VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-033
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/02/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur SABATER MARCO Consuelo (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-02-21-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5
février 2024 (8 pages) Page 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en
vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des
inventaires naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la Biodiversité
Communale sur le territoire des communes d'Auribeau, Viens, Lauris et
Puget-sur-Durance (3 pages) Page 15
84-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-26 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 19
84-2024-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant agrément pour assurer la formation
aux premiers secours au profit de l'association Aqua Sport Formation
comme Centre Départemental de Formation (CDF) (4 pages) Page 24
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2024-02-06-00014 - ARRÊTÉ Portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative (5 pages) Page 29
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-22-00005
Arrêté préfectoral du 22/02/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur SABATER
MARCO Consuelo
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SABATER MARCO Consuelo 3
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 22/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur SABATER MARCO Consuelo
La Préfète de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 20/07/2022 nommant Madame DEMARET Violaine en
qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/12/2022 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD
Philippe, directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/12/2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 17/01/2024 présentée par Monsieur SABATER
Marco, inscrit sous le numéro d'Ordre 38586, domicilié administrativement clinique vétérinaire de
l'Ecluse 1621 avenue Jean Moulin 84500 BOLLENE ;
Considérant que Monsieur SABATER Marco remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur SABATER Marco, docteur vétérinaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SABATER MARCO Consuelo 4
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 : Monsieur SABATER Marco s'e ngage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur SABATER Marco pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 22/02/2024
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service santé et
protection animales et
Environnement,
Signé
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/02/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SABATER MARCO Consuelo 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-21-00006
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG
du 5 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-21-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 février
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ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELÿz'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 février 2024
Service Eau et Environnement
Unité Nature
Affaire suivie par : Anne Courtinat
ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr
tél : 04 88 17 85 77
Avignon, le 21 févier 2024
Président :
M. le représentant du Préfet de Vaucluse M. Olivier CROZE
Participants :
Les représentants des différents modes
de chasse
M. Alain B RIANÇON, Président de la fédération départe -
mentale des chasseurs
M. Alain BLANC
M. Thierry REYNAUD
M Jean-Marie DUTTO
M. Maxime FELICIAN
Les représentants des intérêts agricoles M. Robert DELAYE, représentant la Présidente de la
Chambre d'Agriculture de Vaucluse
M VENDRAN, titulaire Confédération Paysanne
M.AUGIER, suppléant Confédération Paysanne
M. Régis BERNARD, titulaire FDSEA
Personnes excusées :
Les représentants des intérêts agricoles M. Clément LAUZIER, Jeunes Agriculteurs
M. Gilles BERNARD, MODEF
Personnes invitées sans voix délibérative :
M. Sylvain DEBRIELLE FDC 84
M. Pascal INVERNON CA 84
Mme Fanny CHASSERIEAU Juriste de la FDSEA 84
Mme Mayder SALLEFRANQUE DDT 84
***
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-21-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 février
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M. CROZE ouvre la séance à 09h30 le quorum étant atteint.
1. Validation du compte-rendu de la FSIDG du 11 décembre 2023 :
Proposition de validation du compte-rendu
M DEBRIELLE demande qu'un point du CR soit précisé : p 3 il est indiqué « M Invernon rap-
pelle que le seul cas où les frais ne sont pas engagés concerne une perte totale de ré -
colte. » M Debrielle demande à ce que soit rajouté la mention suivante « lorsqu'il s'agit
d'une récolte mécanique »
M CROZE propose d'intégrer cette modification et de valider le CR modifié
Validé à l'unanimité.⇒
M CROZE revient sur la proposition de la FDC lors de la dernière CDCFS FSIDG de mettre
à jour le barème des frais de récolte des cébettes et du maïs.
M INVERNON répond qu'il n'a pas eu le temps de faire des recherches à ce sujet.
M DEBRIELLE précise qu'il n'y a pas d'urgence à fixer ce prix car il n'y a pas eu de dégâts
sur ces cultures.
2 Validation du barème des cultures :
- Validation du barème I de la CNI : REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS :
M CROZE propose pour de retenir les prix moyens retenus de la CNI : Cf. les prix
moyens des barèmes de la CNI en annexe.
> Prix retenu à l'unanimité.
- Validation du barème pour la Paille
M CROZE propose 4 euros / Q
> Prix retenu à l'unanimité.
Validation du barème pour les cultures biologiques :
- TOURNESOL BIOLOGIQUE:
M INVERNON indique d'après CEREAPRO un tarif du tournesol oléique à 470
euros / tonne. Il précise qu'en Vaucluse seul le tournesol oleique est cultivé.
M DEBRIELLE : propose de reprendre prix du tournesol conventionnel + 25 %, soit
47 ,50 euros /Q
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M CROZE propose de retenir le prix de 47 ,50 euros / Q
Prix retenu de ⇒ 47 , 50 à l'unanimité.
- MAïS BIOLOGIQUE :
M INVERNON indique d'après CEREAPRO un tarif du Maïs grain à 230 euros / tonne
en janvier 2024
M DEBRIELLE propose comme pour le tournesol de retenir le prix du Maïs
conventionnel + 25 %, soit 18,87 euros / Q
M CROZE soumet au vote de la commission le prix de 19 euros / Q
Prix retenu de 19 euros / Q à l'unanimité.⇒
- PETIT ÉPEAUTRE BIOLOGIQUE :
M DEBRIELLE propose le prix de 70 euros / Q
Prix retenu de 70 euros⇒ / Q à l'unanimité.
- SORGHO BIOLOGIQUE :
M INVERNON indique qu'il n'a pas trouvé de prix de référence récent pour cette
culture.
M DEBRIELLE propose le prix de 18,20 euros / Q
Prix retenu de 18,20 euros⇒ / Q à l'unanimité.
3. Validation de la liste des estimateurs pour la saison 2023-2024 :
M CROZE propose de retenir la liste des estimateurs proposée par la FDC et déjà valisés
par la CDCFS :
- M Tristan BOYER
- M Guillaume PIC
- Mme Amandine FIZET
