CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-269
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-05-27-00007 - Arrêté du 26-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP 14 REPAS SERVICES SAP448560250 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-05-27-00007
Arrêté du 26-06-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP 14 REPAS SERVICES
SAP448560250
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-05-27-00007 - Arrêté du 26-06-2026 portant récépissé de
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Direction départementale| 3 de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 26 JUIN 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/448560250LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 27 mai 2026, concernantles services à la personne, présentée par M. Bertrand PICARD pour le compte de la société par actionssimplifiée 14 REPAS SERVICES dont et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 58Avenue Pierre Berthelot à CAEN (14000), numéro SIREN 448 560 250,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, a Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27 mai2026, présentée par M. Bertrand PICARD pour le compte de la société par actions simplifiée 14 REPASSERVICES et qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : La société 14 REPAS SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/448560250ARTICLE 3 : : La société 14 REPAS SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
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— Travaux de petit bricolage— Préparation de repas à domicile— Télé-assistance et visio-assistanceARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 27 mai 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de la société 14 REPAS SERVICES en qualité d'organisme deservices à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 26 juin 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr
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