AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-265
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral habilitation nouveaux
prescripteurs (3 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-09-02-00025 - Délégation de signature PCRP - septembre 2024
(2 pages) Page 7
01-2024-09-02-00024 - Délégation de signature-CTX
GRX-EDR-septembre 2024 (2 pages) Page 10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires
de l'Ain (33 pages) Page 13
01-2024-09-10-00008 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_8_2024 (2 pages) Page 47
01-2024-09-10-00009 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_9_2024 (2 pages) Page 50
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive "29ème Rallye du Suran" (13 pages) Page 53
01-2024-08-30-00005 - arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive "Enduro Tracteurs Tondeuse 2024" (6 pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-09-10-00010 - Arrêté tableau garde oct 24 à mars 25 (21 pages) Page 74
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-09-06-00002
Arrêté préfectoral habilitation nouveaux
prescripteurs
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral
habilitation nouveaux prescripteurs 3
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n° 2024 - 01
donnant l'habilitation au dispositif AGIR de l'organisme ALFA 3A à prescrire un parcours
d'insertion par l'activité économique
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans
l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de
longue durée » ;
Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique ;
Vu l'arrêté modifié du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des
personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs
mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail ;
Vu la consultation dématérialisée du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique (C.D.I.A.E) en date du 28 juin 2024,
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 :
En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité
économique fixée au niveau national et figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel modifié
du 1er septembre 2021, les organismes suivants sont habilités à prescrire un parcours
d'insertion par l'activité économique dans le département de l'Ain, pour une durée de cinq
ans renouvelable :
- Association Alfa3a dont le siège social se situe 14 rue Aguétant 01500 AMBERIEU EN
BUGEY, listé en annexe du présent arrêté ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral
habilitation nouveaux prescripteurs 4
Article 2 :
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes,
l'organisme visé à l'article ci-dessus peut valider l'éligibilité à l'insertion par l'activité
économique des candidats. Cette prescription s'effectue par voie dématérialisée, en
utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de l'Ain ;
- d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
- par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Signé : Olivier PATERNOSTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral
habilitation nouveaux prescripteurs 5
Annexe
Liste des organismes concernés
Nom de l'organisme Adresse Code postal Ville
ALFA3A dispositif AGIR 1 bis rue des Dîmes 01000 BOURG EN BRESSE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-09-06-00002 - Arrêté préfectoral
habilitation nouveaux prescripteurs 6
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-02-00025
Délégation de signature PCRP - septembre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00025 - Délégation de signature PCRP -
septembre 2024 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du département de l'AIN
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
11 Bd Maréchal Leclerc
BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE (PCRP) DE L'AIN POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du PCRP de l'AIN, Sébastien SAUNER, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
ALBERTINI Nicolas
nom prénom
MICHEL Muriel
nom prénom
DESBROSSES-LACROIX
Véronique
nom prénom
BEATO Lucas
nom prénom
LARGIER Sébastien
nom prénom
SOLINSKI-FABRE Nicolas
nom prénom
BROISE Véronique
nom prénom
BUATHIER Kristel
nom prénom
MARTIN Isabelle
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00025 - Délégation de signature PCRP -
septembre 2024 8
MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
AVISSE Catherine
nom prénom
DURY Vincent
nom prénom
BRODEUR Judith
nom prénom
COURTINE Isabelle
nom prénom
MARTIN David
nom prénom
OLSZEWSKI Christopher
nom prénom
PASSELAIGUE Valérie
Nom prénom
REFOUVELET Frédéric
Nom prénom
VERVIER Jérôme
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bourg-en-Bresse, le 02 septembre 2024
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Sébastien SAUNER, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00025 - Délégation de signature PCRP -
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-02-00024
Délégation de signature-CTX
GRX-EDR-septembre 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00024 - Délégation de signature-CTX
GRX-EDR-septembre 2024 10
Ex F"RÉPUBLIQUE ilFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423 |01012 BOURG EN BRESSE Cedex |& : 04.74.45.68.00: 04.74.45.68.99Mél : ddfip01@dofip.finances.gouv.fr|||Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain, |||Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissibn partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ciLdessous '2°) en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'Équipe départementale de renfort désignés ci-après :Nom et prénom grade Limite Limitedes agents des décisions des décisions gracieusescontentieuses |CHEVALIER Agnès Contrôleur 10 000 € 10 000 €COGNET Tommy Contrôleur 10 000 € 10000€SAHIN Selman Contrôleur 10 000 € 10000€WEBER Charlotte Agent 2000 € 2000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00024 - Délégation de signature-CTX
GRX-EDR-septembre 2024 11
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Ain.
