PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-703
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / SG
75-2024-11-07-00017 - Décision n° 2024 - 43 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRIHL75 (5 pages) Page 3
75-2024-11-07-00018 - Décision n° 2024 - 44 portant
subdélégation de signature en matière administrative DRIHL75 (4
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-11-07-00017
Décision n° 2024 - 43 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire DRIHL75
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00017 - Décision n° 2024 - 43 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRIHL75 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement







DECISION N° 2024 - 43

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire


Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-France


VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

VU le code de la commande publique,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72 -619 du 5 ju illet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,

VU le décret n° 98 -81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,

VU le décret n° 99 -89 du 8 févr ier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81
du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00017 - Décision n° 2024 - 43 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRIHL75 4

VU le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,

VU le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France,

VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,

VU le décret n° 2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n°2020 -189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris,

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de
la région d'Île -de-France, préfet de Paris,

VU le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOËL DU
PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île -de-
France, à compter du 1er octo bre 2023, pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2024 -11-04-00003 du 04 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île -de-France , en matière d'ordonnancement secondaire,


















Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00017 - Décision n° 2024 - 43 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRIHL75 5

DECIDE

Article 1er

Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° 75-2024 -11-04-
00003 susvisé , subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeu r régional et interdépartementale adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,


à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions
relatifs à l'exercice de la compétence d'ordon nateur secondaire des dépenses et recettes de l'État
pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 75-2024 -11-04-00003 susvisé.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosaline FOUQUEREAU, la subdélégation est
donnée, pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :

- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de l'hébergement
et de l'insertion,
- Mme Cécile JONATHAN, cheffe du pôle insertion et logement adapté,
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- M. YAHMI Mouloud, responsable du pôle veille sociale et hébergement d'urgence,
- Mme Charlotte BOURGOIS, responsable de la veille sociale au sein du bureau de veille
sociale, de l'aide alimentaire et de la domiciliation,
- M. Emmanuel DE CH ABOT, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du
bureau de l'hébergement d'urgence,
- Mme Soraya HAMMOUTI, responsable de l'hébergement d'urgence au sein du bureau
de l'hébergement d'urgence,
- M. Lancelot TOUZE, responsable de l'hébergement d'urg ence au sein du bureau de
l'hébergement d'urgence,
- Mme Elsa CHARTIER, responsable Asile – Migrants au sein du bureau de
l'hébergement d'insertion et de l'asile,
- Mme Cassandre PIOU, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
et de s contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,
- Mme Marie CARRIOU, responsable des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens,

- M. Billel BOUREDJI, responsable de l'insertion par le logemen t au sein du bureau de
l'insertion par le logement,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00017 - Décision n° 2024 - 43 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRIHL75 6

- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou d'empêchement,
à :

- Mme Valentine BRAIVE, adjointe à la cheffe du service logement,
- Mme Margaux DEROUES, cheffe de la m ission du droit au logement opposable,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement
opposable pour les engagements et mises en paiements effectués dans le cadre du marché
d'externalisation DALO
- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement
opposable


- M. Jonathan HUMEZ -BOUKHATEM, chef du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :

- M. Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'of fre, du
logement social et de la rénovation urbaine,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT, cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat indigne
et le saturnisme
- Mme Agnès GUEDON, ad jointe à la cheffe du bureau de la lutte contre
l'habitat indigne et le saturnisme

Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.

Article 3

Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :

- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€.


Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :

M. HUMEZ -BOUKHATEM Jonathan
M. CORNU Sébastien
Mme STACKOWICZ Isabelle
Mme BRUYANT Camille
Mme GUEDON Agnès
Mme FEROUL Magali
Mme TOURNIER Audrey
Mme CORBIERE Sylvie
M. CROSNIER Maxime
Mme GRENECHE Evelyne
M. BOUREDJI Billel Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00017 - Décision n° 2024 - 43 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRIHL75 7
Mme JONATHAN Cécile
Mme DOUMAT Frédérique
Mme CHARTIER Elsa
Mme PIOU Cassandre
M. DE CHABOT Emmanuel
Mme BOURGOIS Charlotte
Mme HAMMOUTI Soraya
Mme CARRIOU Marie
Mme DUCHENY Marie
Mme BRAIVE Valentine
Mme DEROUES Margaux
Mme BOUDOUAYA Lamya
Mme BENANOUNE Farida
M. TOUZE Lancelot
M. YAHMI Mouloud



Article 5
La précédente décision portant subdélégatio n de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.


