PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-325
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-26-00001 - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/420 du 26
décembre 2025 portant enregistrement de la demande présentée
par la société BLANCHISSERIE DE PARIS pour les installations de
blanchisserie au 18 avenue Arago - ZI La Vigne aux Loups sur la commune
de CHILLY-MAZARIN (91380) (10 pages) Page 3
91-2025-12-24-00010 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/421 du 26
décembre 2025 portant prescription de mesures complémentaires à
la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT) pour les travaux de
réaménagement de la carrière aux lieux-dits " Les Houdoux " et "Les
Rochettes de Granville" sur le territoire de la commune du
VAL-SAINT-GERMAIN (91530), et au lieu-dit " Terres à Pot " sur le territoire
de la commune d'ANGERVILLIERS (91470) (15 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-12-24-00009 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et
Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable » (9 pages) Page 30
91-2025-12-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-351 du
26 décembre 2025 portant adhésion au 1er janvier 2026 du centre
communal d'action sociale de Cheptainville au syndicat mixte ouvert (2
pages) Page 40
91-2025-12-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-352 du
26 décembre 2025 portant modifications statutaires du syndicat mixte
ouvert > (23 pages) Page 43
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-12-24-00012 - Arrêté 2025-01701 du 24 décembre
2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus
(2 pages) Page 67
91-2025-12-24-00011 - Arrêté 2025-01702 du 24 decembre
2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations,
gares et arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026
inclus
(7 pages) Page 70
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-26-00001
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/420 du 26
décembre 2025 portant enregistrement de la
demande présentée par la société
BLANCHISSERIE DE PARIS pour les installations
de blanchisserie au 18 avenue Arago - ZI La Vigne
aux Loups sur la commune de CHILLY-MAZARIN
(91380)
LEUR NINE Direction de la coordination
Lites des politiques publiques
Birnie et de l'appui territorial
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 420 du 26 décembre 2025portant enregistrement de la demande présentée par la société BLANCHISSERIE DE PARISpour les installations de blanchisserieau n° 18 avenue Arago sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfetd'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement de chef lieu,
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHILLY-MAZARIN, approuvé par délibération duconseil municipal du 29 janvier 2024,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027, approuvé le 6 avril 2022 ;
VU le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie, approuvé par le conseil régionalle 23 novembre 2013 et arrêté par le préfet de région le 29 janvier 2025,
VU le Plan National de Prévention des Déchets, approuvé le 2 mars 2023 pour la période 2021-2027,
VU le dépôt du dossier n° A-3-LN35TGOR9 de déclaration initiale par téléprocédure le 28 juillet2023 de la société BLANCHISSERIE DE PARIS pour l'exploitation d'une activité de blanchisserie aun° 18, avenue Arago à CHILLY-MAZARIN (91380) sous la rubrique 2340-2 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande d'enregistrement déposée le 19 décembre 2024, complétée le 4 avril 2025 et le23 juin 2025 par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ayant pour objet la régularisation de sonactivité de blanchisserie soumise à enregistrement au regard de la capacité de l'exploitation sisen° 18, avenue Arago à CHILLY-MAZARIN :
Préfecture de l'Essonne

: si RégimeN° de la Installations et activités vet Portée de lanomenclature concernées Éléments caractéristiques du demandeprojet
Blanchisseries, laveries de linge àl'exclusion du nettoyage à sec visé 5 7 Dossier de404 par la rubrique 2345 Production moyenne est de 14 *h. E demande2340-1 La capacité de lavage de linge) 2veC une production de pointe de d'enregistreétant : 16 ti ment1. supérieure à 5 t/j.
Régime E : Enregistrement
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,
VU l'avis du SDIS en date du 22 avril 2025, transmis à la société BLANCHISSERIE DE PARISle 29 avril 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juillet 2025 actant le caractèrecomplet et régulier du dossier de demande d'enregistrement déposé par la société BLANCHISSERIEDE PARIS,
VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/266 du 6 août 2025 portant mise enconsultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la sociétéBLANCHISSERIE DE PARIS, pour l'augmentation de la capacité de production de la blanchisseriesituée ZI La Vigne aux Loups - 18, avenue Arago sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) dulundi 8 septembre 2025 au jeudi 9 octobre 2025 inclus,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU l'absence d'observation du public entre le 8 septembre 2025 et le 9 octobre 2025 inclus,
VU l'avis favorable du 29 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de WISSOUS,
VU l'absence de délibération du conseil municipal des communes de CHILLY-MAZARIN, deCHAMPLAN, de LONGJUMEAU et de MASSY,
VU l'avis favorable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) du 1* septembre 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 décembre 2025 proposant uneprésentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST le 18 décembre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement envoyé le 19 décembre 2025 à la sociétéBLANCHISSERIE DE PARIS,
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmise par mail du 23 décembre2025,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 19 décembre 2024, complété le 4 avril 2025 et le 23 juin2025 par la société BLANCHISSERIE DE PARIS comporte l'ensemble des pièces et documents exigéspar les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement de l'article 16 de l'arrêté ministériel deprescriptions générales susvisé exprimée par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ne remet pas encause la sécurité du site, sous réserve du respect des prescriptions des articles 211 et 2.21 duprésent arrêté,

CONSIDÉRANT que l'aménagement de l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions généralessusvisé conduit à demander des prescriptions compensatoires, reportées dans les articles 21.2, 2.2.2et 2.2.3 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement exprimée par la société BLANCHISSERIE DEPARIS sur l'article 45 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé, relatifs à desaménagements techniques, reçoit Un avis favorable, sous réserve du respect des prescriptions del'article 21.3 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre àl'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projetd'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ne nécessite pas lebasculement vers une procédure d'autorisation environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

TITRE 1- PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société BLANCHISSERIE DE PARIS, représentée par M Cyril CORRIA, sise 18,avenue Arago à CHILLY-MAZARIN (91380), et dont le siège social est localisé 16, avenue Arago àCHILLY-MAZARIN (91380), fait l'objet de la demande susvisée du 19 décembre 2024, complétée le 4avril 2025 et le 23 juin 2025, sont enregistrées.
Les installations sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
_ |
Blanchisseries, laveries de linge al| l'exclusion du nettoyage à sec visé par {Production moyenne est de 14 t/j,2340-1 je rubrique 2345 avec une production de pointe de E
La capacité de lavage de linge étant: /16 t/j1. supérieure à 5 t/j.
E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
CHILLY-MAZARIN Section AP, parcelle 87 La Vignes aux Loups
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande le 19 décembre 2024, complété le 4 avril 2025 et le 23 juin 2025.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicablesaménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉ MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous, selon lesdispositions applicables aux installations nouvelles :
+ arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
ARTICLE 1.4.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DEPRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Faisant suite à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 16 de l'arrêté ministériel deprescriptions générales du 14 janvier 2011 sont aménagées et complétées suivant les dispositionsdes articles 211 et 2.21 du présent arrêté. De même, les prescriptions de l'article 45 de l'arrêtésusvisé sont aménagées suivant les dispositions de l'article 21.3 du présent arrêté.
Conformément à l'avis du SDIS du 22 avril 2025, la dérogation à l'article 16 de l'arrêté susvisé induitles mesures compensatoires reportées dans les articles 21.2, 2.2.2 et 2.2.3 du présent arrêté.

TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1 AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 16-l1 DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DEPRESCRIPTIONS GENERALES DU 14 JANVIER 2011
En lieu et place des dispositions de l'article 16-II de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATION
La configuration du site et la localisation du bâtiment ne permettant pas aux engins du SDIS decirculer sur l'ensemble du périmètre, l'installation dispose des aménagements suivants :* une aire de mise en station des moyens aériens au droit du mur coupe-feu séparant les deuxcellules. Cette aire de mise en station des moyens aériens doit respecter la réglementationen vigueur,+ des cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisés des engins d'incendiepermettant d'accéder à toutes les issues de chaque façade. Ces cheminements doiventrester dégagés afin de permettre le passage des équipes de secours en tout temps.
ARTICLE 21.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 20 DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESDU 14 JANVIER 2011
En lieu et place des dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les moyens de lutte contre l'incendie de l'installation sont appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, respectant notamment les points suivants :
+ L'établissement est doté d'un moyen direct ou indirect permettant d'alerter les servicesd'incendie et de secours ;
+ L'établissement est doté d'un équipement d'alarme de type 3 conforme aux normes envigueur (Art. 14 de l'arrêté du 04 novembre 1993) ;
e L'établissement dispose de plans des locaux facilitant l'intervention des servicesd'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local, commeprévu à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé. Ces plans sont tenus àjour pour correspondre à tout instant à la réalité observée dans l'établissement ;
+ La défense extérieure contre l'incendie est assurée au moyen de 3 poteaux d'incendienormalisés DN100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S 61 213) alimentés par unecanalisation pouvant délivrer simultanément un débit d'au moins 150 m*/h pendant 2heures, sous une pression dynamique minimale de 1 bar en régime d'écoulement.
Ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance de 100 m au plusd'une des entrées principales du bâtiment en suivant les cheminements praticables auxdévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie. La distance entre chaque poteaud'incendie n'excède pas 150 m. Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » ousont au plus à 5 m de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie(voir notamment la norme NFS 62-200).
L'exploitant dispose d'une étude technique de DECI justifiant de l'atteinte du débitsimultané de 150 m°/h des 3 poteaux incendie désignés dans le dossier d'enregistrementsous les numéros 131, 8 et 22, et ce sous une pression dynamique minimale de 1 bar enrégime d'écoulement.