Fait a Bourg en Bresse, le 02 septembre 2024
Le directeur départe al des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00024 - Délégation de signature-CTX
GRX-EDR-septembre 2024 12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-06-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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E 3PREFETEDE L'AINL,iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise
en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU le programme régional de développement agricole et rural Auvergne-Rhône-Alpes
2022-2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de
signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis
en annexe du présent arrêté.
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle s
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,

Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux
articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s
de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d'unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s
de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de
pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ,
directeur départemental des territoires de l'Ain, est abrogé à compter du lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant
le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code
de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
16
être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
A rticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 6 septembre 2024

La préfète,
Signé :
Chantal MAUCHET

4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
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TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
18
A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
19
A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences   entre   la   direction   départementale   des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture et
aux directions départementales interministérielles de l'Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l'organisation des élec -
tions professionnelles et au dialogue social, et notamment
le règlement intérieur et les chartes relatives au fonction -
nement de la direction départementale des territoires, les
convocations et les comptes rendus des comités tech -
niques et des comités d' hygiène, de sécurité et des condi -
tions de travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de
la structure, et notamment les mutations et autres de -
mandes entrantes et sortantes, les affectations, les autori -
sations de recrutement ou de concours, les départs en re -
traite, les recrutements et remplacements par des agents
contractuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de gratifi -
cation des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d'accident du travail et décisions d'impu -
tabilité.
A2b3 Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans
le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents et les
propositions de promotion :nouvelle bonification indi -
ciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise ,
compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures
supplémentaires et rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhi -
cule professionnel.
A2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation
des comptes épargne-temps.
7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
20
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et notam-
ment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail , des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié (validation CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l'État », l es mesures générales de program -
mation budgétaire des dépenses non contraintes relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et terri -
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale
des territoires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
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Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
21
A3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du
21/07/2016
modifiant l'arrêté
du 22/10/2014 fixant
la méthode
nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du
08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du
08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du
31/05/2010
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A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité des
formations au sein des écoles de conduite » (contrôles,
courriers et préparation des décisions après-audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".
Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotag e sécurité routière
ou directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7 ,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et en
cas de travaux).
Articles R. 411-9
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23
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de
voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à
grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4 GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF).
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire.
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques art. L.
2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
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A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34,
L. 631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
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A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report
de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au
constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de
l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et
toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
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A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
par l'État.
Art L. 132-2 et R.
132-1
A6b Droit des sols Code de
l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
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A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs,
aux déclarations préalables, permis de construire, permis
d'aménager et permis de démolir
Code de
l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).
Art. L.422-2, R.421-
19, R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27 , R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422 -2 a), b), c)
et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
15
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Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de
l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
- T ransmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
code de l'urbanisme
et code de
l'environnement
Art. L. 480-1 C. urb.
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, à l'exception
de la signature des avis, des décisions et des procès-
verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
16
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29
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement cinématographique, à
l'exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.
Code du cinéma et
de l'image animée
art L. 212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée
et relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel
du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
17
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30
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17 .1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18
du 05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de
l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du
29/09/2010 (tapis)
arrêté du
09/08/2011 (téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du
22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et
de bâtiment (TP/B),
des entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
18
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31
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B
soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P .P .R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9b Politique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques
et à l'information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris à
l'échelle départementale pour l' information des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R.
125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
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32
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique - phase de décision ),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête, d'autorisation
environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle
lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
- Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et
suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L.
