PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-125
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-07-07-00002 - Arrêté portant agrément d'ESUS - Le tâche
papier - Atelier et galerie (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-06-18-00015 - Arrêté Préfectoral N° 1137 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de
Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice
tiré
le lundi 13 juillet 2026 (5 pages) Page 6
21-2026-07-02-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la
Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14
juillet 2026 (7 pages) Page 12
21-2026-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage
de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du feu d'artifice
tiré le mardi 14 juillet 2026 (5 pages) Page 20
Direction interrégionale des douanes /
21-2026-07-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects (2 pages) Page 26
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2026-07-07-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature
pour le pôle gestion publique (Division Etat/ DCDP) au 07072026 (8 pages) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1144 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 38
21-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 43
21-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N°1152
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 52
21-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Talant (3 pages) Page 57
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-07-07-00002
Arrêté portant agrément d'ESUS - Le tâche
papier - Atelier et galerie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00002 - Arrêté portant agrément
d'ESUS - Le tâche papier - Atelier et galerie 3
eaPREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41

Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 7 juillet 2026



Le tâche papier – Atelier et galerie
27 rue d'Ahuy
21000 DIJON


DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)


Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n°775/SG du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Armelle
LEON, Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°006 - DDETS du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demand e de renouvellement de l' agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
présentée par la plateforme ESUS le 17 juin 2026 ;
Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 23 mars 2021 déjà accordé à l'association « Le tâche papier
– Atelier et galerie » pour une durée de cinq ans ;
Vu - La date de création de l'association le 13 novembre 2006 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00002 - Arrêté portant agrément
d'ESUS - Le tâche papier - Atelier et galerie 4


Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Cité administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15 381, 21053 Dijon Cedex
Standard : 03 80 68 39 41
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément ;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE ;
Vu - La complétude du dossier le 3 juillet 2026.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l'INSEE de l'association « Le tâche papier – Atelier
et galerie » indiquant l'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l 'emploi ou de l 'activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique ;

Considérant, que l'objet de l'association « Le tâche papier – Atelier et galerie » répond aux critères
de l'utilité sociale notamment à celui de contribution à l'éducation à la citoyenneté ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers ;

Considérant, les statuts de l 'association « Le tâche papier – Atelier et galerie » ainsi que les
déclarations signées du dossier de demande d'agrément ESUS ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération ;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association "Le tâche papier – Atelier et
galerie », remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale (ESUS) ;

ARRÊTE


Article 1 : L'association « Le tâche papier – Atelier et galerie » dont le siège social se situe 27 rue
d'Ahuy 21000 Dijon, référencée par le numéro SIRET 49419266900047 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 7 juillet 2026 et jusqu'au 6
juillet 2031 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la
présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.

Pour la préfète de la Côte-d'Or,
Et par subdélégation de la directrice départementale empêchée,
La cheffe de pôle emploi et cohésion territoriale

SIGNE
Fabienne BAILLY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00002 - Arrêté portant agrément
d'ESUS - Le tâche papier - Atelier et galerie 5
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-18-00015
Arrêté Préfectoral N° 1137 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS
à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00015 - Arrêté Préfectoral N° 1137 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
6
PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 43 32
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1137
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de
Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00015 - Arrêté Préfectoral N° 1137 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
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VU les arrêtés municipaux n° 113/2026 et n° 114/2026 du 09 juin 2026 , réglementant la
circulation et le stationnement les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de Pouilly-en-Auxois ;
VU la demande en date du 30 mars 2026 du maire de Pouilly-en-Auxois, sollicitant
l'autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice le 13 juillet 2026 sur le canal de Bourgogne à
Pouilly-en-Auxois ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à La Billebaude, valable
jusqu'au 31/12/2026, N° client 1999125RC235 garantissant la responsabilité civile du titulaire
du contrat ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Groupama à la commune de Pouilly-en-Auxois, N°
souscripteur 73061468H garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat pour le tir
du feu d'artifice du 13/07/2026 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte d'Or le 28 mai 2026 sous le numéro 26/021/018 ;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne,
en date du 27 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 30 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie de Beaune, COB d'ARNAY-LE-DUC, en
date du 4 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La manifestation nautique relative au feu d'artifice du lundi 13 juillet 2025 est autorisée à se
dérouler sur le Canal de Bourgogne du PK 156,643 au PK 160,731, sur le port de plaisance de
Pouilly-en-Auxois, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
- le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être «
privatisés» : la circulation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être
maintenue
- il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leur
activité d'exploitation et de gestion de l'eau
- aucun véhicule motorisé (hormis les véhicules de secours et les véhicules de VNF) ne
sera autorisé à circuler sur le chemin de halage
- l'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 48 heures suivant la
manifestation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00015 - Arrêté Préfectoral N° 1137 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
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La zone dédiée aux spectateurs comportera un barriérage continu de type Vauban de
manière à prévenir le risque de chute dans le canal de bourgogne.
