PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°145 DU 23/12/2025
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/752151282 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-12-22-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/848638110 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-12-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/850246919 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 10
Acte n° 54-2025-12-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/989846993 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2025-12-22-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/990579443 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-12-22-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/991073511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-12-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/994078681 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-12-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/994278067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-12-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/994349843 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-12-22-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/994473445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-12-22-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/994547313 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-12-22-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/994760666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-12-19-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/994911915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-12-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/995235355 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-12-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrées sous le N° SAP/9941400390 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 46
Acte n° 54-2025-12-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/994790152 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 49
Acte n° 54-2025-12-18-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/511005514 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 52
Acte n° 54-2025-12-19-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/931758700 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-19-00009 - Arrêté interpréfectoral DCAT/BEPE/N2025-457 du 19 décembre 2025 déclarant
d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux d'établissement de l'ouvrage dit "Ligne souterraine à
63 KV (technique 90kV) Biberkirch -Cirey-sur-Vezouze" (2 pages) Page 58
Acte n° 54-2025-12-22-00002 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de
Saint-Clément (1 page) Page 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-12-22-00005 - Arrêté préfectoral 25.BCDET.52 accordant délégation de signature à Mme Elina
GREINER cheffe du pôle fraude départemental (2 pages) Page 63
Acte n° 54-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.51 accordant délégation de signature à
M.Olivier BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté (3 pages) Page 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-12-21-00001 - Arrêté DCLC/2025-37 portant mise à jour de la compétence petite enfance de la
communauté de communes Orne Lorraine Confluences (3 pages) Page 70
Acte n° 54-2025-12-22-00006 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature aux
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (3 pages) Page 74
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-12-19-00010 - Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant 6 agents de la société de sécurité
privée "SGP SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique aux abords du supermarché "
Leclerc Nancy 2 Rives" du 19 décembre 2025 au 19 juin 2026 à Nancy (54000) (4 pages) Page 78
Acte n° 54-2025-12-22-00003 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réglementation temporaire de l'achat, la vente,
la cession, l'utilisation, du port, transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de l'achat, la vente au
détail,l'enlèvement et le transport de carburant, ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
(5 pages) Page 83
Acte n° 54-2025-12-23-00002 - Arrêté du 23 décembre 2025 réglementant la détention et de la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 89
Acte n° 54-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 fixant la liste des supports
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 96
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2025 portant versement d'une subvention
d'investissement à la ville de Nancy pour la création d'un restaurant interadministratif
(2 pages) Page 99
Acte n° 54-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 102
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/752151282 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/752151282 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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É . Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et des solidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésBaleFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/752151282et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HAMIDI Salahddine sise 24rue Général Hulot à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HAMIDISalahddine sous le n° SAP/752151282.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/752151282 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle HAMIDI Salahddine sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussai llage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 18/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/752151282 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/848638110 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/848638110 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/848638110et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), |Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETSn° 127 du 26 août 2025 portant subdélégationde signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deServices à la personne a été déposée le 22/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des Solidaritéspar l'entreprise individuelle LAIB Ikhelase sise 735 routede Metz à PONT-A-MOUSSON (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a.été enregistré au nom de LAIB Ikhelasesous le n° SAP/848638110.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,Sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/848638110 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
$Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LAIB Ikhelase sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :° Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile :-Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) :-Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,à compter du 22/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle,Fait à Vandoeuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle, -Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/848638110 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/850246919 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/850246919 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/850246919et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HOUOT Magali sise 25grande rue à DOMJEVIN (54450).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HOUOT Magalisous le n° SAP/850246919.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/850246919 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle HOUOT Magali sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/12/2025.L'arrêtédu 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Vandeeuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/850246919 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/989846993 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989846993 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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z= nnPREFET Direction départementale de |'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989846993et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LE NAOUR Claire sise 3 ruedu Chaponnier à TONNOY (54210).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE NAOURClaire sous le n° SAP/989846993.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989846993 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle LE NAOUR Claire est la suivante, à l'exclusionde toute autre :+ Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 09/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœæuvre, le 19 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités.Pour le directeur adjoint, —Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN , ,— )
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989846993 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/990579443 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990579443 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de |'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/990579443et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle OUDARD Dominique sise 68chemin de champs Faysà PONT-A-MOUSSON (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OUDARDDominique sous le n° SAP/990579443.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990579443 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle OUDARD Dominique sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informationsque les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
es àCindy MAUBRUN | { a
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DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bêtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990579443 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/991073511 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/991073511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/991073511et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle THERIAUX Aude sise 38 ruePierre Semard à DAMELEVIERES (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THERIAUXAude sous le n° SAP/991073511.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/991073511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle THERIAUX Aude sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Préparation de repas à domicile ;- Livraison de coursesà domicile :- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principaleet secondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 21/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandoeuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
/
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/991073511 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/994078681 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994078681 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
22
PREFET Direction départementale de |'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesousle N° SAP/994078681et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ESMILAIRE Audrey sise 9avenue du Général de Gaulle à LUNEVILLE (54300). :Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ESMILAIREAudrey sous le n° SAP/994078681.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994078681 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ESMILAIRE Audrey sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 19 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUNZeeee
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994078681 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/994278067 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994278067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994278067et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articlesD. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127. du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 14/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LONGIN Thierry sise 12 rueSadi Carnot à MALZEVILLE (54220).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LONGINThierry sous le n° SAP/994278067.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994278067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LONGIN Thierry sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 14/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail. .Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN af [WW
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994278067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/994349843 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994349843 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994349843et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, —Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 26/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle QUINON Ilan sise 11 rue dela Salle à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de QUINON Ilansous le n° SAP/994349843.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépissé:initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994349843 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle QUINON Ilan sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 26/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22:à R. 7232-24 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 15 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
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Cindy MAUBRUN {| [7Lfx}À Vor
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994349843 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/994473445 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994473445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLrbertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994473445et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'émploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle OUABI Rifath sise 39boulevard du Maréchal Lyautey à VILLERS-LES-NANCY (54600).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OUABI Rifathsous le n° SAP/994473445,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994473445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle OUABI Rifath sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes serviceset du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 19/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandoeuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994473445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/994547313 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994547313 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi,PRÉFET . i teDE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994547313et formulée conformément à l'articleL. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vula loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du codedu travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Quien application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 17/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VANESON Pauline sise 34 ruede l'Eglise à COINCOURT (54370).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VANESONPauline sous le n° SAP/994547313,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994547313 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle VANESON Pauline sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Livraison de courses à domicile ;.- Livraison de repas à domicile :- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile :- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 17/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandeeuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994547313 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/994760666 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994760666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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=mPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté :EgalseéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994760666et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfetde Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi," du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle HUBIER Charlène 5 rue desCharmes à GIRAUMONT (54780).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HUBIERCharlène sous le n° SAP/994760666.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,Sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994760666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle HUBIER Charléne sont les Suivantes, àl'exclusion de toute autre:+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé dé la famille :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile :- Livraison de repas à domicile:- Assistance administrativeà domicile :- Soutien scolaire ou cours à domicile:- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et'secondaire ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité etau transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du.code de la sécurité sociale, à compter du 01/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablementà la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandoeuvre, le 22 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle, .Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN |
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994760666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/994911915 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994911915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté |Égalité .Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994911915et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R..7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ENTZINGER Antonin sise 26rue du rendez-vous à BLAINVILLE (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ENTZINGERAntonin sous le n° SAP/994911915.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994911915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ENTZINGER Antonin sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 19 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN, GF
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994911915 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/995235355 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/995235355 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/995235355et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle KAPAWA NGOKO Régine sise30 rue de Chanzy à LONGWY (54400).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KAPAWANGOKO Régine sous le n° SAP/995235355,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/995235355 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KAPAWA NGOKO Régine sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre ::e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ::- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargéde la famille :- Soutien scolaire ou cours à domicile :- Livraison de courses à domicile;- Livraison de repas à domicile :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 19/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R: 7232-24 du code du travail,Le présent récépissé sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandæœuvre, le 23 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/995235355 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrées sous le N° SAP/9941400390 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrées sous le N° SAP/9941400390 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994140390et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives-au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août-2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle VEIBLER Mélanie sise 17 ruede l'Egliseà REHON (54430).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de VEIBLERMélanie sous le n° SAP/994140390.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrées sous le N° SAP/9941400390 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle VEIBLER Mélanie sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de servicesà la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 19 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle, —Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
| Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrées sous le N° SAP/9941400390 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00005
Récépissé de déclaration d'un services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/994790152 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994790152 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail49
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994790152et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences:Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle THOUOIYIBATI Mohamedsise 13 rue de la Seilleà MAXEVILLE (54320).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom deTHOUOTYIBATI Mohamed sous le n° SAP/994790152.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994790152 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail50
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle THOUOIYIBATI Mohamed est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition).ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du codedu travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 08/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de:Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 19 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un services à la personne enregistrée sous le N° SAP/994790152 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail51
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-18-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/511005514 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/511005514 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté |ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/511005514et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 02/12/2025 par l'EURL ECO TONTEsise 21 bis route d'Hussigny à VILLERS-LA-MONTAGNE (54920), en vue de son changementd'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 02/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'EURL ECO TONTE dont la nouvelle adresse est 21 bisroute d'Hussigny à VILLERS-LA-MONTAGNE (54920).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/511005514 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de ECO TONTE sous le n° SAP/511005514.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sousPeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'EURL ECO TONTE sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :° Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale,à compter du 02/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablementà la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/511005514 délivré le 19/03/2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 18 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN ae4 wkan
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/511005514 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/931758700 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931758700 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/931758700et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
4Vu les articles L: 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 17/12/2025 par l'entrepriseindividuelle DE CRUZ Valerian sise 18 ter rue Gabriel Péri à VARANGEVILLE (54110), en vue deson changement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 17/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle DE CRUZ Valerian dont lanouvelle adresse est 18 ter rue Gabriel Péri à VARANGEVILLE (54110).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de DE CRUZ Valerian sous le n° SAP/931758700. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931758700 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La Structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'EI DE CRUZ Valerian sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé :- Livraison de courses à domicile :- Livraison de repas à domicile :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante):- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle (hors PA/PH).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/931758700 délivré le 07/10/2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandoeuvre, le 19 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-Moselle /Cité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/931758700 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00009
Arrêté interpréfectoral DCAT/BEPE/N2025-457 du 19
décembre 2025 déclarant d'utilité publique, en vue de
l'application de servitudes, les travaux d'établissement de
l'ouvrage dit "Ligne souterraine à 63 KV (technique 90kV)
Biberkirch -Cirey-sur-Vezouze"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté interpréfectoral DCAT/BEPE/N2025-457 du 19 décembre 2025 déclarant
d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux d'établissement de l'ouvrage dit "Ligne souterraine à 63 KV (technique 90kV)
Biberkirch -Cirey-sur-Vezouze"
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Préfecture de la MoselleRRANCAISE. Préfecture de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DCAT/ BEPE/ N°2025- G 5 4du ia:19 DEC. 2025déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes,les travaux d'établissement de l'ouvrage dit « Ligne souterraine à 63 kV (technique 90 kV)Biberkirch — Cirey-sur-Vezouze »
Le préfet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
vu le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves Séguy, préfet de Meurthe-et-Moselle;vu l'arrêté préfectoral DCL 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature deM. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.14 du 25 août 2025 portant délégation de signature deM. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;vu la demande du 2 septembre 2025 présentée par RTE Réseau de transport d'électricité,Centre développement et ingénierie Nancy, en vue de la déclaration d'utilité publique destravaux d'établissement de l'ouvrage dit « Ligne souterraine à 63 kV (technique 90 kV)Biberkirch — Cirey-sur-Vezouze » ;vu les résultats de l'enquéte administrative et de la consultation du public qui s'est déroulée du7 au 21 octobre 2025;vu le rapport du 5 décembre 2025 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Grand Est, auquel est annexé le plan du tracé retenu lors de l'instructionadministrative ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENT
Article ler: Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travauxd'établissement de l'ouvrage dit «Ligne souterraine a 63 KV (technique 90 kV)Biberkirch — Cirey-sur-Vezouze », conformément au plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34www.moselle.gouv.fS3KV -Cirey-BibK\Mon Service\Ouvrages de Transport d'électricié\Lignes électriques -DUP\Ligne i Jécision_AIP\AIP DUP JHigne 63 kV Biberkirch_Cirey-sur-Vezouze.odt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté interpréfectoral DCAT/BEPE/N2025-457 du 19 décembre 2025 déclarant
d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux d'établissement de l'ouvrage dit "Ligne souterraine à 63 KV (technique 90kV)
Biberkirch -Cirey-sur-Vezouze"
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Article 2:
Article 3:
Article 4:
A Nancy, le
Le présent arrété sera affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies deTroisfontaines, Hartzviller, Voyer, Nitting, Métairies-Saint-Quirin, Laneuveville-lès-Lorquin, Niderhoff, Fraquelfing et Hattigny, dans le département de la Moselle, etFrémonville, Tanconville, et Cirey-sur-Vezouze, dans le département de la Meurthe-et-Moselle.ll peut être consulté sur les sites internet :- de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr- Publications — Publicité légaleinstallations classées et hors installations classées - Arrondissement de Sarrebourg -Chateau-Salins - Autres publications (arrêtés préfectoraux),- de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Air-climat-energie/Ouvrages-de-transport-d-electricite/Ouvrages-de-transport-d-electriciteIl sera fait mention de cet affichage par un avis inséré en caractères apparents dansun journal par département.L'arrêté sera également publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la Moselle et de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Moselle,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit parcourrier, soit par l'application « télérecours citoyens » (information et accès au servicedisponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesuresde publicité.Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le secrétaire général de lapréfecture de la Meurthe-et-Moselle, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est, les maires des communes citées à l'article 2sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontune copie sera également adressée aux sous-préfets de Sarrebourg - Château-Salins etde Lunéville, aux directeurs départementaux des territoires de la Moselle et deMeurthe-et-Moselle, et au directeur de la société RTE réseau de transport d'électricité- centre développement et ingénierie Nancy.19 DEC. 2025à Metz, le19 DEC. 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle, Le préfet de la Moselle,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, pur le préfet et par délégation,@ secrétaire général,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté interpréfectoral DCAT/BEPE/N2025-457 du 19 décembre 2025 déclarant
d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux d'établissement de l'ouvrage dit "Ligne souterraine à 63 KV (technique 90kV)
Biberkirch -Cirey-sur-Vezouze"
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00002
Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de la commune de Saint-Clément
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune
de Saint-Clément 61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
|Pour sone tyLe secrétaire general,LOWEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE NANCY, le 22.12.25
ARRETE PORTANT OUVERTURE DES TRAVAUX
DE REMANIEMENT DU CADASTRE
DE LA COMMUNE DE SAINT CLEMENT
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à l a mise à jour périodique de valeurs locatives serva nt
de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Finances Publiques de Meurthe-et-
Moselle ;
A R R E T E
:
ARTICLE 1 - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
SAINT CLEMENT, à partir du 1er février 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opé rations seront assurés par la Brigade Nationale
d'Intervention du Cadastre pour la Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et
Moselle.
ARTICLE 2
- Les agents chargés des travaux, dûment accrédité s, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées s ituées sur le territoire de la commune et, en tant
que de besoin, sur celui de la commune limitrophe.
