PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-102
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et
trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines (4 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2024-03-18-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention n°78/1/06.
1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement situé 63 rue de verdun à
Mantes la Jolie (78200) (1 page) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière
pour la ville de Chatou. (4 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-03-15-00010 - Arrêté portant mise en demeure de la société CLAAS
TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de
l□environnement à Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-14-00005 - Avenant à la convention communale de
coordination de la police municipale de MANTES-LA-JOLIE et des forces de
sécurité de l□État (14 pages) Page 19
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration
(7 pages) Page 34
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-03-18-00003 - Arrêté portant nomination membres CC
Oinville-sur-Montcient (2 pages) Page 42
78-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO
à effectuer ds opération subaquatique en seine (3 pages) Page 45
2
DDT
78-2024-03-18-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agrément des présidents et trésoriers des
Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et de la
Fédération Départementale des Associations
Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique des Yvelines
DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
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E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidentset trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de laFédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquedes YvelinesLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-25 à R. 434-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents ettrésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de laFédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquesur des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MmeAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature deMme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'extrait du procès verbal relatif à l'élection, en date du 19 janvier 2024, du nouveau trésorier del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « L'Aubette » ;Vu I'extrait du procès verbal relatif à I'élection, en date du 20 janvier 2024, du nouveau président del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon Eponois » ;Vu la demande d'agrément des nouveaux président et trésorier transmise par la fédération desYvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 6 février 2024 ,Considérant l'article 20 des statuts types des AAPPMA «... L'élection du président et celle du trésoriersont soumises à l'agrément du préfet du département...»,Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 017527 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
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ARRETEArticle 1er : Objet de l'arrêté : modifications de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022Le présent arrêté modifie l'article 1 de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 susvisé.Article 2 :L'article 1er de I'arrété n°78-2022-05-13-00004 susvisé est rédigé comme suit :« L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est accordé aux présidents ettrésoriers des AAPPMA des Yvelines listées dans le tableau ci-dessous.AAPPMA PRÉSIDENT JLes Pécheurs de l'Ilon | SKINAZI Laurent 'Les Loisirs de Mousseaux-MoissonCORNILLET Bernard" FOUCAULT JoélLECLER LionelLe Goujon MantaisLe Gardon EponoisLe Gardon Aulnaysien- |. MONIN FrancisMaulois |Le Brocheton des Bras de ZAHNER LudovicGuernesL'Aubette BEZIAT LouisL'Amicale le Dauphin des JEANNOT JackMureauxLes Noës LUBIN JoffreyDA SILVA FERRAZGuillaumeHUSTACHE VincentPRADINES SergePOIRIER HenryMALFAIT AlbertHODEYER Thomas
Saint-Hilarion|Le Perray-En-Yvelines |Le Joyeux MoulinetLe Gardon Elancourtois'{ :La Gaule BeynoiseLa Carpe MesnuloiseAmicale des PécheursRambolitainsAu Poisson d'Avril deTriel sur Seine |
THIBAUDEAU Jean-ClaudeGALLAIS Jean-Luc
Basse Seine et Oise PERNOUD Marcel |La Carpe Guyancourtoise DESTOUCHES DominiqueSQY PECHE 78 BRETON ManuelL'Epinoche de Nanterre | LENOEL MichelL'Hameçon Meulanais
TRÉSORIERBEAUSSERON GuyTALARD ClaudeN'GUYEN AugustinBLAGUT DanPEYTOUREAU PascalCOLLERY Fabrice| DANET Jea n-PierreVELONIS MaximeFAMIN Virginie-FlorePERSEM Jérôme| BURWOOD PatrickDEMAY André
MARCEAU Patriceÿ ' LARMI! ArnaudILLALOBOS Christian |
GOUPY MichelLE MEZEC PhilippeMO&IN FrançoisIBANEZ RicardoTHEILLAC LaurentCOHEN MichelLEI\_IOEL Emmanuel
Date assembléegénérale10 novembre 202127 novembre 202121 novembre 2021 |20 janvier 202412 décembre 20214 juin 202319lanvier ZOÊ19 décembre 202119 décembre 2021 |11 novembre 202127 novembre 202117 décembre 20214 décembre 202113 février 20217 décembre 202111 décembre 202117 décembre 2021et 5 mars 202210 décembre 202118 décembre 20214 décembre 20211èæcembée 20213 décembre 2021BERTEAU-BECH Jacky | GOURBEAU Doniphane _ 4 décembre 2021
DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
