PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-339
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DCL /
971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du
PV du CA du 28 aout 2024 (4 pages) Page 5
971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport
tickets restaurants (4 pages) Page 10
971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88
Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA (4
pages) Page 15
DEAL / RED
971-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de
la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante (4 pages) Page 20
971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant
l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité des turbines
B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la
commune de Bouillante (3 pages) Page 25
DEETS / POLE T
971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024
fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions
d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et
les cours d'appel en matière prud'homale (7 pages) Page 29
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre
2024 portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de
salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade,
de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de Marie-Galante (20 pages) Page 37
PREFECTURE - DCL /
971-2024-02-06-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE (3 pages) Page 58
971-2024-03-06-00021 - Arrêté DCL/BRGE du 06 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE (3 pages) Page 62
971-2024-03-15-00006 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SAS SOMAF (3 pages) Page 66
2
971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SAS SOMAF (3 pages) Page 70
971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SOPROCA (3 pages) Page 74
971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement SOPROCA (3 pages) Page 78
971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA BANQUE POSTALE (4 pages) Page 82
971-2024-03-15-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA BANQUE POSTALE (4 pages) Page 87
971-2024-03-15-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE (3 pages) Page 92
971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE (3 pages) Page 96
971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL FIMAR (3 pages) Page 100
971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL FIMAR (3 pages) Page 104
971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN (3 pages) Page 108
971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN (3 pages) Page 112
971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" (3 pages) Page 116
971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI (3 pages) Page 120
971-2024-03-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY (3 pages) Page 124
3
971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE (3 pages) Page 128
971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de LA SEMSAMAR (3 pages) Page 132
971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société BKT BOKIT'RY (3 pages) Page 136
971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET (3 pages) Page 140
971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" (6
pages) Page 144
971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice du CINEMA D'ARBAUD (3 pages) Page 151
971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la
SARL MFDGP MICROFORCE (4 pages) Page 155
4
DCL
971-2024-10-14-00006
ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV
du CA du 28 aout 2024
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 5
SGC / DIRSUCOURRIER ARRIVÉ2 3 OCT. 2024arbi -Agence Regronaie de la Biodiversitédesiles de Guadeloupe
CONSEIL D'ADMINISTRATIONSéance du 11 octobre 2024DELIBERATION N°2024-27Adoption du P.V. du C.A. du 28 août 2024Membres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNEBernadette THURAMPatricia BAILLET Géraldine NAIGREGinette SAMSONConseil Régional Sylvie DAGONIACorinne PETROLoïc TONTON Jim LAPINCamille PELAGEJean-Marie PILLI Aurélie BITUFWILA-YERBEConseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISbric | Loic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Î Géraldine BASTARAUD: (CCMG)OFB | MarionOLAGNON— | TauieHEC -; Ë , | Fablen BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAH André PERAIN
protection de l'environnement
PNG Leslie VEREPLA |ONF [ Mathiou FELLMANN _CDL Medhy BROUSILLON 'Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau C ; Mariane GRANDISSONAssociations agréées pour la Claudie PAVIS | Alice PICANEncours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe . Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIREComité des péches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalité qualifiée Sarra GASPARDReprésentant du personnel Marc GAYOT13 (8 titulaires + S suppléants)3 (3 titulaires + O suppléants)| $ = 0 titulaires 1 suppléantsLe consell d' admmlstratlon de 1 Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,Établissement public de coopération environnementaleCofondé par la Région Guadeloupe, l'Office françaisde la biodiversité et l'État— N° SIRET: 200 095 263 00014Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupei Route de grand-camp§ 97113 Gourbeyre
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 6
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agencerégionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Vu la délibération du Conseil Régional de Guadeloupe n° CR/20-905 du 20 novembre 2020relative à la validation des statuts de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles deGuadeloupe;Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Français de la Biodiversité n°2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l'Agence Régionale de la Biodiversité desIles de Guadeloupe ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionalede la biodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Considérant le procès-verbal du conseil d'administration du 28 août 2024 présenté en séance,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : D'adopter le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 28 août2024.Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 7
Nombre de votants : 17Ne prend pas part au vote : 2Contre : 0Abstentions : 0Pour : 15
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 11 octobre 2024.
La Présidence : Fait a Basse-Terre, le ...14/10/2024- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécntoire de cet acte La Présidence du Conseil d'administration del'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compterde sapublicationle ......... És s s /2024
de Guadeloupe
A Gourbeyre, le 14 /10/2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et I'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 8
%
»,
DCL - 971-2024-10-14-00006 - ARBIB - Délibération n°2024-27 Adoption du PV du CA du 28 aout 2024 9
DCL
971-2024-10-14-00007
ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets
restaurants
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 10
f SGC7DIRSUCOURRIERârbïg Le [ 23 0CT, 2024Agence R de la Biodidesîles de Guadeïe
t
CONSEIL D'ADMINISTRATIONSéance du 11 octobre 2024DELIBERATION N°2024-28Adoption des tickets restaurantsMembres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppléantsETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNE| » . Bernadette THURAM__ Patricia BAILLET Géraldine NAIGRE| .. Ginette SAMSONConseil Régional|SylvieDAGONIA|_ | Corinne PETROJim LAPIN' | Camille PELAGEJean-Marie PILLI Aurélie BITUFWILA-YERBEConseil Départemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISLoic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)Géraldine BASTARAUD(CCMG)OFB Marion OLAGNON 0Fablen BARTHELATCommune siège ARB André ATALLAH André PERAINPNG Leslie VEREPLAONF . Matthieu FELLMANNCDL Medhy BROUSILLONGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTEOffice de l'eau Mariane GRANDISSONAssociations agréées pour la Claudie PAVIS Alice PICANprotection de l'environnementEncours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIREComité des péches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalité qualifiée Sarra GASPARDMarc GAYOTReprésentant du personnel13 (8 titulaires + S suppléants)3 (3 titulaires + O suppléant)0 titulaires 1 suppléantLe conseil d'administration de I' Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe,
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 11
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 741-1 ;Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L. 732-2 ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de labiodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Vu les statuts de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de labiodiversité des Iles de Guadeloupe » ;Vu l'avis du Comité technique en date du 27 septembre 2024 ;Considérant l'intérêt de maintenir l'adhésion au « Titres restaurant » afin de permettre aux agents del'établissement de bénéficier de cette prestation ;Considérant que le précédent contrat arrivait à échéance des limites financières instituées par le codede la commande publique ;Considérant le courrier de résiliation envoyé à EDENRED en date du 23 juillet 2024 pour uneapplication au 31 octobre 2024 ;Considérant la procédure d'accord-cadre lancée le 1" août 2024 afin de choisir un nouveau prestataire,Considérant que le nombre de titres restaurant délivrés par agent est basé en fonction du nombre dejours de présence effective de l'agent dans la collectivité. De ce fait, le temps de repas devra être comprisdans l'horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 4 heures de travaileffectif par jour, coupées d'une pause-déjeuner bénéficieront d'un titre de restaurant par jour de travail.Les titres d'une valeur de 9 € par jour sont octroyés dans la limite de 5 par semaine de travail avecparticipation de la collectivité à hauteur de 60 % du titre journalier. Le nombre de titres restaurant seradiminué des absences des agents, telles que les congés maladie, autorisations exceptionnelles d'absence,décharges syndicales, ou dès lors qu'une prise en charge des repas est couverte par les frais de mission,institués par le règlement d'intérieur de l'ARB-IG ;Considérant que la collectivité retient les modalités d'attribution suivantes : Le nombre de chèquesdont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois N). Les titres restaurantsseront remis à la fin de chaque mois avec la fiche de salaire. Ils seront décomptés sur le bulletin dusalaire du mois suivant (N+1). Chaque agent sera entièrement responsable de titres restaurants. Lacollectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ;Considérant l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil d'Administration de l'ARB-IG en datedu 03 septembre 2024 conformément à la délibération n°2023-15 ;Vu le rapport présenté en séance,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE
DECIDE
ARTICLE 1 : D'abroger la délibération 2022-34 du 7 décembre 2022.Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'Etat — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 12
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ARTICLE 2 : Que la valeur faciale du titre restaurant est de 9 euros et que l'établissement participe àhauteur de 60% de cette valeur.ARTICLE 3 : Que le prestataire choisi pour émettre les titres-restaurant mensuellement est UP pourune mise en place au 1" novembre 2024.ARTICLE4 : De la mise en place des tickets restaurant au bénéfice du personnel de la collectivité.ARTICLE S : D'accepter les critères précités notamment les critères d'éligibilité des titres à l'ensembledes agents de la collectivité effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d'unepause-déjeuner.ARTICLE 6 : Que le nombre de titres restaurants sera diminué selon les critères précités.ARTICLE 7 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et serontinscrits au budget des exercices suivants.ARTICLE 8 : D'autoriser la Direction de l'établissement à signer tout acte, à prendre toute décisionnécessaire à l'application de la présente délibération.ARTICLE 9: La Direction, le Payeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente délibération.
Nombre de votants : 17Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 17
Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 11 octobre 2024.La Présidence : Fait à Basse-Terre, le 14/10/2024- Certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte La Présidence du Conseil d'admjnistrationndeI' Agence Régionale de la Biodiversité des Îles- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoirdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compterde sa publication le 14/10/2024
de Guadeloupe
À Gourbeyre, le 14/10/2024
Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO
Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe Établissement public de coopération environnementaleRoute de grand-camp Cofondé par la Région Guadeloupe, l'Office français97113 Gourbeyre de la biodiversité et l'État — N° SIRET : 200 095 263 00014
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 13
DCL - 971-2024-10-14-00007 - ARBIG - Délibération n°2024-28 Rapport tickets restaurants 14
DCL
971-2024-08-20-00003
MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88
Autorisation de conclure un protocole
transactionnel avec l'ANASA
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel
avec l'ANASA 15
MémorialACTeCENTRECARIBEEND'EXPRESSIONSETDEMEMOIREDELATRAITEETDEL'ESCLAVAGE
|deL'EPCCMémorialACTet2024a9H30D;971nte-a-[N°M-2Darboussier,rueRaspail97110Pointe-à-Pitre
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'Esclavage
Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
Conseil d'Administration de L'EPCC Mémorial ACTe
du 20 août 2024 à 9H30
Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DELIBERATION N° M-2024/88
Le 20 août 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle
« Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la
loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS.
