PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
33-2023-12-06-00015 - Récépissé de déclaration COLEAU Magali SAP
979460763 (2 pages) Page 3
33-2023-10-02-00016 - Récépissé de déclaration Labadie Harmonie SAP
979504016 (2 pages) Page 6
33-2023-10-17-00006 - Récépissé de déclaration MARCHAND Gabriel - Sap
453440364 (2 pages) Page 9
33-2023-10-17-00007 - Récépissé de déclaration RIZZARDO Betzaida - SAP
978930519 (2 pages) Page 12
33-2023-09-28-00023 - Récépissé déclaration Ariane Famille - SAP 978440956 (2
pages) Page 15
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-01-18-00009 - Arrêté DDPP/SPA N° 2024-28 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ROUSSET Mina (2 pages) Page 18
33-2024-01-18-00010 - Arrêté n° DDPP/SPA 2024-29 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ZUFFELATO Alexia (2
pages) Page 21
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 26 janvier 2024, et son annexe (30
pages) Page 24
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot DS2 l'Estuaire Domaine Promis dans la ZAC Garonne
Eiffel Bordeaux. (7 pages) Page 55
2
33-2023-12-06-00015
Récépissé de déclaration COLEAU Magali SAP
979460763
- 33-2023-12-06-00015 - Récépissé de déclaration COLEAU Magali SAP 979460763 3
e Direction départementale de I'emploi,
PREFET , empe
DE LA GIRONDE __ dutravail et des solidarités
Liberte
Egalitt
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979460763
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 septembre 2023 par l'organisme Coleau Magali, 88 Rue Du
broustey 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 16/09/2023 par Mme. Coleau Magali en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Coleau Magali dont l'établissement principal est situé 88 Rue Du broustey 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE
et enregistré sous le N° SAP979460763 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Garde d'enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de
l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités. "
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-12-06-00015 - Récépissé de déclaration COLEAU Magali SAP 979460763 4
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le — 6 DEC. 9023
Pour le Préfet, pour le Directe
Départemental de l'Emploi/du Travail et des
Solidarités
et par subdé
La cheffe d itiques de l'Emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-12-06-00015 - Récépissé de déclaration COLEAU Magali SAP 979460763 5
33-2023-10-02-00016
Récépissé de déclaration Labadie Harmonie SAP
979504016
- 33-2023-10-02-00016 - Récépissé de déclaration Labadie Harmonie SAP 979504016 6
Œ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberte
Egatite
Fraiérmite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 453440364
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19 septembre 2023 par l'organisme de Mme Labadie
Harmonie, 70 B rue Anatole France 33130 BEGLES :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 19/09/2023 par Mme Labadie Harmonie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 70 B rue Anatole France 33130 BEGLES et enregistré sous le N°
SAP 979504016 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
< Travaux de petit bricolage
« Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-02-00016 - Récépissé de déclaration Labadie Harmonie SAP 979504016 7
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX,Ie — 2 OCT. 907
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation, |
è chef du service
... dDa ment et l'emploi
"ncent LEGRAIN7
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-02-00016 - Récépissé de déclaration Labadie Harmonie SAP 979504016 8
33-2023-10-17-00006
Récépissé de déclaration MARCHAND Gabriel - Sap
453440364
- 33-2023-10-17-00006 - Récépissé de déclaration MARCHAND Gabriel - Sap 453440364 9
Ex Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET . nF
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fratérmité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 453440364
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19 septembre 2023 par l'organisme MATHS OCEAN, 55 RUE
LUCIE AUBRAC 33300 BORDEAUX, :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 19/09/2023 par M. MARCHAND GABRIEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MATHS OCEAN dont l'établissement principal est situé 55 RUE LUCIE AUBRAC 33300 BORDEAUX et
enregistré sous le N° SAP 841460975 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-17-00006 - Récépissé de déclaration MARCHAND Gabriel - Sap 453440364 10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 7 OCT. 2023
Fait à BORDEAUX , le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-17-00006 - Récépissé de déclaration MARCHAND Gabriel - Sap 453440364 11
33-2023-10-17-00007
Récépissé de déclaration RIZZARDO Betzaida - SAP
978930519
- 33-2023-10-17-00007 - Récépissé de déclaration RIZZARDO Betzaida - SAP 978930519 12
Œ Direction départementale de l'emploi,
PDÊË{EEIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egatite
Fratérsite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978930519
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19 septembre 2023 par l'organisme de Mme RIZZARDO
