HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-05-026
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-05-06-00017 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté
2B-2024-04-05-00012 du 5 avril 2024 portant AOT du DPM à la SAS VIA
LUNA, à Sorbo Ocagnano (2 pages) Page 5
2B-2024-05-15-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à
San Nicolao, pour l'année 2024 (5 pages) Page 8
2B-2024-05-15-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à EDF CORSE, à
Lucciana, pour les années 2024, 2025 et 2026 (6 pages) Page 14
2B-2024-05-15-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à
Sisco, pour la saison 2024 (5 pages) Page 21
2B-2024-05-15-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de
l'Environnement de la Corse, à Rogliano, pour la saison 2024 (5 pages) Page 27
2B-2024-05-15-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, à
Santa Maria Poggio, pour la saison 2024 (5 pages) Page 33
2B-2024-05-15-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
LUCCIANA, pour les saisons 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 39
2B-2024-05-15-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
SISCO pour les saisons 2024, 2025 et 2026 (6 pages) Page 45
2B-2024-05-15-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 52
2B-2024-05-15-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA
RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison 2024 (5 pages) Page 58
2B-2024-05-15-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE,
à San Nicolao, pour l'année 2024 (5 pages) Page 64
2B-2024-05-15-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA
SERVICES, à Linguizzetta, pour la saison 2024 (5 pages) Page 70
2B-2024-05-06-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa
Maria di Lota, pour la saison 2024 (6 pages) Page 76
2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à
Lucciana, pour les années 2024, 2025 et 2026 (7 pages) Page 83
2B-2024-05-06-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la
saison 2024 (7 pages) Page 91
2B-2024-05-06-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION, représentée par M. SANTINI, à Saint Florent, pour la
saison 2024 (8 pages) Page 99
2B-2024-05-15-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à
Sisco, pour la saison 2024 (6 pages) Page 108
2
2B-2024-05-06-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA,
à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 (5 pages) Page 115
2B-2024-05-15-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 (6 pages) Page 121
2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à
Saint Florent, pour la saison 2024 (7 pages) Page 128
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-05-23-00007 - AVENANT 2 DU 23 MAI 2024 PORTANT
MODIFICATION DE L ARRETE 2B-2022-06-02-003 DU 23 JUIN 2022.docx (4
pages) Page 136
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-05-17-00005 - AP 2 -21 juin Arrêté modificatif N° modifiant l□
arrêté N° 2B-2023-09-18-00007 en date du 18/09/2023
portant
prescriptions complémentaires à l□arrêté d□autorisation environnementale
N° 2B-2019-03-01-002 en date du 1 mars 2019 portant autorisation
environnementale au titre des articles 181-1 et suivants du Code de
l□environnement relative à l□opération de dragage du port de pêche de
Centuri. (4 pages) Page 141
2B-2024-05-17-00006 - Arrêté DDT PNRN DIG portant prorogation de
l□arrêté n°2B 2024-02-16-00001 du 16 février 2024
portant déclaration
d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des
travaux d□urgence
de la Communauté de communes de la
Castagniccia-Casinca sur le Fium□Alto (2 pages) Page 146
2B-2024-05-17-00004 - Arrêté DDT PNRN portant prescriptions particulières
à déclaration en application de l□article L 214-3 du code de
l□environnement relative au dragage du Grau de Sisco (9 pages) Page 149
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2024 modifiant les
dispositions de l□arrêté n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 prescrivant
des mesures d□urgence à la société SECP OLMO 1 pour l□atelier de charge
d□accumulateurs exploité sur la commune d□AGHIONE (3 pages) Page 159
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-05-13-00001 - Arrêté dérogation commune de Sisco Acquisition et
réhabilitation du couvent Sainte-Catherine (4 pages) Page 163
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-22-00004 - portant délégation de signature à Mme Marie-Claire
CARDOSI
Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse
(actes administratifs) (4 pages) Page 168
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-05-16-00003 - Pietroso - commission de contrôle des listes
électorales (3 pages) Page 173
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-06-00017
Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté 2B-2024-04-05-00012 du 5 avril 2024
portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo
Ocagnano
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00017 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté
2B-2024-04-05-00012 du 5 avril 2024 portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 5
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
modifiant la durée d'exploitation
de l'arrêté n° 2B-2024-04-05-00012 du 05 avril 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS VIA LUNA sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, not amment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 por tant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad D JAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-05-00012 du 5 avril 20 24 portant autorisaon d'occupaon
temporaire du domaine public marime à la SAS VIA LUNA, repré sentée par Monsieur CHIESI
Laurent, sur la commune de SORBO OCAGNANO, pour la mise en pla ce d'une terrasse
commerciale couverte d'une superficie de 160 m², pour une dur ée de 6 mois, du 15 avril 2024
au 15 octobre 2024 ;
Vu la demande en date du 15 avril 2024 de la SAS VIA LUNA, représe ntée par Monsieur CHIESI
Laurent, sollicitant la prolongaon de la période d 'exploitaon jusqu'à mi décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - DURÉE DE L' AUTORISATION SAISONNIÈRE -
L'arcle 2 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-05 -00012 du 5 avril 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15
DECEMBRE 2024 .
L'autorisaon est accordée pour une saison esvale à compter du 15 AVRIL 2024.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00017 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté
2B-2024-04-05-00012 du 5 avril 2024 portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 6
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devra être p récédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••AAlalafinfindedece6ece6e périodepériode d'exploitaon,d'exploitaon, lelepéonnairepéonnaire doitdoit rererrerer toutestoutes leslesinstallaonsinstallaons présentesprésentes
sur le domaine public marime.sur le domaine public marime.
ARTICLE 2 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la me r et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sorbo Ocagnano, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prése nt arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00017 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté
2B-2024-04-05-00012 du 5 avril 2024 portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00022
Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole,
à San Nicolao, pour l'année 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 8
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
BIOLCHINI Carole sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023, complétée le 22 février 2024 de Madame
BIOLCHINI Carole, établissement « LE PASCAL PAOLI », sollicitant l'autorisaon d'occuper
temporairement le domaine public marime à SAN NICO LAO, Moriani plage, pour le mainen
d'une terrasse commerciale couverte de 50 m² (du 01 /01/2024 au 31/12/2024) et l'installaon
d'une terrasse commerciale démontable non couverte de 45 m² (du 15/04/2024 au
15/10/2024), pour une superficie totale de 95 m²;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 28 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame BIOLCHINI Carole, établissement « LE PASCAL PAOLI », est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime de 95 m², à SAN NICOLAO,
Moriani Plage, pour l'opéraon suivante :
mainen d'une terrasse commerciale couverte de 50 m ² (du 01/01/2024 au 31/12/2024)
installaon d'une terrasse commerciale démontable n on couverte de 45 m² (du 15/04/2024
au 15/10/2024).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 9
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon commence le :
1er JANVIER 2024 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2024 pour le mainen
de la terrasse couverte de 50 m²
15 AVRIL 2024 et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE 2024 pour l'installaon de
la terrasse démontable non couverte de 45 m².
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta,on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
•Des toile4es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
••L'u,lisa,on du guide de bonnes pra,ques hygiéniques est recommandé (règlement n L'u,lisa,on du guide de bonnes pra,ques hygiéniques est recommandé (règlement n
852/2004 CE du 29/04/04 rela,f à l'hygiène des denr ées alimentaires-disposi,ons 852/2004 CE du 29/04/04 rela,f à l'hygiène des denr ées alimentaires-disposi,ons
spécifiques pour les locaux où les denrées alimentai res sont préparées, traitées ou spécifiques pour les locaux où les denrées alimentai res sont préparées, traitées ou
transformées).transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 10
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec,on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce4e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 11
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma,ère domaniale conformément à l'ar, cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeRs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 12
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Nicolao sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à BIOLCHINI Carole, à San Nicolao,
pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 13
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00017
Arrêté portant AOT du DPM à EDF CORSE, à
Lucciana, pour les années 2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à EDF CORSE, à Lucciana, pour les
années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 14
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
Centre d'EDF CORSE sur la commune de LUCCIANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2024 du Centre d 'EDF CORSE, représenté par Monsieur DE
RUL Vincent, sollicitant l'autorisaon d'occuper te mporairement le domaine public marime à
LUCCIANA, plage de Pineto, pour l'installaon d'un poste d'amarrage (27 000 m²) et un sea line
(1 000 m²) dans le cadre du dépotage de navires pét roliers pour l'approvisionnement
énergéque de l'île, occupant une superficie totale de 28 000 m² ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Centre d'EDF CORSE, représenté par Monsieur DE RUL Vincent, est autorisé, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à LUCCIANA, plage de Pineto,
pour l'opéraon suivante :
installa
on d'un poste d'amarrage (27 000 m²) et un sea line (1 000 m²) dans le cadre du dépotage
de navires pétroliers pour l'approvisionnement énergé
que de l'île, occupant une superficie totale
de 28 000 m²
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à EDF CORSE, à Lucciana, pour les
années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 15
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisaon est accordée pour une durée de TROIS ANS à compter du 1er JANVIER 2024 , et ne
saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2026 .
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2026 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autor isa4on d'u4liser tous les postes d'amarrage lors de s Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autor isa4on d'u4liser tous les postes d'amarrage lors de s
opéra4ons réalisées sur le site de la commune de Lu cciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages d e opéra4ons réalisées sur le site de la commune de Lu cciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages d e
transport sous-marins, DPLC et Butagaz u4liseront p référen4ellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 transport sous-marins, DPLC et Butagaz u4liseront p référen4ellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2
postes à l'est. Chacune des sociétés est responsabl e d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont postes à l'est. Chacune des sociétés est responsabl e d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont
accrochés les bouées.accrochés les bouées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à EDF CORSE, à Lucciana, pour les
années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 16
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - DISPOSITIONS DIVERSES -
Les divers matériels ulisés ou exploités devront ê tre conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'acvité et sasfaire nota mment aux condions d'hygiène et de sécurité en
vigueur.
ARTICLE 9 : - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ -
L'ensemble des opéraons constuves de l'exploita on des installaons se font conformément aux
prescripons des textes réglementaires applicables.
Les opéraons de branchement et de débranchement d' un navire au flexible du terminal, ainsi que de
dépotage des marchandises s'effectuent sous la respo nsabilité du bénéficiaire, y compris lorsque des
prestataires de services sont associés aux opéraon s.
Les opéraons effectuées à bord du navire s'effectuen t sous la responsabilité du navire.
Les prestataires de services associés aux opéraons du terminal et du navire sont tenus de suivre
toutes les direcves émises par le terminal et le n avire.
Au préalable de chaque dépotage, le bénéficiaire con vient par écrit avec le capitaine du navire
concerné des modalités du transfert d'hydrocarbures .
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à EDF CORSE, à Lucciana, pour les
années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 17
Pour un dépotage d'hydrocarbures, le mode opératoir e sasfait a minima aux prescripons suivantes :
➢convenon internaonale pour la prévenon de la pol luon marine par les navires (convenon
MARPOL),
➢recommandaons du manuel ISGOTT 6ème édion (Intern aonal Safety Guide for Oil Tankers
and Terminals).
Le bénéficiaire prend les mesures visant à me8re en œuvre sur le site de l'occupaon, les seuls
moteurs et matériels électriques répondant aux disp osions applicables aux équipements marins à
bord des navires transportant pétrole raffiné.