La séance
est ouverte à 9h50 La séance est levée à 11h02
Date de la convocation : 12/08/2024
Nombres des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présents :
-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : Monsieur Ary CHALUS, Monsieur
Jean-Claude NELSON, Madame Gersiane BONDOT-GALAS, Madame Valérie
SAMUEL- CESARUS, Monsieur Jim LAPIN, Madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN,
Monsieur Eddy CHATEAUBON, Camille PELAGE
-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :
-Pour la communauté d'a gglomération Cap Excellence : Madame
Emmanuelle MERI-CORINUS,
-Pour la ville de Poin te-à- Pitre :
-Pour l'Etat : Mo nsieur François DERUDDER
-En qualité de perso nnalité qualifiée : Monsieur Raphael LAPIN
-Représentants du pers onnel : Madame Raïssa GAZA, Monsieur Laurent MAURIELLO
Membr
es représentés : Monsieur Xavier LEFORT, Madame Marie-Corine LACASCADE-
CLOTILDE, Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO
Absent (s) excusé(s) : Madame Géraldine NAIGRE
Secrétaire de séance : Madame Danaëlle DELATTRE
Nombre de suffrages exprimés :
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 2
OBJET : Autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l'ANASA
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel
avec l'ANASA 16
MémorialACTeCulturelle;régleramiablementlesconflits;pourlapréventionetlerèglementdeslitigesportantsurl'exécutiondescontratsdelacommandepublique;vulacirculairedu6avril2011relativeaudéveloppementdurecoursàlatransactionpourrégleramiablementlesconflits;Considérantlesengagementsexistantsentrel'EPCCMémorialACTeetl'AssociationANASA;Considérantlaconventionendatedu14février2003duMémorialACTeportantsurl'achatdeprestationsdepartenariatavecl'associationANASAàcompterdefévrier2023renouvelablesur3
ans;Considérantquel'engagementduMACTesetraduisaitparleversementd'unecontributionfinancièreannuelledequarantemilleeuros(40000)horstaxeainsiquelapriseenchargedesdépensesd'équipementetdedéplacementdeséquipagesàhauteurdevingtmille(20000)HT;
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel
avec l'ANASA 17
MémorialACTelaprestation,naître»;d'exécutiondescontrats(art1.2delacirculairedu07septembre2009);régularisationverséeparleMémorialACTeseraitarrétéàlasommede45.000,00€TTCreprésentantlesdépensesutilesquiluiseraientimputéessilejugeenestsaisi,cequeI'AssociationANASAaccepte;ilconvientaujourd'huid'établirunetransactionenapplicationdel'article2044ducodecivil,transactionquipermettrad'indemniserl'AssociationANASAdesprestationsqu'ellearéaliséespourunmontantde45.000,00eurosTTC;
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel
avec l'ANASA 18
MémorialACTeArticle4:Article5:
DECIDE
ACTe.
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Conformémentàl'articleR.421-1ducodedejusticeadministrative,laprésentedélibérationpeutfairel'objetd'unrecoursdansledélaide2moisàcompterdesadatedenotificationoudepublication.Aceteffet,lerequérantpeutsaisirletribunaladministratifdeGuadelouped'unrecourscontentieux.!!peutégalementsaisird'unrecoursgracieuxl'auteurdeladécision.Cettedémarcheprolongeledélaiderecourscontentieuxquidoitalorsêtreintroduitdanslesdeuxmoissuivantlaréponseimpliciteouexplicite(l'absencederéponseautermededeuxmoisvautrejetimplicite).
DCL - 971-2024-08-20-00003 - MACTE - CA 20082024 Délibération M2024-88 Autorisation de conclure un protocole transactionnel
avec l'ANASA 19
DEAL
971-2024-11-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de la
société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser
son activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage située
section Dugay à Capesterre de Marie-Galante
DEAL - 971-2024-11-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL de mise en demeure de la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante 20
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
de mise en demeure de la société MULTI AUTO SERVICES, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section
Dugay à Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté du 14 avril 2020 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié de prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M.
Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
04 Novembre 2024
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activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante 21
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé
RED-PRT-IC-2024-08-14 en date du 14 août 2024 transmis à l'exploitant par bordereau en date 14 août
2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 05 août 2024, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que la société MULTI AUTO SERVICE exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100  m2
mentionné à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, et sur deux sites distincts situés section Dugay à Capesterre de Marie-
Galante, celui de la société MULTI AUTO SERVICE et un terrain en face de cette société ;
Considérant que cette activité relève du régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant q ue tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de
découpe ou de broyage des véhicules hors d'usage doit être agréé à cet effet en application de l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'agrément, ni de l'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement susvisés requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ces sites est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MULTI AUTO SERVICES de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou
en cessant son activité de stockage de VHU.
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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ARRÊTE
Article 1- Objet
La société MULTI AUTO SERVICES, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU située
section Dugay à Capesterre de Marie-Galante, sur le terrain de la société MULTI AUTO SERVICE et sur
un terrain en face de cette société, est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;
• soit en cessant ses activités de récupération et de stockage et de démantèlement de
véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du code
de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les six mois
et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.
512-46-25 ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un dossier
de demande d'agrément d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai maximal
de six mois. L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Délais d 'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées qui s'entendent à partir de la notification du présent arrêté, la
justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
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Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Capesterre de Marie-Galante pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au
préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Mr Paul RABOTEUR gérant de la société MULTI AUTO SERVICE.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Capesterre de Marie-Galante, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef d service
Risques, Énergie Déchets
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement)
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04 Novembre 2024
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activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située section Dugay à Capesterre de Marie-Galante 24
DEAL
971-2024-10-24-00009
Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP
DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise
d'activité des turbines B1 et B2 exploitées par la
société Géothermie Bouillante sise sur la
commune de Bouillante
DEAL - 971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité
des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 25
PREFET _DE LA REGION Direction de l'Environnement,GUADELOUPE de 'Aménagementéibelr;i et du Logement'galitFraternité
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 2 ; OCT. 2024Modifiant l'arrêté préfectoral DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité desturbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune deBouillanteLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d''Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code Minier et notamment ses articles L. 161-1 et L. 173-2 ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et àla police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 31 ;Vu le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une concession degites géothermiques pour une durée de 50 ans;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puitsde substance minières ;Vu |'arrété préfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux minierspour l'exploitation de gites géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermiquesur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;Vu l'arrété préfectoral n° 2014-145 SG/DICTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant création de la Commission deSuivi de Site (CSS) autour de l'installation exploitée par la société Géothermie Bouillante ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-079 SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtesgéothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de lacommune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;Vu l'arrété préfectoral n° 2016-07-08-001/SG/DICTAJ/BRA du 8juillet 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtesgéothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de lacommune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité
des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 26
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-11-17-001/SG/DCL du 17 novembre 2017 modifiant I'arrété préfectoral n°2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour I'exploitation de gitesgéothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de lacommune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue deréaliser deux ou trois nouveaux forages et de pérenniser la réinjection dans les puits BO-4 et BO-7 dans lebut d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de lacommune de Bouillante ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vuede réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de lacentrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante, déposée par la société GéothermieBouillante ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED n°971-2021-06-25-00006 portant prolongation d'autorisationd'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages dans le but d'accroître lacapacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune deBouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante ;Vu l'arrété préfectoral DEAL/RED du Ter septembre 2021 de prescriptions complémentaires et desuspension d'activités des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sur lacommune de Bouillante;Vu l'arrété préfectoral DEAL/RED du 20 novembre 2021 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 etB2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante ;Vu la demande transmise en date du 22 août 2024 par Géothermie de Bouillante à Monsieur le préfet deGuadeloupeVu le rapport de la police des mines en date du 18 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le présent arrêté ;Considérant la mise en place par la société Géothermie Bouillante d'un programme de suivi desparamètres thermodynamiques du réservoir ainsi que d''une surveillance environnementale ;Considérant la mise en service de la réinjection dans le nouveau puits BO-8 ;Considérant que les suivis réalisés montrent un refroidissement du toit du réservoir consécutivement audémarrage de la réinjection dans le puits BO-8 ;Considérant en conséquence que les conditions d'ébullition du fluide géothermal au sein de la couverturedu réservoir sont éloignées ;
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DEAL - 971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité
des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 27
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement,ARRETEArticle 1°" :A l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 202 autorisant la reprise d'activité des turbines B1 etB2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante, la valeur de « 5,5 »est remplacée par la valeur de « 5 bars » .Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2021 autorisant la reprise d'activité desturbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillantesont inchangés.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché à la mairie de Bouillante, inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe et publié sur le site internet de la DEAL Guadeloupe. L'accomplissement decette formalité en mairie est attesté par un procés-verbal dressé par les soins du maire,Le présent arrêté sera transmis pour information au directeur d'EDF service archipel de Guadeloupe.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, deI'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe et notifié à I'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 24 OCT. 2024
Xavier LEFORT
2M—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'adélivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R. 181-51 du Code de l'environnement).ragye 34
DEAL - 971-2024-10-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24.10.2024 modifiant l'AP DEAL/RED du 20.11.2021 autorisant la reprise d'activité
des turbines B1 et B2 exploitées par la société Géothermie Bouillante sise sur la commune de Bouillante 28
DEETS
971-2024-10-29-00003
Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant
la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation
devant les conseils de prud'hommes et les cours
d'appel en matière prud'homale
DEETS - 971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 29
Œ Direction de l'économie, de l'emploi,ÈIÈE{IE«Î\ÊGION du travail et des_ solidaritîâs deGUADELOUPE Guadeloupe, Saint-Barthélemy etLiberté Saint-MartinÉgalitéFraternité
Arrêté DEETS PÔLE T n° du 16 septembre 2024 fixant la liste desdéfenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant lesconseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.1453-4, L.1453-7, L. 1453-8, R.1453-2,Vu l'article D.1453-2-5 précisant les modalités de renouvellement de la liste des défenseurssyndicaux,Vu l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalitédes chances économiques ;Vu le décret n° 2016-975 du 18juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, àl'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matiére prud'homaleVu le décret du Président de la République du 11 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy etde Saint-Martin ;Vu le décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, àI'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;Vu l'arrété DIECCTE Pôle T du 29 août 2016 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçantdes fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et lescours d'appel en matière prud'homale ;Vu l'arrété DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicauxexerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils deprud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ;
DEETS - 971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 30
Vu l'arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 n°971-2024-09-16-00002 fixant la liste desdéfenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant lesconseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale ;