BET ZAIDA, 133 AVENUE DE LA DURAGE 33850 LEOGNAN :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 19/09/2023 par Mme RIZZARDO BETZAIDA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 133 AVENUE DE LA DURAGE 33850 LEOGNAN et enregistré sous
le N° SAP978930519 pour les activités suivantes en mode prestataire:
» Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-17-00007 - Récépissé de déclaration RIZZARDO Betzaida - SAP 978930519 13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 1 7 OCT. 2023
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de I'yhité politiques de l'emploi
Ï
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-10-17-00007 - Récépissé de déclaration RIZZARDO Betzaida - SAP 978930519 14
33-2023-09-28-00023
Récépissé déclaration Ariane Famille - SAP
978440956
- 33-2023-09-28-00023 - Récépissé déclaration Ariane Famille - SAP 978440956 15
E Direction départementale de l'emploi,
PREFET , emp O
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fratermité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978440956
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; -
Vu la demande de déclaration déposée le 16 septembre 2023 par I'organisme ARIANE FAMILLE, 72 RUE
OLYMPE DE GOUGES 33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 16/09/2023 par Mme. NATACHA ARIANE LAIZA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 72 RUE OLYMPE DE GOUGES 33240 SAINT-ANDRE-
DE-CUBZAC et enregistré sous le N° SAP 978440956 pour les activités suivantes en mode prestataire:
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de
I'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. —
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail. —
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47,47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00023 - Récépissé déclaration Ariane Famille - SAP 978440956 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours'citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Gironde peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 2 8 SEP, 2073
Pour le Préfet, pour le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de I}'ûnité Politiques de l'Emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde_.gouv.fr
- 33-2023-09-28-00023 - Récépissé déclaration Ariane Famille - SAP 978440956 17
DDPP
33-2024-01-18-00009
Arrêté DDPP/SPA N° 2024-28 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ROUSSET Mina
DDPP - 33-2024-01-18-00009 - Arrêté DDPP/SPA N° 2024-28 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ROUSSET Mina 18
PREFET . Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-28
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ROUSSET Mina
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 a L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R:203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°:90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ; '
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son.article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, prefet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoit LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de Signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame ROUSSET Mina, domiciliée professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame ROUSSET Mina-remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation sani-
taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévué à l'article L.203-1 du Code rural et de la péche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame ROUSSET Mina, N° d'inscription à lordre des vétérinaires :
39030.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
lissue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R:203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction (lepartementdle de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces mtommtmm
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-01-18-00009 - Arrêté DDPP/SPA N° 2024-28 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ROUSSET Mina 19
Article 3 : Madame ROUSSET Mina s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
-échéant financières de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame ROUSSET Mina pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protectlon
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Frédérié J{L\CQUET
\
DDPP - 33-2024-01-18-00009 - Arrêté DDPP/SPA N° 2024-28 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ROUSSET Mina 20
DDPP
33-2024-01-18-00010
Arrêté n° DDPP/SPA 2024-29 du 18 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ZUFFELATO Alexia
DDPP - 33-2024-01-18-00010 - Arrêté n° DDPP/SPA 2024-29 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ZUFFELATO Alexia 21
ME =
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-29
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ZUFFELATO Alexia
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code .rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfêts, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 j janwer 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de'la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame :ZUFFELATO Alexia, domiciliee professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame ZUFFELATO Alexia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde .
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitairé prévue âà l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame ZUFFELATO Alexia, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 38796.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
lissue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, 'du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
S boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection-des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominativés. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces iriformations
nominatives, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-01-18-00010 - Arrêté n° DDPP/SPA 2024-29 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ZUFFELATO Alexia 22
Article 3 : Madame ZUFFELATO Alexia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame ZUFFELATO Alexia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour.lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire. générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Gironde:
Bruges, le 18 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2024-01-18-00010 - Arrêté n° DDPP/SPA 2024-29 du 18 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ZUFFELATO Alexia 23
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-26-00001
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 26 janvier
2024, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 24
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004_—374'du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44
modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde, '
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud,
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre
2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1¢
janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrété préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
departemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera
exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à
défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Gironde,
- Madame Hélène CHANCEL—LESUEUR directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral jusqu'au 1* février 2024,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forét et développement rural,
- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
—- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 25
2/6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service de la délégation à
la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
En cas d'absence oU_ d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture,
forêt et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conférée
sera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature, à
compter du 1% février 2024,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnés BOUAZIZ, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,
logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service risques et
gestion de crise,
En cas d'absence ou d' empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a
été conférée sera exercée par Monsieur Stephane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des
procédures environnementales et chef de l'unité protection de I'environnement et des sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,
adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également
donnée à : _
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au
littoral, _
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il
assure l'intérim :
Al,
L10
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides-directes de la PAC au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
QlaQn.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au service
agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
; AI
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef -de l'unité forêt au service agriculture, forét et
développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
R1 à R12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 26
3/6
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au service
eau et nature,
-— Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
- Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau
et nature, ;
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
. C7 à C10, C13
M5,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1
octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al '
N1
S1 à S5.
- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature,
N1
S1 à S3.
— Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et
nature, [
AT
N1
SS.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
— Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement
commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
A1,
ET,
E3.
—- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
D2,
D3.
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service
urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
E4.
-— En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité
de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
— Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et
ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous
les numéros de code suivants :
ES et E6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 27
4/6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d 'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS;
fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au
service urbanisme, paysage, energles et mobilités,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social pUb|lC au service
habltat logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Al,
F1 à F11.
- Madame Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,
logement et construction durable,
- Monsieur Clément MATRAY-GAZON, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service
habitat, logement et construction durable,
- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat
durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
- Al
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
F9
—- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F12 à F14
- Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat,
logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les nurhéros de code suivants :
Al,
F12 et F13
- Monsieur Adrien PHILIPON, chargé de |'animation de la politique de I'accessibilité des bâtiments
au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Delphine CAILLERETZ et monsieur Mickaél DANILO chargés des commissions
consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de. l'application des règles de
construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de
sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
construction durable,
- Messieurs Phylippe KONÉ, Alaln PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,
logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité au
service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au
service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 28
5/6
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
—Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plans de prévention au service risques et gestion
de crise , ;
— Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et
gestion de crise,
- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de
crise,
— Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
Al '
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
— MadameAnnie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au
service des procédures environnementales,
—- Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations
— Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et
chef de l'unité protectlon de l'environnement et des sites au service des procédures
environnementales,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au serviée
des procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohammed MAZARI, Madame Cécile SULEK,
Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures
environnementales, | |
- Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement
et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, chargée des enquêtes publiques à l'unité protection de
l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à MT1, sauf M5 et à l'exception des arrétés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectivês, est
également donnée à :
- Madame Molka FAREL, cheffe de l'unité aménagement du bassin d'Arcachon et du Val de I'Eyre
äu service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
AT,
G1 à G20.
— Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de 'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour
les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
— Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement
territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement
territorial,
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service
accompagnement territorial,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service
-accompagnement territorial,
-Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service
accompagnement territorial,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 29
6/6
- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-
Gironde au service accompagnement territorial, à compter du 5 février 2024,
- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service
accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement
territorial, ;
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement
territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils
assurent l'intérim :
; Al
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permls de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
B1
B4 à B7
B10.
- Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de
l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1l
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame
Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Déléga'tion de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est
également donnée à :
Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissance
et valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 22 janvier 2024 de Monsieur
Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière
d'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la
publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 26 janvier 2024
Le Directeur départemental
des territoires et de la %ær de la Gironde
—
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Té! : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 30
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 26 janvier 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 31
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
|> N° de Nature des décisions déléguées Référence
' code
.A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents mars 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux-
AT Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
\ . B — SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de | Codé de la route
la conduite dans-le cadre du permis de conduire à 1€ et et code de la
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement consommation.
de la conduite.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions Code de la route
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes | et Code de' à la circulation publique, ainsi que tous les actes et l'environnement.
correspondances liés.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.PE.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus
' inutiles au service.
B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 32
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par | CG3P, articles
I'Etat, y compris les actes créant grief pris dans le cadre de l'arrêté | relatifs au DPM.
préfectoral portant règlement de gestion du domaine public |Code du domaine
| maritime sur la commune de la Teste de Buch - secteur de | de l'État articles
l'Aiguillon-Lapin Blanc_— A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4 et 5 et
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et
movillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et
R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 et
d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code
de
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à I'eau et aux Art. L214-1 et R214-
milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-
; , 56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement
demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et
demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi
sur l'eau »suivants du code
de
l''Environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 33
;DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
c9
C10
CT1
C12
C13
D1
D2Ensemble des correspondances et actes se rapportant à I'examen
au cas par cas des demandes de soumission à évaluation
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification
ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui
relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les
projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et
des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eau
Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la
navigation intérieure.
Déclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement
flottant
- 4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du
DPF géré par I'Etat.
D -TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
Suppression ou remplacement des barrières des passages à
niveau.
2) Transports routiers
Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de
75 tonnes
3) Transports guidésArt. R181-1 et
suivants du code
de '
l'Environnement
Art. L122-1.IV du
code de
l''Environnement
Art. R4241-38 du
Code des
transports
Art. R4241-35,
L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L 1127-3 du
CG3P
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15, L3113-
1.à 4,R2111-15 à 20
du CG3P. Art. A12
à A39 du code du
domaine de l'État.
Circulaire N° 91.21
du 18/03/1991
Code de la route
Art. R411-18
Arrêté du
11/07/2011
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 34
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de——
Nature des décisions déléguées Référence
code
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
E — AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes
communales. |
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles 13 octobre 2014
et forestiers d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de
d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles
commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants,
R 7521 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du
contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le
contrôle de
légalité de
l'urbanisme -
ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de
| I'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement,
| L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code de
Règlement local de publicité l'Environnement
article L581-14-1
F-LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
| H Derogat.lon au montant_de's travaux d ar'rjellora]tlon et au taux de R.323.6 et R323.7
subvention pris en considération pour déterminer le montant de la CCH
| subvention (ANRU) '
| . ' . 7 LN| F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R.3238 CCH.
' . . - , fF3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et
R.422.22 CCH.
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 35
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
[ — e —— ,
Nature des décisions déléguées Référence |N° dei code I
' Logements locatifs : |
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des | R.331.7CCH '
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
|
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-
accession 286 du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A
et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 353.1,58,89,154,16
des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5et 189 CCH
(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH .
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH '
patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749} du 27/03/1993. '
N° 92-529 du15/06/
1992 et N°93- -
747 du 27/03/1993.
N e) Pôle départemental de lutte contre I'habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre Arrété préfectoral
des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012 '
| 2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des-ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 |
Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité auxdu 8 mars 1995 |
modifié par le
décret n°20069-
1089 du 30 août
2006 et le décret
n°2014-123 du 13
février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 36
DDTM 33 — ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
' N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
F13
F14
G1personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ; '
* sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de |'Etat, de ses établissements
publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.R:163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 37
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une CU : R.423-18 et
modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à
R.423-37.
|
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir. -
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet | CU : R.422-2, L.424-
porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol 1 et svivants et
supérieure à 1500 m? -R.424-1 et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque CE : R123-1
cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à'enquête
publique, |
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et
R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU\ G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
déclaration préalable.