En outre, dans le cas où la défense extérieure contre l'incendie est à compléter,l'implantation des appareils devra être déterminée en concertation avec le serviceOpération-Prévision du groupement Nord du SDIS à Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr),qui assurera également leur réception dès leur mise en place (arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016);
+ Des extincteurs sont judicieusement répartis à l'intérieur de l'installation, sur les airesextérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Ils sont répartis à raison d'un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimumpour 200 m? de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau et deux appareils parzone de l'établissement, ce dernier comportant 4 zones: zone de stockage, zone decontrôle entrée et lavage, zone de finition et zone administrative et sociale.
Lorsque les locaux présentent des risques particuliers d'incendie, ils doivent être dotésd'extincteurs appropriés aux risques à combattre, compatibles avec les matières stockéeset en nombre suffisant.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie,conformément aux référentiels en vigueur.
L'étude technique de DECI devra être transmise à l'inspection des installations classées sous undélai de 3 mois.
ARTICLE 21.3. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 45 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONSGÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011
Les prescriptions de l'article 45 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011sont remplacées par la prescription suivante :
« L'exploitation est équipée de 5 appareils de combustion au gaz naturel d'une puissance unitaireinférieure à 1 MW, ayant chacun un rejet à l'atmosphère en toiture, d'une hauteur de 6m parrapport à l'altitude moyenne du sol de l'exploitation. »
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2.21. COMPLEMENTS À L'ARTICLE 16-1 DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESDU 14 JANVIER 2011
L'article 161. Accessibilité, est complété avec les dispositions suivantes :
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l'établissement, doit pouvoirêtre manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, lesmesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentationélectrique. L'objectif est de permettre aux sapeurs-pompiers de pouvoir intervenir avec diligence encas d'incendie ou d'incident.
Une aire de mise en station des moyens aériens est aménagée au droit du mur coupe-feu séparantles deux cellules. Cette aire respecte la réglementation en vigueur.
Des cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie sontaménagés pour permettre d'accéder à toutes les issues de chaque façade. Ces cheminementsdevront rester dégagés afin de permettre le passage des équipes de secours en tout temps.
ARTICLE 2.2.2. COMPLÉMENTS À L'ARTICLE 22 DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESDU 14 JANVIER 2011
En compléments des points listés dans l'article 22 de l'arrêté de prescriptions générales du14 janvier 2011, les consignes de l'établissement indiquent :
7

- la procédure opérationnelle particulière afin de procéder, dès l'appel aux secours publics encas d'incendie, à la rétention des eaux d'incendie avant son déversement dans le réseaupublic (24h/24 ; 7j/7). L'exploitant s'assure que les consignes sont applicables à toutmoment, et que les opérateurs chargés de leurs mises en œuvre sont compétents et formés.- les plans et consignes de sécurité contre l'incendie établis selon les normes en vigueur,conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970.
ARTICLE 2.2.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉ
+ CONSTRUCTIONL'exploitant dispose d'une attestation attestant d'une stabilité au feu du bâtimentsupérieure à 60 minutes, produite par le maître d'ouvrage ou un organisme spécialisé. Le caséchéant, l'exploitant doit refaire le calcul de la DECI en application du document techniqueD9 qui sera à valider par le SDIS.
+ DÉSENFUMAGE EN CAS D'INCENDIELe désenfumage des locaux de plus de 300 m? est réalisé conformément à la réglementationen vigueur.
+ ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉUn éclairage de sécurité permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéderfacilement à l'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et lesindications de changement de direction est installé dans les dégagements généraux et au-dessus des issues. Cet éclairage de sécurité a une autonomie minimale d'une heure etrépond aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits etinstallations de sécurité et ses annexes, complété par la circulaire DRT n° 2003-07 du 2 avril
2003.
° RISQUES PARTICULIERS
Les zones à usage de bureaux et locaux sociaux (tels que les sanitaires, les vestiaires, leslocaux détente, etc.) sont isolés de la zone « entrepôt » par des parois coupe-feu de degré1 heure. Les baies de communications éventuelles devront être munies de portes coupe-feude degré 12 heure, dotées de ferme-porte.
L'exploitant justifie le respect des quatre prescriptions complémentaires de sécurité du présentarticle sous un délai d'un mois. À défaut, il présente un plan d'action des travaux à réaliser àl'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois, avec un planning de mise en œuvre
ne pouvant excéder un an.
+ RETENTION DES EAUX INCENDIEL'installation dispose d'un système de confinement des eaux en cas d'incident. Le volumetotal de rétention est de 343 m°.
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un plan d'action des travaux à réaliserdans un délai de 3 mois, avec un planning de mise en œuvre ne pouvant excéder un an.

TITRE 3 - MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 31 FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est :- déposée à la mairie de CHILLY-MAZARIN pour y être tenue à la disposition du public,- adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R.512-46-11,- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne et au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CHILLY-MAZARIN pendant une durée minimumd'un mois. 3
CHAPITRE 3.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de laTransition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et lanature - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifsinterrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'unou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de lanière implicite en l'absence de réponse au bout de2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4 EXÉCUTIONLe Secrétaire général de la préfecture,Les Inspecteurs de l'environnement,La Maire de CHILLY-MAZARIN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société BLANCHISSERIE DE PARIS, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copiè est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet dePALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général

le
ws

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-24-00010
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/421 du 26
décembre 2025 portant prescription de mesures
complémentaires à la société Enviro-Conseil et
Travaux (ECT) pour les travaux de
réaménagement de la carrière aux lieux-dits " Les
Houdoux " et "Les Rochettes de Granville" sur le
territoire de la commune du
VAL-SAINT-GERMAIN (91530), et au lieu-dit "
Terres à Pot " sur le territoire de la commune
d'ANGERVILLIERS (91470)
Direction de la coordinationEi des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDE L'ESSONNE
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/421 du 26 décembre 2025portant prescription de mesures complémentaires à la société Enviro-Conseil et Travaux(ECT) pour les travaux de réaménagement de la carrière aux lieux-dits « Les Houdoux » et« Les Rochettes de Granville » sur le territoire de la commune du VAL-SAINT-GERMAIN(91530), et au lieu-dit « Terres à pot » sur le territoire dela commune d'ANGERVILLIERS (91470)
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et R. 181-45,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement de chef lieu,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage dedéchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE.0075 du 6 avril 2007 portant autorisation à la sociétéWIENERBERGER d'exploiter une carrière d'argile à ciel ouvert sur le territoire des communesd'ANGERVILLIERS et du VAL-SAINT-GERMAIN, pour une durée de 14 ans,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 21 juin 2021 portant imposition deprescriptions complémentaires à la société WIENERBERGER pour l'exploitation des ses installationssituées lieu-dit « La Muette » à ANGERVILLIERS (91470) et aux lieux-dits «La Patte d'Oie »,« Houdoux » et « Les Rochettes de Granville » au VAL-SAINT-GERMAIN (91530), et prorogeant de sixmois l'autorisation d'exploiter,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 29 juillet 2021 portant autorisation dechangement d'exploitant au profit de la société Environ-Conseil et Travaux (ECT), pour l'exploitationde la carrière à ciel ouvert d'argile située au lieu-dit « La Muette » sur la commune d'ANGERVILLIERSet aux lieux-dits « La Patte d'Oie », « Les Houdoux » et « Les Rochettes de Granville » sur la communedu VAL-SAINT-GERMAIN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/202 du 5 août 2021 portant imposition à lasociété ECT de mesures de mise en sécurité et de mesures d'urgence prises à titre conservatoire pour
ins

l'exploitation de la carrière à ciel ouvert d'argile située aux lieux-dits « La Muette » à ANGERVILLIERS,et aux lieux-dits « La Patte d'Oie », « Les Houdoux » et « Les Rochettes de Granville » au VAL-SAINT-
GERMAIN,
VU les constats de la visite du 7 juin 2023,
VU le dépôt d'un porter à connaissance en novembre 2023 complété en avril 2025,
VU l'avis conjoint des services de l'architecte des bâtiments de France et de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France (service nature, paysages et ressources), en date du 7 octobre 2024,
VU le retour de l'exploitant en date du 16 décembre 2024,
VU l'étude ARANA (référencée rapport AESA1709), en date du 16 février 2024: étude de faisabilitéhydrogéologique et hydrochimique du site en vue de recevoir des déchets K3+,
VU la tierce expertise GINGER BURGEAP (rapport référencé 1106155-02/1F1500049 MTH/DVB/AC) endate du 5 décembre 2024 relative à l'étude de faisabilité en vue de recevoir des déchets K3+,
VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 août 2025,
VU l'avis du service nature et paysage de la DRIEAT en date du 4 septembre 2025,
VU te relevé de conclusions à l'issue de la réunion du 14 octobre 2025 à la mairie du VAL-SAINT-
GERMAIN,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 11 juillet 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 novembre 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires, notifié à lasociété ECT le 22 décembre 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU le courriel de réponse de l'exploitant en date du 24 décembre 2025, indiquant son absence
d'observation sur ce projet d'arrêté,
Considérant le dépôt d'un porter à connaissance de la société ECT pour modifier les conditions de
réaménagement de la carrière,
Considérant le volume de matériaux nécessaires pour terminer le comblement de la carrière (environ
155 000 m°),
Considérant que ce volume de matériaux n'est pas disponible au sein du site anciennement exploité,
Considérant que l'exploitant n'était pas jusqu'ici autorisé à faire appel à des apports extérieurs à la
carrière,
Considérant que l'exploitant prévoit le comblement sur une période s'étalant au minimum jusqu'au
6 avril 2026,
Considérant que le comblement vise à répondre à une question de sécurité,
Considérant que le comblement n'a pas pour objectif de créer une installation de stockage de
déchets inertes,
Considérant que le comblement vise à atteindre la côte des terrains avoisinants tout en intégrant au
mieux le modelé à son environnement immédiat,
Considérant qu'il est nécessaire de proroger l'arrêté d'autorisation encadrant la carrière et sa remiseen état afin de permettre le réaménagement complet de la carrière,
Considérant que les activités d'extraction de la carrière ont cessé et que les travaux deréaménagement de la carrière sont prévus d'être finalisés au 31 décembre 2026,
2ns