Tout le temps de l'amarrage d'un navire, le bénéfici aire fait surveiller les installaons de dépotage d u
terminal par du personnel qualifié au tre de ses pr océdures de sécurité internes. Ce personnel
demeure à proximité immédiate des installaons, ave c vision directe ou par caméra vidéo depuis un
poste de travail, et doit être constamment en mesur e de fermer les vannes terminales des
canalisaons, et prendre les premières mesures qui s'imposent en cas d'incident.
Le personnel de terre et de bord mainent des canau x de communicaon fiables pendant toute la
durée de la présence d'un navire dans les installa ons.
L'autorité portuaire, le pilotage et le capitaine d u navire s'averssent mutuellement de tout danger o u
contrainte pouvant nécessiter l'arrêt des opéraons de transfert de cargaison et/ou le départ du
navire (condions météorologiques, état et fonconn ement des équipements, …).
Lorsqu'un orage est prévu dans le voisinage du navi re citerne ou du site de dépotage, les opéraons
suivantes doivent être arrêtées, à la demande du co mmandant du navire ou à celle du responsable du
site de dépotage ou de celle de l'autorité portuair e, que les citernes à cargaison du navire citernes
soient inertes ou non :
> Manutenon des produits volals ;
> Manutenon de produits non-volals dans des citerne s contenant des vapeurs inflammables ;
> Manutenon d'hydrocarbures ;
> Ballastage de citernes contenant des vapeurs inflamm ables ;
> Purge, ne8oyage des citernes ou dégazage ;
> Toutes les ouvertures et soupapes de venlaon des citernes sont fermées, y compris les
soupapes de dérivaon montées sur le système de ven laon des citernes ;
> La reprise des opéraons a lieu 30 minutes après le dernier impact de foudre.
Ces opéraons de prévenon des effets du foudroiemen t sont consignées aux documents de bord du
navire concerné.
Le soutage et l'avitaillement d'un navire amarré so nt interdits.
ARTICLE 10 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à EDF CORSE, à Lucciana, pour les
années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 18
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec4on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
Ar4cle 11 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma4ère domaniale conformément à l'ar4 cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeVs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
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années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 19
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 16 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Lucciana sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 20
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00015
Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à
Sisco, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 21
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à GUELFI Vanessa sur la commune de SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024 de de Madame GUELFI Vanessa, établissement A
CASAIOLA, sollicitant l'autorisaon d'occuper tempo rairement le domaine public marime à
SISCO, pour la mise en place d'une terrasse couvert e, pour une occupaon totale de 18 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SISCO en d ate du 19 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame GUELFI Vanessa, établissement A CASAIOLA, es t autorisée, à tre essenellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SISCO, pour l'opéraon suivante :
mise en place d'une terrasse couverte, pour une oc cupaon totale de 18 m² .
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 22
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta$on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toile6es en nombre suffisant et accessibles à tou t public doivent être disponibles.
•• L'u$lisa$on du guide de bonnes pra$ques hygiénique s est recommandé (Règlement n°852/2004
(CE) du 29 /04/04 rela$f à l'hygiène des denrées al imentaires - disposi$ons spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées) ..
••Au regard des enjeux de préserva$on du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate, il est demandé à Au regard des enjeux de préserva$on du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate, il est demandé à
ce qu'aucune nourriture ne soit donnée aux poissons . ce qu'aucune nourriture ne soit donnée aux poissons .
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 23
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec$on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 24
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l'ar$ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 25
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Sisco, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à GUELFI Vanessa, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00009
Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de
l'Environnement de la Corse, à Rogliano, pour la
saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 27
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE sur la comm une de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2023 de l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE,
sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à ROGLIANO,
Finocchiarola, pour la mise en place d'un balisage d'interdicon de mouillage (4 bouées sur
corps morts) ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de ROG LIANO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE est autoris é, à tre essenellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à ROGLIANO, Finocchiarola, pour
l'opéraon suivante :
mise en place d'un balisage d'interdicon de mouill age (4 bouées sur corps morts).
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 28
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 15 JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être soll icité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Il est préconisé la mise en place de bouées de sub- surface afin d'éviter le ragage des fonds marins. Il est préconisé la mise en place de bouées de sub- surface afin d'éviter le ragage des fonds marins.
••Le schéma du disposi$f du mouillage doit être trans mis au Parc Naturel Marin du Cap Corse et de Le schéma du disposi$f du mouillage doit être trans mis au Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate (PNMCCA).l' Agriate (PNMCCA).
••Par ailleurs, le PNMCCA émet les préconisa$ons suiv antes Par ailleurs, le PNMCCA émet les préconisa$ons suiv antes ::
- la pose des bouées doit être effectuée plus tôt da ns la saison et la dépose plus tardivement ; - la pose des bouées doit être effectuée plus tôt da ns la saison et la dépose plus tardivement ;
- la pose d'une cinquième bouée paraît nécessaire a fin que les navigateurs iden$fient le périmètre de - la pose d'une cinquième bouée paraît nécessaire a fin que les navigateurs iden$fient le périmètre de
la réserve naturellela réserve naturelle ;;
- les bouées doivent être équipées de pictogramme p our homogénéiser le balisage des trois îlots de - les bouées doivent être équipées de pictogramme p our homogénéiser le balisage des trois îlots de
la réserve.la réserve.
L'OEC devra fournir au PNMCCA ainsi qu'à la DMLC de s éléments de réponse sur ces trois points. L'OEC devra fournir au PNMCCA ainsi qu'à la DMLC de s éléments de réponse sur ces trois points.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 29
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 30
CeKe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l'ar$ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeLs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 31
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Rogliano, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Office de l'Environnement de la
Corse, à Rogliano, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 32
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00010
Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de
Corse, à Santa Maria Poggio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, à Santa Maria
Poggio, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 33
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
L'UNIVERSITE DE CORSE sur la commune de SANTA MARI A POGGIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2023 de l'UNIVER SITE DE CORSE, représentée par
Madame PERGENT Chrisne, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à Santa Maria Poggio, pour la mise en place d'un corps mort dans le cadre de
recherche scienfique, pour une occupaon totale de 0,1 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARI A POGGIO en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'UNIVERSITE DE CORSE, représentée par Madame PERGE NT Chrisne, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à Santa
Maria Poggio, pour l'opéraon suivante :
mise en place d'un corps mort dans le cadre de rech erche scien&fique, pour une occupa&on totale
de 0,1 m².
Coordonnées GPS : 42° 20'39.48'' N / 9° 32'52.92''E
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, à Santa Maria
Poggio, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 34
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es&vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être soll icité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, à Santa Maria
Poggio, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 35
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeCe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, à Santa Maria
Poggio, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 36
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma&ère domaniale conformément à l'ar& cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, à Santa Maria
Poggio, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 37
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Santa Maria Poggio, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Université de Corse, à Santa Maria
Poggio, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 38
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00021
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
LUCCIANA, pour les saisons 2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de LUCCIANA, pour
les saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 39
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la COMMUNE de LUCCIANA sur la commune de LUCCIANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 mars 2024 de la COMMUNE d e LUCCIANA, représentée par
Monsieur le Maire de LUCCIANA, sollicitant l'autori saon d'occuper temporairement le
domaine public marime à LUCCIANA, plage Le Califor nia, pour l'installaon d'une structure
démontable à usage de poste de secours (16 m²) et l a mise en place d'un tapis pour personnes
à mobilité réduite (75 m²), pour une superficie tota le de 91 m² ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE de LUCCIANA, représentée par Monsieur le Maire de LUCCIANA, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à LUCCIANA,
plage Le California, pour l'opéraon suivante :
installa
on d'une structure démontable à usage de p oste de secours (16 m²) et mise en place d'un
tapis pour personnes à mobilité réduite (75 m²), po ur une superficie totale de 91 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de LUCCIANA, pour
les saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 40
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A ce8e date, la surface occupée devra être libre de toute installaon.
L'autorisa#on est accordée pour une période de 3 AN S à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa#on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica#on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica#on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi#ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi#ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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les saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 41
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de LUCCIANA, pour
les saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 42
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma#ère domaniale conformément à l'ar# cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de LUCCIANA, pour
les saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 43
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Lucciana, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de LUCCIANA, pour
les saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 44
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00019
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
SISCO pour les saisons 2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de SISCO pour les
saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 45
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la COMMUNE de SISCO sur la commune de SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de la COMMU NE de SISCO, représentée par
Monsieur le Maire, sollicitant l'autorisaon d'occu per temporairement le domaine public
marime à SISCO, pour la mise en place d'un ponton plongeoir, pour une occupaon totale de
9 m² ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE SISCO, représentée par Monsieur le Ma ire de SISCO, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SISCO,
pour l'opéraon suivante :
mise en place d'un ponton plongeoir, pour une occup aon totale de 9 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de SISCO pour les
saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 46
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisaon est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa'on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•La Commune de SISCO est responsable de l'installa'o n du ponton, de son exploita'on puis
de son démantèlement. Elle est chargée de la sécuri té sous et sur la structure flo;ante . Une
surveillance suffisante en surface et sous la plate-f orme devra donc être mise en œuvre.
••Le ponton devra être installé dans une zone de baig nade balisée, surveillée, dotée d'une Le ponton devra être installé dans une zone de baig nade balisée, surveillée, dotée d'une
profondeur d'eau suffisante et devra être posi'onné e n dehors des herbiers de posidonie. profondeur d'eau suffisante et devra être posi'onné e n dehors des herbiers de posidonie.
••En annexe les recommanda'ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda'ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica'on à tout moment de la part du Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica'on à tout moment de la part du
Préfet si les condi'ons évoluent ou ne sont plus ré unies. Préfet si les condi'ons évoluent ou ne sont plus ré unies.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de SISCO pour les
saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 47
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
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saisons 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 48
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce;e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma'ère domaniale conformément à l'ar' cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Sisco, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Tortue caouanne (Care;a care;a) :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a
été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de
torllons a été observée ce8e même année sur la pla ge de Farringule. Une a8enon
parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le par c dans le cas d'une rencontre d'un ou
plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur l e territoire naonal et les modalités de
leur protecon.
Concernant le système de fixa'on des pontons et des corps-morts , il est vivement recommandé au
porteur de projet de s'équiper de mouillages de moi ndre impact (exemple : corps-morts en fonte ou
autres) et d'abandonner les systèmes d'amarrage obs olètes du type corps-morts en béton armé. De
plus, un schéma du mouillage envisagé devra être ve rsé au dossier. Il est indispensable que le
mouillage soit réalisé sur un sol meuble avec un sy stème de moindre impact.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00018
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de
VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VENZOLASCA,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 52
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la COMMUNE de VENZOLASCA sur la commune de VENZOL ASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2023 de la commu ne de VENZOLASCA, représentée par
Monsieur le Maire de VENZOLASCA, sollicitant l'auto risaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à VENZOLASCA, plage de Cap S ud, pour la mise en place d'une
protecon constuée de 19 épis transversaux, 1 épi longitudinal de type "big bag" et de 2
lignes de pieux en bois perpendiculaires à la plage ainsi que des ganivelles ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE de VENZOLASCA, représentée par Monsieur le Maire de VENZOLASCA, est autorisée, à
tre essenellement précaire et révocable, à occupe r la parcelle du domaine public marime, à
VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour l'opéraon suiva nte :
mise en place d'une protecon constuée de 19 épis transversaux, 1 épi longitudinal de type "big
bag" et de 2 lignes de pieux en bois perpendiculair es à la plage ainsi que des ganivelles.