531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
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33
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211 -2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211-7 , L. 211-12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214 -1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17 , L. 214-18, L. 215 -14 et L. 215 -15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les
installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou
déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L. 171 et
suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-1
à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
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34
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif,
notamment celles liées aux opérations de maintenance,
aux dérogations à l'implantation d'installations
d'assainissement en zone à usage sensible et en zone
inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une charge
brute de pollution
organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV - titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel
du 01/08/1986
modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel
du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
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35
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la
destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel
du 10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel
du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel
du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R. 424-
5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1
à 4
A10c17
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Art R. 421-29 et R.
421-30 du code de
l'environnement
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
23
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36
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou de
vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du
18 mars 1982 relatif
à l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de biotopes (APPB), sauf la signature des-dits
arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
24
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37
A10d5a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5
b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés" .
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier
Articles L. 122-7 et
L. 122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R.
332-23 à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
25
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38
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du
16/01/2013 fixant les
statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la pêche
dans les grands lacs intérieurs de montagne
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-
6 et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières
Édit de Colbert-
Note ministérielle
du 5 juin 2019
relative à la pêche à
l'aimant dans les
cours d'eau, lacs,
fleuves, canaux et
rivières
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39
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L. 120-
1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article
L. 414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de
l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de
l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
27
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40
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux
de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
-Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la
pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de
la CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la
pêche maritime
A11b1
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Articles R. 313-1 à R.
313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
28
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41
A11b3 Décisions individuelles relatives au c ontrôle des structures
des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au c umul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux a ides à la transmission
des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux p rêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux a ides au redressement
de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L.
125-10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du
dispositif d'autorisation préalable de la prise de contrôle
d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la
pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Art D. 114-11 et s.
29
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Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
42
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la
pêche maritime
A11d1
Tous actes, procédures et mesures d'organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er –
Section 2 et Section
3
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de
minimis dans le
secteur agricole et
tout régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de
la forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la
pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
30
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43
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de la
pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes.
Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er –
Chapitres IV et V
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits à
paiement de base.
A11f3 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles.
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-
10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut : convention
franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
31
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directeur départemental des territoires de l'Ain
44
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques – art. L.
1123-4 et L. 3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rura l
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
32
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directeur départemental des territoires de l'Ain
45
A 13 DIVERS
A 13 a1
Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
A 13a2
Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Lois de finances
pour 2023 et 2024
Circulaire
TRE2235937C du 14
décembre 2022
Circulaire
TREL2334785C du
28 décembre 2023
Circulaire
TREL2408744C du
04 avril 2024
33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
46
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-10-00008
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_8_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00008 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_8_2024 47
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresL'iberte'ÉgalitéFraternité
Service Connaissance Études et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d''autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 30 juillet 2024, par M. Laurent DOIGNIES, représentant la sociétéCabinet Albert et Associés ; ARRETE :Article 1 : La société Cabine Albert et Associés, située 8 Rue Jules Verne — 59790 RONCHIN,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commercepour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_8_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-BressePour la préfète,Le directeur dépa10 SEP. 2024ental des territoires,
Vincent PATRIARÇA .
t
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00008 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_8_2024 48
Délais et voies de recours :Tout recours à I'encontre de la présente décision pourra étre porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
212
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00008 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_8_2024 49
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-10-00009
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_9_2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00009 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_9_2024 50
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Connaissance Études et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLa Préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;VU la demande déposée le 1" août 2024, par M. Benjamin AYNES, représentant la sociétéSAD Marketing ; ARRETE :Article 1: La société SAD Marketing, située 26 Rue Jacques Prévert - Etage n°1 —- 59650VILLENEUVE-D'ASCQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_9_2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.SEP. 2024| des territoires,Fait à Bourg-en-BressPour la préfète, ,,/Le directeur départemen
Vincent PATRIAR
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00009 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_9_2024 51
Délais et voies de recours :Tout recours à I'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00009 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_9_2024 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-17-00001
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive "29ème Rallye du Suran"
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "29ème Rallye du Suran" 53
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
pref-manifestations-sportives@ ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 168-24 autorisant la manifestation
