| Nom | RAA n°195 du 28 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 28 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73278/527267/file/RAA%20n%C2%B0195%20du%2028%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 28 juillet 2026 à 17:02:44 |
| Vu pour la première fois le | 28 juillet 2026 à 19:13:02 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 195 du 28 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable n°26-393 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du
21 juillet 2026, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Hyper-U et extension de son Drive, à
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Avis favorable n°26-394 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du
21 juillet 2026, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché, à Geneston.
Avis favorable n°26-395 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du
21 juillet 2026, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Super-U, à Ancenis-Saint-Géréon.
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0165 du 27 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par
l'État pour l'acquisition du bien cadastré AR157 sis boulevard de l'Europe sur la commune de La
Turballe et portant autorisation à la commune de La Turballe d'exercer ce droit pour ce seul bien.
Décision de subdélégation de signature et subdélégation décision ordonnateur secondaire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Fiche de déclaration des offres de recrutement et avis de recrutement publié au JO.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique (responsables de services).
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers Chef Det, Adj Chef Det sans astreintes
direction à compter du 1er septembre 2026 – N° 140_2026 – 15 pages – qui annule et remplace la
note 105_2026 du 09.06.2026
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers QMA, QCD et SAS à compter du 1er septembre
2026 – N° 141_2026 – 17 pages – qui annule et remplace la note 122_2026 du 25.06.2026
Arrêté portant délégation de signature aux Brigadiers-Chefs et Majors à compter du 1er septembre
2026 – N° 143_2026 – 19 pages – qui annule et remplace la note 115_2026 du 17 .06.2026
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/050 en date du 27 juillet 2026, portant suppression du passage à
niveau n°12 situé sur la commune de Bouguenais, sur la ligne ferroviaire n° 534000 de Nantes à La
Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne.
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- oo départementaleATLANTIQUE : des territoires et de la mer.LibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 26-393
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 26-393 du 26 juin 2026, fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit:+ PC n° 0441882600027, déposéà la mairie de Saint-Philbert de Grand-Lieu le 28/04/2026 —* demandeur: SAS PHILDIS (SIRET n° 39954808000015)* siège social: centre commercial Grand Lac- 44 310 Saint-Philbert de Grand-Lieu* qualité pour agir: personne habilitée par le propriétaire (SCI Grand Lac)*__ représentation: M. Olivier MASSON°__ pétitionnaires au PC: SCI Grand Lac°__ nature du projet: extension de l'ensemble commercial Grand Lac par extension d'un magasin àl'enseigne Hyper-U et extension de son Drive et extension d'un magasind'optique à l'enseigne Lissac | |* secteur d'activité: 1 et 2* adresse du projet: centre commercial Grand Lac- 44 310 Saint-Philbert de Grand-Lieu* cadastre: section AD n° 01, 02, 18, 29, 38, 48, 50, 54, 56, 57, 58, 61, 62, 64, 68 et 69* superficie totale du lieu d'implantation: 58 968 m?* surface de plancher ALUR après projet: 21 868 m?* surface imperméabilisée après projet : 0 m? (perméabilisation de 2 953 m? / 23/08/2021)¢ surface artificialisée nette après projet : O m? (renaturation de1 645 m? / 23/08/2021)*__ surface de vente nette créée à l'échelle de l'ensemble commercial :799 m? dont 739 m? à l'enseigne Hyper-U et 60 m? à l'enseigne Lissac* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 9 968 m?* nombre de pistes créées : 4* nombre total de pistes après projet : 10¢ surface d'emprise au sol créée : 83 m?Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606- 44036 Nantes Cedex 01Tél: 02 40 67 25 16 :Mél: ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/7 .
surface d'emprise au sol totale après projet : 241 m?projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-II| du code de commerce.demande enregistrée complète le 8 Juin 2026 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 9juillet 2026 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 21 juillet 2026;CONSIDÉRANT:que le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO)du SCoT du PETR du Pays de Retz,approuvé le 28 juin 2013, modifié le 19 mars 2018 afin d'intégrer le Document :d'aménagement commercial (DAC), identifie la commune d'implantation comme péled'équilibre et classe la zone commerciale Grand Lac en ZACom de développement,destinée à accueillir et à densifier les activités commerciales existantes,que le projet d'extension de l'Hyper U, réalisé sur son emprise foncière actuelle, répond àces orientations en densifiant un pôle commercial existant, sans créer de nouvelle polarité,que, par ailleurs, le SCoT révisé, approuvé le 2 mars 2026 mais non encore exécutoire,confirme ces orientations,qu'il identifie la commune comme pôle d'équilibre et classe la zone commerciale Grand Lacen Secteur d'Implantation Périphérique (SIP) de proximité,que le projet s'inscrit dans ce secteur commercial existant et est de nature à répondre auxorientations du DOO et du DAACL en matière de densification du tissu commercialexistant, de sobriété foncière, d'amélioration de la qualité urbaine, architecturale etpaysagère, d'accessibilité et de préservation des ressources,qu'ainsi, le projet est compatible avec le SCoT actuellement opposable et demeurecohérent : avec les orientations du SCoT révisé approuvé le 2 mars 2026 mais non-exécutoire ; |CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2013 et 2023,une croissance de près de 11 %, pour atteindre le nombre de 60 040 habitants ;
CONSIDÉRANT la stabilité de la population précitée au regard d'une taux de résidencessecondaires de seulement 1,8 % ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé-mographique soutenue, dans une zone à densité commerciale inférieure aux moyennes na-tionales et départementales,qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-jeurs ou secondaires environnant identifiés par l'analyse d'impact économique,qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté à son tissu d'implantation, incluant des accèsdédiés aux modes doux et aux transports en commun,.en continuité fonctionnelle àl'échelle de la zone de chalandise et à celle de l'environnement proche du projet,que, s'agissant d'un commerce créé en 1976 et installé à cet emplacement depuis 19 ans, lemagasin bénéficie d'une stabilité d'intégration en cohérence avec le développement du tis-8 8 ppsu résidentiel environnant et les habitudes de consommation locales,que l'extension de surface de vente demandée relève tant d'une augmentation du potentiel -commercial que de la modernisation d'un magasin aux fins d'en améliorer le confort
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d'achat, l'adaptation aux besoins des fournisseurs et des consommateurs et le confort detravail,que l'analyse micro-économique de la vacance commerciale de l'environnement proche,pour un taux net de 3,8 %, ne permet pas d'identifier une fragilisation du tissu local, du faitdu projet,qu'a contrario, l'analyse d'impact révèle une dynamique commerciale locale soutenue,que pour les motifs évoqués plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'équi-libre des commerces des centres-villes environnant et contribuera a contrario à la stabilisa-tion des chalands ;
CONSIDERANT, en matiére de développement durable :que le projet contribue à la renaturation de plus de 1 600 m? de surface,qu'en cours de réunion, le pétitionnaire indique n'avoir jamais reçu de plainte de la part deson voisinage au sujet d'éventuelles nuisances sonores, alors même que certaines sources debruits existent déjà mais sont contenues par les éléments naturels du terrain,que le réaménagement du site a fait l'objet d'une étude acoustique dont les préconisationsde principe, déjà entérinées, ne peuvent être déclinées - équipement par équipement -qu'après achèvement des travaux de construction,que le parti de satisfaire aux obligations d'ombrage par des plantations plutôt que par desombrières, hormis la contrainte technique invoquée au dossier, se justifie de par la nécessitéd'améliorer la végétalisation d'un site à forte densité de constructions et de limiter les flotsde chaleur,que nonobstant un choix de force d'arbres, limité à 14/16, pour en favoriser le développe-ment du système racinaire, le pétitionnaire s'annonce prêt à diversifier le parc avec desarbres de force supérieure et à varier les essences en fonction des préconisations des ser-vices de l'État (DDTM) et de l'Urbanisme de la commune,qu'en séance, le pétitionnaire précise que le bureau d'étude qui a conçu le volet paysagerdu dossier est actuellement celui qui assure l'entretien du site et qui continuera de le faire,assumant ainsi ses choix techniques sur le long terme, |qu'il précise que la longueur des haies « Benjes » dépendra de la quantité de végétaux recy-clables disponibles après la coupe,que la clôture du bassin d'orage sera réalisée en ganivelle dé bois ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs
O°que, eu égard aux motifs sus-évoqués, le projet répond tout particulièrement : |au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, visé à l'articleL. 752-6-I-3°-a) du code de commerce,au critère d'adaptation à l'évolution des modes de consommation visé à l'article L. 750-1 ali-néa 2 du même code,au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l'article L. 750-1 du mêmecode, au fegard, d'une part, du confort d'achat et, d'autre part, du développement d'unmode de distribution (le Drive) en sollicitation croissante ;qu'en référençant 38 producteurs locaux, le projet répond au critère de valorisation des fi-lières de production locales visé à l'article L. 752-6-I-3°-c) du même code ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce :la création de 9 emplois en CDI à temps plein,
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¢ |'amélioration des locaux sociaux,¢ |'amélioration des conditions de travail en magasin et dans les locaux techniques ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée, valantautorisation d'exploitation commerciale;
Nombre de votants : 10
Ont voté favorablement : 10¢ M. Emmanuel GUILLET, Adjoint, représentant M. le maire de Saint-Philbert de Grand-Lieu ;° M. Hubert CORMERAIS, maire de la commune de Saint-Philbert de Bouaine ;+ M. Jean-Marie BRUNETEAU, vice-président, représentant Mme la. présidente du Pôled'Equilibre territorial et Rural du Pays de Retz ;° Mme Karine PAVIZA, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique;° M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;° M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;e M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;¢ M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ;eM. Alain JONCHERAY, personnalité qualifiée en matière de consommation ;+ Mme Anne-Gaëlle INIZAN, personnalité qualifiée du département de La Vendée.
