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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalitéFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18 du 9 février 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell''acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du9 février 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : _ www.-maine-et-loire.couv.fr. rubrique :Publications/RAA.
À Angers, le 9 février 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter I'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes Administratifsn° 18 du 9 février 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTUREDirection de l'interministérialité et du développement durable- Arrêté DIDD-BPEF n°2024-15 du 8 février 2024 prescrivant une amendeadministrative — NGE Energies Solutions
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL |- Arrêté SGC-dir n°2024-6 du 6 février 2024 portant subdélégation de signatureDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrêté DDPP-SPASBT n°2024-30 du 5 février 2024 habilitant leDr SAUVAGET, vétérinaire sanitaire- Arrêté DDPP-SPASBT n°2024-31 du 5 février 2024 habilitant leDr FLAMANT, vétérinaire sanitaireDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté modificatif DDETS-SHL n°2024-7 du 31 janvier 2024 relatif à l'extension duFoyer de Jeunes Travailleurs à Baugé-en-Anjou- Arrêté modificatif DDETS-SHL n°2024-6 du 7 février 2024 relatif au Foyer de JeunesTravailleurs «les Compagnons du Devoir et du Tour de France» à AngersAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2024-7 du 26 janvier 2024 relatif à l'entreprise detransport sanitaire KEOLIS SANTE ANJOU - retrait d'agrément- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2024-8 du 26 janvier 2024 relatif à I'entreprise detransport sanitaire KEOLIS SANTE ANJOU - transfert d'agrément
Il - AUTRESMINISTERE DES ARMEES — secrétariat général- decision SID-ESID35-USID Angers du 16 décembre 2021 portant inutilité etdéclassement d'une partie du patrimoine des écoles militaires à Saumur


1- ARRÊTÉS


L Direction de l'interministérialitéPRÉFET et du développement durableDE MAINE-ET-LOIRE Direction régionale deTt - - l'environnement, deFraternité l''aménagement et du logement
Arrêté DIDD-BPEF-2024 n°-/! 5Prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement. '
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palries AcadémiquesVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L554-11, L. 554-4, R. 554-35,R. 554-36 et R, 554-37 :Vu le décret du Présidgnt de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE- n°2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le courrier en date du 4 décembre 2023 informant, conformément à l'article R. 554-37 du codede l'environnement, I'entreprise NGE Energies Solutions de l'amende susceptible de lui être infligéeet du délai d'un mois dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'acéusé de réception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du7 décembre 2023 ;Vu l'absenée de réponse de l'entreprise NGE Energies Solutions dans le délai d'un mois à compter_ de la réception du projet d'amende administrative ;Considérant que l'entreprise NGE Energies Solutions, exécutant de travaux, a entrepris des travauxà proximité d'un ouvrage mentionné à l'ertilo R, 55/1-2, sans respecter l'ensemble des exigencesfixées par le code de l'environnement à l'article R554-35 (travaux mis en œuvre sans respecter lesexigences des -articles R.554-29 et R. 554-31 qui prévoient notamment la formation 'et laqualification minimale des personnes qui travaillent sous sa direction et l'application du guidetechriique) ;Considérant que ces travaux ont été à l'origine le 5 septembre 2023 de l'endommagement d''unouvrage sensible de distribution de gaz exploité par la société GRDF ;

Considérant que Fentreprise NGE Energies Solutions a pris des risques qui ne sont pas acceptableset auraient pu également avoir des conséquences graves pour la vie humaine notamment dessalariés de la société NGE Energies Solutions :Considérant que cette infraction fait suite à un courrier de rappel réglementaire en date du 1 août2022 consécutif à des manquements relatifs à la mise en œuvre de la réglementation relative auxtravaux à proximité des réseaux :Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1: .Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à l'entreprise NGE EnergiesSolutions (n° SIRET : 51302782100224) - Agence Anjou Sèvre - 16 Rue Léonard de Vinci - ST JEAN DELINIERES - 49070 ST LEGER DE LINIERES conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code deFenvironnement suite au manquement correspondant établi par la DREAL des Pays de la Loire.'A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire.Article2:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concernéepar le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui'a éténotifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wvaytalersenurk.fr,
Le présent arrêté sera notifié à 'entreprise NGE Energies Solutions et sera publié au recueil desactes administratifs du département. -Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement desPays de la LoireChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet et par ÿ«;äâ'clon",}Le Secrétair=GÉnéral de la/"_PféfectureP /'
/ Emmanuel LE ROY

PREFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE MAINE-ET-LOIRE COMMUN DEPARTEMENTALLibartéHgalitéFraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2024-006Portant subdélégation de signature aux agentsdu secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral -n° 2020-094 du 11 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portantnomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-36 du 26 septembre 2023 portantdélégation de signature à Mme Séverine d'OUINCE directrice du secrétariatgénéral commun départemental de Maine-et-Loire ;VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRÊTE
AR EJF* :La délégation de signature est subdéléguée à Mme Carine KERZERHO, directriceadjointe du Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble desattributions mentionnées dans l'arrêté n° 2023-36 du 26 septembre 2023.
"

ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Olivier GUILLOU, chef du service budget-achats-finances-immobilier de l'Etat, en ce qui concerne :* les correspondances courantes et transmissions entrant daris les- attributions duservice budget—achats—finances—jmmobilîer de I'Etat, à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ; .» la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels quesoient le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ; ;- la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCD à I'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;- les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable enqualité de responsable d'inventaire ;* les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de lacoaffectation de la cité administrative ; .- " les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GUILLOU, la délégation de signaturesera exercée d'une part, par M. Christophe BERTHOME, ou en son absence, parM. Patrick PILET, dans la limite des attributions du bureau budget - achats defonctionnement, d'autre part par Madame Caroline SAINSON, ou en son absence, parMadame Magali BATTAIS, dans la limite des attributions du bureau de l'investissementet de la politique immobilière de l'Etat.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, chef du bureaubudget - achats de fonctionnement, en ce qui concerne : | ;- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau budget - achats de fonctionnement, à I'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux éluset au directeur régional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quels quesoient le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ;* la gestion administative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 5 000 € HT ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 4 ;Délégation de signature est donnée à Mme Caroline SAINSON, cheffe du bureau del'investissement et de la'politique immobilière de I'Etat, en ce qui concerne :- la validation des expressions de besoins, '- la certification des services faits quel que soit le montant,* la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes dont la liste est annexée au présent arrêté ;

- la validation des demandes de recettes non fiscales* la signature de certificats administratifs nécessaires à la gestion budgétaireDélégation de signature est donnée à Madame Magali BATTAIS en ce qui concerne lasignature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes et la saisie desdemandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les crédits desprogrammes-conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
ARTICLES:Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick PILET en ce qUI concerne :» la validation des expressions de besoin, la certification.des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres à payer et des demandes de recettes nonfiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programme dont la listeest annexée au présent arrêté;« la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui le concerne.Délégation de signature est donnée à Messieurs Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu'àMesdames Nathalie GUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerrie :- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;« la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;* la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui les concernent.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Messieurs Olivier GUILLOU, ChristopheBERTHOME, Patrick PILET et Patrice GABORIT, à effet de valider dans l'applicationinformatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporalres), lestransactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission del'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.Delegatnon de signature est donnée à Messieurs Olivier GUILLOU, ChnstopheBERTHOME, -Patrick PILET, Patrice GABORIT, Ali ASSANI, Michel PILOTTO ainsi qu'aMesdames Nathahe GUILBAUD, Laurence LELOUP, à effet de valider, dans l'applicationinformatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), lestransactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements de l'ensemble des agentsgérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOME et PatriceGABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACEvers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.