ARTICLE 3
- Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au rembourse ment de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 - Le Présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des tra vaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de SAIN T CLEMENT ainsi qu'à Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques et publié au R ecueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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de Saint-Clément 62
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00005
Arrêté préfectoral 25.BCDET.52 accordant délégation de
signature à Mme Elina GREINER cheffe du pôle fraude
départemental
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral 25.BCDET.52 accordant délégation de signature à Mme Elina
GREINER cheffe du pôle fraude départemental 63
PREFET onéfectDE MEURTHE-ET-MOSELLE rerectureLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PREFECTORAL 25.BCDET.52accordant délégation de signature à Mme Elina GREINERcheffe du pôle fraude départementalLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté de composition des services du 18 décembre 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE
xARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Elina GREINER, attachéeprincipale, cheffe du pôle fraude départemental - référent fraude départemental à l'effetde signer dans les matières la concernant (fraudes relatives à la délivrance de titres : titresd'identité et de voyage, permis de conduire, certificats d'immatriculation, échanges depermis de conduire, cartes taxi et VTC, titres de séjour étranger et demandes denaturalisation) :- les correspondances courantes,- les bordereaux d'envoi,- les convocations a des entretiens administratifs,- les bordereaux de destruction,- les comptes-rendus et procédures sur le contrôle et la prévention de la fraude interne etexterne,- les comptes rendus d'entretien réalisés avec les usagers,- les signalements au procureur de la République,- les signalements aux services partenaires et aux services membres du CODAF.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral 25.BCDET.52 accordant délégation de signature à Mme Elina
GREINER cheffe du pôle fraude départemental 64
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée a M. Lionel ADAM, adjoint a la cheffe dupdle fraude départemental - correspondant fraude étranger, a l'effet de signer concernantles dossiers de titres étrangers :- les correspondances courantes,- les bordereaux d'envoi,- les bordereaux de destruction,- les convocations à des entretiens administratifs,- les comptes-rendus et procédures sur le contrôle et la prévention de la fraude interne etexterne au sein de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la plate-formeinterdépartementale des naturalisations,- les comptes rendus d'entretien réalisés avec les usagers,- les signalements au procureur de la République,- les signalements aux services partenaires et aux services membres du CODAF.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elina GREINER, cheffe du pôlefraude départemental, la même délégation de signature est consentie à M. Lionel ADAM,adjoint à la cheffe du pôle fraude départemental.ARTICLE 4 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy._ ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N° 25.BCDET.23 du 25 août 2025 accordant délégation designature à Mme Elina GREINER est abrogé à compter du 1° janvier 2026 date de l'entréeen vigueur du présent arrêtéARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture , Mme Elina GREINER, cheffe du pôlefraude départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 22 DEC. 2025 Le préfet,
eeYves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral 25.BCDET.52 accordant délégation de signature à Mme Elina
GREINER cheffe du pôle fraude départemental 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00004
Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.51 accordant délégation de
signature à M.Olivier BECKER directeur des collectivités
locales et de la citoyenneté
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.51 accordant délégation de signature à M.Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 66
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°25 BCDET.51accordant délégation de signature à M.Olivier BECKERdirecteur des collectivités locales et de la citoyennetéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU fa loi du 28 pluviôse An VIII relative a la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 12 février 2025 portant nomination de M. OlivierBECKER dans un emploi à forte responsabilité (EFR), en qualité de directeur descollectivités locales et de la citoyenneté à compter du 28 novembre 2024;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté de composition des services du 18 décembre 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée a M. BECKER Olivier, attaché d'administration hors classe,directeur des collectivités locales et de la citoyenneté à l'effet de signer dans le cadre desattributions de la direction :1 - MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notifications desdécisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- toutes lettres nécessaires à l'instruction des dossiers administratifs de la direction,- les lettres de convocation aux réunions, les envois de documents y afférents et des procès-verbaux correspondants,-les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études ou d'avis,- les lettres de notification de décisions administratives, arrétés préfectoraux et conventions.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.51 accordant délégation de signature à M.Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 67
2 —- MISSIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ETALA CITOYENNETECitoyenneté200 - Attestations constatant des faits ou des droits¢ En matière d'élections201 - Déclaration de mandataires financiers dans le cadre des élections202 - Reçu de dépôt de déclaration de candidature203 - Récépissé de déclaration de candidature204 - Liquidation financière des élections politiques et professionnelles (factures, fraisd'assemblée électorale, remboursement des frais d'envoi des procurations et des frais dedéplacements des OPJ, remboursement des dépenses de campagne...) à l'exception des états derémunération liés à la mise sous pli et des indemnités pour travaux supplémentaires205 - Attribution par voie de tirage au sort des panneaux d'affichage électoral¢ En matière de vie associative206 - Déclaration d'option pour le service national207 - Récépissés de modifications et dissolution des fonds de dotation208 - Récépissés de création, modifications et dissolution des associations loi 1901 et loi 1905209 - Récépissés de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres210 - Accusé réception de transmission des comptes annuels et rapport d'activités desassociations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des fondations211 - Décision de non opposition en cas de legs ou donation à des associations, congrégations...* En matière de système d'immatriculation des véhicules212 - Conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile213 - Suspension ou annulation des conventions d'habilitation des professionnels del'automobile214 - Conventions d'agrément des professionnels de l'automobile215 - Suspension ou annulation des conventions d'agrément des professionnels de l'automobile¢ En matière de titres d'identité216 - Procès-verbaux de restitution de remise de titre d'identité217 - Procés-verbaux de carence de remise de titre d'identité218 - Procés-verbaux de non-restitution de remise de titre d'identitéAction locale250- Les arrêtés attributifs du fonds de compensation pour la TV.A.251- Les accusés de réception des demandes de subvention252- Les certificats de service fait pour les dossiers de subventions d'ÉtatARTICLE 2 : En cas d'empêchement de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentieà l'article 1 est donnée:|- Pour le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales :à M. Emmanuel Moulin, attaché, chef de bureau et à M. Stéphane BLAISE attaché, adjoint auchef de bureau, chef de la section subventions et appui territorial pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 250 a 252 du 2-Mission relatives aux collectivités locales et à la citoyenneté
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Méi : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.51 accordant délégation de signature à M.Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 68
Ill- Pour le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales :à Mme Magaly MULLER, attachée principale, cheffe de bureau pour les documents désignéssous la rubrique 1 Missions d'ordre général ou, en cas d'absence ou d'empéchement, àM. Bastien BEUREY, contractuel de catégorie À, adjoint au chef de bureau.lil- Pour le bureau de la citovenneté :à M. Alexandre BERTHOD, attaché, chef de bureau, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Florent MONIOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau,chef de la section élections et missions de proximité pour les documents désignés sous larubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domaines indiqués de 200 a 218 et a Mme SylvieCHOFFAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section vie associative,pour les documents désignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre général et dans les domainesindiqués 200 et de 206 a 211.IVPour le pôle de réception des actes des collectivités locales :à M. Alexandre BONARDEL-ARGENTY, attaché principal, chef de pôle et à Mme Sylvie LAMBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de pôle, pour les documentsdésignés sous la rubrique 1 Missions d'ordre généralARTICLE 3 : En cas d'absence de M. Olivier BECKER, la délégation de signature consentie àl'article 1 est donnée à Mme Magaly MULLER, attachée principale, qui assure la fonction dedirectrice adjointe.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), délégation de signature estdonnée à M. Olivier BECKER, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral 25.BCDET.50 du 27 novembre 2025 accordant délégation designature à M. Olivier BECKER est abrogé à compter 1° janvier 2026, date de l'entrée en vigueurdu présent arrêté.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Olivier BECKER, directeur descollectivités locales et de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le 22 nrr ;DEL, 2025 Le préfet,
"aYves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 25 BCDET.51 accordant délégation de signature à M.Olivier
BECKER directeur des collectivités locales et de la citoyenneté 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-21-00001
Arrêté DCLC/2025-37 portant mise à jour de la compétence
petite enfance de la communauté de communes Orne
Lorraine Confluences
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-37 portant mise à jour de la compétence petite enfance de la