Article 6

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île -de-France, préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 07/11/2024



Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île -de-France

SIGNE

Laurent BRESSON Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00017 - Décision n° 2024 - 43 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRIHL75 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-11-07-00018
Décision n° 2024 - 44 portant subdélégation de
signature en matière administrative DRIHL75
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00018 - Décision n° 2024 - 44 portant
subdélégation de signature en matière administrative DRIHL75 9
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité



Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement






DECISION n° 2024 – 44

portant subdélégation de signature en matière administrative



Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-France,


VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l 'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 92 -604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administrat ion territoriale de l'État,


VU le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00018 - Décision n° 2024 - 44 portant
subdélégation de signature en matière administrative DRIHL75 10
VU le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesur es d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,

VU le décret du 07 se ptembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU
PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent
BRESSON, admin istrateur de l'Etat, en qualité de directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île -de-
France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de quatre ans,

VU l'arrêté n° 75-2023 -10-02-00011 en date du 2 octobre 2023 du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
Île-de-France , en matière administrative,


DECIDE


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartementale adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île -de-France, dans les matières et pour tous les actes mentionnés
dans l'arrêté préfectoral n° 75 -2023 -10-02-00011 susvisé, pour le département de Paris.



Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rosaline FOUQUEREAU, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la li mite de leurs compétences respectives et
pour le département de Paris, à : Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00018 - Décision n° 2024 - 44 portant
subdélégation de signature en matière administrative DRIHL75 11



- M. Maxime CROSNIER, chef du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et,
en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Evelyne GRENECHE, adjointe au chef du service de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion,
- Mme Cécile JONATHAN, cheffe du pôle insertion et logement adapté,
- Mme Frédérique DOUMAT, cheffe du pôle transversal d'appui et d'expertise,
- M. Mouloud YAHMI, chef du pôle veille sociale et hébergement.


- Mme Marie DUCHENY , cheffe du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :

- Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef du service du logement,
- Mme Margaux DEROUES cheffe de la mission du droit au logement opposable,
- Mme Lamya BOUDOUAYA, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement
opposable,
- Mme Farida BENANOUNE, cheffe de la section contentieux droit au logement
opposable
- M. Meddy KACY , chef du bureau de l'accès au logement,
- M. Mickael BONNIE, adjoint au chef du bureau de l'accès au logement,
- Mme Djamila HURAULT, cheffe du bureau de l'accès au logement interministériel
pour les agents de l'État et M. Cédric LARVET, adjoint au chef du bureau,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs
- M. Alexandre JANIN, chargé de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le l ogement
- M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission Politiques d'attribution et mixité sociale.

- M. Jonathan HUMEZ -BOUKHATEM, chef du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Julie BENOIT, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- M Sébastien CORNU , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine ,
- Mme Isabelle STACKOWICZ adjointe au chef de bureau du développement de
l'offre , du logement social et de la rénovation urbaine,
- M. Bruno CHABROL, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les
collecteurs,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du pôle de l'habitat digne et durable,
- Mme Camille BRUYANT cheffe du bureau d e l'habitat indigne et le saturnisme,
- Mme Agnès GUEDON, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'habitat
indigne et le saturnisme,
- Mme Juliette TERNY , chargée de mission habitat privé,
- M Pierre CAPART, chargé de mission habitat social.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00018 - Décision n° 2024 - 44 portant
subdélégation de signature en matière administrative DRIHL75 12

Article 3

Sont exclus de la présente délégation les actes mentionnés à l'article 3 de la délégation
préfectorale n° 75 -2023 -10-02-00011 susvisée.


Article 4

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.


Article 5

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île -de-France, préfecture de Paris.





Fait à Paris, le 07/11/2024

Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île -de-France


SIGNE

Laurent BRESSON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-11-07-00018 - Décision n° 2024 - 44 portant
subdélégation de signature en matière administrative DRIHL75 13