1
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ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisaon est accordée pour une durée de TROIS ANS à compter du 1er JANVIER 2024 , et ne
saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2026 .
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2026 .
A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d'entre5 en sans modifica5on de l'ouvrage et
devra prévenir la DMLC, service ges5on intégrée de l a mer et du li:oral, unité de ges5on du
domaine public mari5me, au moins 15 jours avant tou te interven5on. Il sera tenu d'obtenir
les éventuelles autorisa5ons au 5tre de l'environne ment.
••Il devra prendre toutes les disposi5ons de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les disposi5ons de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
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L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
Ar5cle 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce:e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VENZOLASCA,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 55
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma5ère domaniale conformément à l'ar5 cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VENZOLASCA,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 56
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Venzolasca sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00018 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE de VENZOLASCA,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 57
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA
RESTAURATION, à San Nicolao, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION,
à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 58
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SARL ALZITANA RESTAURATION sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de la SARL ALZITANA RESTAURATION, représentée
par Monsieur AINE Romain, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour la mise en place d'une terrasse
commerciale, pour une occupaon totale de 120 m² ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de San Nicolao en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL ALZITANA RESTAURATION, représentée par Mons ieur AINE Romain, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN
NICOLAO, Moriani Plage, pour l'opéraon suivante :
mise en place d'une terrasse commerciale pour une o ccupaon totale de 120 m²
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION,
à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 59
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta%on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toile6es en nombre suffisant et accessibles à tou t public doivent être disponibles.
•• L'u%lisa%on du guide de bonnes pra%ques hygiénique s est recommandé (Règlement n°852/2004
(CE) du 29 /04/04 rela%f à l'hygiène des denrées al imentaires - disposi%ons spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées) ..
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION,
à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 60
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de VINGT ET UN MILLE VINGT CINQ
EUROS (21025 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION,
à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 61
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION,
à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 62
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Nicolao sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ALZITANA RESTAURATION,
à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 63
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00020
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI
MARE, à San Nicolao, pour l'année 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 64
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SARL BOR DI MARE sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 de la SARL « BOR' DI MARE », représentée par
Monsieur NICOLINI Alexandre, sollicitant l'autorisa on d'occuper temporairement le domaine
public marime à SAN NICOLAO, Moriani plage, pour l e mainen d'une terrasse commerciale
permanente conguë à un établissement commercial oc cupant une superficie totale de terrain
de 80 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN N ICOLAO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « BOR' DI MARE », représentée par Monsieur NICOLINI Alexandre, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN
NICOLAO, Moriani Plage, pour l'opéraon suivante :
mainen d'une terrasse commerciale permanente conguë à un établissement c ommercial , pour une
superficie totale de 80 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 65
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisaon est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er JANVIER 2024 , et ne saurait en
aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2024 .
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2024 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta,on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
•Des toile4es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
••L'u,lisa,on du guide de bonnes pra,ques hygiéniques est recommandé (règlement n L'u,lisa,on du guide de bonnes pra,ques hygiéniques est recommandé (règlement n
852/2004 CE du 29/04/04 rela,f à l'hygiène des denr ées alimentaires-disposi,ons 852/2004 CE du 29/04/04 rela,f à l'hygiène des denr ées alimentaires-disposi,ons
spécifiques pour les locaux où les denrées alimentai res sont préparées, traitées ou spécifiques pour les locaux où les denrées alimentai res sont préparées, traitées ou
transformées).transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 66
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de SEPT MILLE CINQ CENT DIX HUIT
EUROS (7518 €).
Ar,cle 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce4e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 67
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma,ère domaniale conformément à l'ar, cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 68
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Nicolao sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00020 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BOR DI MARE, à San
Nicolao, pour l'année 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 69
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORSICANA SERVICES, à Linguizzetta, pour la
saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA SERVICES, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 70
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL CORSICANA SERVICE sur la commune de LINGU IZZETTA

Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li4oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de la SARL CORSICANA SERVICE, représentée par
Madame RAUCH Carin, sollicitant l'autorisaon d'occ uper temporairement le domaine public
marime à LINGUIZZETTA, pour la locaon d'un engin à moteur non immatriculé, de 21 engins
de plage (planches à voile, paddles, catamarans), o ccupant une superficie totale de 150 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZET TA en date du 2 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li4oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL CORSICANA SERVICE, représentée par Madame R AUCH Carin, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à
LINGUIZZETTA, pour l'opéraon suivante :
locaon d'un engin à moteur non immatriculé, de 21 engins de plage (planches à voile, paddles,
catamarans), occupant une superficie totale de 150 m ².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORSICANA SERVICES, à
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ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es&vale à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li4oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a4enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme4re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme4re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec&on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme4re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma&ère domaniale conformément à l'ar& cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
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Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li4oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de LINGUIZZETTA, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-06-00016
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à
Santa Maria di Lota, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 76
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SARL G2A sur la commune de SANTA MARIA DI LOT A
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2023 de la SARL G2A, représentée par Monsieur GOMIS
Anthony, sollicitant l'autorisaon d'occuper tempor airement le domaine public marime à
SANTA MARIA DI LOTA, plage de Miomo, pour la locao n de matériel de plage (10 transats et 5
parasols), pour une occupaon totale de 30 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Santa Mari a di Lota en date du 16 février 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL G2A, représentée par Monsieur GOMIS Anthony , est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à SANTA MARIA DI LOTA,
plage de Miomo, pour l'opéraon suivante :
loca on de matériel de plage (10 transats et 5 par asols), pour une occupa on totale de 30 m².

ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 77
L'autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate. En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 78
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce@e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l'ar% cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 79
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 80
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Santa Maria di Lota, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 81
ANNEXE 1 : RECOMMANDATIONS DU PNMCA
Végéta%on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veille ra donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces ba nque8es dans la zone d'installaon
du matériel de plage.

L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire naonal spule qu'« il est interdit de détruire tout ou pare des
spécimens sauvages présents sur le territoire naon al, à l'excepon des parcelles
habituellement culvées, des espèces inscrites à l' annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il es t préconisé de choisir l'installaon du
matériel de plage sur une surface dépourvue de végé taon dunaire et, ainsi, non occupée
par ce8e espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de me8re en défens la poron dunaire végétalisée suscepble
d'être piénée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Care@a care@a :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a
été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de
torllons a été observée ce8e même année sur la pla ge de Farringule. Une a8enon
parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le par c dans le cas d'une rencontre d'un ou
plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon : polluon, bruit,
course d'engins rapides à moteur, capture accidente lle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant
la liste des mammifères marins protégés sur le terr itoire naonal et les modalités de leur protecon .
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL G2A, à Santa Maria di Lota,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 82
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00016
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ,
à Lucciana, pour les années 2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à Lucciana, pour
les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 83
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SOCIETE BUTAGAZ SAS, sur la commune de LUCCIA NA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 24 octobre 2023 de la Soci été BUTAGAZ SAS, représentée par
Monsieur LOISON Cyril, sollicitant l'autorisaon d' occuper temporairement le domaine public
marime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l'install aon de 2 postes d'accostages (27 000 m²)
+ sea line (790 m²) servant à approvisionner en gaz le centre emplisseur Butagaz à LUCCIANA,
occupant une superficie totale de 27 790 m² ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SOCIETE BUTAGAZ SAS, représentée par Monsieur LO ISON Cyril, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à LUCCIANA,
plage de Pineto, pour l'opéraon suivante :
installa
on de 2 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner en gaz
le centre emplisseur Butagaz à LUCCIANA, occupant u ne superficie totale de 27 790 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à Lucciana, pour
les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 84
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisaon est accordée pour une durée de TROIS ANS à compter du 1er JANVIER 2024 , et ne
saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2026 .
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2026 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autor isa4on d'u4liser tous les postes d'amarrage lors de s Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autor isa4on d'u4liser tous les postes d'amarrage lors de s
opéra4ons réalisées sur le site de la commune de Lu cciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages d e opéra4ons réalisées sur le site de la commune de Lu cciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages d e
transport sous-marins, DPLC et Butagaz u4liseront p référen4ellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 transport sous-marins, DPLC et Butagaz u4liseront p référen4ellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2
postes à l'est. Chacune des sociétés est responsabl e d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont postes à l'est. Chacune des sociétés est responsabl e d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont
accrochés les bouées.accrochés les bouées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à Lucciana, pour
les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 85
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - DISPOSITIONS DIVERSES -
Les divers matériels ulisés ou exploités devront ê tre conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'acvité et sasfaire nota mment aux condions d'hygiène et de sécurité en
vigueur.
ARTICLE 9 : - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ -
L'ensemble des opéraons constuves de l'exploita on des installaons se font conformément aux
prescripons des textes réglementaires applicables.
Les opéraons de branchement et de débranchement d' un navire au flexible du terminal, ainsi que de
dépotage des marchandises s'effectuent sous la respo nsabilité du bénéficiaire, y compris lorsque des
prestataires de services sont associés aux opéraon s.
Les opéraons effectuées à bord du navire s'effectuen t sous la responsabilité du navire.
Les prestataires de services associés aux opéraons du terminal et du navire sont tenus de suivre
toutes les direcves émises par le terminal et le n avire.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à Lucciana, pour
les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 86
Au préalable de chaque dépotage, le bénéficiaire con vient par écrit avec le capitaine du navire
concerné des modalités du transfert d'hydrocarbures .
Pour un dépotage d'hydrocarbures, le mode opératoir e sasfait a minima aux prescripons suivantes :
➢convenon internaonale pour la prévenon de la pol luon marine par les navires (convenon
MARPOL),
➢recommandaons du manuel ISGOTT 6ème édion (Intern aonal Safety Guide for Oil Tankers
and Terminals).
Le bénéficiaire prend les mesures visant à me8re en œuvre sur le site de l'occupaon, les seuls
moteurs et matériels électriques répondant aux disp osions applicables aux équipements marins à
bord des navires transportant pétrole raffiné.
Tout le temps de l'amarrage d'un navire, le bénéfici aire fait surveiller les installaons de dépotage d u
terminal par du personnel qualifié au tre de ses pr océdures de sécurité internes. Ce personnel
demeure à proximité immédiate des installaons, ave c vision directe ou par caméra vidéo depuis un
poste de travail, et doit être constamment en mesur e de fermer les vannes terminales des
canalisaons, et prendre les premières mesures qui s'imposent en cas d'incident.
Le personnel de terre et de bord mainent des canau x de communicaon fiables pendant toute la
durée de la présence d'un navire dans les installa ons.
L'autorité portuaire, le pilotage et le capitaine d u navire s'averssent mutuellement de tout danger o u
contrainte pouvant nécessiter l'arrêt des opéraons de transfert de cargaison et/ou le départ du
navire (condions météorologiques, état et fonconn ement des équipements, …).
