ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-084
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-01-00003 - 260401 AP modif STEP plélan (9 pages) Page 4
35-2026-04-02-00001 - 260402 APPS miniac morvan (14 pages) Page 14
35-2026-04-01-00004 - AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe (3 pages) Page 29
35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph (5 pages) Page 33
35-2026-04-01-00009 - AP inventaires amphibiens Biotope 2026 (3 pages) Page 39
35-2026-04-03-00001 - Arrêté modificatif portant sur le changement
d'adresse du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de
sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC (2 pages) Page 43
35-2026-03-30-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de
conformité en Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 46
35-2026-03-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la société
LINEAMENTA à établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 49
35-2026-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 52
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 55
35-2026-04-01-00005 - Délégation en matière contentieuse et
gracieuse de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe
départementale de renfort (2 pages) Page 62
35-2026-04-01-00007 - Délégation générale de signature de M.
Bertrand FLEURY, responsable par interim de la trésorerie hospitalière
de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE (1 page) Page 65
35-2026-04-01-00008 - délégation spéciale de signature de M.
Bertrand Fleury, responsable par interim de la trésorerie hospitalière de
Saint-Malo (2 pages) Page 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters d'Angers Sporting CLub de l'Ouest
à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril
2026 à 21h05 (3 pages) Page 70
2
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à
moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye
Régional du Pays de Lohéac » sur les communes de Lohéac,
Lieuron, Pipriac, Val d'Anast, Guipry-Messac et Saint-Malo de Phily, le
samedi 4 avril et le dimanche 5 avril 2026 (4 pages) Page 74
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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260401 AP modif STEP plélan
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PREFET __ Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté :Egalité -Fraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES ET COMPLEMENTAIRESDE L'ARRÊTE PREFECTORAL DU 5 AOÛT 2008 MODIFIÉPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTRenforcement de l'autosurveillance de la station d'épuration de PLÉLAN-LE-GRANDSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE PLELAN-LE-GRANDBénéficiaire : Communauté de Communes de Brocéliande Communauté
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ; ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L.1331-15 et L1337-2 ;VU l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2juillet 2015;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision du 9 décembre 2025 du directeur départemental de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer.d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agents placés soussa responsabilité hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 portant prescriptions spécifiques relatif à la station d'épurationde PLELAN-LE-GRAND et l'exploitation du système d'assainissement associé;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 9 mai 2016, de l'arrêté précité, ssines sur les bises deréférence du système d'assainissement de PLÉLAN-LE-GRAND;VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation deseaux usées traitées pour la propreté urbaine;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/9www. ille-et-vilaine.gouv.fr
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VU le rapport de manquement administratif du 14 novembre 2025 notifié à la Communauté decommunes de Brocéliande Communauté constatant le dysfonctionnement de certains équipementsdu système d'assainissement à l'origine de non-conformité ;VU le porter à connaissance portant sur l'ajout de deux points sur le suivi milieu et de mesurescomplémentaires du paramètre « chlorures » sur la station d'épuration de PLELAN-LE-GRAND, transmisà la DDTM le 19 décembre 2025;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives et complémentaires de l'arrêtépréfectoral du 5 août 2008 modifié susmentionné en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement transmis à la Communauté de communes de Brocéliande Communauté, en date du 6février 2026, dans le cadre du contradictoire ;VU les observations formulées par la Communauté de communes de Brocéliande Communauté dansson courrier du 20 mars 2026, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 duCode de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une, charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO; remplace l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillancede leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:;CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification desprescriptions applicables à l'installation peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisièmealinéa du Il de l'article L.214-3 du même code; |CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté du 5 août 2008 susmentionné autorise le rejet de la stationd'épuration, sans déclarer la rubrique 21.3.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement au titre dustockage des boues ;CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté du 5 août 2008 susmentionné autorise le rejet de la stationd'épuration dans le ruisseau du « Pas du Houx », affluent de la rivière l'Aff;CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration se fait en pratique dans le ruisseau dit « deTravouillet » affluent du ruisseau du « Pas du Houx » et que l'article 2 du présent arrêté modifie le pointrejet de l'arrêté préfectoral initial et intègre la rubrique ;CONSIDÉRANT que l'article 3-4 b) et c) de l'arrêté du 5 août 2008 susmentionné fixe les prescriptionsrelatives au rejet de la station de traitement;CONSIDÉRANT que l'article 3-7 b) de l'arrêté du 5 août 2008 susmentionné fixe les prescriptionsrelatives aux fréquences et dates des mesures ;CONSIDÉRANT que l'article 3-4 d) de l'arrêté du 5 août 2008 susmentionné dispose que lesinstallations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être àl'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité ;
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CONSIDÉRANT que le suivi prescrit par l'article 3-8 de l'arrêté du 5 août 2008 susmentionné en deux :points sur le ruisseau du « Pas du Houx » ne permet pas de caractériser l'impact direct des eaux uséestraitées en sortie du système de traitement dans la mesure où le rejet se fait dans le ruisseau dit « deTravouillet » ; |CONSIDÉRANT que dans son dossier de porter à connaissance, la Communauté de Communes deBrocéliande Communauté propose un suivi milieu sur le ruisseau dit « de Travouillet » et un suivi duparamètre «chlorures» sur les effluents liés aux activités industrielles raccordées au systèmed'assainissement de PLÉLAN-LE-GRAND ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de valider le suivi du paramètre « chlorures » dans le programmed'autosurveillance et d'en définir sa fréquence, tel que prescrit par l'article 6 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que la disposition 3A-2 du SDAGE Loire Bretagne dispose que « Le phosphore total estsoumis à autosurveillance à une fréquence au moins mensuelle pour les systèmes d'assainissement dès2 000 EH ou 2,5 kg/jour de pollution brute » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier, suivant cette disposition, tel que défini par l'article 6 duprésent arrêté, la fréquence initiale d'analyse du phosphore total prescrite initialement par l'article 3-7b)2 de l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 susmentionné;CONSIDÉRANT que l'article 7 du présent arrêté fixe des prescriptions complémentaires sur la mise enplace d'un suivi dans le ruisseau dit « de Travouillet » en amont et en aval du rejet des eaux uséestraitées;CONSIDÉRANT que le débit de référence du système de traitement, modifié par l'article 1 de l'arrêtédu 9 mai 2016 susmentionné, est inférieur au percentile 95 calculé sur 5 ans glissants des débits arrivanten entrée de station d'épuration depuis 5 ans;CONSIDÉRANT qu'en ce sens, il y a lieu de modifier les débits de référence de la station d'épuration,tel que prescrit par l'article 3 du présent arrêté et d'abroger l'article 1 de l'arrêté modificatif du 9 mai2016 ;CONSIDÉRANT que l'article 3-4.c de l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 susvisé prescrit les valeursrédhibitoires de rejet, mais que ces dernières ne sont pas conformes à l'arrêté ministériel modifié du 21juillet 2015 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que l'article 5 du présent arrêté vient modifier ces valeurs rédhibitoires afin derespecter le cadre national ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Brocéliande Communauté a réalisé et validé le 2mars 2026 un schéma directeur d'assainissement au sens de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 modifié susvisé;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les travaux et études à réaliser, avec un échéancier, issus dece schéma directeur d'assainissement tel que prévu par l'article 8 du présent arrêté ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1: OBJETLe présent arrêté vient modifier et compléter l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 susmentionné fixantles prescriptions techniques rattachées au système d'assainissement de la commune de PLÉLAN-LE-GRAND. II concerne la station de traitement des eaux usées de PLÉLAN-LE-GRAND et le renforcementde l'autosurveillance du système d'assainissement de PLELAN-LE-GRAND.Par ailleurs, le présent arrêté vient abroger l'arrêté préfectoral du9 mai 2016 modificatif de l'arrêtépréfectoral portant prescriptions spécifiques d'une station d'épuration soumise à déclaration.
Article 2 : MODIFICATION DE L'OBJET DE LA DÉCLARATIONLe contenu de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 susmentionné encadrant le systèmed'assainissement de PLÉLAN-LE-GRAND est remplacé par le paragraphe suivant :«ll est donné acte à la Communauté de communes de Brocéliande Communauté, dénommée« bénéficiaire » ou « maitre d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :+ la station de traitement des eaux usées implantée sur la commune de PLELAN-LE-GRAND d'unecapacité nominale égale à 9 000 équivalent-habitants avec rejet dans le ruisseau de Travouillet,affluent du ruisseau du « Pas du Houx » lui-même affluent de la rivière l'Aff ;° exploitation de son système d'assainissement.Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration enapplication de l'article R.214-1 du Code de l'environnement: Arrétés deRubrique Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution pgcjaration oo. oo.organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général (540 kg Arrêté interministériel2110 des collectivités territoriales : DBO:/ 'du 21 juillet 20151° Supérieure à 600 kg de DBOs (A); 9 000 EH) modifié2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à600 kg de DBO; (D).Epandage et stockage en vue d'épandage de: bouesproduites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissementcollectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A); Déclaration | Arrêté interministériel21.3.0 2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 |(uniquement| du 8 janvier 1998et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et stockage) modifié40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compteles volumes et quantités maximales de boues destinées al''épandage dans les systèmes d'assainissement collectifdes eaux usées et installations d'assainissement noncollectif concernés.
