PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-254
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / DCL
971-2025-09-25-00008 - Arrêté portant prolongation de la mission de la
liquidatrice du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et
assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE
971-2025-09-25-00008
Arrêté portant prolongation de la mission de la
liquidatrice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et assainissement de la
Guadeloupe (SIAEAG)
PREFECTURE - 971-2025-09-25-00008 - Arrêté portant prolongation de la mission de la liquidatrice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 3
PREFET _ Secrétariat généralCHADELOURE Direction de la citoyenneté et de la légalitében Bureau des finances localesÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BFL du ? 5 SEP. 2025portant prolongation de la mission de la liquidatrice du syndicat intercommunald'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-7 et L. 5211-25-1 etL. 5211-26 ;Vu la Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable etd'assainissement en Guadeloupe ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;VU l'arrêté SG/BCI du 01 septembre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, portant délégation designature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2021-09-01-00003 du 1er septembre 2021 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe(SIAEAG);Considérant les obstacles à la liquidation du SIAEAG notamment sur l'absence des délibérationsconcordantes des EPCI membres du syndicat;Considérant le courriel du 17 septembre 2025 des services de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe (DRFiP) au préfet relatif à la prolongation de la mission de la liquidatrice ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2025-09-25-00008 - Arrêté portant prolongation de la mission de la liquidatrice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 4
ARRETE
Article ter - La mission de madame Claudie FOURNIER, inspectrice divisionnaire a la directionrégionale des finances publiques de la Guadeloupe, nommée en qualité de liquidatrice du syndicatintercommunal d'alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) pararrêtés n° 971-2022-11-18-00001, 971-2023-11-14-000002, 971-2024-04-24-00005, 971-2024-12-19-00009,971-2025-03-20-00002, 971-2025-06-19-00014-SG/DCL/SLAC/BFL respectivement des 18 novembre2022, 14 novembre 2023, 24 avril 2024, 19 décembre 2024, 20 mars 2025 et 19 juin 2025 est prolongéejusqu'au 31 octobre 2025.Article 2 - Le reste sans changementArticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe, Madame Claudie FOURNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 9 & SEP, 2025
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-09-25-00008 - Arrêté portant prolongation de la mission de la liquidatrice du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) 5