PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°227
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025364-0002 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0227 (3 pages) Page 3
- BSIPA2025364-0003 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0214 (3 pages) Page 7
- BSIPA2025364-0004 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0215 (3 pages) Page 11
- BSIPA2025364-0005 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0213 (3 pages) Page 15
- BSIPA2025364-0006 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0205 (3 pages) Page 19
- BSIPA2025364-0007 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0193 (3 pages) Page 23
- BSIPA2025364-0008 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0201 (3 pages) Page 27
- BSIPA2025364-0009 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0203 (3 pages) Page 31
- BSIPA2025364-0010 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0202 (3 pages) Page 35
- BSIPA2025364-0011 du 30.12.25 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2025.0196 (3 pages) Page 39
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0002 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0227
recueil n°227 3
| CABINET DU PREFETz | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0227ARRÊTÉ n°BSIPA2025 364 - OCO2ortant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionP y PVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 13 novembre 2025 par Monsieur Tristan PASCAL en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARLP3H INNOVATION, 88 rue Émile Zola, 10000 TROYES ;VU le récépissé délivré le 13 décembre 2025 sous le numéro 2025/0227 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A RRÊTE
Article 1"_- Monsieur Tristan PASCAL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SARL P3H INNOVATION, 88rue Emile Zola, 10000 TROYESLe système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 camérasintérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 4
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Tristan PASCAL.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 5
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 35 [|Z] 2029Pourde préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charles NOÏNndf
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recueil n°227 6
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0003 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0214
recueil n°227 7
E = CABINET DU PRÉFETnn BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0214
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 364 - 0003portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté n° PCICP2025304- 0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU la demande déposée le 21 octobre 2025 par monsieur Aurélien De Meaux en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :Electra rue des Chevrefeuilles, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres ;VU le récépissé délivré le 21 octobre 2025 sous le numéro 2025/0214 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Aurélien De Meaux est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionà l'adresse suivante: Electra rue desChevrefeuilles, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméraintérieure et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Autres (Détection de présencé de véhicule).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
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recueil n°227 8
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Aurélien De Meaux.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 9
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 30 chkhambme do21$Pour le préfet et par délégation,irecteur de cabinet,
Chafles NOIN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 10
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0004 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0215
recueil n°227 11
| = CABINET DU PREFET> BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0215
ARRÊTÉ n°BSIPA2025364 - CO0 &portant autorisation d'installation d'un systeme de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 25 septembre 2025 par monsieur Daniel COSTA en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :LOXAM, 14 Avenue Président Coty, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;VU le récépissé délivré le 21 octobre 2025 sous le numéro 2025/0215 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1" -— Monsieur Daniel COSTA est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LOXAM, 14 Avenue PrésidentCoty, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrété ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 12
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable. |Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Daniel COSTA.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 13
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le 30 dicombe Jo25Pour le préfet et par délégation,
u
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Préfecture de l'Aube
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autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0213
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ARRÊTÉ n°BSIPA2025 364 - 0005portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube;VU la demande déposée le 20 juin 2025 par monsieur Alexis PARMENTIER en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE L'AUBE, 3 avenue de Beaufremont, 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU;VU le récépissé délivré le 20 octobre 2025 sous le numéro 2025/0213 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;: SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Alexis PARMENTIER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ÉTABLISSEMENTPUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE L'AUBE, 3 avenue de Beaufremont, 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméraintérieure et 22 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publicsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 16
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Alexis PARMENTIER.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
recueil n°227 17
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3o ceambie do15Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Para
Charles NOIN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 18
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0006 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0205
recueil n°227 19
| CABINET DU PRÉFET| BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE: ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2023/0116
ARRÊTÉ n° BSIPA2025364 - O00€portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotectionVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 10 octobre 2025 par monsieur Yann DELARCHE en vue d'obtenir l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'établissement ci-après : OPH TROYES AUBEHABITAT, 9 TER place des Martyrs, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE ;VU le récépissé délivré le 10 octobre 2025 sous le numéro 2025/0205 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1" - Monsieur Yann DELARCHE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installer età mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OPH TROYES AUBE HABITAT, 9TER place des Martyrs, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Article 2 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etppermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dela personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Yann DELARCHE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services degendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servicespréfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisée,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Ellepeut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système devidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au documentprécité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information aumaire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le. 3e déæmba 2015Pour le préfet et par délégation,ecteur de cabinet,