»
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Article 3 : PRESCRIPTION DU DÉBIT DE REFERENCE ET ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 09/05/2016L'arrêté préfectoral modificatif relatif au débit de référence du 9 mai 2016 encadrant le systèmed'assainissement communal de PLELAN-LE-GRAND est abrogé à la date du présent arrêté.Le dernier paragraphe de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 susmentionné encadrant lesystème d'assainissement de PLELAN-LE-GRAND est remplacé par le paragraphe suivant :« Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :* __ Débit journalier : 1 345 m'/j;¢ Débit de pointe horaire : 90 m*/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 calculé sur 5 ansglissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête destation) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 nesont plus exigées.Le percentile 95 calculé sur 5 ans glissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées dusystème d'assainissement de PLELAN-LE-GRAND est notifié chaque année par la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBOs. »
Article 4 : POINT DE REJETLe contenu de l'article 3-4 b) de l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 susmentionné encadrant le systèmed'assainissement de PLELAN-LE-GRAND est remplacé par le paragraphe suivant :« le point de rejet dans le milieu naturel est identifié comme suit :> Cours d'eau récepteur : ruisseau de Travouillet, affluent du ruisseau du « Pas du Houx » ;> Coordonnées Lambert 93 : X = 319379; Y = 6779657 »
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA QUALITE DU REJETLes valeurs rédhibitoires de l'article 3-4 c) de l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 susmentionnéencadrant le système d'assainissement de PLELAN-LE-GRAND sont modifiés de la manière suivante :«- DBOS : 24 mgO2 /I- DCO: 180 mgO2 /I- MES : 50 mg/l »
Article 6 : FRÉQUENCE ET DATES DES MESURESLe tableau des fréquences d'autosurveillance de l'article 3-7 b)2 de l'arrêté du 5 août 2008susmentionné encadrant le système d'assainissement de PLELAN-LE-GRAND est modifié de la manièresuivante:
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« Aspect quantitatifMODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUESVolume a m° _ 365Pluviométrie mm 365Analyses des effluentsMODALITES-FREQUENCEPARAMETRES | UNITÉS | ENTR ÉES-SORTIESpH - 12température 2€ 12Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 12 |Demande chimique en oxygène : DCO . | mg d'O/l et kg d'O2/j 12Demande biochimique en oxygène : DBOs mg d'O;/l et kg d'O2/j 12Azote global : NGL mg/l et kg/j 4Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4Azote ammoniacal : N-NH, mg/l et kg/j 4Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12 :Chlorures : CI mg/l et kg/j 4Pe __ Boues produites —Quantités de matières sèches produites kg | 12Siccité des boues % 12Si épandage, analyses par an de l'ensemble des / 4paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998»
Article 7 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEURLe paragraphe 3-8 de l'arrêté préfectoral modifié du 5 août 2008 est complété par la dispositionsuivante:« Le programme de surveillance du milieu récepteur est complété par quatre prélèvements ponctuels paran par point sur le ruisseau de « Travouillet » en deux points :> à environ 380 m en amont du rejet de la station;> à environ 90 m en aval du rejet.Coordonnées Lambert 93 des points de suiviPoints milieuX YAmont STEU 319703 6779743Aval STEU 319258 6779651Ce suivi milieu devra être réalisé en même temps que les suivis milieux sur le ruisseau du « Pas du Houx ».Les paramètres mesurés sont : pH, température, MES, DBOs, DCO, NTK, NH4, NO:, NO; et Pt.Ce suivi est mis en place ou poursuivi, s'il est déjà effectif, dès la notification du présent arrêté.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement. :6/9
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Le pétitionnaire réalise tous les 5 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avec lesdonnées d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau via le bilan annuel defonctionnement. En cas de dégradation de la qualité de l'eau du cours d'eau par le rejet (déclassement deplus d'une classe de qualité), le pétitionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement dela fréquence d'autosurveillance sur 3 ans. Si le déclassement est confirmé après 3 ans de nouvellesanalyses sur plus de 50 % des mesures, le pétitionnaire déposera un porté à connaissance dans l'annéeN+1 pour mettre en œuvre les mesures (de réduction et/ou de compensation) ou proposera des solutionsd'amélioration du traitement du rejet ou un retour au milieu indirect.Si l'analyse montre l'absence d'impact du rejet aux points de mesure, le bénéficiaire peut demander demodifier le programme de suivi du milieu récepteur. »
Article 8 : SCHEMA DIRECTEUR DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTL'article 3-5.c de l'arrêté préfectoral du 5 août 2008 susmentionné est remplacé par l'article ci-dessous :« 3-5.c Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementLe maitre d'ouvrage met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix anstel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.Le diagnostic périodique pour la commune de PLELAN-LE-GRAND date de mars 2026. Le prochaindiagnostic périodique devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2036.Suite à chaque diagnostic périodique, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre sur la commune dePLELAN-LE-GRAND un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomaliesfonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible,un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introductiondans le système de collecte d'assainissement.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et àagence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.Le maitre d'ouvrage met en œuvre le programme de travaux et les études complémentaires issus duschéma directeur d'assainissement de 2026 annexé au présent arrêté en respectant les échances. |/informe le service police de l'eau, par le biais du bilan annuel de fonctionnement, l'avancée et le respectdu programme de travaux. Le maître d'ouvrage peut également déposer un porter à connaissance afind'adapter le programme de travaux. »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. |
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'Article 11 : SANCTIONSToute non-conformité / infraction aux dispositions du présent arrété releve des mesures et sanctionsadministratives prévues par les articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctionspénales prévues par les articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la Communauté de communes de Brocéliande Communauté.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de PLÉLAN-LE-GRAND pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de "Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
Article 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 14 : EXÉCUTIONLe président de la Communauté de Communes de Brocéliande Communauté,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes, le N° pur 99 35Le 4% ike LEPour le Préfet, _Par délégation, le Directeur département desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et BindiversitéBenoit ARCHAMBAULT
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« Annexe n°1 - programme de travaux et les études complémentaires à réaliser en fonction de
Retabilitsicn de reseau EU (SDA EU 2021) Rue St Fiscre 3 GrenoulltereRénabilitatonde rase EU (SDA EU 2721) Rve des GlyoreisRehasilitstion de réseau EU (SDA EU 2021) Roe Vallée ou Cast 3 Planctenes
mn ae ee
o 4- 4- 4. + à
Réhabilitation de resesu EU (SDA ZU 2021) Albee ces Peuchers
, .l'échéancier
Planification des travaux : période 2026 à 2036 - coût 2025Taux >: dl {montants arrondis en k€ HT par année)DESCRIPTION DES ACTIONS +, [ro le Lens(OMT - coût 2825) 12ème plandel 206407) | 2229 1 2027 | 2025 | 22e | 2050 | 2051 | 2052 | 2082 | 202 | 2038. l'AELS)
1 043 400 ' H ' H H ! ' ¢2 59 700 ' : : ' ' à àca 257 000 * : ¥ a an:7 Locmisation de drairan- ? Dane! | #5 a 202 ' ; ; : :Pose oe Domes de branchements EU [a ls charge des Usages EU) a 9 ' ' R . HMssecuons odo Se branchements ron étanche - 2 branchements E A A A a :Action sur les regards ce Wsces EU des réseaux non étanches 4inspection - travaux) 18 regards a eI La rf riRehabilitation de réseau EU (SDA EU 2921) reaisd en 2025 (33 938 € HT) ' ! CRE É 4 ' 'Renabiination ce réseau EU (SDA EU 2021) 2026 Ave oe Monten s R s A Hi H té__._... Réhabilitation de réseau EU {SDA EU 2021) 2027 Ave ce la Gare a: Brocéhance , n R : 4 HTT Renabiicaden de res env EU (SDA EU 2021) Rue de is Chase Ouest £ amen siation Forges : 812107 À n n n r 4dame2e la Liberation . $ E : 3Pspaction wieo compametaire à imemrétamen à chifrage 2e ta reracenation (SO4 EU) . Pa 4 ï :Renatilitation de aseau EU (SDA EU 2021) ZA ce ta Pointe à Sue ce 13 Licome Hi ° 'H
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PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES ET COMPLÉMENTAIRES -DE L'ARRÊTE PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 2009PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTModification de la gestion hydraulique de la station d'épurationSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MINIAC-MORVAN - BOURGBénéficiaire : SAINT-MALO AGGLOMÉRATIONLe préfet de la région Bretagnepréfet d'ille-et-Vilaine