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de remise en état de la carriére,
Considérant les enjeux en termes de sécurité du public,
Considérant les conclusions de la tierce expertise,
Considérant la nécessité de tenir compte des corridors écologiques et des voies préférentielles dedéplacements de la faune,
Considérant les milieux recréés au sein de l'ancienne carrière,
Considérant la nécessité de tenir compte des enjeux paysagers liés à la préservation des sites inscrits"Vallée de la Rémarde " et " Extension du site de la vallée de la Rémarde " dans lesquels se situe leprojet,
Considérant les difficultés de circulation sur le hameau du Marais liées aux activités économiquesimplantées sur les communes du VAL-SAINT-GERMAIN et d'ANGERVILLIERS,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
375

ARRETE
Article 1°:
La société ECT (ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX) SAS, désignée exploitant dans le présent arrété, dontle siège social est localisé D 401, 20 route du Mesnil Amelot 77230 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN,est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière aux lieux-dits«Les Houdoux » et « Les Rochettes de Granville » sur le territoire de la commune du VAL-SAINT-GERMAIN (91530), et au lieu-dit « Terres à pot » sur le territoire de la commune d'ANGERVILLIERS(91470).
Article 2 : Portée de l'arrêté
L'exploitant est autorisé à exploiter dans le cadre du comblement de la carrière les parcellessuivantes:
Surface Surface du SurfaceSection Numéro Commune Lieu-dit pu, ! parcelle projet exhaussée(en ha) (en ha) (en ha)
A a3, «fe VarSaint- ox En partie 133 129 110Germain
A 1614 Angervilliers Terres à pot En partie 72 0,5 /
à woos lVSHSaint doux En partie 23 21 jGermain
ZA 3 Le Val-Saint- Les Rochettes En partie 41 35 /Germain de Granville
Total (ha): 26,9 19,0 no
L'apport de matériaux inertes sur le site ne dépasse pas la surface de 11,0 ha, dont 6,5 ha maximumpour les déchets dits K3+. Cet apport de déchets dits K3+ n'est autorisé que sur la parcelle A 831. Sur'les parcelles A 1005 et ZA 31, seul du régalage et modelage de matériaux déjà présents est autorisé.
Le volume d'apport total est limité à 155 000 m? de déchets inertes dont 100 000 m° au maximum dedéchets dits K3+.
4ns

Article 3 : Bande d'isolement parcelle A831
L'exploitant, dans le cadre des travaux de comblement, doit laisser intacte une bande de 20 m delarge sur le flanc Est de la parcelle A831. La végétation déja en place sur cette zone de 6 000 m?environ est préservée.Les seuls travaux autorisés dans cette zone sont la mise en place si nécessaire d'une rigole (fossé) decollecte des eaux de ruissellement.
Article 4 : Comblement
A/ Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures de sécurité et de mesures d'urgence du 5 août2021 et en particulier son article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le remblaiement/comblement des plans d'eau résiduels peut être réalisé avec les déblais issus del'excavation de la carrière ainsi qu'avec des déblais provenant de l'extérieur de l'emprise de lacarrière. Dans le cas d'apport extérieur, les matériaux doivent suivre la procédure spécifiée à l'article5 et l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans lesinstallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
La côte NGF des terrains remblayés ne doit pas dépasser la côte NGF des terrains adjacents.
Le remblaiement de la carrière ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux.La remise en état du site peut être réalisée avec l'apport de matériaux extérieurs au site. »
B/ L'exploitant, dans le cadre de son plan d'aménagement, doit se rapprocher au maximum descourbes de niveau identifiées sur le plan ci-dessous :
sns

Bâtiments de l'usine et parking
sns

Article 5 : Ecoulement des eaux superficielles
L'exploitant doit mettre en œuvre un système de stockage et d'infiltration organisé par un réseau denoues périphériques et de 2 bassins complémentaires présentés ci-dessous.
ln bydraaliqas provers
Légende
| =) Périmètre d'exploitation 12500
~ 2 Périmètre dexhaussement
= Fosse
«== Noue infiltration
Q passin cinttration
Projet de comblement de carrière
'Commune de Angorvikers (9!)
Novembre 2023
La collecte des eaux s'effectue uniquement par gravité.Les noues sont réalisées afin de s'intégrer à leur environnement. Les noues sont végétalisées.L'exploitant apporte une attention particulière à la noue située à l'ouest de la parcelle ZA 31.La profondeur des noues ne dépasse pas 1,3 m de profondeur. Les bassins d'infiltration sont réalisésde manière à ce que leur profondeur ne dépasse pas 1 m afin de limiter des pratiques illicites debaignade.
7n5

Article 6 : Mesures prises pour l'intégration paysagère
L'exploitant implante, au sud de la parcelle 831, des boisements (arbustes et arbres) de manière àrenforcer la lisière forestière actuelle (cf zone verte 1° plan ci-dessous : zone référencée A).Un reboisement piqueté de la parcelle 1005 est opéré afin d'assurer la continuité forestière est-ouestet nord-sud (zone rose référencée B). Un espace prairial (espace ouvert (zone référencée C) avecquelques arbres isolés) au droit de la parcelle ZA 31 avec un traitement arbustif de la lisière Est, estréalisé par l'exploitant.
L'exploitant doit remettre en état les terrains conformément aux plans ci-dessous.
oa
fasse naravon
Count"
Merlon dematériaux àrégaler sur laparcelle ZA 31
Merlon :
Matériaux à
régaler sur la
parcelle ZA 31
Zone de plantations
d'arbustes
Les boisements réimplantés comprennent à la fois des jeunes plants forestiers pour la constitutiondes boisements, des baliveaux ainsi que des sujets plus grands en arbre isolé ou en cépées. Lesessences retenues pour les boisements sont des essences locales.Pour la re-végétalisation du site, il est prévu la mise en œuvre de substrat fertile sur une épaisseur de50 cm.
Ens

Article 7: Clétures
Sur la partie nord (parcelle 831), pour l'intégration paysagère et écologique, des clôtures de typeURSUS sont maintenues, tout comme la végétation existante périphérique, à l'exception de :- la clôture présente le long du linéaire sud boisé (de manière à permettre la perméabilité du site pourla faune).- par ailleurs, l'exploitant recherche au maximum à limiter la présence d'une clôture le long desparcelles 821 et 138.
Le flanc nord de la parcelle ZA 31 est clôturé (clôtures de type URSUS ou haie arbustive et d'épineux).Le reste de la parcelle n'est pas clôturé.
Le flanc sud de la parcelle 1005 est clôturé (clôtures de type URSUS ou haie arbustive et d'épineux).Le reste de la parcelle n'est pas clôturé.
Article 8 : Tracabilité des matériaux extérieurs et acceptation sur site
L'apport de matériaux inertes respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposerde tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dansl'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédured'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Les plans d'eau étant déjà comblés, les matériaux inertes externes serviront au réaménagement de lapartie nord.
CODE DECHET DESCRIPTION RESTRICTION17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas | A l'exclusion de la terre végétale,de substances dangereuses de la tourbe et des terres etcailloux provenant de sitescontaminés20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardinset de parcs à l'exclusion de la terre| végétale et de la tourbe
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'unmême type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalableindiquant:
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET;- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET;- l'origine des déchets ;- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant àl'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement;- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans etest tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies desannexes sont conservées pendant la même période.
9h15

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur desdéchets en complétant le document prévu supra par les informations minimales suivantes :- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ; |- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission pour chaque lot entrant, comprenant lesinformations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'installation :
- la date de réception ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle des matériaux acceptés;
- les données issues de l'analyse chimique des matériaux acceptés lorsque cette analyse est nécessairepour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles;- le code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâlesusvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés à l'article R. 541-45du code de l'environnement ;
- la quantité en tonne ou en m°;
c) Concernant l'origine et le transport :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production avec leurs identifications, ou, en cas de domainenon cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale et le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des matériaux ;- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- le cas échéant, la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, et leur numéro derécépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si les matériaux acceptés sontgérés par un courtier ou un négociant ;
d) Concernant l'opération de traitement :
- le code du traitement qui va être opéré selon les annexes | et II de la directive 2008/98/CE relativeaux déchets.
Outre les éléments visés à l'arrêtéchargement de déchets présenté : stériel du 31 mai 2021 sur les registres, il consigne pour chaque
- l'accusé d'acceptation des déchets ;- le résultat du contrôle visuel et celui de la vérification des documents d'accompagnement ;- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
L'exploitant réalise une vérification de la radioactivité des chargements avant leur dépôt.
Article 9 : Vérification
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documentsd'accompagnement par l'exploitant de l'installation.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors dudéchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
10/15

Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets aprèsdéversements des bennes qui les transportent. Une benne ne peut pas être déversée en l'absence del'exploitant ou de son représentant.
Article 10 : Dispositions particulières pour les déchets dits K3+
L'exploitant est en capacité de justifier à l'inspection des installations classées les zones de dépôtsdes déchets dits K3+. La zone de dépôts dits K3+ est géolocalisée.
Légende
Cy Périmètre d'autorisation sollicité
co Périmètre de remblai K3
C1 Périmètre de remblai K3+
ET Périmètre d'autorisation sollicité
Périmètre de remblai K3
[1 Périmètre de remblai K3+
L'exploitant est autorisé à mettre en œuvre la procédure relative au dépassement des seuils surlixiviats des déchets inertes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sur tous lesparamètres excepté les phénols (cf tableau ci-dessous). Les déchets dits K3+ acceptés doivent parconséquent respecter les critères suivants :
nhs

Valeurs sur contenu iatsValeurs surtotal
Paromètres
8a
cd
Cr total
zn
Chlorure
Fuorures
suifates
Indice phenols
cot
Fraction soluble
cot
ER
pce
Hydrocarbures (C'0-C40)
AP
Seuils soliicités
| Seuilsk3 Seuls dérogotoires k3+
(mg/kg de Ms) (mg/kg ae Ms)
06 | Ww20 60
0,04 O12
0s 15
2 6
0,01 0.03
05 15
04 12
CE 15
006 018
où 03
4 2
800 2409
1C 30
1000 3002
500 500
4000 120c0
30 000 60 000
8 8
590
53 59
1215

Article 11 : Rapport fin de travaux
La société ECT SAS établit un rapport final transmis à l'inspection des installations classées sous 1mois à partir de la fin du remblaiement.
Ce rapport contient a minima :
- le nouveau plan topographique ;- le plan des plantations réalisées ;- la quantité de déblais utilisés ;- la justification de la provenance des déblais ;- l'ensemble des informations du remblaiement;- la description des incidents et accidents, le cas échéant.
L'exploitant devra transmettre un dossier de cessation d'activités avec les attestations ATTES SECUR— ATTES MEMOIRE - ATTES TRAVAUX, conformément aux articles R. 512-391 à 3 du code del'environnement.
Article 12 : Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant s'engage à suivre la qualité des eaux souterraines conformément à la norme NF X31-615,au droit de son réseau de piézomètre et au moins 4 fois par an (en période de hautes eaux et debasses eaux, mais également en période intermédiaire). Les analyses sont réalisées, pour les métaux,avec des LQ abaissées (de l'ordre de1 g/L au maximum, et moins encore pour le mercure).
Les résultats du suivi de la qualité des eaux souterraines sont à comparer aux résultats effectués avecHYDROTEX. En cas d'écart entre ces résultats, le pétitionnaire doit en informer l'administration et àmettre en œuvre, si besoin, les actions correctives nécessaires.
L'exploitant doit suivre la qualité des eaux souterraines via un réseau de 3 ouvrages au minimum.L'exploitant doit par ailleurs réimplanter un nouveau piézomètre au nord de la future zone destockage de déchets K3+ afin de disposer d'un amont hydraulique. Cet ouvrage doit être réalisé avantle dépôt des premiers mètres cubes de déchets K3+.
La surveillance s'effectue pendant la phase de réaménagement de la carrière ainsi que sur l'annéesuivant la fin des travaux. Dans le cas où aucune anomalie n'est détectée, la surveillance est arrêtée àl'issue de ces 2 années de surveillance.
13/15

Article 13 : Garanties financiéres
L'exploitant justifie de la constitution de garanties financières en transmettant à Madame la Préfètedans un délai maximum d'un mois à partir de la notification du présent arrêté, le document attestantla constitution des garanties financières pour la période considérée.
Le montant de la garantie financière, pour cette prorogation de l'exploitation du site, est d'unmontant de 285 011 Euros.
Article 14 : Prorogation
L'échéance du droit d'exploiter la carrière sur les communes du Val-Saint-Germain et d'Angervilliers,spécifiée à l'alinéa «durée de l'autorisation» de l'article 1-3 de l'arrêté préfectoraln° 2007.PREF.DCI3/BE.0075 du 6 avril 2007, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 15: Trafic routier
L'exploitant ECT prend les dispositions nécessaires afin de limiter l'impact de ses travaux deréaménagement sur la circulation routière locale.
A cet effet, l'exploitant organise les transports de sorte à lisser le trafic routier de son chantier àhauteur de 30 camions/jour pendant 12 mois (et au maximum jusqu'au 31/12/26) tout en aménageantles horaires pour éviter les pics de circulation induits par les deux autres sociétés présentes sur lazone (le palettier Mayaj du groupe Selva et les cars SAVAC).
Une première phase de transport peut avoir lieu entre 6h et 8h puis après la pointe du matin (définieactuellement entre 10 h et 13h pour la société Mayaj). En dehors des périodes précisées ci-avant,l'exploitant limite le trafic des camions liés à son chantier au strict nécessaire.
L'exploitant exerce une surveillance de ses prestataires de transport quant au respect des horaires ettient informées les mairies du Val-Saint-Germain et d'Angervilliers des résultats de ces contrôles.
Les dispositions du présent article pourront être adaptées après avis favorable de l'inspection desinstallations classées pour tenir compte des éventuelles évolutions des trafics locaux en particulierdes trafics poids-lourds.
Article 16 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1° à 15 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Article 17 : Publicité
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code del'environnement :- Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies du VAL-SAINT-GERMAIN etd'ANGERVILLIERS et peut y être consultée,- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies du VAL-SAINT-GERMAIN et d'ANGERVILLIERSpendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins des maires et adressée à la préfète de l'Essonne,- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :~ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
14/15

~ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichageen mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dansles conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, souspeine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne àl'adresse suivante (Mme La Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Société ECT D 401 20 routedu Mesnil Amelot 77230 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN). La notification doit être effectuée parlettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date dedépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettrerecommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprés duMinistre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur leclimat et la nature - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de lenotifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peinede non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou Vinadaptation, desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, la préféte fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,Les maires du VAL-SAINT-GERMAIN et d'ANGERVILLIERS,L'exploitant, la société Enviro-Conseil et Travaux (ECT),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie esttransmise pour information à Messieurs les sous-préfets d'ÉTAMPES et de PALAISEAU.
Pour la préfète et par délégationLe secrétaire général
Johahh MOUGENOT
—
15/15

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-24-00009
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de France (SEDIF) de la
communauté d'agglomération Paris-Saclay pour
les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au
titre de la compétence « eau potable »
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalité Secrétariat général aux politiques publiquesFraternité " . . ee geDirection des affaires juridiques
| Arrêté interpréfectoralportant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eaupotable »
LE PREFET DE LA REGION D'iLE-DE-FRANCEPREFET DE PARIS,Grand officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-61,. L. 5216-5 et L. 5711-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieuede Paris pour les eaux ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat descommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant leSEDIF en syndicat mixte ;Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Île-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;Vu la délibération n° 2025-105 du 9 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deParis-Saclay approuvant l'adhésion au SEDIF des communes de Saclay et de Vauhallan au titre de lacompétence « eau potable» ;Vu la délibération n° CS2025-17 du 19 juin 2025 du comité syndical du SEDIF approuvant la demanded'adhésion de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan ;

Vu la lettre de notification du président du SEDIF en date du 30 juin 2025 adressée aux membres du SEDIF par_ lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les avis de réception afférents ;Vu la délibération n° 2025/042 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oiseapprouvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire descommunes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025-33 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvantl'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes deSaclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025/S05/002 du 25 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° CT2025/058 du 30 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial. Vallée Sud Grand Paris approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Béthemont-la-Forêt, Butry-sur-Oise, Chauvry,Méry-sur-Oise, Valmondois, Villiers-Adam, que les conseils de territoire des établissements publics Grand ParisSeine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Grand Paris Grand Est,Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Bièvre, ainsi que les conseilscommunautaires des communautés d'agglomération de Plaine Vallée, du Val Parisis, de Saint-Germain bouclesde Seine, de Versailles Grand Parc, de Paris Vallée de la Marne, de Roissy Pays de France et de Melun Val deSeine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par le 5° alinéa du | de l'article L. 5211-18 du CGCT,applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi du 1° alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, et que leurdécision est réputée favorable en application de ces mêmes dispositions ;
ARRÊTENT :Article 1° : La communauté d'agglomération Paris-Saclay est autorisée à adhérer au Syndicat des eauxd'Île-de-France (SEDIF) au titre de la compétence « eau potable » pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan à compter du 1° janvier 2026.Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfecturesde Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Faità Paris, le 2 & DEC. 2025
d'Île-de-France,Le préfet de la régio

Sébastien LIME
Le-préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
et par délégationélafetPour le Pre àLe Préfetlité
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
enarent SIMPEICIEN
Le préfet du Val-de-Marne,
'
Le préfet du Val d'Oise,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux. . ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
/ Le préfet du Val-de-Marne,Pour edu Va me et par délégationLa lité des chances
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Le préfet du Val d'Oise,
'
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le préfet, _Le secrétaite général adjdint, *y À VW / Hy 471f, / UV /Félix MEYSEN /
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux. :