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Les Pêcheurs de la Vesgre' BOUREZ Marc ) JÀMAR Daniel 22 novembre 2021DASSÂULT Aviation DEVILLERS Gil | PASQUIER Laurent 6 novembre 2021Le Gardon de Beynes | DEVIVIES Philippe | HERON Emmanuel 12 décembre 2021Plaisir de la Pêche LAKHDARI Christophe | DUBOIS Dominique 27 novembre 2021- _ t = o
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du codede justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté ou en cas de recours gracieux à compter de la réponse ou du rejet implicite del'administration.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires desYvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéau délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailes,le 1 8 MARS 2924 f?j La directrice départementale des territoiresLa cheife du Service de l'Environnemeatu;EYBER-LE FOLL
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agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
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DDT - 78-2024-03-18-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
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DDT
78-2024-03-18-00002
Arrêté portant résiliation de la convention
n°78/1/06. 1994/85-1231/1/075078/1014 relative à
1 logement situé 63 rue de verdun à Mantes la
Jolie (78200)
DDT - 78-2024-03-18-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention n°78/1/06. 1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement
situé 63 rue de verdun à Mantes la Jolie (78200) 8
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant résiliation de la conventionn° 78/1/06.1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logementsitué 63 rue de Verdun à MANTES LA JOLIE (78200)
Le PréfetChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 etD. 353-4 ;Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;Vu la convention n° 78/1/06.1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement situé 63 rue de Verdun àMANTES LA JOLIE (78200), conclue le 30 juin 1994 entre l'Etat et la Société anonyme d'HLM dénommée"IMMOBILIERE 3F" SA d'HLM ;Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée daté du 25 juin 2021 actant du transfert au profit de laSociété anonyme d'HLM 1001 VIES HABITAT ;Considérant la demande du 27 février 2024 de la Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré 1001VIES HABITAT qui sollicite la résiliation de la convention susvisée suite à la démolition du pavilloninfecté par la mérule ;
ARRÊTEArticle 1" : La convention n° 78/1/06.1994/85-1231/1/075078/1014 conclue en application de l'articleL.353-1 du Code de la construction et de l'habitation entre I'Etat et la société anonyme d'HLMdénommée 1001 VIES HABITAT, est résiliée.Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont il sera fait ampliation à la Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré 1001VIES HABITAT.Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationla Directrice Départementale des Territoires
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél :01 75 27 82 00www yvelines.gouv.fr 1
Anne-Florie CORON
DDT - 78-2024-03-18-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention n°78/1/06. 1994/85-1231/1/075078/1014 relative à 1 logement
situé 63 rue de verdun à Mantes la Jolie (78200) 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-18-00004
Arrêté portant désignation des représentants de
l'Administration et du Personnel du Conseil
Médical en formation plénière pour la ville de
Chatou.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 10
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Portant désignation des représentants de l'administration et du personnel duConseil médical en formation pléniére pour la ville de CHATOU,
LE PRÉFET DES YVELINESVu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à_i'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux, /Vu les procès-verbaux portant des élections des représentants du personnel auxcommissions administratives paritaires et la proclamation des résultats de l'électionau 08 décembre 2022, 'Vu la composition de |'organe délibérant,. Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article premier :La désignation des représentants de l'administration au sein de la formation plénieredu Conseil médical s'établit comme suit :
Titulaires | Suppléants=. Madame Inès DE MARCILLACn M Madame Virginie MINART - GIVERNEF | Madame Laurence GNEMMIMadame Mlchel_e GRELLIER Madame Dominiqué BAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 11
Article deux :La représentation des membres du personnel s'établit comme suit :
Catégorie A
TitulairesSuppléantsMonsieur Frédéric RICHA'RD
Catégorie B
TitulairesqupléantsMadame Marie Neige CAETANO
Catégorie C.
TitulairesSuppléantsMadame Karine VIGNON Monsieur Gabriel GROFFIERMonsieur Christophe GROS Monsieur Alexis BECQUELIN
Article trois :Le mandat des représentants expire en même temps que leur mandat électif.En cas de perte de qualité pour siéger en cours du mandat, le membre suppléantremplace automatiquement le titulaire indisponible.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 12