NANTES, le 21 juillet 2026
' Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
Tom FOLLET
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Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 26-393 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut étre exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2?) 58968
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° duI de l'article art. R 752-6)
section AD n° 01, 02, 18, 29, 38, 48, 50, 54, 56, 57,58, 61, 62, 64, 68 et 69
: |
de sortie (S) du site [projet Robes du AE 1 lege de de Laure ext ee(cf. b, cet d du 2° du eus : DRHR AO teeI de l'article R. 752-6Après Dome de accès pompier m |L Flux VLetPL) brojet Nombre de S 0 e projet. atts| Nombre de A/S 1 RE EE" Baty[Superficie du terrain consacrée aux 11925 FR iEspaces verts et espaces verts (de pleine terre en m?) .nil sms Autres surfaces végétalisées (toitures,(cf. b du 2° et d du 49) see , 1 600 (toiture)du I de l'article gades, autre(s), en m7)R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :| 2 650 dont stationnements (2 354 / pavés à jointsIm? et matériaux / procédés utilisés enherbé) et cheminements (296 / stabilisé )Panneaux photovoltaïques : 2 996 dont 2 264 (silo), 408 (toiture U-Technologie )im? et localisation et 324 (auvent Drive et réserves)Energies Eoliennes (nombre et localisation) 0renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) lAutres procédés (m2 / nombre etlocalisation) 0et observations éventuelles :
Voir avis motivéAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonbvis ou sa décision
1 . Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Boutique U Culture =Surface de vente (SV) totale | 4445 rayon déporté dea | l'hypermarchéSurface de vente Aude Nombre | 1(cf. a, b, d oue du fat M a -1° du I de proje V agasins | SV/magasin (expo-l'article R. 752- de SV : vente et U Culture | 44456) Et 2300 m | compris)?Secteurs d'activité Secteur (1 ou 2) | 1(cf. a, b, d et e du Surface de vente (SV) totale | 5184I le R7S2 6 | Après | Magasi None | 1'article R.752-6) . près agasins -projet de SV VAR (Epe 5184°>300 m2 vente comprise)Secteur (1 ou 2) | 1Total 712Electriques/hybrides 2Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Capacité destationnement . 174(cf. g du 1° duT heerde l'article R.752- | Total ia6) . Electriques/hybrides 2Aprés Nombreprojet | de places Co-voiturage 0Auto-partage ' 0Perméables 168
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 6Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 1projetEmprise au sol Avant | 53affectée au retrait projetdes marchandises Après ai(en m') projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».'4 cf. ®
7/7
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 26-394
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance des instancesadministratives à caractère collégial ; |
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-394 du 26 juin 2026, fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :° PC n° 044 223 26 00007 déposé à la mairie de Geneston le 29 avril 2026¢ __ demandeur : SAS GENEST (SIRET n° 38750369100017)*__ siège social : 1, avenue de la Vendée - Lieudit le Pré Sorin - 44 140 - Geneston* qualité pour agir : personne habilitée par le propriétaire (SAS TEKATE)* représentation: M. Thierry BEAUJEAN*__ pétitionnaires au PC : identique au demandeur |°__ nature du projet : extension de l'ensemble commercial du Pré Sorin par extension d'un magasinà l'enseigne Intermarché* secteur d'activité :1° adresse du projet : 1, avenue de la Vendée - Lieudit le Pré Sorin - 44 140 - Genéston+ cadastre : section AN n° 67, 127 à 129, 158, 160, 162, 164 et 166* superficie totale du lieu d'implantation : 15 166 m7?* surface de plancher ALUR après projet : 6 802 m? (commerces uniquement)* surface imperméabilisée après projet : 0 m? (perméabilisation de1 283 m°)+ surface artificialisée avant projet au 23/08/2021 : 13 126 m?* surface artificialisée nette après projet : 14 047 m? (artificialisation de 921 m?)° surface de vente créée : 1 283 m?Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/7
surface de vente du magasin après projet : 3 553 m?surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 3 666 m?projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commercedemande enregistrée complète le 12 Juin 2026 ;
VU l'avis conforme favorable du préfet de la Loire-Atlantique n° 26-394 en date du 26 juin 2026, prisen application de l'alinéa 11 de l'article L.752-6-V du code de commerce ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 15juillet 2026 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 21 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT :'que le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du. SCoT du Pays de Retz, approuvé le28 juin 2013, a été modifié le 19 mars 2018 afin d'intégrer le Document d'aménagementcommercial (DAC),que le DAC prévoit que les commerces soumis à autorisation d'exploitation commercialeont vocation à s'implanter prioritairement au sein des ZACom identifiées ou des centralitésdélimitées par les plans locaux d'urbanisme, |qu'à ce dernier titre, le bourg de Geneston y est identifié comme un pôle commercialmajeur,que le projet, qui consiste en l'extension d'un supermarché existant implanté au cœur ducentre-bourg de Geneston vise à moderniser l'équipement commercial et à renforcer l'offrede proximité, sans créer une nouvelle polarité commerciale,qu'il s'inscrit ainsi dans les orientations du SCoT, qui privilégient le développement descommerces au sein des centralités existantes et le renforcement des pôles commerciauxidentifiés,que, par ailleurs, le SCoT révisé, approuvé le 2 mars 2026 mais non encore exécutoire,confirme ces orientations,qu'ainsi, le projet est compatible avec le SCoT actuellement opposable et demeurecohérent avec les orientations du SCoT révisé approuvé le 2 mars 2026 mais non-exécutoire ; uCONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2013 et 2023,une croissance de 11 %, pour atteindre le nombre de 24 277 habitants ;
CONSIDÉRANT la stabilité de la population précitée au regard d'une taux de résidencessecondaires de seulement 1 % ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé-mographique soutenue, dans une zone à densité commerciale inférieure à la moyenne natio-nale,qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-jeurs ou secondaires environnant identifiés par l'analyse d'impact, |qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté à son implantation en quasi - entrée de ville,incluant des accès dédiés aux modes doux et aux transports en commun, en continuité
