PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-064
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-03-13-00003 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
modification de la subdélégation de signature
Le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs (3 pages) Page 3
25-2026-03-13-00004 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs (2 pages) Page 7
Préfecture du Doubs /
25-2026-03-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile dans le département du Doubs et réglementant
temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détention
du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars 2026 à 8h00 (4
pages) Page 10
25-2026-03-13-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sur
la voie publique (4 pages) Page 15
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-13-00003
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-13-00003 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
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PREFET Direction départementaleme) POUSS de l'emploi, du travail, des solidaritésLegace et de la protection des populationsLE PREFET
Arrêté n°portant modification de lasubdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 susvisé, en casd'absence ou d'empéchement de M. Bruno VINCENT, délégation est donnée aMme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe et à défaut pour les attributionsvisées dans ledit arrêté :+ à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, a:- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef duService Des Solidarités, cheffe du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement ;- M. Jérôme RUEFF, attaché principal d'administration, adjoint au chef du Service DesSolidarités, chef du bureau Vulnérabilités, Insertion et Qualifications ;- Mme Séverine OBERLIN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du ServiceDes Solidarités, cheffe du Bureau Comptable et Financier ;- Mme Eline TARION, attachée d'administration, chargée de mission au bureau Vulnérabilités,Insertion et Qualifications.+ a l'article 1§ 13 à Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration au bureau Veille Sociale,Hébergement, Logement.
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-13-00003 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
à l'article 1 8 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction,à Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, au bureauVulnérabilités, Insertion et Qualifications.
à l'article 1 § 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, a:- Mme Anne CORBIERE, inspectrice du travail au bureau Vulnérabilités, Insertion etQualifications ;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du Service Travail,Entreprises, Emploi.l'article 1 8 1.4 et 1.5, en matière d'emploi, a:- Mme Virginie POUSSIER, attachée principale d'administration, cheffe du Service Travail,Entreprises, Emploi ;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du Service Travail,Entreprises, Emploi.à l'article 1 8 1.2 en matière d'administration générale au Président du Conseil Médical,le Docteur Jean-Marie STHMER.à l'article 1 § 3-1, 3-2, 3-5, 3-7 3-8 en matière de protection des populations à :- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à lacheffe du Service Protection Animale et Environnement.à l'article 1 § 3-3 a:- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation ;- M. Nicolas SILOVY, vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du Service de la Sécurité del'Alimentation.à l'article 1 8 3-4 et 3-6 a:- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu Service Protection Animale et Environnement ;- Mme Joélle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation ;
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-13-00003 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
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ArticleArticle
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
- M. Nicolas SILOVY, vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du Service de la Sécurité del'Alimentation.à l'article 1 § 3-10- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement ;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu Service Protection Animale et Environnement;- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation :- M. Nicolas SILOVY, vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du Service de la Sécurité del'Alimentation.à l'article 1 8 3-9 à M. Ludovic PETIT, inspecteur principal de la CCRF, chef du service de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et, en son absence,à M. Gaël DUDOUET, inspecteur de la CCRF, adjoint au chef du service de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes.
2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.
Faità Besançon, le Î 3 MARS 2026Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,ae =—Bruno VINGENTCo
5 voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-13-00003 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-03-13-00004
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-13-00004 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéspr et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'ÉtatLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du DoubsVU la loi organique n° 2001-692 du 1%7 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de lasolidarité nationale et de leurs délégués,VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00005 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État àM. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00005 susvisé,subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributionsmentionnées, est donnée à :- Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe.
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-13-00004 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Pour les programmes spécifiques à:- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation, pour le programme n° 206;- M. Nicolas SILOVY, vétérinaire officiel, adjoint à la cheffe du Service de la Sécurité del'Alimentation, pour le programme n° 206 ;- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement, pour le programme n°206 ;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à lacheffe du Service Protection Animale et Environnement, pour le programme n°206 ;- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef duService Des Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertionet des Solidarités ;- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef du Service Des Solidarités, pourl'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités;- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef du Service DesSolidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour lesprogrammes n°104, 157, 177, 303, 304;- Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°135 ;- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, cheffe du Service Travail, Entreprises,Emploi, pour le programme du domaine Emploi et pour le programme n°111 ;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail et adjointe à la cheffe du ServiceTravail, Entreprises, Emploi, pour le programme du domaine Emploi et pour le programmen°111.Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera adressé au directeurdépartemental des finances publiques du Doubs.
