ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-024
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2026-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val
d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) (12 pages) Page 4
09-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas,
Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les
Cabannes, Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech,
Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des
Pyrénées Ariégeoises (14 pages) Page 16
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée
par la société TARAMM - Groupe Mecachrome relative à la
régularisation d'activités de traitement de surface par voie chimique
sur le territoire de la commune de Mazères (3 pages) Page 30
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-02-11-00001 - Arrête SGCD-N° 001 - 2026 portant
subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Ariège à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 33
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-02-09-00001 - 20260209 DECISION REJET AGREMENT ESUS
COUSERANS CONSTRUCTION (3 pages) Page 37
09-2026-02-09-00002 - 20260209 DECISION REJET ESUS SCIC LAINES
PAYSANES (3 pages) Page 40
09-2026-02-12-00003 - Récépissé déclaration SAP 942763707 (2
pages) Page 43
2
09-2026-02-12-00004 - récépissé déclaration SAP 999 256 555 (2
pages) Page 45
09-2026-02-12-00001 - récépissé déclaration SAP AU COEUR DU
QUOTIDIEN (2 pages) Page 47
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (3 pages) Page 49
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2026-02-26-00001 - Décision n° 09-2026 relative à la désignation
de Monsieur Nicolas DIRIG, directeur adjoint, en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans le 16 février 2026 (2
pages) Page 52
09-2026-02-02-00003 - Décision n° 14-2026 relative à la délégation
de signature accordée à Madame Cristelle PAILLAS, nouvelle
Coordinatrice des Soins du Centre Hospitalier Ariège-Couserans (4 pages) Page 54
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-02-06-00002 - Arrêté n° 2026-INT-01 portant dérogation aux
interdictions de coupe,
de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans
le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des
changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées (5
pages) Page 58
3
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte d'aménagement des rivières – Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège)
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment les articles L 5211-20 et
L 5212-7-1 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 29 novembre 2016 portant création du Syndicat mixte
d'aménagement des rivières – Val d'Ariège (SYMAR – Val d'Ariège) modifié ;
Vu la délibération du comité syndical du SYMAR – Val d 'Ariège en date du 13 octobre 2025
approuvant les modifications statutaires suivantes à compter du renouvellement du comité
syndical après les élections municipales de 2026 :
- article 5 : réduction de nombre des délégués passant de 41 à 30 membres,
- article 6 : mise à jour de l'identité du comptable public ;
Vu les délibérations de la CA L'agglo Foix-Varilhes, des CC du pays de Tarascon, de la Haute-Ariège,
des Portes d'Ariège Pyrénées et du Pays d'Olmes pou r le département de l'Ariège et des CC du
bassin Auterivain Haut-Garonnais et Terres du Laura gais pour le département de la Haute-Garonne
approuvant les statuts ainsi modifiés ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège ;
ARRÊTENT
Article 1
e r :
Sont autorisées les modifications statutaires suivantes :
- article 5 : réduction de nombre des délégués passant de 41 à 30 membres,
- article 6 : mise à jour de l'identité du comptable public.
Article 2 :
Les statuts du SYMAR – Val d'Ariège sont approuvés dans leur version actualisée et annexés au
présent arrêté.
Les nouveaux statuts prendront effet à compter du r enouvellement du comité syndical qui
interviendra à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 4
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des deux préfectures concernées.
Article 4
:
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haut e-Garonne et de l'Ariège, la sous-préfète de
Pamiers, le sous-préfet de Muret, le directeur dépa rtemental des finances publiques de l'Ariège, la
directrice départementale des territoires de l'Ariè ge, le président et les membres du SYMAR - Val
d'Ariège, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 février 2026
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Baptiste MANDARD
Le préfet de l'Ariège,
Pour le préfet de l'Ariège et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 5
Statuts du
Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières du Val d'Ariège
(SYMAR - Val d'Ariège)
Version n°10 / 2025 / modificaons en bleu
Arcle 1 – PERIMETRE DU SYNDICAT
Le présent syndicat mixte est compétent sur le bassin versant de la rivière Ariège et de ses
affluents.
Arcle 2 – COMPOSITION
En applicaon des arcles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collecvités Territoriales, est
créé un syndicat mixte sur le bassin versant de la rivière Ariège avec les collecvités suivantes :
Dans le département de l'Ariège :
La Communauté de Communes de la Haute Ariège :
- pour tout ou pare de territoire des communes de : Albiès, Appy, Ascou, Aston, Aulos - Sinsat,
Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Besac, Bouan, Les Ca bannes, Caussou, Caychax, Château-Verdun,
Garanou, Gesès, l'Hospitalet-près-l'Andorre, Ignau x, Illier-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur,
Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens-Les-Vals, Orgeix, Orlu, Orus, Pech, Perles-et-Castelet, Savignac-
Les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Una c, Urs, Val-de-Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun,
Vernaux, ;

La Communauté de Communes du Pays de Tarascon :
- pour tout le territoire des communes de : Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas,
Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens, Génat, Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos,
Niaux, Ornolac-Ussat les Bains, Quié, Rabat les Tro is Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon sur
Ariège, Ussat ;

La Communauté d'Aggloméraon du Pays de Foix-Varilhes :
- en représentaon-substuon pour tout ou pare du t erritoire des communes de : Arx, Coussa,
Crampagna, Dalou, Gudas, Loubens, Malléon, Saint-Ba uzeil, Saint-Félix-de-Rieutort, Rieux-de-
Pelleport, Ségura, Varilhes, Verniolle, Ventenac ;

- pour tout ou pare des communes de : Arabaux, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac,
Burret, Celles, Cos, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ga nac, l'Herm, Loubières , Montégut-Plantaurel,
Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Saint-Jean-de-Verges,
Saint-Marn-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint- Pierre-de-Rivière, Serres-sur-Arget, Soula,
Vernajoul ;

La Communauté des Communes des Portes d'Ariège-Pyrénées :
- en représentaon-substuon pour tout ou pare du t erritoire des communes de : Bénagues,
Bézac, Bonnac, Escosse, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Victor-Rouzaud, La Tour-du-Crieu,
Unzent, Le Vernet, Villeneuve-du-Paréage ;

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 6
- pour tout ou pare du territoire des communes de : Brie, Canté, Esplas, Jusniac, Labatut,
Lescousse, Lissac, Madière, Montaut, Saint-Amans, Saint-Marn d'Oydes, Saint-Michel, Saint-
Quirc, Saverdun ;
La Communauté de Communes du Pays d'Olmes :
- pour tout ou pare du territoire des communes de : Freychenet, Nalzen, Leychert et
Roquefixade ;

Dans le département de la Haute Garonne :
La Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut Garonnais :
- pour tout ou pare du territoire des communes de : Auragne, Auribail, Auterive, Beaumont-sur-
Lèze, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagardelle-
sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont, Puydaniel, Venerque, Vernet.

La Communauté de Communes des Terres du Lauragais :
- pour tout ou pare du territoire des communes de : Aignes, Calmont, Gibel, Monestrol,
Montgeard, Nailloux, St Léon, Mauvaisin.


Le syndicat porte le nom de
Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières (SYMAR) - Val d'Ariège
Son siège social est fixé à Foix (09000) au 14 avenue de Roquefixade.
Son adresse administrave est fixée à Foix (09000) au 14 avenue de Roquefixade.

Les réunions du syndicat se endront à son adresse administrave ou dans un local de l'une des
collecvités membres ou encore d'une commune du territoire.

Arcle 3 – PERIMETRE D'INTERVENTION

Le périmètre d'intervenon est détaillé en annexe 1 des présents statuts.
Arcle 4 – OBJET et MISSIONS DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet de concourir à la geson équilibrée et durable de la ressource en eau et la
préservaon et geson des milieux aquaques. Son acon s'inscrit dans les principes de solidarité
territoriale et d'aménagement du territoire.

Le syndicat intervient dans la limite des missions et/ou compétences qui lui ont été transférées par s es
membres et dans le strict respect des droits et obligaons, reconnus par la loi :
aux propriétaires riverains notamment pour l'entre en des cours d'eau non domaniaux (C. Env.
art. L215-14, L. 215-16) ou à leur associaon syndicale,
au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relaf à son pouvoir de police),
au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),
à l'Agence de l'eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
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statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 7
a) La compétence GEMAPI
Dans le cadre de son objet, le syndicat exerce la compétence GEson des Milieux Aquaques et Prévenon
des Inondaons (GEMAPI), par transfert :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fracon de bassin hydrographique ;
L'entreen et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondaons et contre la mer ;
La protecon et la restauraon des sites, des écosystèmes aquaques et des zones humides ainsi
que des formaons boisées riveraines ;
b) Autres habilitaons statutaires

Le SYMAR-Val d'Ariège peut réaliser des prestaons de services pour ses propres membres dans le
prolongement de ses compétences statutaires. Elles seront ponctuelles ou d'importances limitées.
Concernant le territoire des communes en marge du b assin versant de la rivière Ariège, le SYMAR Val
d'Ariège n'a pas vocaon à intervenir sur ce périmètre de bassin versant au tre de la compétence GEMAPI,
du fait de l'absence de cours d'eau. Le Syndicat p ourra intervenir ponctuellement sur ces territoires par
convenon avec le syndicat gesonnaire pour ces com munes si des intervenons venaient à y être
programmées.
Le syndicat mixte est habilité à effectuer, à tre a ccessoire, des prestaons pour le compte de collec vités
non adhérentes, notamment sur des sites Natura 2000 dans le respect des règles de la concurrence et pour
les compétences qu'il est autorisé à exercer.
Arcle 5 – ADMINISTRATION
a) Composion du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par les
collecvités membres.
La représentaon des membres se fait selon la même clé de réparon que celle choisie pour les finances
du syndicat (cf. arcle 6). Le calcul se fait sur la base de l'effecf de 30 membres pour l'Assemblée.