Sur proposition du directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités
Arrête
Article 1° : Les défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance ou dereprésentation devant les conseils de prud'hommes sont listés en annexe de cet arrêté.Article 2 : La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut êtremodifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait. Elle est tenue à la disposition dupublic à la direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et à la Courd'appel de Basse-Terre, dans les conseils de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.Article 3: les défenseurs syndicaux désignés par le présent arrêté sont habilités pour lapériode du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2028.Article 4: la liste des défenseurs syndicaux sera transmise à chaque conseil desprud'hommes de la Guadeloupe, à la cour d'appel, et sera publiée sur le site internet de laDEETS de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.Article 5 : L'arrété n° 971-2020-09-08-005 du 8 septembre 2020 est abrogé.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur del'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy etSaint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Passe-Terre, le 29 OCT. 2024 Pour le préfet et pgr délégation/ll\naurice TUBUL
Delais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
DEETS - 971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 31
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DEETS - 971-2024-10-29-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 16 septembre 2024 fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des
fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale 32
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PREFECTURE
971-2024-11-05-00001
Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre
2024 portant aux mesures de police, de sûreté,
de sécurité et de salubrité applicables sur les
aérodromes secondaires de la Désirade, de
Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de
Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024 portant aux mesures de police, de sûreté,
de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de
Marie-Galante
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PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-028/CAB/SIDPC du 5 novembre 2024portant aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité applicablessur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre de Haut lesSaintes et de Marie-GalanteLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du Conseil de 11 mars 2008relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002,Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normesde base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière desûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté modifié ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du S novembre 2015 modifiéfixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la décision d'exécution (UE) n° C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008;Vu le code des transports ; notamment ses articles L.6332-1 et L.6332-2, L.6342-2 et L.6372-1 ;Vu le Code de la route et de la voirie routière ;Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 21 mars 1984 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de la Désirade ;Vu l'arrêté du 21 juillet 1972 de relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Baillif;Vu l'arrêté du 21 juillet 1972 relatif à I'agrément à usage restreint de I'aérodrome de Terre-de-hautles Saintes ;
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de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de
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Vu l'arrêté du 17 juin 1955 de relatif à I'ouverture de l'aérodrome de Marie-Galante à la circulationaérienne publique ;Vu larrété du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et procéduresd'exploitation des aérodromes ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à I'information aéronautique ;Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhiculeset engins sur aérodrome ;Vu _ l'évaluation du risque des aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Hautles Saintes et de Marie-Galante, aux critères du règlement 1254 (UE) n°1254/2009 ;Vu les annexes du présent arrêté ;Considérant que la sûreté des aérodromes secondaires doit faire l'objet d'une vigilance particulière ;Après avis :. du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,« du directeur territorial de la police de Guadeloupe,. du commandant de la brigade de la gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome dePointe à Pitre — Le Raizet,En concertation avec le conseil départemental de la Guadeloupe exploitant d'aérodrome desaérodromes de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut les saintes, et de Marie-Galante,Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
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de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de
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ARRETE
SOMMAIREDISPOSITIONS GENERALESDISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILETITRE | - ObligationsTITRE Il - Délimitations des zonesTITRE III - Accès et circulation en côté pisteTITRE IV - Journées portes ouvertes et autres manifestationsDISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILETITRE V - Dispositions générales de circulation des personnes et des véhicules sur laire demouvementTITRE VI - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire demanœuvreTITRE VII - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement des aéronefs,véhicules, engins ou matériels sur l'aire de traficTITRE VIII - Mesures de protection contre l'incendieTITRE IX - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhiculesTITRE X - Maintien en bon état d'exploitation de I'aire de mouvementTITRE XI - Prescriptions sanitairesTITRE XII - Police administrative générale
SANCTIONSDISPOSITIONS FINALESANNEXES
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PréambuleLes pouvoirs de police exercés par le préfet sur les aérodromes secondaires de la Guadeloupe concernentle bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité. En ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile, enapplication du règlement (UE) n°1254/2009, le présent arrêté fixe les mesures dérogatoires spécifiquesapplicables sur ces aérodromes.B DISPOSITIONS GENERALES |Objet:L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise des aérodromes secondaires dudépartement de Guadeloupe listé en annexe n°1, les mesures de police relatives à la sûreté, le bonordre, la sécurité et la salubrité, en application du code des transports, et notamment son articleL.6332-2 qui précise que la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assuréepar le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.Les aérodromes secondaires de la Guadeloupe sauf I'aérodrome de Grand-Bourg Marie-Galantesont réservés aux aéronefs basés en Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand-Case et enMartinique, conformément à l'arrêté du 21 mars 1984 relatif à l''agrément à usage restreint del'aérodrome de la Désirade, de Baillif et de terre-de-Haut les Saintes.Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitantd'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenuesde respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité,d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.Les militaires de la gendarmerie des transports aériens, et les agents de la direction de l'aviationcivile Antilles Guyane, services compétents de I'Etat (SCE), ont la charge du contrôle de la mise enœuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au« côté ville » et au « côté piste » de l'aérodrome.Définitions :Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le côtéville et le côté piste, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodromeen dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou àun seul groupement d'usagers identifiés.Accès privatif ou exclusif: point de passage entre le côté ville et le côté piste, qui n'est pas classéen accès commun et auquel s'appliquent des dispositions similaires à celles qui s'appliquent auxaccès communs.Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et lacirculation des aéronefs à l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux finsd'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de laposte, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes oude véhicules non autorisés ou des deux.Côté piste (CP): l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé.Côté ville (CV): les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
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Exploitant d'aérodrome : personne morale ayant la jouissance de l'exploitation de l'aérodrome envertu de la convention conclue en application de l'article L.6321-3 du code des transports en datedu 5 juin 2019 et le conseil départemental.Obstacles physiques : clôture végétale, barrière, mangrove, baies vitrées, porte, clôture, bâtiment.Services Compétents de I'Etat (SCE) : services de l'État disposant d'une autorité et/ou exerçant uncontrôle sur l''aérodrome, à savoir le cabinet du préfet, la direction générale de l'aviation civile(DGAC), la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC AG), la police auxfrontières (PAF), la gendarmerie des transports aériens (GTA), la direction régionale des douanes etdroits indirects.PMR: personne à mobilité réduite| DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILETITRE | - OBLIGATIONS GENERALESArticle 1. Classification de l'aérodrome et mesures en découlantLes aérodromes concernés par le présent arrêté font l'objet d'une classification particulièrementionnée en annexe n°1. L'ensemble du trafic aérien opéré au départ, sur les aérodromessecondaires du département de la Guadeloupe, répond à des catégories de vols définies par lerèglement (UE) 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de dérogeraux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile.Article 2. Désignation d'un contact sûretéChaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ». Le« contact sOreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plateforme.Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des utilisateurs et s'assure du respect des règles debon comportement et de bonne gestion au sein de son entité utilisatrice.Article 3. Désignation d'un référent sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un référent sûreté pour chaqueaérodrome mentionné en annexe n°1, la même personne peut être désignée pour I'ensemble desaérodromes secondaires listés en annexe n°1. Le « référent sûreté » désigné est l'interlocuteurprivilégié des services de l'État pour toutes les questions relatives à la sûreté d'aérodrome. Il estchargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté del'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateursde la plate-forme.Le référent sOreté participe également aux réunions de concertation avec les services de I'Etatconcernés, les représentants des usagers de chaque aérodrome et les représentants de l'exploitantdes aérodromes secondaires listés en annexe n°1. Il se tient à disposition des contacts sûreté locauxdes entités utilisatrices de I'aérodrome, dont il tient les coordonnées à jour, afin de relayer et dediffuser la culture sûreté.Le référent sûreté communique ses coordonnées ainsi que celles des contacts sûretés aux servicescompétents de l'État, et en assure la mise à jour à chaque changement.Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».Article 4. Mesures de protection des hangars et des aéronefsLes mesures de protection communes suivantes s'appliquent aux aérodromes :
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Les hangars dépendant de l'aérodrome sont équipés d'un dispositif de fermeture dissuasif.Les exploitants des hangars établissent des procédures de protection des clés des hangars etdes aéronefs qu'ils contiennent.Les usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef, qu'ils sécurisent contretoute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par lesexploitants des hangars.Chaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef, basé ou non sur la plate-forme, devra veillerà la fermeture de l'appareil (clés ou dispositif antivol quand les aéronefs en sont équipés)lorsque celui-ci est stationné sur le parking. Il doit également mettre en place des dispositifsd'entraves adaptés sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrables sur l'aire destationnement.Chaque entité utilisatrice de I'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté deses aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service. Elle en informe ses usagers et veille au respectde ces procédures.
TITRE Il - DELIMITATIONS DES ZONESArticle 5. Limites des zones constituant I'aérodromeL'ensemble des terrains constituant chaque aérodrome est divisé en deux (2) zones :. Un « côté ville »- Un « côté piste » dont l'accès est soumis à autorisation.L'exploitant est responsable de l'intégrité du « côté piste ». Les limites de ces zones figurent enannexe n° 3, 4, 5 et 6. Elles sont matérialisées sous la forme d'obstacles physiques interdisantl'accès « au côté piste » de personnes non autorisées. En cas d'absence d'obstacle physique, unesignalisation adaptée est mise en place par l'exploitant d'aérodrome.Article 6. Zonage sûretéa. Côté villeLe « côté ville » de chaque aérodrome comprend la partie de la zone accessible au public, ycompris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents qui ne se trouvent pas du« côté piste ». Elle est constituée notamment par :. Les locaux de l'aérodrome accessibles au public,. Les parcs de stationnement pour véhicules, ouverts au public,. Les routes et voies ouvertes à la circulation publique.
b. ... Côté piste et ses accèsIl s'agit de la partie de chaque aérodrome dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécuritéet de sûreté, de manière à empêcher l'accès des personnes et des véhicules non autorisés.Le « côté piste » comprend notamment :" l'aire de mouvement,. les bâtiments et installations techniques, notamment ceux destinés à abriter les aéronefs,leur entretiens et à leur avitaillement ;. les éventuels hangars utilisés par les usagers du « côté piste," les voies de service.
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Toute demande de création ou de modification d'un accès au « côté piste » doit être adressée à ladirection de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et Guyane. Après avis des SCE etconsultation de l'exploitant, les créations ou modifications d'accès sont prises par arrêtépréfectoral.TITRE HI - ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES DU CÔTÉ PISTEArticle 7. Accès en zone côté pisteTout accès au « côté piste » est subordonné à la nécessité justifiée d'y pratiquer une activité, oud'avoir une raison légitime d'y accéder.Les entités autorisées à occuper une partie du « côté piste » et exploitant un accès au « côté piste »sécurisent cet accès par le biais d'un dispositif de contrôle d'accès dont le type est défini par ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane, après des services compétents del'État et de l'exploitant d'aérodrome ; elles établissent les procédures d'accès, veillent à leurapplication par les personnes utilisant cet accès et s''assurent de sa fermeture en dehors des heuresd'ouverture.