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L1331-15 et L.1337-2 ;VU l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBO;;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagneapprouvé le 16 septembre 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature a M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;VU la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre deleurs attributions respectives ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 portant prescriptions spécifiques relatif à l'extension dela station d'épuration de MINIAC-MORVAN - bourg et l'exploitation du système d'assainissementassocié;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/14www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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VU le dossier de déclaration déposé le 13 mai 2009 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement et relatif à la création de la nouvelle station de traitement des eaux usées de lacommune de MINIAC-MORVAN - bourg;VU le récépissé de déclaration adressé a la commune de MINIAC-MORVAN en date du 25 mai 2009 ;VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation deseaux usées traitées pour la propreté urbaine;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives et complémentaires de l'arrêtépréfectoral du 10 septembre 2008 susmentionné en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement transmis au SAINT-MALO AGGLOMERATION, en date du 17 février 2026, dans le cadredu.contradictoire ;VU les observations formulées par SAINT-MALO AGGLOMERATION dans son courriel du 10 mars 2026,dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, surle projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO; remplace l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillancede leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:;CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification desprescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de ladate à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du Il de l'articleL.214-3;CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant lastation d'épuration de MINIAC-MORVAN - Bourg du 10 septembre 2009 susmentionné dispose que si lebénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande aupréfet, qui statue alors par arrêté ;CONSIDÉRANT que SAINT-MALO AGGLOMERATION, maître d'ouvrage du système d'assainissement deMINIAC-MORVAN- bourg, a déposé le 22 octobre 2025 par le biais de son exploitant un porter àconnaissance concernant la modification de la gestion hydraulique de la station d'épuration;CONSIDÉRANT que SAINT-MALO AGGLOMÉRATION a déposé dans le cadre du contradictoire unporter à connaissance modificatif pour intégrer le mois d'avril dans la période de déstockage dans lalimite de 901 m /j de rejet total au milieu récepteur ;
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CONSIDERANT que le dossier de déclaration susmentionné déposé le 13 mai 2009, précise lesdispositions de stockage et déstockage du bassin de lagunage selon certaines périodes de l'année ;CONSIDÉRANT que les articles 3-1; 3-2; 3-4; 3-7, 3-8 de l'arrêté préfectoral concernant la stationd'épuration de MINIAC-MORVAN -bourg du 10 septembre 2009 susmentionné définissent lesprescriptions spécifiques des charges de référence, du descriptif de la station d'épuration, desprescriptions relatives au rejet de la station d'épuration et de son autosurveillance ;CONSIDÉRANT que depuis la mise en service en avril 2011, le traitement épuratoire de la stationd'épuration ne permet pas toujours de respecter les prescriptions spécifiques liées au rejet définiesdans l'arrêté préfectoral susmentionné du 10 septembre 2009;CONSIDÉRANT que chaque année depuis 2023, le service police de l'eau autorise à titre dérogatoire ledéstockage du lagunage avant les périodes autorisées avec un suivi de l'autosurveillance renforcée ;CONSIDÉRANT que les résultats issus du suivi renforcé de l'autosurveillance démontrent que lamodification de la gestion des périodes de stockage - destockage des lagunes, tel prescrit par leprésent arrêté, n'a pas d'influence sur la qualité du milieu récepteur ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas prévu par le pétitionnaire de modifier les volumes journaliers rejetés aumilieu récepteur mais juste d'améliorer la gestion de stockage et déstockage du lagunage;CONSIDÉRANT que le changement des prescriptions spécifiques sur le volume rejeté n'aura pasd'impact sur le milieu récepteur;CONSIDÉRANT que l'Article 4 du présent arrêté modifie les valeurs limites de rejet et des débitsjournaliers et les valeurs rédhibitoires selon l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser les charges et les références de ce système d'assainissementdans l'Article 2, le descriptif de l'installation, conformément aux données disponibles du porter àconnaissance, le manuel d'autosurveillance dans l'Article 3 et l'autosurveillance du systèmed'assainissement dans l'Article 5 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire doit réaliser un suivi du milieu renforcé à l'amont et l'aval du rejetsur le ruisseau de la « Molène » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau commeprescrit par l'Article 6 du présent l'arrêté ;CONSIDÉRANT que le schéma directeur de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION indique que le systèmed'assainissement du TRONCHET - secteur Villegate sera transféré et raccordé au systèmed'assainissement de MINIAC-MORVAN - bourg (début des travaux en 2027) ;_ CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir, tel que le prescrit l'Article 7 du présent arrêté,une date limite d'exploitation du système d'assainissement de MINIAC-MORVAN - bourg, avec lapossibilité de prolonger cette date, si le bénéficiaire démontre que le système d'assainissement est encapacité de continuer à traiter, en respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à lastation de traitement des eaux usées ;CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage établit un diagnostic périodique tous les dix ans et un diagnostic permanent,avant le 31 décembre 2024, du système d'assainissement tel que prévu par l'Article 8 du présent arrêté ;
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CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage transmet l'analyse des risques de défaillance au service en charge du contrôleet à l'agence de l'eau au plus tard le 31 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que l'Article 8 du présent arrêté prescrit à SAINT-MALO AGGLOMÉRATION de réaliseret de transmettre l'analyse des risques de défaillance et le diagnostic permanent du systèmed'assainissement de MINIAC-MORVAN - bourg ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser le récapitulatif des échéances prescrites sur ce systèmed'assainissement dans l'Article 9 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les articles L.211-3 Il et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que lepréfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement dutroisième alinéa du Il de l'article L.214-3, nécessaires au respect de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine;
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ARRETE
Article 1: OBJETLe présent arrêté a pour objet de modifier et compléter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoraldu 10 septembre 2009 susmentionné fixant les prescriptions spécifiques au système d'assainissementde MINIAC-MORVAN - bourg.Article 2 : CHARGES NOMINALES ET DE RÉFÉRENCE1) Le contenu de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est remplacé parles paragraphes ci-dessous.« Il est donné acte à SAINT-MALO AGGLOMERATION, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage »,en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la station d'épurationcommunal de MINIAC-MORVAN - bourg, d'une capacité nominale égale à 4 000 équivalents-habitants(EH), avec un rejet dans le ruisseau de la « Molène » affluent du « Meleux » (FRGR1438) jusqu'à saconfluence avec le « Biez Jean ».Cette station relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement : Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Regime générales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à collecter ettraiter une charge brute de pollution organique au sens de Déclaration2110 article R. 2224-6 du Code général des collectivités territoriales : | (240 kg DBO:/j1° Supérieure à 600 kg de DBO: (A); 4000 EH)2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kgde DBO; (D).
Arrêté interministériel du21 juillet 2015 modifié
v
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et: installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an ou | Déclaration21.3.0 lazote total supérieur à 40 t/an (A); (stockage2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et uniquement)800 t/an ou azote total compris entre 0115 t/an et 40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinéesà l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
Arrêté interministériel du8 janvier 1998 modifié
. La station d'épuration est située au sud-est du bourg de MINIAC-MORVAN le long de la D73.| Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)Station de traitement 339125 6834275Déversoir en tête de station (A2) 339080 | 6834225Point de rejet de la station 339064 6834297»
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2) Le contenu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est remplacépar le paragraphe suivant:« Sauf disposition contraire, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies par l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS. »3) Le contenu de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est remplacépar les paragraphes suivants:« La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :paramètres <i ae x PES NK PeKgd'O.j [KgdOÿ |ke/ 7 kel)Charges de 240 600 (ratio de |360 (ratio de |60 (ratio de 10 (ratio deréférence kg/j| 150 g/EH/j) 90 g/EH/j) 15 g/EH/j) 2,5 g/EH/j)|Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :+ _ Débit journalier : 901 m'/j;* Débit de pointe horaire : 70 m3/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 calculé sur 5 ansglissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête destation) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 del'arrêté du 10 septembre 2009 ne sont plus exigées.Le percentile 95 calculé sur 5 ans glissants des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées dusystème d'assainissement de MINIAC-MORVAN - bourg est notifié chaque année à SAINT-MALOAGGLOMÉRATION par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs. »Article 3 : DESCRIPTIF DE L'INSTALLATIONLe contenu de l'article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est remplacé parle paragraphe suivant :« La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment:Une filière eau :° un dégrilleur vertical automatique (prétraitement) ;* un poste de refoulement vs 70 m°/h (2 pompes avec variateur de débit) en équilibre avec lebassin de sécurité de 180 m° ayant un trop-plein orienté vers le lagunage ;+ untamiseur (prétraitement);* un bassin d'aération de 913 m?;+ une déphosphatation physico-chimique ;+ un dégazage ;+ _unclarificateur d'une surface miroir de 154 m? ;* un ouvrage de répartition (vers rejet direct ou vers lagune de stockage avec une vanneélectrique automatisée)* un dispositif de stockage/déstockage des eaux traitées via un bassin de lagunage de 14 500 m?;*' un poste de reprise des eaux traitées de la lagune vers le milieu récepteur.