Article 2 : Mesures temporaires
Le stationnement des bateaux dans le port de Pouilly-en-Auxois sera interdit du lundi 13 juillet
2026 à 14h00 au mardi 14 juillet 2026 à 13h00. Les bateaux stationneront dans les tranchées
du canal de Pouilly.
Le déplacement et la mise en place des bateaux se fera sous l'autorité et la responsabilité de
l'organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des agents en
charge de l'exploitation de la voie d'eau.
Article 3 : Zone de sécurité
Le lundi 13 juillet 2026 de 00h00 à 24h00 il est institué une zone de sécurité à l'intérieur de
laquelle la présence de personnes et de véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu
d'artifice) est interdite (annexe 2).
Les personnes présentes au sein du périmètre du site du tir seront prévenues, à minima par
voie postale, dans un délai de 15 jours avant le tir, de la date, du lieu et de l'heure du
spectacle. Celles-ci seront invitées à rejoindre la zone des spectateurs si elles souhaitent
profiter du spectacle pyrotechnique. Dans le cas contraire, il leur sera demandé de ne pas
stationner à l'extérieur durant toute la durée du tir et de rester à l'intérieur de leur domicile.
Une vérification visuelle extérieure depuis les abords pourra être réalisée à l'issue du tir par
les pompiers et/ou les artificiers, afin de s'assurer qu'un incident de tir ne soit à déplorer.
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules de service
nécessaires à la manifestation et aux véhicules des services de secours.
Article 4 : Obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 5 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet :
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00015 - Arrêté Préfectoral N° 1137 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
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Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 8 : Publication et exécution
La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le Directeur Territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de
France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de
Saint-Jean-de-Losne, le maire de Pouilly-en-Auxois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00015 - Arrêté Préfectoral N° 1137 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
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Trajet | Polygone | Cerde | Trajet3D | Polygone3D
165,36 | MètresSurface : 85 815,10 | Mètres carrés| Circonférence : 1040,22 MètresY| Navigationà la souris Enregistrer || Effacer
_ Google Eartélév m altitude 1.02 km
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr


• Zone artifices : Cylindre Vert : artifices de type : jets – fontaines (très faible distance de sécurité)
Cylindre Jaune : artifices les plus proches (lieu de positionnement des compacts et chandelles)
Cylindre bleue : artifices les plus lointains (lieu de positionnement des bombes (zone à nettoyer et à « protéger » sur 100m2 à voir ensemble)
• Zone Public : Smiles orange
• Cercle jaune = distance maximum de sécurité avec le public 165 mètres
• Zone public : Prévoir barriérage au niveau de la ligne rouge : Pas de public derrière la ligne rouge

Schéma de mise en œuvre : IMPLANTATION des artifices + distances de sécurité : SITE DE TIR Commune de « POUILLY EN AUXOIS »
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° 1137 du 18/06/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00015 - Arrêté Préfectoral N° 1137 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS à l'occasion du feu d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-02-00006
Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu
d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 43 32
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or – Mme DÉMARET (Violaine) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Saône-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sport et touristiques sur la Saône dans le département de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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VU l'arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 19 juin 2026 du maire d'Auxonne, sollicitant l'autorisation d'organiser
les festivités du 14 juillet 2026 sur la Saône à Auxonne ;
VU le courrier du maire d'ATHEE (21) en date du 02 juin 2026 autorisant le tir du feu d'artifice
d'AUXONNE sur le territoire de sa commune le 14 juillet 2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à PYRAGRIC, n° client
1999126RC435 garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat, valable jusqu'au
31/12/2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 15 juin 2026 par SMACL Assurances à la commune
d'Auxonne, police n° 029256/A garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte d'Or le 02 juillet 2026 sous le numéro 26/021/082;
VU l'avis de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en date du
25 juin 2026 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 26 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique relative au feu d'artifice du 14 juillet 2026 est autorisée à se
dérouler sur la Saône du PK 233 au PK 234 conformément au plan annexé et aux
prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité
Le mardi 14 juillet 2026 de 18h00 à minuit, il est institué une zone de sécurité d'un rayon de
75 mètres située sur la Saône et sa berge depuis les zones de tirs (voir plan en annexe).