L'administration compétente peut procéder à tout moment à la désignation d'unreprésentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacantdu collège des employeurs. |L'organisation syndicale compétente peut procéder à tout moment à la désignationd'un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siègevacant du collège des agents.Article quatre :Le secrétariat du conseil médical est confié au Centre interdépartemental de gestionde la Grande couronne d'lle de-France.Article cing :Les médecins membres du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre degestion sont désignés selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article six :La présidence du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestionest désignée selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.Article sept :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'application duprésent arrêté. |Article huit :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deVersailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Versailles- T———14 8 MARS 2024 |Pour le Préfet et par délégationLe Skcrétaire général—EVOUGELe Préfet - Victor
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-18-00004 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'Administration et du Personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville de Chatou. 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-03-15-00010
Arrêté portant mise en demeure de la société
CLAAS TRACTOR exploitant des installations
classées pour la protection de l□environnement
à Vélizy-Villacoublay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-15-00010 - Arrêté
portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à
Vélizy-Villacoublay
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la Société CLAAS TRACTOR exploitant
des installations classées pour la protection de l'environnement à Vélizy-Villacoublay
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisa-
tion ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-025/DUEL du 14 février 2005 autorisant la société RENAULT
AGRICULTURE à poursuivre l'exploitation de deux bancs moteurs pour la mise au point
de nouveaux modèles de tracteurs sur son site de Vélizy-Villacoublay, 7 rue Dewoitine ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga-
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
VU la déclaration avec bénéfice de l'antériorité, datée du 22 juin 2005, par la société RE-
NAULT AGRICULTURE, de la tour aéroréfrigérante sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacou-
blay ;
VU le récépissé en date du 15 avril 2009 prenant acte du changement de dénomination
sociale de la société RENAULT AGRICULTURE devenue, depuis le mois de juillet 2008, la
société CLAAS TRACTOR SAS ;
VU l'arrêté du 17 mars 2023, notifié le 30 janvier 2023 portant mise en demeure de la so-
ciété CLAAS TRACTOR concernant les installations classées pour la protection de l'envi-
ronnement exploitées à Vélizy-Villacoublay (78140), 7 rue Dewoitine ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) faisant
suite à la visite de contrôle du 21 septembre 2023 ;
VU le courrier en date du 18 janvier 2024, notifié le 23 janvier 2024, transmettant à l'ex-
ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en de-
meure pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant est mis en demeure, par arrêté du 17 mars 2023, de res-
pecter l'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé notamment en vérifiant
les capacités de rétention mises en place au vu des quantités de produits stockés ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-15-00010 - Arrêté
portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à
Vélizy-Villacoublay
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CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 septembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que, si l'exploitant a installé, à l'extérieur du bâtiment, des ar-
moires de stockage de produits chimiques équipées d'une rétention intégrée, il n'a pas
fourni à l'inspection des installations classées les documents permettant de s'assurer du
dimensionnement correct des rétentions ;
CONSIDÉRANT que le premier point de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 17
mars 2023 n'est pas mis en œuvre par l'exploitant dans le délai imparti de quatre mois ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant est mis en demeure, par arrêté du 17 mars 2023, de res-
pecter l'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé notamment en vérifiant
la compatibilité entre eux des produits dangereux stockés ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 21 septembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que des bouteilles de gaz incompatibles entre elles, notam-
ment les bouteilles de NOXAL 7 et d'acétylène, sont stockées dans une même armoire
grillagée à l'extérieur ; que ce stockage peut générer ou aggraver des phénomènes dange-
reux susceptibles de se produire sur le site ;
CONSIDÉRANT que le deuxième point de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du
17 mars 2023 n'est pas mis en œuvre par l'exploitant dans le délai imparti de quatre
mois ;
CONSIDÉRANT cependant, qu'à la faveur des actions engagées par l'exploitant, les