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-26-00002
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-351 du 26
décembre 2025 portant adhésion au 1er janvier
2026 du centre communal d'action sociale de
Cheptainville au syndicat mixte ouvert
PREFETDE L'ESSONNE ON ;er Direction des relations
ER avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 351 du 26 décembre 2025portant adhésion au 1° janvier 2026 du centre communal d'action sociale de Cheptainville ausyndicat mixte ouvert « Cuisine d'Ici » au titre de la compétence restauration sociale
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de
la préfecture de l'Essonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-195 du 3 juillet 2025 portant création du syndicat mixte
ouvert « Cuisine d'Ici » ;
Vu la délibération n°2025112505 du 25 novembre 2025 par laquelle le conseil d'administration du
centre communal d'action sociale de Cheptainville a approuvé les statuts du syndicat mixte ouvert
«Cuisine d'ici» et demandé le transfert au 1" janvier 2026 de la compétence relative à la
restauration sociale pour les personnes âgées ou présentant un handicap au titre du portage à
domicile;
Vu la délibération n°25-57 du 3 décembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte
ouvert « Cuisine d'ici» a approuvé l'adhésion au 1° janvier 2026 du centre communal d'action
sociale de Cheptainville;
Vu les statuts du syndicat mixte ouvert « Cuisine d'Ici » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 des statuts en vigueur du syndicat, l'adhésion d'un nouveau
membre au syndicat mixte ouvert « Cuisine d'Ici » est acté par arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE
Article 1°: Le centre communal d'action sociale de Cheptainville est membre du syndicat mixteouvert « Cuisine d'Ici » à compter du 1° janvier 2026, au titre de la compétence en matière de
restauration sociale.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits par
courrier recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales
Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies
Boulevard de France 75008 Paris
91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application desdispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Président du syndicat mixte ouvert« Cuisine d'Ici », les Maires des communes membres, les Présidents des conseils d'administration descentres communaux d'action sociale de Sainte-Geneviève-des-Bois et de Cheptainville ainsi que lesDirecteurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le Secrétaire Général,
Joharin MOUGENOT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-26-00003
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-352 du 26
décembre 2025 portant modifications
statutaires du syndicat mixte ouvert >
PREFET Direction des relationsDE L'ESSONNE avec les Collectivités Locales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-352 du 26 décembre 2025portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert « Essonne Numérique »
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité dePréfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la préfecture del'Essonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-DRCL/778 du 11 octobre 2016 portant création du syndicat mixteouvert « Essonne Numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL-079 du 2 juin 2025 portant modification des statuts dusyndicat mixte ouvert « Essonne Numérique » ;
Vu la délibération 2025-CS SMO-24 du 6 novembre 2025 par laquelle le comité syndical a approuvé lamodification des statuts du syndicat et principalement l'annexe 1 présentant la liste des adhérents etla répartition des voix ;
Considérant qu'en vertu des statuts en vigueur du syndicat, les modifications statutaires sontapprouvées par délibération du comité syndical et par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1 - Est prononcée la modification des statuts du syndicat mixte ouvert«Essonne Numérique » à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des relations avec les collectivités locales | Direction générale des collectivités locales
Bureau des structures territoriales 2 place des Saussaies
Boulevard de France 75008 Paris91010 Évry-Courcouronnes
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en applicationdes dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les directeurs départementaux desfinances publiques et des territoires de l'Essonne, le président du syndicat mixte ouvert«Essonne Numérique» ainsi que les présidents des établissements publics de coopérationintercommunale et maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,

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Essonnesnumérique
Projet de
Statuts du syndicat mixte ouvert
Essonne numérique
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne,NumériqueSMO.Essonne numérique— Hôtel du département — Boulevard de France — 91012 Evry-Courcouronnes cedex

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Essonne£numérique
Sommaire
Préambule
CHAPITRE| : Dispositions générales
Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat... Beaacoracsocareosssenso 4
Article 2 : Composition du Syndicat... .4
Article 3 : Objet, compétences et activités complémentaires du Syndicat... ee 4
Article 3.1 : Schéma d'aménagement numérique.
Article 3.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques .
Article 3.3 : Développement des usages et services numériques
Article 4 : Activités et missions complémentaires
Article 5 : Durée du Syndicat
CHAPITRE II : Dispositions budgé s et patrimoniales.
Article 6 : Budget et comptabilité du Syndicat...
Article 6.1 : Les ressources du Syndicat
Article 6.2 : Définition de la participation des membres... 8
Article 6.3 : Détail des participations des membres
Article 7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences du Syndicat.
Article 8 : Personnel et moyens matériels........... DE ©
CHAPITRE Ill : Administration et fonctionnement ........--ssssssssscssssesssessseessessneersesssseeesssees 11
Article 9 : Le Comité syndical .......
Article 9.1 : Composition et fonctionnement
Article 9.2 : Organisation de réunions par visioconférence.......... : one
Article 9.3 : Modalités de vote...
Article 9.4 : Arbitrage .........
Article 9.5 : Comité consultati
Article 10 : Le Président "
Article 11 : Le Bureau... 16
Article 13 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre... 17
Article 14 : Procédure de retrait... Annette sen een etes nn rene annee nsc» 17
Article 15 : Modifications statutaires oo... eeceeecseecssessseeeseesssseesseesspesetesscesevenseranseessees 18
Article 16 : Dissolution du Syndicat 18
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Page 2SMO Essonne Numérique — Hôtel du département — Boulevard de France ~ 91012 Évry-Courcouronnes cedex

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Essonne<numérique
Préambule
Le syndicat mixte ouvert Essonne Numérique a été créé par arrêté du Préfet de l'Essonne endate du 11 octobre 2016.
Essonne Numérique réalise sur le territoire de ses membres principalement les actions
suivantes :
e Le déploiement de réseaux à Très Haut Débit en complémentarité desinvestissements réalisés par les opérateurs privés ;
e La supervision des intentions de déploiement de réseaux à Très Haut Débit desopérateurs privés ;
e Le développement de l'innovation numérique en accompagnant les collectivités dans
la mise en œuvre de projets numériques ;
e Le suivi de la mise en œuvre du dispositif national pour le déploiementd'antennes 4G
sur les zones en souffrance du territoire.
Telle est l'ambition portée par le syndicat mixte ouvert Essonne Numérique.
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Page 3SMO Essonne Numérique — Hôtel du département - Boulevard de France — 91012 Évry-Courcouronnes cedex

Essonnesnumérique
CHAPITRE| : Dispositions générales
Article 1 : Dénomination et siège du Syndicat
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales(CGCT), il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Essonne Numérique », dont le siègeest situé Hôtel du Département — boulevard de France à Évry-Courcouronnes.
IlLest, ci-après, désigné par « le Syndicat »
Article 2 : Composition du Syndicat
Le Syndicat est composé des collectivités territoriales et de toute autre personne morale dedroit public telles que définies à l'article L 5721-2 du CGCT dont la liste est établie en annexe
1.
Article 3 : Objet, compétences et activités complémentaires du Syndicat
Le Syndicat est créé pour l'établissement, l'exploitation et la mise à disposition des réseaux et -infrastructures de communications électroniques, des services numériques et activités
connexes.
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
e par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales, relatives aux syndicats mixtes ouverts, et par les présents
statuts;
e à défaut, par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivantsdu Code général des collectivités territoriales, relatives aux établissements publics decoopération intercommunale, à l'exception des règles prévues dans les statuts pour
le retrait.
Le Syndicat établit pour ses membres un schéma directeur territorial d'aménagementnumérique à l'échelle du territoire départemental, tel que précisé à l'article 3.1 des présents
statuts.
Il exerce en outre, en lieu et place de ses membres qui les lui confient et qui en ont eux-mêmes
la compétence, les compétences énoncées aux articles 3.2 et 3.3.
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique ' Page 4SMO Essonne Numérique — Hôtel du département - Boulevard de France - 91012 Evry-Courcouronnes cedex

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Essonnesnumérique
Article 3.1 : Schéma d'aménagement numérique
Conformément à l'article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicatétablit, sur le périmètre. du Département de l'Essonne qui lui transfère cette compétence, unSchéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), recensant les infrastructureset réseaux de communications électroniques existants, identifiant les zones qu'il dessert etprésentant une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement lesréseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer lacouverture du territoire. Ce schéma, de valeur indicative, vise à favoriser la cohérence desinitiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.
Le schéma établi comporte une stratégie de développement des usages et servicesnumériques, visant à favoriser l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoireessonnien, ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, ycompris en matière de médiation numérique.
Au titre de cette compétence, le Syndicat exerce les activités suivantes :
e l'étude de l'aménagement numérique du territoire de l'Essonne, sous la forme d'unobservatoire des infrastructures, réseaux et services de communicationsélectroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit ;
e la gestion, la mise à jour et le suivi de la bonne application du SDTAN adopté par leSyndicat ;
+ la réalisation de toute étude et analyse prospective nécessaire à l'exercice de cettecompétence.
Article 3.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Le Syndicat exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du CGCT, en lieu etplace de ses membres qui la lui confient, une compétence en matière d'établissement etd'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Cette compétence comprend les activités suivantes :
e l'établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, sur le territoire duDépartement de l'Essonne et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques très haut débit de dimension départementale; leSyndicat peut, à la demande expresse de ses membres, apporter son concours à lamise en œuvre des réseaux de communications électroniques réalisées par cesderniers pour leurs besoins propres ;
+ la gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux:
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Page 5SMO Essonne Numérique - Hôtel du département — Boulevard de France - 91012 Évry-Courcouronnes cedex

