PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-160
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
1t
1t
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-10-24-00011 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/3964 du 24/10/2024
portant
autorisation de création de l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM)
gérée par l'association COALLIA à Epinal (3 pages) Page 3
88-2024-11-21-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/4561 du 21/11/2024
portant
autorisation de création de 4 places d'Appartements de Coordination

Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) gérés par l'association ADALI
Habitat
sur le territoire des Vosges


(3 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 322/2024/DDT du 28 novembre 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages)Page 14
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-11-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BRUYERES pour élire intégralement le conseil municipal et 9 conseillers
communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (5 pages)Page 18
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-10-24-00011
ARRETE ARS Grand Est n°2024/3964 du 24/10/2024
portant autorisation de création de l'unité de Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM)
gérée par l'association COALLIA à Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-24-00011 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/3964 du 24/10/2024
portant autorisation de création de l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérée par l'association COALLIA à Epinal
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



ARRETE ARS Grand Est n°2024/3964 du 24/10/2024
portant autorisation de création de l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérée par l'association COALLIA à Epinal



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.313-1-
1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 15 juin
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), « Un chez-soi d'abord » et les dispositifs d'aller-vers (LHSS
mobiles, LHSS de jour, équipe mobile santé précarité (EMSP), équipe spécialisée de soins
infirmiers précarité (ESSIP))
VU l'arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2022 modifié fixant pour l'année
2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles
VU l'appel à projet publié le 1er décembre 2022 relatif à la création de 5 places de Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM) en Grand Est
Considérant l'avis rendu par la Commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux
rendu le 27 mars 2023 ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations
disponibles dans le cadre de l'instruction interministérielle n°
DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 15 juin 2022



La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-24-00011 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/3964 du 24/10/2024
portant autorisation de création de l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérée par l'association COALLIA à Epinal
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



ARRETE

Article 1 :
L'autorisation, visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles, est accordée à
l'association COALLIA, sise 16 cour Saint Eloi à Paris, pour la création de Lits d'Accueil Médicalisés,
d'une capacité de 5 places, dans le département des Vosges.
Article 2 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la
manière suivante :

Entité juridique :
N° FINESS : 750825846
Raison sociale : Association COALLIA
Adresse postale : 16 Cour Saint-Eloi – 75592 PARIS cedex 12
Code statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique
SIREN : 775680309
Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : A CREER

Raison sociale : LAM COALLIA
Adresse postale : 35 avenue du Président Kennedy – 88000 EPINAL

Code catégorie : 213
Code MFT : 34
Capacité totale : 5

Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement médico-
social des personnes en
difficultés spécifiques
[11] Hébergement
complet internat
[840] Personnes sans Domicile 5

Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une
durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-24-00011 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/3964 du 24/10/2024
portant autorisation de création de l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérée par l'association COALLIA à Epinal
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisation
sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.

Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place Carrière –CO 38 – 54036 NANCY ou
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la
région Grand Est et du département des Vosges.



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-24-00011 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/3964 du 24/10/2024
portant autorisation de création de l'unité de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
gérée par l'association COALLIA à Epinal
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-11-21-00005
ARRETE ARS Grand Est n°2024/4561 du 21/11/2024
portant autorisation de création de 4 places d'Appartements
de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) gérés par
l'association ADALI Habitat
sur le territoire des Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-21-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/4561 du 21/11/2024
portant autorisation de création de 4 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) gérés par l'association ADALI Habitat
sur le territoire des Vosges
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



ARRETE ARS Grand Est n°202 4/4561 du 21/11/202 4
portant autorisation de création de 4 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) gérés par l'association ADALI Habitat
sur le territoire des Vosges

Numéro FINESS juridique : 54 002 306 6
Numéro FINESS géographique : 88 000 734 9

LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;

VU l'arrêté ARS n°2021/1364 du 16/04/2021 portant autorisation d'extension de capacité de
l'unité d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérée par l'association
ADALI HABITAT sur le territoire des Vosges par la création de 3 places d'ACT hors les
murs ;

