PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-10-2025
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-10-16-00009 - ARRETE 0581 KIKALA KADY (2 pages) Page 3
D77-2025-10-16-00008 - ARRETE 0582 RIBEIRO EMILIE (2 pages) Page 6
D77-2025-10-16-00010 - ARRETE 0583 BENICOURT TATIANA (2 pages) Page 9
D77-2025-10-16-00006 - ARRETE 0584 BAGCI LISA (2 pages) Page 12
D77-2025-10-16-00005 - ARRETE 0585 PONS JORIS (2 pages) Page 15
D77-2025-10-16-00007 - ARRETE 0586 BAGCI ESIN (2 pages) Page 18
D77-2025-10-16-00004 - ARRETE 0587 LEPINE CHRISTOPHE (2 pages) Page 21
D77-2025-10-16-00003 - ARRETE 0588 ROUIX LUDOVIC (2 pages) Page 24
D77-2025-10-21-00001 - ARRETE 0589 ALZONA EDNA (2 pages) Page 27
D77-2025-10-21-00002 - ARRETE 0590 BORGES SANDRA (2 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-10-01-00053 - 2025-10-01 Délégation signature SIE
MONTEREAU (3 pages) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 019
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-13-00026 - Arrêté Interpréfectoral n°2025 -
37/DCSE/BPE/EXP portant prorogation des effets de la déclaration
d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et
des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER
E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le
Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie. (5 pages) Page 39
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-10-15-00007 - AP N° 2025-773-452 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de l'EURL 'POMPES FUNEBRES KNIBBE - 41, place
du Général de Gaulle - Bray sur Seine (2 pages) Page 45
D77-2025-10-15-00008 - AP N° 2025-773-453 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de l'EURL 'POMPES FUNEBRES KNIBBE - 13, rue de
Nogent - Bray sur Seine (2 pages) Page 48
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-16-00009
ARRETE 0581 KIKALA KADY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00009 - ARRETE 0581 KIKALA KADY 3
Direction départementaleE | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0581Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992441402Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme K&K MENAGE , 45 RUE LAVOISIER 77000MELUN, le 13/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/10/25 par M. KIKALA KADY en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organismeK&K MENAGE dont l'établissement principal est situé 45 RUE LAVOISIER 77000 MELUNet enregistré sous le N° SAP992441402 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 an à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00009 - ARRETE 0581 KIKALA KADY 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00009 - ARRETE 0581 KIKALA KADY 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-16-00008
ARRETE 0582 RIBEIRO EMILIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00008 - ARRETE 0582 RIBEIRO EMILIE 6
Direction départementale= de l'emploi, du travailp RE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0582Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP821340882Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'étoile d'un ange, 16 Chemin Des Praillons77350 Boissettes, le 13/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/10/25 par Mme. RIBEIRO EMILIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme L'étoile d'un ange dont l'établissement principal est situé 16 Chemin Des Praillons 77350Boissettes et enregistré sous le N° SAP821340882 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déciaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00008 - ARRETE 0582 RIBEIRO EMILIE 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00008 - ARRETE 0582 RIBEIRO EMILIE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-16-00010
ARRETE 0583 BENICOURT TATIANA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00010 - ARRETE 0583 BENICOURT
TATIANA 9
Direction départementale| nf | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0583Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943945626Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENICOURT , 11 CHEMIN DU BOIS MULOT77181 LE PIN, le 13/10/25;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 13/10/25 par Mme. BENICOURT TATIANA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme BENICOURT dont l'établissement principal est situé 11 CHEMIN DU BOIS MULOT77181 LE PIN et enregistré sous le N° SAP943945626 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00010 - ARRETE 0583 BENICOURT
TATIANA 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des pelle eMPar subdé égation, Le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00010 - ARRETE 0583 BENICOURT
TATIANA 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-16-00006
ARRETE 0584 BAGCI LISA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00006 - ARRETE 0584 BAGCI LISA 12
Direction départementale| sf . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0584Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP835182494Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TECHER , 6 ALLEE MARGUERITEYOURCENAR 77178 SAINT-PATHUS, le 14/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/10/25 par Mme. Techer Lisa en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme TECHER dont l'établissement principal est situé 6 ALLEE MARGUERITE YOURCENAR77178 SAINT-PATHUS et enregistré sous le N° SAP835182494 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00006 - ARRETE 0584 BAGCI LISA 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00006 - ARRETE 0584 BAGCI LISA 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-16-00005
ARRETE 0585 PONS JORIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00005 - ARRETE 0585 PONS JORIS 15
Direction départementale| = , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0585Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992570812Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PONS JORIS, 2 Rue Saint-Denis 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 14/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/10/25 par M. PONS Joris en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismePONS JORIS dont l'établissement principal est situé 2 Rue Saint-Denis 77400 LAGNY-SUR-MARNE etenregistré sous le N° SAP992570812 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00005 - ARRETE 0585 PONS JORIS 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00005 - ARRETE 0585 PONS JORIS 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-16-00007
ARRETE 0586 BAGCI ESIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00007 - ARRETE 0586 BAGCI ESIN 18