communauté de communes Orne Lorraine Confluences 70
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCLC2 /2025-37 portant mise a jour de la compétence petite enfance de lacommunauté de communes Orne Lorraine Confluences
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-5,L5211-17, L5214-1 et suivants;VU l'article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16, du 25 août 2025, accordant délégation de signatureà Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 autorisant à compter du 1* janvier 2017 lacréation d'une communauté de communes issue de la fusion entre la communauté decommunes du Jarnisy (CCJ), de la communauté de communes du Pays de Briey (CCPB) etde la communauté de communes du pays de l'Orne (CCPO) intégrant Saint-Ail ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 approuvant le changement de nom de l'EPCIa fiscalité propre en « Communauté de communes Orne Lorraine Confluences (OLC) » ;VU la délibération n°2025.CC.006 du 06 février 2025 par laquelle le conseil communautairede la communauté de communes Orne Lorraine Confluences engage une procédure demise a jour de la compétence petite enfance incluant : a
- La planification, la création et la gestion des structures d'accueil des jeunes enfants(crèches, micro-créches, relais petite enfance, etc.),- L'information et l'accompagnement des familles en matière d'accueil du jeune enfant,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-37 portant mise à jour de la compétence petite enfance de la
communauté de communes Orne Lorraine Confluences 71
-L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma territorial pluriannuel pour ledéveloppement et la qualité de l'accueil des jeunes enfants ;MU la lettre de notification du 18 février 2025 demandant aux conseils municipaux descommunes membres de délibérer sur cette modification ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéde communes approuvant la procédure dans un délai de 3 mois suivant la date du courrierdemandant aux communes de délibérer :Abbeville 06/03/25 Giraumont 03/04/25Affleville 04/04/25 Hatrize 03/03/25Anoux 05/03/25 Homecourt 27/02/25Auboue 12/03/25 Jarny 02/04/25Batilly 10/03/25 Labry 11/04/25Bettainvillers 12/03/25 Les Baroches-Genaville 14/03/25Boncourt 13/03/25 Moineville 31/03/25Conflans-en-jarnisy 08/04/25 Mouaville 24/03/25Doncourt-les-Conflans 20/02/25 Moutiers 04/04/25Friauville 19/02/25 Olley 01/03/25CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions des articles L5211-5 et L5211-17 du Codegénéral des collectivités territoriales, l'avis des communes ne s'étant pas exprimées dans ledélai de 3 mois est réputé favorable ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la procédure de consultation des communes membres, lamajorité qualifiée telle que définie par les articles L5211-5 et L5211-17 du Code général descollectivités territoriales est atteinte ;
ARRETE :
Article 1°: La communauté de communes Orne Lorraine Confluences est autorisée àexercer la compétence facultative petite enfance telle que définie ci-après : 4« — La planification, la création et la gestion des structures d'accueil des jeunes enfants(crèches, micro-créches, relais petite enfance, etc.) ;- L'information et l'accompagnement des familles en matière d'accueil du jeuneenfant; ©. '- L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma territorial pluriannuel pour ledéveloppement et la qualité de l'accueil des jeunes enfants. »
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-37 portant mise à jour de la compétence petite enfance de la
communauté de communes Orne Lorraine Confluences 72
Article2: Les statuts de la communauté de communes OLC seront modifiés enconséquence.Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey et le président de lacommunauté de communes « Orne Lorraine Confluences » sont chargés de l'exécution duprésent arrété dont une copie sera adressée aux maires des communes membres et fera,en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
2 1 DEC. 2025Val-de-Briey, le Le Préfet,et par délégation,ja,sous-préféte de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté DCLC/2025-37 portant mise à jour de la compétence petite enfance de la
communauté de communes Orne Lorraine Confluences 73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00006
Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de
candidature aux élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 74
PREFET oo, onDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesÉté et de la citoyennetéEgalitéFraternitéBureau de la vie associative et des élections
Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatureaux élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs à cet effet ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du président de la République du 2 décembre 2024 portant nominationde M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral 25.BCEDT14 du 25 août 2025 accordant délégation de signaturea M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; |. SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Les déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires descommunes de l'arrondissement de Nancy des 15 et 22 mars 2026 devront être déposées à la préfecturede Meurthe-et-Moselle, à Nancy. Les déclarations de candidature aux élections municipales etcommunautaires des communes des arrondissements de Lunéville, Toul et Val-de-Briey, à ces mêmesdates, devront être déposées à la sous-préfecture territorialement compétente.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 75
Les services de la préfecture et des sous-préfectures recueilleront les candidatures, sur rendez-vous, aupremier tour du mardi 03 février au jeudi 26 février 2026 et au second tour dulundi 16 mars au mardi 17 mars 2026, dans les conditions suivantes :1°" tour:* Les jours ouvrés du mardi 03 février 2026 au mercredi 25 février 2026 : de 09 h 00 4 12 h 00 etde 13 h 30 a 16h 00,* Le jeudi 26 février 2026 : de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h OO.2°© tour:* Le lundi 16 mars 2026 : de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h O0,*. Le mardi17 mars 2026, de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18h OO.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale où messagerieélectronique, n'est admis.Le dépôt des déclarations de candidature sera effectué soit par le candidat tête de liste soit par unepersonne düment mandatée (un formulaire de mandat de dépôt de candidature devra être présenté àcet effet).En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la déclarationde candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d'accueil » ou son mandataire.Article 2: La déclaration de candidature d'une liste complète dans une commune demoins de 1000 habitants doit comporter autant de noms à deux près, en moins ou en sus, que desièges de conseillers municipaux à pourvoir. La liste des candidats est composée alternativement d'uncandidat de chaque sexe au premier comme au second tour.La déclaration de candidature de la liste est obligatoire à chaque tour de scrutin.Les déclarations de candidature considérées doivent être présentées au moyen des formulaires Cerfadédiés respectifs accompagnés des pièces justificatives indiquées dans leurs annexes :* Cerfa n° 14998*03 - Déclaration de candidature de liste aux élections municipales etcommunautaires,* Cerfa n° 17609*01 - Déclaration de la composition de la liste candidate aux électionsmunicipales dans les communes de moins de 1 000 habitants,* Cerfa n° 14997*04 - Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires àremplir par chaque candidat composant la liste.Article 3: La déclaration de candidature d'une liste complète dans une commune de1 000 habitants et plus doit comporter :- autant de noms à deux près, en sus, que de sièges de conseillers municipaux à pourvoir,- Un nombre de candidats au siège de conseiller communautaire égal au nombre de sièges àpourvoir, augmenté d'un candidat si ce nombre est inférieur à cinq et de deux candidats si ce nombreest égal ou supérieur à cinq (la liste des candidats au conseil communautaire ne peut ainsi comprendremoins de deux personnes).La déclaration de candidature de la liste est obligatoire à chaque tour de scrutin.Les déclarations de candidature considérées doivent être présentées au moyen des formulaires Cerfadédiés respectifs accompagnés des pièces justificatives indiquées dans leurs annexes :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 76
* Cerfa n° 14998*03 - Déclaration de candidature de liste aux élections municipales etcommunautaires,* Cerfa n°17608*01 - Déclaration de la composition de la liste candidate aux élections municipaleset communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus,* Cerfa n°17607*01 - Déclaration de la composition de la liste candidate aux électionscommunautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus,* Cerfa n° 14997*04 - Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires àremplir par chaque candidat composant la liste.La liste des candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier commeau second tour, qu'il s'agisse de la liste des candidats au conseil municipal ou de la liste des candidatsau conseil communautaire. L'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil communautaireest le même que celui des candidats au conseil municipal.Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseillercommunautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste descandidats au conseil municipal.Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers- cinquiemes de la liste des candidats au conseil municipal.Article 4: L'attribution des panneaux d'affichage aux listes en lice dans les communesde l'arrondissement de Nancy fera l'objet d'un tirage au sort organisé à la préfecturede Meurthe-et-Moselle le vendredi 27 février 2026 à 15 h 00. L'attribution des panneaux d'affichage auxlistes en lice dans les communes des arrondissements de Lunéville, Toul etVal-de-Briey fera l'objet d'un tirage au sort organisé dans chacune des sous-préfectures territorialementcompétente le vendredi 27 février 2026 à 15 h 00.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Lunéville, Toulet Val-de-Briey et les maires des communes du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nancy, le 2 2 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Frédéric CLOWEZVLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS60031 - 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris);- d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carriére C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00010
Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant 6 agents de la
société de sécurité privée "SGP SECURITE" à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique aux abords du
supermarché " Leclerc Nancy 2 Rives" du 19 décembre