TITRE IV - JOURNÉES PORTES OUVERTES ET AUTRES MANIFESTATIONSArticle 8. Conditions généralesSans préjudice aux obligations incombant à l'organisateur de manifestations aériennes issues desexigences en matière de sécurité aérienne, toute organisation d'événement particulier au côtépiste, (journée portes ouvertes, manifestations aériennes et autres), ayant pour conséquence unemodification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, doit faire l'objet d'unedemande écrite adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane au moins 2mois avant cet événement.La demande devra présenter précisément le projet, l'organisation mise en œuvre, les jours ethoraires de l''évènement, ainsi que les coordonnées du responsable de l'évènement.La modification ou le déclassement provisoire fait l'objet d'un arrêté préfectoral.[ DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE ETITRE V- DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VÉHICULESSUR L'AIRE DE MOUVEMENTArticle 9. Conditions de circulation des piétons sur l'aire de mouvementLes personnes circulant à pied sur l'aire de mouvement sont tenus de respecter les règles suivantes :" port de vêtements haute visibilité : les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porteren permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur... priorité vis-a-vis des avions: dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité auxaéronefs que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.Article 10. Conditions de circulation et de stationnement des véhicules côté pistea. — Conditions générales d'accès au côté pisteSont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone côté piste :
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de sécurité et de salubrité applicables sur les aérodromes secondaires de la Désirade, de Baillif, de Terre-de-Haut Les Saintes et de
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. les véhicules de service de I'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques.. les véhicules techniques, des services chargés de l'entretien de la plate-forme de I'exploitantd'aérodrome, des services d'urgence, y compris les engins spéciaux.L'accès de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles est interdit en zone côté piste saufautorisation circonstanciée de l'exploitant d'aérodrome.b. — Conditions de circulation sur l'aire de mouvementLes conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome observent lesrègles générales de circulation édictées par le Code de la route.Ils se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions des agents des servicescompétents de l'État ainsi que des agents habilités de l'exploitant d'aérodrome.
Article 11. — ConducteursLes conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent au « côté piste » d'un aérodrome sontautorisés à y circuler selon les conditions définies dans le présent arrêté de police et se conforment auxdispositions particulières relatives à la circulation et au stationnement sur les aires de trafic et sur lesaires de manœuvre.Il est rappelé que le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatibleavec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.Article 12. Dispositions particulières de circulation en zone côté pisteLes conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliersinhérents à l'exploitation de l'aérodrome.La vitesse n'est en aucun cas supérieure à 30 km/h à l'intérieur du côté piste sur l'aire de trafic. Cettelimitation n'est pas applicable aux interventions d'urgence ou aux dégagements de l'aire de manœuvre.
Article 13. Priorité aux aéronefsLes conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefstractés, aux passagers, sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulièresconcernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention descollisions avec les aéronefs.Article 14. Accident ou incident sur l'aire de mouvementTout accident ou incident touchant à la structure d'un aéronef doit être signalé, dans les plus brefsdélais, à la gendarmerie des transports aériens et à l'exploitant d'aérodrome.Tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à laconnaissance de l'exploitant d'aérodrome.Article 15. Circulation des véhiculesLes véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service,exceptions faites des véhicules, engins et matériels ayant été autorisés expressément par l'exploitantd'aérodrome à pénétrer ou circuler sur l'aire de manœuvre.
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TITRE VI - DISPOSITIONS _ SPECIALES _ RELATIVES A LA CIRCULATION ET AUTATIONNEMENT SUR L'AIRE DE MANŒUVRESTATIONNEMENTSUR L'AIRE DE MANCEVVREArticle16. Conditions de circulation des piétons sur l'aire de manœuvreL'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l'aire de manœuvre sont interdits sauf:" Sous le contrôle d'un conducteur de véhicule pouvant faire évacuer immédiatement le véhiculeet/ou les piétons hors des dégagements aéronautiques en cas de mouvement d'aéronefs ;. Sous le contrôle d'un piéton autorisé par l'exploitant disposant d'un équipement deradiotéléphonie autonome, et formé à son utilisation, lui assurant une liaison bilatérale en auto-information afin d'évacuer immédiatement hors des dégagements aéronautiques en cas de mouvementaéronefs.Article17. Conditions spéciales de circulation et de stationnement des véhicules sur l'aire demanœuvrea. Conditions d'accés des véhiculesSont seuls autorisés par l'exploitant d'aérodrome à circuler sur l'aire de manœuvre et ses zones deservitudes, les véhicules des services chargés de l'entretien de la plate-forme, les véhicules d'urgence, etles véhicules des services de l'État, y compris les engins spéciaux.b. — Conditions de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvreLe contrôle de la circulation des véhicules et engins sur l'aire de manœuvre des aéronefs et dans seszones de servitude est assuré par les agents habilités de I'exploitant d'aérodrome ou de l'État.Article 18. ConducteursL'exploitant d'aérodrome ou tout autre organisme situé sur l'aérodrome ayant reçu l'accord del'exploitant d'aérodrome doit assurer une formation et le maintien des compétences des conducteurssusceptibles de se déplacer en autonomie sur l'aire de manceuvre pour |'exercice de leur activité.Chaque conducteur est formé à l'utilisation d'un équipement de radiotéléphonie autonome lui assurantune liaison bilatérale en auto-information ainsi qu'a la phraséologie pour l'usage de la circulationaérienne générale.Article 19. Équipements des véhiculesLes véhicules sont équipés d'une liaison radiophonique permettant une communication bilatérale enauto-information.Il appartient aux conducteurs de véhicules de s'assurer du fonctionnement de ses équipements.Article 20. Manceuvre des aéronefsLe déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à uneautorisation de l'exploitant.TITRE VII - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CIR ULATION ET AU STATIONNEMENTDES AERONEFS, VÉHICULES, ENGINS OU MATERIELS EVOLUANT SUR L'AIRE DE TRAFICArticle 21. Véhicules pouvant évoluer ou stationner sur l'aire de traficLes véhicules autorisés à évoluer ou stationner sur l'aire de trafic peuvent être classés selon les catégoriessuivantes :. les véhicules d'urgence et ambulances, le cas échéant ;. les véhicules et engins des services chargés de I'entretien et de la surveillance de l'aérodrome ;" les véhicules des services de l'État.
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Article 22. Conditions de circulation et de stationnement des véhicules sur l'aire de trafica. Règles de circulation et stationnementLes conducteurs laissent en toute circonstance la priorité aux aéronefs et aux passagers.En outre, les conducteurs se conforment aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentesmanœuvres, ainsi qu'aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic, fixéespar l'exploitant d'aérodrome.Aucun véhicule, engin ou matériel n'est laissé en stationnement sur les aires de trafic et destationnement des aéronefs à l'exception de ceux rangés sur les emplacements des stationnements desaéronefs ou d'attente prévus à cet effet, ou autorisés par l'exploitant d'aérodrome dans le cadre de laréalisation de travaux.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevéd'office, aux frais et risques de son propriétaire.Sur l'aire de trafic, l'usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance.b. Périmètre de sécurité collisionLes véhicules, engins et matériels d'assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collisiond'un aéronef lorsque les feux anticollisions de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicableaux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.c. Contrôle de la circulation des véhicules et engins roulantsLa surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels, ainsi que desagents autorisés à les conduire, est assurée par le personnel de l'exploitant d'aérodrome.La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconquede l'aire de trafic peut être exigée de son conducteur ou de son occupant par la gendarmerie destransports aérien. -Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic peutentraîner des sanctions telles que mentionnées au chapitre « Sanctions pénales et administratives ».En aucun cas, I'exploitant d'aérodrome ne pourra être tenu pour responsable des accidents oudommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés ne luiappartenant pas.
TITRE VIII - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 23. Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l'incendieIl est interdit d'utiliser les moyens de premiers secours (extincteur) pour un usage autre que la luttecontre l'incendie, ainsi que d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable deI'exploitant d'aérodrome.Article 24. Permis feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait Un risque incendie (parexemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions defumée), sans l'accord préalable de I'exploitant d'aérodrome qui délivre un permis de feu fixant lesinstructions de sécurité appropriées.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans leslocaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi quesur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs.
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Article 25. Stockage et distribution de produits inflammablesLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatilss'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur.Sauf autorisation de I'exploitant, Il est formellement interdit de créer des dépôts non autorisés deproduits inflammables supérieur à dix litres dans un même lieu.TITRE IX - PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULESArticle 26. Interdiction de fumer et prévention du risque incendieIl est formellement interdit de fumer (y compris les cigarettes électroniques) sur l'aire de mouvement.Article 27. Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilancePour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant deseffets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste », sous peine de sanctions.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien del'aérodrome, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :. consommer de l'alcool durant leur période de service ;. réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, de substances ayant des effets sur la vigilance oude tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur les capacités cognitives ou motrices et quiserait susceptible de compromettre la sécurité aéroportuaire.TITRE X - MAINTIEN EN BON ETAT D'EXPLOITATION DE L'AIRE DE MOUVEM ENTToute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objetpouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale laprésence en contactant l'exploitant d'aérodrome.Article 28. Propreté des aires de traficLes postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefss'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a étélaissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer leposte de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, doit en informer sans attendrel'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion etéventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise enétat sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de propreté oud'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.Article 29. Entretien des véhicules, engins et matériels et risque de pollutionsLes véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon étatde façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement. La vidange dutrop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les équipements destinés àcet effet. Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.Les opérations de vidange de fluide par les exploitants d'aéronefs sont interdites afin d'éviter touteforme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
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TITRE XI - PRESCRIPTIONS SANITAIRESArticle 30. Dépot et enlèvement des déchets et matiére de déchargeTout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l'aéroport.L'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l'objet d'untraitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.Article 31. Rejet des eaux résiduairesLes aérodromes secondaires de la Guadeloupe ne disposent pas d'installations de traitement et decollecte des eaux résiduaires.TITRE XIi - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALEF A E e err
Article 32. Interdictions diversesIl est interdit :" de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;. de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, sansautorisation de l'exploitant d'aérodrome ;. de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d'objets quelconques oude prospectus sur l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ;. de pénétrer ou de séjourner sur 'aérodrome avec des animaux (même s'ils ne sont pas en liberté,exception faite des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus enlaisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d'aveugle,d'assistance aux PMR et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;o de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons ou d'utiliser un cerf-volant, saufautorisation du préfet territorialement compétent.Article 33. Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, detroubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur lesgazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans lescorbeilles réservées à cet effet.Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travauxpouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des servicesaéronautiques, l'exploitant d'aérodrome peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pourleur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si lesintéressés n'obtempérent pas, l'exploitant d'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office lestravaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
Article 34. Nuisances sonoresPour toutes activités susceptibles de provoquer une nuisance sonore, l'exploitant d'aérodrome peutdécider de mettre en place des mesures afin de les atténuer.Les nuisances sonores peuvent être générées, notamment par :. les essais de moteurs d'avions ;o le fonctionnement des moteurs auxiliaires ;° l'utilisation de matériels et d'équipements particulièrement bruyants.