écarts susmentionnés devraient pouvoir être levés ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 21 septembre 2023, l'inspecteur de
l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas identifié les zones à risques de son
installation susceptibles de générer des phénomènes dangereux, en particulier en lien
avec les atmosphères explosives ;
CONSIDÉRANT que ces zones à risques doivent être matérialisées, reportées sur un plan
tenu à jour, être explicitées et donner lieu à des consignes spécifiques devant notam-
ment être incluses dans les plans de secours ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'ar-
ticle 48 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté de
mise en demeure dans le délai de quinze jours mentionné dans le courrier de transmis-
sion du 18 janvier 2024 notifié le 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environne-
ment, de mettre en demeure la société CLAAS TRACTOR, de respecter les prescriptions
des articles 25 et 48 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1
er : Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
CLAAS TRACOR du 17 mars 2023 sont abrogées et remplacées par :
Article 1er :
I - La société CLAAS TRACTOR sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay, exploitant un
atelier technique et une tour aéroréfrigérante à la même adresse, est mise en demeure
de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-15-00010 - Arrêté
portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à
Vélizy-Villacoublay
17
sion, les prescriptions de l'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé, en s'as-
surant que les capacités de rétention sont adaptées aux produits stockés. L'exploitant
doit transmettre à l'inspection des installations classées un document justifiant des ca-
pacités de stockage et de rétention des armoires placées à l'extérieur.
II - La société CLAAS TRACTOR sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay, exploitant un
atelier technique et une tour aéroréfrigérante à la même adresse, est mise en demeure
de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci-
sion, les prescriptions de l'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé, en s'as-
surant de la compatibilité des produits dangereux conservés dans un même espace de
stockage et en prévoyant, le cas échéant, un stockage différencié.
Article 2 : La société CLAAS TRACTOR sise 7 rue Dewoitine à Vélizy-Villacoublay, exploi-
tant un atelier technique et une tour aéroréfrigérante à la même adresse, est mise en de-
meure de respecter les prescriptions de l'article 48 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié
susvisé, en :
• réalisant dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente
décision, une étude circonstanciée d'évaluation du risque pour conclure à la pré-
sence ou non de zones ATEX (à l'atmosphère explosive) sur le site, ou à tout autre
élément à identifier ;
• matérialisant, dans le délai de cinq mois à compter de la notification de la pré-
sente décision, par des moyens appropriés, sur site et sur un plan, les zones ATEX.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à
l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle
peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à sa-
voir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du pré-
sent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in-
formation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména-
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-03-15-00010 - Arrêté
portant mise en demeure de la société CLAAS TRACTOR exploitant des installations classées pour la protection de l□environnement à
Vélizy-Villacoublay
18
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-14-00005
Avenant à la convention communale de
coordination de la police municipale de
MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de
l□État
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MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l□État 19
AVENANT N°1A LA CONVENTION DU 8 AVRIL 2022
Le Préfet des Yvelines,ETLe Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Versailles,
D'UNE PART,ETLe Maire de Mantes-la-Jolie,D'AUTRE PART,Le présent avenant a pour objet de compléter de trois nouveaux articles le TITRE III : Dispositionsdiverses de la convention de coordination de la Police municipale et des forces de sécurité de I'Etatqui a été signée le 8 avril 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Les articles 1 à 17 et I'annexe de la convention initiale restent inchangés.ARTICLE 2 : Sont ajoutés au « Titre III : dispositions diverses » les nouveaux articles 18, 19 et 20comme suit :Article 18 :Le Maire de Mantes-la-Jolie autorise également le renvoi des images collectées par le C.S.U.de la Ville de Mantes-la-Jolie, depuis le commissariat vers le Centre d'Information et deCommandement de la DIPN 78 sis 105, rue des Prés aux Bois à Viroflay (78).
1sur 2
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MANTES-LA-JOLIE et des forces de sécurité de l□État 20