« 29ème Rallye du Suran »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2,
L. 2212-3 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A.
3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur ;
VU l'article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux
manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU les arrêtés du conseil départemental portant réglementation de la circulation et du
stationnement le jour de la manifestation ;
VU les arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation le jour de la
manifestation ;
VU la demande présentée par M. Gilles BATAILLE et Mme Muriel LAGARDE représentants
les associations « ASA Aindinoise et Ecurie Bresse Bugey » dont le siège est situé,
Maison de la Culture et de la Citoyenneté 4 Allée des brotteaux à Bourg-en-Bresse,
en vue d'obtenir l'autorisation d'organise r les 20 et 21 septembre 2024, le 29ème
Rallye du Suran;
VU le permis d'organisation n° 507 délivré le 16 juillet 2024 par la fédération française
des sports automobile ;
VU les plans joints à la demande et annexé au présent arrêté ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "29ème Rallye du Suran"54
VU les avis émis par le président du Conseil dépa rtemental, la préfecture du Jura , le
général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, la
directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et les
maires des communes traversées ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
épreuves sportives, réunie le 10 septembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
- ARRÊTE -
Article 1 :
Les représentants des associations « ASA Aindinoise et Ecurie Bresse Bugey », M. Gilles
BATAILLE et Mme Muriel LAGARDE, sont autorisés à organiser, sous réserve des droits des
tiers, le 29ème Rallye du Suran, les 20 et 21 septembre 2024, sur les circuits ci-joints
(annexe 1).
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 180.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent les
conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront
interroger Météo France afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
prendre toutes mesures adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions tout au long de la
manifestation.
En condition nocturne, toutes les dispositions devront être prises pour que les coureurs
puissent se diriger en toute sécurité et qu'il y ait un niveau d'éclairement suffisant à la
reconnaissance d'éventuels obstacles. Sur un parcours non totalement fermé à la
circulation, en tout ou en partie en conditions nocturnes, l'organisateur devra imposer le
port des dispositifs de signalisation (éclairage, dispositifs à haut facteur de réflexion).
Article 2 :
Les commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.
Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d'extincteurs et doivent communiquer
entre eux d'un poste à l'autre.
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité
sont entièrement à la charge des organisateurs.
Article 3 :
L'organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l'itinéraire
fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d'intrusion d'un véhicule sur le
parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés
empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "29ème Rallye du Suran"55
Lors des parcours de liaison pour rejoindre les épreuves spéciales, les participants
respecteront strictement le Code de la route. La RD 98 empruntée par la course à Grand-
Corent doit uniquement servir de route de liaison.
Article 4 :
L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et
de secours de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la
direction de course à tout moment.
Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les
secours publics (112,15,18) et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous
les points du site soient couverts.
En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18.
Dans ce cas, l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation
n'engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de
rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables
seront chargés d'assurer la réception et le guidage des secours.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout
véhicule ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non
seulement sur le parcours, mais également sur les voies d'accès de dégagement.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter
l'itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le
transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre
hospitalier le plus proche.
Secours aux personnes
2 ambulances seront présentes le vendredi 20 septembre 2024.
4 ambulances seront présentes le samedi 21 septembre 2024.
4 médecins seront présents pendant toute la durée de la manifestation.
Secours incendie
L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout
risque de propagation d'un incendie.
Il devra vérifier que les points d'eau incendie du secteur restent libres et accessibles
pendant toute la durée de la manifestation.
Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.
Environnement :
L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser
l'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine
public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la
chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux
provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la
manifestation.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "29ème Rallye du Suran"56
Prescriptions de la préfecture du Jura
S'agissant de la circulation et de la sécurité
L'organisateur devra :
- s'assurer de la présence effective des médecins et de la société d'ambulance ;
- s'assurer de la conformité de l'emplacement des zones spectateurs ;
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de
sport automobile ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de
l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- mettre en place les signaleurs prévus dans la déclaration, avec moyen de lutte contre
l'incendie ;
- interdire le stationnement des spectateurs dans la zone de sécurité définie autour du
circuit ;
- mettre en place des protections (dans la zone de sécurité définie autour du circuit) ;
- utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- respecter les arrêtés des autorités investies du pouvoir de police de la circulation
routière relatifs à la manifestation ;
- appeler le 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier
d'éventuels blessés ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
- présenter une attestation d'assurance couvrant le manifestation ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de la manifestation afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers.