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Cette restriction ne s'applique pas aux réglages courts, d'une durée inférieure à 5 minutes effectuées auralenti, la puissance n'excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.Article 35. Conditions relatives aux batiments et autres installationsLa construction de bâtiments, I'implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que lesstockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitantd'aérodrome ou, le cas échéant, du service de I'Etat territorialement compétent.En I'absence d'autorisation ou lorsque l'autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l'enlèvementdes matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais etrisques dudit bénéficiaire.Article 36. Autres interdictionsa. Rejets diversSauf consigne écrite de l'exploitant d'aérodrome, tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou pouvantaboutir dans ceux-ci est interdit.b. ... Plantations, cultures et fauchageIl est interdit de planter des arbustes producteurs de baies qui peuvent attirer les oiseaux.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux à l'intérieur de côté piste doivent être supprimés.Les abords des chaussées aéronautiques sont fauchés afin de ne pas dégrader la visibilité de l'aire demanœuvre par les pilotes, ainsi que leur visibilité des aides visuelles.A l'exception des services d'entretien de I'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchageou de culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cettedestination, qui leur auront été accordées par l'exploitant d'aérodrome dans des secteursprédéterminés.c. Exercice de la chasseL'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de I'aérodrome.Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires àl'initiative de l'exploitant de l'aérodrome auprès de l'autorité préfectorale.[ SANCTIONSArticle 37. Sanctions PénalesDans le cas des contraventions de grande voirie et des contraventions au Code de la route, toutepersonne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application de l'article R. 6332-6code des transports sera punie :« de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, lorsque Iinfraction aura été commise àFintérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ;« de I'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe, lorsque l'infraction aura été commise enzone côté ville.Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
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Article 38. Sanctions administrativesSans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmeriepar les lois et réglements en vigueur, les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent êtreconstatées par des procès-verbaux dressés par tous les agents civils et militaires habilités à cet effet.Les manquements aux dispositions du présent arrêté relatives aux conditions d'accès, de circulation, destockage et de stationnement du côté piste des personnes aux dispositions applicables sur les aires destationnement et de circulation des aéronefs sont constatées, relevées, instruites et sanctionnéesconformément aux dispositions des articles R. 6341-35 à R. 6341-37 du code des transports.[ DISPOSITIONS FINALES ]
Article 39. Abrogation des arrétés précédentsLes dispositions des arrétés n°75-83, n°75-84, 75-85 et 75-89 du 1% septembre 1975 réglementant lacirculation des personnes, des véhicules et des animaux à l'intérieur des limites de l'aérodrome de Baillif,de la Désirade, de Marie-Galante et de Terre-de-Haut sont abrogées.Article 40. Exécution et diffusionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la brigade de lagendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Pointe à Pitre - Le Raizet et l'exploitantd'aérodrome sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.administratifs de la préfecture de Guadeloupe. |l estcommuniqué ou rappelé par l'exploitant d'aérodrome aux occupants de chaque aérodromesecondaire lors de toute transaction immobilière. Il est affiché par l'expioitant d'aérodrome auxemplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de chaque aérodrome secondaire.Cet arrêté est publié au registre des actes
Basse-Terre, leLe préfet,X"/"""Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de lais à compter de sa notification ou de sa publication. De même,Guadeloupe dans un délai de deux moiil peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Liste des annexesAnnexe 1 - Liste des aérodromes du département de la GuadeloupeAnnexe 2 - Informations diversesAnnexe 3 - Plan Aérodrome de la DésiradeAnnexe 4 - Plan Aérodrome de BaillifAnnexe 5 - Plan Aérodrome de Terre de Haut Les SaintesAnnexe 6 - Plan Aérodrome de Marie-Galante
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Annexe 1 - Liste des aérodromes du département de la GuadeloupeListe des aérodromes du groupe G1La Désirade (TFFA)- Baillif-Basse-Terre (TFFB)Terre-de-Haut/Les Saintes (TFFS)Grand-Bourg/Marie-Galante (TFFM)Annexe 2 - Informations diversesExploitant des aérodromes secondaires :Conseil départemental de la GuadeloupeBoulevard du Gouverneur Général Félix Eboué97109 Basse-TerreTél. 0590 590 80 62 00Services compétents de I'Etat :- Brigade de Gendarmerie des transports aériens (BGTA) du RaizetTél. 0590 590 93 18 00Mail : bgta.Ie-raizet@gendarmerie.interieur.gouv.frDirection de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane (DSAC-AG) délégationGuadeloupeTél. 0590 590 42 20 03Mail : dsac-ag-971-sur-bf@aviation-civile.gouv.fr- Service territorial de la police aux frontières (STPAF) GuadeloupeTél. 0590Mail : dtpn971-stpaf-spaf-usu-tca@interieur.gouv.fr- DouaneTél. 0590 590 89 59 08Mail: cli-guadeloupe@douane.finances.gouv.fr
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Annexe 3 - Plan Aérodrome de la DésiradeVue d'ensemble du terrain= | Clôture rigide de l'aérodrome## | Barrière naturelle© Portails
1/ Contact sur l'aérodrome d'aérodrome :Tél. 0590 590 20 05 632/ Code OACI :TFFA
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Annexe 4 - Plan Aérodrome de BaillifVue d'ensemble du terrain== | Clôture rigide de l'aérodromeé Portails
1/ Contact sur l'aérodrome d'aérodrome :Tél. 0590 590 81 15 852/ Code OACI :TFFB
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Annexe 5 - Plan Aérodrome de Terre de Haut Les SaintesVue d'ensemble du terrain## | Clôture rigide de l'aérodrome## | Barrière naturelle@ Portails
1/ Contact sur l'aérodrome d'aérodrome :Tél. 0590 590 99 50 322/ Code OACI :TFFS
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Annexe 6 - Plan Aérodrome de Marie-GalanteVue d'ensemble du terrain## | Clôture rigide de l'aérodrome## | Barrière naturelle& Portails
1/ Contact sur l'aérodrome d'aérodrome :Tél. 0590 590 97 90 252/ Code OACI :TFFM
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PREFECTURE - DCL
971-2024-02-06-00010
Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE
PENCHARD VOYAGE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-06-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE 58
E f. Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du Ü 6 FEV. 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «L'AGENCE PENCHARD VOYAGE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légiond'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
x
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu larrété DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systemes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MadameFlorence GAUTHIEROT au bénéfice de «L'AGENCE PENCHARD VOYAGE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 17 novembre 2023 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-02-06-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 06 février 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE 59
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1¢ - L'agence PENCHARD VOYAGE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément des dossiers présentés et enregistréssous les numéros 971-23/06-37 - 971-23/07-45 le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantati Finalité d & Trans- | Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionley d'imp'antation Inalite du systeme mission intérieures extérieures voie conservat favorable etpublique ion observations| | images—— _ ' _AGENCE |PÎ{'ËCÇÏÊËD sécurité des La camérapérsonnes oui caméras 30 jours Ft))ositionnée dans lei X reau n'entre pas63 boulevard Rouge protection des n°1-2 ;_ 9b7'150 LE MOULgE bâtiments dans le champ depublics compétence de lacommissionP e C E MPRR , e TE E —AGENCEPENCHARDBUSINESS TRAVEL s || sécurité des |immeuble Capitaine personnes | ; ; ;— zac de Houelbourg | protection des ou! Îameras 15 jours- 97122 BAIE- bâtiments | n°1-2-3-4-5MAHAULT publics
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection au bénéfice de l'AGENCE PENCHARD VOYAGE 60
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdoment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.ourra excéder 30 jours concernant l'agence Penchard duet sauf dans le cas où les données sontune information judiciaire.La durée de conservation des images ne pMoule - 15 jours concernant l'agence Penchard de Baie-Mahault,utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. la Sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivréesCes autorisations ne valent qu'au regard du Code deplicables (code du travail, code civil, code pénal..,)sans préjudice d'autres procédures éventuellement apfaire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativeArticle 10 - Les système concernés devrontlle demande devra être présentée à la Préfecturepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à I'intéresse.Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gén
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mel: golice administrativeté guedeioupe gouy *
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PREFECTURE - DCL
971-2024-03-06-00021
Arrêté DCL/BRGE du 06 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de
SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE
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vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 62
Secrétariat généralPREFET A Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrété DCL/BRGEdu () 6 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arréte du OS février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;
x
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurFrançois NAVIS au bénéfice de la «VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 63
ARRETEArticle 1* — La ville de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiersprésentés et enregistrés sous le numéro 971-024/03-12 le système de vidéoprotection suivant:FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. - . 14 . Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système mission _ intérieures extérieures voie conservatio favorable etpublique n images observations- carrefour D206 et N°9angle du magasin« victoire et saveurs »débarcadère- face au collége au-dessus de la poste —festival de la ville- face rue des fougères-station service et
protection desbâtiments etinstallation publics etde leurs abordsprévention desatteintes de lasécurité despersonnes et desmagasin super U entrée _ biens dans des lieuxprincipale de lacommune- niveau du cimetièresecond entréeprincipale de lacommune
particulièrementexposés à des risques . ouid'agression et de volou trafic destupéfiant
0530 jours
- parking face aurestaurant « au plaisirdes marins » troisièmeaccès principal de lacommune
prévention desatteintes à la sécuritédes personnes et desbiens dans des lieuxet établissementsouverts au publicparticulièrementexposé à des risquesd'agression ou de volArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé des lieux d'implantation cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
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vidéoprotection au bénéfice de la VILLE de SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE 64
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Les système concernés devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation n'est valable qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, q 6 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géng
— Mauriée TUBUL '
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: O 90 26 29Mél : police administrativeeguadeloupe.gouv.frfve Lerdenoy, basse-Terre 97108 - Horaires d'accyeif sui wuw.guede joupe.gouv.fl
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PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00006
ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
SAS SOMAF
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vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 66
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 2024Arrêté DCL/BRGE du 15 MARSportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'établissement «SAS SOMAF»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu — l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEric MARTIN au bénéfice de l'établissement «SAS SOMAF» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1*;
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vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 67
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - l'établissement SAS SOMAF est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-017/12-49 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionleu CIMP " @n ys mission intérieures | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages
SAS SOMAFzac de sécurité des caméra Les autres camérasHouelbourg Sud Il personnes n°1 n'entrent pas dans- ; . ï i ; le champ deBP 2096 prévention des oui fllmam_: 30 jours ! p de l97196 BAIE- atteintes aux l'accueil compétence de la. du public CommissionMAHAULT biens — — —- d = —
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00006 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 68
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à |'intéressé.Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00Mél: police administrativee guadelcupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d 'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00006 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 69
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00012
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
SAS SOMAF
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 70
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 2024Arrêté DCL/BRGE du 15 MARSportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'établissement «SAS SOMAF»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu — l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEric MARTIN au bénéfice de l'établissement «SAS SOMAF» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1*;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 71
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - l'établissement SAS SOMAF est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-017/12-49 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du svstème Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionleu CIMP " @n ys mission intérieures | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages
SAS SOMAFzac de sécurité des caméra Les autres camérasHouelbourg Sud Il personnes n°1 n'entrent pas dans- ; . ï i ; le champ deBP 2096 prévention des oui fllmam_: 30 jours ! p de l97196 BAIE- atteintes aux l'accueil compétence de la. du public CommissionMAHAULT biens — — —- d = —
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 72