2025 au 19 juin 2026 à Nancy (54000)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant 6 agents de la société de sécurité privée
"SGP SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique aux abords du supermarché " Leclerc Nancy 2 Rives" du 19
décembre 2025 au 19 juin 2026 à Nancy (54000)
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 19 décembre 2025autorisant 6 agents de la société de sécurité privée «SGP SECURITE » à exercer une missionde surveillance sur la voie publique aux abords du supermarché « Leclerc Nancy 2 Rives »du 19 décembre 2025 au 19 juin 2026 à NANCY (54000)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu la décision AUT-054-2123-03-07-20240910179 du 07 mars 2024 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité autorisant la société «GROUPE SGP» dont le siège est fixé12 rue Pierre et Marie Curie à Maxéville (54320) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage;Vu la demande en date du 1 décembre 2025, reçu le 8 décembre 2025 en préfecture déposée parla société «SGP SECURITE », visant à mettre en place sur la voie publique 6 agents de sécurité, pourassurer la surveillance contre les risques de vols, dégradations et effractions visant les biens auxabords du supermarché « Leclerc Nancy 2 Rives » dont elle à la garde, du 1er décembre 2025 au 31décembre 2026 ;Considérant les faits d'ivresse publique manifeste et des rixes relevés régulièrement aux abords del'établissement ;Considérant que la menace terroriste qui vise la France est relevée et qu'elle a justifié le maintien duplan vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » ;Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant que la sûreté du déroulement de la manifestation précitée justifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;1, rue du préfet Claude ÉrignacCO 6003154038 Nancy CedexMél : pref-bos@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant 6 agents de la société de sécurité privée
"SGP SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique aux abords du supermarché " Leclerc Nancy 2 Rives" du 19
décembre 2025 au 19 juin 2026 à Nancy (54000)
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ARRETE
Article 1°: M. Florian PETTE gérant de l'établissement «SGP SECURITE » est autorisé du lundi au samedide 08H00 à 20H45 et le dimanche de 9h00 à 13h30 à mettre en place sur la voie publique 6 agents desécurité pour assurer la surveillance contre les risques de vols, dégradations et effractions aux abordsdu supermarché « Leclerc Nancy 2 Rives » sis 3 Promenade Emilie du Châtelet, 54000 Nancy, jusqu'au19 juin 2026.Article 2: Cette mission pourra être réalisée aux abords des entrées et sorties du supermarché« Leclerc Nancy 2 Rives » sis 3 Promenade Emilie du Châtelet à Nancy, limitée à un périmètre joint auprésent arrêté (pièce n°1).Article 3 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2).Article 4: Les agents de sécurité visés par l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 5: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI ducode de la sécurité intérieure.Article 6: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend finà l'expiration de lamission.Article 8: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire de laVille de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui estnotifié à :* Monsieur Florian PETTE, dirigeant de l'établissement «SGP SECURITE » ;et dont une copie est adressée à :¢ Monsieur le maire de la ville de Nancy ;
Fait a Nancy, le 19 décembre 2025Le préfet,
"aYves SEGUY
* l'annexe, pièce n°2 du présent arrêté peut être consultée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle(cabinet, direction des sécurités, bureau prévention et sécurité publique, 1 rue Préfet Claude Erignac -54000 Nancy).* Voie et délai de recours en page suivante
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant 6 agents de la société de sécurité privée
"SGP SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique aux abords du supermarché " Leclerc Nancy 2 Rives" du 19
décembre 2025 au 19 juin 2026 à Nancy (54000)
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant ladate de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à unrecours gracieux n'a pas pour effet de prolonger a nouveau le délai de recours contentieux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant 6 agents de la société de sécurité privée
"SGP SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique aux abords du supermarché " Leclerc Nancy 2 Rives" du 19
décembre 2025 au 19 juin 2026 à Nancy (54000)
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Annexe 1 : périmètre de l'arrêté
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant 6 agents de la société de sécurité privée
"SGP SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique aux abords du supermarché " Leclerc Nancy 2 Rives" du 19
décembre 2025 au 19 juin 2026 à Nancy (54000)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00003
Arrêté du 22 décembre 2025 portant réglementation
temporaire de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, du
port, transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, de l'achat, la vente au détail,l'enlèvement
et le transport de carburant, ainsi que de la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réglementation temporaire de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, du port, transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de l'achat, la vente au
détail,l'enlèvement et le transport de carburant, ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
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EDPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
arrété du 22 DEC. 2025portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,du port, du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant,ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool! sur la voie publique
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du4 juillet 2025 ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réglementation temporaire de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, du port, transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de l'achat, la vente au
détail,l'enlèvement et le transport de carburant, ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées a ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace;CONSIDÉRANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisationgénérale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forcesde l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes a feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible d'engendrer desmouvements de panique ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par desindividus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi quele risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles de divertissement et decombustibles dans les lieux de rassemblement à l'occasion de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT que 17 incendies de véhicules et feux de poubelles ont été recensés lors de la nuit du31 décembre 2024 au 1° janvier 2025 sur les communes de Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy, Laxou, Joeuf,Champigneulles et Allondrelle-la-Malmaison ;CONSIDÉRANT la mise en place d'une barricade montée avec des palettes enflammées par unedizaine d'individus hostiles aux forces de l'ordre, tirant des mortiers dans leur direction, le soir du 31décembre 2024 rue des Jonquilles a Vandoeuvre-lés-Nancy ;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 1% au 2 janvier 2025, 7 incendies de véhicules ont été recensés àNancy, Laxou, Vandoeuvre-lés-Nancy, Valleroy et Liverdun ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments; qu'ilconvient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du passage à la nouvelle année, des rassemblements de personnes sontprévisibles et que ce moment festif incite à la consommation d'alcool! ;CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool sur la voie publique peut être à l'origine d'altercations,de violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réglementation temporaire de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, du port, transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de l'achat, la vente au
détail,l'enlèvement et le transport de carburant, ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
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ARRETEArticle lerDu lundi 29 décembre 2025 à 8 h jusqu'au lundi 5 janvier 2026 a 8 h sont interdits dans l'ensemble descommunes du territoire de Meurthe-et-Moselle :* l'achat, la vente et la cession en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021; |+ la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et leurs abords immédiats.Article 2Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à desfins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31mai 2010 susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événementsdûment déclarés en mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger auxinterdictions prévues à l'article 1er du présent arrêté.Article 3Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories estinterdit dans les transports publics collectifs.Article 4Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants etR.2352-97 et suivants du code de la défense) ;* l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à2 fois la valeur de la fraude.Article 5Du lundi 29 décembre 2025 à 8 h jusqu'au lundi 5 janvier 2026 a 8 h, la distribution, la vente, l'achat etle transport de carburant et de tous combustibles, gaz inflammable, sont interdits dans tout récipienttransportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec leconcours des services de police et de gendarmerie territorialement compétents.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 6La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle du mercredi 31 décembre 2025 à 12 h au jeudi 1° janvier 2026 à12h.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 22 décembre 2025 portant réglementation temporaire de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, du port, transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de l'achat, la vente au
détail,l'enlèvement et le transport de carburant, ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
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Article 7Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément aux lois etréglementations en vigueur.Article 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartementalde la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le Colonel commandant du groupement de gendarmeriede Meurthe-et-Moselle et la directrice de la direction départementale de la protection des populationsde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copiesera adressée aux sous-préfets, aux maires du département, au directeur régional des douanes et auxprocureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nancy et de Val de Briey.
