YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-037
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Montargis (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-26-00003
Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026
portant modification des statuts du syndicat
mixte de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Montargis
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 26 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat
mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis 3
tr: | ExPRÉFÈTE PRÉFETDU LOIRET DE L'YONNE
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALPORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE ET DETRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA RÉGION DE MONTARGISLa préfate du LoiretOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresLe Préfet de l'Yonne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de larégion Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,secrétaire général de la préfecture du Loiret;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 soût 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES,secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 4 septembre 1969 modifié portant création du syndicat mixte deramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis ;Vu fa délibération n°25/34 du 26 septembre 2025 du comité du syndicat mixte de ramassage et detraitement des ordures ménagères de la région de Montargis proposant de modifier ses statuts parl'ajout de la compétence « réutilisation, recyclage et valorisation des déchets » ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d'AgglomérationMontargoise et rives du Loing (AME) du 16 décembre 2025, de la Communauté de communes desQuatre Vallées du 10 décembre 2025, de la Communauté de communes Canaux et Forêts du 9décembre 2025 et de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne du 13novembre 2025, approuvant cette modification de statuts ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivitésterritoriales sont remplies ;Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne ;
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ARRETENT
Article 1:Est approuvée la mise à jour des statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des orduresménagères de la région de Montargis telle qu'indiquée ci-dessus.Article 2 :Les statuts du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région deMontargis annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.Article3 :Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président du syndicat mixte deramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Montargis sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifsde chaque préfecture concernée et dont une copie sera adressée aux directeurs régionaux des financespubliques territorialement compétents, au trésorier de Montargis, aux présidents des Conseilsdépartementaux concernés, aux présidents d'associations des Maires concernés ainsi qu'à la préfète dela région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau desfinances locales.
23 ONE a 26 pau »Fait à Auxerre, le € 4 JAN, 2026 Fait à Orléans,le Z$ JAN 7076
Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète,la Sous-Préfète, pour la Préfète et par délégation,secrétaire générale, le secrétaire général,
écilia MOURGUES Nicolas HONORÉ
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication édubi prea acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice| administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:|- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfete de la Région Centre-Val de Loire- Service de la coordination des || politiques publiques et de l'appui territorial- 181 rue de Bourgogne- 45 042 Orléans Cedex;— un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, 246|'boulevard Saint-Germain- 75 007 PARIS Cedex;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite| ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie- 45 057 Orléans cedex 1| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site| internet www.a fr |
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MISE A JOUR DES STATUTSDU SYNDICAT MIXTEDE RAMASSAGEETDETRAITEMENT _DES ORDURES MENAGERESDE LA REGION DE MONTARGIS
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ll est créé un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat Mixte de Ramassage et deTraitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM) de la région de Montargis »,
Le syndicat est compétent pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. À ce titres L'adhésion à la compétence « traitement » est obligatoire pour tous les membres dusyndicat :° L'adhesion à la compétence « collecte » est facultative et peut être décidée par chaquemembre du syndicat. :
Le syndicat est égalernent compétent pour la réutilisation, Le recyclage, et la valorisation desdéchets, dans le but de favoriser une éventuelié commercialisation de certains matériaux {telsque le bois, les matériaux divers, le compost, etc.
L'adhésion d'un membre du syndicat à une nouvelle compétence s'effectue sur la base dedélibérations concordantes des organes détibérants du membre concerné et du comité syndical.
Le syndicat est composé des membres suivants .
La Communauté d'Agglomération de Montargis (AME},La Communauté de Communes des Quatre Vallées {CC4 V}La Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CB0),La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gatinais, en représentation substitution descommunes de Chapelon et Saint Hilaire sur Puiseaux
La Communauté d'Agglomération de Montargis {AME},La Communauté de Communes des Quatre Vallées (CC4 V),La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, en représentation substitution descommunes de Chapelon et Saint Hilaire sur Puiseaux
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Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les organes délibérantsdes membres du syndical Il est autorisé Le désignation d'un délégué suppléant par déléguétitulaire En cas de dissolution d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunaleadhérent, le mandat du ou des délégués) issuls) de ce dernier prendra fin à compter de cettedissolution,
La représentation des membres s'effectue selon les strates de population suivantes, la populationretenue en référence est celle de la population municipale du dernier recensement en cours.
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E | _Teache de ps ion a _ Nombre de> délégués : | |=_ sr 6000 hhabitants | | | 2 si| é001- 11000 habitants. : OR! HOOI-16000 habitants | oo_ 16001-21600 habitants i LS Lo___ 21001-26000 habitants | 6 7| 2600! — 31000hhabitants 7| 31001-36000 habitants i 8 J, 36001441000 habitants _ | 9 || _ 400i-- 46000 habitants - 19 |4600) -- 51000 habitants |. li| 1001856000 habitants |. CD ||___ 56001— 61000 habitants | 3| __ 6100!—66000 habitants | 14 |
. seules sont prisesen compte les populations des communes représentées.Le nombre de délégués attribué à chaque EPCI membre sera revu à l'occasion de chaquerenouvellement général des conseils municipaux.
Les membres n'adhérant qu'à la compétence « traitement » sont représentés par un seul délégué.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles membres du syndicat et notamment, pour l'élection du président et des membres du bureau,le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'approbation du compte de gestionainsi que les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicatDans le cas contrare, ne prennent part au vote que les délégués reorésentant les membresconcernés par l'affaire mise en délibération.Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-1]du Cade Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
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Le siège social du SMIRTOM est fixé au+ Pare d'Activités de Chaumont» 20 Route de Chaumont»s 45120 CORQUILLEROY.
Le syndicat ast constitué pour une durée illimitée.
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé d'un président et d'un ouplusieurs vice-présidents
Chaque membre supoorte obligatoirement, selon une clé de répartition fixée par le comitésyndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsiqu'une part des dépenses d'administration générale.
Vu pour être annexé à l'AP du 7 6 JAN ?0?78Sait : 2 IAN 2026 _ | Se tarFait @ Auxerre, le 2 [A JA 202 î Fait à Orléans, le 2 £ JANPour le Préfet de l'Yonne, La Préfète,la Sous-Préfète, pour la Préfète et par délégation,SRCEELBIR Benet ale,, le secrétaire générai,/ 4 LA // f 4. fs J >/ 'Cécilia MOURGUES Nicolas HONORE
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