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à |'intéressé.Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00Mél: police administrativee guadelcupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d 'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS SOMAF 73
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00008
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
SOPROCA
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 74
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du 4 5 MAps 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'établissement «SOPROCA»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEric MARTIN au bénéfice de l'établissement «SOPROCA» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 75
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°' - L'établissement SOPROCA est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-017/11-71 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalitédu système Trans- Caméras Caméras ... Caméras | Durée de Avis commissionP y mission intérieures extérieures voie conservat favorable etpublique jon observations| images- — _ = _— —— ===s == S = — 'SOPROCA |zac de Esécurité des |Houelbourg personnes | |centre — reS|Î:nce prévention des oui car?éras 30 joursFleurie caraibes atteintes aux n®1-297122 BAIE- biensMAHAULTArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 76
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation n'est valable qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présentes autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : policc.administratives guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 77
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00014
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
SOPROCA
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 78
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du 4 5 MAps 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'établissement «SOPROCA»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEric MARTIN au bénéfice de l'établissement «SOPROCA» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 79
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°' - L'établissement SOPROCA est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-017/11-71 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalitédu système Trans- Caméras Caméras ... Caméras | Durée de Avis commissionP y mission intérieures extérieures voie conservat favorable etpublique jon observations| images- — _ = _— —— ===s == S = — 'SOPROCA |zac de Esécurité des |Houelbourg personnes | |centre — reS|Î:nce prévention des oui car?éras 30 joursFleurie caraibes atteintes aux n®1-297122 BAIE- biensMAHAULTArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 80
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation n'est valable qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présentes autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : policc.administratives guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SOPROCA 81
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00004
ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE
POSTALE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 82
Secrétariat généralPREFET - Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 15 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA BANQUE POSTALE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantVu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023départementale des systèmes de vidéoprotectionrenouvellement des membres de la commissionde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentées parMonsieur Philippe SCHEINDER au bénéfice de «LA BANQUE POSTALE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 83
ARRETEArticle 1" — LA BANQUE POSTALE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous lesnuméros 971-014/11-76, 971-015/01-07, 971-015/01-10, 971-014/11-70, 971-014/11-71, 971-015/01-08 et 971-014/11-67 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité d e Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionley d'imp'antatio inalité du systeme mission intérieures | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observations| imagesLA BANQUEPOSTALE de sécurité desSAINTE-ANNE personnesDOUVILLE ; .prévention desRoute de atteintes aux oui caméras caméras | 30 joursBragelogne-97180 biens n°3-4-5-6 n°1-2SAINTE-ANNE lutte contre ladémarqueinconnueLA BANQUE sécurité desPOSTALE de personnesMORNE-A-L'EAU : i 'preve:ntlon es oui caméras | caméras 30 jours\ atteintes aux n°3-4-5-6 n°7-82 rue du cimétière - biens97111 MORNE-A-L'EAU lutte contre ladémarqueinconnueLA BANQUEFRANÇOIS personnes La caméra n°6rue Saint-Aude prévention des n'entre pas dans leFerley — 97118 atteintes aux oui caméras | caméra n°5 30 jours Chimp dîi |"biens 01-9-3-4 compétence de laSAINT-FRANÇOIS n ilutte contre la CommissiondémarqueinconnueLA BANQUE sécurité des, ersonnesPOS;Ê\È'I_E::NA: _ p jon d La caméra n°4prévention ces oui caméra |caméra n°5 30 jours | N'entre pas dans leatteintes aux n°1-2-3 champ derue Gratien Candace biens compétence de la- 97121 ANSE- .BERTRAND lutte contre la CommissiondémarqueinconnueLA BANQUE sécurité des ; .POSTALE DE personnes caméra n°1POINTE-NOIRE 4 ;p;f:;::;nafiis ovi caméras | caméra n°6 30 jours02-3-4- sous réservele bourg - 97116 biens n°2-3-4-5 quelle nePOINTE-NOIRE filme pas lalutte contre la voie publiquedémarqueinconnue
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 84
| -Lieu d'implantation | Finalité du système | FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de | Avis commissionmission intérieures | extérieures voie conservat | favorable et| | publique ion observations| \ images| —
sécurité des 'LA BANQUE | personnes |POSTALE DE BAIE- | . . |MAHAUT prévention desatteintes aux oui caméras caméra 30 joursrue de la république biens n°1-2-3 n°4— 97122 BAIE- lutte contre la |MAHAUT démarque| inconnueL e e — M C —_—À —
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 85
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.e de la Sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivréesCes autorisations ne valent qu'au regard du Codt applicables (code du travail, code civil, code pénal..)sans préjudice d'autres procédures éventuellemene l'objet d'une nouvelle autorisation administrativeArticle 10 - Les système concernés devront fairuvelle demande devra être présentée à la Préfecturepréalable au terme du délai des cing ans: une noquatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au représentant de la banque postale.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Té! : QL G0 S 3058Mél. pelice.administiative g delcupegouvdRue Lardencs Bosse-Tene C730¢ - Huères C'eccuei!l sn v guadeloupe.gouv.fie è ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00004 - ARRÊTÉ DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 86
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00010
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE
POSTALE
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vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 87
Secrétariat généralPREFET - Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 15 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA BANQUE POSTALE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantVu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023départementale des systèmes de vidéoprotectionrenouvellement des membres de la commissionde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentées parMonsieur Philippe SCHEINDER au bénéfice de «LA BANQUE POSTALE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection au bénéfice de LA BANQUE POSTALE 88
ARRETEArticle 1" — LA BANQUE POSTALE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous lesnuméros 971-014/11-76, 971-015/01-07, 971-015/01-10, 971-014/11-70, 971-014/11-71, 971-015/01-08 et 971-014/11-67 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité d e Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionley d'imp'antatio inalité du systeme mission intérieures | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observations| imagesLA BANQUEPOSTALE de sécurité desSAINTE-ANNE personnesDOUVILLE ; .prévention desRoute de atteintes aux oui caméras caméras | 30 joursBragelogne-97180 biens n°3-4-5-6 n°1-2SAINTE-ANNE lutte contre ladémarqueinconnueLA BANQUE sécurité desPOSTALE de personnesMORNE-A-L'EAU : i 'preve:ntlon es oui caméras | caméras 30 jours\ atteintes aux n°3-4-5-6 n°7-82 rue du cimétière - biens97111 MORNE-A-L'EAU lutte contre ladémarqueinconnueLA BANQUEFRANÇOIS personnes La caméra n°6rue Saint-Aude prévention des n'entre pas dans leFerley — 97118 atteintes aux oui caméras | caméra n°5 30 jours Chimp dîi |"biens 01-9-3-4 compétence de laSAINT-FRANÇOIS n ilutte contre la CommissiondémarqueinconnueLA BANQUE sécurité des, ersonnesPOS;Ê\È'I_E::NA: _ p jon d La caméra n°4prévention ces oui caméra |caméra n°5 30 jours | N'entre pas dans leatteintes aux n°1-2-3 champ derue Gratien Candace biens compétence de la- 97121 ANSE- .BERTRAND lutte contre la CommissiondémarqueinconnueLA BANQUE sécurité des ; .POSTALE DE personnes caméra n°1POINTE-NOIRE 4 ;p;f:;::;nafiis ovi caméras | caméra n°6 30 jours02-3-4- sous réservele bourg - 97116 biens n°2-3-4-5 quelle nePOINTE-NOIRE filme pas lalutte contre la voie publiquedémarqueinconnue
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| -Lieu d'implantation | Finalité du système | FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de | Avis commissionmission intérieures | extérieures voie conservat | favorable et| | publique ion observations| \ images| —
sécurité des 'LA BANQUE | personnes |POSTALE DE BAIE- | . . |MAHAUT prévention desatteintes aux oui caméras caméra 30 joursrue de la république biens n°1-2-3 n°4— 97122 BAIE- lutte contre la |MAHAUT démarque| inconnueL e e — M C —_—À —
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.e de la Sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivréesCes autorisations ne valent qu'au regard du Codt applicables (code du travail, code civil, code pénal..)sans préjudice d'autres procédures éventuellemene l'objet d'une nouvelle autorisation administrativeArticle 10 - Les système concernés devront fairuvelle demande devra être présentée à la Préfecturepréalable au terme du délai des cing ans: une noquatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au représentant de la banque postale.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Té! : QL G0 S 3058Mél. pelice.administiative g delcupegouvdRue Lardencs Bosse-Tene C730¢ - Huères C'eccuei!l sn v guadeloupe.gouv.fie è ;
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Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BRED
BANQUE POPULAIRE
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vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 92
PRÉFET _DE LA REGION Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéÎÔEÜADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsEgalitéFraternité 5 MARS 2024Arrêté DCL/BRGE du |portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA BRED BANQUE POPULAIRE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVuVu
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application deI'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable des moyens généraux au bénéfice de «LA BRED BANQUE POPULAIRE» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 — LA BRED BANQUE POPULAIRE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistréssous les numéros 971-023/11-73 et 971-023/11-74 le système de vidéoprotection suivant :
——
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME |. n . R , Trans- Caméras Caméras ' Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système mission Îintérieures extérieures voie | conservat favorable etpublique ... ïon observations || | images ||sécurité desBRED BANQUE | personnesPOPULAIRE .secours à43 rue Henri | dé[;;ersoncräe;Becquerel -97122 | " incendie re ' _BAIE-MAHAUT incendie oui caméras caméras | 30 joursprévention des n°1-2-5 n°6-7-9 || atteintes aux |biens |préventiond'actesterroristessécurité despersonnesBËËIËSÔ:': ÊEU E secours à | Les caméras n°6 etd 'lî"e lÈ'son n:n;r 7 n'entrent paséfense ¢ e . ; < dans le champ deHouelbourg - jarry . | ; n°1-2 n°3-4-8- comp eteqce_- de la97122 BAIE- prévention des 9-10-11- | 30 jours | commissionMAHAUT atteintes aux 12bienspréventiond'actesterroristes |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ment et de traitement des images, devra êtreune fonction précise ou qui n'aura pas étéble du système ou de son exploitation.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrestrictement interdit à toute personne n'y ayant paspréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsaArticle 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.s ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontLa durée de conservation des imagede flagrant délit ou d'une information judiciaire.utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ouArticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. eure susvisée. Elles sont délivréesCes autorisations ne valent qu'au regard du code de la sécurité intériu travail, code civil, code pénal..,)sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dobjet d'une nouvelle autorisation administrativeArticle 10 - Les système concernés devront faire |'lle demande devra étre présentée à la Préfecturepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de lagréfecture
rs contentieux devant le tribunal administratifDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recouCette décision peut faire 'objet dans le mêmecompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél: polire.administrati'\-'eu_,--gt.aadelc-upe..gcuv,frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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BANQUE POPULAIRE
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PRÉFET _DE LA REGION Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéÎÔEÜADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsEgalitéFraternité 5 MARS 2024Arrêté DCL/BRGE du |portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de «LA BRED BANQUE POPULAIRE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application deI'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leresponsable des moyens généraux au bénéfice de «LA BRED BANQUE POPULAIRE» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 97
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 — LA BRED BANQUE POPULAIRE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistréssous les numéros 971-023/11-73 et 971-023/11-74 le système de vidéoprotection suivant :
——
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME |. n . R , Trans- Caméras Caméras ' Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système mission Îintérieures extérieures voie | conservat favorable etpublique ... ïon observations || | images ||sécurité desBRED BANQUE | personnesPOPULAIRE .secours à43 rue Henri | dé[;;ersoncräe;Becquerel -97122 | " incendie re ' _BAIE-MAHAUT incendie oui caméras caméras | 30 joursprévention des n°1-2-5 n°6-7-9 || atteintes aux |biens |préventiond'actesterroristessécurité despersonnesBËËIËSÔ:': ÊEU E secours à | Les caméras n°6 etd 'lî"e lÈ'son n:n;r 7 n'entrent paséfense ¢ e . ; < dans le champ deHouelbourg - jarry . | ; n°1-2 n°3-4-8- comp eteqce_- de la97122 BAIE- prévention des 9-10-11- | 30 jours | commissionMAHAUT atteintes aux 12bienspréventiond'actesterroristes |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 98