Les mémes restrictions d'action sur les caméras et d'enregistrement des images, tellesqu'accordées au Commissariat de Police de Mantes-la-Jolie, s'appliqueront au Centred'Information et de Commandement de la DIPN 78.Article 19 :Le financement, la gestion et la maintenance du dispositif dénommé "VAUBAN", serontentièrement pris en charge par la DIPN 78.Article 20 :À des fins d'installation initiale et de maintenance du système de transmission dénomméVAUBAN, le Maire de Mantes-la-Jolie autorise les techniciens du Ministère de l'Intérieur àaccéder à l'unité centrale implantée au poste de Police du Commissariat de Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 3 : Les articles 18 et suivants de la convention initiale deviennent les articles 21, 22, 23, 24.
Fait en 3 exemplaires à Mantes-la-Jolie, le 1 4 MARS ? 024
Le procureur de la République,
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Préfecture des Yvelines78-2022-04-08-00003Convention communale de coordination de laPM de MANTES-LA-JOLIE et des forces desécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-08-00003 - Convention communale de coordination de la PM de MANTES-LA-JOLIE et desforces
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Mantes-la-Jolie, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la oolice nationaledans les communes placées sous le régime de la police d'État.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la circonscription de sécurité publiquede Mantes-la-Jolie.Article 1%L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de 1'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local de sécuritéet de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :19 Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;49 Prévention des violences scolaires ;5%rotection des commerces de proximité et des centres commerciaux ;6° Lutte contre les infractions à l'environnement (pollution et nuisances diverses en termes de bruit,d'hygiène et de salubrité) ;7° Lutte contre les trafics (produits stupéfiants, métaux volés, marchands de sommeil...),8° Prévention des violences scolaires, en particulier aux abords des collèges et lycées ,9%Prévention des incendies de véhicules et containers poubelles ;10° Prévention des violences contre les fonctionnaires et véhicules des services d'urgence ;11°Coordination au service des publics en situation de précarité ;12° Lutte contre les violences intrafamiliales.
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TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
-
Article 3La police municipale assure ta surveillance ponctuelle, et non systématique - des établissementsscolaires, en l'hypothèse de risques avérés en matière de sécurité routière, d'incivilités et dedélinquance.Cette action effectuée au cas par cas au niveau des écoles maternelles et primaires et aux abords descollèges et lycées (pour contrer les agressions, rackets, affrontements entre groupes...). Voir listedes Ets scolaires - Annexe 1.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés :Les mercredis et samedis : le marché du centre -ville,Les mardis, vendredis et dimanches : le marché du Val Fourré,Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment := Fêtes de quartier,- Foires,= Salons et festivals divers...,= Féte Nationale,- Féte de la Musique.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de ta circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Flle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par ragent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de 1'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure 24h sur 24h plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs suivants :- Centre-Ville,= Secteur des Martraits,= Secteur de Gassicourt,. L'ile aux Dames et l'îÎle Aumône.La police municipale intervient également sur le secteur du Val Fourré (hors les situations de maintiende l'ordre et de rétablissement de l'ordre public), notamment dans le cadre de :- La sécurisation du marché, des établissements scolaires et des bâtiments municipaux,- L'enlèvement des véhicules épaves et incendiés,= La surveillance du stationnement,- Les missions de sécurisation générale.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Mantes-la-Jolie dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions,il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées soit à l'Hôtel de Ville, soit dans les locaux de la police municipale ou àl'Hôtel de police nationale.
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Article 11Le responsable des forces de sécurité de 1'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la policemunicipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes decatégorie B, C et D.Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice deses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquementinformé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable4
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de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire Mantes-la-Jolie conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (téléphone, radio, courrier électronique);2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, radio, courrierélectronique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité.3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention. (annexe 2).