À l'intérieur de cette zone de sécurité, la présence des personnes et des embarcations (sauf
ceux nécessaires au tir du feu d'arti ce) est interdite.fi
Pour le feu d'artifice, l'accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement
réservé aux personnes autorisées.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux services d'incendie et de secours.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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Article 3 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• en période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes,
• par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : Mesures temporaires
La navigation et/ou le stationnement de toute embarcation sont interdits de 21h45 à 23h45
le mardi 14 juillet 2026 du PK 233.000 au PK 234.000 (aval pont de France).
Les usagers de la voie d'eau devront observer une vigilance particulière et adapter leur vitesse
le mardi 14 juillet 2026 de 19h00 à 21h45 du PK 233.000 au PK 234.000.
L'éclairage public qui se coupe habituellement à 23h devra rester allumé pour permettre la
dispersion en toute sécurité de la population à l'issue du feu.
Article 5 : Mesures de sécurité
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l'organisateur devra avertir de
ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du
spectacle pyrotechnique ainsi que les Présidents des clubs et associations de loisirs nautiques
utilisateurs habituels du plan d'eau ainsi que le Président de la société de pêche.
Article 6 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques seront enlevées à la fin du spectacle.
Article 7 : Obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les Unités territoriales d'Itinéraire de
Voies navigables de France.
Article 8 : Vigilance
Les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir
général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans
l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui
s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
15
Article 9 : Responsabilité
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident
ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public
fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation
et de ses conséquences.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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Article 12 : Publication et exécution
La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le directeur territorial Rhône Saône Voies Navigables de France, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement
de gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le maire d'Auxonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 2 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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Fay"lfaueeyde4\OGyseyinneauuegED2yJeAngJasyDnNujpoo4asijeqnijeaoyS0]dEE=.dqndau07[]<|>1jqndneaypsajul2U07CISIN029S5922Ysnsiaiduodseuspe]1h2Ub2IU2/U0)2q1014MeINsvuaisaeuuegFFSJIAIDUOIIAIOId+]dvdH3aungxegAlnesaya|lOLbé%oyenayaiseyIRRoeAYICUS-JUBINESOY4wh9PU9397
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Annexe 1/2 à l'arrêté préfectoral
N° 1145 du 02/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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NXÀ PYRAGRICLaurent Pannaux .PYROTECHNIE & ARTIFICES'+
LégendeArtificesZone de dangerdes artificesLe rayon est indiqué en mètres
Public(s)Barriérage du sitePoint d'accueil des secoursVoie(s) d'accès secoursExtincteurZone interdit au publicZone interdit au publicRégie
Échelle 1:2 600100 m
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Tél. : 03 80 29 44 44
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PLAN DE SÉCURITÉ
Spectacle pyrotechnique - Auxonne Port Royal
Coordonnées GPS: 47.198531, 5.388360
Plan réalisé grâce à PlanFeu
Annexe 2/2 à l'arrêté préfectoral
N° 1145 du 02/07/2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-02-00006 - Arrêté Préfectoral N° 1145
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Auxonne à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-07-18-00001
Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur le barrage de
GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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PREFETEDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 43 32
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de
GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté Préfectoral N°933 du 12 mai 2016 portant règlement particulier de police pour la
navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques
sur le barrage réservoir de GROSBOIS dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
21
VU l'attestation d'assurance de la commune de GROSBOIS-EN-MONTAGNE délivrée par
Groupama garantissant les conséquences pécuniaires et la responsabilité du titulaire du
contrat n°729992830001, valable pour le tir du 14 juillet 2026 ;
VU la demande du maire de GROSBOIS-EN-MONTAGNE du 13 mai 2026 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré en préfecture de la
Côte d'Or le 15 juin 2026 sous le numéro 26/021/034 ;
VU l'avis favorable de la compagnie de gendarmerie départementale de Dijon en date du 31
mai 2026 ;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne,
en date du 1er juin 2026 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues
en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le feu d'artifice de la commune de GROSBOIS-EN-MONTAGNE est autorisé à se dérouler sur
le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE le mardi 14 juillet 2026 conformément au plan
annexé et aux prescriptions ci-dessous :
- Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d'eau ne devront pas être
privatisés : la circulation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être
maintenue, ainsi que la navigation
- La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sur les chemins de service du
DPF qui ne sont pas ouverts à la circulation publique
- Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l'exercice de leur
activité d'exploitation et de gestion de l'eau, ces personnels sont amenés à se déplacer à
pied, en deux roues motorisés ou véhicule léger dans le sens ou contre sens de la
manifestation
- L'organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 24 heures suivant la
manifestation
- Le tir est autorisé depuis la berge Rive Gauche (côté maison de garde) à mi-distance des 2
digues
- Pas de circulation avec les feux d'artifice sur les digues
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
22
- Pas de pêche
- La commune devra installer des barrières sur les contreforts du barrage afin d'en interdire
l'accès au public
- Fermeture des accès aux digues G1 et G2 avant et après le feu d'artifice. Le non respect de
cette prescription conditionnera les autorisations futures
- Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue ou retirée sans indemnité pour
des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la
sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (Décret n°2013-253 du 25
mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des
transports) par exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées
ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation
dans l'exercice de leur mission d'exploitation du canal
Article 2 : Zone de sécurité
Du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 1h30 il est institué une
zone de sécurité de 200 mètres à l'intérieur de laquelle la présence des personnes, des
véhicules et des bâtiments est interdite, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s'imposent pas aux véhicules et
bâtiments de service nécessaires à la manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services
d'incendie et de secours.