Lorsqu'un orage est prévu dans le voisinage du navi re citerne ou du site de dépotage, les opéraons
suivantes doivent être arrêtées, à la demande du co mmandant du navire ou à celle du responsable du
site de dépotage ou de celle de l'autorité portuair e, que les citernes à cargaison du navire citernes
soient inertes ou non :
> Manutenon des produits volals ;
> Manutenon de produits non-volals dans des citerne s contenant des vapeurs inflammables ;
> Manutenon d'hydrocarbures ;
> Ballastage de citernes contenant des vapeurs inflamm ables ;
> Purge, ne8oyage des citernes ou dégazage ;
> Toutes les ouvertures et soupapes de venlaon des citernes sont fermées, y compris les
soupapes de dérivaon montées sur le système de ven laon des citernes ;
> La reprise des opéraons a lieu 30 minutes après le dernier impact de foudre.
Ces opéraons de prévenon des effets du foudroiemen t sont consignées aux documents de bord du
navire concerné.
Le soutage et l'avitaillement d'un navire amarré so nt interdits.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à Lucciana, pour
les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 87
ARTICLE 10 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS
(1523 €).
Ar4cle 11 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeFe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma4ère domaniale conformément à l'ar4 cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeVs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à Lucciana, pour
les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 88
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à Lucciana, pour
les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 89
ARTICLE 16 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Lucciana sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
7Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS BUTAGAZ, à Lucciana, pour
les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 90
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-06-00014
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION représentée par M.
WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION
représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 91
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS CORSPORTACTION sur la commune de SAINT FL ORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 mars 2024 de la SAS CORSP ORTACTION, représentée par Monsieur
WUATTIER Jérémy, sollicitant l'autorisaon d'occupe r temporairement le domaine public
marime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la locaon de 20 engins de plage (bouées
tractées, paddles, wing foil), stockage sur sable ( 42 m²), un engin motorisé de type bateau pour
le tractage, un corps mort et la mise en place d'un e structure à usage d'accueil et de stockage
(8 m²), pour une occupaon totale de 50 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Sai nt Florent ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS CORSPORTACTION, représentée par Monsieur WUA TTIER Jérémy, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT
FLORENT, plage de la Roya, pour l'opéraon suivante :
locaon de 20 engins de plage (bouées tractées, pa ddles, wing foil), stockage sur sable (42 m²), un
engin motorisé de type bateau pour le tractage, un corps mort et la mise en place d'une structure à
usage d'accueil et de stockage (8 m²), pour une occ upaon totale de 50 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION
représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 92
A RTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••La pra"que des ac"vités nau"ques devra respecter le s disposi"ons du plan de balisage de la La pra"que des ac"vités nau"ques devra respecter le s disposi"ons du plan de balisage de la
plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portant créa "on d'une zone de protec"on de biotope. plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portant créa "on d'une zone de protec"on de biotope.
••En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION
représentée par M. WUATTIER, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 93
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec"on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeCe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
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Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta"on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veille ra donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces ba nque8es dans la zone d'installaon
des engins nauques et du local démontable.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire naonal spule qu'« il est interdit de détruire tout ou pare des
spécimens sauvages présents sur le territoire naon al, à l'excepon des parcelles
habituellement culvées, des espèces inscrites à l' annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il es t préconisé de choisir l'implantaon des
des engins nauques et du local démontable sur une surface dépourvue de végétaon
dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet habitat. Ainsi,
il est préconisé de me8re en défens la poron dunai re végétalisée suscepble d'être piénée par le
public (ganivelles).
Roche infraliCorale à algues photophiles (RIAP) (11 70-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande riches se et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétaon et sa dynamique est largeme nt condionnée par le cycle biologique
des algues. Le porteur de projet devra veiller à se nsibiliser les usagers des engins nauques,
de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidificaon en hiver, le co rmoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmaresi) est moins su jet aux dérangements provenant de la
fréquentaon esvale du li8oral. Néanmoins, il rest e soumis à des dérangements liés aux
acvités nauques praquées dans les secteurs d'ali mentaon de l'espèce. Il est donc
impéraf que le porteur de projet soit sensibilisé au respect de la limitaon de vitesse dans
la bande des 300 mètres lors de ses acvités nauqu es.
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Tortue caouanne CareCa careCa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a
été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de
torllons a été observée ce8e même année sur la pla ge de Farringule. Une a8enon
parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le par c dans le cas d'une rencontre d'un ou
plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant
la liste des mammifères marins protégés sur le terr itoire naonal et les modalités de leur protecon.
Zone de protec"on de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine p ublic marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne
devra en aucun cas porter a8einte à ce monument nat urel.
Concernant le système de mouillage, qui n'est pas d étaillé dans la présente demande, il est vivement
recommandé au porteur de projet de s'équiper de mou illages de moindre impact (exemple : corps-
morts en fonte) et d'abandonner les systèmes d'amar rage obsolètes du type corps-morts en béton
armé.
Ainsi, le projet devra veiller à ne pas impacter le s espèces et habitats menonnés précédemment.
Comme cela est menonné par le péonnaire dans sa demande, ce dernier devra veiller à encadrer
et sensibiliser les usagers sur ces aspects environ nementaux (respect de la limitaon de vitesse dans la
bande des 300 mètres et en présence d'espèces sous- marine, respect des distances d'approche des
cétacés et tortues marines, pas d'évoluon au sein de l' APPB).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-06-00015
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
CORSPORTACTION, représentée par M.
SANTINI, à Saint Florent, pour la saison 2024
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS CORSPORTACTION sur la commune de SAINT FL ORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 mars 2024 de la SAS CORSP ORTACTION, représentée par Monsieur
SANTINI Romain, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public
marime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la locaon de 7 engins à moteur
immatriculés (jets skis), 2 engins de plage (1 péda lo), stockage sur sable (10 m²), 1
appontement (36 m²) et la mise en place d'une stru cture à usage d'accueil et de stockage (9
m²), pour une occupaon totale de 55 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Sai nt Florent ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS CORSPORTACTION, représentée par Monsieur SAN TINI Romain, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT
FLORENT, plage de la Roya, pour l'opéraon suivante :
locaon de 7 engins à moteur immatriculés (jets ski s), 2 engins de plage (1 pédalo), stockage sur
sable (10 m²), 1 appontement (36 m²) et la mise en place d'une structure à usage d'accueil et de
stockage (9 m²), pour une occupaon totale de 55 m² .
1
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A RTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••La pra"que des ac"vités nau"ques devra respecter le s disposi"ons du plan de balisage de la La pra"que des ac"vités nau"ques devra respecter le s disposi"ons du plan de balisage de la
plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portant créa "on d'une zone de protec"on de biotope. plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portant créa "on d'une zone de protec"on de biotope.
••En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION,
représentée par M. SANTINI, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 101
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec"on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeCe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION,
représentée par M. SANTINI, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 102
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION,
représentée par M. SANTINI, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 103
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION,
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ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta"on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veille ra donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces ba nque8es dans la zone d'installaon
des engins nauques, du local démontable et de l'ap pontement.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire naonal spule qu'« il est interdit de détruire tout ou pare des spécimens
sauvages présents sur le territoire naonal, à l'ex cepon des parcelles habituellement culvées, des
espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté » , dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veill er à
ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont suscepbles d'évoluer. I l
est préconisé de choisir l'implantaon des des engi ns nauques et du local démontable sur une
surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, n on occupée par ce8e espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de me8re en défens la poron dunaire végétalisée suscepble
d'être piénée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1 170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande riches se et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétaon et sa dynamique est largeme nt condionnée par le cycle biologique
des algues. Le porteur de projet devra veiller à se nsibiliser les usagers de l'appontement lors
de l'ulisaon d'éventuels engins nauques, de faço n à ne pas altérer cet habitat qui peut
être rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidificaon en hiver, le co rmoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmaresi) est moins su jet aux dérangements provenant de la
fréquentaon esvale du li8oral. Néanmoins, il rest e soumis à des dérangements liés aux
acvités nauques praquées dans les secteurs d'ali mentaon de l'espèce. Il est donc
impéraf que le porteur de projet sensibilise les u lisateurs de l'appontement au respect de
la limitaon de vitesse dans la bande des 300 mètre s.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION,
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Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nauques doiv ent faire l'objet d'une vigilance accrue lors
des passages à proximité des nids de balbuzards pêc heurs (Pandion haliaetus) afin d'éviter tout
dérangement. Il est interdit de s'approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à août
de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a
été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de
torllons a été observée ce8e même année sur la pla ge de Farringule. Une a8enon
parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le par c dans le cas d'une rencontre d'un ou
plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur l e territoire naonal et les modalités de
leur protecon.
Zone de protec"on de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine p ublic marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne
devra en aucun cas porter a8einte à ce monument nat urel.
Concernant l'appontement, le porteur de projet prop ose un système de fixaon de type « ancre à vis »
sur fond sableux, qui constue un mouillage de moin dre impact. Toutefois, il est recommandé au
porteur de projet d'équiper la chaine d'une bouée d e subsurface afin d'éviter tout ragage de la chaine
sur les habitats.
Par ailleurs, il est précisé dans la demande que se uls 6/7 VNM seront amarrés à l'appontement. Il
conviendrait de préciser le lieu d'amarrage du VNM manquant.
7Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION,
représentée par M. SANTINI, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 106
Ainsi, le projet devra veiller à ne pas impacter le s espèces et habitats menonnés précédemment.
Comme cela est menonné par le péonnaire dans sa demande, ce dernier devra veiller à encadrer
et sensibiliser les usagers sur ces aspects environ nementaux (respect de la limitaon de vitesse dans
la bande des 300 mètres et en présence d'espèces so us-marine, respect des distances d'approche des
cétacés et tortues marines, pas d'évoluon au sein de l' APPB). Il est également menonné par le
péonnaire que la zone d'évoluon des jet-skis se fera à près de 500 m du rivage, ce qui est
également fortement recommandé.
8Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CORSPORTACTION,
représentée par M. SANTINI, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 107
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00023
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à
Sisco, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 108
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SAS GIUSEPPI sur la commune de SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 1er mars 2024 de la SAS GIUSEPPI, représentée par Mada me NUNZI
TOZZA Caroline, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime
à SISCO, pour la locaon de 10 engins de plage (pad dles et kayaks) avec du stockage sur sable
(22 m²), de matériel de plage (10 transats et 10 pa rasols : 40 m²), pour une occupaon totale
de 62 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SIS CO ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS GIUSEPPI, représentée par Madame NUNZI TOZZA Caroline, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SISCO,
pour l'opéraon suivante :
Locaon de 10 engins de plage (paddles et kayaks) a vec du stockage sur sable (22 m²), de matériel
de plage (10 transats et 10 parasols : 40 m²), pour une occupaon totale de 62 m² .
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 109
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison esvale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••En annexe les recommandaons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandaons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 110
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di recon des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeEe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en maère domaniale conformément à l'ar cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
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Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Sisco, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 113
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végétaon annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au sein
du parc, les banque8es font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de geson
spécifiques. Le péonnaire veillera donc à se rappr ocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en
cas de déplacement de ces banque8es dans la zone d' installaon du matériel de plage et des engins
nauques non motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la list e des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire naonal spule qu'« il est interdit de d étruire tout ou pare des spécimens sauvages
présents sur le territoire naonal, à l'excepon de s parcelles habituellement culvées, des espèces
inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont E uphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas
être localisé sur un habitat au sein duquel des esp èces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il est
préconisé de choisir l'implantaon du matériel de p lage et des engins nauques non motorisés sur
une surface dépourvue de végétaon dunaire et, ains i, non occupée par ce8e espèce.