ARTICLE 8 ;Délégation de signature est donnée à Mesdames Caroline SAINSON et Magali BATTAISpour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
ARTICLES :Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON, cheffe du serviceressources humaines, en ce qui concerne :1) La gestion des agents du secrétariat général commun départementai :- les procès-verbaux d'installation des agents ;" les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires :- la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun départemental ;- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations :- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ; :- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementaiesinterministérielles :
+ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport;- les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;- les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois :* es actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de I'enveloppe dédiée. -
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ; .
3) Pour l'ensemble du périmètre SGCD-préfecture-DDI :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice ressources-humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ; :- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures A* les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;* es états de service et les attestations ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusiondes dépenses supérieures à 5 000 €HT;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MORICHON, la délégation seraexercée par Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne les missions qui se rapportentau bureau de la gestion administrative des agents, par Mme Isabelle CHAMAILLET pourles missions relevant du bureau du dialogue social et de l'action sociale, et parM. Virgile BOUILLON pour les missions relevant du bureau du pilotage etdéveloppement des ressources humaines.
ARTICLE 10 :Délégation de signature est donnée à Mme Christelle CERTIER en ce qui concerne :* les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau de la gestion administrative de l'agent à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, AlexiaJONCHERAY, Bernadette TERRASSE, Virginie ROUSSILLON, Emilie TESSE, NadègeBILLERAULT et Benoît FOUBERT, pour signer les bordereaux d''envoi et les étatsliquidatifs relatifs aux remboursements médicaux : accident de travail, maladieprofessionnelle et visite médicale dans le cadre d'un recrutement dans les domainesd'attribution qui les concernent.
ARTICLE 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du dialogue social et de l'action sociale .2 l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et'au directeur régional des finances publiques ; _- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217 ;« _ les pièces annexes et ampliations des arrétés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mmes NoémieGUILLOTEAU et Floriane MOREAU.Délégatfon de signature est donnée à Mmes Noëmie GUILLOTEAU et Floriane MOREAUet à M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à-M. Virgile BOUILLON, en ce qui concerne :« les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau-directeur régional des finances publiques ;

- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation sera exercée par Mme CaroleTRECU en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par MmeYvane DIROU en ce qui concerne la formation.Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE et Maïlys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent.Délégation de signature est donnée à Mmes Yvane DIROU et Caroline PONS poursigner les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, lesbordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile KREMER, cheffe du service accueil-bâtiments et cadre de vie en ce qui concerne :les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice accueil-bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décisionet des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préféctoraux.Délégation de signature est donnée à M. David ROBERT, chef du bureau bâtiments etcadre de vie en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeurrégional des finances publiques ; _- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est-donnée à M.-Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRYpour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ROBERT, la délégation sera exercéepar M. Christophe BERTRAN ou M. Pascal GUERRY.,Délégation de signature est donnée à Mmes Laurence FROGER et Laurence BOISARD-CHOUTEAU, dans les domaines d'attribution qui les concernent.
_ ARTICLE 14 :Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service dessystèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice des systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion. des piècesportant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales,aux élus et au directeur régional des finances publiques ;
*

+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation quilui est consentie sera exercée par M. Nicolas HOAREAU.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HOAREAU, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à Mme ChristineTURCAN, à effet de valider les demandes sur les espaces clients web des fournisseursde téléphonie mobile (OPACHE), d'accés internet (FAI) ou de petits équipementsnumériques (accessoires, pièces détachées et périphériques) à l'exclusion des dépensessupérieures à 2 000 € HT.Délégation de signature est donnée à Mme Christine TURCAN pour signer lesbordereaux d'envoi dans les domaines qui la concernent.Article 15 :L'arrêté SGCD/DIRECTION-2024-002 du 22 janvier 2024 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loireest abrogé.
Angers, le_ÿ février 2024
v——
Sévël_'lne d'OUINC

Annexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2024-006 du 5 février 2024Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordres
. Nom
L Affectation
!O!ivier GUILLOU |Ï
Christophe BERTHOME
| SBAFIE
iH
SBAFIE/BBAF||îPatrick PILET
î
/Al ASSANI —
| Nathalie GUILBAUD||Laùrenc'e LELOUP
tÎf
AR
Saisie
I
354||
a payer dans Chorus Nouvelle communication
BOP gérés
148, 176, 206,207, 215, 216,217, 349, 354,362, 363, 723
349, 354et148, 207, 362,363, 723
Validation ... JjOrdrea ,payer |148, 176, 206, |207, 215, 216,217, 349, 354,362, 363,723,348| 124,176,206, | 124,176, 206, 124,176, 206,215, 216,217, 349, 215, 216, 217, 207, 215, 216,217, 349,354
ÎM ichel PILOTTOii
É; Caroline SAINSONMagali BATTAIS
e crr g
Isabelle CHAMAILLET
Florent COSNEAUFloriane MOREAUNoémie GUILLOTEAU
SBAFIE/BBAF 124,176,206, | 124,176, 206, 124,176,206,1215, 216, 217, 349, 215, 216, 217, | 207, 215, 216,E 354 349,354 | 217,349,| | 354/SBAFIE/BBAF | 124,176, 206, 124, 176, 206,| 1215, 216, 217, 349, 207, 215, 216,354 | 217, 349,| | ; 354 |SBAFIE/BBAF | 124, 176, 206, 124,176, 206,| 215, 216, 217, 349, 207, 215, 218,| | 354 : 217,349, . |; ! | 354ISBAFIE/BBAF | 124,176, 206, | 124, 176, 206,| 218, 216, 217, 349,| 207, 215, 216,354 217, 349,! | | 354ISBAFIE/BBAF | 124,176,206, ' 124,176, 206,(215, 216, 217, 349, | ! 207, 215, 216, |354 | 217, 349,! 354| SBAFIE/BIPIE | 362, 723, 348| SBAFIE/BIPIE 362, 723 | 362, 723, 348BASDS 216, 176, 216, 176, 216,176, |217, 215, 217,215, | 217,215, || - 206 | 206 _ 206 ...'BASDS 216,176, | 216,176,| 217,215, | 217, 215,i 206 206 -

Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2024-006 du 5 février 202—';Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUSNom - prénom Affectation | BOP gérés Ï'Christophe BERTHOME SBAFIE/BBAF 354B e — 4 e e cmm $
|Patrice GABORIT SBAFIE/BBAF 354 _'Caroline SAINSON | SBAFIE/BIPIE. 362, 723, 348 ]E ey ke 4+t e -Magalie BATTAIS * SBAFIE/BIPIE 362, 723, 348galie -, __ :


PREFET Direction départementaleD;— MAINE-ET-LOIRE de-la protection des populationsÉgaltéFraternité
Arrêté N°2024-030Attribution de I'habilitation sanitaire spécialisée à M. Samuel SauvagetLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R203-1 àR203-15, R203-11, R222-1 et R242-33 ;VU l'arrêté ministérie! du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM.Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des PopulationsVU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;ÇONSIDÊRANT la recevabilité de la demande présentée par M.Samuel Sauvaget né le 08 octobre 1981et enregistré sous le numéro national N°21649 par l'Ordre des vétérinaires;CONSIDÉRANT que MSamuel Sauvaget remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur départernental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTE
Article 1" L'habilitation sanitaire spécialisée en génétique aviaire prévue à l'article L203-1 du Code ruralet de la pêche maritime est octroyée à M. Samuel Sauvaget, docteur vétérinaire.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitairespécialisée est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites dans la mesure où M.Samuel Sauvaget aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle queprévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative) ;Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) I'nabilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrété, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement .- àla demande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- alinitiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans Vexercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de Vagriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication ;* d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.talerecours.fr. -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à lintéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 05 février 2024Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de la gnatçc»;ägm\qes populationsLa cheffe du servêcç/î_e);zgfgéé%'?àê&tïggtîon AnimalesÉl
A àè ,YÉCéty Bernard

'l"';l RPREFET Direction départementale?ä_flAlNE'ET"LÛIRE de la protection des populations
Arrêté N°2024-031Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme France FlamantLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6, R203-1 àR203-15, R203-11, R222-1 et R242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM.Eric DAVID, en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations -VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2023-0410 du 17 Octobre 2023 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Eric DAVID, directeur de la protection des populations ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Mme France Flamant née le 27 août 1971et enregistré sous le numéro national N°35554 par I'Ordre des vétérinaires;CONSIDÉRANT que Mme France Flamant remplit les conditions permettant l'attribution del'Habilitation sanitaire.Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTE
Article 1" L'habilitation sanitaire prévue à Varticle L203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Mme Sfrance Flamant, docteur vétérinaire.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitairespécialisée est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites dans la mesure oùMme France Flamant aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telleque prévue à l'article R203-12 du code rural et de la pêche maritime ;Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative} ;Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime. -