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Points particuliers de mesures* un dispositif d'autosurveillance permettant d'estimer les débits journaliers déversés sur le trop-plein du bassin de sécurité (Point A2 : comptage);* un dispositif d'autosurveillance en entrée de station global (Point A3: comptage et prélèvementasser vis au débit entrant) ;* deux dispositifs de mesure des volumes journaliers en sortie de station (points S2: un comptagepar sortie) ;* un dispositif d'autosurveillance en sortie de station d'épuration (Point A4 : comptage - somme desvolumes mesurées sur les points S2 et prélèvement asservis au débit sortie clarificateur).Une filière boues :* une unité de déshydratation des boues par centrifugeuse ;* une unité de chaulage ;* une aire de stockage couverte de 350 m?;* une aire de chargement par bennes de 75 m2Points particuliers de mesures'+ un dispositif d'autosurveillance en entrée de l'unité de déshydratation (Point A6 : comptage et undispositif de prise d'échantillon de boues).Autre équipement annexe :* une désodorisation. »
Article 4 : VALEURS LIMITES DE REJET- OBLIGATION DE RÉSULTATSLe paragraphe c) « prescriptions relatives au rejet » de l'article 3-4 de l'arrêté préfectoral du 10septembre 2009 susmentionné est remplacé par le paragraphe suivant :« En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesuréesà partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont lessuivantes:
D Valeurs limites au rejet (sortie clarificateur)®g Concentration — Rendements®- maximale en ; - minimauxa maximale enÿ moyenne moyenne annuellejournalière sur 24 hDBO; 12 mg/l - 96%DCO 50 mg/l - 94%MES 20 mg/! - 96%NGL* - 12 mg/l 81%NTK* - 5 mg/l 89%N-NH4* - 3 mg/l 90%Pt - 1 mg/l 88%* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °CLes analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs rédhibitoires :- DBOs : 24 mg/l- DCO: 100 mg/l- MES : 50 mg/l
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Valeurs limites et prescriptions complémentaires :* pH compris entre 6 et 8,5;* température inférieure ou égale à 25 °C;+ absence de matières surnageantes;¢ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur;* absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Valeurs limites des débits journaliers de rejet:Les volumes journaliers du rejet au milieu récepteur doivent être inférieurs ou égaux aux valeurs maximalessuivantes: Débit maximal rejetéPériode de limitation au milieu récepteur en ActionsmjJanvier a février 1138 Déstockage lagune autorisénovembre, décembre, mars et avril 901 Déstockage lagune autorisémai a juillet et octobre 901 Déstockage lagune non autoriséà cka Vvaoût et septembre 333 ss Rage en RENE ay sur aimeDéstockage lagune non autoriséSont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes:* fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit deréférence indiqués à l'Article 2 du présent arrêté,* _ opérations programmées de maintenance,*__ circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas deprécipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d'une sous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté etréalisé dès que possible.Les «circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à dessituations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance. »Article 5 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT1) Le paragraphe a) « autosurveillance des ouvrages de collecte » de l'article 3-7 de l'arrêté préfectoraldu 10 septembre 2009 susmentionné est remplacé par le paragraphe suivant :« Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. IIréalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Ii évalue les quantités annuellesde sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,pour en maintenir et vérifier l'efficacité. Tout accident qui induit un risque de pollution doit être signaléimmédiatementau service police de l'eau. Le plan du réseau de collecte et des branchements est tenu àjour.Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes relevés etd'une alarme. |Le manuel d'autosurveillance, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 des trop-pleins.
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Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte doivent être équipés d'un système demesure du temps et de la fréquence de déversement journalier. Pour les trop-pleins associés à des postesde relevage collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBOS/jour, le bénéficiaire assure dansun premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une périodeminimale de 5 ans et n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements aumilieu naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-pleindevient un suivi réglementaire (point SANDRE de type A1).Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outilinternet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système decollecte via le bilan annuel de fonctionnement regroupant ces informations et mettant en évidencel'évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés. »2) Le paragraphe b-2) « autosurveillance du système de traitement - fréquence et dates des mesures »de l'article 3-7 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est remplacé par leparagraphe suivant :'« Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatifMODALITÉS-FRÉQUENCEPARAMÈTRES UNITÉS ENTRÉE SONTIES FODESVolume m3 365Pluviométrie | mm | 3657 Analyses des effluentsMODALITES-FREQUERARAMETRES UNITES EN TREES SORTIES ROUGEpH — 12 |température °C. 12Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 12Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O:/l et kg d'O:/j 12'Demande biochimique en oxygène : DBO; mg d'O;/l et kg d'O:/j 12Azote global : NGL En mg/l et kg/j 4Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 4Azote ammoniacal : N-NH, mg/l et kg/j ePhosphore total : Pt mg/l et kg/j | 12Boues produitesQuantités dematières sèches produites | kg 12Siccité des boues | % 12Si épandage, analyses par an de l'ensemble des | / | 4paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier 1998Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests_ hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH, température, NH4, NO:et PO, Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis auservice police de l'eau.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel defonctionnement du système d'assainissement. |
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Le programme d'autosurveillance sur le rejet du lagunage est à réaliser à la même fréquence et date duprogramme de mesures que le système de traitement par boues activées. »
Article 6 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEURLe contenu de l'article 3-8 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est remplacé parle paragraphe suivant :« Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau de « Molène » sur deux pointsde prélèvements tous les deux mois :° à l'amont du rejet de la station ;+ à l'aval du rejet de la station.| Coordonnées Lambert 93 des points de suivi milieuPointsX YAmont STEU 339055 6834295Aval STEU 339085 6834375Le bénéficiaire réalise six prélèvements ponctuels par an, en corrélation avec le suivi de l'autosurveillancede la station de traitement des eaux usées.Les paramètres mesurés sont : pH, température, MES, DBOs,DCO, NTK, NH4, NO, NO; et Pt.Ce suivi est mis en place dès la notification du présent arrêté.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Le pétitionnaire réalise tous les 5 ans une analyse de ces données de suivi du milieu en corrélation avec lesdonnées d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau. En cas de dégradationde la qualité de l'eau du cours d'eau par le rejet (déclassement de plus d'une classe de qualité), lepétitionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fréquence d'autosurveillancesur 5 ans. Si le déclassement est confirmé après 5 ans de nouvelles analyses sur plus 50 % des bilans, lepétitionnaire déposera un porté à connaissance dans l'année N+1 pour mettre en œuvre les mesures (deréduction et/ou de compensation) ouy proposera des solutions d'amélioration du traitement du rejet ou unretour au milieu indirect. »
Article 7 : DURÉE DE LACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONSLe titre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est remplacé par lesuivant : « DURÉE DE L'ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS »Le contenu de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est complété parles paragraphes suivants:« La présente déclaration du rejet est accordée jusqu'au 31 décembre 2036.SAINT-MALO AGGLOMÉRATION devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délaide deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur lemilieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informationsou des difficultés rencontrées dans l'application des prescriptions générales et particulières du présentarrêté. »
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Article8 : SCHÉMA DIRECTEUR DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ET ANALYSE DES RISQUES DEDEFAILLANCEL'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est complété par l'article ci-dessous :« 3-10 Schéma directeur du système d'assainissement et analyse des risques de défaillancea) Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementSAINT-MALO AGGLOMERATION met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tousles dix ans tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.Le diagnostic périodique pour la commune de MINIAC-MORVAN date de juin 2024. Le prochain diagnosticpériodique devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2034.Suite à chaque diagnostic périodique, SAINT-MALO AGGLOMÉRATION établit et met en œuvre sur lacommune de MINIAC-MORVAN un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger lesanomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement etéconomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vuede limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage met en œuvre le programme de travaux issu du schéma directeur d'assainissement de2024 annexé au présent arrêté en respectant les échances. Il informe le service police de l'eau, par le biaisdu bilan annuel de fonctionnement, l'avancée et le respect du programme de travaux. Le maître d'ouvragepeut également déposer un porter à connaissance afin d'adapter le programme de travaux.b) Diagnostic permanent du système d'assainissementSAINT-MALO AGGLOMERATION a mis en place un diagnostic permanent du système d'assainissement telque défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnosticpermanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'àl'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sontutilisés pour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1.Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans lebilan annuel de fonctionnement.c) Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementSAINT-MALO AGGLOMÉRATION réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que desmesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de MINIAC-MORVAN- bourg. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette analyseest à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.L'analyse est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2026. »
