Préfecture /Direction de la CitoyennetéPREFET ' . Bureau des Procédures EnvirqnnementalesD'EURE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIR L CRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREF DC-BPE N°27-2025 MODIFANT L'ARRÊTE N°18-2024 DU 6 JANVIER 2025PORTANT DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC (ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ)DES CLOZEAUX à MAINVILLIERSLE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dé l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1,L121-1 à L121-4, et R12111 à R121-2, R112-23;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrété n°18-2024 du 6 janvier 2025 portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de la ZAC (zone d'aménagement concerté) des Clozeaux à Mainvilliers auprofit de la commune de Mainvilliers; :Vu la délibération n°2025-06-16 du conseil municipal de Mainvilliers du 19 juin 2025> autorisant la société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY) dont le siège social est situé67, rue Arago - CS 70058 - 93588 SAINT-OUEN-CEDEX à acquérir les biens nécessaires à laréalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Clozeaux à Mainvilliers, y compris parvoie d'expropriation ;» _ approuvant l'avenant n°3 au traité de concession du 9 novembre 2018 signé par laVille de Mainvilliers et la Société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY);> autorisant le maire à signer l'avenant susvisé;Vu la demande par mail du 30 juin 2025 de la commune de Mainvilliers de modifier, auprofit de la société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY), le bénéficiaire de la déclarationd'utilité publique prononcé par l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 susvisé;Vu l'avenant du 30 juin 2025 et notamment son article 3, au traité de concession du 9novembre 2018 susvisé, autorisant la Société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY) à acquérir, ycompris par voie d'expropriation, les biens nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement de la ZAC des Clozeaux, suite à la déclaration d'utilité publiqueprononcée par l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 susvisé;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
1/3Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendrediAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementsur toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives".

ARRETEArticle 1: l'article 1 de l'arrété n°18-2024 du 6 janvier 2025 portant déclaration d'utilitépublique du projet d'aménagement de la ZAC (zone d'aménagement concerté) desClozeaux a Mainvilliers est modifié comme suit :Est déclaré d'utilité publique, au profit de la Société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY) dontle siège social est situé 67, rue Arago - CS 70058 - 93588 SAINT-OUEN-CEDEX le projetd'aménagement de la ZAC des Clozeaux à Mainvilliers porté par la commune de Mainvillierset la Société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY), son aménageur;- Les caractéristiques principales du projet dont la localisation est précisée en annexes1 et 2sont les suivantes, conformément au dossier d'enquéte et au plan général des travaux jointen annexes 3, 3-1 et 3-2 :> Environ 123 logements répartis comme suit:- 35% de logements locatifs sociaux, soit environ 43 unités realisees sous forme de maisonsde ville, d'habitats intermédiaires et de logements collectifs;- 25% de Iogements collectifs en accession à la proprlete adaptés notamment auxpersonnes âgées, soit environ 34 unités;- Le reste du programme, soit environ 46 logements, réalisé sous forme de terrains à bâtir «libres de constructeurs » en accession à la propriété, sur des surfaces variant entre 275 et600 m° Les petites parcelles de terrains à bâtir seront proposées en accession destinée enpriorité aux ménages primo-accédants;> La réalisation d'un « bassin ludique » en cœur d'opération (tranche 1), servant à la foisd'ouvrage de gestion des eaux pluviales et d'espace de convivialité au sein du quartier; cetespace public structurant sera complété par de plus petits espaces verts, répartis dans toutle quartler des Clozeaux;> La mise en œuvre d'un prlnC|pe de stationnement externalisé en partie Est de l'îlot jardincentral;> la réalisation des équipements d'infrastructures nécessaires à sa desserte et à sonfonctionnement (voiries, réseaux divers, espaces de convivialité)Le programme preV|S|onnel global s'appuie sur une surface de plancher prévisionnelled'environ 16 000 m?Article 2 : Les autres articles de l'arrêté susvisé sont sans changement.Article 3 Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement d'Eure-et-Loir. Il sera affiché pendant un délai 2 mois en mairie de Mainvilliers.A l'issue de cette période, un certificat d'affichage du maire justifiera de cette formalité etsera transmis par voie électronique à l''adresse suivante : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame leMaire de Mainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du département d'Eure-et-Loir. 'Fait à CHARTRES, le 2 8 JUIL. 2025
Agnès BONJEANVoies et délais de recours au verso 2/3

Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de'la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Le recours gracieux doitêtre adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - place de la République -28019 CHARTRES Cedex.Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre compétent.
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