Tortue caouanne CareEa careEa :
Deux pontes de tortues caouannes ont été observées dans le Cap Corse en 2023. Si aucune
observaon n'a encore été signalée sur ce8e plage, une a8enon parculière doit néanmoins être
portée sur sa présence. Il est également préconisé de prévenir le parc dans le cas d'une rencontre d'u n
ou plusieurs individus.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les mammifères
marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les c auses de perturbaon : polluon, bruit, course
d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dé rangement tourisque, etc. Par conséquent, le
péonnaire veillera à informer et sensibiliser les plaisanciers sur le respect de règles de bonnes
conduites visant à préserver ces espèces. Il est ra ppelé que la distance de 300 mètres définit la limit e
extérieure de la zone d'observaon, à l'intérieur d e laquelle toute acvité humaine obéit à des règles
strictes.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS GIUSEPPI, à Sisco, pour la
saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 114
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-06-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE
LIBERTA, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 115
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SAS MARE LIBERTA sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2023, complétée le 21 mars 2024, de la SAS MARE
LIBERTA, représentée par Monsieur LEROY Stéphane, s ollicitant l'autorisaon d'occuper
temporairement le domaine public marime à SANTA LU CIA DI MORIANI, plage U Puncchiu,
pour la locaon de 20 engins de plage (6 catamarans , 6 planches à voile, 8 paddles), l'ulisaon
d'un engin à moteur immatriculé de type bateau pour l'encadrement, du stockage sur sable (75
m²), une tente à usage d'accueil (9 m²) pour une o ccupaon totale de 84 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de San ta Lucia di Moriani ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS MARE LIBERTA, représentée par Monsieur LEROY Stéphane, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SANTA
LUCIA DI MORIANI, Les Brises de mer, pour l'opérao n suivante :
locaon de 20 engins de plage (6 catamarans, 6 planches à voil e, 8 paddles), l'u0lisa0on d'un engin
à moteur immatriculé de type bateau pour l'encadrem ent, du stockage sur sable (75 m²), une tente
à usage d'accueil (9 m²) pour une occupa0on totale de 84 m² .
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 116

ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 31
AOUT .
L'autorisaon est accordée pour une saison es0vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 117
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec0on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeFe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 118
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma0ère domaniale conformément à l'ar0 cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 119
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Santa Lucia di Moriani, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-06-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS MARE LIBERTA, à Santa
Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 120
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA,
à Linguizzetta, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 121
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SCP A FURESTA sur la commune de LINGUIZZETTA

Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, not amment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d'aména gement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans le squelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 por tant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad D JAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 9 novembre 2023 de la SCP A FURESTA, repr ésentée par Monsieur LE
MAO Roger, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporair ement le domaine public marime à
LINGUIZZETTA, plage de Corsicana, pour la mise en place d'un e rampe d'accès à la mer pour
une occupaon totale de 6 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZET TA en date du 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du domaine publi c marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 122
CONSIDÉRANT que la commune de LINGUIZZETTA, plage de Tropica, est idenfi ée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle » et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC f ont obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon de s plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur ( SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment a utorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de na ture à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en parculie r en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été d éposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « natu relle» et comme « incluse » dans un
espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SCP A FURESTA, représentée par Monsieur LE MAO Roger, est a utorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine publ ic marime, à LINGUIZZETTA, plage de
Corsicana, pour l'opéraon suivante :
mise en place d'une rampe d'accès à la mer pour une occupaon totale de 6 m² .
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 30
SEPTEMBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es&vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa&on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devra être p récédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à char ge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlement s existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygi ène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 123
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra êt re effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger le s changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domain e public, que de la sécurité publique ou
de l'amélioraon des aspects des dépendances du dom aine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conf orme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et ma intenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple deman de verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout tem ps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment dans l'i ntérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a6en&on du bénéficiaire est tout par&culièrement appelée sur les disposi&ons du PADDUC
rela&ves à l'occupa&on des plages.
•Ces disposi&ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'ann exe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Int ernet de la Collec&vité
Territoriale de Corse.
••SonSon a6en&ona6en&on estestparallèlementparallèlement touttout aussiaussi par&culièrementpar&culièrement appeléeappelée sursurlalacartecarte donnantdonnant lala
voca&onvoca&on desdes plages,plages, telletelle qu'ellequ'elle estest donnéedonnée enenpagepage 130130 dedelivrelivre 22dedel'annexel'annexe 66dudu
PADDUC.PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les li eux et de les reme1re dans leur état inial
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom , le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de droits réel s menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon d e l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupa on et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion , les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
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ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuon des co ndions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuite s pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoi r à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour t ous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public marime i ntervenait, le bénéficiaire serait tenu
d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par
le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arc les L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direc&on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte banca ire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en
perme1re la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma&ère domaniale conformément à l'ar& cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 125
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul suppor ter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement o u pourraient éventuellement être
assujeSs les terrains, aménagements et installaons quell es qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTI ON DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitem ent informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon générale d es finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de t raitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le ca s échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à com pter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des donn ées (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l'info rmaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des donnée s vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électron ique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droi ts précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère pe rsonnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous disposez du dr oit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 126
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou tout e personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constue une d écision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administraf de B asa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon i nformaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la me r et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de LINGUIZZETTA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 127
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00014
Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE
David, à Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 128
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
LECHANTRE David Claude sur la commune de SAINT FLO RENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de Monsieur LECHANTRE David Claude, « Agriates
Kayak », sollicitant l'autorisaon d'occuper tempor airement le domaine public marime à
SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la locaon de 42 engins de plage (32 kayaks, 8 paddles
et 2 pédalos), de stockage sur sable (54 m²), la mi se en place d'une structure à usage d'accueil
(locaux couverts : 18 m²), d'une terrasse (28 m²) e t 1 panneau d'informaon (1 m²) pour une
occupaon totale de 101 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Flor ent en date du 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur LECHANTRE David Claude, « Agriates Kayak » , est autorisé, à tre essenellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine publ ic marime, à SAINT FLORENT, plage de la Roya,
pour l'opéraon suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 129
locaon de 42 engins de plage (32 kayaks, 8 paddles et 2 pédalos), de stockage sur sable (54 m²), la
mise en place d'une structure à usage d'accueil (lo caux couverts : 18 m²), d'une terrasse (28 m²) et 1
panneau d'informaon (1 m²) pour une occupaon tota le de 101 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison esvale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••La praque des acvités nauques devra respecter le s disposions du plan de balisage de la La praque des acvités nauques devra respecter le s disposions du plan de balisage de la
plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portant créa on d'une zone de protecon de biotope. plage de la Roya ainsi que de l'arrêté portant créa on d'une zone de protecon de biotope.
••En annexe les recommandaons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandaons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 130
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
(2500 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeIe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 131
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en maère domaniale conformément à l'ar cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 132
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 133
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végétaon annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement
réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415- 3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à s e rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans l a zone d'installaon des engins nauques non
motorisés.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la list e des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire naonal spule qu'« il est interdit de d étruire tout ou pare des spécimens sauvages
présents sur le territoire naonal, à l'excepon de s parcelles habituellement culvées, des espèces
inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont E uphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas
être localisé sur un habitat au sein duquel des esp èces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il est
préconisé de choisir l'implantaon des engins nauq ues non motorisés sur une surface dépourvue de
végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e e spèce.
D unes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact su périeur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de me8re en défens la poron dunaire végétalisée suscepble
d'être piénée par le public (ganivelles).
Roche infraliIorale à algues photophiles (RIAP) (11 70-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande riches se et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétaon et sa dynamique est largeme nt condionnée par le cycle biologique
des algues. Le porteur de projet devra veiller à se nsibiliser les usagers lors de l'ulisaon des
engins nauques de type kayak ou paddle, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être
rencontré dès la surface.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de pr ojet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites v isant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d'une distance de 100 mètres a vec tout individu conformément aux
disposions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur l e territoire naonal et les modalités de
leur protecon.
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 134
Tortue caouanne CareIa careIa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de torllons a été
observée ce8e même année sur la plage de Farringule . Une a8enon parculière doit être portée à la
présence de ce8e espèce sur les plages. Il est égal ement préconisé que le porteur de projet prévienne
le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieu rs individus de l'espèce.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d'évoluer dans la zone de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine p ublic marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne
devra en aucun cas porter a8einte à ce8e espèce pro tégée.
7Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à LECHANTRE David, à Saint Florent,
pour la saison 2024 - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 135
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-23-00007
AVENANT 2 DU 23 MAI 2024 PORTANT
MODIFICATION DE L ARRETE 2B-2022-06-02-003
DU 23 JUIN 2022.docx
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-23-00007 -
AVENANT 2 DU 23 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE 2B-2022-06-02-003 DU 23 JUIN 2022.docx - 2B-2024-05-026 -
23/05/2024136
Direction départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Avenant n° 2
En date du 23 mai 2024
Portant modification de l'arrêté 2B-2022-06-02-003
du 23 juin 2022 portant établissement de la liste des
conseillers du salarié du département de la Haute-
Corse
LE PREFET DE HAUTE-CORSE

Vu les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 et L1237-12 du Code du Travail relatifs à l'assistance du salarié
employé par une entreprise dépourvue d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié lors
de l'entretien préalable au licenciement et de l'entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat
de travail ;
Vu les articles D1232-4 à 6 du Code du Travail relatifs à l'établissement de la liste ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-06-02-003 du 2 juin 2022 portant établissement de la liste des conseillers du
salarié, habilités à assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement et lors de l'entretien préalable
à une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
Vu les demandes de modifications concernant trois conseillers du salarié désignés par les organisations
syndicales, FO, STC et CFDT ;
Vu la liste proposée par la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et Protection des
Populations de Haute-Corse;
Après consultation des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1er : sont autorisés à assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement et lors de
l'entretien préalable à une rupture conventionnelle au sein d'entreprises dépourvues d'institutions
représentatives du personnel, les personnes désignées ci-après :
Nom/Prénom/secteur
géographiqueSyndicat Téléphone Portable
AZHAR Mustafa –Plaine orientale-
CGT 04 95 31 71 98 07 68 33 95 97
BATTESTINI Jean-PierreCGT 04 95 31 71 9806 09 09 95 79
DDETSPP de la Haute-Corse
Maison des Affaires Sociales 8 Avenue Jean Zuccarelli, CS 50117, 20 291 Bastia CedexDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-23-00007 -
AVENANT 2 DU 23 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE 2B-2022-06-02-003 DU 23 JUIN 2022.docx - 2B-2024-05-026 -
23/05/2024137
BONY Sylvie CGT 04 95 31 71 98 06 51 64 46 79
CANASI Jean-François CGT 04 95 31 71 98 06 11 28 27 35
MARTINETTI Alexis CGT 04 95 31 71 98 07 85 49 62 35
MAZEAU Sandrine CGT 04 95 31 71 98 06 45 13 75 61
MILLELIRI Roland –Bastia- CGT 04 95 31 71 98 06 27 59 42 78
PERAUDIN Julien - Nebbiu- CGT 04 95 31 71 98 06 77 03 04 49
VIVARELLI Dominique – Casinca
Morianincu- CGT 04 95 31 71 98 06 84 52 61 15
AGOSTINI Brigitte - Casinca- STC04 95 31 23 13 06 01 37 13 76
CALLIER Georges STC 04 95 31 23 13 06 49 20 28 20
NOBILI Laura Maddalena STC 04 95 31 23 13 06 20 09 43 77
ORSINI Thierry STC 04 95 31 23 13 06 09 36 63 43
SANTONI Hélène STC 04 95 31 23 13 06 19 01 05 97
SISCO Nathalie - Bastia- STC 04 95 31 23 13 06 14 84 03 63
BELLEC Valérie – Bastia-Borgo FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
BENTAHAR Nadia - Bastia- FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
BERTIN Christophe - Bastia- FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
BUISSON Christophe -Bastia- FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-23-00007 -
AVENANT 2 DU 23 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE 2B-2022-06-02-003 DU 23 JUIN 2022.docx - 2B-2024-05-026 -
23/05/2024138
CHIAVERINI Cyril - Bastia- FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
FURFARO Sandrine -Bastia- FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
GARBARINI Ange- P laine orientale
sud-FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
GAYOUS Jérôme -Calvi Balagne- FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
LANFRANCHI Paul -Bastia- FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
ORDIONI Sandrine -Centre et
Balagne-FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
WADIN Jean- François - Bastia- FO 04 95 31 04 18 07 87 41 89 43
CASANOVA Sabrina - Nebbiu- CFDT 04 95 31 01 17 06 22 02 84 06
CASAROLI Antoine - Bastia- CFDT04 95 31 01 1706 27 49 83 28
GIANSILY Christelle - Casinca- CFDT 04 95 31 01 17 07 68 10 41 07
FILIPPI Anne-Laure -Borgo- CFDT 04 95 31 01 17 06 31 60 21 34
FIORELLA Marie-Paule - Bastia- CFDT 04 95 31 01 17 06 06 88 01 50
GONIDOU Patricia - Furiani- CFDT 04 95 31 01 17 06 47 02 06 52
GROUCHETZKI-FALIERE Martine -
Casinca-CFDT 04 95 31 01 17 06 81 14 06 13
PAOLACCI Virginie - Balagne- CFDT 04 95 31 01 17 06 88 76 3719
GIUDICELLI François UNSA 04 95 46 22 15 06 12 43 37 74
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-23-00007 -
AVENANT 2 DU 23 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE 2B-2022-06-02-003 DU 23 JUIN 2022.docx - 2B-2024-05-026 -
23/05/2024139
La Responsable du Service
Politique du Travail
De la DDETSPP de Haute-Corse
Martine ARCHIAPATI
Article 2 : cette liste est soumise à révision tous les trois ans et peut-être complétée à tout moment si
nécessaire.
Article 3 : cette liste est tenue à disposition du public au sein de la DDETSPP et dans chaque mairie du
département de la Haute-Corse.
Article 4 : le Préfet de Haute-Corse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et
de la Protection des Populations de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
P/Le Préfet de Haute-Corse
Par délégation
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-23-00007 -
AVENANT 2 DU 23 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE 2B-2022-06-02-003 DU 23 JUIN 2022.docx - 2B-2024-05-026 -
23/05/2024140
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-17-00005
AP 2 -21 juin Arrêté modificatif N° modifiant
l□ arrêté N° 2B-2023-09-18-00007 en date du
18/09/2023
portant prescriptions complémentaires à
l□arrêté d□autorisation environnementale N°
2B-2019-03-01-002 en date du 1 mars 2019
portant autorisation environnementale au titre
des articles 181-1 et suivants du Code de
l□environnement relative à l□opération de
dragage du port de pêche de Centuri.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00005 -
AP 2 -21 juin Arrêté modificatif N° modifiant l□ arrêté N° 2B-2023-09-18-00007 en date du 18/09/2023
portant prescriptions complémentaires à l□arrêté d□autorisation environnementale N° 2B-2019-03-01-002 en date du 1 mars 2019
portant autorisation environnementale au titre des articles 181-1 et suivants du Code de l□environnement relative à l□opération de
dragage du port de pêche de Centuri. - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024141
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif N°2B-2024-05-17-00005 en date du 17 mai 2024
modifiant l'arrêté N° 2B-2023-09-18-00007 en date du 18/09/2023
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale N° 2B-2019-03-
01-002 en date du 1 mars 2019 portant autorisation environnementale au titre des articles 181-1 et
suivants du Code de l'environnement relative à l'opération de dragage du port de pêche de Centuri.
Le préfet de la Haute-Corse
Vule Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants,
R411-1 et suivants ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
VuLe décret du Président de la République en date du 7 février 2024, portant nomination du se -
crétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
VuLe décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vul'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vule plan de gestion du Parc Naturel Marin du Cap-Corse/Parcu naturale marinu di u Capicorsu è
di l'Agriate. ( PNMCA) ;
Vula demande d'autorisation environnementale complète et régulière déposée au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement reçue le 21 décembre 2015, présentée par la Collectivité
de Corse, enregistrée sous le N°2B-2015-00078 et relative au dragage du port de pêche sur la
commune de Centuri;
Vul'arrêté d'autorisation environnementale N° 2B-2019-03-01-002 en date du 1 Mars 2019 por -
tant autorisation environnementale au titre des articles 181-1 et suivants du code de l'environ -
nement relative à l'opération de dragage du port de pêche de Centuri ;
Vu les porter à connaissance en date du 3 avril 2023 et du 12 juillet 2023 déposés par la Collectivi -
té de Corse ayant pour objet d'augmenter le volume extrait de posidonies lors de l'opération
de dragage du port de Centuri ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00005 -
AP 2 -21 juin Arrêté modificatif N° modifiant l□ arrêté N° 2B-2023-09-18-00007 en date du 18/09/2023
portant prescriptions complémentaires à l□arrêté d□autorisation environnementale N° 2B-2019-03-01-002 en date du 1 mars 2019
portant autorisation environnementale au titre des articles 181-1 et suivants du Code de l□environnement relative à l□opération de
dragage du port de pêche de Centuri. - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024142
Vu la demande de modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté n ° 2B-2023-09-18-00007
concernant la définition de la période d'intervention pour le clapage en mer des posidonies en
date du 7 mai 2024 ;
Vu La consultation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate, de la Direction de la Mer et
du Littoral de Corse, et de la mairie de Centuri ;
Vu L'avis de la commune de Centuri en date du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis formulé par la Direction de la mer et du littoral en date du 7 mai 2024 ;
Vul'avis formulé par le PNMCA en date du 14 mai 2024 ;
Considérant que la demande consiste en la modification de l'article 2 de l'arrêté n° 2B-2023-09-18-
00007 concernant la période autorisée de clapage des posidonies en mer ;
Considérant que la collectivité de Corse souhaite pouvoir claper ces posidonies, dès le mois de juin de
cette année plutôt qu'au mois de septembre, comme cela est préconisé dans l'article 2 sus-
mentionné;
Considérant de plus que cette demande expose que les autres caractéristiques du projet demeurent
inchangées ;
Considérant donc que cette modification projetée n'est pas substantielle selon les critères de l'article
R 181-46-I du Code de l'environnement et qu'elle ne nécessite donc pas de nouvelle autorisation au
sens de l'article L 181-14 ;
Considérant donc que les modifications projetées constituent une modification notable du projet
autorisé, au sens de l'article R 181-46 ;
Considérant que le point de clapage a été validé par le PNMCA et par les pêcheurs ;
Considérant ainsi que ces modifications de temporalités projetées, ne sont pas de nature à entraîner
des impacts significatifs sur l'environnement au sens des objectifs de maintien de la biodiversité et de
la sécurité publique visés à l'article L211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour
les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, au sens du 3° de l'article R 181-
46.I ;
Considérant enfin que cette modification notable nécessite une adaptation de certaines dispositions
de l'autorisation environnementale initiale, dans les formes prévues par l'article R 181-45 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la modification
L'article 2 de l'arrêté n°2B-2023-09-18-00007 concernant la période autorisée de clapage des
posidonies en mer est modifié comme suit :
Les travaux de clapage en mer de la matrice végétale non contaminée, au point identifié par
géolocalisation sont effectués à compter du 1er juin 2024 jusqu'au 21 juin 2024.
Les autres articles de l'arrêté de 2023 restent inchangés.
2 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00005 -
AP 2 -21 juin Arrêté modificatif N° modifiant l□ arrêté N° 2B-2023-09-18-00007 en date du 18/09/2023
portant prescriptions complémentaires à l□arrêté d□autorisation environnementale N° 2B-2019-03-01-002 en date du 1 mars 2019
portant autorisation environnementale au titre des articles 181-1 et suivants du Code de l□environnement relative à l□opération de
dragage du port de pêche de Centuri. - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024143
Article 2 : Mesures de suivi
Une fois par semaine, la Collectivité de Corse doit fournir aux services de l'État un compte rendu de
chantier comprenant :
•un descriptif des modalités de mises en œuvre de l'opération : matériel utilisé, nombre de
clapage, moyen mobilisé, technique utilisée pour assurer une bonne dispersion des feuilles
mortes en mer et dans la colonne d'eau, technique d'identification du point de clapage
référencé, pour chaque clapage;
•les difficultés éventuellement rencontrées ;
•des enregistrements vidéos ou photographique des opérations de clapage permettant
notamment de visualiser la bonne dispersion des éléments à la surface de l'eau.