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fonctionnelle à l'échelle de la zone de chalandise et à celle de l'environnement proche duprojet,qu'à l'occasion du projet, un parking-silo et un aménagement routier seront réalisés qui' contribueront à la sécurisation et à la fluidité du trafic sur la RD 937,que, s'agissant d'un commerce créé en 1972, le magasin bénéficie d'une stabilité d'intégra-tion en cohérence avec le développement du tissu résidentiel environnant et les habitudesde consommation locales,que l'extension de surface de vente demandée - inchangée depuis 2008 - relève tant d'uneaugmentation du potentiel commercial que de la modernisation d'un magasin aux fins d'enaméliorer le confort d'achat, l'adaptation aux besoins des fournisseurs et des consomma-teurs et le confort de travail,que cette extension inclut également la mise en conformité du calcul de la surface de venteavec la circulaire du 15 novembre 2023 NOR : ECOI2316200C,que l'analyse micro-économique de la vacance commerciale de l'environnement proche,pour un taux net de 3,54 %, ne permet pas d'identifierune fragilisation du tissu local, du faitdu projet, |que pour les motifs évoqués plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'équi-libre des commerces des centres-villes environnant et contribuera a contrario à la stabilisa-tion des chalands et être un élément moteur au bénéfice des commerces de centre-ville ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :qu'en cours de réunion, le pétitionnaire prend l'engagement - documentation à l'appui -d'abaisser la hauteur de l'acrotère pour l'aligner avec le reste du bâti en façade et de modi-fier la couleur vers un blanc plus cassé de type RAL 9002,qu'en séance, le pétitionnaire justifie de l'abattage de certains arbres du fait, soit de leurmauvaise santé, soit de leur proximité avec le parking-silo, soit de leur peu de valeur arbori-cole, conformément au relevé effectué à l'occasion de l'étude Loi sur l'Eau,qu'en outre, le pétitionnaire, en séance, s'engage à fournir au service de l'Urbanisme encharge du permis de construire une notice paysagère détaillée indiquant notamment les es-sences, la force, et la profondeur des fosses de plantation des arbres nouveaux ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs
fe)que, eu égard aux motifs sus-évoqués, le projet répond tout particulièrement :au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, visé a l'articleL. 752-6-I-3°-a) du code de commerce,au critère d'adaptation à l'évolution des modes de consommation visé à l'article L. 750-1 ali-néa 2 du même code,au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l'article L. 750-1 du mêmecode, au regard notamment du confort d'achat, |qu'en référençant 35 producteurs locaux, le projet répond au critère de valorisation des fi-lières de production locales visé à l'article L. 752-6-I-3°-c) du même code ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce :la création de 17 emplois,l'amélioration des locaux sociaux,l'amélioration des conditions de travail en magasin et dans les locaux techniques ;
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CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée, valantautorisation d'exploitation commerciale;
Nombre de votants : 9
Ont voté favorablement : 9¢ 'Mme Karine PAVIZA, maire de Geneston ;¢ M. Hubert CORMERAIS, maire de la commune de Saint-Philbert de Bouaine;e M. Jean-Marie BRUNETEAU, vice-président, représentant Mme la présidente du Péled'Equilibre territorial et Rural du Pays de Retz;° M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;eM. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;¢ M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;¢ M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ;° M. Alain JONCHERAY, personnalité qualifiée en matière de consommation ;° Mme Anne-Gaëlle INIZAN, personnalité qualifiée du département de La Vendée.
NANTES, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
Tom FOLLET
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Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 26-394- cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance — Directiongénérale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de coSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 15166mmerce | :
Et références cadastrales du terrain d'assiettesection AN n° 67, 127 à 129, 158, 160, 162, 164 et166(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
ys las INombre de A 0Points d'accès (A) et vant re de S 0de sortie (S) du site [projetNombre de A/S L(cf. b, cet d du 2° duné . INombre de A 0I de l'article R. 752-6/A présP INombre de S 0à Nombre de A/S 2 Vidi PE ierSuperficie du terrain consacrée aux ;' 1119espaces verts (de pleine terre en m2)Espaces verts et Autr f uétalisées (toitururfaces perméables [Utes surfaces végé Es (toitures, 0cf. b du 2° et d du 4easades, autre(s), en m?)du I de l'article 1 589 (stationnement / pavé drainant engazonné)R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :|295 (voirie / pavé drainant engazonné)Im? et matériaux / procédés utilisés B20 (cheminement piéton / stabilisé)Total : 2 204Panneaux photovoltaïques : 825 (toiture) + 760 (ombrières)im? et localisation Total : 1 585. Eoliennes (nombre et localisation) 0Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) |Autres procédés (m2 / nombre etlocalisation) 0et observations éventuelles :
nn Voir avis motivéAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonpvis ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 2270Surface de vente À(cf. a, b, dou e du FN Magasins Nombre | 1, cae de SV SV/magasin® | 2270l'article R. 752- >300 m26) Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3553(cf. a, b, d et e du . . Nombre | 11° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasin' | 35532300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total * 190Electriques/hybrides 0Avant Nombre |projet | de places Co-voiturage 0Capacité de Auto-partage 0stationnement £P abl 0(cf. gdu1° dur | ie inide l'article R.752- Total 2616) Electriques/hybrides 13Après Nombreprojet de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Perméables 121
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)| Avant 3Nombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Après 5projetEmprise au sol Avant 72affectée au retrait | Projetdes marchandises | | Après(en m°) projet 72
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 my', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDACn° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la desk;:- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. ® 77
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL| DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 26-395
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-395 du 26 juin 2026, fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :+ PC n° 0440032600011, déposé à la mairie d'Ancenis - St-Géréon le 24/02/2026e __ demandeur : SAS XAVIR (SIRET n° 38537604100021)+ siège social : 154, rue Audigane - 44150 — Ancenis - Saint-Géréon* qualité pour agir : propriétaire des terrains+ représentation : M. Nicolas ROCQUEFELTE+ pétitionnaires au PC : SAS Salorges* nature du projet : extension de l'ensemble commercial « Audigane » par extension d'unmagasin à l'enseigne Super-U+ secteur d'activité : 1 w+ adresse du projet : 154, rue Audigane - 44150 — Ancenis - Saint-Géréon* cadastre : section BH n° 60, 61, 85, 87, 88, 92, 93 et 94* superficie totale du lieu d'implantation : 26 452 m?* surface de plancher ALUR après projet : 8 883 m?+ surface imperméabilisée après projet : 0 m? (perméabilisation de 718 m2)+ surface artificialisée avant projet au 23/08/2021 : 24 008 m?+ surface artificialisée nette après projet : 24 724 m?(artificialisation de 716 m7)* surface de vente nette créée : 596 m? dont Super-U (548 m7?) et zone expo-vente de bazarsaisonnier (48 m7?)