Article 3 : Restrictions de la navigation
Sur le barrage réservoir de GROSBOIS-EN-MONTAGNE, toute activité nautique, aquatique ou
sub-aquatique, présence de bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites
du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 1h30 . Il ne devra pas être fait
obstacle aux artificiers réalisant l'installation des barges en vue du spectacle pyrotechnique.
Ces prescriptions de navigation ne s'imposent pas aux b âtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux bâtiments des services d'incendie et de secours.
Article 4 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet,
http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin
de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les
dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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Article 6 : Publication et exécution
La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Côte-d'Or, le directeur territorial de Voies Navigables de France Direction Centre
Bourgogne, le maire de GROSBOIS-EN-MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
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2 digues entiérementfermées au public le 14juillet 2026 de 21h30 a
= : emplacement du tir sur berge délimité par de la rubalise et des barrières — : emplacement des spectateursaa emplacement de la barque — radeau =" : zone interdite au publicO : Zone de sécurité de 200 m autour de l'emplacement de l'embarcation. Zone interdite au public—— _ : digues entièrement fermées au public le 14 juillet de 21h30 à 23h30 C1 : barrières métalliques + panneaux « interdit aupublic chantier pvrotechniaue » x 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N° 1149 du 18/06/2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-07-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1149
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le barrage de GROSBOIS-EN-MONTAGNE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le mardi 14 juillet 2026
25
Direction interrégionale des douanes
21-2026-07-02-00005
Décision portant subdélégation de signature
Direction interrégionale des douanes et des
droits indirects
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature Direction interrégionale
des douanes et des droits indirects 26
| 3REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
\VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision portant subdélégation de signature
Direction interrégionale des douanes et des droits indirects
La directrice de la direction interrégionale des douanes et droits indirects
de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire
VU : la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU : la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU : la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU : le Code de la commande publique ;
VU : le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (GBCP) ;
VU : le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DEMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU : l'arrêté préfectoral n° 26-106 BAG du 27 avril 2026 portant délégation de signature de
Madame la préfète à Madame Sophie BERNERT, directrice interrégionale des douanes et droits
indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire ;
VU : l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance du 13 juin 2023 portant
désignation de Madame Sophie BERNERT en qualité de directrice interrégionale des douanes et
droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire à compter du 1 er septembre
2023.
DÉCIDE
Article 1 :
Pour l'ensemble des compétences définies aux sections I et II de l'arrêté préfectoral cité en
référence portant délégation de signature à Madame Sophie BERNERT , directrice interrégionale
des douanes et droits indirects à Dijon, la signature des actes visés peut être effectuée par :
• Mme Ghislaine CAZAL-CASTANIER, adjointe interrégionale.
• M. Florian DELCROIX, chef du pôle MR.
• Mme Xavière CORNEBOIS, adjointe au chef du pôle MR.
• M. Yannick BERNE, chef du pôle PPCI.
• Mme Cindy BARBET, cheffe du pôle RH.
• M. Joël MARLE, secrétaire général interrégional.
• M. Fabrice BUATHIER, rédacteur au pôle MR.
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature Direction interrégionale
des douanes et des droits indirects 27
• M. Émeric REVEILLON, rédacteur au pôle MR, jusqu'à 1000 euros HT.
• Mme Anne-Sophie LALLIER, rédactrice au pôle MR.
Article 2 :
Pour les actes définis à l'article 9 de l'arrêté préfectoral précité relatif à la délégation de signature
accordée à Madame Sophie BERNERT, directrice interrégionale des douanes et droits indirects à
Dijon, la signature des actes visés peut être effectuée par :
M. Jean-Philippe LABATTUT, directeur régional des douanes et droits indirects de Dijon, ou en son
absence par les personnes suivantes :
- M. Josselin LEMERLE, chef du POC ;
- M. Arnaud BORDA, chef du PAE ;
- M. Christophe LAKOMY, secrétaire général régional.