Ces résultats sont à transmettre à l'unité PNRN ( ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr) de la DDT
qui se fera le relai pour transmettre les données au PNMCA et à la Direction de la Mer et du Littoral de
Corse.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté de prescriptions complémentaires est déposée à la mairie de Centuri, lieu
d'implantation du projet pour y être consulté ;
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette for-
malité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois :
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 5 : Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
3 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00005 -
AP 2 -21 juin Arrêté modificatif N° modifiant l□ arrêté N° 2B-2023-09-18-00007 en date du 18/09/2023
portant prescriptions complémentaires à l□arrêté d□autorisation environnementale N° 2B-2019-03-01-002 en date du 1 mars 2019
portant autorisation environnementale au titre des articles 181-1 et suivants du Code de l□environnement relative à l□opération de
dragage du port de pêche de Centuri. - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024144
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Centuri, la directrice
départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de la gendarmerie de la
Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet
Original signé par : Michel PROSIC
4 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00005 -
AP 2 -21 juin Arrêté modificatif N° modifiant l□ arrêté N° 2B-2023-09-18-00007 en date du 18/09/2023
portant prescriptions complémentaires à l□arrêté d□autorisation environnementale N° 2B-2019-03-01-002 en date du 1 mars 2019
portant autorisation environnementale au titre des articles 181-1 et suivants du Code de l□environnement relative à l□opération de
dragage du port de pêche de Centuri. - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024145
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-17-00006
Arrêté DDT PNRN DIG portant prorogation de
l□arrêté n°2B 2024-02-16-00001 du 16 février
2024
portant déclaration d□intérêt général au titre du
code
de l□environnement dans le cadre des travaux
d□urgence
de la Communauté de communes de la
Castagniccia-Casinca sur le Fium□Alto
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00006 -
Arrêté DDT PNRN DIG portant prorogation de l□arrêté n°2B 2024-02-16-00001 du 16 février 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence
de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le Fium□Alto - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024146
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2024-05-17-00006 en date du 17 mai 2024
portant prorogation de l'arrêté n°2B 2024-02-16-00001 du 16 février 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre du code
de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence
de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le Fium' Alto
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l'article L.151-37
dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le 1er mars 2022;
Vu l'arrêté n°2B 2024-02-16-00001 du 16 février 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre du
Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'urgence de la Communauté de communes de la
Castagniccia-Casinca sur le Fium' Alto ;
Vu la demande de prorogation de la Comcom Castagniccia Casinca en date du 22/04/2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ( OFB) en date du 30 mai 2024 avec prescriptions ;
Considérant que les travaux d'urgence nécessitent l'accès au cours d'eau par des parcelles privées, afin
d'y réaliser les travaux de restauration hydraulique s suite aux crues ;
Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l'amélioration de la capacité hy -
draulique du fleuve dans une zone exposée au risque d'inondation ;
Considérant qu'au regard de la situation de péril, cette procédure est dispensée d'enquête publique et
de la nécessité de mener une procédure d'expropriation et de la participation financière d'un tiers ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00006 -
Arrêté DDT PNRN DIG portant prorogation de l□arrêté n°2B 2024-02-16-00001 du 16 février 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence
de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le Fium□Alto - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024147
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les linéaires de cannes constituent un lieu de vie pour les oiseaux et leur nidification
depuis la mi-mars et jusqu'au 31 juillet;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale du Territoire par intérim;
ARRÊTE
Article 1er: Prorogation du délai d'exécution des travaux d'entretien
Le délai d'exécution des travaux prescrits à l'article 2 de l'arrêté n°2B 2024-02-16-00001 du 16 février
2024 est porté jusqu'au 31 décembre 2024 inclus sous réserve que les interventions sur les cannes de
Provence ne soient réalisées qu'à compter du 1er août 2024, hors période de nidification et de
reproduction .
Article 2 : Publication et information des tiers
Un exemplaire sera mis à la disposition du public ainsi que dans les mairies des communes où se
déroulent les travaux.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée d'au moins 6 mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr .
Article 3 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens acces sible par le site
https://citoyens.telerecours.fr/ .
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse
de l'Office français de la Biodiversité, la directrice de la DDT de Haute-Corse par intérim, le
commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
original signé par : Michel PROSIC
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00006 -
Arrêté DDT PNRN DIG portant prorogation de l□arrêté n°2B 2024-02-16-00001 du 16 février 2024
portant déclaration d□intérêt général au titre du code
de l□environnement dans le cadre des travaux d□urgence
de la Communauté de communes de la Castagniccia-Casinca sur le Fium□Alto - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024148
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-17-00004
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions
particulières à déclaration en application de
l□article L 214-3 du code de l□environnement
relative au dragage du Grau de Sisco
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00004 -
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L 214-3 du code de l□environnement
relative au dragage du Grau de Sisco - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024149
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2024-05-17-00004 en date du 17 mai 2024
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'envi -
ronnement relative au dragage du Grau de Sisco
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le SDAGE 2022-2027 de Corse ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en copte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0,et 3.2.1.0de la nomenclature annexée à l'article
R 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, complet et
régulier en date du 24/05/2024 présentée par Monsieur le Maire de la commune de Sisco;
Vu l'avis du Parc Naturel Marin du Cap-Corse et des Agriates ( PNMCA) en date du 02/04/2024,
Vu l' Agence Régionale de la Santé en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Direction de la Mer et du littoral de la Corse ( DMLC) en date du 2/04/2024 ;
Vu la décision de cas par cas de la DREAL en date du 24/04/2024 ;
Vu l'avis contradictoire du déclarant en date du 13 mai 2024 concernant le projet d'arrêté ;
Considérant que le colmatage du grau par les sédiments et les posidonies génèrent des nuisances
olfactives en lien avec la putréfaction végétale et que cette putréfaction génère l'émission de gaz de
qui à forte concentration peuvent engendrer un risque concernant la sécurité sanitaire des habitants
et des baigneurs ;
Considérant la nécessité de désensabler le grau afin d'assurer la sécurité sanitaire de la zone de
baignade et des habitants ;
Considérant que le dispositif de séparation des sédiments, des posidonies et des déchets permet une
valorisation optimale des sédiments dragués ;
Considérant l'intérêt de ré-alimenter en sédiments la plage Nord du fait du blocage du transit
sédimentaire littoral par la digue en place ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 9
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00004 -
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L 214-3 du code de l□environnement
relative au dragage du Grau de Sisco - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024150
Considérant les enjeux de protection de la qualité sanitaire et écologique des eaux du milieu marin à
proximité de la zone des travaux ;
Considérant qu'il convient dès lors d'imposer des prescriptions particulières aux dispositions prévues
dans le dossier de déclaration sus-cité afin de garantir le respect des objectifs de l'article L211-1 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE 1- DÉCLARATION
Article 1er : Objet de l'autorisation
La commune de Sisco est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de dragage du
grau, le dépôt de 10 m³ de posidonies sur la banquette arrière plage côté Sud et la valorisation des sé -
diments, en les régalant sur la plage Nord pour son ré-engraissement.
Ces travaux sont réalisés sous la responsabilité pleine et entière du déclarant conformément aux plans
et données figurant dans le dossier de déclaration, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions
du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève des ru -
briques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils RégimesArrêté de
prescrip-
tions géné-
rales
4.1.3.0Dragage et/ ou rejet afférent en milieu marin, 3° dont la te -
neur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau
de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
b) et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 500 m3déclarationArrêté du
23 février
2001 modi-
fié
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent à réaliser un dragage d'entretien ponctuel du grau qui est engravé, pour retrou -
ver une profondeur d'environ 50 cm sous l'eau. Pour ce faire les posidonies à évacuer seront position -
nées sur une parcelle communale au Sud en banquette arrière plage conformément à la charte posi -
donie du Parc Naturel Marin du Cap-Corse et de l' Agriate ; Les sédiments seront réemployés au Nord
en rechargement de plage après avoir été stockés le temps nécessaire à leur désinfection par les Ul -
tras violets du soleil et après résultat des analyses biochimiques réalisés sur un échantillon. La zone de
stockage sera balisée et interdite au public.
2 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00004 -
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions particulières à déclaration en application de l□article L 214-3 du code de l□environnement
relative au dragage du Grau de Sisco - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024151
Les sédiments seront dragués mécaniquement, le tri des déchets mélangés aux produits à draguer se -
ra effectué manuellement. Ils sont ensuite envoyés en décharge agréée.
La durée prévisionnelle des travaux est estimée à 10 jours.
TITRE 2- PRESCRIPTIONS
Article 3 : Volumes de dragage autorisés
Les travaux de dragage sont autorisés pour un volume de sédiments maximal de 500 m³ annuel.
Article 4 : Période des travaux
Les travaux de dragage et le transport des matériaux sont interdits au minimum 15 jours avant le
début de la saison balnéaire. Les travaux auront lieu du lundi au vendredi entre 8 h et 19 h. Les
travaux sont réalisés avec des engins de chantiers limitant leurs niveaux sonores conformément à
l'arrêté du 18 mars 2002, modifié par l'arrêté du 22 mai 2006 relatif aux émissions sonores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Article 5 : Prescriptions générales
Avant le démarrage des travaux, un balisage terrestre des zones de travaux est effectué interdisant
l'accès au chantier.
Les dragages et les zones de dépôt en vue de leur régalage sont réalisés exclusivement à l'intérieur des
emprises délimitées dans le dossier de déclaration susvisé et reportées en annexe du présent arrêté.
Le déclarant est tenu de respecter les prescriptions générales édictées dans l'arrêté du 23 février 2001,
relatives aux travaux soumis à déclaration et relevant des rubriques 4120 et 4130 de la nomenclature
annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement.
Article 6 : Prescriptions spécifiques
6-1 Prescriptions spécifiques relatives aux travaux de dragage et de ressuyage des sédiments.
Un arrêté d'interdiction de baignade est pris par la commune pendant les travaux, pour éviter le
risque sanitaire lié à la remobilisation ponctuelle de la charge bactérienne dans la colonne d'eau .
Le déclarant ne pourra en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct, sur le domaine maritime
de produits polluants par ruissellement d'eaux pluviales. Le déclarant tient compte de la proximité des
différents usages du milieu aquatique, notamment les zones à usages sensibles pour la baignade.
Le déclarant doit adopter des méthodes de dragage qui minimisent la mise en suspension des sédi -
ments et la turbidité de l'eau. Des filets anti-suspension sont mis en œuvre afin d'éviter l'envasement
de l'herbier de posidonie présent au droit de la plage.
3 de 9Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-17-00004 -
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relative au dragage du Grau de Sisco - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024152
La collecte et le tri des déchets sont réalisés manuellement avant le début des opérations, afin d'éviter
toute pollution additionnelle du milieu.
Le porteur de projet s'engage à mener des analyses préalables des sédiments pour évaluer la présence
éventuelle de polluants et déterminer leur adéquation pour le rechargement des plages ou d'autres
utilisations. Les résultats sont transmis à la DDT 2B, au PNMCA, à la DMLC. et à l' ARS.
6-2 Prescriptions spécifiques relatives aux travaux de gestion des posidonies
Afin d'éviter la dégradation de la végétation présente sur le site proposé par le porteur de projet, l'avis
du Conservatoire Botanique National de Corse (CBNC) doit être sollicité afin de vérifier la présence
d'espèces végétales dunaires.
Tout recouvrement d'espèces végétales protégées est interdit, lors de cette opération.
Afin de minimiser l'impact écologique sur les posidonies, le déclarant prélève uniquement la partie
émergée des dépôts de posidonies.
Les feuilles de posidonies seront prélevées et stockées conformément à la stratégie de gestion du sys -
tème plage adoptée en 2021 par le conseil de gestion du PNMCA, en veillant à ce que leur traitement
ultérieur soit écologiquement responsable. Ainsi, une analyse de la contamination est effectuée sur le
volume dragué avant le début des opérations.
Le parc devra obtenir une copie des résultats:
✔si les résultats issus de ces analyses sont conformes aux seuils en vigueur, un étalement des
feuilles de posidonie sera mis en œuvre en concertation avec le gestionnaire afin d'éviter tout
impact/dégradation des communautés végétales présentes sur site ;
✔si les résultats ne sont pas conformes, une demande de dérogation devra être formulée après
instruction par l'autorité administrative pour la destruction du volume contaminé.
Les dépôts stockés sous forme de banquettes doivent être remobilisés sur la plage afin qu'ils puissent
jouer leur rôle écologique. Un étalement des feuilles mortes pourra être réalisé au droit de la parcelle
préconisée par le porteur de projet.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Pendant cette durée, la commune devra annuellement informer les agents du SENAP de la DDT2B du
démarrage des travaux, 15 jours avant via l'adresse mail suivante : ddt-eaubiodiversite@haute-
corse.gouv.fr
Le renouvellement de l'autorisation s'effectuera sous réserve que les prescriptions des articles 3 à 15
du présent arrêté soient respectées.