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston Serpette_ BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantiquegouv.fr 1/7
surface de vente totale du magasin Super-U après projet, boutiques déportées GEM / UTechnologie et bazar saisonnier comprises : 4 095 m?surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 4 595 m°projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce.demande enregistrée complète le 15 Juin 2026. ; :
VU l'avis conforme favorable du préfet de la Loire-Atlantique n° 26-394 en date du 26 juin 2026, prisen application de l'alinéa 11 de l'article L.752-6-V du code de commerce;
VU le rapport de la Direction départementaledes territoires et de la mer en date du 9 juillet 2026 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 21 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT :que le Document d'Aménagement Commercial (DAC) du Pays d'Ancenis, approuvé le 28février 2014, identifie la commune d'implantation comme pêle d'équilibre principal àconforter et à renforcer,que les grandes surfaces commerciales (dont le SUPER U) s'implantent exclusivement dansles ZACom recensées par le SCoT; la zone des Grands Champs où est implanté le SUPER Uétant définie comme une ZACom intermédiaire intégrée à l'urbain,qu'ainsi, le projet est compatible avec le SCoT actuellement opposable ;
CONSIDÉRANT quela population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2013 et 2023,une croissance de près de 8,5 %, pour atteindre le nombre de 51 214 habitants ;
CONSIDÉRANT la stabilité de la population précitée au regard d'une taux de résidence secondairede seulement 2,66 % ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé-mographique constante, dans une zone à densité commerciale inférieure aux moyennes na-tionales et départementales,qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-jeurs ou secondaires environnant identifiés par l'analyse d'impact,qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté à son tissu d'implantation intra-urbain, in-cluant des accès dédiés aux modes doux (dont le renforcement de l'accueil des cyclistes) etaux transports en commun, en continuité fonctionnelle à l'échelle de la zone de chalandiseet à celle de l'environnement proche du projet,que, s'agissant d'un commerce créé en 1982, le magasin bénéficie d'une stabilité d'intégra-tion en cohérence avec l'animation d'un quartier mixte de quasi - centre-ville et les habi-tudes de consommation locales,que l'extension de surface de vente demandée relève tant d'une augmentation du potentielcommercial que de la modernisation d'un magasin aux fins d'en améliorer le confortd'achat, l'adaptation aux besoins des fournisseurs, des consommateurs et le confort de tra-vail, .qu'en particulier, le magasin requiert, de par son développement, davantage de lisibilité desproduits, d'espace d'évolution de la clientèle dans les allées, d'espace de travail pour le réas-
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sort en rayon aux heures d'ouverture et de surface de conditionnement du frais en labora-toire,que l'analyse micro-économique de la vacance commerciale de l'environnement proche nepermet pas d'identifier une fragilisation du tissu local, du fait du projet,qu'en particulier, si la commune d'Ancenis - Saint-Géréon connaît un taux de vacance net de11,49 %, ce dernier revêt un caractère relativement structurel, bien qu'en régression progres-sive,qu'en outre, la demande, telle que modifiée le 20 juillet 2026, annonce le renoncement àl'implantation d'une boutique de textile de seconde main en galerie marchande,qu'en séance, l'association de commerçants Com'Ancenis se dit rassurée par le renonce-ment à la création de la boutique précitée, 'qu'en corollaire de la dite renonciation, le pétitionnaire aura précisé que l'espace de 48 m?de surface de vente repris sur la surface du restaurant deviendra une zone d'expo-vente debazar saisonnier et que la cellule dédiée au concept GEM / U Technologie demeure inchan-gée,que pour les motifs évoqués plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'équi-libre des commerces des centres-villes environnant et contribuera a contrario à la stabilisa-tion des chalands sur un quartier sis à 500 m du pôle commercial de l'Espace 23 ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :que la surface de toiture végétalisée est supérieur au minimum réglementaire requis,que s'agissant de l'amélioration d'un bâtiment existant, la notice énergétique du projet faitmontre d'une recherche appuyée de réduction des échanges thermiques et des postes deconsommation (isolation, récupération de chaleur pour l'ECS, GTB, LEDs, etc.),que le magasin a mis en place un circuit de tri, recyclage et revalorisation des déchets et in-vendus, au-dela des obligations réglementaires, adapté aux objectifs de lutte contre le gas-pillage et de réduction des pollutions;
CONSIDERANT, en matiére de protection des consommateurs :
fe)que, eu égard aux motifs sus-évoqués, le projet répond tout particulièrement:au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, visé à I'ar-ticle L. 752-6-I-3°-a) du code de commerce,au critère d'adaptation à l'évolution des modes de consommation visé a l'article L. 750-1 ali-néa 2 du méme code,au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l'article L. 750-1 du mêmecode, au regard notamment du confort d'achat,qu'en référençant 35 producteurs locaux, le projet répond au critère de valorisation des fi-lières de production locales visé à l'article L. 752-6-1-3°-c) du même code ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce :la création - a minima - de 10 emplois en CDI dont 9 à temps plein,l'amélioration des locaux sociaux,l'amélioration des conditions de travail notamment au réassort en magasin et dans les laboi-ratoires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
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EN CONSEQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire sunHée, valantautorisation d'exploitation commerciale;
Nombre de votants : 10
Ont voté favorablement : 10Mme Mireille LOIRAT, Adjoint, représentantM. le maire d'Ancenis - Saint-Géréon ;M. Antoine CESBRON, Adjoint, représentant M. le maire de la commune d'Orée d'Anjou ;M. Arnaud PAGEAUD, vice-président, représentant M. le président de la communauté decommunes du Pays d'Ancenis ;Mme Sonia FEUILLÂTRE, vice-présidente, remplaçant M. le président de la communauté decommunes du Pays d'Ancenis au titre du SCoT; —Mme Karine PAVIZA, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ; :M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;M. Jean-Marc SOULARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire;M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ;M. Alain JONCHERAY, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
Tom FOLLET
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Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 26-395 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut étre exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13-sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. .L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de coSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)
[Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
mmerce26 452
section BH n° 60, 61, 85, 87, 88, 92, 93 et 94
. Nombre de A 1Points d'accès (A) et Avant LE bre des 1de sortie (S) du site [projet Nombre de A/S 4 i(cf. b, cet d du 2° duane . INombre de A 1I de l'article R. 752-6lAprés FL Flux VL et PL) projet INombre de S 1 feNombre de A/S 4 LEE ee'Superficie du terrain consacrée aux 7: 1728espaces verts (de pleine terre en m2)spaces verts et Autres surf suétalisées (toituresurfaces perméables ; u à sur nee vege 3 ses il 4 389 (toiture)(cf. b du 2° et d du 42 252s au es), ann)du I de l'article | 1 381 (stationnement— pavé drainant)R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :| 387 (espaces paysagers plantés et gravillonnés sur lem? et matériaux / procédés utilisés parc de stationnement)Total : 1 768 m?Panneaux photovoltaïques : _In? et localisation 2 399 (ombriéres)
. ' Eoliennes (nombre et localisation) 0Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6) |Autres procédés (m2 / nombre etlocalisation) 0et observations éventuelles :
Voir avis motivé. Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonpe ou sa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.6/7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale* | 3 699(cf. a, b, d'oue du1° du I de Avant | ui Nombre :l'article R. 752- projet agasins | SV/magasin (zone6) Et de SV 1 expo Tan 3499Secteurs d'activité mile comprise)(cf. a, b, d et e du -__ Secteur (1 ou 2) | 11° du I de Surface de vente (SV) totale* | 4 295l'article R.752-6) Nombre | 1*Pôle. Après | Magasins SV/magasin (zonere) projet | de SV expo technologie et | 4095uniquement 2300 m? | bazar comprises)'| Secteur (1 ou 2) | 1Total 385Electriques/hybrides 9Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage 0stationnement ÀPerméable 63(cf. g du 1° dul °de l'article R.752- Total 3786) Electriques/hybrides 9Aprés. | Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage 0Perméables 111.
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 6Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après 6projetEmprise au sol Avant | 168affectée au retrait projetdes marchandises | Après 10(en m?) | projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le:n° et la date de l'avis ou de la décision;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m2 ».4 Cf. @
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0165 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d' viele misset de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, |VUl'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,VU l'arrêté cadre interdépartementaldu 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
10, boulevard Gaston Serpette :BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2802Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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bassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays dela Loire, préfet de la Loire-Atlantique;CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes surle réseau d'eau potable,CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 7 « Nappe de Machecoul » défini dansl'arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une amélioration durable des débits,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire AtlantiqueLes cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sontannexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique, de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potablemettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable et de la chute rapidedes débits de la Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la Loire-Atlantique, ledépartement est maintenu au niveau de l'alerte renforcée pour l'eau potable.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :e dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans: |o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,oles forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont. définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :¢ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembreet le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède paslevolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
© Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amontN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-Loire
N°3f-Briére-Brivet :N°3g-Boivre et Haute PercheN°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la LoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
* Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur ErdreN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que. prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément a la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure dejustifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul desprélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.+ __ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves). _ |+ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
* Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion| SNaSout! - Sèvre Nantaise : : | Sans restriction
Article 2 : Manoeuvres d'ouvrageLes manceuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : ValiditéLe présent arrêté abroge les arrêtés n°2026/SEE/0162 du 21 juillet 2026. Le présent arrêté est applicableau lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 2 7 JUL 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,
ET
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire, . |- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
|zz LOIRE-ATLANTIQUEDELA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEa l'eau potableEtat de la situation au 27 juillet 2026
Sources : DDTM44 / DREAL PDL. /Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGN© DDTM de Loire-AtlantiqueCréé le 27 juillet2026
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 7 JUIL. 2026
A Nantes, le à à pur =27 JUL 2026LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
SyNm
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
[ = —
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= Etatde la situationau 27 juillet 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 7 JUIL. 2026
ANantes,le 2 7 Jul, 2ÿ26LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
CRTom FOLLET
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|Ex LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFET x M7DE LA LOIRE- i i 4DATE Zones de gestion soumises à restrictions sur ee:'a les eaux souterraines | mma Coe >ae Etat de la situation au 27 juillet 2026 mel Nf sea oo ES
ie mn À un a poco eer" PAK me LÉDs
Mesures de restrictionsans restrictionSources: DDTM44 / DREAL P.D.L/ CD44 vigilanceFondde carte ADMIN EXPRESS - IGN A 5 oni EN alerte© DDTM de Loire-Atiantique À /Créé le 27 juillet 2026 | x, ; EI alerte renforcée
2 7 JUIL. 2026VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 2 7 JUIL 2026_ LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,conformémement à l'arrété cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :+ les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,+ les usages des collectivités : catégorie « C »,+ les usages des exploitants agricoles : catégorie« A ».