Nancy, le 2 2 DEC. 2025
Le préfet
SATa~~ zYves SEGUY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - PlaceBeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCYCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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vente, la cession, l'utilisation, du port, transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de l'achat, la vente au
détail,l'enlèvement et le transport de carburant, ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
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ANNEXEListe des articles pyrotechniques destinés au divertissement des catégories F2 et F3fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2etF3Pétard à poudre noire F2etF3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2etF3
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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vente, la cession, l'utilisation, du port, transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, de l'achat, la vente au
détail,l'enlèvement et le transport de carburant, ainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-23-00002
Arrêté du 23 décembre 2025 réglementant la détention et
de la consommation de protoxyde d'azote à des fins
récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 23 décembre 2025 réglementant la détention et de la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle 89
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
mn"NIP agaARRÊTÉ du 2 ~réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote à des finsrécréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 a L. 2214-4et L. 22151;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2)encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2021-695 du Ter juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret du président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et lasécurité des personnes ;Considérant qu'en application de l'article L122-1 du code de la sécurité intérieure et du décretdu 29 avril 2004, le préfet de Meurthe-et-Moselle a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de «gaz hilarant», est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou les1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 23 décembre 2025 réglementant la détention et de la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle 90
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté du 23 décembre 2025 réglementant la détention et de la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle 91
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légauxet initiaux pour ses propriétés euphorisantes;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne deseffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour lesconsommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur lesdangers de cette pratique qui expose à deux types de risques:(1) des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route,désorientation, vertiges, risque de chute) et(2) des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière,carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques);Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personneset les risques associés, générant des troubles à l'ordre public tels que les nuisances sonores,troubles à la tranquillité publique, rixes, accidents de la route ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage; que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisièmesubstance la plus consommée alors mème qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes dessubstances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'est régulièrement constatée, àl'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival,rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi quel'abandon sauvage de contenants;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour lesUsagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de ballonsde baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol del'espace public : voie publique, parcs etjardins, et aux abords des établissements scolaires ;Considérant que les services de police et de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle comme lesélus et des associations signalent régulièrement des faits liés a la vente et la consommation deprotoxydes d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;Considérant qu'en application de l'article L.3611 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courantepour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposerd'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets parl'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisiéme et quatriémeclasses;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique ladétention et la consommation de protoxyde d'azote sur les plages horaires les plus à risque, etde permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation descontenants correspondants ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
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protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle 92
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), a des finsrécréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics dudépartement de Meurthe-et-Moselle.Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou toutautre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communesde Meurthe-et-Moselle tous les jours de la semaine sur la plage horaire suivante : 18h00 a 08h00et s'appliqueront à compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 15 mai 2026.Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenantset à procéder a la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés du protoxyde d'azote.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. 9 3 DCS oneÀ Nancy, le + " "5% £0?
Le préfet,
Yves SEGUY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
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protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle 93
NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle 94
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protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département de Meurthe-et-Moselle 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00001
Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 fixant la
liste des supports habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le
département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 fixant la liste des supports
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle 96
| CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 2 ? DEC, 2025fixant la liste des supports habilités à recevoirles annonces judiciaires et légales pour l'année 2026dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et notamment sonarticle 2 ;VU la loi n° 86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sarédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU les lignes directrices, publiées le 1°' octobre 2025 sur le site internet du ministère de la Culture,relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et servicesde presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;VU les dossiers de demande d'habilitation présentés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 fixant la liste des supports
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle 97
ARRETEArticle 1Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales (SHAL) dans le département de laMeurthe-et-Moselle pour l'année 2026 sont les suivants :Publications de presse Services de presse en ligne* actu.fr* Le Paysan Lorrain* L'Est Républicain* Le Républicain Lorrain* La Semaine de Nancy * estrepublicain.fr* republicain-lorrain.fr* lasemaine.fr* paysanlorrain.agri-info-nordest.fr* lagazettefrance.fr
Article 2Un support habilité a recevoir les annonces judiciaires et légales (SHAL) qui ne remplit plus, en coursd'année, les conditions exigées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et ses textes d'application, etexplicitées par les lignes directrices susvisées, peut étre radié de la liste des supports habilités.Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié à :* Mme la ministre de la Culture* M. le premier président de la Cour d'Appel de Nancy* M. le procureur général près la Cour d'Appel de Nancy* _ Mmes les présidentes des tribunaux judiciaires de Nancy et de Val-de-Briey* M.le procureur et Mme la procureure de la République près desdits tribunaux* MM. les présidents des tribunaux de commerce du département* MM. et Mme les sous-préfets des arrondissements de Lunéville, Val-de-Briey et Toul* M. le président de la chambre départementale des notaires* MM. les directeurs des journaux habilités
. \ # a PS ésFait à Nancy,le 7? ? [eu ?47Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetaa —Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :° soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.© soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ~ Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délaifranc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 fixant la liste des supports
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département de Meurthe-et-Moselle 98
Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-04-00004
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2025 portant versement
d'une subvention d'investissement à la ville de Nancy pour
la création d'un restaurant interadministratif
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2025 portant
versement d'une subvention d'investissement à la ville de Nancy pour la création d'un restaurant interadministratif 99
E 3 Secrétariat généralPRÉFET ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE commun départemental
=e
ÉgalitéFraternitéPôle immobilier-logistiqueUnité stratégie immobilière
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2025portant versement d'une subvention d'investissement à la ville de Nancypour la création d'un restaurant interadministratif
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY, préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 attribuant une subvention d'investissement ala ville de Nancy pour la création d'un restaurant interadministratif;Vu la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement desrestaurants interadministratifs ;Vu l'avis favorable du 22 juin 2022 de la direction générale de l'administration et de lafonction publique;Vu la convention cadre d'investissement portant sur le restaurant interadministratifGodron à Nancy en date du 30 novembre 2022 et son annexe financière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1Un versement d'un million neuf cent cinquante-quatre mille vingt-cinq euros(1 954 025 euros) est effectué au bénéfice de la ville de Nancy, sur le fondement despièces justificatives présentées par le maire de Nancy attestant l'exécution et le paiementdes prestations donnant lieu à subvention. Lesdites pièces justificatives sont annexées auprésent arrêté.1, rue préfet Claude ÉrignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexsgc-immo@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°145 du 23/12/2025 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2025 portant
versement d'une subvention d'investissement à la ville de Nancy pour la création d'un restaurant interadministratif 100
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nancy (5 place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX)dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour le tiers de sa publicationau recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maire de Nancy et ledirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 04 décembre 2025.
Le préfet
Aves SÉGUY
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 portant
organisation des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025portant organisation des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat généralcommun départemental en date du 8 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1 janvier 2026, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle sontorganisés comme suit :1) Le cabinetLe cabinet est composé du bureau du cabinet et de la direction des sécurités, placés sous l'autorité d'unsous-préfet, directeur de cabinet et d'un directeur adjoint de cabinet.
