EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-086
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-02-16-00004 - Décision portant 1/ Modification des autorisations de
l'Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) de Serquigny et du
Service d□Éducation Spéciale et de Soins (SESSAD) "Puzzle", pour la mise en
□uvre du dispositif ingéré,
2/ Extension de sept places du capacitaire du
DITEP (4 pages) Page 3
27-2024-03-05-00001 - Décision portant modification des autorisations de
l'Institut Médico-professionnel "Pierre Redon" d□Évreux, de l'Institut
Médico-pédagogique "Julie Corallo" d□Évreux et du SESSAD "Mille
Couleurs" d□Évreux, pour la mise en □uvre du Dispositif intégré, gérés par
l'Association LA RONCE (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-01-30-00009 - LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER Déclaration (2
pages) Page 13
27-2024-03-15-00002 - Les Zouzous de Pont-Audemer 2024-03-15 agrément
SAP (2 pages) Page 16
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-03-14-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Nonancourt (1 page) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-03-15-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction
de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives
dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée
« 85ème Paris-Camembert » du 27 mars 2024 (2 pages) Page 21
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-02-16-00004
Décision portant 1/ Modification des
autorisations de l'Institut Thérapeutique,
Éducatif et Pédagogique (ITEP) de Serquigny et
du Service d□Éducation Spéciale et de Soins
(SESSAD) "Puzzle", pour la mise en □uvre du
dispositif ingéré,
2/ Extension de sept places du capacitaire du
DITEP
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-02-16-00004 - Décision portant 1/ Modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) de Serquigny et du Service d□Éducation Spéciale et de Soins (SESSAD) "Puzzle", pour la
mise en □uvre du dispositif ingéré,
2/ Extension de sept places du capacitaire du DITEP
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REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT:1)
2)
Modification des autorisations de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de Serquignyet du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Puzzle », pour la mise en ceuvredu dispositif intégré,Extension de sept places du capacitaire du DITEP.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de santé de Normandie,VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-9 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociauxLa loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article80 ;La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Le décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif aux fonctionnement des établissements sociaux etmédico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 susvisée ;Le décret du 15 mars 2019 portant reconnaissance de la Fondation Les Nids comme établissementd'utilité publique par transformation de l'association Les Nids ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020;La décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'ITEP à Serquigny géré parl'association Les Nids ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-02-16-00004 - Décision portant 1/ Modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) de Serquigny et du Service d□Éducation Spéciale et de Soins (SESSAD) "Puzzle", pour la
mise en □uvre du dispositif ingéré,
2/ Extension de sept places du capacitaire du DITEP
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- La décision du 23 octobre 2019 portant renouvellement d'autorisation du SESSAD « Puzzle » àSerquigny géré par la Fondation Les Nids ;- La décision du 6juillet 2023 portant extension de deux places du SESSAD « Puzzle » à Serquigny gérépar la Fondation Les Nids ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie;- L'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement endispositif des ITEP et SESSAD ;- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 en date du 31 décembre 2018 signé entrel'association Les Nids et I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La demande de passage en dispositif à compter du 1" janvier 2023 présentée par la Fondation LesNids en date du 18juillet 2022 ;- La demande d'évolution du capacitaire de l'ITEP et du SESSAD « Puzzle » formulée par la FondationLes Nids par courriel du 14 septembre 2023 ;- Le courriel de l'ARS du 4 décembre 2023 fixant l'évolution du capacitaire de l'ITEP et du SESSAD« Puzzle » à 20 places d'hébergement complet internat, 12 places d'accueil de jour et 31 places deSESSAD;- Le projet de dispositif intégré 2023-2028 transmis le 4 décembre 2023 par la Fondation Les Nids ;
CONSIDERANT:- Que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux regles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE1 : Les autorisations de l'ITEP de Serquigny et du SESSAD « Puzzle », gérées par la Fondation LesNids, sont modifiées par regroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compter du 1¢janvier 2024. Ce regroupement entraîne la transformation du n° FINESS géographique du SESSAD« Puzzle » (27 001 276 8) en site secondaire de l'ITEP de Serquigny.L'entité établissement est désormais dénommée : DITEP de Serquigny.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-02-16-00004 - Décision portant 1/ Modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) de Serquigny et du Service d□Éducation Spéciale et de Soins (SESSAD) "Puzzle", pour la
mise en □uvre du dispositif ingéré,