Essonneénumérique
e organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de
communications électroniques correspondant a ces infrastructures et réseaux ;
e activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de
services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires a leur
activité ;
e offre de services de communications électroniques. aux opérateurs de réseaux
indépendants ;
e la réalisation des études et analyses prospectives relatives à cette compétence.
Article 3.3 : Développement des usages et services numériques
Le Syndicat assure, pour les membres qui lui en font la demande, la mise en ceuvre de la
stratégie commune pour le développement des usages et services numériques, telle que
définie au titre de l'article 3.1
À ce titre, il exerce les missions suivantes :
e l'élaboration d'analyses prospectives quant à l'évolution des besoins en matière
d'usages et de services numériques ;
e la coordination des acteurs du secteur, pour un déploiement cohérent et conforme
aux conclusions du SDTAN, des usages et des services numériques, en particulier
par la conclusion de partenariats avec ses membres, partenaires privés ou publicsdont l'État ;
e la mise en œuvre d'actions d'animations prenant la forme d'ateliers et de groupes de
travail, notamment de communautés d'innovateurs intéressés par des réflexions sur
le développement de tout type d'usages et services numériques ;
e la mise en œuvre d'actions de mutualisation d'ingénierie de projets d'usages et
services numériques:
Le Syndicat assure également le développement des usages et la fourniture de différents
services numériques conformément aux projets prioritaires définis par le SDTAN d'Essonne
Numérique.
À ce titre, il peut développer et fournir, pour répondre aux besoins de ses membres, tout type
d'usages et de services numériques nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Le SDTAN inclut un volet dédié à la stratégie de développement des usages et services
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique : Page 6SMO Essonne Numérique — Hôtel du département ~ Boulevard de France - 91012 Évry-Courcouronnes cedex

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Essonne:numérique
numériques du territoire avec les points principaux suivants : interconnexion fibre optique dessites publics; poste de commandement pour la gestion centralisée ;; équipements publicsconnectés ; éducatif numérique ; équipements informatiques ; formation et sensibilisation
Chaque membre exprime le souhait de bénéficier d'un ou plusieurs de ces services auSyndicat. Le Syndicat détermine alors les modalités techniques et financières de fourniture deces services aux membres qui en font la demande. |! appartiendra au membre de définir avecle Syndicat les périmètres réciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que lesmodalités administratives, techniques et financières. Cela prévoit notamment les conditionsde remboursement par le membre des coûts de fonctionnement ou d'investissement pour lamise en œuvre de ladite compétence.
Article 4 : Activités et missions complémentaires
Le Syndicat exerce les missions et activités complémentaires en lien avec son objet qui enconstituent un complément ou sont nécessaires pour son exercice.
À ce titre, il peut notamment réaliser toute action de formation et d'information de ses membresdans les domaines objets de sa compétence.
Il peut, à la demande d'un de ses membres, assurer des prestations se rattachant à son objet.
Le Syndicat peut être coordonnateur de groupements de commande publique pour toutecatégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à l'un de sesobjets. Il peut également être porteur d'une centrale d'achat au profit de ses membres oude personnes publiques non-membres, pour toute catégorie d'achat ou de commandepublique se rattachant à l'un de ses objets.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE II : Dispositions budgétaires et patrimoniales
Article 6 : Budget et comptabilité du Syndicat
Le Comité syndical (tel que défini à l'article 9 des présents statuts) arrête chaque année lebudget du Syndicat et, si nécessaire, les décisions modificatives. Le budget du Syndicatpourvoit aux dépenses des attributions visées aux articles 3 et 4 des présents statuts.
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Page 7SMO Essonne Numérique — Hôtel du département — Boulevard de France - 91012 Évry-Courcouronnes cedex