n° Usages Vigilance PIE CIA
Alimentation eneau potable1 ' (sages ; Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIX IX IXprioritaires : santé, .salubrité, sécuritécivile)Arrosage des —espaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre .2 | eon liées à la 8h et 20h Interdiction RIXIA |production (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des — Interdit xlxlxlxpelouses
Interdit entre8h et 20h= Interdit entre OU4| ,Arrosagedes ... Vtilisation 8h et 20h Interdiction | X| x | x | xjardins potagers raisonnée de l'eau. totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,Arrosage des entreprises, | .5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre interdiction Interdiction xIx!xhippodrome et sericuis 8h et 20h 'griculteurs,champs de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX |Xd'économied'eau InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise à niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité.du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x |xau public aux régles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis | restant permis: s'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire
n° Usages Vigilance PIJE|CIA
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises, .9 fontaines collectivités, Interdit | xIx |xpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferméprivées (par réseau) | etc) aux règles |de bon usaged'économied'eau
Lavage devéhicules etbateaux dans desserons ae lavage Interdictioncarénage ~. pone peice ce Interdiction: vege avage haute-professionnelles Sensibiliser les | Utilisation | pression par | sauf lavage| Usagers (grand raisonnée de l'eau station réglementaire etRappel : le lavage public, sanitaire
pr Lac10! domicileest | Spricuteurs, xxx [xinkersitt xen etc) aux réglesapplication de de bon usagel'article L 1331-10 du ve 4Code de la santé d'économiepublique) d'eauLa présente rubrique | Mise en place de manière visible au droit desconcer également fe installations à destination des utilisateurs : un affichagelavage de des restrictions en vigueur et une signalétique desvéhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou ferméesune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
| InterditNettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif11 façades, toitures, | usagers (grand DE ; sanitaire ouÀ sauf si réalisé par une entreprise are XIXIX!IXet autres surfaces public, sécuritaire, etimperméabilisées entreprises, | réalisé par unecollectivités, entrepriseagriculteurs, | ,etc) aux réglesde bon usageNettoyage de la d'économie12 voirie (place, d'eau | Interdit | xixix!xtrottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière .etc)
Arrosage des Sensibiliser les13 | Green et départ de en carries Interdit entre Interdiction xX} xX} X| golf pubs, 8h et 20hentreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles14 Arrosage des de bon usage Interdit entre Interdiction | Interdiction xX| xX |Xparcours de golf .| d'économie 8h et 20h
UsagesVigilance
d'eau
15
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière) saufpour les process deproductionconcernés par unplan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre.uneréduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'État
Maintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surdécision dupréfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique. :Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives
16
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (y| compris ICPE nedisposant pas de
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usage
Interdit de 8h à 20h Interdiction
UsagesVigilance
mesuresspécifiques)d'économied'eau
17
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à:flamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l''approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation paraspersion :Grandes cultures,prairies, et culturesde pleins champsou autres usagesagricoles nonspécifiés ci-après
19
Irrigation descultures parsystèmed'irrigationlocalisée (goutte àgoutte, micro-aspersion parexemple)
20
Cultures sensibles(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
21
Cultures sous serreet jeunes plants enpépinière dontjardinerie
Interdictiondu lundi auvendredi de 10 ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20h
Interdiction
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10 h ARraisonnée de l'eau à 20h et du OUsamedi 10h au | Interdiction surdimanche 20 h décision dupréfetetc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de 10h ARraisonnée de l'eau| à20het du. OUsamedi 10 h au | Interdiction surdimanche 20h décision du' préfetMaintien desrestrictionsapplicables enUtilisationUtilisation raisonnée de ARraisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
n° Usages Vigilance
. Proposition deIrrigation dans le ys 1; mesures Proposition par l'OUGC de :22 | cadre de la gestion | |, :. Li 2 =< Interdiction .' d'anticipation modalités de gestion spécifiquescollective (OUGC) àpar l'OUGC
Remplissage, mise sasÀ ie Interdiction as23 a niveau ou = hi TE Interdictionà sauf piscicultures déclaréesvidange des plansd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitant. a l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise a niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas: Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, | vendredi de 10 hetc) aux règles à 20h et dude bon usage | Samedi 10 h aud'économie dimanche 20hd'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecNavigation fluviale Privilégier le regroupement des plane p25 bateaux pour le passage des écluses : ;P passag =—_— situation descours d'eau -Arrét de lanavigation sinécessaire
Les manoeuvres de vannes sont soumises a autorisationdu service police de l'eauCertaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté| Gestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :usagers (grand + au respect de la côte légale de la retenue,public, * a la protection contre les inondations desentreprises, terrains riverains situés en amont,Cote, + à la restitution à l'aval du débit entrant àagriculteurs, , ; begs. l'amont et au soutien d'étiageetc) aux réglesde bon usaged'économied'eau |Précautionsmaximales pourlimiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débitde perturbation plus élevé, sauf dérogationTravaux en cours a '27 : du milieu. accordée dans le cadre ded'eau "nine ds 'a nae -; Obligation de l'autorisation délivrée par la policerespecter le débit de l'eau.réservé à l'avaldes travaux.
n° Usages Vigilance — PIESensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. xcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règles ; ; | _de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à29} Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront étre décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,30 Autres usages non collectivités, Interdit de 8h à iniandition x | xcités ci-avant: agriculteurs, 20hetc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
2 7 JUIL. 2026VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le =? 7 jij!) 2026LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformémentl'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages : Vigilance PIE | CIA
Interdit saufentre 20 h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etInterdit entre .plantes 8het20h arbustes Interdit xIxixlxornementales (hors plantés enproduction) pleine terredepuis moinsde 1anArrosage des jardins Auto-linitation ;| | des Interdit entre8het20hpotagers 3 X|IXIX]IXprélèvementsArr ie ,L Melon Interdit x|x|x|xSensibiliser le - ——grand public Interdit sauf remise a niveau et. : remier remplissage, si leRemplissage, remise et les prem is Pra :£à niveau et vidange collectivités pdd avait depute avant. 2 'entré vigueur des 'de piscines et spas | aUx règles de BRED SS VOR Se Interditrivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X| XP dim) d'économie uniquement pour un volumed'eau. destiné à la sécurité et intégritédu bassin.
Report duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf. les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS,Piscines ouvertes au aus râgies de maintien du le maintien du x |xpublic b 8 renouvellement | renouvellementoh Usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eaupotable despopulations (usages limitati ack +3 _—Jip P imi ni | spécifprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique xIxix!xsalubrité, sécuritécivile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire ,, . . i Interdit saufet engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage aeF £ . impératifdans des et les professionnelles répondant à nae X|X}|X |X. . und ; s. sanitaireinstallations de collectivités | l'une de ces conditions : avec
usages Vigilance
professionnels oucollectivitésaux régles debon usaged'économie_ d'eau.
du matériel haute pression ouavec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eau
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées .
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité :
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
aux règles debon usaged'économied'eau. Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20h
Interdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Arrosage des greenset départs de golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hUn registre deprélèvementdevra êtreaux règles de . remplibon usage | hebdomadaire-d'économie ment pourd'eau. l'irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h Interdit
usages Vigilance
Applicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée del'eau
Objectif deréductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé| (ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuliére) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eau-Sur cesprocess ettransmis à :l'État
Interdiction surdécision du préfet
publique.
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
xrelativesSi APC: se référer aux dispositions spécifiquesa la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesApplicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires au
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,
Interdit de8ha20hInterdiction
usages Vigilance
process deproduction ou al'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximal |autorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou deApplicable en région dispositionNouvelle-Aquitaine | particulière)uniquement sauf pour les Interdiction surprocess de décision du préfetproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire de
UtilisationSensibiliser les | raisonnéeusagers (grand| de l'eaupublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règles
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess de de bon usage l'industrielproduction ou à d'énreuete mettant enl'activité exercée d'eau oeuvre une(hors ICPE) réductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations adminisirativesApplicable en région | Sensibiliser lesNouvelle-Aquitaine | usagers (granduniquement public,entreprises,collectivités, Interdit de 8h à 20h InterdictionUsages de l'eau | agriculteurs,strictement non _ | etc) aux règlesnécessaires au de bon usageprocess de d'économie
usages Vigilance
production ou al'activité exercée(hors ICPE)d'eau
Applicable en régionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dés le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié àla sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur est}applicable et notammentleurs arrêtés préfectoraux ou:P Exploitation descomplémentaires (APC) Seca .à gee sites industrielsindividuels, comme la ,: . classés ICPEréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à| flamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bon__ Usaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électriqueou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de
usages Vigilance
fournie al'environnement.
vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estl'article R 214-111-3 du Code de
. Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrété spécifique
Irrigation paraspersion des | volumétrique .
Interdictionde 8h a 20hOUSi gestionInterditcultures Sensibiliser le | COncertée,grand public | réductionet les volumétriquecollectivités de 50 %aux règles debon usage Maintien desd'économie Interdiction restrictionsIrrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées encultures par OU ARsystème d'irrigation Auto- Si gestionlocalisée (goutte-à- limitation des |volumétrique OUgoutte, micro- prélèvements concertée,aspersion par : réduction Arrêt desexemple) volumétrique | prélévementsde 50% sur décision duPréfetSensibiliser legrand public. et lesRemplissage / us. collectivités . . à ' zvidange des plans a Interdit sauf piscicultures déclarées; aux règles ded'eaubon usaged'économied'eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Limiter au strictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à lasituation des. cours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
usages Vigilance
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirsmobiles...) hors plansd'eau
Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter ledébit réservé al'aval destravaux.
Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eauDéclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manceuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- a la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrative
Rejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. .Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé. X
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, leLE PRÉFET
2 7 WIL. 20262 7 JUIL. 2028
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjointOnTom hws vi
PREFET sé einerraps here des verriioires of de lamATLANTIQUE e é
Fraternité
Arrété préfectoral du 28 fil. 2023portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour I'acquisition dubien cadastré AR157 sis boulevard de l'Europe sur la commune de La Turballe et portantautorisation à la commune de La Turballe d'exercer ce droit pour ce seul bienLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 relatifs audroit de préemption ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 duCode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede La Turballe ;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ; ;VU l'arrêté du 20juillet 2026 portant délégation de signature, en matière administrative, du préfet àM. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU la délibération du conseil municipal de La Turballe du 19 novembre 2010 instituant le droit depréemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan locald'urbanisme (PLU) approuvé le 9 juillet 2010, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le26 septembre 2017 ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la Turballe en vigueur, approuvé par délibérationle 22 février 2022, ayant fait l'objet d'une modification n°1 approuvée par délibération le 22 avril 2025,qui place le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner en zone 1AUa ;VU le programme local de l'habitat (PLH) 2024-2030 approuvé par le conseil communautaire deCapAtlantique La Baule-Guérande Agglo le 20juin 2024;VU l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux réalisé au 1" janvier 2025, au titre de l'article 55de la loi SRU, évaluant à 490 le nombre de logements sociaux manquants sur la commune deLa Turballe pour atteindre le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux au sein des résidencesprincipales, taux fixé par le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 ;
Tél : 02 40 41 20 20 1/3Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro IA 044 211 26 00104, reçue en mairiede La Turballe le 25 juin 2026, relative à la cession de la parcelle cadastrée AR157 d'une superficiedéclarée totale de 377 m? sise boulevard de l'Europe à La Turballe ;VU la délibération du conseil municipal de La Turballe du 14 avril 2026 délégant au maire pour la duréede son mandat, au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoird'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que lacommune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion del'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce mêmecode dans les limites des inscriptions budgétaires, avec un maximum de 500 000 € ;VU la demande de rétrocession du droit de préemption urbain de l'État sur la parcelle cadastréeAR157, sise boulevard de l'Europe à La Turballe, adressée par courrier en date du 8 juillet 2026 parLa Turballe à l'État;
CONSIDÉRANT que, suite à l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 pris à l'encontre de lacommune de La Turballe, le droit de préemption est transféré à l'État, pour toute la durée de sonapplication, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté au logement ou destiné à être affecté a uneopération de logements ;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, lereprésentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territorialeinitialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pourlui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer cedroit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT que le plan local d'urbanisme de La Turballe définit une orientation d'aménagement etde programmation (OAP) sur le secteur « boulevard de l'Europe », qui a vocation à accueillir unprogramme de logements qui présente une diversité de typologie de logements. L'opérationd'ensemble doit permettre la réalisation d'environ 70 logements dont au moins 40 % de logementssociaux ;
CONSIDÉRANT que la parcelle AR157 se situe sur le secteur sud (A) de cette OAP, secteur qui doitpermettre le développement d'un programme de logements d'une densité d'environ 40 logements parhectare, et la réalisation d'environ 40 logements dont au moins 16 logements sociaux ;CONSIDÉRANT que la collectivité de La Turballe est propriétaire de trois parcelles comprises dans lepérimètre de l'OAP, sur le secteur sud (A), pour une surface de 1 164 m° ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle précitée participe de la réalisation de l'opérationd'ensemble programmée dans l'orientation d'aménagement et de programmation ;CONSIDÉRANT que l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'articleL. 213-1 du Code de l'urbanisme, affectés au logement ;CONSIDÉRANT qu'au 1° juillet 2026, la demande locative sociale non satisfaite sur la commune deLa Turballe est de 147 demandes, dont 110 demandeurs externes ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
2/3
ARRETE
Article 1": Le représentant de l'État dans le département de la Loire-Atlantique renonce pourlui-même à exercer le droit de préemption sur le bien cadastré AR157, sis boulevard de l'Europe, sur lacommune de La Turballe et autorise la commune de La Turballe à exercer ce droit pour ce seul bien.Article 2: La préemption du bien pré-cité participe à la réalisation d'un programme de logementsd'environ 40 logements dont au moins 16 logements sociaux, dans le cadre du secteur sud (A) del'opération d'ensemble prévue au Plan local d'urbanisme par l'Orientation d'aménagement et deprogrammation « boulevard de l'Europe ».Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le . .28 JIL. 28Pour le PREFET,Par dé ;
Le directeur départementaldes territoires et de la mer
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).3/3
Directionpateay je | __ départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signatureM. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARDdirecteur départemental des territoires ét de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)délégué;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signatureest donnée à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint,et à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu BATARDpar arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 , à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégu® des recettes et dépenses de l'État,- aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
6 » 6
est précisée à l'article 8 :
Madame Patricia CHOLLET,.cheffedu Service Transports et Risques,Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques,Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement,Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement,Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Logement et Rénovation Urbaine,Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine,Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine,Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint à la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,Madame Nathalie DESPORTES-HERARD, cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,
Tél: 02 40 41 20 20Mél: prefecture@ioire-atiantique.gouv.6, QUAI CEINERAY— 8P33515- 44035 mures CEDEX1
e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint a la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,e Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
ARTICLE 3 - Cœur Chorus: Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés enannexe1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence:° en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour leprogramme 207- Sécurité et éducation routières pour les actes suivants:° recevoir les crédits© mettre à disposition les crédits aux responsables d' unités opérationnelles chargés del'exécution° procéderà des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire° procéder aux restitutions de crédits.