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relative au dragage du Grau de Sisco - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024153
Article 8 : Mesures de suivi
Les résultats d'analyse de sédiments sont à transmettre à l'unité PNRN ( ddt-eaubiodiversite@haute-
corse.gouv.fr) de la DDT, au PNMCA, à la DMLC et à l' ARS.
Article 9: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code
de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-45 du Code
de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 12 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Dans un délai de 6 mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de
délai, définies au décret du 30 juillet 2021.
Conformément à l'article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration
de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions
applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa
décision.
Article 13 :Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Sisco, lieu d'implantation du projet pour y être
consultée;
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité dressé par les
soins du maire ;
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•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois :
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 18: Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sisco, la directrice départementale
par intérim des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, la
directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
Annexe 1 : Plan de localisation
Annexe 2 : Parcelle de la commune lieu de dépôt des posidonies côté Sud
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Document 1 : Localisation du projet de dragage.
Annexe 3 : Parcelle mise à disposition de la commune- lieu de dépôt des sédiments côté Nord
Annexe 4 : Zone de valorisation des sédiments Côté Nord
Annexe 1 : Plan de localisation
Annexe 2 : Parcelle de la commune lieu de dépôt des posidonies côté Sud
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Lapicursu
Terrain privé laissé à disposition de la commune (parcelle C1402) sur lequel seront stockés les galets et sédiments extraits.
Annexe 3 : Parcelle mise à disposition de la commune- lieu de dépôt des sédiments
côté Nord
Annexe 4 : Zone de valorisation des sédiments Côté Nord
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-05-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 mai 2024 modifiant les
dispositions de l□arrêté n° 2B-2023-04-07-00003
du 7 avril 2023 prescrivant des mesures
d□urgence à la société SECP OLMO 1 pour
l□atelier de charge d□accumulateurs exploité sur
la commune d□AGHIONE
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2024 modifiant les dispositions de l□arrêté n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023
prescrivant des mesures d□urgence à la société SECP OLMO 1 pour l□atelier de charge d□accumulateurs exploité sur la commune
d□AGHIONE - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024159
PREFET u .
DE LA HAUTE- Direction régionale de I'environnement,
CORSE de 'aménagement et du logement
ËÏ'ÎIË de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 17 mai 2024
Modifiant les dispositions de l'arrêté n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023
prescrivant des mesures d'urgence à la société SECP OLMO 1
(N° de SIRET : 50529270600064)
pour l'atelier de charge d'accumulateurs exploité sur la commune d'AGHIONE
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L.512-20, R.512-69 et
R.512-70 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC
Michel ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu le récépissé de déclaration N°2012-06 du 07 mars 2012 au profit de la société SECP
OLMO1;
Vu la preuve de dépôt n° A-2-MHWNMSWZA du 19 avril 2022 au profit de cette méme société ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 prescrivant des mesures
d'urgence à la société SECP OLMO 1 pour l'atelier de charge d'accumulateurs exploité sur
la commune d'AGHIONE ;
Vu le rapport intitulé « Diagnostic environnemental post-sinistre », établi par la société EMTS
Environnement pour le compte de la société SECP OLMO 1, référencé « AKU ENV MAO3 RA4
REV1 » et daté du 04/03/2024 ; '
Vu le protocole intitulé « Mode opératoire AKUO : inertage des modules - Révision 1 » daté du
15/03/2024 établi par AKUO en collaboration avec I'INERIS ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 24 avril
2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 26 avril 2024.
CONSIDÉRANT que l'atelier de charge d'accumulateurs présent sur le site est entré en combustion
le 06 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu'une étude environnementale et sanitaire a été effectuée par l'entreprise SECP
OLMO 1 et remise au Préfet de Haute-Corse le 05 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de l'étude environnementale et sanitaire permettent de
considérer que l'incendie du site AKUO ne présente pas de risque sanitaire et qu'il
convient donc d'arréter les investigations environnementales, de ne pas mettre en
place de mesures de gestion, et de lever les restrictions d'usages appliquées au
terrain localisé en limite est du site d'étude ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2024 modifiant les dispositions de l□arrêté n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023
prescrivant des mesures d□urgence à la société SECP OLMO 1 pour l□atelier de charge d□accumulateurs exploité sur la commune
d□AGHIONE - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024160
CONSIDERANT que les batteries Lithium-ion doivent être démantelées et qu'un protocole de
démantèlement a été établi par l'entreprise en partenariat avec I'INERIS ;
CONSIDERANT, par ailleurs, qu'il convient d'encadrer les conditions d'une reprise d'activité soumise
à la rubrique 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement sur le site ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l''Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023 prescrivant des
mesures d'urgence à la société SECP OLMO 1 (N° de SIRET : 50529270600064) pour l'atelier de
charge d'accumulateurs exploité sur la commune d'Aghione (Parcelle cadastrale 22 section B2) sont
remplacées par les dispositions suivantes :
e Article 1.1.: Les opérations de démantèlement des batteries suivent strictement le
protocole susmentionné établi par l'entreprise en collaboration avec I'INERIS,
Article 1.2.: Dans le mois qui suit la fin des travaux démantèlement des batteries
incendiées, l'exploitant fournit à l'inspection un dossier faisant état du retour d'expérience
sur les opérations de démantèlement effectuées (déroulé des opérations, difficultés
rencontrées, prestataires utilisées...). Ce document comporte notamment les éléments
justifiant de la bonne élimination des déchets (batteries, eaux saumurées souillées...) dans
les filières adaptées ainsi qu'un point sur le devenir du conteneur incendié et du conteneur
non impacté par le sinistre,
Article 1.3. : En application de l'article R.512-70 du code de l'environnement, la remise en
service de l'ensemble de l'activité du site est conditionnée au dépôt, en préfecture de Haute-
Corse, d'un nouveau dossier de déclaration. Les éléments relatifs aux dispositions prévues en
cas de sinistre prendront en considération le retour d'expérience lié à l'incendie ayant eu lieu
sur les installations, les dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de
charge d') ainsi que toutes autres dispositions applicables au moment du dépôt du nouveau
dossier de déclaration.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues dans le présent arrété dans les délais indiqués à
I'article 6, des sanctions seront arrétées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Article 3 : Contentieux
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
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2B-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2024 modifiant les dispositions de l□arrêté n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023
prescrivant des mesures d□urgence à la société SECP OLMO 1 pour l□atelier de charge d□accumulateurs exploité sur la commune
d□AGHIONE - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024161
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société «SECP OLMO 1 et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Maire d'Aghione
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
À7
Michel PROSIC
3/3
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2B-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2024 modifiant les dispositions de l□arrêté n° 2B-2023-04-07-00003 du 7 avril 2023
prescrivant des mesures d□urgence à la société SECP OLMO 1 pour l□atelier de charge d□accumulateurs exploité sur la commune
d□AGHIONE - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024162
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-05-13-00001
Arrêté dérogation commune de Sisco
Acquisition et réhabilitation du couvent
Sainte-Catherine
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-05-13-00001 - Arrêté dérogation commune de Sisco
Acquisition et réhabilitation du couvent Sainte-Catherine - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024 163
l'RÊFE1l'_l Direction des collectivités territoriales
gâllils\E ke et des politiques publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 7 #
portant dérogation, pour la commune de Sisco, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de I'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publiqüé.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse. '
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Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Sisco, le 08 mars 2024 et la délibération du 23 mars 2024,
sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
16,29 % pour l'opération d'acquisition et de réhabilitation du couvent Sainte Catherine.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser cette acquisition pour lesquels elle ne dispose pas
des moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but de préserver le patrimoine
de la commune ; il y a lieu d'accorder une dérogation à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Sisco, maître d'ouvrage de l'opération d'acquisition et de
réhabilitation du couvent Sainte Catherine, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 13 MAI 2024
Le Préfet
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-22-00004
portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire CARDOSI
Directrice du secrétariat général commun de la
Haute-Corse (actes administratifs)
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portant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI
Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse (actes administratifs) - 2B-2024-05-026 - 23/05/2024168
EF |
PRÉFET Secrétariat général commun
ÊËÈÊEHAUTE' départemental
Liberté.
Égalité '
Frateraité
Arrêté n° 2B-2024
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI
Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse (actes administratifs)
Le préfet de la.Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlf:ée relatlve aux droits et libertés des communes, des
departements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du '6 février 1992 'modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du. 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l''organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le-décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7. février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation. de pouvoir en matière de
reerutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-1-13-00002 du 13 décembre 2023 modifiant l'organisation du secrétariat
général commun départemental ;
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portant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI
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Vu l'arrêté n° 28—2023-12-13-00003 du 13 décembre 2023 portant organlsatlon dela prefecture
de la Haute-Corse ;
Vu larrété n° 2B-2024-02-23-0001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture-de la Haute-Corse ;
Vu Varrété n° 2B-2022-09-30-00012 portant délégation de signature à Monsieur Yoann
TOUBHANS Sous-préfet de l'arrondissement de Calvi ;
Vu larrété n° 2B-2022-08-24-00004 portant délégation de signature à Monsieur Yves
BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire CARDOSI, directrice
du secrétariat général commun de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, l'ensemble des actes et documents d 'administration relatifs aux
domaines, matières et personnels relevant du secrétariat général commun.
Sont exclus de la présente délégation en ce qui concerne le secrétariat général commun de la
Haute-Corse :
- les arrétés de portee générale ;
- les courriers aux parlementalres et aux élus ;
— les reponses aux courriers réservés du prefet
— les courriers adressés aux ministères ;
— les mémoires introductifs d'instance ;
Article 2: Coricurremment 'avec Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la
prefecture de la Haute-Corse, delegatron de signature est donnée à Madame Marie-Claire
CARDOSI, directrice du secrétariat général commun de la Haute—Corse, à |'effet de signer les
actes et décisions pour les personnels relevant de la préfecture de la Haute-Corse et des
sous-préfectures de Calvi'et de Corte.
Sont exclus'de la présente délégation en ce qui concerne la préfecture de la Haute-Corse et
les sous-préfectures de Calvi et de Corte :
— les arrêtés d'affectation sans changement de résidence ;
— les congés pour mandats électifs ;
— les reclassements pour maptrtude ;
— l'exercice du cumul d'activité ;
— les sanctions disciplinaires du 1* groupe ;
— les aménagements de poste liés à la santé.
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portant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI
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Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Marie-Claire CARDOSI, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité -fonctionnelle, par décision publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Article 4 : L'arrêté n° 2B-2022-08-24-00009 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Claire CARDOSI, Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse du 24 août
2022 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publlcat|on au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Aiticle 6: Le secrétaire général de la prefecture et la directrice du secrétariat general
commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 22 MAI 2074,
Le Préfet
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-05-16-00003
Pietroso - commission de contrôle des listes
électorales
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2B-2024-05-026 - 23/05/2024 173
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-05-16-00003 du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2021-03-10-00013
du 10 mars 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N° 2B-2021-03-10-00013 du 10 mars 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Corte.
Vu la proposition du maire de la commune de Pietroso.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
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Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-16-00003 - Pietroso - commission de contrôle des listes électorales -
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Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
PIETROSO PAOLINI Ghjula Maria
Supp : TRISTANI MatteoSTEFANI Dominique
Supp : VOLPI ChristelleVINCENSINI Philippe
Antoine
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-16-00003 - Pietroso - commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-026 - 23/05/2024 175
3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-16-00003 - Pietroso - commission de contrôle des listes électorales -
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