Article 8 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- äla dernande de l'intéressé(e), sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- àl'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaire 'Article 7 - Tout manquement ou faute comrmnis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :» d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication :« d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc -de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet wwrw.telerecours.fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 — L'arrété N°2021-057 du 28 mai 2021 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à MmeFrance Flamant est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 05 février 2024Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de la protection dçs populationsLa cheffe du service Sa nté et Protection Animales— —Ïî;},ËJ S:N"'- Il æ#

P%ÊFET : Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' de PEmploi, du Travail,LibertéÉgalité et des SolidaritésFraternité
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Arrété modificatif n° DDETS/SHL-LA/2024-06Relatif à l'autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs de l'association ouvrière « LesCompagnons du Devoir et du Tour de France, 25 boulevard Copernic, 49 100 Angers
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des palmes académiques
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1,L.313-4 ; L 313-5le code de la construction et de l'habitat, notamment l'article R365-4, relatif àl'agrément des organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové(ALUR) notamment l'article 31 relatif au régime d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs ;le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs ;les arrêtés préfectoraux du 2 février et 9 août 1979 portant création et extension desFJT de l'association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et du tour de France », 25Boulevard Copernic à Angers, pour ses sites sur Angers - Copernic et Saumur — rueMornay ;
le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;l'agrément régional délivré à l'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour deFrance », par arrêté du 3 novembre 2021, pour une durée de cinq ans, au titre desactivités d'intermédiation locative et la gestion de résidence sociale ;l'arrêté n°DDETS/SHL-LL/2023-052 du 4 décembre 2023 relatif à l'autorisation du foyerde jeunes travailleurs de l'association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et du Tourde France» ;

VU _ la demande de I'association « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France » en vued'augmenter le nombre de places de FIT à un taux inférieur à 30% de sa capacitéd'accueil actuelle ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ;
ARRETEArticle 1:L'article 1 de I'arrété n°DDETS/SHL-LL/2023-052 est modifié ainsi qu'il suit :l'association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et du Tour de France » est autorisée à gérerles FJT dont les caractéristiques sont les suivantes :La capacité totale autorisée est de 429 places de foyer de jeunes travailleurs (217 logements)réparties sur quatre sites :- Angers Baumette, 3 boulevard Marc Leclerc à Angers: 148 places (76 logements),dénommé « foyer de jeunes travailleurs des compagnons du devoir et du tour de FranceAngers-Baumette » , |- Angers Copernic, 25 boulevard Copernic à Angers: 152 places (57 logements),dénommé « foyer de jeunes travailleurs des compagnons du devoir et du tour de FranceAngers-Copernic »- Saumur, rue du Plessis-Mornay : 36 places (8 logements), dénommé « foyer de jeunestravailleurs des compagnons du devoir et du tour de France de Saumur » -- Cholet, : 2 rue de l'Abbé Hallouin : 93 places (76 logements), dénommé « maison descompagnons de Cholet »
Article 2 :L'article 2 de l'arrêté n°DDETS/SHL-LL/2023-052 est modifié ainsi qu'il suitLes caractéristiques de I'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association ouvrière « Les Compagnons du Devoir et duTour de France » - 82 rue de l'Hôtel de Ville - 75180 PARIS CEDEX 04N° FINESS : 750721110Statut juridique : association loi 1901Entité établissement : Foyers de jeunes travailleurs (résidences sociales) La Baumette - 3boulevard Marc Leclerc à Angers ;N° FINESS : 490003142 / Code catégorie : 257Capacité totale : 148 places (76 logements)Entité établissement: Foyers de jeunes travailleurs (résidences sociales) Copernic - 25boulevard Copernic à AngersN° FINESS : 490525045 / Code catégorie : 257Capacité totale : 152 places (57 logements)Entité établissement : Foyers de jeunes travailleurs (résidences sociales) Saumur - rue duPlessis-Mornay à SaumurN° FINESS : 490531571 / Code catégorie ; 257Capacité totale : 36 places (8 logements)