Direction départementaleEX | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0586Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992421677Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAGCI ESIN , 17 BIS AVENUE DU MARECHALFOCH 77500 CHELLES, le 14/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/10/25 par Mme. BAGCI Esin, Melis en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BAGCI ESIN dont l'établissement principal est situé 17 BIS AVENUE DU MARECHALFOCH 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP992421677 pour les activités suivantes :e« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu Fagrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00007 - ARRETE 0586 BAGCI ESIN 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Aurioi, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00007 - ARRETE 0586 BAGCI ESIN 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-16-00004
ARRETE 0587 LEPINE CHRISTOPHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00004 - ARRETE 0587 LEPINE
CHRISTOPHE 21
Direction départementaleEE = de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0587Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990753493Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme christophe lepine, 3 RUE DES FONTAINESSAINT-PIERRE 77320 SANCY LES PROVINS, le 14/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/10/25 par M. LEPINE CHRISTOPHE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme christophe lepine dont l'établissement principal est situé 3 RUE DES FONTAINES SAINT-PIERRE 77320 SANCY LES PROVINS et enregistré sous le N° SAP990753493 pour les activitéssuivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00004 - ARRETE 0587 LEPINE
CHRISTOPHE 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00004 - ARRETE 0587 LEPINE
CHRISTOPHE 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-16-00003
ARRETE 0588 ROUIX LUDOVIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00003 - ARRETE 0588 ROUIX LUDOVIC 24
Direction départementale| af | de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0588Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP833115173Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUDO DRUMS SCHOOL, 35 AVENUE JEANJAURES 77360 VAIRES-SUR-MARNE, le 14/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 14/10/25 par M. ROUIX LUDOVIC en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LUDO DRUMS SCHOOL dont l'établissement principal est situé 35 AVENUE JEAN JAURES77360 VAIRES-SUR-MARNE etenregistré sous le N° SAP833115173 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu: l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00003 - ARRETE 0588 ROUIX LUDOVIC 25
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 16/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-16-00003 - ARRETE 0588 ROUIX LUDOVIC 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-21-00001
ARRETE 0589 ALZONA EDNA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-21-00001 - ARRETE 0589 ALZONA EDNA 27
Direction départementale= . de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0589Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP535276323Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ALZONA EDNA, 13 rue de l'eau vive 77200torcy, le 15/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 15/10/25 par Mme. ALZONA Edna en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 13 rue de l'eau vive 77200 torcy et enregistrésous le N° SAP535276323 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-21-00001 - ARRETE 0589 ALZONA EDNA 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 21/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-21-00001 - ARRETE 0589 ALZONA EDNA 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-10-21-00002
ARRETE 0590 BORGES SANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-21-00002 - ARRETE 0590 BORGES
SANDRA 30
Direction départementale| P| de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0590Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP988169736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LIMPA IMPECCABLE, 105 AVENUE EugéneVarlin 77270 VILLEPARISIS, le 16/10/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 16/10/25 par Mme. BORGES Sandra en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme LIMPA IMPECCABLE dont l'établissement principal est situé 105 AVENUE Eugéne Varlin77270 VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP988169736 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-21-00002 - ARRETE 0590 BORGES
SANDRA 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 21/10/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôleloge stemploi,
aaa TUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-10-21-00002 - ARRETE 0590 BORGES
SANDRA 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00053
2025-10-01 Délégation signature SIE MONTEREAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00053 - 2025-10-01 Délégation
signature SIE MONTEREAU 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIE Montereau
10, rue Etienne Thibault
77875 - MONTEREAU-FAULT-YONNE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Elise GISLARD et Eliane TANIC-LHERBIER , inspectrices
et à M Philippe LEFEVRE, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
Montereau-Fault-Yonne , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € po ur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00053 - 2025-10-01 Délégation
signature SIE MONTEREAU 34
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames Elise GISLARD et Eliane TANIC-LHERBIER ,
inspectrices et à M Philippe LEFEVRE, inspecteur pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EYRAGNE Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € x x
PAILLET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
LEPETIT Micaël Contrôleur 10 000 € 10 000 € x x
JACQUES Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
KOISSI Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € x x
DENIS Nicole Agente 2 000€ 2 000€ x x
MAKANAKI Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000€
VARLOT Sandra Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
PIERRE Christine Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
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signature SIE MONTEREAU 35
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
EL GAROUANI Hilal Contrôleur 10,000€ 10,000€ 6 mois 10 000€
BOUCHET Yann Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 1 500€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-et-Marne.
