PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-051
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-02-12-00003 - 20250212 29 NP AEM Arrêté délégation
signature COMSUP (3 pages) Page 3
R02-2025-02-12-00006 - 20250212 31 NP AEM Arrêté délégation
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-12-00003
20250212 29 NP AEM Arrêté délégation signature
COMSUP
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00003 - 20250212 29 NP AEM Arrêté délégation signature COMSUP 3
[ DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -09%portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles
Le préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
Vu le code de la défense;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu la loi n°94-589 du 15juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par I'Etat de ses pouvoirsde police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventionsinternationales ;Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nationsunies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret n°91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des NationsUnies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée àVienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989;Vu le décret n°2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernantla coopération en vue de la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substancespsychotropes dans la région des Caraibes, fait à San José le 10 avril 2003;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer ;Vu le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partirdesquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises;Vu le décret n°85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage desnavires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2023 portant nomination du contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zone maritime Antilles;
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en merincombant à l''État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant réglement de la navigationdans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir lasécurité des personnes et des biens ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-99 du 18 juillet 2022 portant approbation et mise en vigueurdu plan ORSEC maritime des Antilles ;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles ;
ARRETEArticle 1" :Délégation est donnée au vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS, commandant de la zonemaritime Antilles, à l'effet de signer :- les habilitations individuelles relatives à la mise en œuvre de la loi n°94-589 du15 juillet 1994 relative à l'exercice par I'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;- les directives d'opérations interadministrations en matière de lutte contre lesactivités illicites par voie maritime;- l'ordre d'envoi de l'équipe d'évaluation et d'intervention dans le cadre de la mise enœuvre du plan ORSEC maritime ;- les avis rendus aux préfets de département ou aux préfets de région dans lesprocédures administratives de consultation ;- les actes réglementaires autorisant l'utilisation des hélisurfaces à bord des navires ;- les comptes-rendus interministériels de l'action de l'Etat en mer adressés ausecrétariat général de la Mer.
Article 2 :Une délégation ad hoc pourra être donnée en cas de besoin, pour la signature d'un acte dudélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer prévu par un accord internationalde coopération relatif à la lutte contre les trafics illicites en mer ou à la sécurité maritimeen zone maritime Antilles.
Article 3 :Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité desactes administratifs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer auxAntilles.
Article 4 :Le commandant de la zone maritime Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du délégué du Gouvernement pourl'action de l'Etat en mer aux Antilles.
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Article S :L'arrêté n°2023-165 du 1* août 2023 du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etaten mer aux Antilles portant délégation de signature au commandant de zone maritimeAntitles est abrogé.
Fort-de-France, le _{ Q ';PQ;/Q;QR 2025/
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DM Guadeloupe
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Ex DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 30portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER,directeur de lamer de Guadeloupe
Le préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nationsunies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partirdesquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale aux Antilles françaises;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en merincombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de l'administrateur enchef de deuxième classe des affaires maritimes Edouard WEBER dans les fonctions dedirecteur de la mer de Guadeloupe;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles;
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ARRETE
Article 15 :Délégation de signature est donnée a Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer deGuadeloupe, pour signer les actes relevant de la compétence du délégué du Gouvernementpour l'action de I'Etat en mer aux Antilles ci-dessous énumérés, dans la limite des eauxintérieures et des mers territoriales bordant les îles de Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, Les Saintes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin :- Réglementation de la navigation maritime et des activités nautiques :o Accusés de réception des manifestations nautiques;o Actes relatifs à la réglementation de la circulation maritime et des activitésnautiques;o Actes relatifs à la coordination des moyens de I'Etat participant à la police duplan d'eau lors de manifestations nautiques;o Actes relatifs aux plans de balisage ;o Actes autorisant la création et l'utilisation des hydrosurfaces;- Gestion du domaine public maritime :o Actes relatifs aux zones de mouillage et d'équipements légers et à laréglementation de leur utilisation ;o Actes de mise en demeure, de déchéance de propriété et autres mesures degestion de toute épave ou navire abandonné en mer;- Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins :o Actes réglementant les activités en mer concernant tout travail sous-marin(pose, entretien et retrait des câbles sous-marins, etc.) ;- Gestion du patrimoine marin et des ressources marines :o Actes relatifs à la protection de l'environnement marin, dans la limite descompétences reconnues par la loi et le règlement à d'autres services etétablissements publics;- Protection des biens culturels maritimes :o Actes réglementant les campagnes d'archéologie sous-marine;- Missions scientifiques en mer:o Actes réglementant les campagnes de recherche scientifique marine.
Article 2 :L'instruction interservices des dossiers relatifs aux actes listés à l'article 1° est réalisée parla direction de la mer de Guadeloupe sous l'autorité du directeur de la mer de Guadeloupe.
Article 3 :Le commandant de la zone maritime Antilles, en qualité d'assistant du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, est obligatoirement consulté dansle cadre de l'instruction des dossiers relatifs aux actes listés à l'article 1¢ et est tenu informéde tout acte signé par le directeur de la mer de Guadeloupe en application du présentarrêté.
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Article 4 :Sont exclus de la délégation :- Lasignature des actes réglementant des activités situées au-dela des eaux intérieureset des mers territoriales bordant la Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, LesSaintes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;- La signature des actes concernant des activités dont la sensibilité ou l'importancejustifient que la signature soit réalisée par le délégué du Gouvernement pour l'actionde l'Etat en mer;- La signature des actes relatifs à l'emploi de la force en mer et à la mise en œuvre demesures de coercition en mer en application du code de la Défense;- La signature des actes relatifs à l'exercice des compétences du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer en tant que directeur des opérationsde secours en mer (DOS mer) au sens de l'organisation de la réponse de sécurité civileen mer (ORSEC maritime).
Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer deGuadeloupe, la délégation qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée parMonsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint de la mer de Guadeloupe.
Article 6 :Les arrêtés pris dans le cadre du présent arrêté seront publiés au registre de publicité desactes administratifs du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer auxAntilles.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au registre de publicité des actes administratifs du délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles.Article 8 :Le directeur de la mer de Guadeloupe et le commandant de la zone maritime Antilles sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Article 9 :L'arrété n°2024-9 du 18 janvier 2024 du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etaten mer aux Antilles portant délégation de signature au directeur de la mer de Guadeloupeest abrogé.
Fort-de-France, le /{.2 EPG:VR} €Q2025;
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