* en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :° Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité° Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat° Programme 149 — Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales° Programme 181 - Prévention des risquesProgramme 203 - Infrastructures et services de transportsProgramme 205 - Affaires maritimes° Programme 207 - Sécurité et éducation routières° Programme 215- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture° Programme 217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables C° Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -Activité 0360207002 "Fonds friche" '° Programme 363 - Compétitivité — Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes»° Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires« Ecologie, developpement et mobilité durable »
OooO
pour les actes suivants :° la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d' engagement etcrédits de paiement) de l'UOl'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)° le traitement des immobilisations° le traitement des recettes non fiscales° les travaux de fin d'exercice
Q
* pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.2/4
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantiquegouv.fr '6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 4 — Chorus Formulaires: Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés enannexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondairedélégué des recettes et dépenses de |' État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter:e les demandes d'engagement juridique ;e les constatations et certifications du service fait ;e les ordres de payer.
ARTICLE 5 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission,les états de fraiset les factures dans la limite deleurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présentedécision.
ARTICLE 6 - Carte achat: Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effetd'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :e Monsieur Mathieu BATARDe Madame Céline CAPPE DE BAILLONe Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLEe Madame Anne-Laure TRAFEH
ARTICLE 7 - Marchés Publics: En matière de commande publique, subdélégation de signature est_ donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, aeffet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actesnécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de lacommande publique. -Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à MonsieurMathieu BATARD par arrété préfectoral du 19 mai 2026 :
e Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjointe Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjointe
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT:+ Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement (SEE)e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine (SLRU),Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole.et Territoire (SEAT)Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint a la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)e Madame Nathalie DESPORTES-HERARD, cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable (SCAUD)+ Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable (SCAUD)
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Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Oueste Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :
| Monsieur Emmanuel GUIBOUIN
| Service | | Fonctions[Monsieur Grégoire LOIEZ SML Chef du pôle Économies et contrôle des activités | || maritimes| Madame Lola LEBEL | SML Chef du pôle Plaisance et Navigation ProfessionnelleMonsieur Benoit SQUIBAN SML Chef du pôle pour la gestion de| l'espace littoral et maritime'Monsieur Matthieu RIOU BOURDON | STR Chef du bureau Prévention des risquesMadame Christelle MAURIS- SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissementDEMOURIOUX :Madame Anne-Laure TRAFEH STR Cheffe du bureau éducation routiére| Monsieur Raphaël GRANDSEIGNE |SLRU : | Chef du bureau habitat indigne
Marché inférieur ou égal à 500 € HT :SML Pôle Économies et contrôle des activités maritimes |
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en datedu 29juin 2026 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantiquegouv.fr6, QUAI CEINERAY — 8P33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Fait à Nantes, le 20 Juillet 2026
Le directeur départemental des territoires et de la merde la Loi lantique
Mathi TARD
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Annexe n°1à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondairedélégué
Cœur ChorusListe des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Cœur Chorus Type de licenceNom Prénom Service :ARNOULT Carole STR ConsultationBAUDRI Laurence STR ConsultationBONNET Dominique SML RUOBONNET Marie-Dominique |SBL consultationeet ae E Céline | SPCD consultationDENOU-BORE Christelle SCAUD ADSGAUTREAU Marie SPCD ConsultationOSWALD Christophe STR RUO — RBOP 207SAMSON Nathalie SBL RUO
Annexe n°2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéChorus FormulairesListe des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Chorus Formulairé BOP METIER Droit d'habilitation
Nom Prénom Service N° BOP gérés Consultation Saisie Validation
ARNOULT Carole STR 207, 203,181 xAUBEUF Sophie STR 481,207,203 xBACLE Laétitia SEAT 149 x XBAHOLET Emmanuelle SLRU 135,362 XBAUDRI Laurence STR 181,207,203, 380,113 x xBONNET Dominique SML 113, 205 X x xBONNET Marie-Dominique |SLRU 723 xX XCAPPE DE BAILLON Céline SPCD 135,203 x xXCHOLLET Patricia STR 181,207,203, 380,113 X xDESPORTES-HERARD [Nathalie SCAUD |362, 380 xX x xDOMALAIN Aurélia SEAT 149, 380 x XDUSSEAU Manon SPCD 135,203 x xEPAUD Séverine SCAUD |362,380, 113, 135 X xGAUTHIER Laureline SEE 113 xGAUTREAU Marie SPCD 135,203 xX xGUILGAULT Dominique SML 113, 205 x X xGUILLET Estelle SEAT 149 x x xGUILLOSSOU Gaétan STR 181,203,207 xJOSLAIN Hervé _|SLRU 135,362 x x xJUNCA-LAPLACE Aurore STR 181, 207, 203, 380, 205, 113 x x xLE BRAS Pierre SCAUD |362, 380, 113, 135 xMAGNES Patricia SLRU 135 X xMOISAN Philippe SLRU 135 x xPORCHER-LABREUILLE |Damien SML 205,113 ; xPORTEAU Olivier ISLRU 135,362 x XRAIMBAULT Jérôme SPCD 135 x X xROULET Antoine SEE 113 xSAMSON Nathalie SLRU 135 X xSQUIBAN Benoît SML 113, 205 xSTUTZ Claire SCAUD 362, 380, 113, 135 xTRAFEH [Anne-Laure STR 207 x X
Annexe n°3 a la décision de subdélégation de signatured'ordonnateur secondaire délégué
Chorus DTListe des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d'habilitationhab Prénom Service Gestionnaire bé 88 Gestionnaire(Ordres de mission) (États de frais) factureCHARABIE Karell XDUVERNOY . . |Odile X |
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DTBAHOLET Emmanuelle | SLRUBONNEFOY Sophie . SEEBOSSARD Michaél SLRUBRION Patrick SCAUDCAPPE DE BAILLON Céline SPCDCHOLLET Patricia . STRICIZERON , Pierre - RTOCORCY ; Gaélle SEEDESPORTES-HERARD Nathalie SCAUD |DIK Nadia RTEDOMALAIN Aurélia SEATDURAND Fabienne SEATEPAUD | | Severine SCAUDFORGEOUX Yvan RTOGAETA Romain SLRUGAUTHIER Laureline . SEEGIRARD Pierre Eliel SEEGONNORD Thomas SCAUDGOURMAUD Sonia RTEGRANDSEIGNE Raphaël SLRUGUIBOUIN : Emmanuel SMLGUILLOSSOU Gaetan STRJOSLAIN Hervé SLRUJUNCA-LAPLACE Aurore STRKHEROUFI Smail SEATLE BRAS Pierre SCAUDLE BRETON — Françoise SLRULE ROCH Michel STRLE SAUZE Gweldaz RTELEBEL Lola SMLLECHENE Alain SPCDLEROUX Élodie STRLHERBETTE Laurent DIRLOIEZ Grégoire SMLMAGNES Patricia SLRUMAURIS-DEMOURIOUX Christelle SEENOURY Dominique SEEPORCHER-LABREUILLE Damien SMLPORTEAU Olivier _ SLRU i'POUILLAUDE Agnés | SLRU |
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DTBAHOLET [Emmanuelle | SLRU[RICHARD Céline | STRRIOU BOURDON Matthieu STRROULET | Antoine SEESQUIBAN Benoit SMLSTUTZ : Claire : SCAUDTOUIN Philippe RTETRAFEH Anne-Laure STRWATRIN [Karine SPCD
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalitéFraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) des Pays
de la Loire et du département de la Loire Atlantique recrute des agents de catégorie C
par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics ;
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail :
Nantes et Le Loroux Bottereau
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (211GYSC et 211GYYP) à l'agence FT
NANTES CENTRE
par mail ( entreprise.pdl0091 @france-travail.fr) ou par courrier (8 avenue du Petit clos
– 44300 Nantes) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
SIRET
13001292500017
Téléphone
02 40 20 76 44
SERVICE Service Ressources Humaines Départemental
Courriel
drfip44.ppr.personnel.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Isabelle MORVAN
Téléphone
02 40 20 74 40
FONCTION
Courriel
isabelle.morvan
@dgfip.finances.gouv.fr
NANTES
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable du service des ressources humaines
départemental et de la formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
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1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loïc
Service des impôts des particuliers de Pornic MANSUY Florence
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis CHAMPAU Marine
Service des impôts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MARQUES Corinne
2ème brigade départementale de vérification de Nantes RIDOSZ Peggy
4ème brigade départementale de vérification de Nantes LELONG Jean-Michel
5ème brigade départementale de vérification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno
Pôle Départemental de Contrôle et de Programmation VIDAL Caroline
Service départemental des impôts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire UZUREAU Laurent
Fait à Nantes le 28 juillet 2026
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
À compter du 1er août 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
MINISTERE Direction généraleper JUSTICE de l'administration pénitentiaire
EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 140_2026 - Sec DIR-ICAnnule et remplace la note n°105_2026 du 09.06.2026
A Nantes,
Le 27juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature à compter du 1° septembre 2026
