PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°004 DU 08/01/2025
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- DDETSPP-DIRECTION-2025007-0006 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant
subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est, en matière d'inspection du travail (4
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIRECTION-2025007-0006 - Arrêté du
7 janvier 2025 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand
Est, en matière d'inspection du travail
recueil n°004 du 08/01/2025 3
MINISTERE Se | |
DU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DES SOLIDARITÉS | solidarités et de la protection des populations
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP-DIRECTION-2025007-0006
portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
en matière d'inspection du travail
Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube,
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code de |'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles
VU le code rural et de la péche maritime ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent DLEVAQUE sur
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
VU l'arrêté n° 2023-63 duler septembre 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirs
propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
Arrête :
Article 1°. — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Angélique ALBERTI,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, les
actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
- Monsieur Eric JANY, directeur départemental adjoint de la DDETSPP ;
- et Madame Véronique PARISY, responsable d'unité de contrôle à la DDETSPP, à l'exclusion pour cette
dernière des décisions de mise en demeure de la Directrice régionale prévues à l'article L. 4721-1 du
code du travail
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CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 — LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ, LÉ 7 D. 1232-4
Préparation de la liste des conseillers du salarié '| ey D. 1232-7 a 10
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
CONSEILLERS DU SALARIE D. 1232-4
Préparation de la liste des conseillers du salarié
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions
de rupture du contrat de travailL. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à
11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de servicesL. 1263-4, L. 1263-4-1 et
L. 1263-4-2
PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Mesures de l'audience des organisations syndicales concernant les
entreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription
sur les listes électoralesR. 2122-21 et R. 2122-23
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la
section syndicaleL. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des DB, 2291
accords professionnels ou interprofessionnels
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8
dénonciation |
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord
ou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11
femmes et les hommes
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts — L 2313-5
du CSE | ;
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L_2313-8
du CSE au niveau de l''UES |
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les L 2314-13
collègues électoraux pour l'élection du CSE |
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges L_2316-8
électoraux
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du L_2333-4
ou des collèges électoraux |
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe L. 2333-6
ayant cessé ses fonctions
Désignation du suppléant du responsable de |'unité départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialL. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant
désigner des membres au sein des observatoires départementaux
d'analyse et d'appui du dialogue socialL. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant L. 2315-37
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la création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travailL. 3121-21 etR. 3121-8 à
R. 3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travailL. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de
récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans R. 3121-32
une profession
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise
ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16
le ministre ou le DIRECCTE
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS
D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réceptionL. 3313-3, L. 3323-4, D.
3345-5
ACCORD D'INTERESSEMENT
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3
légales
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE
SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou
d'un règlement d'épargne salariale
PARTIE 4 — SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1L. 4154-1, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les
installations pyrotechniquesR. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécuritéArticle 8 du décret n°
2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux
règles de sécurité
applicables lors des
travaux réalisés dans le
cadre d'un chantier de
dépollution pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE
— PPRT)
Présidence du CISSTR. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des
articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage
en cas de constat de risque sérieux d'atteinte a la santé, a la sécurité
ou à l'intégrité physique ou morale du jeuneL. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de
recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou
stagiairesR. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le planL. 4741-11
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PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage.L. 6225-5 et R. 6225-9
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux
apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des
apprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication a
l'auteur de l'infractionL. 8114-4 aL. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécutionR. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation a la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un
type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande
collective »)
Dérogation a la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une
entreprise ayant une activité de production agricole)
Dérogation a la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu'a 60
heures (demande collective) et au-dela de 60 heures pour les
entreprises ayant une activité de production agricole (demande
collective ou individuelle)L. 713-13 et R. 713-11 a
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CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation a la durée
maximale hebdomadaire moyenneArt. 5 du décret n°2000-
118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377)
relatif a la durée du travail
dans les entreprises de
transport public urbain
voyageurs
Article 2 - L'arrêté n°2023244-006 du 1° septembre 2023 est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube, le directeur départemental adjoint du travail et l'inspectrice du travail, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le 7 janvier 2025
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Aube
Laurent DLÉVAQUE
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