HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-164
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00004 - Arrêté portant délégation de
signature pour les élections législatives MA GAP (1 page) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00004
Arrêté portant délégation de signature pour les
élections législatives MA GAP
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour les élections
législatives MA GAP 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Maison d'arrét de Gap
A GAP
Le 17 juin 2024
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2024 nommant Monsieur ERNSTBERGER
Jérôme en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Gap.
- Vu l'arrêté du ministère de la justice en date du 01/07/2022 nommant Madame LOCATELLI édith
en qualité d'Adjointe au chef d'établissement.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Gap
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme GARDE Nathalie, Cheffe de détention de la maison
d'arrêt de Gap à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme GARDE Nathalie, Cheffe de détention de la maison d'arrêt de Gap, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Gap dans les attributions pour lesquelles elle a
reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de
Gap lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Gap
Le 17 juin 2024
,._ Chefld'Etablissement
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