Le nombre de délégués obtenu pour chaque membre est arrondi au nombre ener :
supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 0.50% ;
inférieur si la décimale est inférieure à 0.50%.

Ceci pourra conduire également à la variaon finale du nombre total de membres pour l'Assemblée. Le
nombre de délégués aOribué à chaque membre en appli caon de ces critères fera l'objet d'une
délibéraon prise par le comité syndical.
Ce nombre sera revu à chaque renouvellement généra l des conseils communautaires sur la base des
données actualisées de la clé de réparon. Il fera l'objet d'une délibéraon prise par le comité syndical.
Chaque délégué tulaire dispose d'une voix unique a u comité syndical. En cas d'empêchement du délégué
tulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger avec voix délibérave. En cas d'empêchement du délégué
suppléant, chaque délégué tulaire peut donner au délégué tulaire de son choix pouvoir écrit de voter en
son nom. Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
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statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 8
b) Composion du Bureau Syndical
Le bureau du syndicat se compose du président, et d'un ou plusieurs vice-présidents dont le
nombre sera défini par le comité syndical, dans les limites fixées à l'arcle L.5211-10 du CGCT et,
éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres, dont le nombre sera défini par délibéraon de l'organe
délibérant.
c) AOribuons du Bureau Syndical
Le comité syndical délègue une pare de ses a>ribuons au Bureau à l'excepon :
du vote du budget ;
de l'approbaon du compte administraf ;
des décisions relaves aux modificaons des condion s iniales de composion, de
fonconnement, et de durée du Syndicat ;
de l'adhésion du Syndicat à un établissement public.
d) Condions de majorité requise pour l'adopon des d élibéraons et l'élecon des membres du
bureau :
L'adopon des délibéraons ainsi que l'élecon des membres du bureau du SYMAR - Val d'Ariège
requière la majorité absolue des suffrages exprimés. Toute élecon fera l'objet de la rédacon d'un procès-
Verbal.
e) Périodicité des réunions :
Les réunions du comité syndical auront lieu au minimum 3 fois par an.
f) Modificaons statutaires :
Les modificaons statutaires sont définies et organisées par le CGCT aux arcles :
L.5211-17 extension et retrait de compétence
L.5211-18 extension de périmètre
L.5211-19 retrait d'un membre
L.5211-20 toutes les autres modificaons statutaires.
g) Dissoluon, liquidaon :
La dissoluon et les modalités de liquidaon éventuelle du SYMAR - Val d'Ariège se feront selon les
condions prévues dans l'arcle L. 5212-33 à L.5212-34 du Code général des collecvités territoriales.
h) AOribuons du Président :
Le Président :
convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
dirige les débats et contrôle les votes ;
prépare le budget ;
prépare et exécute les délibéraons du Comité Syndical ;
est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la geson des biens du Syndicat ;
ordonne les dépenses et prescrit l'exécuon des receOes du Syndicat ;
accepte les dons et legs ;
est seul chargé de l'administraon mais il peut dél éguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une pare de ses foncons aux membres du Bureau ;
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 9
peut - par délégaon du Comité Syndical - être char gé du règlement de certaines affaires à l'excepon
des aOribuons fixées à l'arcle L.5211-10 du Code Général des Collecvités Territoriales ;
rend compte à la plus proche réunion du Comité Synd ical des décisions intervenues dans le cadre de
ses délégaons ;
à ester en jusce et à représenter le syndicat dans toutes les procédures conteneuses.
i) Les Vice-présidents :
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nominaon, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Arcle 6 - FINANCES
a) Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses conformes à son objet.

b) ReceOes

Les receOes du budget du syndicat comprennent :
la contribuon des membres ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
Les sommes qu'il perçoit des administraons publiqu es, des associaons, des structures privées, des
parculiers concernés par des travaux d'intérêt général ;
Les subvenons de l'Union Européenne, de l'État, de l'Agence de l'Eau, de la Région, des Départements
09 et 31 ;
Le produit des dons et des legs ;
Le produit des emprunts ;
Les offres de concours.

c) Parcipaon des adhérents aux charges de fonconnement et d'invesssement
Chacune des structures intercommunales adhérentes parcipe aux charges de fonconnement et
d'invesssement du syndicat selon la clé de réparon suivante :
40% potenel financier/ 40% populaon totale (inclus dans le périmètre d'intervenon) /
20% surface de bassin versant.
Le potenel financier considéré est égal à la somme des potenels financiers des communes, pour chaque
membre intercommunal.
La clé de réparon sera revue avec l'actualisaon des données des paramètres de la clé, si celles-ci sont
disponibles, à chaque renouvellement d'Assemblée.
d) Emprunts
Les emprunts souscrits par les structures de geson existantes avant la créaon du SYMAR – Val
d'Ariège, devront être acquiOés par les adhérents concernés jusqu'à leur échéance finale.

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e) Comptable public
Les foncons de comptable public du syndicat seront assurées par Mme ou Mr le Comptable des
Finances Publiques de Foix (09000).