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* Article 9 : RECAPITULATIF DES ECHEANCESLe contenu de l'article 3-10 de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 susmentionné est remplacépar le paragraphe suivant :«Nature des échéances Date limite de mise en œuvremanuel @auracurvelllance 3 mois suivant la notification du présentarrétéSuivi de la qualité des eaux sur le cours Dès la notification du présent arrêtéDiagnostic périodique 31/12/2034 puis tous les 10 ansDès la notification du présent arrêté - àDiagnostic permanent à8 P MA] d'une année sur l'autreAnalyse des risques de défaillances 31/12/26Renouvellement de la déclaration 31/12/36Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les Suivant le programme de travaux défini parintrusions d'eaux parasites le diagnostic périodique»
DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d' obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : SANCTIONSToute non-conformité / infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctionspénales prévues par les articles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce Code.Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à SAINT-MALO AGGLOMÉRATION.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de MINIAC-MORVAN pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des Bassins Côtiersde la région de Dol-de-Bretagne pour information.—Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
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Article 14 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 15 : EXÉCUTIONLe Président de SAINT-MALO AGGLOMÉRATION en tant qu'exécutante,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Û ? AVI 7939éé iv LUEFait à Rennes, lePour le Préfet,Par délégation, le Directeur département desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité} Benoit ARCHAMBAULT
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Annexe n°1 : programme prévisionnel d'investissement sur le système d'assainissement de MINIAC-MORVAN - Bourg
P21 STEP Miniac Bourg Mise en place d'un traitement tertiaire de désinfection |2026 2027 2027P20 RÉeuX de transfert depuis Franstet des effluents de la step de Villegate vers 2027 2027 2028Villegate Miniac bourg| Fuite de la bâche de pompage réparée en décembre 2025P25 Travaux de protection des pace stout (mentionné dans le BAF 2025 page 11)milieux sur fe PR Gare mise en place d'un clapet anti-retour 2026 2026équipement du trap plein 2026 2026Dans le cadre du contrat de DSP, le diagnostic permanentpermet de cibler les zones fortement impactées par les eauxRéhabilitations de regards parasites, localiser les regards fuyards et engager les travauxP26 Réhabilitations de réseaux nécessaires. Ainsi, les travaux engagés par le délégataire sontprécisés chaque année dans les BAF
Réhabilitations de réseaux programme de renouvellement ou de chemisage non connu àce jour
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-01-00004
AP BreizCarpsClub Vilaine 2026 signe
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|PREFETDoET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
DIRECTION DÉ
ARRÊTÉ
autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur une partie des rives gauche et droite de la Vilaine
sur les communes de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et Langon
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-5, R 436-14 et R 436-40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande reçue le 3 février 2026, présentée par Madame Virginie BERTHELOT GOUBIN,
secrétaire de l'association Breizh Carp's Club ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis de la Région Bretagne ;
Vu l'avis de la Fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu les avis des communes de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et Langon ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L'exercice de la pêche de la carpe de nuit est autorisé sur le domaine public fluvial, du jeudi 14 mai
2026 à partir de 8 heures jusqu'au dimanche 17 mai 2026 à 18 heures, sur les berges de la Vilaine ,
sur les communes de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et Langon :
• à partir de la berge rive droite de la V ilaine : du pont de Saint Marc (ou des Corbinières) au
Viaduc des Corbinières et du Viaduc des Corbinières au port de Brain-sur-Vilaine en aval ;
• à partir de la berge rive gauche de la Vilaine : de l'Allée des Lauriers (en dessous de l'écluse
de Malon Guipry-Messac) jusqu'au pont Saint-Marc, et sur un linéaire d'environ 100 m en
aval du pont de Saint-Marc (ou des Corbinières).
En annexe, figure un plan illustrant les secteurs concernés par le présent arrêté d'autorisation.
Article 2 : Conditions de pêche
La pêche à la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du
soleil et une demi-heure avant son lever) sur le parcours susvisé, doit s'exercer tout en respectant :
• la réglementation de la pêche en eau douce ;
• les règlements particuliers fixés par le gestionnaire du parcours et éventuellement ceux
fixés par les communes de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et Langon (ceux-ci devront
être affichés aux abords du plan d'eau) ;
• l'environnement et les règles d'usage du site ;
• les zones interdites à la pêche (réserves, activités nautiques…) et en préservant la
tranquillité et la sécurité publique.
L'organisateur devra baliser les limites amont et aval des secteurs prévus à l'article 1 et ouverts à la
pêche de la carpe de nuit.
Les carpes devront être remises immédiatement à l'eau, vivantes, de jour comme de nuit.
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Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les Maires de Guipry-Messac, de la Chapelle-
de-Brain et de Langon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du
groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché aux abords du secteur autorisé, en mairie de Guipry-Messac, la Chapelle-de-Brain et de
Langon, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 1/04/2026
Le Chef du Pôle Biodiversité
Sébastien JIGOREL
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Annexe - Plan illustrant les secteurs concernés par le présent arrêté d'autorisation
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-03-00002
AP DEP Bruz SaintJoseph
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir, Moineau domestique), dans le cadre des
travaux de construction d'un demi-lycée et d'une restauration sur le site du lycée Saint Joseph à Bruz
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Di recteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par l'OGEC Théodore Guérin, qui détruira 2 nids de Moineau domestique
et 1 nid de Martinet noir, sur le site du lycée Saint Joseph à Bruz,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 1er avril 2026 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00002 - AP DEP Bruz SaintJoseph 34
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de les espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l es espèces Martinet noir et Moineau
domestique sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de
compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'OGEC Théodore Guérin, sise au 3 avenue Alphonse Legault à
BRUZ.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de construction d'un demi-lycée et d'une restauration sur le site du lycée Saint
Joseph à Bruz , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies
dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de construction d'un demi-lycée et d'une restauration sur le
site du lycée Saint Joseph à Bruz (plan de localisation e n annexe). Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de construction d'un demi-lycée et d'une restauration au sur
le site du lycée Saint Joseph à Bruz selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux débuteront après la période de nidification d es Martinets noirs et
des Moineaux domestiques ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter
tout impact direct sur la population de cette espèce ;
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesures compensatoires partielles :
- 1 nichoir à martinets noirs sera mis en place à une hauteur d'au moins 5m sur la façade Est du
bâtiment ;
- 2 nichoirs à moineaux domestiques seront mis en place sur la façade Est du préau dès la phase de
préparation des travaux en mai 2026 ;
• En mesures compensatoires complémentaires :
- 2 nichoirs à Martinets noirs et 4 nichoirs à Moineaux domestiques seront installés sur le nouveau
bâtiment suivant le plan prévisionnel joint en annexe ; toute modification de leurs positionnements devra
être transmise pour validation à la DDTM. Un rapport photographique d'exécution après la pose des
nichoirs devra être transmis à la DDTM.
• En mesures d'accompagnement :
- 2 nichoirs à Mésange seront installés dans des arbres du site ;
- 2 gîtes à chauve-souris seront installés en façade Est d'un bâtiment du site ;
- plantation de plusieurs strates de végétaux mellifères et/ou nourrissants pour la faune ;
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, l'OGEC Théodore Guérin, le maire de Bruz, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Bruz.
Fait à Rennes, le
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Annexe
Localisation du projet
Lycée Saint Joseph à Bruz
Emprise du Lycée Saint Joseph
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Bruz OGEC Saint JosephEnjeux globaux du volet biodiversité
Légende|__| Site d'étudesEnjeu de conservationEMI ModéréEM FortOiseau nicheurMartinet noir - espèce protégéeMoineau domestique - espèce protégéePie bavardePigeon ramierMerle noir
© 0.00
iao senn
Fond de carte : BDORTHO_Ortho 20cm, Données IAO SENN - 08/01/2026
NEchelle : 1/500(Format A3)
1 d'a ee *
1 = - CE ,Lk. : ' -x4 Nichoirs à Moineaux vi ff XS ,L (Phase 2) Oyepees > ~!a 32.95 aif 32195 PS le a =
@ (Phase)ma
|
aof ——~32.95oto "x2 Nichoirs 3 Martinets | |{Phase 2) : Vans 4 Ë
'a D —_ "bo RETEMPORALITE D'INSTALLATION " n ie EX ;Phase 1 (Préparation de chantier) Phase 2 (Livraison Bâtiment) à is, à- Mai 2026 - Décembre 2028 + 6 a? Nichobs àInstallation de : Installation de : =x2 Gîtes à ix1 Nichoir Martinets x2 Nichoirs Martinets h ss ggx2 Nichoirs à Moineaux x4 Nichoirs à Moineaux poe lt aa (Phase 1)x2 Nichoirs à Mésanges (Phase 2) x1 Nichoir à Mésangex2 Gites a chauves-souris (Phase 2) Fixé sur arbre
Localisation des nids impactés
Localisation des mesures compensatoires
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-01-00009
AP inventaires amphibiens Biotope 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00009 - AP inventaires amphibiens Biotope 2026 39
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés par le bureau d'étude Biotope SAS,
dans le cadre d'inventaires des populations d'amphibiens
sur différents sites du département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation du 16 mars 2026 pour la capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'amphibiens protégés sur différents sites du département d' Ille-et-Vilaine, déposée par le bureau
d'étude Biotope SAS-Agence Pays de Loire, représenté par Youenn Fouliard;
Considérant que les inventaires des populations d'amphibiens sur les différents sites vise un objectif de
connaissance et de protection des populations d'amphibiens dans le cadre d'études faune/flore ;
Considérant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de
protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l'environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d'inventaires ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00009 - AP inventaires amphibiens Biotope 2026 40
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 er - Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation autorise le bureau d'étude Biotope SAS - Agence Pays de Loire, sis 18 rue Paul
Ramadier 44201 NANTES, à réaliser la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, sur différents
sites du département d'Ille-et-Vilaine, dans le cadre d'études faunistiques.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour les écologues du bureau d'étude Biotope SAS.