VU l'arrêté ARS n°2022/2270 du 25/05/2022 portant autorisation d'extension de capacité de
l'unité d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérée par l'association
ADALI Habitat sur le territoire des Vosges par l'extension de 3 places d'ACT hors les murs,

VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est – Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,

VU l'instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord »

VU l'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 20 places d'ACT HLM en Grand Est publié
au recueil des administratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 22 juillet 2024 ;

VU le dossier déposé en réponse par l'association ADALI Habitat ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-21-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/4561 du 21/11/2024
portant autorisation de création de 4 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) gérés par l'association ADALI Habitat
sur le territoire des Vosges
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VU l'avis de classement de la commission d'information et de sélection placée auprès de la
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 17 octobre 2024,
pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ;

VU la lettre de notification en date du 21 octobre 2024 ;

Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département des Vosges par la
commission d'appel à projet ;

Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des
dotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 17 octobre 2024 sus visée ;


ARRETE


Article 1 :
L'association ADALI HABITAT, gestionnaire d'Appartements de Coordination Thérapeutique à Colmar
est autorisée à étendre la capacité de l'établissement de 4 places d'ACT hors les murs.
La capacité globale est portée à 24 appartements, dont
- 12 places d'ACT
- 12 places d'ACT Hors les murs.

Article 2 :
Entité juridique :
FINESS : 54 002 306 6
Raison sociale : Association ADALI Habitat
Adresse postale : Résidence « Les abeilles » - 20 rue Emile Gallé- 54000 NANCY
Code statut juridique : [61] Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : 88 000 734 9
Raison sociale : ACT ADALI HABITAT
Adresse postale : 4 rue du 12ème Dragon – 88300 NEUFCHATEAU
Code catégorie : 165 - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Code MFT : 34-ARS/ DG dotation globale
Capacité totale : 23 places

Code discipline Code activité
fonctionnement
Code clientèle Capacité
[507] Hébergement
médico-social des
personnes en difficultés
spécifiques

[508] Accueil Orientation
Soins Accompagnement
Difficultés spécifiques
[37] Accueil et prise en
charge en
appartement
thérapeutique.

[16] Milieu ordinaire
[430] Personnes nécessitant
une prise en charge
psychosociale et sanitaire SAI


[430] Personnes nécessitant
une prise en charge
psychosociale et sanitaire SAI
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-21-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/4561 du 21/11/2024
portant autorisation de création de 4 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) gérés par l'association ADALI Habitat
sur le territoire des Vosges
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Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'une
durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l'autorisation initiale.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.

Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place Carrière –CO 38 – 54036 NANCY
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la région Grand Est et du département du Haut-Rhin.



La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Christelle Ratignier-Carbonneil





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-21-00005 - ARRETE ARS Grand Est n°2024/4561 du 21/11/2024
portant autorisation de création de 4 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) gérés par l'association ADALI Habitat
sur le territoire des Vosges
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Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-12-02-00001
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2025
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département des Vosges
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°88-2023-130 en date du 6 décembre 2023 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 12
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2025 13
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-11-28-00001
Arrêté n° 322/2024/DDT du 28 novembre 2024 portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de
destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 322/2024/DDT du 28 novembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 14
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°322/2024/DDT du 28 novembre 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
le signalement de M. BAJOLET Thierry, rapportant des dégâts de sangliers sur les
parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 27 novembre 2024 de M. Hervé DONEL, lieutenant de louveterie
territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 322/2024/DDT du 28 novembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 15
Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

l'avis favorable du 28 novembre 2024 du président de la fédération
départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à « chaque
fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après
avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et
de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Hervé DONEL, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre
en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de
CHAMAGNE, sur l'ensemble du territoire communal.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Hervé DONEL qui
pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des
Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière
responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un
véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du
code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l'office
français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06 72 08 10 82 ou
bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 322/2024/DDT du 28 novembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 16