- M Jean SIAUD
- M Philippe MARCELLIN
- M BRACHIN
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La question se pose pour la candidature de 2 nouveaux estimateurs :
- Mme Karine JACQUES
- M Patrick BOSONE
M DEBRIELLE précise que les candidats sont en attente des résultats de l'examen suite à la
formation dispensée par la FNC.
M CROZE demande quel est le profil des candidats.
M DEBRIELLE précise que les 2 candidats ont une formation agricole. Mme Jacques est plu -
tôt spécialisée sur les grandes cultures et M BOSONE est spécialisé sur la viticulture ; Ce
dernier est exploitant et sera prochainement à la retraite.
M CROZE propose de valider la liste proposée sous reserve de la réussite de Mme
JACQUES et de M BOSONE à l'examen d'estimateur.
La liste des estimateurs proposée est retenue sous ⇒ reserve de la réussite de Mme
JACQUES et de M BOSONE à l'examen d'estimateur : validé à l'unanimité
4. Validation des communes listées « points noirs » pour 2024 :
M CROZE rappelle que les communes « points noirs » sont désignées chaque année à par -
tir d'une méthodologie validée par les membres de la CDCFS en 2014.
Il rappelle que 5 communes répondent aux critères en 2022-2023 : METHAMIS,
VENASQUE, FLASSAN, LORIOL-DU-COMTAT, SAUMANE-DE-VAUCLUSE. Ces communes
sont automatiquement retenues comme communes points noirs pour la saison 2024-2025.
D'autres communes peuvent être retenues au regard du bilan 2020-2023, du bilan 2018-
2023 ou au regard d'autres éléments de contexte.
M BERNARD demande quelle est la conséquence du classement des communes en « point
noir ».
M CROZE répond que ce classement permet de mettre en œuvre des mesures de gestion
spécifiques et notamment la possibilité de tirs anticipés au 1er juin.
M BERNARD évoque son cas personnel sur BEAUMONT-DU-VENTOUX avec des dégâts qui
mettent en péril son exploitation. Seule une protection très large permettrait de pour -
suivre son activité.
M CROZE propose d'évoquer son cas avec le service agricole de la DDT.
M BERNARD revient sur la question de l'agrainage. Il estime que c'est particulièrement ef -
ficace pour prévenir les dégâts.
M VENDRAN ne partage pas forcément ce point de vue sur l'agrainage.
M VENDRAN estime que le classement « pont noir » est inefficace puisque les dégâts sont
récurrents sur les mêmes communes depuis des années. Il demande que les louvetiers
puissent être rémunérés pour leur mission d'intérêt public pour intervenir plus largement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-21-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 février
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M CROZE répond que cette proposition n'est pas conforme à la réglementation en vi -
gueur.
M DEBRIELLE estime que la méthodologie d'estimation de la liste des points noirs mérite -
rait d'être revue. Par exemple le fait de retenir les dégâts de l'année 2022-2023 induit un
retard de réaction trop important par rapport à la saison en cours.
M DUTTO proposerait de retenir uniquement les communes de l'année en cours.
M CROZE répond qu'il est possible de revenir sur la méthodologie adoptée en 2014. Il pro -
pose à la FDC d'adresser des propositions qui seront examinées en commission.
M VENDRAN demande pourquoi la liste des exploitations indemnisées n'est pas diffusée.
La FDC répond que cette liste peut être diffusée.
Les participants de la commission échangent sur les communes qu'il serait pertinent
d'inscrire sur la liste des « points noirs » en plus des communes retenues au titre de
l'exercice 2022-2023 au regard des bilans de dégâts sur 3 ans et sur 5 ans.
Les communes de BEAUMONT-DU-VENTOUX et de MALLEMORT-DU-COMTAT sont
retenues à l'unanimité au regard des dégâts importants constatés sur ces communes ces
dernières années.
Les communes de BONNIEUX et de MENERBES ne sont pas retenues à l'unanimité.
Après des débats, la commune de MAZAN n'est pas retenue par la majorité des membres
de la commission (M VENDRAN est pour).
La commune de MALAUCENE n'est pas retenue à la majorité des membres de la
commission (M BERNARD s'abstient).
La commune de SAIGNON n'est pas retenue à la majorité des membres de la commission
(M VENDRAN s'abstient).
> validation des communes de METHAMIS, VENASQUE, FLASSAN, LORIOL-DU-COM -
TAT, SAUMANE-DE-VAUCLUSE, BEAUMONT-DU-VENTOUX, MALLEMORT-DU-COMTAT.
5. Examen du dossier de recours de la SCEA DU GRAND PRE
M DEBRIELLE expose le dossier : La SCEA du GRAND PRE a transmis une déclaration de dé -
gâts sur des cultures de maïs semence le 30 mai 2023 à la FDC. Après examen la FDC a estimé
que la déclaration était incomplète et donc non recevable. La FDC en a informé le gérant de la
SCEA par mail sans délai. La FDC a reçu un dossier complet le 22 juin 2023. Un rdv a été pris
pour une expertise le 1 er juillet 2023. Un expert national M GRISOLLE a été missionné compte te -
nu du montant des dégâts estimés à 16 950 euros.
Les experts ont constaté que la culture avait été irriguée et binée et que les plants étaient au
stade de 8 feuilles minimum. Ils ont constaté des plants manquants mais n'ont pas pu établir l'ori -
gine des dommages. Ils ont conclu que les dégâts estimés ne pouvaient pas faire l'objet d'une in -
demnisation.
M VENDRAN demande quelles surfaces étaient concernées et s'il n'était pas possible dans ce cas
de faire de la pédagogie et d 'envoyer quelqu'un malgré la déclaration incomplète.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-21-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 février
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M DEBRIELLE répond que M Perraudin connaît bien la procédure, que la FDC a été réactive mais
qu'elle ne pouvait rien faire en l'absence de retour du gérant de la SCEA. Il est convenu désor -
mais avec M Perraudin d'échanger par courrier avec AR.
M CROZE propose de rejeter le recours de la SCEA DU GRAND PRE au motif que l'expertise n'a
pas permis d'établir l'origine des dommages.
> Recours de la SCEA DU GRAND PRE rejeté à l'unanimité.
La date de la prochaine CDCFS est fixée le 22 mai à 9H30 à la Chambre d'agriculture, salle 311
M. CROZE clôture la réunion à 12H00 et remercie les membres pour leur participation.
Pour la préfète de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-21-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 février
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2. Annexe 1 : Barèmes validés en FSIDG du 5 février 2024
Barème pour la Paille pour 2023 :
4 euros / Q
Barème pour les cultures biologiques pour 2023 :
- Tournesol : 47 ,50 euros / Q
- Maïs : 19 euros / Q
- Petit Épeautre : 70 euros / Q
- Sorgho : 18,20 euros / Q
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-21-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 février
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Barème I de la CNI : REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS :
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COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE GIBIER