S'agissant de l'environnement
L'organisateur devra :
- veiller à effectuer les ravitaillements ainsi que les regroupements et ou stationnements
de personnes en dehors des zones naturelles d'intérêt écologique, Natura 2000, ZNIEF,
zones humides et zones protégées par arrêtés de protection biotope (APPB) (vous pouvez
situer facilement ces zones à l'aide du site IGN « géoportail » à l'adresse
https://www.geoportail.gouv.fr/ en sélectionnant « développement durable » dans les
données thématiques, puis « espaces protégés ») ;
- faire respecter le règlement standard (bâches, déchets dans parc assistance..)
- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines
d'une pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de
stationnement des véhicules à moteur ;
- assurer la gestion et la collecte des déchets pendant et après la course, le long des
parcours et aux ravitaillements ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés éventuellement traversés par la
manifestation ou susceptible d'être fréquentés par les spectateurs ;
- interdiction formelle de baliser l'itinéraire notamment au moyen de flèches ou
d'inscriptions sur les dépendances du domaine public ou sur la chaussée elle-même ; seuls
peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec le chef de l'agence routière départementale intéressée, et
enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "29ème Rallye du Suran"57
Article 5 :
Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de tout autre, ceux indiqués sur
le plan produit par les organisateurs. Le p ublic ne pourra être admis que sur les zones
préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les commissaires licenciés, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces
interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du
public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être
immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à
nouveau positionnés dans les zones autorisées.
Sûreté :
L'organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes
de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit
avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les
spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d'arrivée ou de forte affluence du
public.
Mesures sanitaires :
Au regard d'une situation où le virus de la COVID continue de circuler, l'organisateur doit
veiller à ce que les personnes présentent ne puissent pas prendre part à la manifestation,
si elles présentent des symptômes de la COVID-19 et être en mesure de pouvoir contacter
a posteriori les autres participants.
Article 6 :
Monsieur Gilles BATAILLE et Madame Muriel LAGARDE, "organisateurs techniques", sont
chargés de s'assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées. Ils prendront toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l'épreuve, s'ils constatent que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus remplies.
À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, les organisateurs techniques
adresseront, les 20 et 21 septembre 2024 à la préfecture par mail pref-cabinet-
prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions
particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'aut orité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de Allianz IARD
conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d'assurances des
épreuves et compétitions sportives.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "29ème Rallye du Suran"58
Article 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère
suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 10 :
La directrice de cabinet de la préfète, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, les
maires des communes traversées et l'o rganisateur technique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur
départemental des territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de
l'éducation nationale, au directeur départemental des services d'incendie et de secours
de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 septembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "29ème Rallye du Suran"59
dossier 1 68-24
Le ________________
A T T E S T A T I O N
En qualité d'organisateur technique, je soussigné
NOM : ____________________________________________
Prénom : __________________________________________
Joignable au (n° portable) : ___________________________
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus,
que l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en
vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à _____________________________, le
_____________________
A ______heures _______________
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l'adresse suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,
En cas de problème, vous devez alerter la personne d'astreinte de la
préfecture au 06 61 84 04 25
7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "29ème Rallye du Suran"60
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-30-00005
arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive "Enduro Tracteurs Tondeuse 2024"
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00005 - arrêté portant autorisation de la manifestation sportive "Enduro Tracteurs
Tondeuse 2024" 67
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
pref-manifestations-sportives@ ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 118-24 autorisant la manifestation
« Enduro Tracteurs Tondeuse 2024 »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2,