Fait à Épinal, le 28 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Hervé DONEL adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la
période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratif et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la
commune susvisée à l'article 1 et M. Hervé DONEL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-28-00001 - Arrêté n° 322/2024/DDT du 28 novembre 2024 portant autorisation d'effectuer des
mesures administratives de destruction de sangliers 17
Prefecture des Vosges
88-2024-11-29-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
BRUYERES pour élire intégralement le conseil municipal
et 9 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu
de dépôt des candidatures
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BRUYERES pour élire intégralement le conseil
municipal et 9 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 18
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 29 novembre 2024
Portant convocation des électeurs de la commune de BRUYERES
pour élire intégralement le conseil municipal et 9 conseillers communautaires
et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.247 , L.260 à L.270, L.273-6 à L.273-9, R.25-1
et R.127-1 à R.128-4;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et
L.2121-3 ;
VU le décret du Président de la République du 25 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Antoine PLANQUETTE, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de BRUYERES de 2 981 habitants
au recensement INSEE en vigueur au 1er janvier 2024 ;
VU l'effectif légal du conseil municipal de la commune de BRUYERES qui est de 23
membres ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de BRUYERES est désormais composé de 15
membres sur 23 à la suite des démissions successives de plusieurs conseillers
municipaux de la commune dont les dernières en date du 19 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de BRUYERES a perdu le tiers de
ses membres et qu'il n'est plus possible de faire appel au candidat suivant dans
l'ordre de la liste des conseillers municipaux, la liste étant épuisée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à des élections partielles
intégrales afin d'élire 23 nouveaux conseillers municipaux et 9 conseillers
communautaires ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES,
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2024-11-29-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de BRUYERES pour élire intégralement le conseil
municipal et 9 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 19
Article 1er : Les électeurs de la commune de BRUYERES sont convoqués le dimanche 26
janvier 2025 pour procéder à l'élection de 23 conseillers municipaux et 9 conseillers
communautaires.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 2 février 2025.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit
heures.
Il se déroulera dans les 2 bureaux de vote habituels de la commune.
La présentation d'une pièce d'identité pour voter est obligatoire.
Article 3 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les
nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l'Union
Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique.
Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions
prescrites par les articles L.30 et R.18 du code électoral sera publié cinq jours au moins
avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur les listes électorales de
la commune au plus tard le vendredi 20 décembre 2024.
Article 4 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin
pourront mandater par procuration un autre électeur de la commune pour voter en leur
nom conformément aux dispositions des articles L.71 à L.78 du code électoral.
Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr ».
Article 5 : La commune comptant plus de 1 000 habitants , une déclaration de candidature
est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Chaque responsable de liste, ou le mandataire qu'il aura désigné, dépose à la préfecture
des Vosges – Bureau des élections, de l'administration générale et de la réglementation,
une déclaration de candidature comprenant les pièces suivantes :
1. éventuellement un mandat du responsable de liste à la personne qu'il délègue pour
déposer la liste. Ce mandataire devra présenter une pièce d'identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14998*02) dûment rempli par le responsable de liste.
3. la liste des candidats au conseil municipal. Elle doit comporter au moins autant de noms
que de postes à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires so it entre 23 et 25
noms.
4. la liste des candidats au conseil communautaire. Elle doit comporter 9 noms (plus
éventuellement deux candidats supplémentaires).
Ces deux listes doivent être composées alternativement de candidats de sexe opposé.
5. le formulaire de déclaration (CERFA 14997*03) dûment rempli par chaque candidat avec
la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et
prénoms du candidat tête de liste). »
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municipal et 9 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 20
Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu'il
n'est pas déchu du droit d'éligibilité du pays dont il a la nationalité.
6. pour chaque candidat : une copie d'un justificatif d'identité.
7 .pour chaque candidat : l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste
électorale de la commune
ou l'attestation d'inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d'une autre
commune et un document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le