Entité établissement : Foyers de jeunes travailleurs (résidences sociales) Cholet - 2 rue del'Abbé Hallouin à CholetN° FINESS : 490023124 / Code catégorie : 257Capacité totale : 93 places (76 logements)Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire, le Président de l'association LesCompagnons du Devoir et du Tour de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le
our le et par détégstionétaire ; '__élïêfle){;%?éfecé


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail,Llfber_te: . g #Égatité et des SolidaritésFratérmité
Arrêté modificatif n° DDETS/SHL-SLM/2024-07Relatif à l'autorisation d'extension de 4 logements situés bd Foch à Baugé-en-Anjou du foyer
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de jeunes travailleurs du CCAS de Baugé en Anjou.
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1-1,L.313-4 ; L 313-5le code de la construction et de l'habitat, notamment l'article R365-4, relatif àl'agrément des organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové(ALUR) notamment l'article 31 relatif au régime d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs ;le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015, relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs ;l'arrêté DDCS/PHL-AJ/2018-19 du 1* juin 2018 portant autorisation d'ouverture d'unfoyer de jeunes travailleurs de 15 logements à Baugé-en-Anjou, géré par le centreCommunal d'Action Sociale de Baugé en Anjou ;le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; —le projet d'extension du 'FJT résidence Habitat Jeunes du CCAS de Baugé en Anjou de 4" logements situés bd Foch à Baugé en Anjou ;le projet social de la résidence Habitat Jeunes de Baugé en Anjou approuvé par leconseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Baugé en Anjou le 8février 2018, réactualisé et complété à l'extension de 4 logemients;SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ;

ARRETEL'arrété DDCS/PHL-AJ/2018-19 du 1er juin 2018 portant autorisation d'ouverture d'uh foyer dejeunes travailleurs de 15 logements à Baugé-en-Anjou est modifié comme suit :Article 1:A compter de la date du présent arrêté, le CCAS de Baugé-en Anjou est autorisé à gérer les FJTdont les caractéristiques sont les suivantes :La capacité totale autorisée est de 19 logements soit 19 places de foyer de jeunes travailleursréparties sur deux sites :- Æ rue de la Girouardière à Baugé en Anjou : 15 places (15 logements), dénommé« Résidence Habitat Jeunes Baugé en Anjou » '- 7 Bd Maréchal Foch à Baugé en Anjou : 4 places (4 logements), dénommé « Résidencehabitat Jeunes annexe Foch»La durée d'autorisation initiale de 15 ans reste inchangée.Article 2 :Les caractéristiques de I'établissement sont répertoriées au fichier national des établissementssociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Centre Communal d'Action Sociale - place de L'Europe -Baugé- 49150 BAUGE EN ANJOUN° FINESS : 490021094Statut juridique : CCASEntité établissement : Résidence Habitat Jeunes - 4 Rue de la Girouardière - 49150 BAUGE ENANJOUN° FINESS : 490021102 / Code catégorie : 257Capacité totale : 19 places (19 logements) dont« 15 places (15 logements) Résidence Habitat Jeunes - 4 Rue de la Giroua rdière* 4 places (4 logements) Résidence habitat Jeunes annexe Foch - 7 Bd FochticlTout changement éventuel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement devra être préalablement porté à la connaissance del'autorité administrative compétente.Article 4 : 'Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental del'Emploi, du travail et des Solidarités de Maine-et-Loire, le maire de la commune de baugé-en-Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers, le //3 JAN. 2024-
/ aaur te préfet et par délécation\e :@c étaire général de 13 préfecture
}LE ROY