R.421.32 CU
l G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 38
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
Décision d''opposition ou de non opposition avec prescriptions. L.424-1 et suivants
et R424-1 et
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les suivants
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents. - :
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à -CU : L.424-6
une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. | CU: R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achévement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16
défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9
travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 | CU: L.422-5 et
du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente | C 4228
en matière d'autorisations d'urbanisme. R410.5
R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ENERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du
solaire. 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 39
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
| N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
— GENS DU VOYAGE
| J1 Décisions d'attribution de l'aide à I'investissement aux Art. 1851-1-11 du
collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité
gens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. de | Code Rural et de la
la Gironde. Pêche - maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité
départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation | Circulaire du 22
et fonctionnement des commissions électorales. janvier 2013
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité
départemental relatives à la détermination des cotisations
professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des
dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
' leurs unions
L2 |21. Agrément. Code rural artciles
2.2. Contrôle.R 931-2 D 931-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 40
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
Nature des décisions déléguées ÿ{ N° de Référence
\ code
| 3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3:1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrété du 19 juin
| bassin d'Arcachon 1961
|
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être
disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble
du littoral du département. -
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés ministériels
| dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992
| modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel. Code rural et de la
pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la _ (art.R921-68)
\pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur
première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de
débarquement, sur proposition du Préfet de département. |
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30
et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la
| pêche maritime
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à |articles R 923-9 et
recueillir les avis sur les demandes de concession. suivants
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à
l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4.5, Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
46. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des
autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de | Le code rural et de
zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles
dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des
zones sanitaires classées A, B et C.la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 41
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge
brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Francais, des navires de
pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 métres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Ëgaves maritimes - navires et engins flottants abandonnésN° de Nature des décisions déléguées Référence
code
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des
' transports Article
-Autorisations d'absence. R 53411 à D 5341-
87
6.2. Commissions locales de pilotage _
; | Arrêté préfectoral
-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011
commissions locales de pilotage. modifié relatif au
pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les
| _ limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage
de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans | de la Gironde
les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand |
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de
pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
| septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 42
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation généralé de signature du 26 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
|
code
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
maritime de Bordeaux :
; Code des
8.1. Epaves maritimes transports (art.
| L5141-1 et suivants
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en | et L51421 et
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des | suivants R5142 à
personnes, des moyens et des biens. .5142-25
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de I'armateur ou de l'exploitant
ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les
navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office,
réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106
du 14 mars 1986.
Nomination . des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007-
règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes 1167 du 2 août
OU en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou | 2007
d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en | Décret n°2007-1167
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. du 2 août 2007
_ relatif au permis
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée | de conduire et à la
en véhicule nautique à moteur. formation à la
conduite des
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la bateaux de
conduite des bateaux de plaisance à moteur. plaisance à moteur
et ses arrêtés-
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des d'application.
bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
11. Permis d'armement Code des
L1 transports article
Délivrance du permis d'armement R 5232-5 5232-6 et
5232-7
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 43
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence |
code |
L12 Code des '
transports article
12. Fiches d'effectif minimum R 5232-5 5232-6 et
52327
Délivrance des fiches d'effectif minimum
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de
' - ' l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer '
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les I'environnement
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de
. Ay s a...e ; . |l'exception des arrêtés de composition. I'environnement '
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code'de
courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
l'environnement '
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus :
usagés
M6 Les documents relatifs aux arrétés d'autorisation de pénétrer
| dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre \
' 1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de
l'environnement
M6 bis Les arrétés d''indemnisation des commissaires enquéteurs pour les
enquêtes parcellaires. '
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de——
' (convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement
des renouvellements...). -
Code ' de
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité l'expropriation '
publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.