Secrétariat de la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier
5, rue de Saint-Thibault –Saint-Benoist – 78610 AUFFARGIS -Tél. : 01.30.46.54.93
Mail : cni-degatsdegibier@ofb.gouv.fr


BAREME 2024
REMISES EN ETAT DES PRAIRIES ET LES RESSEMIS





Séance de la CNI du mardi 30 janvier 2024


Remise en état des prairies

Taux horaire pour remise en état manuel : 22.36 €/heure
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un co mmun accord entre l'estimateur et le réclamant. Il est
fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous. Le nombre de trous qui
est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.

Prix moyen Minimum Maximum

▪ Herse (2 passages croisés) 99,53 €/ha 94,55 €/ha 104,51 €/ha
▪ Herse à prairie, étaupinoir 76,00 €/ha 72,20 €/ha 79,80 €/ha
▪ Herse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/ha 98,49 €/ha 108,86 €/ha
▪ Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha 141,32 €/ha 156,19 €/ha
▪ Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/ha 103,96 €/ha 114,90 €/ha
▪ Rouleau 41,37 €/ha 39,30 €/ha 43,43 €/ha
▪ Charrue 149,76 €/ha 142,27 €/ha 157,25 €/ha
▪ Rotavator 109,43 €/ha 103,95 €/ha 114,90 €/ha
▪ Semoir 76,00 €/ha 72,20 €/ha 79,80 €/ha
▪ Traitement 56,04 €/ha 53,24 €/ha 58,85 €/ha
▪ Semoir à semis direct 86,97 €/ha 82,63 €/ha 91,32 €/ha
▪ Semences fourragères 167.79 €/ha 159.40 €/ha 176.18 €/ha


Les modalités de remise en état sont fixées d'un co mmun accord entre l'estimateur et le réclamant. Selon
l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils.

Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition
équivalente à la prairie en place).

Ressemis des principales cultures

Prix moyen Minimum Maximum
▪ Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha 141,32 €/ha 156,19 €/ha
▪ Semoir 76,00 €/ha 72,20 €/ha 79,80 €/ha
▪ Traitement 56,04 €/ha 53,24 €/ha 58,85 €/ha
▪ Semoir à semis direct 86,97 €/ha 82,63 €/ha 91,32 €/ha
▪ Semence certifiée de céréales 122.37 €/ha 116.25 €/ha 128.49 €/ha
▪ Semence certifiée de maïs 217.02 €/ha 206.17 €/ha 227.87 €/ha
▪ Semence certifiée de pois 231.94 €/ha 220.34 €/ha 243.54 €/ha
▪ Semence certifiée de colza 112.04 €/ha 106.44 €/ha 117.64 €/ha
▪ Semences fourragères 167.79 €/ha 159.40 €/ha 176.18 €/ha

Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-21-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 5 février
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-26-00002
Arrêté du 26 février 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non closes en vue de permettre au Parc
Naturel Régional du Luberon de réaliser des
inventaires naturalistes locaux dans le cadre des
Atlas de la Biodiversité Communale sur le
territoire des communes d'Auribeau, Viens,
Lauris et Puget-sur-Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires
naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale sur le territoire des communes d'Auribeau, Viens, Lauris et
Puget-sur-Durance
15
= NPREFETEDE VAUCLUSE
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 26 février 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes en vue
de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires naturalistes locaux
dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale
sur le territoire des communes d'Auribeau, Viens, Lauris et Puget-sur-Durance
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le Code pénal et notamment les articles L322-1, L322-3, L322-4 et L433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Christine
HACQUES,
Vu le courrier du 15 février 2024 , sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes d'Auribeau, Viens, Lauris et Puget-sur-Durance en vue de
réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale,
travaux dirigés par le Parc Naturel Régional du Luberon ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que les agents du Parc Naturel
Régional du Luberon, les agents mandatés ainsi que ceux des partenaires officiels du projet,
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires
naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale sur le territoire des communes d'Auribeau, Viens, Lauris et
Puget-sur-Durance
16
n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains
concernés par l'opération précitée ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Apt ;
Arrête
Article 1er :
Les agents du Parc Naturel Régional du Luberon, les agents mandatés ainsi que ceux des
partenaires officiels du projet, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les
propriétés closes ou non closes en vue de réaliser des inventaires naturalistes locaux dans le
cadre des Atlas de la Biodiversité Communale sur le territoire des communes d 'Auribeau, Viens,
Lauris et Puget-sur-Durance.
Article 2 :
Les agents du Parc Naturel Régional du Luberon, les agents mandatés ainsi que ceux des
partenaires officiels du projet seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
La pénétration des personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai
d'affichage de 10 jours du présent arrêté dans chacune des mairies concernées.
L'affichage du présent arrêté devra être attesté par chacun des maires concernés par un certificat
d'affichage, qui sera adressé à la préfecture de Vaucluse – Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – Pôle Affaires Générales et
Foncières.
Outre l'affichage sus-mentionné, l'introduction dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que 5
jours après la notification du présent arrêté à tous les propriétaires concernés. A défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire
faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents
susmentionnés peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 4 :
Les maires concernés et les forces de l'ordre seront invités à prêter leurs concours et, au besoin,
l'appui de l'autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des
opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
La réalisation des inventaires naturalistes dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité Communale
dirigée par le Parc Naturel Régional du Luberon débuteront le 1 er avril 2024 pour une durée de 17
mois.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires
naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale sur le territoire des communes d'Auribeau, Viens, Lauris et
Puget-sur-Durance
17
Le présent arrêté cesse de produire ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans
les six mois.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Ce délai
court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
Mme la Sous-Préfète d'Apt, Mme la Présidente du Parc Naturel Régional du Luberon, Mme et
MM. les maires de chacune des communes concernées, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour la Préfète, et par délégation
La Sous-Préfète d'Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées closes ou non closes en vue de permettre au Parc Naturel Régional du Luberon de réaliser des inventaires
naturalistes locaux dans le cadre des Atlas de la Biodiversité Communale sur le territoire des communes d'Auribeau, Viens, Lauris et
Puget-sur-Durance
18
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-27-00001
ARRÊTÉ N°2024/02-26 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-26 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 19
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/02-26
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination de MadameViolaine DEMARET en qualité
de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 etsuivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département,enindiquant lenombreprévisibledeparticip ants,lelieudu rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du
vendredi 1
er mars au lundi 4 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts »(dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-26 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 20
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, laprésence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque
de troubles àl'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver lasécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR propositiondusous-préfet chargédemission,secrétaireg énéraladjointdelapréfecture
de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
Article 1er :La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 1er mars 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 4 mars 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-26 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 21
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publicationau recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-26 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 22
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 27 février 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-26 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-28-00001
ARRÊTÉ portant agrément pour assurer la
formation aux premiers secours au profit de
l'association Aqua Sport Formation comme
Centre Départemental de Formation (CDF)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant agrément pour assurer la formation aux premiers secours au
profit de l'association Aqua Sport Formation comme Centre Départemental de Formation (CDF) 24
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
pref-defense-protection-civile@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant agrément pour assurer la formation aux premiers secours
au profit de l'association Aqua Sport Formation
comme Centre Départemental de Formation (CDF)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur
des premiers secours ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022
nommant Madame Violaine DÉMARET préfète de Vaucluse,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié
portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques
de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 1 » ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09 1
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant agrément pour assurer la formation aux premiers secours au
profit de l'association Aqua Sport Formation comme Centre Départemental de Formation (CDF) 25
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours
en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la
mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de
certification requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises du ministère de l'intérieur ;
VU la demande d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée par
le président de l'association Aqua Sport Formation ;
Considérant l'organisation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et
du Sport (FNMNS) dans le département 84 et notamment l'affiliation de
l'association Aqua Sport Formation comme Centre Départemental de Formation
(CDF) auprès duquel sont rattachés le Club des Nageurs Sauveteurs d'Avignon
(CNSA), la Formation Premiers Secours 84 (FPS84) et le Centre de Formation
d'Incendie et de Sécurité (CFIS) ;
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et
que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux
premiers secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'agrément, à l'effet d'assurer les formations aux premiers secours citées ci-
dessous, est accordé pour deux ans à l'association Aqua Sport Formation
détenteur de l'agrément départemental sous le statut Centre Départemental de
Formation (CDF), ainsi que les antennes qui lui sont rattachées , à compter du 12
janvier 2024, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet
1992 modifié susvisé :
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant agrément pour assurer la formation aux premiers secours au
profit de l'association Aqua Sport Formation comme Centre Départemental de Formation (CDF) 26
➢ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
➢ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
➢ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
➢ Pédagogie initiale et commune de formateur contextualisé Premiers Secours (PIC F
PS) ;
➢ Pédagogie initiale et commune de formateur contextualisé Premiers Secours Civiques
(PIC F PSC) ;
➢ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
(PAE- FPSC) ;
➢ Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
➢ Brevet Professionnel des Activités Aquatiques et de la Natation (BPAAN)
➢ Certificat d'Aptitude à l'Exercice de la Profession de Maître Nageur Sauveteur
(CAEP MNS)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la
détention d'une décision d'agrément en cours de validité de ses référentiels
internes de formation et de certification délivrée par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises.
L'association désignée s'engage à :
 assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
 disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour
la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
 utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
 assurer l'organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation
continue ;
 adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître
notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation.
ARTICLE 2 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement,
le préfet peut :
 suspendre les sessions de formation ;
 refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations
aux premiers secours ;
 suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
 retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel
agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant agrément pour assurer la formation aux premiers secours au
profit de l'association Aqua Sport Formation comme Centre Départemental de Formation (CDF) 27
ARTICLE 3 :
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être
signalée, sans délai, à la préfète.
ARTICLE 4 :
L'association Aqua Sport Formation transmettra à la préfecture, trois mois avant
le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 5 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, Mme la
cheffe du pôle défense et protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de
l'association Aqua Sport Formation et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 28 février 2024
Pour la préfète,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique), ainsi que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités- 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-28-00001 - ARRÊTÉ portant agrément pour assurer la formation aux premiers secours au
profit de l'association Aqua Sport Formation comme Centre Départemental de Formation (CDF) 28
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-02-06-00014
ARRÊTÉ Portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse des sports
et de la vie associative
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-02-06-00014 - ARRÊTÉ Portant nomination des
membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative 29
EXPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse des sports
et de la vie associative
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code du sport, et notamment l'article L.212.13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-10 et L.
227-11 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associa -
tions de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la sim -
plification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2007-09-07-0060-DDJSVA du 7 septembre 2007 portant
création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-2020-07-30-003 du 30 juillet 2020 relatif au fonctionne -
ment de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de
Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse – 2 Avenue de la Folie
84905 AVIGNON Cédex 09 Téléphone : 04 88 17 84 84 – télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Direction des Services Départemen-
taux de l'Education Nationale de
Vaucluse
Service Départemental à la Jeu-
nesse, à l'Engagement et aux Sports
de Vaucluse
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-02-06-00014 - ARRÊTÉ Portant nomination des
membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative 30
ARRÊTE
Article 1 er :
Sont nommés membres de la formation plénière du conseil départemental de la jeu -
nesse, des sports et de la vie associative les personnes suivantes :
1) En qualité de représentants des services déconcentrés de l'État :
- le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ou
son représentant ;
- un fonctionnaire du service départemental à la jeunesse à l'engagement et
aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation na -
tionale (DSDEN) en charge des questions de jeunesse ou de sport ;
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) ou
son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou son repré -
sentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant.
2) En qualité de représentants des organismes départementaux assurant la gestion des
prestations familiales :