2/ Extension de sept places du capacitaire du DITEP
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ARTICLE 3 : L'activité du DITEP de Serquigny se tiendra :Site principal :e S5rueJean Brault à Serquigny (27470) - n° FINESS : 27 000 022 7 (hébergement complet internatet accueil de jour)Site secondaire :e 6 bis rue Max Carpentier à Serquigny (27470) - n° FINESS : 27 001 276 8 (accompagnement enmilieu ordinaire)ARTICLE 4 : Le DITEP de Serquigny est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager,tous modes d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuventfaire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder, 20 en hébergementcomplet internat sur le site principal de Serquigny. Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sansl'accord préalable de I'autorité compétente.Le DITEP de Serquigny s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner unnombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement: DITEP de SerquignyAdresse : 5 rue Jean Brault - 27470 SerquignyN° FINESS : 27 000 022 7Code catégorie : 186 — ITEPMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob
Entité juridique : Fondation Les NidsN° FINESS : 76 000 977 9Code statut juridique : 63 - Fondation
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 48 - tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente: 34 places (ITEP) et 22 places (SESSAD)Capacité totale autorisée : 63 placesARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-02-16-00004 - Décision portant 1/ Modification des autorisations de l'Institut
Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) de Serquigny et du Service d□Éducation Spéciale et de Soins (SESSAD) "Puzzle", pour la
mise en □uvre du dispositif ingéré,
2/ Extension de sept places du capacitaire du DITEP
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ARTICLE 7 : La création, la transformation et I'extension des établissements et services énumérésà l'article L. 312-1 du code de l'action sociale doivent avoir obtenu l'autorisation prévue. L'autorisationne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'unétablissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l''autonomie de I'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.ACaen,le — 16 FEV, 2024 Le Directeur généralde l''Agence Régionale de Santé
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Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) de Serquigny et du Service d□Éducation Spéciale et de Soins (SESSAD) "Puzzle", pour la
mise en □uvre du dispositif ingéré,
2/ Extension de sept places du capacitaire du DITEP
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-03-05-00001
Décision portant modification des autorisations
de l'Institut Médico-professionnel "Pierre Redon"
d□Évreux, de l'Institut Médico-pédagogique "Julie
Corallo" d□Évreux et du SESSAD "Mille Couleurs"
d□Évreux, pour la mise en □uvre du Dispositif
intégré, gérés par l'Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-05-00001 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-professionnel "Pierre Redon" d□Évreux, de l'Institut Médico-pédagogique "Julie Corallo" d□Évreux et du SESSAD "Mille
Couleurs" d□Évreux, pour la mise en □uvre du Dispositif intégré, gérés par l'Association LA RONCE
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REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté es Agmœ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO PROFESSIONNELPIERRE REDON D'EVREUX, DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUEJULIE CORALLO D'EVREUX ET DUSESSAD MILLES COULEURS D'EVREUX POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE, GERES PARL'ASSOCIATION LA RONCE
Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU:Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 et L.313-9et R.313-1 à D.313- 14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie Monsieur Thomas DEROCHE à compter du 15 juiliet 2020;La décision du 03 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'IMPro Pierre Redon àEvreux géré par l'association La RONCE ;La décision du 03 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'IMP Julie Corallo à Evreuxgéré par l'association La RONCE ;La décision du 03 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du SESSAD Mille Couleurs àEvreux géré par l'association La RONCELa décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agencerégionale de santé de Normandie ;La décision du 27 décembre 2023 portant modification des autorisations de l'Institut Médico-Professionnel « Pierre Redon » d'Evreux, de l'Institut Médico-Pédagogique « Julie Corallo » d'Evreux etdu SESSAD « Milles Couleurs » d'Evreux pour la mise en œuvre du dispositif intégré, gérés parl'association La Ronce ;Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 signé entre I'association La RONCE, leConseil Départemental de l'Eure et l'Agence Régionale de Santé de Normandie avec une prise d'effetau 1" janvier 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-05-00001 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-professionnel "Pierre Redon" d□Évreux, de l'Institut Médico-pédagogique "Julie Corallo" d□Évreux et du SESSAD "Mille
Couleurs" d□Évreux, pour la mise en □uvre du Dispositif intégré, gérés par l'Association LA RONCE