Essonne<numérique
Le budget et la comptabilité du Syndicat sont tenus selon les règles applicables à l'instructioncomptable M52 pour le budget principal gérant le service public administratif et selon lesrègles applicables à l'instruction comptable M4 pour le budget annexe gérant le service publicindustriel et commercial.
Les fonctions de comptable assignataire du Syndicat sont exercées par un comptable publicdésigné par la direction départementale des finances publiques
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon les règlesapplicables aux syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721- 1 et suivants duCGCT.
Article 6.1: Les ressources du Syndicat
Les ressources du Syndicat sont constituées par :
+ les contributions en fonctionnement, avances et subventions d'investissementde
ses membres ;
e les subventions et aides de l'État, de l'Union européenne, des collectivités territorialeset groupements de collectivités territoriales, de la Région !le-de- France et de tous
autres organismes publics ou privés ;
e le produit des dons et legs ;
+ le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syndicat est amené à contracter un
emprunt ;
e les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat, et les produits de leuréventuelle aliénation ;
e les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliersen échange d'un service rendu ;
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
et investissements réalisés ;
e toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 6.2 : Définition de la participation des membres
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NA
Essonnenumérique
Les membres du Syndicat participent financièrement aux charges du Syndicat. lls versent une-contribution de base visant à couvrir les dépenses d'administration générale du Syndicat tellesque mentionnées à l'article L 5212-16 du CGCT à laquelle s'ajoutent des participationscomplémentaires liées aux compétences qu'ils lui ont transférées.
Le Comité syndical définit par délibération le montant de ces participations, dans les conditionsfixées par les présents statuts.
Article 6.3 : Détail des participations des membres
Participation financière aux dépenses d'administration générale
Les membres du Syndicat participent financièrement aux charges d'administration généralede fonctionnement du Syndicat.
Chaque membre supporte, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, cesparticipations annuelles pour ces dépenses d'administration générale.
Compétence visée à l'article 3.1
Chaque membre supporte, dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical, desparticipations de fonctionnement pour les dépenses en lien avec cette compétence.
Compétence visée à l'article 3.2
e Fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement en lien avec cette compétence sont prises en charge à 50%par le Département et 50% par les EPCI ayant transféré cette compétence, au prorata dunombre de prises déployées sur leur territoire par rapport au nombre total de prises déployéessur le projet.
e Investissement
Les participations financières des EPCI ayant transféré cette compétence et sur le territoiredesquels a lieu le déploiement FttH sont fixées au prorata du nombre de prises déployées surleur territoire par Essonne Numérique par rapport au nombre total de prises déployées sur leprojet.
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Essonné<numérique
Le montant et les modalités de la participation des EPCI au titre de la réalisation d'opérationsde montée en débit et de déploiement FttH sur leur territoire sont définis dans des conventionsspécifiques.
Compétence visée à l'article 3.3
En ce qui concerne le socle commun :
+__ Fonctionnement:
Chaque membre supporte des participations en fonctionnement pour les dépenses en lienavec le socle commun de cette compétence.
Cette participation repose sur une contribution par service souscrit et par site.
Les modalités de versement et le montant de cette contribution sont déterminés pardélibération du Comité syndical.
+ Investissement :
Les membres du Syndicat peuvent verser des subventions au Syndicat pour l'exercice dusocle commun de la compétence visée à l'article 3.3 selon des modalités fixées pardélibération du Comité syndical.
En ce qui concerne les usages et services numériques à la demande :
+__ Fonctionnement :
Chaque membre contribue aux dépenses de fonctionnement du Syndicat induites par ledéveloppement des usages et services numériques qu'il sollicite expressément du Syndicatconformément à l'article 3.3.
Les modalités et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du Comitésyndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés et du coût desusages effectués et services utilisés.
e Investissement :
Les membres du Syndicat peuvent verser des subventions au Syndicat pour l'exercice de lacompétence en matière d'usages et services numériques visée à l'article 3.3 selon desmodalités fixées par délibération du Comité syndical, le cas échéant en tenant compte dunombre de membres concernés et du coût des usages effectués et services utilisés.
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NZ
Essonne£numérique
Article7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétences du
Syndicat
Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, lé transfert de compétences entraine de plein
droit la mise à disposition à titre gratuit au Syndicat des biens, équipements et services
nécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés.
Toutefois, sur accord du Syndicat et du membre concerné, les biens en cause pourront faire
l'objet d'une cession à titre onéreux emportant transfert de propriété des biens considérés au
Syndicat.
Les membres du Syndicat peuvent mettre à la disposition du Syndicat, à titre gratuit sauf
convention contraire, tout bien utile à la réalisationde son objet. Cette mise à disposition ne
constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fera l'objet d'une convention spécifique.
Toute licence nécessaire à la réalisation de l'objet du Syndicat sera également transférée par
les membres au Syndicat au plus tard à la date de publication de l'arrêté de création du
Syndicat ou, en cas d'adhésion ultérieure, à la date d'adhésion.
Article 8 : Personnel et moyens matériels
Conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, les services d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie
mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Une convention est conclue entre le Syndicat et le ou les membres concernés par cette mise
à disposition.
CHAPITRE Ill : Administration et fonctionnement
Article 9 : Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical, désigné dans les présents statuts par
« le Comité syndical ». Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat. .
Article 9.1 : Composition et fonctionnement
Composition :
Le Comité syndical est composé de quatre collèges :
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WiEssonnenumérique
+ un premier collège délibératif nommé collège « Département », composé de 8représentants du Département adhérent ;
+ un deuxième collège délibératif nommé collège « EPCI membres » composé d'unreprésentant par EPCI membre ;
+ un troisième collège délibératif nommé collège « commune, autres collectivités etétablissements publics membres », composé de 2 représentants :
+ un quatrième collège consultatif nommé collège « collectivités associées », composéd'un représentant par EPCI ayant adhéré à titre consultatif au Syndicat, c'est-à-direcomme membre ne disposant pas de voix délibérative.
Dans l'hypothèse où plus de 2 adhérents sont au troisième collège, chaque adhérent procèdeà la désignation de deux représentants pouvant être désignés comme délégué ou suppléant,le Comité syndical devra mettre en place une assemblée spéciale du troisième collège quiaura la charge de désigner les 2 membres titulaires'et les 2 membres suppléants. Cette séancedevra faire l'objet d'une convocation 5 jours avant sa tenue et l'élection des 2 membres. titulaires et les 2 membres suppléants se fera à la majorité absolue des délégués présents.
Fonctionnement :
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue pour les affaires présentantun intérêt commun à tous les membres et toutes les compétences et notamment pour l'électiondu Président et des membres du Bureau (tels que définis respectivement aux articles 10 et 11des présents statuts), le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisionsrelatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat.
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l'exercice de compétences à la carte visées àl'article 3 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré laditecompétence au Syndicat prendront part au vote, suivant les modalités de vote définies auxarticles 9.1 et 9.3 des présents statuts.
Chaque membre du deuxième et du troisième collège dispose d'une voix délibérative. Chaquedélégué exprime la ou les voix de la structure qu'il représente
Chaque membre du quatrième collège dispose d'une voix consultative. Chaque déléguéexprime la ou les voix de la structure qu'il représente
C'est le nombre de voix de l'ensemble des deuxièmes et troisièmes collèges qui détermine lenombre de voix délibératives du premier collège. Le premier collège dispose d'une voixsupplémentaire par rapport au nombre de voix de l'ensemble des deuxièmes et troisièmescollèges. Chaque délégué exprime un nombre de voix correspondant au huitième des voix du- collège.
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Ww
Essonne£numérique
Nombre de 'délégants Nombres de voix Répartition des voix par délégant
Jer collège Nombre de voix du 2ème Chaque délégué exprime un nombre deaa faa n 8 collège + nombre de voix du | voix correspondant au huitième des voixi 3ème collège + 1 voix du collége
2ème collège 1 par Chaque délégué exprime la voix de la« EPCI » adhérent Mparedherent structure intercommunale qu'il représente
3ème collège «Commune et Chaque délégué exprime un nombre deautres 2 2 voix correspondant au deuxième des voixétablissements du collègepublics »
4ème collège ;« Collectivités 1 par 4 par adhérent Chaque délégué exprime la ou les voix de; adhérent la structure qu'il représenteassociées »
Les adhérents désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués suppléants.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empéchement du délégué titulaire. En cas d'empéchement de délégués titulaires et de tout
délégué suppléant au sein de la liste concernée, le pouvoir peut être donné à un autre délégué.
Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué du Comité syndical suit celle du mandat de
l'assemblée délibérante dont il émane.
En cas de décès ou de démission, il est procédé, dans un délai de trois (3) mois, par le membre
représenté, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Le Président convoque le Comité syndical aussi souvent qu'il est utile de le réunir et au moins
une fois par semestre en raison de l'objet unique du Syndicat.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
La convocation est adressée par le Président aux délégués cinq (5) jours calendaires au
moins avant la réunion du Comité syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un
rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Si nécessaire, le Comité syndical forme des commissions de travail chargées d'étudier et de
préparer ses décisions.
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Essonnesnumérique
Les membres du Comité syndical, à l'exception du Président et des Vice-présidents, nepercevront aucune indemnité de fonction. Ils pourront voir les frais engagés pour l'exercice deleur fonction pris en charge par le Syndicat.
Article 9.2 : Organisation de réunions par visioconférence
Le Président peut décider que la réunion du Comité syndical se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Dans ce cas, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membresdu Comité syndical dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut setenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit parscrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
Lorsque le Comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, un lieuest mis à disposition par Essonne Numérique accessible au public pour assister au Comitésyndical.
Lorsque le Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en estfait mention dans la convocation adressée par le président.
Article 9.3 : Modalités de vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérervalablement.
Le quorum s'apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffragesexprimés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'ensemble du Comité syndical a lieu.à cinq (5) jours d'intervalle.
Dans ce cas, le Comité syndical peut délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Article 9.4 : Arbitrage
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Essonne£numérique
Si après deux propositions de délibération portant sur le même objet, le Comité syndical neparvient pas à adopter une décision selon les modalités de vote prévues à l'article 9.3, ilappartient à la commission d'arbitrage de proposer une nouvelle délibération
Cette commission est composée :
e du Président du Syndicat ;
+ de deux membres du premier collège ;
¢ de trois membres du deuxième collège ;
¢ de trois membres du troisième collège.
Ces membres sont désignés par chaque collège immédiatement après que le rejetdusecond projet de délibération a été constaté.
Cette commission est chargée de proposer un troisième projet de délibération. Elle adopte ceprojet à la majorité absolue de ses membres. En cas d'égalité de suffrage, la voix du Présidentest prépondérante.
Une fois adopté par la commission d'arbitrage, le troisième projet de délibération est soumisau vote de chacun des collèges à voix délibérative du Comité syndical.Sauf si les trois collèges se prononcent défavorablement sur ce troisième projet, le projet dedélibération est réputé adopté par le Comité syndical.
Article 9.5 : Comité consultatif
Un comité consultatif est créé. Il est composé des personnes publiques suivantes : laRégion Ile-de-France; l'État. D'autres personnes publiques ou privées pourront intégrer cecomité sur décision du Comité syndical.
Le comité consultatif peut être convoqué si le Président du Syndicat le souhaite. Il se réunitvalablement sans condition de quorum pour formuler un avis sur l'objet des délibérations quiseront présentées ultérieurement au Comité syndical. Cet avis, qui ne revêt pas de caractèrecontraignant, est recueilli préalablement au vote du Comité syndical.
Le Président peut également proposer au Comité syndical d'autoriser la participation à uneréunion du comité consultatif d'une personne qualifiée, afin que celle-ci présente aux membresdu Comité syndical son avis sur un ou plusieurs projets de délibérations inscrits à l'ordre dujour de la réunion. Le Comité syndical délibère en début de séance sur le principe de cetteparticipation. L'avis de cette personne qualifiée, qui ne revêt pas de caractère contraignant,est recueilli préalablement au vote du Comité syndical.
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique F Page 15SMO Essonne Numérique - Hôtel du département — Boulevard de France — 91012 Evry-Courcouronnes cedex

