EN Direction de l'alimentation,PREFET GION de l'agriculture et de la forêtREUNION Service Alimentation
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Arrêté préfectoral n°47 du 13 JAN 2026Abrogeant l'arrêté n° 2512 / DAAF du ter décembre déterminant des zonesréglementées suite à une déclaration d'infection de la maladie de NEWCASTLE dansun élevage et les mesures applicables dans ces zones
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci,notamment ses articles 63, 64 et 65 :
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesconditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs àcouver dans l'Union;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,Mél : elevages_volailles.daaf974@agricuituregouv.fr 1/3 97489 Saint-Denis cedex

applicables a la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » decertaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté modifié du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 3015 SGAER/DAE/BEFE du 21 novembre 1995 concernant laprise de mesures de prophylaxie vis-à-vis de la maladie de Newcastle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2512 / DAAF du jer décembre 2025 déterminant des zonesréglementées suite à une déclaration d'infection de la maladie de NEWCASTLE dans un élevageet les mesures applicables dans ces zones ;
CONSIDERANT les résultats des investigations épidémiologiques permettant d'écarter unecirculation active du virus;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion :
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ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n° 2512 / DAAF du 1er décembre 2025 déterminant des zones régle-mentées suite à une déclaration d'infection de la maladie de NEWCASTLE dans un élevage etles mesures applicables dans ces zones est abrogé.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivantla notification du présent arrêté, selon les modalités suivantes :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur ou par recours hiérarchique à adresser auministre en charge de l'agriculture; L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dansles deux mois suivants ;- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou vial'application informatique Télérecours accessible, sur le site http : //www.telerecours.fr.Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente déci-sion.
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement,les maires des communes de La Réunion, le général commandant de la Gendarmerie de LaRéunion, le directeur territorial de la police nationale, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt et les vétérinaires sanitaires des détenteurs des zones réglementées,sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera donnée à Madame laProcureure de la République de Saint-Denis et à Monsieur le Procureur de la République deSaint-Pierre.
Le Préfet,
TT
Patrice LATRON
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