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CONSIDERANTQue ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et medico-sociauxfixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité deprise en charge des bénéficiaires.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie del'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEARTICLE 1: La présente décision annule et remplace la décision du 27 décembre 2023 portantmodification des autorisations de I'institut Médico-Professionnel « Pierre Redon » d'Evreux, de l'InstitutMédico-Pédagogique « Julie Corallo » d'Evreux et du SESSAD « Milles Couleurs » d'Evreux pour la mise enœuvre du dispositif intégré, gérés par l''association La Ronce.ARTICLE 2 : Les autorisations de I'IMPro « Pierre Redon », de l'IMP « Julie Corallo » et du SESSAD « Millecouleurs », gérés par l'association La RONCE sont modifiées par regroupement pour un fonctionnementen dispositif intégré, à compter du 1 octobre 2023. Ce regroupement entraîne :- La transformation du n° FINESS géographique de !'IMP Julie Corallo (27 001 916 9) à Evreux en sitesecondaire de l'entité établissement désormais dénommée Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) Puzzle.- La suppression du n° FINESS géographique du SESSAD Mille couleurs (27 002 521 6).ARTICLE3 : La capacité totale du DAME Puzzle est portée à hauteur globale de 170 places. Ce dispositifdélivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, des deux sexes, âgés de O à 20ans, présentant tous types de déficiences.ARTICLE 4 : L'activité du DAME Puzzle se tiendra :Site principal :e 13 rue Lavoisier EVREUX (27000) - n° FINESS : 27 001 916 9 (hébergement complet internat,accueil de jour)Site secondaire :e Route du buisson Saint Jean à Evreux (27000) - n° FINESS : 27 000 078 9 (hébergement completinternat, accuetl de jour)ARTICLE 5 Le DAME Puzzle est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tousmode d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuvent faireI'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée. Lenombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder, 40 places enhébergement complet internat sur le site principal et 20 places en hébergement complet internat surle site secondaire. Cette capacité ne peut être réduite ni augmentée sans l'accord préalable del'autorité compétente.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-05-00001 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-professionnel "Pierre Redon" d□Évreux, de l'Institut Médico-pédagogique "Julie Corallo" d□Évreux et du SESSAD "Mille
Couleurs" d□Évreux, pour la mise en □uvre du Dispositif intégré, gérés par l'Association LA RONCE
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Le DAME Puzzle s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombresupérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 6 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :| Entité juridique : Association La RONCE Entité Établissement: DAME PuzzleN° FINESS : 27 000 083 9 Adresse : 13 rue Lavoisier 27000 EVREUXCode statut juridique: 60 — Association Loi | N° FINESS : 27 001 916 91901 non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 183 —IMEMode de financement : 57 - ARS/Dotation GlobaliséeCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente: 80 places (IMPro Pierre Redon), 60 places (IMP Julie Corallo) et 30 places(SESSAD Mille couleurs)| Capacité totale autorisée: 170 placesARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'articleL.312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 8 : La création, la transformation et l'extension des établissements et services énumérés àl'article 312-1 du code de l'action sociale doivent avoir obtenue l'autorisation prévue. L'autorisation nepeut être cédé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. Tout changementimportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autoritécompétente. Conformément à l'article L.313-22 du code de l'action sociale et des familles, legestionnaire encourt des sanctions pénales et financières en cas de non-respect de ces obligations.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de I'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.A Caen,le « 5 HARS 21324 ,, Le Directeur généralSébastien DELESCLUSEARS Normnandie,Direvteuf penéral adjointThovpa&-fiîâÿÿCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-05-00001 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-professionnel "Pierre Redon" d□Évreux, de l'Institut Médico-pédagogique "Julie Corallo" d□Évreux et du SESSAD "Mille
Couleurs" d□Évreux, pour la mise en □uvre du Dispositif intégré, gérés par l'Association LA RONCE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-03-05-00001 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-professionnel "Pierre Redon" d□Évreux, de l'Institut Médico-pédagogique "Julie Corallo" d□Évreux et du SESSAD "Mille
Couleurs" d□Évreux, pour la mise en □uvre du Dispositif intégré, gérés par l'Association LA RONCE
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-30-00009
LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER Déclaration
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00009 - LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER
Déclaration 13
E .- Direction départementaleë de l'emploi, du travailPRÉFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982 999 120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Zouzous de Pont-Audemer, 14 Quai Robert Leblanc 27500 PONT-AUDEMER, le 30/01/24;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 30/01/24, par Mme HOLOPHERNE Wilhelmine, enqualité de dirigeante, pour l'organisme BABYCHOU SERVICES, dont l'établissementprincipal est situé 14, Quai Robert Leblanc 27500 PONT-AUDEMER et enregistré sous leN° SAP 982 999 120 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedexTél. (standard): 02 32 24 86 01
(D|
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00009 - LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER
Déclaration 14