Faità Besançon, le 4 3 MARS 2026Le-directeur départemental,À al
Bruno CENT
l
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-03-13-00004 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-13-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
automobile dans le département du Doubs et
réglementant temporairement le transport
d'artifices de divertissement et la détention du
vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars
2026 à 8h00
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile dans le département du
Doubs et réglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détention du vendredi 13 mars 2026 à 18h00
au lundi 16 mars 2026 à 8h00
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|PREFET CabinetDU DOUBS Direction d ScuritéLiberté irection des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE n°25-2026-03-13-00001portant interdiction de rassemblement automobile dans le département du Doubs etréglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détentiondu vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars 2026 a 8h00
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifsà usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L.131-4 et suivants ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivantsVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; |VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement modifié par l'arrêté du 4juillet 2025;
pref-ordre-public@doubs.gouv.fr1 sur4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile dans le département du
Doubs et réglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détention du vendredi 13 mars 2026 à 18h00
au lundi 16 mars 2026 à 8h00
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VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, Directrice du Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commissiond'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département peutprendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligationd'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale,toutes manifestations sur la voie publique; que ces événements, compte tenu des modalités d'accès aupublic, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et desrassemblements au sens de la loi;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile est susceptible de se réunir dans l'est de la France ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de véhicules et de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes et devéhicules attendus dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de luttecontre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu a des manœuvresdangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec desexcès de vitesse ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;CONSIDÉRANT que lors du dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif qui s'est déroulé le 24 janvier2026 à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes, des mortiers et des feuxd'artifices avaient été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules.CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé desprécautions particulières ;
: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr2 sur4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile dans le département du
Doubs et réglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détention du vendredi 13 mars 2026 à 18h00
au lundi 16 mars 2026 à 8h00
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CONSIDERANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résul-ter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par des per-sonnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1:En dehors des manifestations sportives motorisées déclarée, tout rassemblement de personnes et devéhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning » , « running », « drift » ou « rodéos »est interdit sur le département du Doubs du vendredi 13 mars 2026 - 18h00 au lundi 16 mars 2026 - 08h00.ARTICLE 2:Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du vendredi 13 mars 2026 - 18h00 au lundi 16 mars2026 - 08h00 la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic,ARTICLE 3 :Par dérogation a l'article 2, l'interdiction ne concerne pas:- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique telque défini à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectaclespyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune ou des personnes de droit public ouautorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie publique sousréserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et d'uncertificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité préfectorale sila masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG ;- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant laréglementation en vigueur.ARTICLE 4:Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forcesde l'ordre.
pref-ordre-public@doubs.gouv.fr3 sur 4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile dans le département du
Doubs et réglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détention du vendredi 13 mars 2026 à 18h00
au lundi 16 mars 2026 à 8h00
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ARTICLE 5:'La Directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement degendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs. Fait à Besançon, le | + MANSPour le Préfet et par délégation,
Jennifer ROUSSELLEDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
pref-ordre-public@doubs.gouv.fr4 sur4
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile dans le département du
Doubs et réglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détention du vendredi 13 mars 2026 à 18h00
au lundi 16 mars 2026 à 8h00
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Préfecture du Doubs
25-2026-03-13-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
sur la voie publique
Préfecture du Doubs - 25-2026-03-13-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sur la voie publique 15
|PREFET CabinetDU DOUBS Direction d ScuritéLiberté irection des sécuritésEgalitéFraternité
ARRETE n°25-2026-03-13-00001portant interdiction de rassemblement automobile dans le département du Doubs etréglementant temporairement le transport d'artifices de divertissement et la détentiondu vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars 2026 a 8h00
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifsà usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L.131-4 et suivants ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivantsVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; |VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinées au divertissement modifié par l'arrêté du 4juillet 2025;
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VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, Directrice du Cabinet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commissiond'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département peutprendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligationd'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale,toutes manifestations sur la voie publique; que ces événements, compte tenu des modalités d'accès aupublic, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et desrassemblements au sens de la loi;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile est susceptible de se réunir dans l'est de la France ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de véhicules et de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes et devéhicules attendus dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de luttecontre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu a des manœuvresdangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec desexcès de vitesse ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;CONSIDÉRANT que lors du dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif qui s'est déroulé le 24 janvier2026 à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes, des mortiers et des feuxd'artifices avaient été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules.CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisé desprécautions particulières ;
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CONSIDERANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résul-ter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par des per-sonnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1:En dehors des manifestations sportives motorisées déclarée, tout rassemblement de personnes et devéhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning » , « running », « drift » ou « rodéos »est interdit sur le département du Doubs du vendredi 13 mars 2026 - 18h00 au lundi 16 mars 2026 - 08h00.ARTICLE 2:Sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs, du vendredi 13 mars 2026 - 18h00 au lundi 16 mars2026 - 08h00 la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic,ARTICLE 3 :Par dérogation a l'article 2, l'interdiction ne concerne pas:- l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique telque défini à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectaclespyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune ou des personnes de droit public ouautorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;- l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie publique sousréserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;- l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et d'uncertificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité préfectorale sila masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 KG ;- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant laréglementation en vigueur.ARTICLE 4:Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forcesde l'ordre.
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ARTICLE 5:'La Directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement degendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs. Fait à Besançon, le | + MANSPour le Préfet et par délégation,
Jennifer ROUSSELLEDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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