PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-173
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00008
Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 18 juillet 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement :
– quatre agents de sécurité privée du vendredi 1er août 2025 à 17h30 au samedi 2 août 2025 à 00h00,
– quatre agents de sécurité privée du samedi 2 août 2025 à 17h30 au dimanche 3 août 2025 à 00h00,
– quatre agents de sécurité privée du dimanche 3 août 2025 à 17h30 au lundi 4 août 2025 à 00h00,
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 25 juillet 2025
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sur la commune Villages du Lac de Paladru, La Grange Dimière, Le Pin, à l'occasion de l'évènement
« FESTIVAL LES NUITS HORS LA GRANGE » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire de :
– quatre agents de sécurité privée du vendredi 1er août 2025 à 17h30 au samedi 2 août 2025 à 00h00,
– quatre agents de sécurité privée du samedi 2 août 2025 à 17h30 au dimanche 3 août 2025 à 00h00,
– quatre agents de sécurité privée du dimanche 3 août 2025 à 17h30 au lundi 4 août 2025 à 00h00,
est autorisée sur la commune Villages du Lac de Paladru, La Grange Dimière, Le Pin, à l'occasion de
l'évènement « FESTIVAL LES NUITS HORS LA GRANGE », afin de procéder à la surveillance des biens
qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :– soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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