M9.
Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquéteurs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 44
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
M10
M11
N1Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément
des associations de protection de l'environnement et des
associations locales d'usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de
constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code
du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et
de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la
défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.Code de
l'environnement
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
o1
02
O3
04O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à
l'installation
Plan de professionnalisation personnalisé (PPP)
Secrétariat des sections de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissementDécret 2009-28 du 09/01/2009
Arrêté du 09/01/2009
LDTR 2005-154 du 23/02/2005
décrets n° 2006-665 du . -
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC); CE 1310/2013 |
(transitoire)Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER); CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 45
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référen'ce
O5
O6
o7
o8
09
010
OT1
O12Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et
les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricolesarticles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrétés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitre
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre !!! - chapitre | du Code
Rural —
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 46
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
Nature des décisions déléguées N° de Référence
code
2) Fermage
o013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et
minimales des loyers selon l'indice national des fermages | R.411-9-10
014 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32
' parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57
reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
016 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13
d'Expertise (CDE)
017 Désignation dé; membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
018 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21
après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*361-34
4) Aides conjoncturelles: |
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Réglement (CE) n° 1408/2013 de la
' Commission du 18/12/2013
| 5) Suivi des filières |
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
P)Agriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR IIl CE n° 1698-2005 du
Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 47
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation gênérale de signature du 26 janvier 2024
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
P2
Q'l.
Q2
=Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identificationRèglement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du.17/05/1999 '
Règlement CE n°73/2009 du
sant les règles communes
pour les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du — 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
a20 =
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevageConseil du 19/01/2009 établis- .
réglement (CE) n° 73/2009 en -
g
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 48
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de
code|
Nature des décisions déléguées Référence
Q6Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation(modifié)
Arrêté interministériel du
14/05/01
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole CommuneRèglement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009 | |
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en -
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
| 796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
| Décret 2006-1824 du
23/12/2006Q7
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide
au revenuQ8
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Q9
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007 'Prime Herbagère Agri-Environnementale
Q10
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) etQ11Mesures agri-environnementales
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 49
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code |
1310/2013 (transitoire) u
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999 .
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003 _
RDR Il — CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R code
décisions administratives concernant les groupements [forestier
forestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement Art. L 341-1 à L 3419
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 532/1
R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte à 532,24 du code Décret
contre les feux de forét 82,389 du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l'Etàt accordées en matière
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN)
|
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités |Articles L1111 et L 141,1 du code
forestier, et R 1411 à 141,8 du
\code forestier.
Régi scial administratif d Art. L9 — L 10 L 222.5 - R222:19
R5 égime spécial administratif de coupe et 20 du code forestier
R6 Approbation de l'estimation des coupes de bois â';ä; /zsgggefr'fifs: 2:R9 Î 4?_{' ,
délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 d d f. t 0
I'affouage soit pour leurs besoins propres. V code torestier
R7 décrets n° 2000-675 et 2000-Aides au boisement de t agricol . U Doisement de terres agricoles '676 du 17/07/2000 art. 15 du
décret 2001-359 du 9/04/2001
=— L _—
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 50
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
R8 Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion Acte de main-levée d'hypotheque
des préts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
|
R9 Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
R10 Constitution et renouvellement des associations Code Rural 133-1 et 2
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
R1 Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2
désignés par commune Code Rural R 133-10
R12
Dissolution des associations foncières d'aménagement Code Rural 133-1 et 2
' ' Code Rural R 133-10foncier agricole et forestier
S — Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
s1 dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
| commission technique départementale de la pêche
s2 Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou
de réserve, des associations communales de chasse
agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 51
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
p m e —_— —
N° de
codeNature des décisions déléguées Référence
s3autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
\ naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
' régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
|
autorisation de chasser par tir à l'affût et à I'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule '
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés {
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces '
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la péche
'Agrém'ents des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
'act,es de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de péche
régime d'autorisation spécifique de |la péche de nuit de
la carpe
'autorisation de parcours de péche de graciation |
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 52
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 26 janvier 2024
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
L
| | e . . ; . | L414-4 - |V, L414-4 -IVbis,S4 :gîsïltlons de transactions pénales dans le domaine de la R414-27 à R414-29 du code
de l'environnement.