L. 2212-3 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A.
3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur ;
VU l'article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux
manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Beaupont portant réglementation de la
circulation le jour de la manifestation ;
VU la demande présentée par M. Ludovic JACQUET représentant l'association « Comité
des fêtes de Beaupont » dont le siège est situé, 331 rue principale à Beaupont, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organise r le 21 et 22 septembre 2024, l' Enduro tracteurs
tondeuses à Beaupont ;
VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;
VU les avis émis par le président du Conseil départemental, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des
territoires, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du
SAMU et le maire de la commune de Beaupont ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
épreuves sportives, réunie le 2 juillet 2024 ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
- ARRÊTE -
Article 1 :
Le représentant de l'association « Comité des fêtes de Beaupont », M. Ludovic JACQUET,
est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, l' Enduro tracteurs tondeuses sur
la commune de Beaupont, le 21 et 22 septembre 2024, sur le circuit ci-joint (annexe 1).
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 40.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s'ils jugent les
conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée, défavorables. Ils devront
interroger Météo France afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et
prendre toutes mesures adaptées. Ils réactualiseront ces prévisions tout au long de la
manifestation.
Article 2 :
Les signaleurs munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.
Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d'extincteurs et doivent communiquer
entre eux d'un poste à l'autre.
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité
sont entièrement à la charge des organisateurs.
Article 3 :
L'organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l'itinéraire
fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d'intrusion d'un véhicule sur le
parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés
empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
L'organisateur devra être attentif au stationnement le long de la RD 1.
Article 4 :
L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et
de secours de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la
direction de course à tout moment.
Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les
secours publics (112,15,18) et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous
les points du site soient couverts.
En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18.
Dans ce cas, l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation
n'engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de
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rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables
seront chargés d'assurer la réception et le guidage des secours.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout
véhicule ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non
seulement sur le parcours, mais également sur les voies d'accès de dégagement.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter
l'itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le
transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre
hospitalier le plus proche.
Secours aux personnes
1 ambulance, 4 secouristes, 1 poste de premier secours et 1 médecin seront présents
pendant toute la durée de la manifestation.
Secours incendie
L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout
risque de propagation d'un incendie.
Il devra vérifier que les points d'eau incendie du secteur restent libres et accessibles
pendant toute la durée de la manifestation.
Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le circuit.
Environnement :
L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser
l'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine
public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la
chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux
provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la
manifestation.
Article 5 :
Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de tout autre, ceux indiqués sur
le plan produit par les organisateurs. Le p ublic ne pourra être admis que sur les zones
préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.
Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les signaleurs, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces interdictions et
interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se
positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement
suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau
positionnés dans les zones autorisées.
Sûreté :
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L'organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes
de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit
avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les
spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d'arrivée ou de forte affluence du
public.
Mesures sanitaires :
- Au regard d'une situation où le virus de la COVID continue de circuler, l'organisateur doit
veiller à ce que les personnes présentent ne puissent pas prendre part à la manifestation,
si elles présentent des symptômes de la COVID-19 et être en mesure de pouvoir contacter
a posteriori les autres participants.
Article 6 :
Monsieur Ludovic JACQUET, "organisateur technique", est chargé de s'assurer que les
règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la
commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes
initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique
adressera, le 21 et 22 septembre 2024 à la préfecture par mail pref-cabinet-
prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions
particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de Allianz IARD
conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d'assurances des
épreuves et compétitions sportives.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère
suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 10 :
La directrice de cabinet de la préfète, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le maire de la commune de Beaupont et l'organisateur
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technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur
départemental des territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de
l'éducation nationale, au directeur départemental des services d'incendie et de secours
de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 août 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
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doss ier 118-24
Le ________________
A T T E S T A T I O N
En qualité d'organisateur technique, je soussigné
NOM : ____________________________________________
Prénom : __________________________________________
Joignable au (n° portable) : ___________________________
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus,
que l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en
vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à _____________________________, le
_____________________
A ______heures _______________
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l'adresse suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,
En cas de problème, vous devez alerter la personne d'astreinte de la
préfecture au 06 61 84 04 25
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Auvergne-Rhône-Alpes
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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EIE DE L'AIN3UGEYONErerairesur
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