Arcle 7 – DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est constué pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral en date de ce jour,
le 12 février 2026,
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Baptiste MANDARD
Le préfet de l'Ariège,
Pour le préfet de l'Ariège et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 11
Annexe 2Périmetre d'intervention du SYMAR Val d'Ariége
Communautés de Ratio de la surface de lacommune compris dansDépartement Communes Communes le périmétre du SYMARVal d'AriègeAlbiès 100 %Appy 100 %Ascou 100 %Aston 100 %Aulos -Sinsat 100 %Auzat 100 %Axiat 100 %Ax-les-Thermes 100 %Bestiac 100 %Bouan 100 %Caussou 100 %Caychax 100 %Château-Verdun 100 %Garanou 100 %Gestiès 100 %Ignaux 100 %lllier-et-Laramade 100 %Larcat 100 %| Larnat 100 %Communauté de lasdur 100 %Ariège Communes de la Haute- Lercoul 100 %AriègeLes Cabannes 100 %L'Hospitalet-près-l'Andorre 100 %Lordat 64%Luzenac 100 %Mérens-les-Vals 100 %Orgeix 100 %Orlu 100 %Orus 100 %Pech 100 %Perles-et-Castelet 100 %Savignac-les-Ormeaux 100%Senconac 100 %Siguer 100 %Sorgeat 100 %Tignac 100 %Unac 100 %Urs 100 %Val-de-Sos 100%Vaychis 100 %
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 12
Annexe 2Périmètre d'intervention du SYMAR Val d'AriégeVèbre 100 %Verdun 100 %Vernaux 100 %Alliat 100 %Arignac 100 %Arnave 100 %Bédeilhac-et-Aynat 100 %Bompas 100 %Capoulet-et-Junac 100 %Cazenave-Serres-et-Allens 100 %Génat 100 %| Gourbit 100 %Tarascon Y Mercus-Garrabet 100 %Miglos 100 %Niaux 100 %Ornolac-Ussat-les-Bains 100 %Quié 100 %Rabat-les-Trois-Seigneurs 100 %Saurat 100 %Surba 100 %Tarascon-sur-Ariège 100 %Ussat 100 %Arabaux 100 %Artix 100 %Baulou 78%Bénac 100 %Brassac 100 %Burret 100 %Celles 100 %Cos 100 %Coussa 47%Crampagna 100 %Communauté Dalou 100 %d'Agglomération du Ferrières-sur-Ariège 100 %Pays de Foix-Varilhes Foix 100 %Ganac 100 %Gudas 100 %Le Bosc 100 %L'Herm 100%Loubens 87 %Loubières 100 %Malléon 78%Montégut-Plantaurel 31%
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 13
. Annexe 2Périmètre d'intervention du SYMAR Val d'AriégeMontgaillard | 100 %Montoulieu 100 %Pradières 100 %Prayols - 100 %Rieux-de-Pelleport 100 %Saint-Bauzeil 100 %Saint-Félix-de-Rieutord 100 %Saint-Jean-de-Verges | 100 %Saint-Martin-de-Caralp 85 %Saint-Paul-de-Jarrat 100 %Saint-Pierre-de-Rivière 100 %: Ségura 93%. Communauté Serres-sur-Arget 100 %| Varilhes 100 %Ventenac 91%Vernajoul 100 %Verniolle 71%Bénagues 100 %Bézac 100 %Bonnac 100 %Brie 100 %Canté 100%Escosse | 100 %Esplas | 66%Justiniac 100 %Labatut 100 % -La Tour-du-Crieu 30%Le Vernet .. 100%Lescousse 61%Communauté de Lissac 100 %FORMES des fortes Madière 100 %d'Ariège PyrénéesMontaut 25%Pamiers 92%Saint-Jean-du-Falga 100 %Saint-Quirc 100 %Saint-Victor-Rouzaud À 100 %Saint-Amans 100 %Saint-Martin-d'Oydes | 8%Saint-Michel 53%Saverdun 91%Villeneuve-du-Paréage 80 %Unzent | 100 %
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statuts du Syndicat mixte d'aménagement des rivières - Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) 14
Annexe 2Périmètre d'intervention du SYMAR Val d'AriégeCommunauté de Freychenet 41%Communes du Pays Leychert 64%d'Olmes Nalzen 45%Roquefixade 41%
Aignes 100%Calmont 38%; Gibel 69,16%Communauté de —=Communes des Terres Mauyaisin 100%du Lauragais Monestrol 7,72%Montgeard 38,62%Nailloux 66,53%Saint-Leon 89,93%Auragne 100%Auribail 75%Auterive 100%Beaumont-sur-Lèze 22%Caujac 100%Haute-Garonne Cintegabelle 14.60%Esperce 60%Gaillac-Toulza 96%Communauté de Grazac 100%Communes du Bassin Grépiac 100%Auterivain Haut Labruyère-Dorsa 100%Garonnais Largardelle-sur-Lèze 27%Lagrâce-Dieu 100%Marliac 100%Mauressac 100%Miremont 100%Puydaniel 100%Venerque 100%Vernet 53%
/0 /1 □ /3 /4 /1 /5 □ /6 /7 /5 /8 □ /9 /10 /10 /8 /11 /12 □ /13 □ /14 /15 /9 /5 /5 /6 /7 /12 □ /16 /10 /7 /8 /5 □ /3 /5 /12 /17 /8 /18 /7 /4 /5 /9 /14 □ /8 /10□ /19 /9 /7 /8 □ /19 /8 □ /18 /8 □ /20 /4 /1 /5
/21 /8 □ /22 /23 □ /17 /12 /24 /5 /16 /8 /5 □ /23 /25 /23 /26
/21 /8 □ /3 /5 /12 /17 /8 /7 □ /19 /8 □ /14 /9 □ /5 /12 /27 /16 /4 /10 □ /28 /18 /18 /16 /7 /9 /10 /16 /8 /29
/30 /5 /12 /17 /8 /7 □ /19 /8 □ /14 /9 □ /31 /9 /1 /7 /8 /32 /33 /9 /5 /4 /10 /10 /8 /29
/30 /4 /1 /5 □ /14 /8 □ /3 /5 /12 /17 /8 /7 □ /8 /7 □ /3 /9 /5 □ /19 /12 /14 /12 /27 /9 /7 /16 /4 /10 /29
/21 /8 □ /34 /8 /18 /5 /12 /7 /9 /16 /5 /8 □ /27 /12 /10 /12 /5 /9 /14 /29
/35 /16 /27 /10 /12 □ /36 □ /37 /9 /3 /7 /16 /34 /7 /8 □ /38 /39 /40 /41 /39 /42 /41
/21 /8 □ /3 /5 /12 /17 /8 /7 □ /19 /8 □ /14 /15 /39 /5 /16 /43 /27 /8 /29
/30 /4 /1 /5 □ /14 /8 □ /3 /5 /12 /17 /8 /7 □ /8 /7 □ /3 /9 /5 □ /19 /12 /14 /12 /27 /9 /7 /16 /4 /10 /29
/21 /8 □ /34 /8 /18 /5 /12 /7 /9 /16 /5 /8 □ /27 /12 /10 /12 /5 /9 /14 /29
/35 /16 /27 /10 /12 □ /36 □ /44 /8 /9 /10 /32 /30 /45 /16 /14 /16 /3 /3 /8 □ /41 /39 /42 /33 /46 /40 /47
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bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ML
Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de :
Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château-Verdun,
l'Herm, Larcat, Les Cabannes, Mercus-Garrabet, Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains, Pech,
Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon-sur-Ariège, Ussat et Verdun
au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er juillet 2005 portant création du syndicat mixte de
préfiguration du parc naturel régional d'Ariège/Pyrénées Centrales (PNR) modifié ;
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc n aturel régional des Pyrénées Ariégeoises
notamment l'article IV alinéa 1 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des comm unes de : Arabaux (10 septembre 2025),
Arnave (10 octobre 2025), Aston (25 novembre 2025), Aulos-Sinsat (26 septembre 2025), Bompas
(14 octobre), Cazenave-Serres-et-Allens (23 août 20 25), Celles (16 octobre 2025), Château-Verdun
(13 novembre 2025), l'Herm (13 novembre 2025), Larc at (4 novembre 2025), Les Cabannes
(28 novembre 2025), Mercus-Garrabet (29 septembre 2 025), Montgailhard (7 octobre 2025),
Ornolac-Ussat-les-Bains (26 août 2025), Pech (28 ao ût 2025), Pradières (29 octobre 2025), Saint Paul
de Jarrat (27 août 2025), Soula (10 septembre 2025) , Tarascon-sur-Ariège (19 novembre 2025), Ussat
(7 novembre 2025) et Verdun (26 septembre 2025) app rouvant le dossier de Charte 2025-2040 du
PNR des Pyrénées Ariégeoises et actant de fait l'adhésion de la commune au syndicat ;
Vu la délibération du bureau du syndicat mixte de ges tion du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises en date du 25 novembre 2025 se prononça nt favorablement à l'admission au sein du
syndicat mixte des 21 communes pré-citées ;
Vu la délibération comité syndical du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises en date du 15 décembre 2025 a pprouvant l'admission desdites communes au
sein du syndicat mixte en qualité de communes du périmètre classé ;
Considérant que les conditions d'adhésion fixées par les statu ts du syndicat mixte ont été
respectées, il y a lieu d'acter l'adhésion de 21 no uvelles communes au sein du Syndicat mixte de
gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
.../...
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
16
Article 1 er
Il est pris acte de l'adhésion des communes de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazen ave-
Serres-et-Allens, Celles, Château-Verdun, l'Herm, L arcat, Les Cabannes, Mercus-Garrabet,
Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains, Pech, Pradiè res, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon-sur-Ariè ge,
Ussat et Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises en
qualité de communes du périmètre classé à compter du 1er mars 2026.
Article 2 :
Les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc na turel régional des Pyrénées Ariégeoises, dans leur
version actualisée, sont annexés au présent arrêté.
Article 3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Article 4
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et Saint-Girons, le
directeur départemental des territoires de l'Ariège , le directeur départemental des finances publiques
de l'Ariège, le président du syndicat mixte de gest ion du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises, les maires des communes de Arabaux, Ar nave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-
Serres-et-Allens, Celles, Château-Verdun, l'Herm, L arcat, Les Cabannes, Mercus-Garrabet,
Montgailhard, Ornolac-Ussat-les-Bains, Pech, Pradiè res, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon-sur-Ariè ge,
Ussat et Verdun ainsi que les membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans les collectivités membres.
Fait à FOIX, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2
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de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
17
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES PYRENEES
ARIEGEOISES
Statuts
Article I – Dénomination et constitution
Conformément aux articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et aux articles L. 333-1 et suivants du Code de l'Environnement, il est constitué
entre les membres dont la liste suit, un syndicat mixte dénommé : « Syndicat mixte de Gestion
du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises» et désigné ci-après par : « le Syndicat
mixte ».
Le Syndicat mixte est formé des membres ci-après désignés :
la Région Occitanie ;
le Département de l'Ariège ;
les communes et EPCI à fiscalité propre adhérentes, dont la liste est annexée aux
présents statuts, l'annexe faisant partie intégrante des statuts.
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à mettre e n œuvre la Charte du Parc naturel
régional (PNR) des Pyrénées Ariégeoises en applicat ion de leurs compétences, à la respecter
et à la faire respecter.
Article II – Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est f ixé par le territoire administratif des
communes et des EPCI à fiscalité propre adhérentes au Syndicat mixte.
Le Syndicat mixte peut intervenir hors du territoir e classé « PNR » par décret pour des
opérations en rapport avec la réalisation des objectifs de la Charte du PNR.
Article III – Objet
En application de l'article L. 333-3 du Code de l'Environnement, le Syndicat mixte :
- représente, sur son territoire, un partenaire pri vilégié de l'Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans
le domaine de la biodiversité et des paysages.

Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte et
sur le territoire des communes classées, il assure la cohérence des engagements des
collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une
programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de
l'évolution du territoire.
Le Syndicat peut, dans le cadre de cette coordinati on, présenter des propositions
d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
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de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
18
Le Syndicat mixte a pour objet :
* En application des articles R. 333-2 et suivants du Code de l'Environnement de mettre en
œuvre la Charte du Parc naturel régional des Pyréné es Ariégeoises. Ainsi, dans le cadre fixé
par celle-ci :
- il assure sur le territoire du Parc naturel régio nal la cohérence et la coordination des actions
de protection, de mise en valeur, de gestion, d'ani mation et de développement menées par ses
partenaires ;
- il émet des avis sur des documents de planificati on, d'aménagement et de gestion des
ressources naturelles en tant qu'ils s'appliquent à son territoire ;
- il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » prévue par le Code de
l'Environnement, en application des dispositions prévues par la Charte et le règlement général
d'utilisation de la marque ;
- il assure en application du Code Général des Coll ectivités Territoriales la cohérence et la
coordination des actions menées au titre des Pays e t qui relèvent des missions du Parc sur les
territoires communs ;
- il peut conclure des contrats en application du contrat de Plan Etat-Région, se porter
candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire ou à des appels à projets ;
* En application de l'article L. 333-3 du Code de l 'Environnement d'assurer la révision de la
Charte du Parc naturel régional et de conduire la p rocédure de renouvellement du classement
en PNR.
* de concourir à la préservation, l'aménagement et le développement des Pyrénées
Ariégeoises.
En outre, en lien avec son objet statutaire, le Syndicat mixte :
- réalise ou fait réaliser des études, actions, form ations, animations, travaux…
- passe les conventions ou accords utiles à la réali sation de son objet.
- peut être mandaté par l'une ou l'autre des collect ivités en rapport avec son territoire
pour effectuer en leur nom des opérations qu'elles lui ont confiées, et peut assurer la
maîtrise d'ouvrage ou une délégation de maîtrise d' ouvrage lors d'opérations
concourant à la mise en œuvre de son objet.
Le Syndicat mixte œuvre dans une finalité de Développement Durable, dans l'esprit des Parcs
naturels régionaux et des textes qui les régissent. Il agit en cohérence avec les politiques de
l'Etat, des collectivités locales et de l'Union Eur opéenne et dans le respect de leurs
compétences.
Article IV – Adhésion et retrait
Des collectivités autres que celles visées à l'arti cle I, peuvent être admises à faire partie du
Syndicat mixte, après avis du Bureau syndical et ap probation du Comité syndical du Syndicat
mixte, par obtention de la majorité simple des suffrages exprimés.
L'adhésion au Syndicat mixte doit être précédée de l'approbation de la Charte du Parc naturel
régional dans l'ensemble de ses dispositions.
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de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
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L'adhésion d'une nouvelle commune comprise dans le périmètre d'étude originel du Parc se
fait par référence à la prise en charge des cotisat ions qu'elle aurait supportées si elle avait
adhéré au Syndicat mixte dès sa création. Cette réf érence est calculée en multipliant le
montant de la participation dû au titre de l'année d'adhésion par le nombre d'années civiles
séparant cette dernière de l'année de création du S yndicat mixte, le tout majoré de 40 %. Le
Comité syndical sur avis du Bureau peut tenir compt e de situations particulières pour déroger
à cette règle.
Les membres du Syndicat mixte peuvent se retirer sous réserves du respect des dispositions de
l'article L. 5721-6-2 du Code Général des Collectiv ités Territoriales et des règles de majorité
suivantes :
le retrait requiert le consentement :
- de la majorité des deux tiers des délégués du Comité syndical ;
- de la majorité des 2/3 des membres des assemblées délibérantes du syndicat mixte.
Ces consentements sont recueillis de la manière sui vante : le syndicat mixte délibère à la
majorité requise. Cette délibération est ensuite no tifiée à l'ensemble des membres adhérents.
Ceux-ci disposent d'un délai de 120 jours à compter de la notification pour délibérer sur le ou
les retraits envisagés. En l'absence de délibératio n dans le délai précité, leur accord est réputé
donné.
Dans le cas d'un retrait, la collectivité reste eng agée financièrement selon la clé de répartition
prévue jusqu'à l'extinction des emprunts contractés par le Syndicat mixte pendant son
adhésion.
Article V – Durée du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
En cas de déclassement, de non-renouvellement du cl assement ou de vacance du classement
en Parc naturel régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de
la période de classement.
Article VI – Siège du Syndicat mixte
Le siège social du Syndicat mixte est fixé au lieu- dit Pôle d'activités – Ferme d'Icart – 09240
MONTELS.
Il peut être déplacé dans tout autre lieu du périmètre défini par l'article II ci-dessus sur simple
décision du Comité syndical.
Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu du périmètre défini à l'article II.
Article VII – Le Comité syndical
VII – 1 – Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est organisé en « Collèges », fo rmés des représentants élus des
collectivités adhérant au Syndicat. Chaque Collège ayant capacité délibérative y dispose d'un
nombre total de voix défini en fonction de la contr ibution financière de ses membres telle que
définie à l'article XIV des présents statuts.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes
de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
20
A l'intérieur de chaque Collège, les voix sont réparties équitablement entre chacun des
délégués, avec arrondi à la décimale la plus proche . La totalisation des voix est faite une
première fois lors de l'entrée en activité du Syndi cat. Elle est recalculée au Comité syndical
suivant l'adhésion ou au retrait d'un membre, ou su ivant publication des recensements
officiels de la population.
Membres avec voix délibérative
(membres contributifs) :
Collège de la Région Occitanie : 50 % des voix, rép arties parmi les 6 délégués, dont le
Président du Conseil régional Occitanie ou son représentant,
Collège du Département de l'Ariège : 25 % des voix, réparties parmi les 6 délégués,
dont le Président du Conseil départemental de l'Ariège ou son représentant,
Collège du « Bloc communal », composé de :
* communes adhérentes : 1 délégué par commune et pa r tranche de 1 000 habitants
(populations totales au dernier RGP connu),
* EPCI à fiscalité propre (populations totales au dernier RGP connu) :
- moins de 10 000 habitants : 2 délégués
- de 10 000 à 19 999 habitants : 4 délégués
- de 20 000 à 29 999 habitants : 6 délégués
- 30 000 habitants et plus : 8 délégués
Chaque délégué du Collège du « Bloc communal » disp ose d'1 voix. Le Collège
totalise 25 % des voix au total.
Membres avec voix consultative (membres associés)
:
Collège des chambres consulaires départementales ou territoriales et établissements
publics forestiers (Office National des Forêts, Cen tre National de la Propriété
Forestière d'Occitanie) : le Président ou le Direct eur de l'organisme ou son
représentant,
Collège du « PETR » territorialement concerné : le Président du PETR ou son
représentant, ainsi que deux délégués par Conseil de développement,
Collège du Syndicat mixte de SCOT territorialement concerné : le Président du
Syndicat mixte de SCOT ou son représentant,
Collège des « Territoires périphériques », tels que définis par la Charte du Parc naturel
régional : un délégué par « Territoire périphérique »,
Les personnalités qualifiées invitées par le Présid ent (en application de l'article X des
présents statuts) avec en particulier : le Présiden t du Conseil Scientifique du PNR tel
que défini par la Charte du PNR ou son représentant , le Président de l'Association des
amis du Parc telle que définie par la Charte du PNR ou son représentant.
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de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
21
Les délégués au Comité syndical sont désignés en le ur sein par les assemblées délibérantes de
chacun des organismes membres. Chacun des organismes peut, dans les mêmes termes,
désigner des délégués suppléants en nombre inférieur ou égal.
Un même délégué ne peut représenter deux organismes membres à la fois.
Les mandats des délégués suivent les mandats qu'ils détiennent dans les organismes qui les
ont désignés. En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de
décès, démission ou toute autre cause, il est pourv u à leur remplacement par les collectivités
membres dans un délai maximal de 2 mois.
VII – 2 – Rôle du Comité syndical
Le Comité syndical exerce les fonctions suivantes :
- il arrête les programmes d'activité présentés par le Bureau et d'une façon générale veille aux
engagements pris dans le cadre de la Charte et à la réalisation des objectifs du PNR ;
- il vote le budget et le compte administratif présentés par le Bureau ;
- il examine les comptes-rendus d'activité, les rapports d'évaluation et les financements
annuels ;
- il prévoit les délégations au Président et au Bur eau pour formuler des avis au nom du
Syndicat ;
- il prépare la révision de la Charte ;
- il décide des modifications éventuelles des statu ts du Syndicat mixte, conformément aux
dispositions de l'article XVIII des présents statuts ;
- il approuve le règlement intérieur présenté par le Bureau ;
- il approuve la décision d'adhésion de nouveaux membres et de retraits ;
- il décide de la création d'emplois ;
- il peut décider de la dissolution du Syndicat.
Le Comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions.
Article VIII – Le Bureau
VIII – 1 – Composition du Bureau
Le Bureau est organisé en « Collèges ». Chaque Coll ège ayant capacité délibérative y dispose
d'un nombre total de voix défini par les présents statuts.
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau pour une durée de 3 ans comprenant des
membres répartis comme suit :
* Collège de la Région Occitanie : 4 délégués,
* Collège du Département de l'Ariège : 4 délégués,
* Collège du Bloc Communal :
- 15 délégués pour les communes adhérentes dont 1 d élégué représentant des
communes situées hors du territoire classé « PNR » par décret,
- 1 délégué par EPCI à fiscalité propre adhérente.
Les délégués au Bureau sont élus par le Comité synd ical sur proposition de leurs Collèges
respectifs. L'élection est à un tour et s'effectue à la majorité simple.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes
de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
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Chaque Collège dispose d'un nombre total de voix dé fini en fonction de la contribution
financière de ses membres telle que définie à l'article XIV des présents statuts à savoir :
Collège de la Région Occitanie : 50 % des voix, réparties parmi les 4 délégués ;
Collège du département de l'Ariège : 25 % des voix, réparties parmi les 4 délégués ;
Collège du Bloc Communal : 25 % des voix, réparties parmi les délégués.
Les voix détenues par chacun des Collèges au sein d u Bureau y sont réparties équitablement
auprès de chacun de ses délégués, avec arrondi à la décimale la plus proche.
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat mixte, assisté par un premier Vice-
Président et 5 Vice-présidents désignés par le Bure au, sur proposition du Président. Le
Président, le premier Vice-Président et les 5 Vice- présidents forment le Bureau restreint du
Syndicat. Chaque Collège est représenté au sein du Bureau restreint par au moins un délégué.
Le Bureau est également composé de membres avec voi x consultative (membres associés),
répartis en collèges comme suit :
Collège des chambres consulaires départementales et territoriales et établissements
publics forestiers (Office National des Forêts, Cen tre National de la Propriété
Forestière d'Occitanie) : le Président ou le Direct eur de l'organisme ou son
représentant,
Collège du « PETR » territorialement concerné : le Président du PETR ou son
représentant.
VIII – 2 – Rôle du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat mi xte. Il prépare l'ordre du jour du Comité
syndical et prend lui-même des décisions dans le ca dre de la délégation qui lui a été confiée
par le Comité syndical. Spécialement, il peut expri mer des avis au nom du Syndicat en
application du Code de l'Environnement.
Le Bureau examine le projet de budget présenté par le Président, préalablement à la
présentation de celui-ci au Comité syndical.
Le Bureau assure l'instruction préalable et la prép aration des dossiers soumis aux Comité
syndical, et suit la mise en œuvre de ces mêmes dossiers.
Article IX – Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Pr ésident, en session ordinaire au moins