Arrêté préfectoral
2012/03/09-27 du 9 mars
2012
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
(d'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 53
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-26-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du
26 janvier 2024, et son annexe 54
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-24-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot DS2 l'Estuaire Domaine
Promis dans la ZAC Garonne Eiffel Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DS2 l'Estuaire
Domaine Promis dans la ZAC Garonne Eiffel Bordeaux. 55
PREFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Liberté Service Accompagnement Territorial
Égalité Unité Grands Projets
Fraternité
Arrêtédu 94 JAN. 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant approbation de cahier des
charges de cession de terrain du lot DS2 l'Estuaire, quartier Promis dans la zone
d'aménagement concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel»
sur la commune de Bordeaux, sous la maitrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot DS2
I'Estuaire Quartier Promis et autorisant une surface de plancher de 8 844 m° destinée à la réalisation -d'un
programme immobilier à usage de logements, crèche, activités et emplacement de stationnement ;
VU ia demande de I'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 9 janvier 2024
d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la modification de la
surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux
Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel» ;
ARRÊTE
Article_premier : Le présent arrété modifie l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Gironde. |
La surface de plancher autorisée au titre du lot DS2 l'Estuaire est désormais de 8 916,24 m°. Elle est destinée à
un usage de logements, crèche, activités et emplacement de stationnement ;
Article 2 : Est approuvé 'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant
les 2 mois de recours à la maison du projet de I'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74
— 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h ; .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il
sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DS2 l'Estuaire
Domaine Promis dans la ZAC Garonne Eiffel Bordeaux. 56
Article 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article S : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde, la Directrice Générale de I'Etablissement Public d''Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président
de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 2 'l JAN 2"2'!
Pour\le Préfet et21 délégationlà Secrétäire À F * énérale
Aurore Le BONNEC
2, esplanade Ôharles—de—Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DS2 l'Estuaire
Domaine Promis dans la ZAC Garonne Eiffel Bordeaux. 57
E . lxmlc:t.u.\ - , Opératien
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
| ; (C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Domaine 3PROA00 (PROMIS)
Lot DS2 « l'estuaire »
Réservataires : AQUITANIS / BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL
Localisation : Bordeaux
Secteur Deschamps
F-'-— TR '.:.:_' BÜROEAUX HETE BN 'L'-x.:l'_h," . \ ';' A Fi e
— Nouvelle- ' . Lot e
* aquitaine B Sisonds=
- ISS METROPOLE E Ffoirac 0s A R én
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DS2 l'Estuaire
Domaine Promis dans la ZAC Garonne Eiffel Bordeaux. 58
AVENANT n°1 | ; '
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT DS2
APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 3 JUILLET 2020
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot DS2
approuvé par arrété de Madame la Préfète de la Gironde le 3 juillet 2020, les articles 3 et 18 dudit
C.C.C.T sont remplacés par ce qui suit :
Article 1.1 :
L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
« Article 3 :
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini
dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date
du dépôt et du titre Il ci-après. ;
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-'
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur une parcelle à détacher des parcelles
suivantes :
Section | N° _ Lieudit Surface
| BO 19 45 quai Deschamps O0ha 00a 12ca
| BO | 25 Passage Dulong O0ha 01a O7ca
BO 26 Passage Dulong O00ha 01a 08ca
BO 27 Passage Dulong 00ha 01a 41ca
BO 29 48 cité de la Souys 00ha 04a 28ca
BO 32 47 cité de la Souys 00ha 00a 87ca
BO 33 Cité de la Souys 00ha 02a 22ca
BO 34 " Cité de la Souys O0ha 01a 22ca