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ment et de traitement des images, devra êtreune fonction précise ou qui n'aura pas étéble du système ou de son exploitation.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrestrictement interdit à toute personne n'y ayant paspréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsaArticle 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.s ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontLa durée de conservation des imagede flagrant délit ou d'une information judiciaire.utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ouArticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. eure susvisée. Elles sont délivréesCes autorisations ne valent qu'au regard du code de la sécurité intériu travail, code civil, code pénal..,)sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dobjet d'une nouvelle autorisation administrativeArticle 10 - Les système concernés devront faire |'lle demande devra étre présentée à la Préfecturepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de lagréfecture
rs contentieux devant le tribunal administratifDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recouCette décision peut faire 'objet dans le mêmecompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél: polire.administrati'\-'eu_,--gt.aadelc-upe..gcuv,frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00015 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA BRED BANQUE POPULAIRE 99
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00007
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 100
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 15 MARS 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «<SARL FIMAR»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEric MARTIN au bénéfice de la «SARL FIMAR» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 101
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - La SARL FIMAR est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro971-017/12-49 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissioneV P y mission intérieures | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages|SARL FIMAR |zac de sécurité des caméra Les autres camérasHouelbourg Sud Il personnes n°1 n'entrent pas dans- BP 2096 prévention des oui filmant 30 jours __ le champ de97196 BAIE- atteintes aux l'accueil compétence de lai du public | CommissionMAHAULT biensN R [ I e S ffArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 102
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..))Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mel: police.admiristrative@guadeleupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 103
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00013
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 104
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 15 MARS 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «<SARL FIMAR»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEric MARTIN au bénéfice de la «SARL FIMAR» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 105
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - La SARL FIMAR est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro971-017/12-49 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissioneV P y mission intérieures | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages|SARL FIMAR |zac de sécurité des caméra Les autres camérasHouelbourg Sud Il personnes n°1 n'entrent pas dans- BP 2096 prévention des oui filmant 30 jours __ le champ de97196 BAIE- atteintes aux l'accueil compétence de lai du public | CommissionMAHAULT biensN R [ I e S ffArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 106
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..))Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mel: police.admiristrative@guadeleupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL FIMAR 107
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00005
ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM -
SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 108
Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du 15 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEric MARTIN au bénéfice de la «STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 109
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - La STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-017/12-48 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système T_rar:ns— _Caln)éras Calrr?éras Cam_éras Durée de Avis commissionmission intérieures = extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages— —
| ' |STM —- SOCIETE DETRANSPORT sécunité des | Les autres camérasMARTIN personnes n'entrent pas danszac de prévention des oui caméra 30 jours le champ deHouelbourg Sud |l atteintes aux n°1 COfgg:îlî:scse';]e &— BP 2096 biens97196 BAIE- |MAHAULTArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 110
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de |a préfecture
—Maurice fUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 80 22 3828Mél : police administrativeæ guadeloupe.gouv.frRue tardency, 27108 - d'accces u! w.fi
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00005 - ARRETE DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 111
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-15-00011
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE
DE TRANSPORT MARTIN
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 112
Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du 15 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurEric MARTIN au bénéfice de la «STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 113
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - La STM - SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-017/12-48 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système T_rar:ns— _Caln)éras Calrr?éras Cam_éras Durée de Avis commissionmission intérieures = extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages— —
| ' |STM —- SOCIETE DETRANSPORT sécunité des | Les autres camérasMARTIN personnes n'entrent pas danszac de prévention des oui caméra 30 jours le champ deHouelbourg Sud |l atteintes aux n°1 COfgg:îlî:scse';]e &— BP 2096 biens97196 BAIE- |MAHAULTArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 114
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de |a préfecture
—Maurice fUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
Tél: 05 80 22 3828Mél : police administrativeæ guadeloupe.gouv.frRue tardency, 27108 - d'accces u! w.fi
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-15-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la STM SOCIETE DE TRANSPORT MARTIN 115
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00006
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
"LE PONDI CURRY"
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" 116
E 4 Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du — 1 8 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de I'établissement «LE PONDI CURRY»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;
*
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameNadine DE ROZARIO épouse XAVIER au bénéfice de l'établissement «LE PONDI CURRY» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1% mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" 117
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°' - Le restaurant « Le PONDI CURRI » est autorisé à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-024/01-03, le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméra Caméras Durée de Avis commissionleu d'iIMp y mission intérieures | extérieure voie conservat favorable etpublique ion observationsimages
LE PONDI CURRY sécurité desmarina de Rivières . ; Ç ; .) PEISONNES oui caméras | caméra n°4 30 jours sous réserve que laSenS 6 cote prévention des n°2-3 caméra n° 4capitainerie — atteintes aux extérieure ne filme97113 GOURBEYRE biens pas la voiepublique
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdüment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "LE PONDI CURRY" 118
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressée.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
—Maurice/fÜBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Té! : 05 90 00 00 00Mél : police. administrative@ gvadeloupe.gouvfrRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
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PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00011
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
RHUM GWADININA FWI
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI 120
Œ ,. Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du 1 8 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'établissement « RHUM GWADINIDA FWI»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de prog_rammation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurLoik DELAGE au bénéfice de la société « RHUM GWADINIDA FWi » ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI 121
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1¢- l'établissement RHUM GWADINIDA FWI est autorisé à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-023/11-72 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMETrans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité dusysteme | mission | intérieures | extérieures | voie | conservat favorable etpublique ion observationsimages
RHUM sécurité desGWADINIDA FWI personnes '_ sous réserve desdomaine de prévention des numérotations desLetaye — 97160 LE atteintes aux oui 02 08 30 jours caméraslutte contre ladémarqueinconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de jalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI 122
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de là/gïéfect—u re
—0 __ — _
—MauriceT UBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police. administrative aguadelcupe. gowatrRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www. guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement RHUM GWADININA FWI 123
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00007
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET
DOMAINE DE CHOISY
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY 124
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 18 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu laloi n® 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à |la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurLoik DELAGE au bénéfice de la «CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY 125
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1% - La CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-024/01-04 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELieu d'implantati Finalité d t Trans- Caméras | Caméras | Caméras N Durée de Avis commissioniev d'Imp'antation Inalite du systeme | mission intérieures | extérieures voie | conservat favorable et| | publique | ion observations| images= =4 — L __ ===> —— —-CLINIQUE ET scurité d Caméras | CamérasDOMAINE DE sécurité des n°1-2-3-4- extérieures n°11 etpersonnes oui 5-6-7-8-9- | caméras 20 jours | 13 sous réserve duCHOISY prévention des 10-12-14- n°11-13 | floutage desD119 - 97190 LE atteintes aux 15-16-17- parties privéesGOSIER biens ÈÎÊÊÊ avoisinantes24-25 \Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 20 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
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vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY 126
Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative «guadeloupe.gouv.ftRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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vidéoprotection au bénéfice de la CLINIQUE ET DOMAINE DE CHOISY 127
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00008
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD
DIGILIFE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE 128
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 1.8 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «SARL ARD DIGILIFE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25511 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration généraie -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurOlivier DE JAHAM au bénéfice de la «SARL ARD DIGILIFE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour la caméra mentionnée dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE 129
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - La SARL ARD DIGILIFE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-024/01-07 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation _ Finalitédu système Trans- Caméras Caméras ... Caméras Durée de Avis commissionleu diimp " ' yste mission intérieure extérieures = voie conservat favorable etpublique ion observationsimages
SARL ARDDIGILIFE sécurité des. ncentrecommercial | Péféonnes ; ; ÇDestreland lutte contre la oui can;lera 30 joursdémarque n97196 BAIE- emaraueMAHAULTprévention desatteintes auxbiens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l''établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE 130
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,srafdelaLe secrétaire gen- — -'/Mauriée TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00Mé] : police.administrative@guadelcupe.gouvfrRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL ARD DIGILIFE 131
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00012
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR 132
PREFET _DE LA REGION Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéSÔgÊDELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsÉgalitéFraternité 14Arrété DCL/BRGE du 18 MARS nportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de l'agence « LA SEMSAMAR»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application deIarticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe ;
*
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMavrice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurJean-Luc BENJAMIN au bénéfice de I'agence «LA SEMSAMAR» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR 133
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 = La SEMSAMAR est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous lesnuméros 971-023/11-75 et 971-023/11-76, les systèmes de vidéoprotection suivants :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMEDurée deLieu d'implantation | Finalité du système Trans- _Ca'rr)éras Ca'rr_\éras Camf'.-ras Avis commissionmission intérieures = extérieures vole conservat favorable etpublique ion observationsimages
LA SEMSAMARAGENCE DE BASSE-TERRE oui caméra caméra 30 jourspassage des marches n°1 n°2— 97100 BASSE-TERRE sécurité despersonnesprévention desatteintes auxSEMSAMAR biensAGENCE DE BAIE-MAHAUT oui caméra caméras 30 joursn°5 n°1-2-3-4parc d'activités de laJaille - bâtiment 1 et2 - 97122 BAIE-MAHAUT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informerpréalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR 134
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 dudécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Ces autorisations ne valent qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivréessans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..))Article 10 - Les systèmes concernés devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de|a_ s
"L/'/'::"{_——aurieé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mé! : police.administrative@guadeloupe.gouv.fiRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de LA SEMSAMAR 135
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00010
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société BKT