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Agence Régionale deSanté |Pays de la Loire
ARRETEN° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/7portant abrogation de 'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 et les articles R 6312-1 à R6314-6 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :VU le décret du 1# avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeurgénéral de 'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;VU l'arrété n° ARS-PDL/DG/2023-020 du Directeur général de "Agence régionale de santé des Pays de laLoire en date du 12 juin 2023, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de ladélégation territoriale du Maine-et-Loire :VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatifà l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprisedoit correspondre à un agrément ;VU l'arrété n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/76 en date du 25 novembre 2022 portant modification del'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS » :
Défegation lerrianaie de Maineet-Laire02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr * 'Agir pour l_agsañtè de to s_m1 A e e54 9 E Crote QUALITÉ USAGERS -INNOVATION PREVENT:ON

Considérant le courriel de Monsieur Alexandre PLE en date du 22 août 2023 sollicitant le transfert desautorisations de mise en service et des personnels l'activité de l'entreprise Kéolis Santé Anjou — site deMartigné -Briand - TERRANJOU, agréée sous le numéro 49P-00071-02 vers les sites de Fentreprise KéolisSanté Anjou de Doué la Fontaine, DOUE EN ANJOU et Brissac Quincé, BRISSAC LOIRE AUBANCEagréées sous les numéros 49P-00070-02 et 49P-00073-02 ;
ARRETE
ARTICLE1: La gestion de l'implantation agréée sous le numéro d'agrément 49P-00071-02, del'entreprise de transports sanitaires ci-après :KEOLIS SANTE ANJOU3 Rue des Deux CroixMartigné-BriandTERRANJOU (49540)est abrogé à compter du 1°' octobre 2023.
ARTICLE2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île GlorietteBP 24111 44 041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par I'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le Directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale desanté des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 26 janvier 2024 .La Directrice de la Délégation Territoriale duMaine-et-Loire, _
(ARG JRI T o8D'\gec\e"'é'é{g&m {';'3@3 tedes PRégater -PR es —É
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Détégation lemtorialz.de Maine 01l oirs02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01 : ëwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr * Agir pour la sante de tousE3 V M T RVALITÉ USAGERS INNOVATION - PREVENT ON

REPUBLIQUE |FRANÇAISE | èLiberté & 3 Agence Régionale de SantéÎäît[:îîzité Pays de la Loire
ARRETEN° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/8- portant transfert de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5 et les articles R 6312-1 à R6314-6 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, en qualité de directeurgénéral de lARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;VU l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2023-020 du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de laLoire en date du 12 juin 2023, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, directrice de ladélégation territoriale du Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés au transport sanitaire terrestre ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatifà l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprisedoit correspondre à un agrément ;VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2022/76 en date du 25 novembre 2022 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BLANC SAS », agréée sous le numéro49P-00050-01, autorisée à absorber les sociètés SAS AMBULANCE ANGERS, SARL ANJOU TOURAINE,SAS AMBULANCES HERVE, SAS AMBULANCES LA VALLEE EURL, SAS AMBULANCE JGSD etmodification de la raison sociale « KEOLIS SANTE ANJOU ».Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/215 en date du 25 septembre 2023 portant abrogation del'activité de l'entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS », située à Martigné-Briand,TERRANJOU, agréée sous le numéro 49P-00071-02 ;
Delégat.on forntopale de Maneelloire02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac - bâtiment N .- 49047 ANGERS cedex 01 u — Ï' d ä .L -de-la-loire.ars.sante.f . Agir [} same e to us fwww.pays-de-la-} sante.fr i ;_9 'DL t In M QUAUTE USAGERS INNOVATION DQEJ NTON