trois fois par an. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à la demande de la moitié au
moins de ses délégués avec voix délibérative tels q ue définis à l'art. VII –1 ou à celle du
Bureau.
Le Bureau se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire au moins quatre fois
par an.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes
de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
23
Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical
et du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Elles ne sont valables que si la moitié au moins de s délégués avec voix délibérative tels que
définis aux articles VII –1 ou VIII –1 est présente , ou bien la moitié au moins des voix est
présente ou représentée.
Un délégué titulaire empêché peut donner à un autre délégué titulaire issu d'un même Collège
le pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué pr ésent ne peut disposer de plus de deux
pouvoirs.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical ou le Bureau
n'atteint pas le quorum, la délibération prise aprè s la seconde convocation, à 7 jours au moins
d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de présents.
Article X – Le Président
Le Président est élu par le Comité syndical pour un e période de 3 ans renouvelables. Les
candidatures à la présidence du Syndicat doivent êt re déposées au moins huit jours avant
l'élection au siège du Syndicat mixte, où elles ser ont tenues à la disposition de tous les
membres du Syndicat.
Le Président convoque les membres aux réunions du C omité syndical et du Bureau et fixe les
ordres du jour. Il dirige les débats et s'assure de la régularité des votes. En cas de partage des
voix, il a voix prépondérante.
Il prépare le projet de budget qu'il présente au Bu reau puis au Comité syndical. Lors de
chaque réunion du Comité syndical il rend compte de s travaux du Bureau et des attributions
exercées par le Bureau par délégation du Comité.
Il assure le suivi et l'exécution des dépenses, émet les titres de recettes, représente le Syndicat
en justice et dans la vie civile. Il signe les acte s juridiques. Il peut exprimer des avis au nom
du Syndicat en application du Code de l'Environnement.
Il peut donner sous sa surveillance et sa responsab ilité des délégations aux Vice-présidents,
spécialement au premier Vice-Président, aux membres du Bureau ou au Directeur. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président peut inviter ou entendre en raison de sa compétence, toute personne dont il
estime le concours utile au Comité syndical ou au Bureau.
Le Président nomme le personnel du Syndicat mixte d ans le cadre des emplois budgétaires
créés par le Comité syndical.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnem ent du Syndicat mixte et en rend compte
au Comité syndical et au Bureau.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes
de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
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Article XI – Le Directeur
Le Directeur assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du Syndicat ainsi
que la préparation et l'exécution des décisions du Bureau et du Comité syndical. Il est nommé
par le Président du Syndicat mixte, après avis du B ureau. Il prépare les programmes
d'activités annuels, pluriannuels, ainsi que les pr opositions budgétaires que le Président
présente au Comité syndical et au Bureau. Il assist e aux réunions du Comité syndical et du
Bureau.
Il assure sous l'autorité du Président, le fonction nement des services du Syndicat mixte et la
gestion du personnel en proposant les nominations e t les mesures qu'il juge opportunes. Il
dirige les services. Pour les recrutements, il propose les profils de poste et après ouverture des
postes par le Comité syndical, il propose des candi datures au Président qui statue. Il peut
recevoir délégation de signature du Président. Spéc ialement, il peut exprimer des avis au nom
du Syndicat en application du Code de l'Environnement.
Article XII – Les organes consultatifs
Le Comité syndical et, le cas échéant le Bureau dan s le cadre d'une délégation, peuvent
décider de recourir ou de constituer des organes co nsultatifs destinés notamment à faciliter la
préparation du programme d'actions du Syndicat, la coordination avec ses partenaires et la
réussite de ses objectifs.
En particulier, le Syndicat mixte s'appuie sur :
un Conseil scientifique et de prospective, tel que prévu par la Charte du PNR et ayant
vocation à favoriser les expertises techniques et s cientifiques et l'acquisition de
connaissances concernant le territoire du Parc. Ce Conseil peut ainsi être appelé à
formuler des propositions, conduire des réflexions, proposer des programmes de
recherche fondamentale ou appliquée et des expérime ntations, contribuer au lien avec
les universités et organismes de recherche et parti ciper à la diffusion des
connaissances scientifiques et techniques et à l'év aluation de la Charte. Ses membres
sont des scientifiques, experts ou chercheurs reconnus,
l'Association des amis du Parc telle que prévue par la Charte du PNR,
des commissions, des groupes de travail, un conseil consultatif…, destinés à permettre
la plus large participation des structures de dével oppement et de toutes les
composantes socioprofessionnelles et associatives d u territoire du Parc. Ces instances
contribuent à alimenter les débats et réflexions co ncourant à la mise en œuvre de la
Charte du Parc naturel régional, à ses partenariats et son programme d'actions.
La composition, le rôle et les modalités de fonctio nnement des organes consultatifs sont
déterminés par le Comité syndical ou le Bureau en c as de délégation, sur proposition du
Président.
Le Président peut inviter leurs représentants aux réunions du Comité syndical ou du Bureau.
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Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
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Article XIII – Le budget
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les d épenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de son objet.
Il est établi conformément au Code Général des Coll ectivités Territoriales et il est transmis
après approbation du Comité syndical à l'autorité chargée du contrôle de légalité.
La section de fonctionnement comprend :
En recettes :
Les recouvrements et subventions tels que :
o les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l'article suivant,
o les participations des membres pour services rendus,
o des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région
Occitanie, du Département de l'Ariège, des collecti vités ou de tout autre
organisme.
Les éventuelles contributions directes.
Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).
Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
En dépenses :
Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiment s et de matériel, les impôts, les
intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte.
Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions.
Les subventions, fonds de concours ou participation s accordées à d'autres maîtres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
La section d'investissement comprend :
En recettes :
Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme d'actions
et d'équipements du Syndicat (Union Européenne, Eta t, Région, Département,
Collectivités et tout autre organisme).
Les produits des emprunts éventuellement contractés par le Syndicat.
Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
En dépenses :
Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à
d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations en trant dans les objectifs du Syndicat
mixte.
Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisati ons et acquisitions réalisés par le
Syndicat mixte.
Le remboursement des emprunts éventuels.
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Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
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Article XIV – Répartition des recettes de fonctionnement
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à particip er à l'équilibre global du budget de
fonctionnement selon la clé de répartition suivante exprimée en pourcentage :
Collège n° 1 : Région Occitanie 50 %
Collège n° 2 : Département de l'Ariège 25 %
Collège n° 3 : Bloc communal 25 %
Dans le cadre de la préparation budgétaire et dans le cas de proposition de progression d'une
année sur l'autre des contributions des collectivit és supérieure au taux de l'inflation (Indice
des Prix à la Consommation de l'INSEE), l'accord éc rit préalable des principaux
contributeurs (Région et Département) est sollicité.
Les participations des communes sont réparties entr e elles et calculées au regard de leurs
populations légales (Populations Totales) issues du dernier recensement de la population
connu.
Les participations des EPCI à fiscalité propre sont calculées en multipliant la « participation
des communes » par habitant précédemment définie par un coefficient de 0,10.
Les participations des communes situées hors du ter ritoire classé « PNR » par décret sont
calculées en multipliant la « participation des com munes » par habitant précédemment définie
par un coefficient de 0,85.
Article XV – Relations avec les membres et les organismes partenaires
L'implication avec voix décisionnelle des membres e t celle avec voix consultative de
nombreux organismes partenaires précisés à l'articl e VIII est justifiée par leurs missions en
rapport avec la Charte du PNR et le souhait de les associer au plus près à l'objet et à la vie du
Syndicat.
A toutes fins utiles en application de l'article II I, des conventions ou accords particuliers sont
passés entre le Syndicat mixte, ses membres et ces organismes.
Conformément à l'article L.5721-9 du Code général d es collectivités territoriales, les services
administratifs, techniques et d'animation du Syndic at peuvent être mis à disposition de ses
membres. Une convention conclue entre le Syndicat m ixte et ses membres intéressés, fixe
alors les modalités de cette mise à disposition. Ce tte convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement, des frais de
fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'
article L.5721-6-1, les services de ses membres
peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l'exercice de ses
compétences.
Au même titre que les collectivités, certains des o rganismes partenaires du Syndicat peuvent
effectuer des missions de prestations de services o u de chantiers (études, expertises,
animations, travaux…), pour le compte du Syndicat e t à sa demande et moyennant
rémunération du service fait.
De même, le Syndicat peut, pour leur compte et à le ur demande, effectuer des missions de
prestations de services ou de chantiers (études, ex pertises, animations, portage d'opérations,
travaux…) et moyennant rémunération du service fait.
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Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
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Les missions s'exécutent dans le cadre des textes e n vigueur, notamment ceux relatifs aux
marchés publics.
Article XVI – Comptabilité
Les fonctions de Comptable Public sont exercées par le comptable désigné par le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Département de l'Ariège.
Article XVII – Règlement intérieur
Sur proposition du Président, le Syndicat mixte peu t se doter d'un règlement intérieur
approuvé par le Comité syndical, et ayant notamment vocation à préciser en tant que de
besoin l'application des présents statuts.
Article XVIII – Modifications statutaires
Les modifications portées aux présents statuts, sou s réserve des règles spécifiques relatives à
l'adhésion et au retrait définies à l'article IV, s ont approuvées par le Comité syndical sur
proposition du Bureau, à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Article XIX – Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat intervient dans les cond itions prévues par les articles L. 5721-7 et
L. 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Terri toriales. Le Comité syndical procède
alors à l'analyse détaillée de la situation financi ère et patrimoniale du Syndicat mixte au
moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations), et procède à la dévolution des
biens du Syndicat mixte. La répartition du personne l concerné s'effectue conformément au
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article XX – Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues dans les présents stat uts ou dans le règlement intérieur sont
réglées en application des articles L. 5721-1 et su ivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Foix, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
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Liste des membres du Syndicat Mixte de gestion du parc naturel régional
des Pyrénées Ariégeoises
- le conseil régional de la région Occitanie
- le conseil départemental de l'Ariège
- la communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes
- la communauté de communes de la Haute-Ariège
- la communauté de communes Arize Lèze