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5% Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent étre confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité despersonnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin surle territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions. Sécurisation des manifestations organisées ousupportées par la ville de Mantes-la-Jolie, des contrôles communs.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4 ° de l'article L.251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du codede la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhiculesainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs
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- 1001 vies Habitat,- IRP,- Résidence Yvelines,- Essonne,= CDC Habitat,- Batigere,- Adoma.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. À cet effet, des réunions entre les deux services sont organisées afin de prépareret de définir le rôle de chacun lors des manifestations importantes.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le maire de Mantes-la-Jolie précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :Police municipale opérationnels 24 h sur 24 grâce au déploiement de deux brigades de roulement dejour, d'une brigade de roulement nuit, auxquels s'ajoutent :Une brigade de proximité activée le jour composée d'effectifs équestres, vététistes ou ilotiers.Une spécialité canine activée la nuit, composée de deux policiers municipaux conducteurs de chienset deux canins.Le chien fait partie intégrante de l'armement et ne peut être utilisé qu'en cas de légitime défense. Ils'utilise de manière préventive, lors de patrouilles pédestres, mais aussi répressive, lors d'une menaceréelle et sérieuse.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de laRépublique et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de laRépublique et le maire.
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Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse matérialisée par un écrit. Flle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mantes-la-Jolie, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Pour le maire de Mantes-la-Jolie empêché, 08 AVR. 2022Le 1 " maire adjoint
Le procureur de la République,
BROT
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Liste des écoles de Mantes-La-JolieAnnée scolaire 2021 / 2022Inspection Écoles élémentaires AdressesMantes Il Hélène BOUCHER 8 rue des écolesMantes I Ferdinand BUISSON 2 rue Ferdinand BuissonMantes I Gabrielle COLETTE 2 rue Denis PapinMantes Il Pierre de COUBERTIN 118 rue Maurice BraunsteinMantes Il _ | Jacques-yves Rue Duguay TrouinCOUSTEAUMantes Il Marie CURIE Place Armand CassanMantes I Louis LACHENAL Rue des PiquettesMantes I Jean MERMOZ Rue Jean MermozMantes I Claude MONET Rue Paul GauguinMantes I Jean-Jacques 2 rue Denis PapinROUSSEAUMantes I | Albert UDERZO 2 rue des ArquebusiersMantes I Madame de SEVIGNE Rue Jean-BaptisteCharcotMantes I Jules VERNE Rue du Docteur BretonneauMantes I Louise de VILMORIN |3 rue Paul GauguinInspection Écoles primaires AdressesMantes IIl | Louis et Auguste 50 rue de la SangleLUMIEREMantes I Henri MATISSE Rue Henri MatisseInspection PE E ccs AdressesmaternellesMantes I Les ANEMONES Allée ChaptalMantes I Les BLEUETS Rue MozartMantes Il | Les CAMPANULES Rue Duguay TrouinMantes Il Les CAPUCINES 34 rue Saint-BonaventureMantes Il Les CLEMATITES 118 rue Maurice BraunsteinMantes I Les GENTIANES 3 rue Jean RacineMantes I Les GLYCINES Rue du Docteur BretonneauMantes I Les JONQUILLES 4 rue Denis PapinMantes [ Les LAVANDES Rue Paul Gauguin| MantesIl | Les MIMOSAS 16 rue de ChampagneMantes Il Les MYOSOTIS 14 rue de MonfortMantes I Les PENSEES Rue Pierre SémardMantesI | Les PERVENCHES | RueiNungesser et ColiMantes I Les PRIMEVERES Rue du Docteur BretonneauMantes I Les ROSES Rue Ferdinand BuissonMantes I Les TULIPES Rue Jean MermozMantes II Albert UDERZO mater 6 rue Serge NoyerMantesIl | Les VIOLETTES Rue Duguay Trouin9
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Mantes-la-Jolie
La commune de Mantes-la-Jolie a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontrôle les écrans du système de vidéo-protection.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d 'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de laRépublique, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privéou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de donnéesnominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selondes normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime,l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délitsflagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ouorganisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir desinformations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme10
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numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionDépartementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche depersonnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
11
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-03-18-00005
arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 34
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00349
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireill e LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 35