Chartés NOÏN
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0007 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0193
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| Du | CABINET DU PRÉFETz BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0193
ARRÊTÉ n°BSIPA2025364 - 0007portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 16 septembre 2025 par monsieur Thierry BLASCO en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :COMMUNE DE BREVIANDES, 80 Avenue Maréchal Leclerc, 10450 BREVIANDES ;VU le récépissé délivré le 1er octobre 2025 sous le numéro 2025/0193 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Thierry BLASCO est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection aux adresses suivantes :- 73 rue Jean Rostand (Place du Chatellier), 10450 BREVIANDES ;- 82 Avenue Maréchal Leclerc, 10450 BREVIANDES ;- 80 Avenue Maréchal Leclerc (Cour Marie), 10450 BREVIANDES ;- 8 rue Hautefeuille (Médiathèque), 10450 BREVIANDES ;- 5 rue Hautefeuille (Rond Point), 10450 BREVIANDES ;- 7 rue Hautefeuille (City Stade), 10450 BREVIANDES ;- 101 Avenue Maréchal Leclerc, 10450 BREVIANDES ;- 46 Avenue Maréchal Leclerc, 10450 BREVIANDES ;- 14 rue Egalité (Cimetière), 10450 BREVIANDES ;- Stade chemin Pâtures (stade), 10450 BREVIANDES.Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 24
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméraintérieure, 0 caméra extérieure et 12 caméras visionnant la voie publique, installées conformément auxprescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable. |Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Thierry BLASCOArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, .la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 25
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3o diwmbre dodSpréfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube. gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0008 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0201
recueil n°227 27
| 7 CABINET DU PREFET£ BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0201
ARRÊTÉ n°BSIPA2025364 - 000%portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 13 octobre 2025 par monsieur Fabrice DUPREY en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : FEUVERT ROMILLY, cc des Marais, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE ;VU le récépissé délivré le 13 octobre 2025 sous le numéro 2025/0201;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETEArticle 1TM -— Monsieur Fabrice DUPREY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : FEU VERT ROMILLY, cc desMarais, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 camérasintérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 28
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Fabrice DUPREY.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il.pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité. |
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 29
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3° ducrmbae AATPour\le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 30
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0009 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0203
recueil n°227 31
| CABINET DU PREFETz BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE VAUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0203
ARRÊTÉ n°BSIPA2025364 - 0009portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 24 juillet 2025 par monsieur Mathieu CHRISTMANN en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE, 16 rue des Bouleaux, 10150 CRENEY-PRES-TROYES ;VU le récépissé délivré le 14 octobre 2025 sous le numéro 2025/0203 :VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1"_- Monsieur Mathieu CHRISTMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CABINETD'EXPERTISE COMPTABLE, 16 rue des Bouleaux, 10150 CRENEY-PRES-TROYES ;Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 0 caméraintérieure, 3 caméras extérieures, et 5 caméras visionnant la voie publique, installées conformémentaux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 32
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Mathieu CHRISTMANN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des'services préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
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recueil n°227 33
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.Troyes, le %o décmbai 225Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Chatlès NOÏN
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recueil n°227 34
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0010 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0202
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| = | CABINET DU PRÉFETz BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE LAUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0202
ARRÊTÉ n°BSIPA2025364 - 0010portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 14 octobre 2025 par monsieur Aboudou DIALLO en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LEFOURNIL DE L'AS, 9 rue Jules Ferry, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.VU le récépissé délivré le 14 octobre 2025 sous le numéro 2025/0202 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R ÊT.EArticle 1"_- Monsieur Aboudou DIALLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE FOURNIL DE L'AS,9 rue Jules Ferry, 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 camérasintérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé,Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°227 36
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Monsieur Aboudou DIALLO.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
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recueil n°227 37
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le So ditembw 20257Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
4DACharles NOÏNér
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recueil n°227 38
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025364-0011 du 30.12.25 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2025.0196
recueil n°227 39
EM | CABINET DU PRÉFETz BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPRE FE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE VAUBELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0196
ARRÊTÉ n°BSIPA2025364 - oo'portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVU le Code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;VU la demande déposée le 06 octobre 2025 par madame Florence TOPIN en vue d'obtenirl'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :SERVICE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL AUBOIS,1 rue des Nozats, 10420 LES NOES-PRES-TROYES ;VU le récépissé délivré le 9 octobre 2025 sous le numéro 2025/0196 ;VU l'avis émis le 16 décembre 2025 par la commission départementale des systèmes devidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETEArticle 1" - Madame Florence TOPIN est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, a installeret à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SERVICE SOCIALINTERPROFESSIONNEL AUBOIS,1 rue des Nozats, 10420 LES NOES-PRES-TROYES.Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméraintérieure et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées parl'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
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recueil n°227 40
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - Madame Florence TOPIN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objetd'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant sonéchéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'unsystème de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.
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recueil n°227 41
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3c déwmbus | 225Pourfe préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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