24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-07-23-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01 08 24 38
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
à partir du 01er août 2024
Prénom-Nom Responsables des services
Monsieur Jean-Paul RENAUDAT Service des Impôts des Entreprises Nièvre
Monsieur Alain HERNANDEZ Service des Impôts des Particuliers Nièvre
Madame Sandrine GOUGEON Pôle de Recouvrement Spécialisé
Monsieur Jean-François JONDEAU Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement Nièvre
Monsieur François BEUZON Centre Des Impôts Fonciers
Monsieur Olivier NIESS Pôle Contrôle Expertise
Madame Tatiana KEBOUCHA Brigade de Contrôle et de Recherche
Monsieur Olivier NIESS Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-07-23-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 01 08 24 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-19-00002
AP portant renouvellement du classement de la
catégorie II de l'Office de tourisme LOIRE NIEVRE
ET BERTRANGES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-19-00002 - AP portant renouvellement du classement de la catégorie II de l'Office de
tourisme LOIRE NIEVRE ET BERTRANGES 40
PREFET . .DE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesÉgalité Bureau des collectivités locales, des électionsFraternité et des activités réglementées
ARRÊTÉ N° 58- 2024- © - 13- 9002portant renouvellement du classement dans la catégorieIlde l'Office de tourisme intercommunal « Loire Nièvre et Bertranges »
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L 133-1 à L 133-10-1, L 134-5, D 133-20 àD 133-30 ;Vu l'arrété ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme ;Vu l'arrété n°58-2019-05-16-001 portant classement dans la catégorie il de l'Office detourisme intercommunal « Loire Nièvre et Bertranges » du 16 mai 2019 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes LesBertranges en date du 8 février 2024 demandant le renouvellement du classement encatégorie II de l'office de tourisme intercommunal « Loire Nièvre et Bertranges » ;Vu le dossier complet déposé le 16juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1°': Le renouvellement du classementdans la catégorie 1l de I'Office de tourismeintercommunal « Loire Nièvre et Bertranges », dont le siège administratif est situé 5 placeSaint Croix — 58400 La Charité-sur-Loire est accordé.Article 2 : L'office de tourisme intercommunal se compose de 2 bureaux d'informationstouristiques situés à :- Prémery - Tour du Château- Guérigny —- Rue VaubanArticle 3 : Le présent classement est valable pour une durée de cing années à compter dela date du présent arrêté.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-19-00002 - AP portant renouvellement du classement de la catégorie II de l'Office de
tourisme LOIRE NIEVRE ET BERTRANGES 41
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié :- aux maires de La Charité-sur-Loire, Prémery et Guérigny- au Président de la communauté de communes « Les Bertranges »- à la Directrice le I'office intercommunal « Loire Niévre et Bertranges »et dont copie sera transmise à :- Madame la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire- la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBourgogne-France Comté,- l'Agence de développement touristique de la Nièvre - NIEVRE TOURISME - 3 rue duSort- 58000 Nevers 20- Atout France (agence de développement touristique de la France)- la Direction générale des entreprises — classement-tourisme.dge@finances.gouv.frLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le'[y ['\/\Hm 291*Préfet,
our le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce méme délai, il peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale.
préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel - elections@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-19-00002 - AP portant renouvellement du classement de la catégorie II de l'Office de
tourisme LOIRE NIEVRE ET BERTRANGES 42
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-23-00002
portant règlement d'office du budget primitif
2024
de la commune de Germigny-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-23-00002 - portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Germigny-sur-Loire 43
PREFET Direction de la réglementationDE LA NIEVRE | et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par Florence HILAIREBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél:0386607195 —mél : florence.hilaire@nievre.gouv.fr
Arrêté N° BCLEAR/2024/ § L 9portant règlement d'office du budget primitif 2024de la commune de Germigny-sur-Loire
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-2 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;Vu les lois et règlements concernant l'intervention de la chambre régionale des comptes en matièrebudgétaire ;Vu le décret du 13juiilet 2023 portàunt nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;Vu la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté reçue et enregistréeau greffe le 04 juin 2024 et déclarée recevable et complète le 13 juin 2024 ;Vu l'avis n° 24-CB-08 rendu par la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté(CRCBFC) le 11 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 : Le budget primitif 2024 de la commune de Germigny-sur-Loire est réglé svivant l'avis rendupar la CRCBFC le 11 juillet 2024 et conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.- Budget principal (annexe 1). la section de fonctionnement est arrêtée en suréquilibre à hauteur de 25 666€ avec 551 810€ endépenses et à 577 476 € en recettes ;. la section d'investissement est arrêtée en suréquilibre à hauteur de 92 096€ avec 20 410€ endépenseset à 112 506 € en recettes .