BO 39 Cité de la Souys O0ha 00a 82ca
BO 254 47 quai Deschamps 00ha 15a 68ca
BO 255 47 quai Deschamps 00ha 00a 42ca
BO 259 47 quai Deschamps 00ha 02a 09ca
BO 260 47 quai Deschamps 00ha 02a 89ca
BO 261 47 quai Deschamps QCha 02a 94ca
BO 262 47 quai Deschamps O0ha 03a 73ca
BO 263 50 quai Deschamps O0ha 01a 41ca
_ BO 264 50 quai Deschamps 00ha 00a 80ca
BO 266 Cité de la Souys O0ha 01a 40ca
80 268 50 B cité de la Souys 00ha 03a 25ca
BO 269 50 B cité de la Souys 00ha 01a 01ca
BO 270 50 B cité de la Souys 00ha 00a 01ca
BO 271 45 cité de la Souys 00ha 00a 68ca
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BO 272 45 cité de la Souys 00ha 00a 16ca
BO 273 Cité de la Souys 00ha 01a 02ca
BO 274 - Quai de la Souys 00ha 00a 93ca
BO 275 50 B quai Deschamps 00ha 08a 28ca
BO 277 50 B quai Deschamps 00ha 00a 10ca
BO 278 51 Quai Deschamps 00ha 01a 68ca
BO 280 51 B Quai Deschamps 00ha 00a 79ca
BO 282 Quai Deschamps - 00ha 07a 39ca
BO 284 Impasse de Lestonnat O0ha 08a 61ca
BO 285 Impasse de Lestonnat 00ha 06a 61ca
BO 286 Passage Dulong 00ha 01a 01ca
BO 287 Passage Dulong O0ha 02a 14ca
BO 288 Passage Dulong O00ha 02a 46ca
Ensemble 00ha 90a 58ca
La superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 9 058 m°.
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de : 8 916,24 m.
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
| ... — Surfates "
Des""at'ms (en m'l SDP) ub places
Logements en ;
- accession libre 4.666,71 m
Logements locatifs ' 2
sociaux __ _S_BÎS 15m
Service public ou —
d'intérêt éollectif - 287,15 m?
Créche
Activités | 93,63 m?
(commerce)
Emplacements de
stationnement 18
_intégralement
enterrés
91 emplacements de stationnement sur l'empnse du LotEmplacements destationnement Estuaire dont 18 enterrés et 73 semi-enterrés
Total '8 916,24 m?
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC GARONNE EIFFEL. »
Article 1.2 :
L'article 18 est remplacé par ce qui suit :
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« Article 18 :
La politique de mobilité au sein de I'OIN retient le principe de développement du
stationnement mutualisé. il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans
l'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes
de déplacements alternatifs à l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement
sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau de
foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-
logements étant la plus favorable.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité
fonciére permettant de planifier. de façon concomitante la programmation des
constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en
adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets
immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysage
urbain.
Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des
places réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de
proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions de
satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan
fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et
temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places
réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sur
sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une
condition de vente de l''EPA, et constitue une servitude d'usage, valant |mp0$$1b|||té
urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à
la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre
2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire
pour justifier, conformément à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut
réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Pour le présent lot, toutes les places pour automobiles répondant au besoin
réglementaires au titre du PLU sont réalisées sur la parcelle du projet avec 91
emplacements de stationnement dont 18 enterrés et 73 semi-enterrés.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le consiructeur.
sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking
de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les
besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette
contractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE à :
Les autres clauses du C.C.C.T lot DS2 approuvé le 3 juillet 2020 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde demeurentinchangées. — )
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Lu et approuvé
2 4 JAN, 2024Â Bordeaux, le......... ..o 2000
Monsieur le Préfet de la Gironde.
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