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 30 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey L
2/2=/ <
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00009 - LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER
Déclaration 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-03-15-00002
Les Zouzous de Pont-Audemer 2024-03-15
agrément SAP
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-15-00002 - Les Zouzous de Pont-Audemer 2024-03-15
agrément SAP 16
E . Direction départementale5 de l'emploi, du travailPRÉFET "et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté d'agrémentd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982 999 120
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la demande d'agrément présentée le 3 janvier 2024 par Mme HOLOPHERNE Wilhelmine en qualité dedirigeant(e), gVu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Eure en date du 12 février 2024,Vu la saisine du conseil départemental du Calvados en date du 5 mars 2024,
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme « LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER » , dont l'établissement principal est situé14 QUAI ROBERT LEBLANC 27500 PONT-AUDEMER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du15/03/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (14, 27)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (14, 27)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (14, 27)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (14, 27)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (14, 27)
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-03-15-00002 - Les Zouzous de Pont-Audemer 2024-03-15
agrément SAP 17
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :< cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.< nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,< — exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail. -Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés decette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection départementale de l''emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 15 mars 2023
Pour le Préfet,Le directeur d la_ DDETSde I'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-03-14-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de contrôle des listes
électorales de Nonancourt
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-14-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de Nonancourt 19
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° DCL/BCE/2024/645 portant modification de l'arrêté n° DCL/BCE/2023/1472portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'EvreuxLe Préfet,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté DCL/BCE/2023/1472 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux ;Vu la démission de M. Vincent VALLEE ;Vu la proposition de M. le Maire de Nonancourt ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de I'Eure :ARRÊTEArticle 1 : Pour la commune de Nonancourt, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023est modifiée comme suit :
1
M. ROSSI Jean-Antoine Mme BIERMANN NicoleMme REY NancieNonancourt _ Verneuil d'Avre et d'Iton M. ETIENNE Chrislain Mme WO,ODLEYe Suppléant :Suppléant : ;; NéantNéant
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et M. le maire de Nonancourt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux.le 4 4 MARS 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Alaric MALVQ
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-14-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes
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Préfecture de l'Eure
27-2024-03-15-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la course
cycliste intitulée « 85ème Paris-Camembert »
du 27 mars 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-15-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « 85ème
Paris-Camembert » du 27 mars 2024
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E . Direction des sécuritésp Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0153 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de I'Eureau profit de la course cycliste intitulée « 85°"° Paris-Camembert »du 27 mars 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Guillaume BISSON, président du Comitéd'organisation Paris-Camembert, qui déclare organiser le mercredi 27 mars 2024 une épreuvecycliste intitulée « 85*TM Paris-Camembert» au départ de Magnanville (78) et à l'arrivée deLivarot-Pays d'Auge (14) ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;12l'Eure —- Boulevard Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-15-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « 85ème
Paris-Camembert » du 27 mars 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de I'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l'organisationde la manifestation cycliste intitulée « 85°"° Paris-Camembert » le mercredi 27 mars 2024 dans l'Eurepour la traversée :- de la RD 840 au PR 38 + 603 au PR XX sur la commune du Tilleul-Lambert;— de la RD 438 aux giratoires G25 et G27 et du PR 25 + 0830 au PR 27+0265 sur la commune deBernay;
Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;« d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de I'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de |'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 5 MARS 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
/Boulevard02 32 / 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-15-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « 85ème
Paris-Camembert » du 27 mars 2024
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