M. Michel MERCIER, directeur régional des douanes et droits indirects du Centre-Val de Loire, ou
en son absence par les personnes suivantes :
- Mme Élodie THOMAZON, cheffe du POC ;
- Mme Delphine DJOUROVITCH, cheffe du PAE ;
- Mme Véronique POIGNAND, secrétaire générale régionale.
Mme Estelle ROCKLIN, directrice régionale des douanes et droits indirects de Besançon, ou en
son absence par les personnes suivantes :
- Mme Justine LEMAHIEU, cheffe du POC ;
- Mme Brigitte BOURGUIGNON, cheffe du PAE ;
- Mme Sophie CHAILLET, secrétaire générale régionale.
Article 3 :
Toute subdélégation de signature antérieure à la présente décision et toute disposition contraire
à celle-ci sont abrogées.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires, publiée au recueil des actes administratifs et
une copie sera adressée à la Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2026
Original signé
La directrice interrégionale
Sophie BERNERT
Direction interrégionale des douanes - 21-2026-07-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature Direction interrégionale
des douanes et des droits indirects 28
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2026-07-07-00003
DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour
le pôle gestion publique (Division Etat/ DCDP) au
07072026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-07-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP) au 07072026 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion
financière justice placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de Côte-d'Or,
DÉCIDE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-07-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP) au 07072026 30
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au
domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont
chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature :
M.Alban BLANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
conseil aux décideurs publics et de la Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Diane VAUTRIN-GILLET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au
responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Pierre MAS, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la
Mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affecté à la Division Conseil aux
Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division État ;
Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division État.
Mme Valérie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
de l'évaluation domaniale.
Mme Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée comme indiqué ci-dessous :
I. Pour la division conseil aux décideurs publics
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes
demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de
réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des
cahiers des charges d'expertises.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégati on pour effectuer la
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-07-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP) au 07072026 31
validation des avis économiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers
de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail
relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène
MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
accusés de réception, les transmissions de documents, les demandes d'in formations et
attestations, relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de
commerces et d'industrie.
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
Mmes Laurence GUYOT, Laurence CHERREY, Asia HAMMILL , inspectrices des
finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de ce secteur.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation
pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de
paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en
cas d'empêchement ou d'absence de Mme Florence CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT, inspectrices des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mmes Gaëlle LAHEURTE et Valérie VAUCLIN, contrôleuses principales des
finances publiques reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence
de Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT.
II − Pour la division Etat
Mme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de
la division État, et Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l'État, reçoivent
délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables
publics sont chargés en application de l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les
délais de paiement inférieurs à 3 0 000 €, pour accorder les remises de majorations d'un
montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 € et les remises gracieuses d 'un montant
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-07-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP) au 07072026 32
unitaire inférieur ou égal à 2 000€.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements à l'étranger dans l'application
BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Cours d'appel, Intérieur et Éducation nationale
M. Gilles MONNET et M. Josua BARRET, inspecteurs des finances publiques, Mme
Ani GEVORGYAN et Mme Sarah FERTIER , inspectrices des finances publiques,
reçoivent, délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations, déclarations, les observations aux ordonnateurs, aux services
prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf
lorsque l'observation ou la suspension concerne une question de principe.
En outre, ils reçoivent délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de
paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de
Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de
Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Gilles MONNET, M. Josua BARRET,
Mme Ani GEVORGYAN ou de Mme Sarah FERTIER, les agents suivants reçoivent
les mêmes délégations s'agissant des périmètres définis ci-après :
MM. Mehdi MESSOUSSA et Philippe
THOMAS, contrôleurs des finances publiques
Mme Marie-Christine GODET, contrôleuse
des finances publiques
Mme Blandine ROUX, agente
d'administration principale
Dépenses en mode facturier et en
mode classique des ministères de
l'Intérieur, de l'Éducation nationale
et des cours d'appel,
Validation des dossiers de TICPE et
TIGN
M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleur des
finances publiques et M. Frédéric
DROUELLE, agent d'administration
Centre de gestion financière du
ministère de la Justice
M. Jérémy DUREISSEIX, contrôleur des
finances publiques et Mme Aurélie
DELAVEAU agente d'administration
Pôle Comptabilité et suivi des régies
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d'utiliser Chorus
formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
- Mmes Ani GEVORGY, Sarah FERTIER et MM. Josua BARRET et Gilles
MONNET, inspecteurs des finances publiques,
- Mmes Florence BERREUR, Séverine MILLOT et M. Emmanuel GARROT
contrôleurs principaux des finances publiques,
- Mmes Marie-Christine GODET, Hélène FONTAINE, Stéphanie DEMANGEOT
4
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(Division Etat/ DCDP) au 07072026 33
et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA, Jérémy DUREISSEIX,
Jonathan FRANCESCUT et Philippe THOMAS contrôleurs des finances publiques,
- Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Blandine ROUX,
Aurélie DELAVEAU et MM. Bruno CASTEX-DESQUINS, Sébastien VION et
Frédéric DROUELLE agents d'administratifs principaux des finances publiques,
- Mme Marine BREUIL secrétaire administrative,
- Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives
principales,
- M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
- Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
– Mme Sylvie SUCHET , contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Sophie SOUBRIER, contrôleuse des Finances publiques, lors de leurs périodes
d'affectation au service Dépense-SFACT.
