PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-278
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2025-08-04-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2025 de la caisse des écoles de Saint-Esprit (6 pages) Page 3
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2025-08-04-00005
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2025 de la caisse des écoles de
Saint-Esprit
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2025-08-04-00005 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2025 de la caisse
des écoles de Saint-Esprit 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUE DIRECTIOIN DES COLLECTIV!TES LOCALESLiderté ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUEEgalitéFraternité
Arrêté portant règlement et exécutiondu budget primitif 2025 de la caisse des écoles de Saint-Esprit
LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL 1612-4 et L 1612-14;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment les avis n°2019-0130du 7 novembre 2019, n°2022-0083 du 13 octobre 2022, n°2023-0020 du 6 juillet 2023 n°2024-0032 du 23 octobre 2024 sur les comptes administratifs de 2018, 2021, 2022, 2023 et sur lamise en œuvre d'un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la caisse desécoles dont le terme a été fixé au 31 décembre 2024 ;Vu le courrier du 2 juin 2025 portant transmission à la chambre régionale des comptes deMartinique du compte administratif 2024 et du budget primitif 2025 de la caisse des écoles deSaint-Esprit dans le cadre du suivi des mesures de redressement en application desdispositions de l'article L.1612-14 alinéa 2 du CGCT;Vu l'avis n° 2025-0020 du 17 juillet 2025 rendu par la chambre régionale des comptes deMartinique sur le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025 de la caisse des écolesde Saint-Esprit ;Vu les justificatifs communiqués à la chambre régionale des comptes, par le représentant deI'Etat et l'ordonnateur ;Considérant qu'il appartient à la chambre régionale des comptes de Martinique de vérifier |asincérité des inscriptions votées par le conseil d'administration de la caisse des écoles deSaint-Esprit, dans les délais contraints de la procédure ;Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de réglerle budget primitif 2025 de la caisse des écoles de Saint-Esprit conformément au tableauannexé à l'avis qui fait état d'un résultat prévisionnel global de clôture de 100 000 € ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambrerégionale des comptes ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1* : Le budget primitif 2025 de la caisse des écoles de Saint-Esprit est réglé et renduexécutoire conformément aux états annexés.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la caisse des écoles de Saint-Esprit, le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au président de la caisse des écoles de Saint-Esprit.
Fort-de-France, le - 4 AOÛT 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationrétaire général de la préfectureréfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Annexe de l'arrêté préfectoral N°BUDGET PRIMITIF 2025 CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT-ESPRIT(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE
T Budget 2025 voté Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetpar la commune — ——RAR Mesures nouvelles Prfè'äääfe Mggg;ctaégîn= Budget arrêté et réglé011 ' Charges à caractère général 85 700,00 4 0,00 0,00 85 700,00 0,00 85 700,0001*2*;éha;esde~p;sonn;' 2x 1877 099,02} 7 ?;do.- —E o,oq 1 877 099,02 ek E).ÔB 1 877 099,02[ 014 Î:'\_tiéanJa'ti(S;\ de pËbÀu:iËs S | 0,00 0,66; E _0._60 0,00 0,00 0,0065 1Autreÿsvcharges de gestiorÎcr'.guÿrrànte ë ' 10,00 0,00 : ' OÎLÎJO 10,00 0,00 10,006586 Frais de fonctionnement de groupes d'élus ' [ 000 A=) 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00| 66 _ Charges financières [ | 000 A S 0,00 0,00 0,00 Ô,OO 0,00767* | Ghargeseceplonnetes 0,00, 000 0,00 00| 000 0,00[ (_58 ' .Éic;ta-tgcgsîatlx:mo}tiÿsÿswemerät.% 533,00 000 66 62;67 67 157,67 gs 62—46—7 67 157,67| 022 | Dépenses imprévues de fonctionnement| 0,00 oco] ©c 0,00 0,00 0,00| 023 | Virement à la section d'investissement | 0,00 0,00, - 00 0,00 0,00 0,00042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections î 6 427,58 0,00 0,00 6 427,58 0,00 6 427,58D002 | Résultat reporté ou anticipé =] Ÿ 380 202,20 0,00 0,00 380 202,20 0,00 380 202,20Total 2 349 971,80 0,00 66 624,67 2 416 596,47 66 624,67 2 416 596,47Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetRecettes de fonctionnement %:??:E;i?fi:gf x TRAR Mesures nouvelles Pr:;éfgz:?'c;rr\ude M:gg;:taétégns Budget arrété et réglé013 Atténuation de charges 20 000,00 ; 0,00 i 0,00 20 000,00 0,00 20 000,0070 Produits services, domaines et vente;; : 82 679,90 l 0,00 1 0,00 82 679,90 0,00 82 679,9073 Impdts et taxes = = 0,00 0,00 i 0,00 0,00 0,00 0,00731 Fiscalité locale Z 0,00 0,00 : 0,00 0,00 0,00 0,00| 74 _ Dotations et participations En 2 247. 