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -tél . 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref gouv.frSite internat http://Wwww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-23-00002 - portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Germigny-sur-Loire 44
Article 2 : Les dispositions précitées seront exécutoires à compter de la notification du présent arrété.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Maire de Germigny-sur-Loire, lecomptable en charge des budgets de la collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes deBourgogne, Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans ledélai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.Fait à Nevers, le 2 3 JUIL. 202%Le préf
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-23-00002 - portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Germigny-sur-Loire 45
ANNEXE 1 à l'arrêté n° BCLEAR/2024/ 5 y QBUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE GERMIGNY-SUR-LOIRESECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Montant011 Charges à caractère général 111 230,00012 Charges de personnel, frais assimilés 311 436,00014 Atténuation de produits 12 253,0065 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 88 300,00Total des dépenses de gestion courante 523 219,0066 Charges financières '4 100,0067 Charges exceptionnelles 1 000,00Total des dépenses réelles de fonctionnement 5100,00023 Virement à la section d'investissement 0,00042 Opérat° ordre transfert entre sections 23 491,00043 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 23 491,00D002 _ |Résultat reporté ou anticipé 0,00'TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 551 810,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESChap. Libellé Montant013 Atténuations de charges 30 000,0070 Produits des services, du domaine et ventes... 22 220,0073 impôts et taxes 95 000,00731 Fiscalité locale 275 119,0074 Dotation 109 230,0075 Autres produits de gestion courante 7 875,00Total des recettes de gestion courante| 539 444,0076 Produits financiers 0,0077 Produits exceptionnels 2 000,0078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00Total des recettes réelles de fonctionnement| 541 444,00042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00043 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00Total des recettes d'ordre de fonctionnement| 0,00R002 [Résultat reporté ou anticipé 36 032,00TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées| 577 476,00
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref gouv.frSite intarnet http://www.nievre.douv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-23-00002 - portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Germigny-sur-Loire 46
SECTION D'INVESTISSEMENTSECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Îée:lti:eî P:ä':,se'fl:;'s TOTAL010 Stocks 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 :0,00" 204 Subventions d'équipement versées 8 410,00 8 410,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,00Total des opérations d'équipement 0,00 0,00Total des dépenses d'équipement 0,00 8 410,00 8 410,0010 Dotations, fond divers et réserves 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées 12 000,00 12 000,0018 Compte de liaison: affectation a... 0,00 0,0026 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 0,00' Total des dépenses financières 0,00 12 000,00 12 000,0045.1 [Total des opé. pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 20 410,00 20 410,00040 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00D001 ]Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 0,00, 20410,00 20 410,00SECTION D'INVESTISSEMENT — RECETTES D'INVESTISSEMENTChap. Libellé Rested | Proposiions | tovaL010 Stocks 0,00 0,0013 Subventions d'investissement (hors 138) 59 100,00 59 100,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 0,00204 Subventions d'équipement reçues 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,0022 Immobilisations regues en affectation 0,00 0,0023 immobilisations en cours 0,00 0,00Total des recettes d'équipement 0,00 59 100,00 59 100,0010 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 3 295,00 3 295,001068 Excédent de fonct. capitalisés ; 0,00 0,00138 Autres subv. d'invest non transférables 0,00 0,00165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00Total des recettes financières 0,00 3 295,00 3 295,0045..2 [Total des opé. pour compte de tiers 0,00 0,00Total des recettes réelles d'investissement 0,00 62 395,00 62 395,00021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00040 Opérat® ordre transfert entre sections 23 491,00 23 491,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 23 491,00 23 491,00ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 26 620,00 26 620,00TOTAL des recettes d'investissement cumulées 0,00, 112 506,00, 112 506,00
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de la commune de Germigny-sur-Loire 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-22-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission de suivi de site
(CSS) du centre d'enfouissement technique de
déchets non-dangereux de la société TERRALIA,
situé sur le territoire de la commune de la
Fermeté
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de
suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de déchets non-dangereux de la société TERRALIA, situé sur le territoire de la
commune de la Fermeté
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PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRE' LibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement- guichet Unique ICPE
VUVUVUVU
VU
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Arrêté N°58-2024-07-22-00001portant modification de la composition de la Commission de suivi de site (CSS)du centre d'enfouissement technique de déchets non-dangereux de la société TERRALIA,situé sur le territoire de la commune de la Fermeté
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;le Code du travail ;le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet delaNièvre;I'arrété préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecturede la Nièvre;I'arrété n° 2014-112-0003 du 22 avril 2014, modifié, portant création de la Commission de suivi desite (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux dela société SADE CGTH, situé sur le territoire de la commune de la Fermeté ;l'arrêté n° 58-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024 portant renouvellement de la composition de laCommission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de déchets non-dangereux de la société TERRALIA, situé sur le territoire dela commune de la Fermeté ;CONSIDÉRANT le courriel, en date du 5 juillet 2024, de M. Oliver SCHULTZ, Responsable Régional de
SUR
l'ISDND TERRALIA, proposant la nomination de M. Sébastien BICQUAND en qualité de membredu Collège « Salariés », suite au départ en retraite le 1er juillet 2024 de M. Bruno PEYCELON,responsable d'exploitation du site ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
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suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de déchets non-dangereux de la société TERRALIA, situé sur le territoire de la
commune de la Fermeté
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ARRETE
Article 1er :L'article 1 de l'arrêté n° 58-2024-05-27-00003 du 27 mai 2024 portant renouvellement de la compositionde la Commission de suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de déchets non-dangereuxde la société TERRALIA, situé sur le territoire de la commune de la Fermeté, est modifié ainsi qu'il suit :* Collège « Salariés » :- M. Sébastien BICQUAND, responsable d'exploitation ;- M. Guy COLINOT, salarié.
Le reste est sans changement.
Article 2 :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon,» soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 000 Dijon,» soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 3 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres de la commissionde suivi de site. ' Fait a Nevers,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,s ,e Général,
Ludovic PIERRAT
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suivi de site (CSS) du centre d'enfouissement technique de déchets non-dangereux de la société TERRALIA, situé sur le territoire de la
commune de la Fermeté
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-16-00004
arrêté préfectoral portant transfert de
compétence de Chantenay-Saint-Imbert au
SIEEEN pour l'IRVE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-16-00004 - arrêté préfectoral portant transfert de compétence de Chantenay-Saint-Imbert au
SIEEEN pour l'IRVE 51
E.PRÉFET . Direction de la réai ùDE LA NlEVRE Irection de ia reg e_n'len ationLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des élections-et des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ 7/ A6 [ooco 4Portant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement etd'environnement de la Nièvre (SIEEEN)
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT ,Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sacirconscription territoriale ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisél'extension des attributions du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicatmixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts ;Vu l'arrété préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021 portant modification des statuts ;
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel courrer@nievre pref gouv.fr
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SIEEEN pour l'IRVE 52
Vu la demande d'adhésion du 29 février 2024 au titre de la compétence « Infrastructure de Recharges deVéhicules Electriques » présentée par la commune de Chantenay-Saint-Imbert ;Vu la délibération du comité syndical du 15'juin 2024 acceptant le transfert sollicité ;Vu les statuts du SIEEENet notamment l'article 35 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er : Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Infrastructure de Recharges de VéhiculesElectriques » de la commune ci-après :- Chantenay-Saint-ImbertArticle 2 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, sont modifiées en conséquence.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, la mairie de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le .l 6 JlllL 2024'Pour le préfet-etpar délégation,Le sçcrétaire général..\\— / _
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// >\ p/Ædovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrie! : courrier@nievrepref gouv.fr
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