- Mme Océane ARNOUX-VIARD, auxilaire, pendant la durée de sa mission.
2. Centre de gestion financière Justice
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, y compris dans l'outil
Chorus et Chorus formulaire, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
- Mme Sophie CADOUX, Inspectrice principale des finances publiques, responsable
de la division État ;
- Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à
la responsable de la division Etat ;
- Mme Séverine MILLOT contrôleuse principale des finances publiques,
- Mme Hélène FONTAINE et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Jérémy
DUREISSEIX, Jonathan FRANCESCUT contrôleurs des finances publiques,
- Mme Séverine HUGUET, et MM. Bruno CASTEX-DESQUINS, Sébastien VION,
Frédéric DROUELLE agents d'administratifs principaux des finances publiques,
- Mme Marine BREUIL, secrétaire administrative,
- Mmes Sandrine GUIGNOT, Manuela YVANEZ, adjointes administratives
principales,
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(Division Etat/ DCDP) au 07072026 34
- M. Alexandre CADET et M. Armand BULTINGAIRE, adjoints administratifs
principaux,
- Mmes Nadia DAROUQI, Marjolaine TISSIER et Sonia DENDEN, adjointes
administratives.
3. Service liaison rém unération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant
de l'activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus
rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et
Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes
délégations.
4. Service comptabilité de l'État et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour
signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus
généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et
auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement
dans d'autres départements et à l'étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés
(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et
déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et
aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC),
- tous documents relatifs à l'activité de France Domaine et relevant de la compétence
du service Comptabilité,
- tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité, à l'exception de la signature des états de développement des soldes,
- tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables
du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-07-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP) au 07072026 35
CHORUS.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations en ce
qui concerne le secteur comptabilité. Elle reçoit également délégation pour signer les
attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la
CDC.
En outre, elle est habilitée :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour
ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également
délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de
l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des
décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l'application
CHORUS.
M. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilité
pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l'étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, et
Mme Magali FOULON, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour
signer les bordereaux de remises de chèques à l'encaissement à la Banque de France, les
bordereaux d'approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement
tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la
Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET , Anne DAULIN, Magali FOULON, Françoise
PONSARD, Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi que MM. Christian
SOLLIEC et Benjamin PICOT, reçoivent délégation pour signer les quittances et les
déclarations de recettes délivrées à la caisse.
5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-07-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP) au 07072026 36
signé
- pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs
au service,
- pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
- pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du service ainsi que les
mainlevées y afférents,
- pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et
agir en justice,
- pour accorder les remises de majorations d'un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
- pour octroyer une remise gracieuse d'un montant unitaire inférieur ou égal à
1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON, Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses
principales des finances publiques, reçoivent délégations :
- en cas d'empêchement ou d'absence de Mme CORNET, les mêmes délégations, sauf
en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations ;
- pour octroyer des délais de paiement jusqu'à 2 000 euros dans la limite de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 7 juillet 2026
Le Directeur régional des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2026-07-07-00003 - DRFIP 21 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
(Division Etat/ DCDP) au 07072026 37
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral N° 1144 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1144 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1144
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
VU la demande reçue le 03 juillet 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre des opérations de
sécurisation des festivités de la fête nationale, le lundi 13 juillet 2026 et le mardi 14 juillet 2026 de 19h00 à
02h00, sur les communes de Dijon, Talant, Chenôve ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que dans
le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public, mais aussi dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme, ainsi que dans le cadre de la
régulation des flux de transports, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que les festivités du 14 juillet sur la commune de Dijon et notamment le feu d'artifice est
un évènement attendu, important, rassemblant chaque année plusieurs dizaines de milliers de
spectateurs;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1144 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