- la communauté de communes du pays de Tarascon
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées
- les communes ci-après :
Aigues-Juntes, Aleu, Alliat, Allières, Alos, Alzen, Antras, Arabaux, Argein, Arignac, Arnave,
Arrien-en-Bethmale, Artix, Arrout, Aston, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulos-Sinsat,
Aulus les Bains, Auzat, Bagert, Balacet, Balaguères , Barjac, La Bastide de Sérou, La Bastide
du Salat, Baulou, Bédeilhac-Aynat, Bédeille, Bénac, Betchat, Bethmale, Biert, Bompas,
Bonac-Irazein, Les Bordes sur Arize, Bordes-Uchente in, Le Bosc, Boussenac, Brassac,
Burret, Buzan, Les Cabannes, Cadarcet, Camarade, Ca mpagne sur Arize, Capoulet-Junac, Le
Carla-Bayle, Castelnau-Durban, Castex, Castillon en Couserans, Caumont, Cazaux, Cazavet,
Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Cérizols, Cescau , Château-Verdun, Clermont, Contrazy,
Cos, Couflens, Daumazan-sur-Arize, Dun, Durban sur Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé,
Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Ferrières-sur -Ariège, Gabre, Gajan, Galey, Ganac,
Genat, Gestiès, Gourbit, L'Herm, Illartein,
Illier-Laramade, Lacave, Lacourt, Lapège,
Larbont, Larcat, Lasserre, Lercoul, Lescure, Lieura c, Lorp-Sentaraille, Loubens, Loubières,
Malléon, Massat, Mauvezin de Prat, Mauvezin-de-Sain te-Croix, Le Mas d'Azil, Mercenac,
Mercus-Garrabet, Mérigon, Miglos, Montagagne, Monta rdit, Montégut-en-Couserans,
Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantès, Montfa, Montgailhard, Montgauch,
Montjoie-en-Couserans, Montoulieu, Montseron, Mouli s, Nescus, Niaux, Orgibet, Ornolac-
Ussat-les-Bains, Orus, Oust, Pailhès, Pech, Le Port, Pradières, Prat-Bonrepaux, Prayols, Quié,
Rabat-les-Trois Seigneurs, Rimont, Rivèrenert, Roqu efixade, Sabarat, Sainte-Croix-
Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnai s, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-
de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Ri vière, Salsein, Saurat, Seix, Ségura,
Sentein, Sentenac-d'Oust, Sentenac-de-Sérou, Serres -sur-Arget, Siguer, Sor, Soueix-Rogalle,
Soula, Soulan, Surba, Suzan, Tarascon-sur-Ariège, T aurignan-Castet, Taurignan-Vieux,
Tourtouse, Ussat, Ustou, Val-de-Sos, Verdun, Vernajoul, Villeneuve
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Foix, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
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de : Arabaux, Arnave, Aston, Aulos-Sinsat, Bompas, Cazenave-Serres-et-Allens, Celles, Château Verdun, L'Herm, Larcat, Les Cabannes,
Mercus Garrabet, Montgailhard, Ornolac Ussat les Bains, Pech, Pradières, Saint Paul de Jarrat, Soula, Tarascon sur Ariège, Ussat et
Verdun au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises
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EM PRÉFECTUREPREFET Direction de la coordination interministérielleDE L'ARIEGE et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'appui territorialEgalitéFraternité Cellule environnementArrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demanded'enregistrement présentée par la société TARAMM - Groupe Mecachrome relative à larégularisation d'activités de traitement de surface par voie chimique sur le territoire de lacommune de MazèresLe préfet de l'AriègeVu le titre 1er du Livre V du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le dossier présenté par la société TARAMM Groupe Mecachrome relatif à la régularisationd'activités de traitement de surface par voie chimique sur le territoire de la commune deMazères;Vu l'avis de recevabilité du dossier rendu par l'inspection des installations classées de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 2 février2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:ARRÊTEArticle 1: Objet — Autorité décisionnaireLa demande d'enregistrement présentée par la société TARAMM Groupe Mecachrome, au titrede la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et relativeà la régularisation d'activités de traitement de surface par voie chimique sur le territoire de lacommune de Mazères, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à laconsultation du public.L'activité projetée relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2565-2-a de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.La décision qui sera prise par le préfet de l'Ariège à l'issue de la procédure sera unenregistrement assorti de prescriptions ou un refus.Article 2 : DuréeLa consultation du public se déroulera du 2 mars 2026 à 9h00 au 30 mars 2026 à 17h00, soitdurant 4 semaines.Article 3 : DossierLe dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la sociétéTARAMM Groupe Mecachrome.2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
la société TARAMM - Groupe Mecachrome relative à la régularisation d'activités de traitement de surface par voie chimique sur le
territoire de la commune de Mazères
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Article 4: Consultation du dossierPendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu a disposition du public etpourra être consulté :— sur le site internet de la préfecture : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement,— à la mairie de Mazères, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.Article 5 : Consignation des observationsPendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations etpropositions sur le registre ouvert à cet effet a la mairie de Mazères, aux jours et heuresd'ouverture de la mairie.Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postaleà la mairie de Mazères, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecturesuivante : consultations-icpe@ariege.gouv.fr.Article 6 : PublicitéUn avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins desmaires concernés, dans les mairies de Mazères, Saverdun, Montaut et Calmont, communessituées dans un rayon de1 kilomètre autour du périmètre de l'installation. Il sera procédé à cetaffichage 15 jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute ladurée de celle-ci. Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par lesmaires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - CelluleEnvironnement).Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux,en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l'enquête.L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture mentionné à l'article 4, dans lesmêmes conditions de délai.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l'arrêtéministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement au titre du titre 1°" du Livre V du code de l'environnement.Article 7 : Clôture de la consultation du publicÀ l'expiration du délai de consultation du public, le maire de Mazères procédera à la clôture duregistre et l'adressera à la préfecture qui y annexera les observations qui lui auront étéadressées.Article 8 : Consultation des conseils municipauxLes conseils municipaux Mazères, Saverdun, Montaut et Calmont, sont appelés à donner leuravis Sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris enconsidération que s'ils sont exprimés et communiqués à la préfecture dans le délai de 15 jours àcompter de la fin de la consultation du public, soit avant le 14 avril 2026.Article 9 : Exécution
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
la société TARAMM - Groupe Mecachrome relative à la régularisation d'activités de traitement de surface par voie chimique sur le
territoire de la commune de Mazères
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires de Mazères, Saverdun, Montaut etCalmont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Foix, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
la société TARAMM - Groupe Mecachrome relative à la régularisation d'activités de traitement de surface par voie chimique sur le
territoire de la commune de Mazères
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| SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALPREFET |DE L'ARIEGE DIRECTIONLiberté Affaire suivie par Claudie CARROUÉEEgalité Tél : 05 61 02 10 18Fraternité
ARRETÉ SGCD-N° 001 - 2026 portant subdélégationde la signature de Madame Claudie CARROUEE, Directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communes départementaux;Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1" janvier 2021;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, en qualité depréfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUÉE en qualité dedirectrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de MmeClaudie CARROUEE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.ARRÊTE
Article 1er : DirectionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéeà M. Frédéric BORTOLOTTO, directeur adjoint, délégué à l'appui au pilotage de la DDT, a Mme MarianneCHALLIER, directrice adjointe, déléguée à l'appui au pilotage de la DDETSPP du secrétariat généralcommun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondancesrelevant des différents services de la direction.Article 2 : Ressources Humaines
2 rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-02-11-00001 - Arrête SGCD-N° 001 - 2026 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 33
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéea Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, al'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines ;y compris sous forme dématérialisée dans les systèmes d'information de gestion des Ressourceshumaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnéeà M. Laurent BERGES, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines,à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.Article 3 : Budget Achats Logistique ImmobilierEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service BUDGET ACHATSLOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missionsde son service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéedans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmésannuellement :Pour la signature des devis sur les BOP :354 « administration territoriale de | 'Etat » actions 2, 5 et 6,354 « PNE » Plan National d'Équipement,349 « fonds pour la transformation de l'action publique »,348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,362 « plan de relance écologie »,BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.- à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service Budget AchatsLogistique Immobilier dans la limite de 5 000 euros HT.Pour les cartes achats :Opération Porteurs de carte Affectation Plafond annuel Plafond par opérationAchats Nathalie BEBIEN SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Mustapha HALFAOUI SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Yannick AVIGNON SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur etChorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation designature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental del'Ariège, délégation de signature est donnée a:
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-02-11-00001 - Arrête SGCD-N° 001 - 2026 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs 34
-Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,-Mme Léa LAFFONT SALVADOR TADEU, responsable du bureau Budget Achats,- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposantd'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget AchatsMme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,Mme Léa LAFFONT SALVADOR TADEU, responsable du bureau Budget Achats,Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.Article 4 : Service du NumériqueEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéeà M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef duSERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant desmissions de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée àM. Guillaume SAEZ, ingénieur principal SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer lescourriers et correspondances relevant de leurs missions.Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État.Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 6:La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur lelendemain de sa publication.
Fait à Foix, le 11 février 2026
La directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental
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| 3 DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET _ DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESBe EARIEOE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS1bertÉgalité Service Accès et Retour à l'EmploiFraternité
Décision de refus de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail);Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociales (ESUS) » ;Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire etaux réserves obligatoires, article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économiesociale et solidaire;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises modifiant la loi n°2014-856 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de la signature a Monsieur Frédéric PUJOLDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ariège, et subdélégation à certains de ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 03septembre 2025 par Monsieur Patrick ROUAIX, Président directeur général de la SCOPCOUSERANS CONSTRUCTION, SIREN: 403 165 384, sise au 2 impasse Hermina Munoz- Zoneindustrielle du Couserans- 09190 LORP SENTARAILLE;