A Montereau-Fault-Yonne , le 1er octobre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Sylvie CORDIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00053 - 2025-10-01 Délégation
signature SIE MONTEREAU 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-17-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 019
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 019 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 37
| | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-019VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 6 octobre 2025 du directeur interdépartemental de la police nationalede Seine-et-Marne relatant le comportement particulièrement méritant du brigadier-chefXavier BAILLET, en fonction à la CPN de Lagny-sur-Marne, qui, le 17 août 2025 à Serris, a portéassistance à une femme agressée sur la voie publique et a interpellé l'auteur de l'agression endépit de la résistance violente que ce dernier lui a opposée et de l'arrivée de deux complices ;Considérant l'action déterminée de ce policier,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau brigadier-chef Xavier BAILLET.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le17 OCT. 2025Le pkéfet de Seine-et-Marne
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acte de courage et de dévouement 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-13-00026
Arrêté Interpréfectoral n°2025 -
37/DCSE/BPE/EXP portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie
de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation du projet
RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre
Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et
Roissy-en-Brie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00026 - Arrêté Interpréfectoral n°2025 - 37/DCSE/BPE/EXP portant prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE LA SEINE- .Liberté SAINT-DENIS ae
Fraternité
Direction de la Direction de la Direction de laCoordination coordination coordinationdes Services de l'Etat des politiques des politiquespubliques publiqueset de l'appui territorial | et de l'appui territorialLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Val de Marne
Arrêté Interpréfectoral n°2025 - 37/DCSE/BPE/EXP du 13 octobre 2025 portant prorogation des effetsde la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitionsfoncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entreVilliers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L121-5 relatif à laprorogation des effets de la déclaration d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du président du président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination deMonsieur Ludovic GUILLAUME secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis.;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Étienne STOSKOPF préfet du Val-de-Marne;
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des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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VU le décret du président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de MonsieurLaurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/EXP du 23 Octobre 2020 portant déclaration d'utilitépublique du projet RER E Est + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et organisant sasuppléance;VU l'arrêté préfectoral n°2024/ 4000 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et organisant sa suppléance :VU l'arrêté préfectoral n°24/8C/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU le plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie,Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne ;CONSIDÉRANT le courrier du directeur Régional et inter départemental de l'Équipement et de l'Aménagementd'Île-de-France du 15 janvier 2018, relatif à la désignation du préfet de Seine-et-Marne en tant que préfetcoordonnateur de l'enquête publique unique relative au projet du RER E EST +;CONSIDÉRANT que, par courrier daté du 16 juillet 2025, SNCF Réseau a demandé au préfet deSeine-et-Marne, préfet coordonnateur, la prolongation des effets de la déclaration d'utilité publique duprojet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne; le Plessis-Trévise etRoissy-en-Brie ;CONSIDÉRANT que la validité de la déclaration d'utilité publique initiale prononcée pour une durée de5 ans, expire le 22 octobre 2025;CONSIDÉRANT que le projet vise à adapter l'offre à la demande et améliorer la performance de labranche sud de la ligne, tout en favorisant son intégration environnementale ;CONSIDÉRANT que les acquisitions de données préalables et les études de conception du projetRER E EST + sont toujours en cours de réalisation ;CONSIDÉRANT que les travaux préparatoires, dont notamment la libération d'emprises et ledévoiement de réseaux, sont à réaliser;CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières nécessaires au projet n'ont pu être finalisées pendant ledélai de validité de la déclaration d'utilité publique initiale de 2020;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par SNCF Réseau le 16juillet 2025 et complété le 22 septembre 2025 estcomplet et régulier;Considérant que le projet initial n'a pas connu de modifications substantielles altérant l'économiegénérale;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne,
Hsveind
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des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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ARRETENT
Article ler: La date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCFRéseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, est reportée au22 octobre 2030.Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porteprincipale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière,Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pièces réservéesà l'accueil du public.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage des maires concernés.Article 3: les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, le président directeur général de SNCF Réseau, les maires de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand etVilliers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etVal-de-Marne, et sur le site Internet des services de l'État dans chacun des départements concernés.
Le préfet, # Le préfet, Le préfet,Pour le préfat et par délégation, |Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétéir néral, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Sébastien Laurent SIMPLICIEN Ludovic GUILLAUME
Copie pour information a:- Mme la sous-préfète du Raincy,— M.le sous-préfet de Torcy,— M.le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
Par application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex — ou via l'application Télérecours a l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de &publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes:- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE -12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
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des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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ARRETENT
Article 1er: La date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCFRéseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, est reportée au22 octobre 2030. :Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porteprincipale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière,Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pièces réservéesà l'accueil du public.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage des maires concernés.Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, le président directeur général de SNCF Réseau, les maires de Emerainville, Pontault- .Combault, Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferriére, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand etVilliers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs des préféctures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etVal-de-Marne, et sur le site Internet des services de l'État dans chacun des départements concernés.