Les écologues du bureau d'étude détenteur de cette autorisation sont réputés disposer des compétences
naturalistes nécessaires en herpétologie.
Article 3 - Espèces concernées
Les écologues du bureau d'étude Biotope sont autorisés à effectuer les opérations de capture et relâcher pour
les espèces d'amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'au 31 juillet 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d'amphibiens seront faites à la main, à l'épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt »,
selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés
le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques. Les manipulations d'amphibiens nécessaires pour l'identification génétique de
certaines espèces par la méthode PCR-RFLP sont également autorisées.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté, ainsi que les différents sites d'intervention. Ce rapport sera
adressé en exemplaire numérique à la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendr e, a minima, la
localisation, la description, la qualification et la quantification du peuplement d'amphibiens identifiés. Les
données récoltées au cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont
l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00009 - AP inventaires amphibiens Biotope 2026 41
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, les personnes désignées dans cet arrêté devront
être en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la structure autorisée
n'étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 5 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-01-00009 - AP inventaires amphibiens Biotope 2026 42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-03-00001
Arrêté modificatif portant sur le changement
d'adresse du siège social et l'ajout de salles pour
dispenser des stages de sensibilisation de
sécurité routière de la CSSR-AABAC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00001 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC 43
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ (modificatif)Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiserles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 autorisant la SAS AABAC, dont le siège social est situé 29 chemin de laGuiblinière 44300 NANTES, à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière sur le département de l'Ille-et-Vilaine;Vu a demande d'agrément du 28 janvier 2026 présentée par la SAS AABAC pour deux salles supplémentairesde formation situées Brit-Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510 CESSON SEVIGNE ;Vu la demande de changement d'adresse du Siège Social de la SAS AABAC présentée 02 avril 2026Considérant les pièces du dossier;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-VilaineARRETEArticle 1: Monsieur Fabrice NICOLAZO est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 035 0001 0 un établissementchargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SAS AABAC;Article 2: Cet agrément a été délivré pour une durée de six ans, à compter du 10 octobre 2025 ;Article 3: l'adresse du Siège Social de la SAS AABAC est désormais, 158 route de Saint-Joseph 44300NANTES, à compter du 2 avril 2026 ;Article 4: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies;Article 5: L'établissement est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans lessalles de formation Thabor et Les Lices situées : Hôtel Kyriad 31 rue du bignon 35135 CHANTEPIE,(avec usage des cloisons amovibles) ; |
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC 44
e Salle Coquelicot située Brit Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné ;e Salle Jonquille située Brit Hôtel Rennes Cesson 20 rue de la Rigourdière 35510 Cesson-Sévigné, jusqu'au10 octobre 2031, (date de fin de validité de l'agrément initial);Article 6: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012 modifié,SUSVISÉ;Article 7: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise;Article 8: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté;Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé;Article 10: Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données età la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personnepeut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;Article 11: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 3 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Merpar subdélégationLe Délégué Principal à l'Education Routière.
ominique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00001 - Arrêté modificatif portant sur le changement d'adresse
du siège social et l'ajout de salles pour dispenser des stages de sensibilisation de sécurité routière de la CSSR-AABAC 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-30-00013
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la société JB MARKET CONSEIL pour établir les
certificats de conformité en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 46
PREFET Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour établir les certificats deconformité relatifs aux autorisations d'exploitation commercialeLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au ter alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral d'ille-et-Vilaine du 16 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la demande d'habilitation du 10 janvier 2026 formulée par M. Jean BIDAULT, président de la sociétéJB MARKET CONSEIL;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 47
ARRETEArticle 1°: L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée a:- identité de l'organisme habilité : JB MARKET CONSEIL- adresse : 18 avenue Victor Tassini 07130 Saint-PérayArticle 2 : Le numéro de I'habilitation est le 35-2026-10.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 3 : La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter dela présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :¢ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu a quelque titre ou stade que cesoit,+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la SAS JB MARKET CONSEIL et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 3) MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sanotification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00013 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-30-00015
Arrêté préfectoral autorisant la société
LINEAMENTA à établir les certificats de
conformité en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la société LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 49
PREFET Direction départementaleD'ILLE- | des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour établir les certificats deconformité relatifs aux autorisations d'exploitation commercialeLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral d'iIlle-et-Vilaine du 16 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'habilitation n° 35-2021-20 autorisant la société LINEAMENTA à réaliser les certificats de conformitéexigés dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;VU la demande de modification et de renouvellement du 24 février 2026 formulée par Mme MarionLACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la société LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 50
ARRETEArticle 1°: L'habilitation n° 35-2021-20 est abrogée.Article 2: L'habilitation a réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée a:- identité de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA- Adresse : 15 avenue des prés de Garonne 33140 Villenave d'Ornon.Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 35-2026-11.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter dela présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.Article 7 : Un organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :¢ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu a quelque titre ou stade que cesoit,*_ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la SARL LINEAMENTA et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 3 0 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois a partir de sanotification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la société LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité en Ille-et-Vilaine 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-30-00014
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL LINEAMENTA pour réaliser les analyses
d'impact en Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 52
PREFET Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour effectuer les analysesd'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commercialeLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral di'llle-et-Vilaine du 16 janvier 2026 portant délégation de signature aM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'habilitation n° 35-2022-33 autorisant la société AID OBSERVATOIRE à effectuer les analysesd'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'exploitation commerciale ;VU la demande de modification et de renouvellement du 24 février 2026 formulée par Mme MarionLACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 53
ARRETEArticle 1° : L'habilitation n° 35-2022-33 est abrogée.Article 2: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département d'Ille-et-Vilaine est accordée a:-identité de l'organisme habilité : SARL LINEAMENTA- adresse : 15 avenue des prés de Garonne 33140 Villenave d'Ornon.Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 35-2026-24.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteurde l'analyse.Article 4: La durée de la présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter dela présente décision et non renouvelable par tacite reconduction.Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,*__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 7 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :¢ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que cesoit, |* s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à Mme MarionLACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA.Fait à Rennes, le 3 0 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le aire général
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté devant le tribunal Administratif par Un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sanotification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite. 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-30-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour réaliser les analyses d'impact en Ille-et-Vilaine 54
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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|REPUBLIQUEFRANÇAISEpinity FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service dutimbre électronique de la division opérations comptables de l'ÉtatL'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs del'État ; |VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Décide :1. Pour la Division missions fonciéres, enregistrement et fiscalité directe locale :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missionsfoncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint auresponsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques;Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques;Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.Article 2 -1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.3. Pour la Division du recouvrement forcé :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, est donnée à :Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcé ;Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du recouvrement forcé ;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du recouvrement forcé.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 3-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission :- en matiére de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal, les remisesgracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur a 30 000 €,les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000€, lespropositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant estinférieur à 50 000 € ;- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;est donnée à :Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement forcéArticle 3 - 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission :- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal , les remisesgracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 10 O00 €,les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000€, lespropositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant estinférieurà 50 000 €;- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions aciministratives OUjudiciaires;est donnée a:Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe a la responsablede la division du recouvrement forcé ;Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du recouvrement forcé.Article 3 - 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques;Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques;
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gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 3- 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leursattributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettesnon fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, lesbordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois deformulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.Article 3 - 5: reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moinsde 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000€ :Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques :Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques;Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.4. Pour la Division Contrôle Fiscal :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôlefiscal.Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de samission, est donnée à :Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques;M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionaffaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départementale adjoint ;M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
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gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Article 8: La présente décision prend effet le 1° avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° avril 2026. L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département dAlle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
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Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablede la division affaires juridiques et contentieux.Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relevant de samission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieuxadministratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionneldes départements 35, 22, 29 et 56, est donnée a:Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques;M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques;Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ;Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques;Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Mélisande QUEMENER, contréleuse des Finances publiques ;Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État :Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement detimbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, sans limite de montant ;Article 6-1: délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursementde timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à1 000 € est donnée a:Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques;Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques;Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 2 mars 2026 se rapportant à cetobjet.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de
gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
61
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00005
Délégation en matière contentieuse et gracieuse
de la directrice régionale des Finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
aux agents de l'équipe départementale de
renfort
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00005 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 62
EsREPUBLIQUEFRANCAISE dPLibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des décisionsdécisions contentieuses gracieusesAUBRY Laura ;BARBEDETTE Brigitte Contrôleur 30 000 € 15 000 €BAZIN JohanBERTHELOT DavidBERVAS PhilippeBESNARD IsabelleBOISSIERES Jean-MarcBOSCHER FrançoisBRETON SandrineBROCHEC SébastienCADOREL ArnaudCARRE PhilippeCOLLIN GuillaumeCONEAU EmmanuelleCOTTIN GaëlDELAMARCHE Julie
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00005 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 63
DOUCIN IsabelleGUILLEVIN AnneJESTIN DominiqueLEUTELLIER LoicMARTINEZ AnthéaPENEAUD ValériePODEUR PascalREDOUTE BernardRIBREAU NathalieRIGAUD VivianeSAULNIER StéphaneSCRUIGNEC BrunoSOUFFEZ GuenolaLECARPENTIER GaélLOPEZ Aymeric Agent 5 000 €RICAUD Pascal 2 500€
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine et prendraeffet le 1° avril 2026.A Rennes, le 1° avril 2026
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00005 - Délégation en matière contentieuse et gracieuse de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine aux agents de l'équipe départementale de renfort 64
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00007
Délégation générale de signature de M. Bertrand
FLEURY, responsable par interim de la trésorerie
hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00007 - Délégation générale de signature de M. Bertrand FLEURY,
responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE 65
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURERéférences : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciairedes entreprises.Je soussigné Bertrand FLEURY Comptable Public de la trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO parinterim nommé au 1/04/2026 :e constituer pour mandataire spécial et général Madame Odile BIZETTE, Inspectrice des finances publiques,e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO,e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,e d'exercer toutes poursuites,e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires aubon déroulement desdites procédures,e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,e d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon,e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,e dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer leschèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,e de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifsà la gestion de la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO et aux affaires qui s'y rattachent.e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO,entendant ainsi transmettre à tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.Fait à SAINT-MALO, le 1er AVRIL 2026Signature du délégataire Signature du délégant !