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Le directeur de cabinet est chef de projet départemental Sécurité routière. A ce titre, il assure l'autoritéfonctionnelle des agents de la direction départementale des territoires (DDT) chargés de la coordinationdes actions de sécurité routiére.Il est responsable de la programmation du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR).1.1) Le bureau du cabinet est composé de trois sections :+ La section « Représentation de l'État »+ La section « Communication interministérielle »* La section « Garage »111) La section « Représentation de l'État » a pour attributions :le protocole et la préparation des déplacements ministériels,La rédaction de discours et d'éléments de langage,Les élections: saisie des résultats dans l'application « Élections », l'analyse politique et lamise à jour du Répertoire national des élus (RNE),Les réponses aux interventions des élus, de la présidence de la République, des ministres etdes particuliers,Les manifestations en lien avec le devoir de mémoire et les cérémonies patriotiques.Les distinctions honorifiques1.1.2) La section « Communication interministérielle » a pour attributions :La communication interministérielle et la communication de crise pour l'ensemble desservices de l'État,Les relations avec la presse, la revue de presse quotidienne et la veille médias,La préparation des communiqués, invitations, dossiers de presse et conférences de presse,L'organisation événementielle médiatique,La gestion du site internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle,L'animation des réseaux sociaux (Facebook, X (anciennement Twitter), YouTube, Linkedin,Instagram),La conception graphique de supports de communication et la réalisation de vidéos pourl'ensemble des services de l'État.1.1.3) La section « Garage » a pour attributions :La conduiteL'entretien des véhicules de la préfecture.1.2) La direction des sécurités est composée de quatre bureaux :* Le bureau prévention et sécurité publique (BPS),* Le bureau des polices administratives (BPA),* le bureau de la sécurité routière (BSR),* Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC).1.2.1) Le bureau prévention et sécurité publique a pour attributions :Le pilotage des politiques publiques de sécurité (relations avec les services de police et degendarmerie, état-major de sécurité, comité local d'aide aux victimes (CLAV), cellule durenseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), etc.),La lutte contre la radicalisation, l'islamisme et le repli communautaire et la [utte contre lesdérives sectaires,Les missions relatives à l'ordre public (manifestations à caractère revendicatif /mobilisation de forces mobiles / concours de la force publique / agrément des policiersmunicipaux et port d'armes / suivi des mesures de soins sans consentement sur décisiondu représentant de l'État / interdictions administratives de stade / gens du voyage /
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procédures squat / fermetures administratives d'établissements / autorisation de survoldrones par les forces de sécurité intérieure),Les mesures d'opposition à la sortie du territoire français (OST) des mineurs,La prévention de la délinquance: Fonds interministériel de prévention de la délinquanceet de la radicalisation (FIPDR), Groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD),participation aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD - CISPD),La prévention en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)La laïcité et la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ainsi que le secrétariat du Comitéopérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.1.2.2) Le bureau des polices administratives a pour attributions :Les autorisations de détentions d'armes des particuliers et des entreprises de sécuritéprivée, les agréments et autorisations de commerce des armuriers, les agréments dessociétés de tir et le contrôle de ces établissements,Les manifestations sportives sur la voie publique et sur circuit homologué,Les manifestations de sports de combat et nautiques susceptibles d'entraver la navigation,Les homologations de circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur,Le droit aérien relevant du préfet de département: les manifestations aériennes, lesdrones, les lâchers de ballons et de lanternes, les aérodromes, les plateformes pour ballonset ULM, les hélisurfaces et hélistations, le travail aérien,Les débits de boissons et leurs fermetures administratives, les loueurs d'alambic etl'agrément des organismes délivrant les permis d'exploitation des débits de boissons,La vidéo protection pour les caméras filmant la voie publique et les établissementsrecevant du public,Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales,l'agrément de gardes particuliers et des agents de contrôle pour constater le non-paiement d'un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulationpublique,Les agréments de dépôt et de manipulation d'explosifs, la délivrance des certificats dequalification pour les artificiers, le traitement des demandes de tirs de feux d'artifices et letraitement des demandes de déminage,L'agrément des domiciliataires d'entreprises.1.2.3) Le bureau de la sécurité routière a pour attributions :La sécurité routière: professions réglementées liées à la sécurité routière (dépanneurs surautoroutes, taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC), agrément des fourrières,agrément et contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière, commission T3P,Les missions de proximité liées aux droits à conduire: suspensions, sanctions, contrôlemédical et agrément des médecins.1.2.4) Le service interministériel de défense et de protection civiles a pour attributions:Le dispositif ORSEC départemental : dispositions générales et spécifiques dont les plansparticuliers d'intervention (PPI),La gestion de crise: pilotage et fonctionnement du centre opérationnel départemental(COD), remontées d'information, constitution et animation de la Cellule d'Information duPublic (CIP), constitution et mise à jour d'annuaires opérationnels et de listes de diffusion,mise à jour d'une valise de permanence,La prévention des risques: présidence des commissions de sécurité dans lesétablissements recevant du public pour l'arrondissement de Nancy, les IGH et les 1érescatégories du département, élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs,suivi de l'élaboration des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,Le secourisme : agréments et relations avec les associations,
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=» La défense civile: suivi des évolutions du plan Vigipirate, planification et criblage despoints d'importance vitale, habilitations secret,» Les grands rassemblements sur la voie publique,= 'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,= Le pilotage du système d'alerte et d'information des populations,=» Les demandes d'intervention du déminage.2) Le secrétariat généralSont placés sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy:la direction de l'immigration et de l'intégration (Di),la direction des collectivités locales et de la citoyenneté (DCLC),la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE),le pôle juridique interministériel (Pl),le pôle fraude départemental,le chargé de mission chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires,animateur du changement.
2.1) Sous l'autorité d'un directeur et d'un directeur adjoint de plein exercice, la direction de l'immigrationet de l'intégration est composée de trois bureaux et d'un pôle accueil :2.11) La « Plate-forme interdépartementale des naturalisations » a pour attributions la réception et letraitement des demandes de naturalisation par décret et par mariage, par ascendance et par fratriesur les départements de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.2.1.2) Le bureau de l'admission au séjour a pour attributions la gestion des ressortissants étrangers ensituation de plein droit ou assimilés, et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour.Il est composé de 2 sections:- La section « Séjour régulier »,— La section « Admission exceptionnelle au séjour ».2.1.3) Le bureau de l'asile et de l'éloignement a pour attributions la gestion des ressortissants ensituation irrégulière en vue d'un éloignement et la gestion des ressortissants étrangers en situationde demande d'asile.Il est composé de 2 sections:— La section « Asile »,- La section « Eloignement ».2.1.4) Le pôle accueil a pour attribution l'accueil des usagers de la direction de l'immigration et del'intégration.
2.2) Sous l'autorité d'un directeur, et d'une directrice adjointe, cheffe du bureau du contrôle de légalité,de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC 2), la direction des collectivitéslocales et de la citoyenneté est composée de trois bureaux et d'un pôle :Le pôle réception des actes des collectivités locales et de leurs groupements (PRACL)Le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales (DCLC 1)Le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales(DCLC 2)Le bureau de la citoyenneté (DCLC 3)
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2.2.1) Le Pôle Réception des actes des collectivités locales et de leurs groupements (PRACL) a pourmission de trier tous les actes soumis au contrôle de légalité reçus par voie dématérialisée ou parcourrier, la promotion de la télétransmission auprès des collectivités et des services partenaires,l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire.2.2.2) Le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales (DCLC 1) estcomposé de deux sections dirigées chacune par un chef de section, dont l'un est adjoint au chef debureau :La section « budgets des collectivités territoriales » est chargée du contrôle budgétaire descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics ainsi que desconcours financiers de l'État aux collectivités et autres groupements: dotation globale defonctionnement, les dotations générales de décentralisation, Fonds de compensation de laTVA...La section « subventions et appui territorial » est chargée de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de ladotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert ».Elle gère les crédits et le suivi des dispositifs de contractualisation (Pactes territoriaux derelance et de transition écologique, programme « Action Cœur de Ville», programme« Petites Villes de demain », etc).Le bureau assure l'appui aux sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseilaux élus dans les domaines ci-dessus énumérés.2.2.3) Le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales (DCLC 2) est composé de deux sections, dirigées chacune par un chef de section, dontl'un est adjoint au chef de bureau :La section « fonctionnement des collectivités locales » en charge de l'intercommunalité, de lafonction publique territoriale, des institutions et de la vie politique (fonctionnement desconseils municipaux / communautaires / syndicaux).La section « urbanisme, commande publique et domanialité publique ».Le bureau assure le contrôle de légalité des actes pour l'ensemble du département, instruit lesdossiers d'intercommunalité des arrondissements de Nancy, Lunéville et Toul. Il assure une missionde conseil aux collectivités territoriales dans les domaines relevant du contrôle de légalité.Le bureau appuie les sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseil aux élus dansles domaines de sa compétence.Il a en charge le secrétariat du comité consultatif interrégional de règlement amiable desdifférends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.2.2.4) Le bureau de la citoyenneté (DCLC 3) est composé de deux sections, dirigées chacune par unchef de section, dont l'un est adjoint au chef de bureau:une section en charge des élections et des missions de proximité (SIV / CNI / Passeports),une section en charge de la vie associative.Le bureau de la citoyenneté a en charge :v L'organisation des élections politiques (élections présidentielles, sénatoriales,législatives, régionales, départementales, municipales, européennes) et desréférendums,v Le suivi de la composition des conseils municipaux, la gestion des listes et des cartesélectorales, les cartes d'identité de maire et d'adjoints,