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires Grand Ouest à compter du 1er octobre 2024;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1° juin 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Grand Ouest, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOLLIOT Charlotte,
Commandant Pénitentiaire, Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention au Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GOBIN Jérémie,
Commandant Pénitentiaire, Adjoint à la Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention au
;
Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAUSSE Mélissa,
Commandant Pénitentiaire, Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrêt au Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout . arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Capitaine
Classe Supérieure, Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrêt au Centre
Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
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Direction générale
de l'administration pénitentiaireEuMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 141_2026 - Sec DIR- IC
Annule et remplace la note n°122_2026 du 25.06.2026
A Nantes,
Le 27 juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature à compter du 1°' septembre 2026
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires Grand Ouest à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1° juin 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Grand Ouest, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1': Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAIGNARD Léana, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory,
Capitaine, Délégué Local du Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses périodes de permanences à
l'établissement.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,
Commandant du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PETIT Adèle, Capitaine du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PAUL Régine, Capitaine du
Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas,
Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitaine,
Responsable SDA du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Dieudonné MBELEG
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EETvUn@YOUPin]asindaquosajje'asieulidiosipajn|jaouasagoe|d'Isno'sapysedweJUsWal|ala}eLUJUOSsanuazepsouuosiodsa]ISNO'sluad3]21A\|9peINbsaone,eJ8J9494Uaequa8ljgosajpauuorndexasadUL}SUODIIOSAPIsSUISIAapSIWAadUNeWOIpauleye1108S1NSyeooneun,Nbanea21snfapaulel||xneUNnojaldays!UIWNO
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Direction générale
de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéExalité |Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N° 143_2026 - Sec DIR - IC
Annule et remplace la note n°115_2026 du 17.06.2026
A Nantes,
Le 27 juillet 2026
Arrêté portant délégation de signature à compter du 1° septembre 2026
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et-R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires Grand Ouest à compter du Ter octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1° juin 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Grand Ouest, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESHAYES Rodolphe, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCAUD Kévin, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur EL-GHIAT Mohamed,
Brigadier-Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMAHA Rudy, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GESTER Eve, Major Encadrant
du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RICK Anthony, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON David, Brigadier-Chef
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOUNE KAYE Chrystelle,
Brigadier-Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WAHOPIE Patrick, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ATTOUMANI Yannick,
Brigadier-Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEVAN Arnaud, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLOINO Mickaël, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
2
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée & Monsieur BOURGEON Thierry, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUZIDI Jean Philippe,
Brigadier-Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DANIEL Carlos, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiairede Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Jérémy,
Brigadier-Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FEZZANI TABTI Johanna,
Brigadier-Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. .
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Yoann, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame LAMOTTE Angeline, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECLERC Matthieu, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEHEUDE François,
Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOSANGE Davy, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. J
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUGIERY Lionel, Major
Encadrant Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. y
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARSOLLIER Johana, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICARD Loic, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 26 : Délégätion permanente de signature est donnée à Monsieur PIERSON Thierry, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Péniteritiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame THOMAS Audrey, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALENCE Arnold, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERMUSE Kévin, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame VERSELE Pauline, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BILLARD Franck, Major
Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CORREIA Sam, Brigadier-
Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OUSSENI Moudjitaba,
Brigadier-Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BURGER Alexandre
Brigadier-Chef Encadrant du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire:
Le chef d' a
Dieudonné MBELEG
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E = Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau des procédures environnementalesATLANTIQUE |
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/050portant suppression du passage à niveau n°12 situé sur la commune de BouguenaisLigne ferroviaire n° 534 000 de Nantes à La Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par décret du 27 mai 2019, relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ; :VU l'arrêté préfectoral n°2014/BPUP/082 en date du 08 août 2014, portant classement du passage àniveau n°12 situé sur la commune de Bouguenais au km 6+362 de la ligne de Nantes à La Roche-sur-Yonpar Sainte-Pazanne, en 4° catégorie ;VU le courrier du 31 octobre 2024, par lequel la société Airbus, bénéficiaire avec SNCF Réseau, de laconvention d'utilisation dudit passage à niveau n°12, demande à ce dernier sa suppression ;VU la délibération du conseil municipal de Bouguenais en date du 07 octobre 2025, donnant un avisfavorable à la suppression du passage à niveau n°12 situé sur la commune de Bouguenais au km 6+362de la ligne de Nantes à La Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne ;VU le courrier du 10 décembre 2025, par lequel SNCF Réseau —- Infrapole Pays de la Loire, sollicite lepréfet pour ouvrir une enquête publique préalable à la suppression dudit passage à niveau n°12 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 mai 2026 suite à l'enquêtepublique prescrite du 07 au 22 avril 2026 sur la commune de Bouguenais ;VU le courrier du 11 juin 2026, par lequel le directeur d'établissement de SNCF Réseau - Infrapole Paysde la Loire, sollicite la suppression du passage à niveau n°12 de la ligne ferroviaire n°534000 de Nantes àLa Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne, situé sur la commune de Bouguenais;CONSIDÉRANT que l'arrêté municipal de la commune de Bouguenais en date du 19 août 2025 àinterdit, jusqu'à la suppression définitive du passage à niveau n°12, toute circulation, y comprispiétonne, sur le chemin privé entre la route du Château Bougon et le site Airbus ;CONSIDÉRANT que les terrains encadrant ce passage à niveau appartiennent exclusivement à Airbuset que ce passage à niveau ne sera donc plus circulé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tél :02.40.41.20.20Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUA] CEINERAY— BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE
ARTICLE 1°: Le passage à niveau n°12, situé sur la commune de Bouguenais au point kilométrique6+362 de la ligne ferroviaire n°534 000 de Nantes a La Roche-sur-Yon par Sainte-Pazanne, est supprimé.ARTICLE 2: Le présent arrêté n'abrogera l'arrêté préfectoral n°2014/BPUP/082 en date du 08 août 2014susvisé et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression dudit passage à niveau.ARTICLE 3 : Afin de permettre l'accès aux engins de secours du Service départemental d'incendie et desecours (SDIS), la société Airbus décline, en concertation avec le SDIS, des mesures opérationnellespermettant de maintenir la viabilité du cheminement d'accès.ARTICLE 4: Le présent arrêté est publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autresprocédés, en mairie de Bouguenais, pendant une période minimale d'un mois.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.ARTICLE 5 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1991 susvisé, l'exploitant ferroviaire nepeut procéder à la suppression du passage à niveau sans avoir, au préalable et au minimum, prévenu lesusagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d'autre des voies ferrées, quinzejours au moins avant la suppression.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif deNantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur d'établissement© de l'infrapole Pays de la Loire de SNCF Réseau et le maire de la commune de Bouguenais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANANTES, le 2 7 JUIL. 2026LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint de la préfecturede la Loire-Atlantique,
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