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Considérant notre derniére relance datée du 14 janvier 2026 vous demandant d'apporter deséléments complémentaires, restée sans retour de votre part;Considérant, en premier lieu, que la notion de l'utilité sociale est définie à l'article 2 de la loi du31 juillet 2014 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 105):« Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprisesdont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des quatre conditions suivantes :1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien a des personnes ensituation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leursituation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social,médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnespeuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cetteentreprise ;2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou aumaintien et au renforcement de la cohésion territoriale;3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducationpopulaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoiresconcernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalitéssociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à lacitoyenneté » ;Considérant que le demandeur, dans la description de ses activités participant à la recherched'une utilité sociale précise dans son premier point « Insertion et emploi local: deuxièmeemployeur local du Couserans, l'entreprise agit pour le maintien de l'emploi en zone rurale, elleaccueille régulièrement des apprentis, stagiaires et contrats de professionnalisation facilitantl'accès à l'emploi pour les jeunes et les personnes en reconversion. Elle participe à des actionsd'insertion professionnelle, notamment via des partenariats locaux et des chantiers à vocationsociale » ;Considérant que ces éléments ne sont pas suffisamment détaillés pour démontrer leurcaractère d'utilité sociale (ratio d'apprentis, stagiaires, contrat de professionnalisation; détailsdes actions d'insertion professionnelle, description des partenariats locaux et des chantiers avocation sociale) ;Considérant, en second lieu, que l'article L3332-17-1 (I-2°) du Code du Travail susvisé disposeque « la charge induite par les activités d'utilité sociale de l'entreprise a un impact significatif surson compte de résultat » ;Considérant, que le demandeur précise que 100% de « l'ensemble des charges d'exploitationsont imputables aux activités d'utilité sociale»; que cette affirmation ne démontre pasl'impact social, de surcroît, au regard de l'absence de distinction entre les nombreuses etdiverses activités indiquées dont l'utilité sociale n'est pas non plus démontrée; qu'ainsi, cettecondition ne peut être considérée comme étant remplie;
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Considérant enfin que aucun élément ne permet de démontrer le respect de l'encadrement desécarts de rémunération (exigence énoncée au (5° du I. de I'Article 11 de la loi relative a I'ESS), etque cette mention ne figure pas dans les statuts de la SCOP Couserans Construction ;
DECIDE
ARTICLE1: l'octroi de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » a la structure SCOPCOUSERANS CONSTRUCTION, SIREN: 403 165 384, sise au 2 impasse Hermina Munoz - Zoneindustrielle du Couserans - 09190 LORP SENTARAILLE est refusé.ARTICLE2: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Ariège.ARTICLE3: la SCOP COUSERANS CONSTRUCTION est informée que si elle souhaite contesterla présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler:e Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ariège, 9 rue du lieutenant Paul Delpech, 09000Foix.e Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale etsolidaire, adressé à :Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale etsolidaire et de la vie associativeDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy - 75012 Parise Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>/ ou adressé a: Tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV, BP 70007 31068 Toulouse Cedex 07.
Fait à Foix, le 09 février 2026Pour le préfet de l'Ariège,Par délégation,Le directeur de la DDETSPPPar subdélégation,La chéffiecde Service Accès et Retoura4 he Emploi
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Anne MORANDEIRA
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| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET . DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDe ane ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS10ertéÉgalité Service Accès et Retour à l'EmploiFraternité
Décision de refus de l'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail);Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociales (ESUS) »;Vu l'arrêté du 03 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectés au report bénéficiaire etaux réserves obligatoires, article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économiesociale et solidaire ;Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire etfixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises modifiant la loi n°2014-856 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de la signature à Monsieur Frédéric PUJOLDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ariège , et subdélégation à certains de ses collaborateurs;Vu le dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» déposé le16/12/2025 par la SCIC-SAS « LAINES PAYSANNES », sise à Saverdun (09700), N°1 les Côteauxdes Pommiers; |
Considérant, en premier lieu, que la notion de l'utilité sociale est définie à l'article 2 de la loi du31 juillet 2014 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 105) :« Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprisesdont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des quatre conditions suivantes :
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1° Elles ont pour objectif d'apporter, a travers leur activité, un soutien a des personnes ensituation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leursituation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social,médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnespeuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cetteentreprise ;2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou aumaintien et au renforcement de la cohésion territoriale; |3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducationpopulaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoiresconcernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalitéssociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes;4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à lacitoyenneté » ;Considérant que le demandeur, dans sa description précise « la SCIC-SAS LAINES PAYSANNESprésente un caractère d'utilité sociale dans la mesure où ce projet collectif contribue : à répondreà des besoins régionaux peu satisfaisants ; à l'insertion professionnelle à travers l'embauche desalariés; à l'accessibilité à tous des produits et services proposés par la société ; à l'animation et àla structuration d'un réseau régional; à la formation locale; à l'accompagnement des prisesd'initiatives par l'ensemble des acteurs » ;Considérant que ces éléments ne sont pas suffisamment détaillés pour démontrer leurcaractère d'utilité sociale: détails sur «l'insertion professionnelle a travers l'embauche desalariés », sur la formation locale; que ces détails doivent répondre au 1° de l'article 2 de la loisus-citée;Considérant, en second lieu, que l'article L3332-17-1 (I-2°) du Code du Travail susvisé disposeque « la charge induite par les activités d'utilité sociale de l'entreprise a un impact significatif surson compte de résultat » ;Considérant que le demandeur a évalué son impact social sur la rentabilité financière et qu'à cetitre, il n'est pas mesurable;Considérant enfin que aucun élément ne permet de démontrer le respect de l'encadrement desécarts de rémunération (exigence énoncée au 5° du I. de l'Article 11 de la loi relative à l'ESS), etque cette mention ne figure pas dans les statuts de la SCIC-SAS LAINES PAYSANNES ;Considérant que le demandeur a précisé pouvoir apporter ces éléments complémentaires etjustificatifs au prochain semestre 2026 ;
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DECIDE
ARTICLE 1: |'octroi de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » à la SCIC-SAS « LAINESPAYSANNES » - N° SIRET: 844 843 110 00033 - sise N°1 les Côteaux des Pommiers a Saverdun(09700), est refusé.ARTICLE2: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Ariège.ARTICLE3: la SCIC-SAS « LAINES PAYSANNES » est informée que si elle souhaite contester laprésente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pourformuler:e Unrecours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ariège, 9 rue du lieutenant Paul Delpech, 09000Foix.e Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale etsolidaire, adressé à :Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale etsolidaire et de la vie associativeDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy - 75012 Parise Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>/ ou adressé a: Tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV, BP 70007 31068 Toulouse Cedex 07.
Fait a Foix, le 09 février 2026Pour le préfet de |'Ariége,Par délégation,Le directeur de la DDETSPPPar subdélégation,ice Accès et Retour àZ| Emploij
&/Anne MORANDEIRA
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-02-09-00002 - 20260209 DECISION REJET ESUS SCIC LAINES PAYSANES 42
DIRECTION DEPARTEMENTALEPRE FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942763707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Mikael NICOLINI, dont l'établissementprincipal est situé 48 bis rue du Gabre 09 300 LAVELANET, le 20 janvier 2026;
Le préfet de I' AriégeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 20/01/26 par M. Mikael NICOLINI en qualité de dirigeant pour l'orga-nisme dont l'établissement principal est situé 48 bis rue du Gabre 09 300 LAVELANET et enregis-tré sous le N° SAP 942763707 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-02-12-00003 - Récépissé déclaration SAP 942763707 43
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 10/02/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPP del'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etour à l'Emploi,
Anne MORANDEIRA
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SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-02-12-00003 - Récépissé déclaration SAP 942763707 44
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité 7 Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999256555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Clément MORERE, dont l'établissementprincipal est situé 19 allée de Chanteraine 09190 Saint-Lizier, le 08 janvier 2026 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de I' Ariège, le 08/01/26 par M. Clément MORERE en qualité de dirigeant pour l'orga-nisme CM PaysageO9 situé 19 allée de Chanteraine 09190 Saint-Lizier et enregistré sous leN° SAP999256555 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-02-12-00004 - récépissé déclaration SAP 999 256 555 45
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 10/02/26
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPP del'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès etRetour à l'Emploi,
41
Anne MORANDEIRA
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-02-12-00004 - récépissé déclaration SAP 999 256 555 46
| 3 DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993 076 611 ,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Severine DHERS pour l'organisme AU CŒURDU QUOTIDIEN situé 86 chemin de Pic 09100 PAMIERS, le 29/01/26 ;
Le préfet de I' AriégeConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de |' Ariège, le 29/01/26 par Madame Severine DHERS en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme AU CŒUR DU QUOTIDIEN dont l'établissement principal est situé 86 chemin de Pic 09100PAMIERS et enregistré sous le N° SAP 993 076 611 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-02-12-00001 - récépissé déclaration SAP AU COEUR DU QUOTIDIEN 47
Les effets de la déclaration courent a compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départe-ment(s) d'exercice de ses activités. ;De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 10/02/26Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DDETSPPde l'Ariège,Par subdélégation,La Cheffe du Service Accès et
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-02-12-00001 - récépissé déclaration SAP AU COEUR DU QUOTIDIEN 48
ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant de certaines modalités de mise en œuvre des aides
pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit
global de l'exploitation agricole ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités
de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
Vu la demande d'agrément de l'Association Solidarité Paysans Ariège du 6 janvier 2026 pour
effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivi technico-
économique ;
Vu la demande de CERFRANCE AGC Gascogne Occitane du 13 janvier 2026 de faire habiliter un