Odile BIZETTE | BE nd FLEURYInspectrice des Finances Piubliques Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00007 - Délégation générale de signature de M. Bertrand FLEURY,
responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE 66
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-01-00008
délégation spéciale de signature de M. Bertrand
Fleury, responsable par interim de la trésorerie
hospitalière de Saint-Malo
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-01-00008 - délégation spéciale de signature de M. Bertrand Fleury,
responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo 67
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 paru au Journal Officiel le 10 novembre 2012 et articleL621-43 du Code du Commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné FLEURY Bertrand Comptable Public par interim de la trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO nommé au 1/04/2026 habilite expressément :
Madame Sabrina DOUBLETMadame Dominique LEPLUSMonsieur Olivier MERELMadame Naomy ROULLEAUMadame Corinne VERDY
qui exercent leurs fonctions à la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT MALO, à signer en mon nom ,les octroisde délais de paiement consentis aux débiteurs d'une dette inférieure à 1.000 euros pour une durée n'excédant pas 6mois.
En cas d'absence du chef de poste et de ses adjoints , Madame Dominique LEPLUS et Monsieur Olivier MERELsont habilités a signer :- les regus de paiement,- les échéanciers pour les dettes supérieures à 1.000 euros et ceux d'une durée supérieure à 6 mois.- les actes de poursuites- les mainlevées d' opposition.
Fait à Saint-Malo, le 1° avril 2026
7
Signature du délégant
Bertrand FLEURYInspecteur Divisionnaire HC
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responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo 68
Signatures des délégataires
D.LEPLUS
Contrôleuse Principale Contrôleurdes Finances Publiques | des Finances Publiques
C.VERDY Naomy ROULLEAURER a
Contrdleuse Agente Administrative Principaledes Finances Publiques des Finances Publiques
Sabrina DOUBLET
Contrôleuse desFinances Publiques
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responsable par interim de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-31-00006
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters d'Angers
Sporting CLub de l'Ouest à l'occasion de leur
rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril
2026 à 21h05
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting CLub de l'Ouest à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais le samedi 11 avril 2026 à 21h05 70
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supportersd'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) a l'occasion de leur rencontre avec leStade Rennais Football Club le samedi 11 avril 2026 à 21h05
Le préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Considérant que le samedi 11 avril 2026 à 21h05, dans le cadre de la 29*"° journée du championnatde France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe d'AngersSporting Club de l'Ouest (SCO) au stade Roazhon Park à Rennes; que l'affluence des spectateursattendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;Considérant que le 19 novembre 2016, à l'occasion de la rencontre entre le Stade Rennais FootballClub et le SCO d'Angers, des supporters des deux clubs ont échangé des provocations verbales lorsde l'arrivée des cars angevins ; que quelques éléments angevins sont descendus de l'un des véhiculespour aller au contact des supporters rennais ;Considérant qu'à l'issue du match du 18 août 2018, une vingtaine de supporters angevins ont tentéd'en découdre avec des supporters rennais positionnés à proximité ;Considérant qu'à l'issue de la rencontre du 7 décembre 2019 opposant le SRFC au SCO d'Angers,trois minibus angevins, alors qu'ils quittaient le stade Roazhon Park sous escorte des forces de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
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l'ordre, ont été attaqués par une trentaine de supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK) etd'Indeps rennais; que l'interposition des forces de l'ordre de police a permis de couper court à cetassaut;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 6 mars 2022 entre le SRFC et le SCO d'Angers,quelques unités du groupe ultra local du Roazhon Celtic Kop (RCK) associées à des « Indeps » ont étéremarquées, au moment des arrivées et des départs des supporters angevins, usant activement deleurs téléphones portables à différents points stratégiques autour de l'enceinte sportive; que ledispositif policier mis en place a néanmoins permis d'étouffer toute velléité d'affrontement ;Considérant que le 23 octobre 2022, avant le coup d'envoi de la rencontre opposant le SCO d'Angersau Stade Rennais FC, Une centaine de supporters rennais détectée en tribune grand public a étérepositionnée en tribune visiteurs afin de prévenir tout trouble à l'ordre public; que certainssupporters rennais, dépourvus de signe d'appartenance au stade rennais, n'ont pas rejoint le parcagevisiteurs ; qu'il s'en est suivi un échange de provocations avec les supporters angevins nécessitant deconduire certains éléments en dehors de l'enceinte sportive ;Considérant que la rencontre du 11 avril 2026 est classée niveau 2 « risque modéré en raison d'uncontexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » parla division nationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant qu'il existe dès lors un risque de troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontre du11 avril 2026 ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;Considérant que par ailleurs les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate auniveau « urgence attentat »; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans lesquartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dansle cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec dessupporteurs adverses ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant, dans ces conditions, qu'il importe de limiter la liberté d'aller et venir de toute personnese prévalant de la qualité de supporter du SCO d'Angers ou se comportant comme tel sur leterritoire de la ville de Rennes ;Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE:Article 1 - il est interdit le samedi 11 avril 2026 de 9h00 a 23h59, à tout supporter du Sporting Clubde l'Ouest d'Angers de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne,un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de Rennes, à l'exceptionde l'enceinte du stade Roazhon Park.Article 2 - Les supporters du Sporting Club de l'Ouest d'Angers qui se déplaceront en transportscollectifs (bus et minibus) devront se rendre le samedi 11 avril 2026 à un point de rendez-vous fixépar la direction interdépartementale de la police nationale. Les forces de l'ordre encadreront ledéplacement de ces supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park et, après lematch, depuis le stade selon un itinéraire défini par la direction interdépartementale de la policenationale. Les supporters se déplaçant en véhicules particuliers ne se présenteront pas au point derendez-vous sus-mentionné.Article 3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards oufumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou ala haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la ©République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché enmairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 31 MARS 2026
ranck ROBINE
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site httos://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-02-00002
ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestre à moteur dénommée
« 25ème Rallye National et le 6ème Rallye
Régional du Pays de Lohéac » sur les communes
de Lohéac, Lieuron, Pipriac, Val d'Anast,
Guipry-Messac et Saint-Malo de Phily, le samedi 4
avril et le dimanche 5 avril 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les
communes de Lohéac, Lieuron, Pipriac, Val d'Anast, Guipry-Messac et Saint-Malo de Phily, le samedi 4 avril et le dimanche 5 avril 2026
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Redonpôle sécurité — relations aux usagersEpreuves sportives motoriséesARRÊTÉ N° 2026040201 du 02 avril 2026portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème RallyeNational et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les communes de Lohéac, Lieuron, Pipriac,Val d'Anast, Guipry-Messac et Saint-Malo de Phily, le samedi 4 avril et le dimanche 5 avril 2026LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de la route et notamment ses articles L411-7 à L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-24 à R 331-34 et A 331-20 à A331-21;VU l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisationdes épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfetde Redon ;VU la demande présentée par l'Association Sportive du Rallycross de LOHEAC en vue d'être autorisée àorganiser les samedi 4 avril 2026 de 15H00 à 24H00 et dimanche 5 avril 2026 de 06H30 à 19h00, le 25°"°Rallye national et le 6ème Rallye régional du Pays de Lohéac;VU l'avis du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;VU l'avis favorable des maires des communes de Lohéac, Guipry-Messac, Pipriac, Lieuron, Saint-Malo dePhily et Val d'Anast;VU l'avis du commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine ;VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 02 avril2026;Considérant les risques et dangers afférant a ce type d'épreuves sportives comportant des véhicules amoteur;