passeport ou la carte nationale d'identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du
casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu'il dispose de ses droits civiques et un
document prouvant l'attache fiscale avec la commune.
En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la
déclaration de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d'accueil »
ou son mandataire.
Le dépôt des candidatures s'effectue aux dates et heures suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 6 janvier au mercredi 8 janvier 2025 de 9H à 11H et de 14H à 16H
- le jeudi 9 janvier 2025 de 9H à 11H et de 14H à 18H
En cas de second tour de scrutin :
- le lundi 27 janvier 2025 de 9H à 11H et de 14H à 16H
- le mardi 28 janvier 2025 de 9H à 11H et de 14H à 18H
Les formulaires de dépôt de candidature sont téléchargeables à l'adresse suivante sur le
site « service-public,fr » - Rubrique « démarches et outils » - « Formulaires administratifs - 
CERFA » 
Ils peuvent également être demandés au bureau des élections à l'adresse suivante :
pref-elections@vosges.gouv.fr 
Aucun autre mode de déclaration de candidatures notamment par voie postale, télécopie
ou messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates
limites fixées ci-dessus.
Il est conseillé de ne pas attendre le dernier jour afin de déposer les candidatures.
Afin d'éviter trop d'attente et considérant que l'accueil à l'entrée de la préfecture ferme à
17h00, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87 .61
afin de convenir d'un rendez-vous.
Article 6 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet
et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste
sera affichée à l'entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
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Article 7 : Au premier tour de scrutin, la campagne électorale débute le lundi 13 janvier
2025 à zéro heure et prend fin le samedi 25 janvier 2025 à zéro heure (soir le vendredi 24
janvier 2025 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale reprend du lundi 27 janvier 2025 à zéro
heure au samedi 1er février 2025 à zéro heure (soir le vendredi 31 janvier 2025 à minuit).
Article 8 : Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux
d'affichage dont l'ordre sera attribué aux listes définitivement enregistrées par voie de
tirage au sort effectué en préfecture le vendredi 10 janvier 2025 à 9H30 en présence des
candidats ou de leurs représentants.
Un seul et même panneau vaut pour l'élection municipale et l'élection des conseillers
communautaires.
Article 9 : Une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des
circulaires et des bulletins de vote aux électeurs sera instituée par arrêté préfectoral qui
précisera les lieux et dates auxquelles elle se réunira ainsi que les dates limites de remise
des documents électoraux.
Les candidats dont les listes auront été dûment publiées, ont la possibilité de remettre
leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi qui précède chaque tour de
scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins déposés par d'autres personnes y compris pour le compte allégué de
candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront
systématiquement refusés.
Article 10 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code
électoral applicables aux communes de 1 000 habitants et plus avec des enveloppes de
scrutin violette.
Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du
vote.
L'élection est acquise au 1 er tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages
exprimés. A défaut, il est procédé à un second tour.
Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au 1 er
tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes peuvent
être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1 er
tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et
qu'elles aient obtenu au 1 er tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayant
figuré sur une liste au 1° tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste.
Toute liste obtenant la majorité absolue au 1 er tour ou bien arrivant en tête au 2ème tour
se voit attribuer un nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseiller
communautaire égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à
l'entier supérieur.
Puis les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation
des candidats.
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D@n0e
Article 11 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin,
dressé en double exemplaire dont, après signature, l'un sera déposé au secrétariat de la
mairie et l'autre, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d'émargement ainsi
que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs (ou
enveloppes vides), déposé sous pli scellé, le lundi matin suivant le scrutin en mains propres
au bureau des élections, de l'administration générale et de la réglementation de la
préfecture.
La préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mardi en cas de second tour.
Article 12 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES et M. le maire
de la commune de BRUYERES sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui devra être
affiché, dès réception, par la mairie aux emplacements d'affichage habituels et diffusé par
ses soins par tout moyen pour assurer l'information des électeurs, y compris de ceux non
domiciliés dans la commune.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Epinal, le 29 novembre 2024

Le sous-préfet,
SIGNE
Antoine PLANQUETTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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municipal et 9 conseillers communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures 23