PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-022-2024-01
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2023-09-07-00006 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'INRAE à
GIF-SUR-YVETTE (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-01-10-00004 - Arrêté portant agrément de l'association RELAIS
ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'intermédiation locative et gestion
sociale (3 pages) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Aghatis
(2 pages) Page 11
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2023-09-07-00006
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'INRAE
à GIF-SUR-YVETTE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-07-00006 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'INRAE à GIF-SUR-YVETTE 3
INRAE
12 route 128
Bâtiment 680
91 190 GIF-SUR-YVETTE
Évry-Courcouronnes, le 07/09/2023
Affaire suivie par : SEA
Ref : 91 23-80
AR n° :
Accusé réception du dossier de demande d'autorisati on d'exploiter n°23-80
Madame, Monsieur,
En date du 07/09/2023, vous avez déposé, auprès de nos services une deman de d'autorisation
d'exploiter de 7 ha 00 a 00 ca de terres agricoles situées sur la commune de PALAI SEAU (voir
en annexe les références des parcelles).
Cette demande est complète en date du 07/09/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime,
cette demande fait l'objet d'une publicité par affi chage, de deux mois minimum, en mairie de
la commune de PALAISEAU où sont situées les biens, et d'une publication sur les sites internet
des Services de l'État de l'Essonne.
En cas de demandes concurrentes à la vôtre pour la reprise des surfaces en question, votre
dossier pourra être présenté à la CDOA de l'Essonne .
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre
demande à partir de la réception de votre dossier c omplet, soit le 07/01/2024.
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mo is supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche mar itime.
Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date en q uestion et vous pourrez présenter des
observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres de la CDOA.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement
acceptée conformément à l'article R331-6 du code ru ral et de la pêche maritime, ce présent
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 33 70
mél. : ddt-sea@essonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole
Pôle foncier AgricoleDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-07-00006 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'INRAE à GIF-SUR-YVETTE 4
courrier sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de région d'Île-de-
France et sera également affiché en mairie de la co mmune de PALAISEAU.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes saluta tions distinguées.

Pour le Préfet de l'Essonne et p ar délégation,

La Cheffe du Service économie agricole
Signé
Nathalie LAFOSSE
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 33 70
mél. : ddt-sea@essonne.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-07-00006 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'INRAE à GIF-SUR-YVETTE 5
Propriétaires Commune Réf. Cadastrales| Surface en ha
PALAISEAU AE 52 28,5698 ILE-DE-FRANCE NATURE (AEV)
PALAISEAU AE 181 14,3001 ILE-DE-FRANCE NATURE (AEV)
TOTAL (ha) 42,8699
/!\ Les parcelles sont en cours de remembrement > la demande ne porte que sur 7 ha
Annexe : liste des parcelles que l'INRAE est autorisé à exp loiter
Direction départementale des territoires de l'Esson ne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 33 70
mél. : ddt-sea@essonne.gouv.fr
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Accord tacite d'autorisation d'exploiter à l'INRAE à GIF-SUR-YVETTE 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-01-10-00004
Arrêté portant agrément de l'association RELAIS
ACCUEIL DU VALLONA au titre de
l'intermédiation locative et gestion sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-10-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'intermédiation locative et gestion sociale 7
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°
portant agrément
de l'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-10-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'intermédiation locative et gestion sociale 8
VU la demande d'agrément déposée par l'association Relais Accueil du Vallona le
30 novembre 2023 , auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R365-1-3 a) du code la constru ction et de l'habitation  :
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Relais Accueil du Vallona à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine
ainsi que des soutiens de l'UNHAJ (Union nationale pour l'habitat des jeunes) et de
l'UNAFO (Union professionnelle du logement accompagné) auxquelles elle adhère,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association Relais Accueil du Vallona pour les activités suivantes, visées à
l'article R365-1-3 a) du code la constru ction et de l'habitation  :
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association Relais Accueil du Vallona est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de Paris et des Hauts-
de-Seine.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association Relais Accueil du Vallona est tenue d'adresser annuellement au Préfet
de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-10-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'intermédiation locative et gestion sociale 9
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine .

Paris, le 10 janvier 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-01-10-00004 - Arrêté portant agrément de
l'association RELAIS ACCUEIL DU VALLONA au titre de l'intermédiation locative et gestion sociale 10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Aghatis
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Aghatis 11
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Aghatis

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Aghatis sollicit ant l'autorisation de faire appel public à la
générosité, reçue le 10 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de mener toute action
contribuant à l'amélioration des conditions de vie et d'entraînement des sportifs de haut niveau
et/ou à fort potentiel en situation de handicap. Le s moyens d'action du fonds sont : - Contribution
financière ponctuelle ou régulière des athlètes ; - Achat de matériel adapté aux besoins des athlètes ;
- Prise en charge des frais de déplacement et/ou d' hébergement des athlètes ; - Financement et
accompagnement d'études pour les athlètes ; - Infor mation du public sur les activités du fonds ; -
Organisation d'ateliers, de cours, de stages, d'évè nements et toute activité favorisant la diffusion d e
connaissances sur le sport de haut niveau pour les personnes en situation de handicap. Le conseil
d'administration sélectionnera les athlètes en situ ation de handicap qui bénéficieront de l'appui du
fonds. Pour ce faire, il s'appuiera sur la situatio n financière des athlètes, leurs performances sport ives
des quatre dernières années, les appuis financiers (sponsors privés, aide de la fédération ou des
régions / départements…) dont ils bénéficient, leur âge et leurs projets sportifs. L'ensemble de ces
éléments seront analysés au regard de la demande fi nancière présentée par les athlètes. La décision
de soutenir un athlète et le montant de l'aide fina ncière allouée devra être prise à la majorité des Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Aghatis 12

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
membres du conseil d'administration.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Aghatis est autorisé à fair e appel public à la générosité à compter
du 11 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 11 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 15719381
FD 1634
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Aghatis 13