2

déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et Mme Pascale PIN, reçoivent
délégation de signature pour signer tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables, dans la limit e
de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anissa DAOUD, Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégati on de
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 36


3

signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation
pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièce s comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administra tion de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;

- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. François LEMATRE, attaché
d'administration hors classe de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 37


4


- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,
par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative d e classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétud e relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 38


5

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde L AGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 39


6

signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHI R, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-inst ruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enqu ête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit é française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON e t Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée
principale d'administration de l'État, et et par Mm es Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées
d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 40


7

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des départements de la région d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 18 mars 2024




Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-18-00005 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 41
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-18-00003
Arrêté portant nomination membres CC
Oinville-sur-Montcient
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-18-00003 - Arrêté portant nomination membres CC Oinville-sur-Montcient 42
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité X æ . . . e nArrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de OINVILLE SUR MONTCIENT
Le Préfet des YvelinesCommandeur de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrété n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de OINVILLE SUR MONTCIENT est une commune de 1 000 habitants etplus ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1°" : CompositionLa commission prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée comme suit :Conseillers municipaux appartenant à la liste Conseillers municipaux appartenant à la secondeayant obtenu le grand nombre de sièges lors du | liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lorsdernier renouvellement du conseil municipal du dernier renouvellement du conseil municipalTitulaire TitulaireMonsieur Jean-Pierre SCHMITT Monsieur David SAQUETMonsieur Gilles GENAIN Madame Agnès LA NOËMadame Corinne FRANCISCO SuppléantSuppléantMonsieur Jean-Philippe LEFEVRE
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-18-00003 - Arrêté portant nomination membres CC Oinville-sur-Montcient 43
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication.
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de OINVILLE SUR MONTCIENT sont chargéschacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 1 ; 8 "w 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-18-00003 - Arrêté portant nomination membres CC Oinville-sur-Montcient 44
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-03-15-00009
Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise
INFRANEO à effectuer ds opération
subaquatique en seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-03-15-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'entreprise INFRANEO à effectuer ds
opération subaquatique en seine 45
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale etDES YVELINES de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°autorisant l'entreprise INFRANEOà effectuer des opérations subaquatiques en Seine pour le compte de laCommunauté urbaine Grand Paris Seine Oise
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'articleL.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment sonarticle 41 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 en date du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande présentée le 26 février 2024 par l'entreprise INFRANEO, pour le compte de la CU GrandParis Seine Oise, pour une opération d'inspection subaquatique au niveau du vieux pont de Limay, dansle bras secondaire de Limay, du 3 avril 2024 au 5 avril 2024 ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 4 mars 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
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Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisationL'entreprise INFRANEO est autorisée à effectuer l'opération d'inspection subaquatique au niveau duvieux pont de Limay dans le bras secondaire de Limay, PK 109,300 du 3 avril 2024 au 5 avril 2024 de8h00 à 17h00.Cette autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par Voies navigables de France et au paiement à cedernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions imposéesdans le présent arrêté préfectoral, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où lesbesoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.Article 2 : SignalisationConformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police de la navigation intérieure(RGPNI), I'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côtéhampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts.Par ailleurs, conformément au code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ounocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10.Enfin, elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.Article 3 : Déroulement et sécurité de la plongéeLes plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires.Le plongeur devra étre hors de l'eau à chaque passage de bateaux.Les horaires annoncés devront étre impérativement respectés.Il conviendra de s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatiblesavec l'activité prévue.Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.Article 4 : Responsabilités — assurancesL'entreprise chargée de l''opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ rubrique réglementation fluviale.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommagesoit subi par Voies navigables de France, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de lasubdivision Action Territoriale de Voies navigables de France.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant deI'exploitation de la voie d'eau.
Vel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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Article 5 : Exécution de la décisionLe secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, le directeur territorial du bassin de laSeine et Loire Aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera adressée pour information à Monsieur le Maire de Limay.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deVersailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 1 5 MÀRS 202"
Pour le Préfet élégation,Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
Me| sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr0 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedexf œ
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