CONSIDÉRANT que cette concentration exceptionnelle de public génère des enjeux importants en
matière de sécurité, de gestion des flux, de prévention des mouvements de foule et d'intervention des
services de secours ;
CONSIDÉRANT que les festivités organisées à l'occasion du 14 juillet 2026 sont susceptibles de donner
lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou à
des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que, les festivités organisées à l'occasion de la fête nationale à Dijon sont
systématiquement entachées de violences urbaines avec prises à partie et agressions des forces de
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs semaines les communes de Dijon, Chenôve et Quetigny font face à
des épisodes de violences urbaines, avec notamment l'utilisation de mortier envers les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs semaines, les communes de Dijon et Chenôve sont régulièrement
confrontées à des incendies de conteneurs à déchets sur la voie publique, commis par plusieurs
personnes ;
CONSIDÉRANT que, depuis le début de l'année 2026, sur l'ensemble de la circonscription de sécurité
publique de Dijon, ont été incendiés 69 véhicules, 129 poubelles et 85 faits de jets de mortiers et de
projectiles ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les festivités du 14
juillet 2026 le recours à des dispositifs de captation installés sur des drones présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et
prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de
protéger leur intégrité physique du risque d'altercation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de sécurisation; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit
par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations, qu'au regard des circonstances sus mentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de sécurisation des
festivités de la fête nationale, le lundi 13 juillet 2026 et le mardi 14 juillet 2026 de 19h00 à 02h00, sur les
communes de Dijon, Talant, Chenôve ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à quatre, une installée sur chaque drone :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Mini 4 Pro 1 numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Mini 4 Pro 2 numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limites du
périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :
- Quartier de Reconquête Républicaine (QRR) des Grésilles à Dijon ;
- Quartier de Reconquête Républicaine (QRR) de Chenôve ;
- Quartier de Fontaine d'Ouche étendu au lac kir à Dijon ;
- Quartier Belvédère à Talant.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1144 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie aux maires des communes de Dijon, Chenôve, Talant et à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 07 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1144 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Annexes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral N° 1144 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-03-00006
Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
43
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 30 juin 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération de sécurisation des
toits d'immeubles pour les festivités de la fête nationale, le 13 juillet 2026 de 08h00 à 20h00 sur les
communes de Dijon, Talant, Chenôve et Longvic ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de
trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que depuis plusieurs semaines les communes de Dijon, Chenôve et Quetigny font face à
des épisodes de violences urbaines, avec notamment l'utilisation de mortier envers les forces de l'ordre ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
44
CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs semaines, les communes de Dijon et Chenôve sont régulièrement
confrontées à des incendies de conteneurs à déchets sur la voie publique, commis par plusieurs
individus ;
CONSIDÉRANT que, depuis le début de l'année 2026, sur l'ensemble de la circonscription de sécurité
publique de Dijon, ont été incendiés 69 véhicules, 129 poubelles et 85 faits de jets de mortiers et de
projectiles ;
CONSIDÉRANT que, les festivités organisées à l'occasion de la fête nationale à Dijon sont
systématiquement entachées de violences urbaines avec prises à partie et agressions des forces de
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant les festivités du 14
juillet 2026 le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et
prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de
protéger leur intégrité physique du risque d'altercation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée des
opérations de sécurisation; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit par les forces
de sécurité intérieure pour ces opérations, qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de sécurisation des
festivités de la fête nationale, du lundi 13 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00, sur les
communes de Dijon, Talant, Chenôve et Longvic.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à une, installées sur un aéronef :
- AVION CESSNA 2026 immatriculé F-HFPV, caméra optronique WASCAM modèle MX10.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur listé ci-dessous et dans les limites du
périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :
Pour le quartier des Grésilles à Dijon :
- Avenue Raymond Poincaré ;
- Boulevard des Martyrs de la résistance;
- Avenue Champollion ;
- Rue Castelnau.
Pour le quartier de Fontaine d'Ouche à Dijon :
- Avenue du Lac ;
- Rue Tire Pesseau ;
- Rue Combe à la serpent ;
- Allée des Pyrénées ;
-Allée de Thann ;
- Allée de Saint Nazaire ;
- Allée d'Ajaccio.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Pour le quartier du Mail à Chenôve :
- Boulevard des Valendons ;
- Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Boulevard Branly ;
- Rue Salengro ;
- Rue de Marsannay ;
- Rue Bougeot ;
- Rue Lamartine ;
- Rue des Anémones ;
- Rue Monnet ;
- Rue Olympe ;
- Rue de Gouges ;
- Rue de la Fontaine du mail.
Pour le quartier du Belvédère à Talant :
- Avenue du mail ;
- Rue de Savolles ;
- avenue de la Citadelle ;
- Rue Charles Dullin.