BOKIT'RY
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société BKT BOKIT'RY 136
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du | 8 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « BKT BOKIT'RY»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Ba rthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurLoik DELAGE au bénéfice de la société « BKT BOKIT"RY;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour la caméra mentionnée dans l'article 1°";
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société BKT BOKIT'RY 137
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - La société « BKT BOKIT'RY est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sousle numéro 971-024/02-09 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméra Caméras | Caméras Durée de Avis commissioney P y mission intérieure | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages
SAS BKT sécurité desBOKIT'RY . ; ;. personnes oui Camera 20 joursimmeuble prévention des driveBrooklyn - rue atteintes auxHenri Becquerel - biens97122 BAIE- lutte contre lainconnue
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société BKT BOKIT'RY 138
La durée de conservation des images ne pourra excéder 20 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Eile sera délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de |'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél: 05 90 00 00 00Mél : police. administratives guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gua deloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société BKT BOKIT'RY 139
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00014
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la supérette
VIVAL LE RAIZET
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET 140
' Secrétariat généralPRÉFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
portant autorisation d'installation d'un système de v:âéoprotectionau bénéfice de la supérette «VIVAL LE RAIZET»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire — permanence ;Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurRyan BEAUBOIS au bénéfice de la supérette «VIVAL LE RAIZET»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET 141
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° — la supérette «VIVAL LE RAIZET» est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-023/11-80 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- | Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionley d'imp ! y mission intérieures = extérieures voie conserva favorable etpublique tion observationsimages
?\::t:ig:::fdT sécurité des sous réserve que lespersonnes oui caméras | caméra 30 jours caméras extérieuresBOTINO-97139 prévention des n°1-2-3-4 _ n°5-6-7 ne filment pas la voieLES ABYMES atteintes aux publiquebiens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisationet de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET 142
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de lagréfecture
_— Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police. administrativeeguadeloupe.peouv.fsRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv. fr
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vidéoprotection au bénéfice de la supérette VIVAL LE RAIZET 143
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00005
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et
CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE"
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 144
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du (4 à MARS 0%portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice des «BANQUES ET CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu aloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour I'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;modifiant larrété du 09 février 2021, portantVu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023départementale des systèmes de vidéoprotectionrenouvellement des membres de la commissionde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection présentées parMonsieur Philippe SCHEINDER au bénéfice des «BANQUES ET CENTRES DE COURRIERS DE LAPOSTE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 145
ARRETEArticle 1¢ - LES BANQUES ET CENTRE DE COURRIERS DE LA POSTE sont autorisés à installer unsystème de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-022/12/121 —971-014/75 - 971-014/11-66 — 971-014/06-25 - 971-014/11-72 — 971-014/11-68 - 971-014/11-74 - 971-016/05-50 —971-016/05-59 - 971-016/05-55 - 971-014/11-77 — 971-015/01-17 — 971-024/01-01 - 971-024/01-02, mentionnésdans le tableau ci-après : FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| Lieu d'implantati Finalité d Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de Avis commission| "eu d'Implantation mît"e és ÿ mission intérieures ' extérieures voie conservat favorable etJ -n publique ion observations| imagesLA POSTE CENTRE ÂDE COURRIERS de | Les autres camérasGRAND-BOURG | >oui caméra 30 jours | N e?trent pas danslotissement le n°1 ' - npréht:;:; câee LPEPE GRAND commissionBOURGsécurité des -LA POSTE CENTRE | PérsonnesDE COURRIERS DES |ABYMES | ; , ;| oui caméras 30 joursicri | sveni n°1-2-3-4 |Boisripeaux 97139 | prévenir lesi LES ABYMES atteintes auxl personnes| LA BANQUEPOSTALEBOUILLANTE prévention des ; | ; |PIGEON atteintes aux oul | cameras 30 joursbiens | n°1-23 |route nationale — |97125 BOUILLANTELA BANQUE assurer laPOSTALE de VIEUX- | Protection des ,HABITANT batiments Leos autres camérasoui caméra | caméra n°4 30 jours | N°5 st 6 7'en;rentsné n°1-2-3 pas dans le champa'x;eer;téî :gu _gg;%rsl | de compétence deVIEUX-HABITANT | _ prévenir les la commission_ incivilités et les| agressions; ; | |LA BANQUE ré es . A ; . 4POSTALÊDE aî:te\get':etrlâar:iîtes ; oui caméras | caméra n°5 | 30 jours | La caméra n°6SAINTE-ROSE - LA | n°1-2-3-4 | n'entre pas dans le| | compétence de la| . srue Martin Luther l commissionKing - 97115 SAINTE- 'ROSE | ||
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vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 146
Lieu d'implantation
LA BANQUEPOSTALE DE JARRYZac de Houelbourg -Moudong sud Il lot 7— 97122 BAIE-MAHAUTLA BANQUEPOSTALE DULAMENTINrue de la république97129 LAMENTINLA POSTE CENTREDE COURRIERS DEPETIT-BOURGRoujol - 97170 PETIT-BOURG
H
| LA POSTE CENTREDE COURRIERS DUGOSIERrésidence Dunoyer —97190 LE GOSIERLA BANQUEPOSTALE DESABYMES| Boisripeaux rueFrédéric JALTON97139 LES ABYMESLA BANQUEPOSTALE DEBERGEVIN PAPrue Euvremont Gène— 97110 POINTE-A-PITRE
Finalité dessystèmes
sécurité despersonnes
prévenir lesatteintes auxpersonnes
prévention desatteintes auxbiens
assurer laprotection desbâtiments
prévenir lesincivilités etagressions
prévention desactes terroristes
FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMESAvis commission|Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée demission intérieures | extérieures voie conservat favorable et |publique ion observations |imagesL |La caméra n°1n'entre pas dans le |champ de 'oui caméras | caméra n°8 | 30 jours | COMpétence dela |n°2-3-4-5- commission |6-7
oui caméras | caméras | 30 joursn°1-2-3-4 n°5-6_ L i)
oui caméra | caméra n°1 30 joursn°2
oui caméra | caméra n°2 30 joursn°1
|oui caméras | caméras 30 joursn°1-2-5-6- n°3-47-8-9-10-11
La caméra n°9oui caméras | caméras 30 jours | N'entre pas dans en°3-4-5-6- n°1-2 champ de7-8 compétence de lacommission|
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Lieu d'implantation Finalité des FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMEStè P _— p |systemes Trans- Caméras Caméras | Caméras | Duréede | Avis commissionmission intérieures | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observationsimages
|LA BANQUEPOSTALE DEDESIRADE ; ; . \scurité d oui caméras caméra | 30 jours | |sécurité des °Zac de Houelbourg - personnes n°>-6-7 '3 |Moudong sud Il lot 7 |— 97122 BAIE- |MAHAUT prévenir les |=— — atteintes aux -—LA POSTE CENTRE personnes |DE COURRIERS ||: prévention des oui caméras | caméras 30joursAEROGARE ZONE | 'atteintesaux | n°63-64- | n°11-14-15- |DE FRET LES biens | |ABYMES 6> 16zone de Fret — 97139 assurer laLES ABYMES protection desbâtiments —LA POSTE CENTRE |DE COURRIERS révenir les \DECAPESTERRE | incivilités et desBELLE EAU ;agressionsallée des oui canlîra caméra n°2 | | 30 joursflamboyants - 97130 prévention des n | |CAPESTERRE BELLE | actes terroristes |EAU ' |
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement _l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès auximages, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire dudroit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 148
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accés aux images.xcéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontLa durée de conservation des images ne pourra eu de flagrant délit ou d'une information judiciaire.utilisées dans le cadre des enquétes préliminaires oArticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).es applicables, les présentes autorisations pourront, aprèster ses observations, être retirées en cas de manquementdu code de la sécurité intérieure et de l'article 18 duodification des conditions au vu desquelles elleArticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénalque l'intéressé aura été mis à même de présenaux dispositions des articles L 251-1 et suivantsdécret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de ma été délivrée. a sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivréesCes autorisations ne valent qu'au regard du code de | _licables (code du travail, code civil, code pénal..).sans préjudice d'autres procédures éventuellement appobjet d'une nouvelle autorisation administrativeArticle 10 - Les systèmes concernés devront faire I'lle demande devra être présentée à la Préfecturepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au représentant de la banque postale.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la ecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 3538Méi : police.administtatéve@guadeloupe.gcuv,flRue Lardenoy, Resse-Terre S71G9 - Horanes c'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 149
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice des "BANQUES et CENTRES DE COURRIERS DE LA POSTE" 150
PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00013
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CINEMA
D'ARBAUD
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CINEMA D'ARBAUD 151
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 1 8 MARS 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du « CINEMA D'ARBAUD»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relativeà la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modifiant l'arrété du 09 février 2021, portantrenouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionde la Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madameAlexandra ELIZE au bénéfice du «CINEMA D'ARBAUD» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 01 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1%;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CINEMA D'ARBAUD 152
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" - Le «CINEMA D'ARBAUD» est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-023/11-78 le système de vidéoprotection suivant :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du système Trans- _Caméras | Canr)éras Caméras | Durée de Avis commissionmission intérieures | extérieures voie conserva favorable etpublique tion observations| images
CINEMA .D'ARBAUD bamentsot de | sous réserve que es- ; . oui caméras caméra 21jours caméras extérieures18 boulevard Félix | installations n°1-2-3-4- n°5-6-7 ne filment pas la voieEboué — 97100 publics et de 8-9 publiqueleurs abordsBASSE-TERREArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 21 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle sera délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressée.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrativeeguadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.ir
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
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PREFECTURE - DCL
971-2024-03-18-00009
Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL MFDGP MICROFORCE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la SARL MFDGP MICROFORCE 155
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 15 6 MARS 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «SARL MFDGP MICROFORCE»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25511 ;Vu laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deIarticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;ifiant l'arrété du 09 février 2021, portantVu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2023 modtementale des systèmes de vidéoprotection derenouvellement des membres de la commission déparla Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentées par MonsieurOlivier DE JAHAM au bénéfice de la «SARL MFDGP MICROFORCE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 1 mars 2024 pour les caméras mentionnées dans l'article 1°";
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" — La SARL MFDGP MICROFORCE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistréssous les numéros 971-024/01-06 et 971-024/01-08, les systèmes de vidéoprotection suivants :FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantati Finalité d tème Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionlev d'imp'antation us e A mission | intérieure | extérieures voie conservat favorable etpublique ion observations| images
SARL MFDGPcentre commercial | Sécurité des |Destreland | personnes. |97196 BAIE- lutte contre la ovi camera 30 joursdémarque n*1MAHAULT inconnueprévention desSARL MFDGP atteintes auximmeuble Amiral biensMoudong sud oui caméra 30 joursn°197196 BAIE-MAHAULT |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdüment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.céder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontLa durée de conservation des images ne pourra exde flagrant délit ou d'une information judiciaire.utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ouArticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, les présentes autorisations pourront, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirées en cas de manquementaux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.d du code de la sécurité intérieure susvisée. Elles sont délivrées sansCes autorisations ne valent qu'au regarlicables (code du travail, code civil, code pénal..,)préjudice d'autres procédures éventuellement appdevront faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativeArticle 10 - Les systèmes concernéslle demande devra être présentée à la Préfecturepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - Les présentes autorisations seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général d
un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentDélais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'te décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cetgracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél pollce.administrative@guadeIoupe.gou*\afrRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gua deloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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PREFECTURE - DCL - 971-2024-03-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 mars 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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