Considérant le courrier de Monsieur Alexandre PLE en date du 22 août 2023 sollicitant le transfert desautorisations de mise en service et des personnels l'activité de l'entreprise KEOLIS SANTE ANJOU deMartigné-Briand - TERRANJOU, agréée sous le numéro 49P-00071-02 vers les sites de l'entreprise KEOLISSANTE ANJOU de Doué la Fontaine, DOUE-EN-ANJOU et Brissac Quincé, BRISSAC-LOIRE-AUBANCE" agréées sous les numéros 49P-00070-02 et 49P-00073-02 ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise de transports sanitaires « KEOLIS SANTE ANJOU SAS », agréée sous lenuméro 49P-00050-01, est autorisée à transférer les autorisations de mise en service devéhicules et les personnels de l'implantation de Martigné-Briand 49P-00071-02 vers les sitesde Brissac Loire Aubance et Doué la Fontaine, à savoir :
KEOLIS SANTE ANJOU21 Rue de la Providence49700 DOUE LA FONTAINE - 49P-00070-02Véhicules ambulances : FA 831 HF — EL 098 XW, Catégorie A, Type BVéhicules Sanitaires Légers : FF 948 PA — FK 731 MA — FC 265 LS, Catégorie DKEOLIS SANTE ANJOU1 Rue de Tonneliers49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE — 49P-00073-02Véhicule ambulance : GM 378 XL Catégorie C, Type AVéhicules Sanitaires Légers : FZ 453 ME — FG 691 CN, Catégorie D
à compter du 1 octobre 2023.
ARTICLE 2 : _ Les listes des personnels et des véhicules sont jointes en annexes.
ARTICLE3: L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades,blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux .transportseffectués sur prescription médicale.
ARTICLE 4: En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire del''agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires auxcontrôles des services de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 5: en application des articles R.631 2-16 à l'article R.6312-23 du code de la santé publique, lapersonne titulaire de I'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discriminationd'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnelsconformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte desindications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
Ligldgation termongie de Mane-ett curer02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr ° - Agir pourlasante detous — -By 0 Æroutate QUALTE USAGERS INNOVATION PREVENT.ON

- tenir constamment à jour la liste des membres de son personnel composant les équipagesdes véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'informer 'agencerégionale de santé de toute modification ;- de participer à la garde départementale en fonction des moyens matériels et humains dontelle dispose.
ARTICLE 6: Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire del'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de sonagrément.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île GlorietteBP 24111 44041 NANTES CEDEX 01, qui peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8: Le Directeur-adjoint de la Délégation Territoriale du Maine-et-Loire de l'agence régionale desanté des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bélagation terrtena'e de Marñe ef-Lore02 49 10 47 5026 ter rue de Brissac - bâtiment N49047 ANGERS cedex 01www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr &El v HY owvodube


Il - AUTRES


Ex : | Etat-major des arméesMINISTÈRE Centre intérarmées de coordination du soutienDES ARMEES - Base de défense Angers-Le Mans-SaumurLibertéÉcatiréFraternité
Angers, le 16 décembre 2021
N° /ARM/CICoS/BdD-AMS/CDT/NP
LE MINISTRE DES ARMÉES
- VU le code général de la propriété des personnes publiques ;- VU le code de la défense ;- VU le code de la sécurité intérieure ;- VU le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres dugouvernement ;- VU le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à-la politique immobilière de la défense ;- VU l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense enmatière domaniale ;- VU l'attéstation n° 506091 en date du 30/09/2021, concernant les fractions de parcelles AM 159 etAN 121, prise en application de l'article R.733-13 du code de la sécurité intérieure ; .- VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire en date du07/09/2020.
DECIDE
Art.1°, De déclarer inutile aux besoins des armées les fractions de parcelles- cadastrée(s) section AM 159 et AN 121- superficie(s) concernée(s) : 229 m? et 123 m?dépendantes du site dé'signé ci-après:- Ecoles Militaires de Saumur- sis avenue Maréchal Foch - 49400 SAUMUR- immatriculé au fichier des armées sous le numéro 490 328 001 H- immatriculé dans Chorus sous le numéro 160267
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Art.2. De les déclasser du domaine public militaire.
Art.3. De remettre à la Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire les fractionsde parcelfes du site désigné(e) ci-avant, aux fins de cession.
Art.4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compted'affectatioh spéciale « gestion dù patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723-C001 —ministère de la défense).
Art.5. Cette décision sera publiée au Répertoire des Publicités des Actes Administratifs (RPAA).
Pour le Ministre gt par délégation,- le colonet Erj& GALLINEAUcommandant adjoint He la base de défenseGERS-LE MANS-SAUMUR
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