expert supplémentaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
L'arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et
de suivi technico-économique de l'exploitation agricole du 28 août 2024 est abrogé.
Article 2 :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de
suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de l'Ariège, telles que
respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25
octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
• Chambre d'Agriculture de l'Ariège
• CERFRANCE – Association de gestion et de comptabilité Gascogne Occitane
• SCP OPTIMES
• Association Solidarité Paysans Ariège
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la préfecture.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole 49
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 5 février 2026
signé :
Hervé BRABANT
2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole 50
ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéant un
suivi technico-économique
Organisme Nom - Prénom
Habilitation
(préciser « audit global » ou « audit global &
suivi technico-économique »)
CERFRANCE AGC Gascogne
Occitane
JOUBERT Julie
LARQUEY Maïté
LASAYGUES Daniel
MATEOS Claudine
RENVOISE Sébastien
BOURDON Audrey
Audit global & suivi technico-économique
Chambre d'Agriculture de
l'Ariège
ANTOINE Florence
AZEMA Mélanie
BEGUE Véronique
BONALDO Tiphanie
BOUCARD Véronique
DAVIAUD Bruno
FABRY Julien
FERRIE Emelyne
GARAUD Andréa
RAUD Mathilde
ROBIN Gaylord
SIRE Sophie
Audit global & suivi technico-économique
SCP OPTIMES FAVOREU Guillaume Audit global & suivi technico-économique
Association Solidarité Paysans
Ariège ROUCARIES Karine Audit global & suivi technico-économique
3
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole 51
Centre HospitalierAriége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°09-2026Désignation de Monsieur Nicolas DIRIG,Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social,en qualité de Directeur par intérim le lundi 16 février 2026
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 1er octobre 2025,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social «La Vergnière » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 16 décembre 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des RessourcesHumaines et du dialogue social, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couseransle lundi 16 février 2026.Dans le cadre de cette mission, Monsieur Nicolas DIRIG a compétence pour prendre les mesures nécessitéespar l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre HospitalierAriège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesuresrelatives aux hospitalisations sous contraintes. 1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-02-26-00001 - Décision n° 09-2026 relative à la désignation de Monsieur Nicolas
DIRIG, directeur adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans le 16 février 2026 52
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Nicolas DIRIG afin de signer tous les actes etdocuments relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article4La présente décision prendra effet le lundi 16 février 2026.
Vu, Nicolas DIRIG
àFait à Saint-Lizier, d 26 janvier 2026Olivier PDi os r
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-02-26-00001 - Décision n° 09-2026 relative à la désignation de Monsieur Nicolas
DIRIG, directeur adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans le 16 février 2026 53
Centre HospitalierAriège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°14-2026Portant délégation de signature à Madame Cristelle PAILLAS,Coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducationet médicotechniques, des relations avec les usagers,de la qualité et de la gestion des risques.
VUVU
VU
VUVUVU
VUVU
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,l'organigramme en vigueur au 2 février 2026,l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,la prise de fonctions, par voie de mutation, de Madame Cristelle PAILLAS, le 2 février 2026 en qualitéde coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques etchargée des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques au Centre HospitalierAriège-Couserans et à l'EPMS La Vergnière,Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à l'article 1er du décret n°2005-921 du 2 août 2005,
1/3
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-02-02-00003 - Décision n° 14-2026 relative à la délégation de signature accordée
à Madame Cristelle PAILLAS, nouvelle Coordinatrice des Soins du Centre Hospitalier Ariège-Couserans 54
Article 1Madame Cristelle PAILLAS, est chargée de la coordination générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médicotechniques, des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risquesdu Centre Hospitalier Ariège-Couserans.Dans le cadre de ses fonctions Madame Cristelle PAILLAS prépare et met en ceuvre les délibérations duConseil de Surveillance ou du Directoire et les décisions prises par le Chef d'Etablissement, dans les domainessuivants:- Coordination, organisation, mise en œuvre des activités de soins {y compris familles d'accueil},- Flaboration et mise en œuvre du projet de soins,- Participation à la gestion des personnels des activités de soins en relation avec la DRH et les pôles médicaux,- Gestion des conirats de remplacement en relation avec le Directeur des Ressources Humaines et AffairesMédicales ef les pôles médicaux,- En relation avec les pôles médicaux et la Direction des Ressources Humaines, définition des orientations dela formation continue pour le domaine des soins infirmiers,- Evaluation des pratiques de soins.Instances :- Animation de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques {présidence etSUIVI),- Participation au Comité Social d'Etablissement et au F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité etConditions de Travail), en lien avec le DRH,- Participation au Comité de Lutte contre la Douleur,- Participation au Comité Local d'Ethique,- Animation de la CDU (Présidence et suivi},- Participation au CLIN, en lien avec le Responsable Qualité et Gestion des Risques et le Coordonnateur dela Gestion des Risques associés aux soins,- Participation au Bureau Qualité Evaluation, en lien avec le Responsable Qualité et Gestion des Risques etle Coordonnateur de la Gestion des Risques associés aux soins,- Participation au Comité Qualité Evaluation, en lien avec le Responsable Qualité et Gestion des Risques etle Coordonnateur de la Gestion des Risques associés aux soins.
Article 2Délégation permanente est donnée à Madame Cristelle PAILLAS de signer tout acte ou document relevantdu champ de ses attributions définies à l'article 1 ci-dessus, à l'exception des affaires ressortant directementdes attributions et responsabilités des autres directions fonctionnelles du Centre Hospitalier Ariege-C ouserans.
Article 3Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires,des décisions du Conseil de Surveillance ou du Directoire, du respect des lois, reglements et dispositions envigueur.
Article 4Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Madame Cristelle PAILLAS de rendre compte au Directeurdu suivi de ces affaires.
Article 5La non observation des règles édictées aux articles 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation designature.
Article 6La présente décision prendra effet à compter du 2 février 2026. 2/3
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-02-02-00003 - Décision n° 14-2026 relative à la délégation de signature accordée
à Madame Cristelle PAILLAS, nouvelle Coordinatrice des Soins du Centre Hospitalier Ariège-Couserans 55
'
Article 7A compter de la notification de la présente décision, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois poureffectuer un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 8La présence décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Vu, Cristelle PAILLAS
3/3
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-02-02-00003 - Décision n° 14-2026 relative à la délégation de signature accordée
à Madame Cristelle PAILLAS, nouvelle Coordinatrice des Soins du Centre Hospitalier Ariège-Couserans 56
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-02-02-00003 - Décision n° 14-2026 relative à la délégation de signature accordée
à Madame Cristelle PAILLAS, nouvelle Coordinatrice des Soins du Centre Hospitalier Ariège-Couserans 57
EPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2026-INT-01
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux
sur les populations d'orchidées des Pyrénées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées
Orientales ;
vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du
territoire ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1er
décembre 2025 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-06-00002 - Arrêté n°
2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe,
de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées
58
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2025 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2025 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-12-01, 12-2025-12-03, AS48-2025-12-01 et AS 66-2025-12-
03, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 04 juin 2025 par M adame Noémie COLLETTE ,
Doctorante au LGDP (Université de Perpignan)  et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-
01205-17-006 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 23 septembre 2025 ;
vu l'avis favorable sous réserve du Parc national des Cévennes du 29 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable de la Fédération des réserves catalanes, gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Nohèdes, du 30 janvier 2026 ;
considérant les compétences de Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ;
considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des effets des changements globaux à venir sur les populations d'orchidées des
Pyrénées ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
2026 – interdépartemental 2026-INT-01
p 2 / 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-06-00002 - Arrêté n°
2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe,
de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées
59
ARRÊTENT
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur l'effet des changements globaux à
venir sur les populations d'orchidées des Pyrénées. Elle permet la collecte de partie de feuille ou de
bractée de spécimens appartenant des espèces protégées, le transport et l'utilisation des matériels
collectés.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes
(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do -
mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la responsabilité du CEFREM dé -
signées respectivement ci-après, Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que
les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisa -
tion des prélèvements, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l'article 2 de la pré -
sente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour 12 individus par site appartenant aux espèces suivantes :
- Orchis de Spitzel Orchis spitzelii - Sabot de Vénus Cypripedium calceolus
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes suivantes :
Ariège :
- Bonnac-Irazein (INSEE 09059)
Aveyron :
- Peyreleau (INSEE 12180)
- Veyreau (INSEE 12293)
Lozère :
- La Malène (INSEE 48088)
- Vebron (INSEE 48193)
Pyrénées orientales :
- Nohèdes (INSEE 66122)
- Perpignan (INSEE 66136)
- Prats de Mollo la Preste (INSEE 66150)
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des
conditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées.
Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés de mai à août avec la découpe d'un centimètre
carré de feuille ou d'une bractée par individu. Les prélèvements sont transportés pour analyse au
siège des bénéficiaires du présent arrêté.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-06-00002 - Arrêté n°
2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe,
de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées
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Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
- Le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement,
- Port de gants par les opérateurs,
- Les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution
alcoolique à 70° avec un identifiant unique et géolocalisé.
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individus prélevés par site. Ce rap -
port mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
août 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-06-00002 - Arrêté n°
2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe,
de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées
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Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-06-00002 - Arrêté n°
2026-INT-01 portant dérogation aux interdictions de coupe,
de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans
le cadre d'un programme scientifique sur l'effet des changements globaux sur les populations d'orchidées des Pyrénées
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