000*03 61 950,00 : -29 867,06 2 279 082,94 32 082,94 2 279 082,94B g .ÀAutres produits de gestion courante 0,00 e 34 541;7;. ; ; 0.06 34 541,73 e 34 541,73 34 541,7376 Produits financiers _ 0,00 0,00 " 000 0,00 0,00 0,0077" fl;roduits excepvtlonnels 291,90 0,00 300 291,90 0,00 291,9078 _ Reprises sur provisions seä-fiudgèt&ii—rgr = 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00042 Opér. d'ordre de transferts entre s'écii;r}; 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00R002 Résultat reporté ou anticipé e - 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Total 2 349 971,80 96 491,73 -29 867,06 2 416 596,47 66 624,67 2 416 596,47SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
! Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet' Dépenses d'investissement Bpl::sl,:tci?nz;:z? S n e" RAR Mesures nouvelles r?èpââ%ät = = doÊtÊâns Budget arrêté et réglé010 îStocks 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0020 | Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 2;1 S:;v;tions d'équip;'nent verrééie:s.fl_— ; 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 21 | Immobilisation corporelles I 14403544 000 -100 000,00 4403514| 100 000,00 44 035,14| 23 | Immobilisation en cours 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves _ 0,00 rs| e R R 0,00 0,00 0,00| 13 Subventions d'investissement 0,00 BT 0,00 0,00 500 0,00: 1 6' Emprunts et dettes assimilèesî 006 es _ÎÎ,Œ g 0,00 0,00 — 0,00 0,002 f:r'fiicciig" et créances rattachées à des 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
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| Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfet! Recettes d'investissement Bp';':?:tczog;:g:é = eRAR Mesures nouvelles Pmr;c::ude Mggg'i;:lzlégns Budget arrêté et réglé010 | Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'inveslissemeàt*(ñt;rg1-38) 0,00 TS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00} 176> V'Emprunls et dettes assimilées ( hors 165) | ; 0,00 O.OÔT 3 0,00 0,00 s 0,00 0,00| 23 |Immobitisation en cours | 00 0,00 00 0,00 0,00 0,0010 | Dotations fonds divers et réserve; ] 0,00 v 70,00 0,00 0,00 =. 0,00 0,001068 Excédent de fonctionngm—eñt.c&arlisé O,E)O | 0,00 000 0,00 0,00 0,003 138 Autres subv. d'invest.. non lransférable; 0,00 ; 70,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00HÎŒe;J;Jl_s èlcî::u]mnnèmenî reçus i 0(;0 Î = 0,00 (ŒO 0,00 CÎOO 0,00024 | Produits des cessions Æ | 0,00 - 00 0,00 0,00| — 0,00 0,00021 Virement de la secti;;l d(; fèàcli;)nnement 0:60 rs 0,00 *7(7),00 0,00 0,00 0,00' 040 Opér. d'ordre de transferts entre sections Al 6 427,58 000 0,00 6427,58 @ q 0,00 6 427,58'464—; Opéraliofis_ b;i;ivmic;r;iélés = ; 006% 0.00% Es O,OZ)V 0,00 000 0,00R001 'Solde d'exécution positif reporté oui;micri[.;é 1. =T 71377(;077;6 V RE 0_00' 0,00 137 607,56 ol 0,00 137 607,56B Total 144 035,14 0,00 0,00 144 035,14 0,00 144 035,14
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGETPréconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetSection de fonctionnement Bp';:%:tcä,â:'::t: = oo| RAR Mesures nouvelles | *"oPestionde sae |Budget arrêté etréglé" Dépenses 2 349 971,80 | 0,00 66 624,67 2 416 596,47 66 624,67 2 416 596,47| __—R;cèäè;— 7 2 349 971,80 EF 96 491,730 -29 867,06 2 416 596,47 66 624,67 2 416 596,47Résultat 0,00 96 491,73 -96 491,73 0,00 0,00 0,00Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetSection d'investissement Bä':ï:ä__ä?äâä:ä — —RAR Mesures nouvelles Pr?ép;;::t:'zr:ltde Mgg'ofä';ä"s Budget arrêté et régléDépenses | 144 035,14 0,00 -100 000,00 44 035,14 -100 000,00 44 035,14VVVVV ZEs Recettes —5174; 635,14 0,00 -6:00 144 035,14 0,00 144 035,14Résultat I 0.00I 0,00I 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00i Résultat global prévisionnel l 0,00I 96 491 ,73| 3 508,27 100 000,00 100 DO0,00l 100 000,00Fort-de-France, le - 4 AUUI 2925
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire général de la préfectureréfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
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