Le préfet, Le préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, a re géneral, Le secrétaire général,
3Sébastien LIME auren Ludovic GUILLAUME -
Copie pour information a:- Mme la sous-préfète du Raincy,— M. le sous-préfet de Torcy,— M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex — ou via l'application Télérecours à l'adresse mail httos://www-telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00026 - Arrêté Interpréfectoral n°2025 - 37/DCSE/BPE/EXP portant prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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ARRETENT
Article ler: La date d'expiration des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCFRéseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet RER E EST +d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie, est reportée au22 octobre 2030.Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porteprincipale des mairies de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, . Ozoir-la-Ferrière,Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne, ainsi que dans les pièces réservéesà l'accueil du public.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage des maires concernés.Article 3: les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, le président directeur général de SNCF Réseau, les maires de Emerainville, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie,, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Noisy-le-Grand etVilliers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis etVal-de-Marne, et sur le site Internet des services de l'État dans chacun des départements concernés.
Le préfet, Le préfet, Le préfet,Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
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aSébastien LIME ' Laurent SIMPLICIEN Ludovic GUILLAUME
Copie pour information à :- Mme la sous-préfète du Raincy,— M.le sous-préfet de Torcy,— M.le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle- case postale 8630- 77 008Melun Cedex— ou via l'application Télérecours à l'adresse mail httos://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes:- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00026 - Arrêté Interpréfectoral n°2025 - 37/DCSE/BPE/EXP portant prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique, au bénéficie de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-15-00007
AP N° 2025-773-452 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de l'EURL 'POMPES
FUNEBRES KNIBBE - 41, place du Général de
Gaulle - Bray sur Seine
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-15-00007 - AP N° 2025-773-452 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'EURL 'POMPES FUNEBRES KNIBBE - 41, place du Général de Gaulle - Bray sur Seine 45
| 2 Sous-préfecture de Provins| Pôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-452 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire EURL «POMPES FUNEBRES KNIBBE» situé 41, place duGénéral de Gaulle à BRAY SUR SEINE (77480)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-425 du 20 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES KNIBBE » situé 41, place duGénéral de Gaulle à BRAY-SUR-SEINE (77480) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Henri KNIBBE, gérant de l'établissement secondaire de l'EURL« POMPES FUNEBRES KNIBBE » située à BRAY-SUR-SEINE (77480) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article premier :L'établissement secondaire de I'EURL « POMPES FUNEBRES KNIBBE » situé 41, place Charles de Gaulle àBRAY-SUR-SEINE (77480), immatriculé sous le n° SIRET 512 691 643 00021 et dirigé par Monsieur HenriKNIBBE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-15-00007 - AP N° 2025-773-452 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'EURL 'POMPES FUNEBRES KNIBBE - 41, place du Général de Gaulle - Bray sur Seine 46
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0147.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 21 octobre 2025.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de BRAY-SUR-SEINE.
Provins, le 15 octobre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
SytASandrine PA 22'0,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-15-00007 - AP N° 2025-773-452 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'EURL 'POMPES FUNEBRES KNIBBE - 41, place du Général de Gaulle - Bray sur Seine 47
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-15-00008
AP N° 2025-773-453 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de l'EURL 'POMPES
FUNEBRES KNIBBE - 13, rue de Nogent - Bray sur
Seine
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-15-00008 - AP N° 2025-773-453 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'EURL 'POMPES FUNEBRES KNIBBE - 13, rue de Nogent - Bray sur Seine 48
| of . | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-453 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'EURL «POMPES FUNEBRES KNIBBE» située 13, rue de Nogent à Bray sur Seine(77480)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-426 du 20 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l''EURL « POMPES FUNÈBRES KNIBBE » située 13, rue de Nogent à BRAY-SUR-SEINE (77480) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Henri KNIBBE, gérant de l'EURL « POMPES FUNEBRES KNIBBE »située à BRAY-SUR-SEINE (77480) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTE
Article premier :L'EURL « POMPES FUNÈBRES KNIBBE » située 13, rue de Nogent à BRAY-SUR-SEINE (77480), immatriculéesous le n° SIRET 512 691 643 00013 et dirigée par Monsieur Henri KNIBBE est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-15-00008 - AP N° 2025-773-453 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'EURL 'POMPES FUNEBRES KNIBBE - 13, rue de Nogent - Bray sur Seine 49
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0146.Article3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 21 octobre 2025.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de BRAY-SUR-SEINE.
Provins, le 15 octobre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-15-00008 - AP N° 2025-773-453 portant renouvellement d'habilitation funéraire de
l'EURL 'POMPES FUNEBRES KNIBBE - 13, rue de Nogent - Bray sur Seine 50