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de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les
communes de Lohéac, Lieuron, Pipriac, Val d'Anast, Guipry-Messac et Saint-Malo de Phily, le samedi 4 avril et le dimanche 5 avril 2026
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Considérant les mesures de protection prévues dans le réglement-type de la Fédération Francaise duSport Automobile (F F S A); ARRETEArticle 1": L'association sportive du Rallycross de LOHEAC est autorisée à organiser les samedi 4 avril2026 de 15H00 à 24H00 et dimanche 5 avril 2026 de 06H30 à 19h00, le 25°"° Rallye national et le 6èmeRallye régional du Pays de Lohéac . Une tolérance d'une demi-heure est accordée pour le déroulement del'épreuve.Les épreuves se dérouleront suivant le planning ci-après :Samedi 6 avril 2024 :- épreuves spéciales 1 et 3, d'une longueur de 7,2 kms, se déroulant sur la commune de Saint Malode Phily- épreuves spéciales 2 et 4, d'une longueur de 1,45 kms se déroulant sur le circuit du Rallycross de Lohéac.Dimanche 7 avril 2024 :-épreuves spéciales 5, 7, 9 et 11, d'une longueur de 1115 kms, «les Clôtures» se déroulant sur la communede Lieuron- épreuves spéciales 6, 8, 10 et 12, d'une longueur de 13,20 kms, se déroulant sur la commune de Guipry-MessacPour le déroulement des épreuves, les prescriptions suivantes, formulées par la CommissionDépartementale de Sécurité Routière, devront être respectées :Pour toutes les épreuves : informer individuellement les riverains sur la durée de fermeture à la circulationet avoir une gestion très serrée et précautionneuse des habitants des hameaux traversés pour qu'ilsn'empruntent pas la chaussée au moment du passage des épreuves.Les observations formulées en 2019 pour les épreuves sur les circuits visités demeurent d'actualité etdoivent être également prises en compte.Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, quarante-huit heures au moins avant la datede la manifestation, en faire la déclaration aux mairies des communes traversées et présenter l'attestationd'assurance prévue par l'article R 331-10 du Code du Sport.Conformément aux dispositions de l'article R 331-27 du code du sport, toute concentration oumanifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autoritéqui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Article 3: L'organisateur paiera éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés parl'épreuve. La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentantsest expressément déchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant auservice d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au coursou à l'occasion de l'épreuve. L'organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprèsd'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie nepourra mettre en cause la responsabilité administrative.Article 4: Protection du public :Tous les riverains devront être informés du déroulement de l'épreuve, des règles de sécurité et descontraintes provoquées par la fermeture de la route.
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de véhicules terrestre à moteur dénommée « 25ème Rallye National et le 6ème Rallye Régional du Pays de Lohéac » sur les
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L'organisateur devra identifier l'ensemble des points d'accès des secours aux circuits. Les voies depénétration et de dégagement utilisées par les services de secours appelés à intervenir sur le site en casde nécessité devront être leur être effectivement réservées.L'organisateur devra également respecter les prescriptions indiquées en annexe du présent arrêté.Article 6 : Protection des concurrents :Les commissaires en nombre suffisant seront positionnés sur le parcours, permettant une surveillance del'épreuve. Ils seront reliés par radio-communication à la direction de la course. Pour l'épreuve de nuit, lescommissaires de course seront identifiés par des dispositifs visibles la nuit et devront disposer de moyensd'éclairage suffisants.Un contrôle de la mise en place des installations et du dispositif de sécurité devant assurer la protectiondes spectateurs sera effectué préalablement au début de la manifestation.La mise en place d'un service d'ordre à toutes les intersections et particulièrement aux points où lespilotes emprunteront ou couperont les routes départementales, voies communales et chemins ruraux,s'avère indispensable ainsi qu'une pré-signalisation de ces points dangereux et un balisage du circuit. Surle parcours de liaison, les concurrents veilleront au respect strict du code de la route.La circulation générale et le stationnement seront interdits préalablement sur les circuits concernés parles épreuves spéciales chronométrées. Un itinéraire de déviation mis en place.Lors des reconnaissances, les véhicules seront identifiés par un autocollant, et les pilotes devrontrespecter strictement le code de la route.Article 7: l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par lecommandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autoritéadministrative compétente s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ouque les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrativeOU ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents tant lesdispositions du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du circuit joints au dossier,prévues pour la protection du public ou des concurrents.Article 8 : Le commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et mesdames et messieurs lesmaires de Lohéac, Guipry-Messac, Pipriac, Lieuron, Saint-Malo de Phily et Val d'Anast sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.REDON, le 02 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BL 5
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compterde la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au recours gracieuxou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compterde la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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La sécurité générale des spectateurs, des concurrents et des secours devra être assurée tout au long duparcours. L'organisateur devra s'assurer de la mise en œuvre des dispositions prévues au règlement-typede la Fédération Française de Sport Automobile.La mise en place des moyens de protection du public est faite en référence aux règles techniques desécurité (R.T.S.). Le public sera interdit en bordure de la chaussée tout au long de la zone d'évolution audépart desépreuves et dans les champs situés en contrebas de la chaussée. L'organisateur devra s'assurer que ledispositif de protection du public soit suffisamment efficace pour éviter toute intrusion de véhicules decourse dans les zones réservées aux spectateurs. Il devra prévoir des moyens d'alerte sonore dansl'hypothèse d'un accident grave afin d'alerter les spectateurs.Lors des épreuves spéciales, les secteurs interdits au public seront délimités par des rubans designalisation sur lesquels seront fixés des panneaux « ACCÈS INTERDIT ». Des adjoints de sécuritégarderont ces secteurs. Avant chaque épreuve, l'organisateur devra vérifier l'absence de spectateurs dansles zones dangereuses.Article 5 : Moyens de secours :L'organisateur ou son représentant, devra être présent en permanence pendant le déroulement de lamanifestation; il devra s'assurer que le poste de coordination est équipé de moyens de liaisonstéléphoniques directes et fiables permettant l'appel des secours. Ce poste devra comprendre auminimum une ligne téléphonique filaire.Le poste de coordination sera installé sur le site du circuit de Rallycross au lieu-dit « La Cour Neuve ». Lescommissaires de course devront pouvoir à tout moment contacter le PC organisateur (radio) dansl'hypothèse d'un accident ou d'un incident concernant les coureurs ou le public.Les moyens de secours et de sécurité tant en personnel qu'en matériel, prévus au plan de secours,devront être effectivement mis en place le samedi matin et resteront opérationnels pendant toute ladurée des épreuves.Deux médecins devront être effectivement présents pendant toute la durée des épreuves, aux horaires etlieux mentionnés sur le tableau de répartition des secours. Deux ambulances seront positionnées sur lessites des épreuves et une ambulance reste en réserve au PC course.Au départ de chaque épreuve spéciale seront présents :- le directeur de l'épreuve en liaison avec le directeur-adjoint de la course, stationné au poste decoordination ;- une ambulance équipée avec du personnel habilité ;- un médecin urgentiste;- les dépanneuses seront également stationnées au début du parcours.Les moyens de secours seront positionnés au départ de chaque épreuve chronométrée: médecins,ambulances. Deux postes médicaux avancés seront installés, en cas d'accident, à la mairie de Guipry-Messac (Maison du Port) et à la mairie de Lieuron.L'organisateur devra disposer des numéros de téléphone des élus de permanence des communestraversées: en cas d'accident le maire de la commune concernée est le directeur des opérations desecours. Dans l'hypothèse d'un accident grave impliquant de nombreuses victimes, les maires descommunes traversées par le circuit devront prévoir l'emplacement d'un poste médical avancé équipé àminima d'une liaison téléphonique filaire.
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