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Essonnesnumérique
Article 10 : Le Président
A compter de la date de création du Syndicat et jusqu'à l'élection du Président, les fonctionsde président sont assurées par le délégué le plus âgé des membres à voix délibérative.
Le Président du Comité syndical est désigné au scrutin secret parmi les membres a voixdélibérative du Comité syndical dans les conditions prévues à l'article 9.3 des présents statuts.
La durée de mandat du Président est de cinq (5) ans.
Le Président est l'exécutif du Syndicat. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations duComité syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses,prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats portant sur un montant inférieurau seuil de publicité et de mise en concurrence prévus dans le Code des marchés publics,assure l'administration générale, est chargé de la gestion du personnel. Il procède auxnominations, aux promotions et aux révocations.
Le Comité syndical peut déléguer au Président une partie de ses attributions selon lesconditions de majorité des articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
Il préside le Comité syndical et le Bureau dont il fait partie.
lest membre de droit de toutes commissions créées par le Comité syndical. I! peut accorderdes délégations de signature aux Vice-présidents.
Il peut inviter, sur demande du Comité syndical, toute personne susceptible d'informer leSyndicat.
Il représente le Syndicat en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Article 11 : Le Bureau
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, les membres à voix délibérativedu Comité syndical élisent au scrutin secret quatre (4) vice-présidents : deux (2) représentantdu premier collège « Département » et deux (2) représentants du deuxième collège « EPCImembres ». Ces derniers sont désignés dans les présents statuts par « les Vice-présidents ».
Pour l'élection de chaque vice-président, la majorité absolue des membres à voix délibérativedu Comité syndical est requise aux deux premiers tours et la majorité simpleau troisième.
Les quatre Vice-présidents et le Président composent le « Bureau ».
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
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Essonnesnumérique
Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celui du Président.
Les décisions du Bureau sont prises a la majorité simple des suffrages exprimés saufexceptionprévue dans le cadre de la délibération du Comité syndical délégant une ou plusieurs
attributions au Bureau. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent qu'il est utile de le réunir.
Chaque Vice-président reçoit à titre d'information l'ordre du jour du Bureau et le relevé de sesdécisions.
Le Comité syndical peut déléguerau Bureau une partie de ses attributions selon les conditionsde majorité des articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnementinterne du Syndicat qui ne seraient pas déterminées dans les présents statuts
CHAPITRE IV : Evolution du Syndicat — Fin du Syndicat
Article 13 : Procédure d'adhésion d'un nouveau membre
Toute collectivité territoriale, EPCI et autre organisme public visés à l'article L. 5721-2 du Codegénéral des collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat selon les cas envisagés par laloi et dans le respect des présents statuts.
L'adhésion d'un nouveau membre est subordonnée à l'accord de l'assemblée délibérante du
membre concerné et du Comité syndical selon les modalités de vote fixées aux articles 9.3 et9.4 des présents statuts.
L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à désignation d'un représentant supplémentaireau Comité syndical mais demeure sans conséquence sur la désignation du Président et des
membres du Bureau.
Article 14 : Procédure de retrait
Tout membre pourra se retirer du Syndicat à l'issue d'un préavis de six (6) mois après en avoir
informé le Président du Syndicat par courrier, auquel une copie de la délibération de lacollectivité afférente à ce retrait sera annexée. Le retrait prend effet au plus tard six (6) mois à
compter de la délibération du comité syndical actant de la décision du membre.
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Essonne:numérique
Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-2 du CGCTet dans les règles prévues par le Comité syndical.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat sont conservés par cedernier.
Article 15 : Modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés, soit pour une extension des attributions du Syndicat dansle cadre de sa compétence, soit pour accueillir des collectivités ou des EPCI qui n'ont pasadhéré lors de la constitution du Syndicat, soit parce que des membres souhaitent s'en retirer,soit pour modifier la composition du Bureau en donnant la possibilité d'augmenter ou deréduire le nombre de vice-présidents de chaque collège.
Quelle que soit la cause de la modification envisagée, le Comité syndical statue et délibére
dans les conditions fixées aux articles 9.3 et 9.4 des présents statuts.
La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chaque collectivité publiquemembre du Syndicat, et les modifications devront être approuvées par arrêté préfectoral.
Article 16 : Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat peut être décidée selon les modalités prévues aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il peut être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, pararrêté motivé du Préfet de l'Essonne.
Enfin, le Syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux (2) ans au moins peut être dissouspar arrêté du Préfet de l'Essonne, après avis de chacun de ses membres. À compter de lanotification par le Préfet de son intention de dissoudre le Syndicat, chaque membre disposed'un délai de trois (3) mois pour se prononcer. À défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputéémis.
Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif duSyndicat entre les membres dans les conditions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L.5721-6 du CGCT.
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Essonnesnumérique
Annexe 1 - Liste des adhérents au syndicat mixte ouvert Essonne
Numérique et répartition des voix
Répartition des voix pour les affaires présentant un intérêt commun :
Dm Nombres de voix Répartition des voix par délégant
Chaque délégué exprime un nombre deter college 8 11 voix correspondant au huitième des voix« Département » du collège2ème collège 8 3 Chaque délégué exprime la voix de la« EPCI » structure intercommunale qu'il représente3ème collège «Commune et Chaque délégué exprime un nombre de
autres 2 2 voix correspondant au deuxième des voix
établissements du collègepublics »
4ème.collège Chaque délégué exprime la ou les voix de« Collectivités 1 0 niet Re TEEassociées » a st ure qu'il représente
Au titre de la compétence Article 3.1 Schéma d'aménagement numérique :
e le Département de l'Essonne.
Nombre dedélégants Nombres de voix Répartition des voix par délégant
Chaque délégué exprime un nombre de1er collège« Département » 8 1 voix bide ri aa des voix
Au titre de la compétence Article 3.2 Infrastructures et réseaux de communications
électroniques :
e le Département de l'Essonne ;
e la Communauté de communes du Val d'Essonne ;
e la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ;
e la Communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne ;
e la Communauté de communes Juine et Renarde ;
°__la Communauté de communes du Pays de Limours ;
+ {a Communauté de communes des Deux Vallées ;
e ta Communauté d'agglomération Coeur d'Essonne (adhésion à titre consultatif)
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Essonnesnumérique
Nombre dedélégants Nombres de voix Répartition des voix par délégant
Chaque délégué exprime un nombre de« a » 8 7 voix correspondant au huitième des voix? du collège2ème collège 6 6 Chaque délégué exprime la voix de la« EPCI » Structure intercommunale qu'il représente
par eue) 1 0 Chaque délégué exprime la ou les voix deL_ associées » la structure qu'il représente
Au titre de la compétence Article 3.3 Développement des usages et services numériques :
Département de l'Essonne
Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne AgglomérationCommunauté d'agglomération de l'Étampois Sud-EssonneCommunauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de SeineCommunauté d'agglomération Paris SaclayCommunauté de communes des 2 valléesCommunauté de communes Dourdannais en HurepoixCommunauté de communes Entre Juine et RenardeCommunauté de communes Pays de LimoursCommunauté de communes Val d'EssonneCommune d'Abbéville-la-rivière
Commune d'Angerville
Commune de Bois-Herpin
Commune de Boussy-Saint-AntoineCommune de Bouville
r Commune de Brétigny-sur-Orge
Commune de Breuillet
Commune de Brunoy
Commune de Bruyères-le-Châtel
Commune de Buno-Bonnevaux
Commune de Champmotteux
Commune de Courdimanche sur EssonneCommune de Courson Monteloup
Commune de Egly |Gommune de Forges-les-Bains
Commune de Gironville-sur-Essonne
Commune de Gometz le ChâtelCommune de Gometz-la-Ville
Commune de Igny
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique Page 20SMO Essonne Numérique — Hôtel du département - Boulevard de France - 91012 ry-Courcouronnes cedex

Essonne<numérique
Commune de La Forét Sainte Croix
Commune de La Forét-le-Roi
Commune de Lardy
Commune de Le Mérévillois
Commune de Les Granges-le-Roi
Commune de Les Ulis
Commune de Massy
Commune de Montgeron
Commune de Morangis
Commune de Morigny-Champigny
Commune de Morsang-sur-Orge
Commune de Pecqueuse
Commune de Prunay sur Essonne
Commune de Pussay
Commune de Roinvilliers
Commune de Saint-Chéron
Commune de Saint-Escobille
Commune de Saint-Yon
Commune de Vauhallan
Commune de Verriéres-le-Buisson
Commune de Vigneux-sur-Seine
Commune de Villabé
Commune de Villebon-sur-Yvette
Commune de Villejust
Commune de Villemoisson-sur-Orge
Commune de Villiers-sur-Orge
Commune de Wissous
SIRPP (Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique du plateau)
SYMGHAV (Syndicat mixte gestion habitat voyageur)
SDIS Essonne (Service départemental d'incendie et de secours)
Nombre de : }délégants Nombres de voix Répartition des voix par délégant
P Chaque délégué exprime un nombre de
Jer college 8 12 voix correspondant au huitième des voix« Département » du collège2ème collège 9 9 Chaque délégué exprime la voix de la« EPCI » structure intercommunale qu'il représente3ème collège « ;
Commune et Chaque délégué exprime un nombre deautres 2 2 voix correspondant au deuxième des voixétablissements du collègepublics » Vu pour être annexé à l'arrêté n°PREF-DRCL: "du 2442 PRE
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le Segrétaire Général,
Statuts du syndicat mixte ouvert Essonne Numérique J O Page 21SMO Essonne Numérique — Hôtel du département— B

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-12-24-00012
Arrêté 2025-01701 du 24 décembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du jeudi 1er janvier 2026 au mardi 31 mars 2026
inclus
imine ZEHAR
www.prefecturedepolice.paris
E =PREFECTURE GP| |DE POLICE aJEgalitéFraternité
Sujet : Re: 25009546 arrêté 2025-01701:AUTORISANT LES AGENTS DU
SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS
DE SECURITE DANS DES GARES ET STATIONS D ILE DE FRANCE DU JEUDI
1ER JANVIER 2026 AU MARDI 31 MARS 2026 INCLUS
De : PP CAB pp-cabinet-bis-arretes <pp-cabinet-bis-arretes@interieur.gouv.fr>
Date : 24/12/2025 14:31
Pour : PP CAB pp-cabinet-sdc-brm-publications <pp-cabinet-sdc-brm-
publications@interieur.gouv.fr>
Bonjour Amine,
Merci pour la transmission, voici le word.
Bien à toi,
Célia
-------- Message original --------
Sujet : 25009546 arrêté 2025-01701:AUTORISANT LES AGENTS DU SERVICE INTERNE DE SECURITE
DE LA SNCF A PROCEDER A DES PALPATIONS DE SECURITE DANS DES GARES ET STATIONS D ILE DE
FRANCE DU JEUDI 1ER JANVIER 2026 AU MARDI 31 MARS 2026 INCLUS
De : PP CAB pp-cabinet-sdc-brm-publica8ons
<pp-cabinet-sdc-brm-publica8ons@interieur.gouv.fr>
Pour : FICKAT Yohann PP CAB <yohann.fickat@interieur.gouv.fr> , PP CAB pp-cabinet-bis-arretes
<pp-cabinet-bis-arretes@interieur.gouv.fr>
Date : 24/12/2025 11:36
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint le document PDF
Bien à vous
--
Amine ZEHAR
gestionnaire courrier
AAP2 Stagiaire
Bureau des ressources et de la Modernisation
Bureau d'Ordre / Service du Cabinet
1 bis rue de lutèce Paris04
Tél : 01.53.71.53.83
www.prefecturedepolice.paris
Pièces jointes :
Re: 25009546 arrêté 2025-01701:AUTORISANT LES AGENTS DU ...
1 sur 2 26/12/2025 14:54
Arrêté 2025-01701 palpations SNCF janvier mars 26.odt 78,1 Ko
Re: 25009546 arrêté 2025-01701:AUTORISANT LES AGENTS DU ...
2 sur 2 26/12/2025 14:54
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-12-24-00011
Arrêté 2025-01702 du 24 decembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
EsPREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01702
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2025 de la dir ection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le pl an VIGIPIRATE « urgence attentat » a
été rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que le
durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'é volution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences
sont régulièrement commises à l'intérieur des insta llations ferroviaires, caractérisées
notamment par des rixes et le port d'armes prohibée s ; que ces faits représentent un
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danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre
ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du jeudi 1
er janvier 2026 au mardi
31 mars 2026 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection vi suelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du jeudi 1 er
janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants
et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
– Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
– Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
– Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
– Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
– Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
– Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
– Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
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– Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
– Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
– Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
– Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
– Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes en
correspondance.
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Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
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- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
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- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e
police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r ).
Fait à Paris, le 24 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE2025-01702 6
Annexe de l'arrêté n° 2025-01702 du 24 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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