Pour le quartier du Bief du moulin à Longvic :
- Rue du Bief du Moulin ;
- Rue Docteur Rollin ;
- Place Diawara ;
- Rue de la Rente Saint Benigne.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie aux maires des communes de Dijon, Chenôve, Talant, Longvic et à
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, 03 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexes
Quartier des Grésilles à Dijon
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
47
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Quartier Fontaine d'Ouche à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Quartier du Mail à Chenôve
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
49
Quartier du Belvédère à Talant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
50
Quartier du Bief du Moulin à Longvic
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral N° 1147
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-07-00004
Arrêté préfectoral N°1152
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N°1152
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
52
PREFETEDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N°1152
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1069/SG du 23 juin 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 07 juillet 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur quatre drones dans le cadre d'opérations de lutte
contre les violences urbaines prévues entre le 07 et le 24 juillet 2026 sur la commune de Chenôve ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d'opérations de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté, depuis plusieurs semaines, une
augmentation significative des faits de violences urbaines sur la commune de Chenôve ; que ces
faits se caractérisent par des incendies de containers-poubelles et des jets de projectiles sur les
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année, l'action des forces de l'ordre a d'ores et déjà permis
l'interpellation de 16 personnes impliquées dans ces faits de violences urbaines ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N°1152
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que la situation a justifié l'emploi régulier d'unités de forces mobiles spécialisées
dans les violences urbaines ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle vague d'incendie a eu lieu le week-end du 03 au 06 juillet 2026, au
cours de laquelle des containers-poubelles ont été déplacés puis incendiés dans une cour d'école
occasionnant des dégradations sur le bâtiment public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant des
violences urbaines, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente
l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir
identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au
sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées pendant la
durée des opérations de lutte contre les violences urbaines ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au secteur définit par les forces de sécurité intérieure pour ces opérations au regard des
précédents déjà constatés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction
avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention
des violences urbaines du 07 au 24 juillet 2026 inclus, de 22h à 06h00, sur la commune de Chenôve.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur quatre drones :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256J00D46HE ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F6Z9C258U003J6S8 ;
- Matrice 4T numéro de série 1581F6Z9C258P003J5M3.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur identifié ci-dessous et dans les
limites du périmètre géographique figurant en annexe du présent arrêté :
- QRR du Mail à Chenôve.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N°1152
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie au maire de la commune de Chenôve et à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 07 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
original signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N°1152
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-07-00004 - Arrêté préfectoral N°1152
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-07-03-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique à
Talant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique à Talant 57
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1138
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L. 613-3 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 18 juin 2026, par la société EZA SÉCURITÉ, dont le siège social est
situé impasse de l'Estournel à ALLAIN (54170) en vue d'effectuer une prestation de surveillance
sur la voie publique à Talant (21240) afin d'assurer la sécurité des festivités du 14 juillet ;
VU la commande établie le 08 juin 2026 par la ville de Talant (21240) pour la sécurisation de
l'évènement par la société EZA SÉCURITÉ ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-054-2121-06-28-20220825472 délivrée le 28 juin 2022 à la
société EZA SÉCURITÉ par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable des services de la police nationale le 02 juillet 2026 ;
CONSIDERANT l'organisation par la ville de Talant (21240) d'un évènement culturel et festif au
sein de la ville le mardi 14 juillet 2026, que cette manifestation est sus ceptible de réunir un
nombre très important de personnes sur la voie publique ;
CONSIDERANT que les agents de la société EZA SECURITÉ assureront une mission de surveillance
dans le périmètre établi par la ville et une action de prévention et d'information auprès des
conducteurs ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique à Talant 58
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société EZA
SÉCURITÉ, sur la voie publique à Talant (21240) l e mardi 14 juillet 2026 de 19h00 à 00h00 , selon le
plan joint :
- chemin de la chèvre morte
- rue des Marronniers
- impasse Jean-Ravet
- rue des Bénédictins
- boulevard de la chèvre morte
- rue du réservoir
- boulevard des Clomiers
- rue de la Libération
- square Perrenote
- rue Jean-Philippe Rameau
- boulevar de Troyes
- rue de la Chaumière
- rue de Bellevue
- rue des Fassolles
- avenue du Général Canzio
- avenue du Mail
- rue du Grand Puit
- avenue de la Combe Valton
- rue des Quetins
- avenue de la Citadelle
- rue Louis Jouvet
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société EZA SÉCURITÉ s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique à Talant 59
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or, notifié à la société EZA SÉCURITÉ et transmis pour information à Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon et à la mairie de Talant.
Fait à Dijon, le 03 juillet 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique à Talant 60