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y Les élections professionnelles: chambres consulaires, service départementald'incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale...Les associations et les groupements (associations, congrégations, fondations, dons etlegs, appels à la générosité publique, associations syndicales libres),_Les déclarations d'option pour les binationaux,# Les missions de proximité : habilitation et contrôle des professionnels de l'automobileayant accès au Système d'immatriculation des Véhicules (SIV), suivi des mairies encharge de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, délivrancede titres d'identité et de voyage, retrait des titres d'identité et de voyage dans les casd'extranéité notamment.A ce dernier titre les agents des missions de proximité peuvent étre amenés a sedéplacer auprès d'usagers non mobiles pour raisons médicales ou auprès des détenusqui souhaitent renouveler leur carte nationale d'identité.2.3) Sous l'autorité d'un directeur, la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie(DCEE) est composé de deux bureaux :* le bureau de la coordination et du développement économique et territorial,° le bureau des procédures environnementales et foncières.2.31) Le bureau de la coordination et du développement économique et territorial assure quatremissions à titre principal :La coordination interministérielle: il assure la coordination générale aux niveauxdépartemental et régional notamment, l'animation de la collégialité départementale, lesréunions des chefs de service de l'État, la préparation des pré-CAR et des CAR (comité del'administration régionale), les délégations de signature et le rapport d'activité des services del'État.Il est en charge du suivi de la feuille de route du préfet et des politiques prioritaires, en lienavec le chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires.Il assure également le suivi des problématiques transfrontalières en lien avec M. le sous-préfetde Val-de-Briey référent.Le développement économique : le bureau apporte - par la mobilisation et la coordinationdes acteurs économiques institutionnels —- un appui aux projets de création et/ou dedéveloppement des entreprises et des filières professionnelles à travers notamment le pland'investissement France 2030 sous l'autorité du sous-préfet référent. À ce titre, il travaille avecle SGARE et la DREETS, et apporte un appui au réseau régional de la tutelle des chambresconsulaires (CCI, CMA).Il participe à l'animation du réseau des acteurs économiques locaux et constitue un relaispour le suivi des entreprises en difficultés.Dans le cadre des conventions de revitalisation relevant de la DDETS, il assure le secrétariat etla gestion financière du fonds mutualisé départemental de revitalisation en lien avec l'agencede développement économique Nancy Sud Lorraine « Lorr'up » en charge de l'animation.Il gère le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC):examen de la recevabilité du dossier, organisation de la commission, décision et défense encas de contentieux, habilitation des bureaux d'étude chargés des analyses d'impact et descertificats de conformité. Le rapport d'instruction est réalisé et présenté par un représentantde la DDT.Le développement territorial : le bureau assure - sous l'autorité du sous-préfet référent - ledéploiement (labellisation) et le pilotage du programme «France Services » (hors voletfinancier). Il représente le préfet au sein de l'équipe projet départemental visant à améliorer lacouverture de la téléphonie mobile (programme New deal mobile).
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Il est en charge de la coordination en matière culturelle, du suivi de certains sujets de santémenés par l'ARS et de l'accompagnement de certains projets d'envergure pilotés par le sous-préfet d'arrondissement ou le préfet.La transition énergétique : il assure - en lien avec la DDT - le secrétariat et l'animation du pôledépartemental d'appui aux mutations énergétiques destiné a favoriser la réalisation desprojets d'énergies renouvelables et à accompagner le développement de filières sur lessources d'énergies émergentes.2.3.2) Le bureau des procédures environnementales et foncières est composé de deux sections.La section « Installations Classées pour la Protection de l'Environnement » (ICPE) :Les missions de cette section sont :- L'instruction administrative des demandes de déclaration, d'enregistrement etd'autorisation ICPE à caractère industriel ou agricole pendant toute la durée d'exploitation del'installation; la gestion des plaintes dirigées contre des ICPE, en lien avec l'inspection desinstallations classées compétente (DREAL ou DDPP) ;- L'instruction et la délivrance de divers agréments: négoce, courtage et transports dedéchets ;- l'instruction des demandes de renseignements divers formulés principalement dans lecadre de la vente d'un terrain ou de la réalisation de diagnostics environnementaux;- Le secrétariat des commissions administratives suivantes: CODERST, CDNPS « carrière »,commissions de suivi de sites ICPE.La section « Procédures foncières et autres procédures environnementales » :Les missions de cette section sont :- L'instruction et la gestion contentieuse des procédures d'atteinte au droit de propriétésuivantes : déclaration d'utilité publique - cessibilité - autorisation de pénétrer et/oud'occuper temporairement une propriété privée- L'instruction administrative des procédures relevant du code minier, en lien avec la DREAL ;- Le secrétariat des commissions administratives suivantes: CDNPS («sites et paysages »,« faune sauvage captive », « nature »), comité interdépartemental du bassin salifère lorrain(comité sel), comité départemental du bassin ferrifère de Nancy (comité fer), commissiond'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.- Vagrément et l'habilitation des associations de protection de l'environnement, en lien avecla Cour d'appel, la DREAL et la DDT;- La participation à la cellule d'appui à la reconquête du foncier et du bâti en milieu rural.Missions communes aux deux sections :- L'accompagnement, en lien avec les services de l'État compétents, des porteurs de projetssoumis à procédure(s) environnementale(s) et/ou foncière dans leurs démarchesadministratives.- L'organisation des enquêtes et des consultations publiques relevant de la compétence del'État.- La coordination et l'animation interministérielle des services de l'État et de leurspartenaires en matière environnementale et foncière.
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2.4) Sous l'autorité d'un chef de pôle, le pôle juridique interministériel est chargé d'apporter une expertisejuridique aux services de l'État dans le département.Il assure la rédaction des mémoires contentieux notamment en matière de contentieux des étrangers etapporte son appui aux services instructeurs notamment pour la mise en œuvre des procédures defluidification des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.Il réalise et diffuse une veille juridique. |2.5) Sous l'autorité d'un chef de pôle, également référent fraude départemental, le péle fraudedépartemental est en charge :¢ dela conception, de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie départementale de la lutte contrela fraude,* dela prévention et de la lutte contre les fraudes internes et externes relatives à la délivrance detitres réglementaires en lien avec les services chargés de la délivrance de titres,* dela centralisation et de la rédaction des signalements auprès du Procureur de la République descas de fraudes détectées,e de conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et dedétection des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité et être la « personne ressource »de proximité pour les agents,* de réaliser des contrôles au sein des services chargés de la délivrance de titres,¢ d'animer un réseau et de partager l'information avec ses différents partenaires et de participer auComité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). |L'adjoint au chef de pôle, en sa qualité de correspondant fraude étranger, est en charge des mêmesmissions que le référent fraude départemental mais sous l'angle plus spécifique des dossiers étrangers enlien avec la direction de l'immigration et de l'intégration.2.6) Le chargé de mission chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires,animateur du changement.Il assure notamment la mise en œuvre des programmes d'amélioration continue des relations avec lesusagers (Quali-ATE, Services publics +), le pilotage de la performance (contrôle de gestion) ainsi que lecontrôle interne financier.Il est en charge du suivi de la feuille de route du préfet et des politiques prioritaires du Gouvernement(PPG) en lien avec la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie.
xIl est également chargé du suivi de la continuité d'activité à travers le plan de continuité de l'activité(PCA). Il est le référent départemental pour le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 susvisé est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissements, les directeurs, les chefs de service, de bureau et de pôle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Meurthe-et-Moselle. |À Nancy, le 18 décembre 2025Le préfet
Yves SÉGUY8/8
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