- Mme Laetitia DUGAS, représentant la caisse d'allocations familiales (CAF) ;
- Mme Estelle GAMBA-ARNAUD, représentant la mutualité sociale agricole
(MSA).
3) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Mme Christelle JABLONSKI-CASTANIER, vice-présidente, représentant la
présidente du Conseil départemental ;
- M. Michel TERRISSE, maire de la commune de Althen-des-Paluds, représen -
tant l'association des maires de Vaucluse.
4) En qualité de représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités
syndicales de salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le do -
maine de la jeunesse, du sport et de l'éducation populaire, de la culture, de la protec -
tion de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au moins seize ans et d'au plus
vingt-cinq ans à la date de leur nomination :
- Mme Chloé BOREL, représentant les éclaireuses et éclaireurs de France
(EEDF) ;
- Mme Layla CORDIER, représentant les éclaireuses et éclaireurs de France
(EEDF) ;
- M. Killian CARMINATI, représentant la maison des jeunes et de la culture
(MJC) d'Apt.
5) En qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éduca -
tion populaire :
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-02-06-00014 - ARRÊTÉ Portant nomination des
membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative 31
- M. Stéphane SOLER, représentant l'association collectif en action pour les
professions liées à l'animation (CAPLA) ;
- M. Nicolas PALLUAU, représentant L'association des éclaireuses éclaireurs
de France (EEDF) ;
- M. Jérôme L'HERMITTE, représentant la fédération des centres sociaux de
Vaucluse (FCS 84).
6) En qualité de représentants des associations familiales et des associations ou groupe-
ments de parents d'élèves :
- Mme Samira BELKADI, représentant la fédération des conseils de parents
d'élèves de Vaucluse (FCPE) ;
- Mme Christine NALLET, représentant le centre d'information sur les droits
des femmes et des Familles (CIDFF).
7) En qualité de représentants des associations sportives désignés après avis du comité
départemental olympique et sportif (CDOS) :
- Mme Myriam PASTORINO, représentant le comité départemental olym -
pique et sportif ;
- Mme Annie DERIVE, représentant le comité départemental de natation.
8) En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs,
exerçant dans le domaine du sport et de l'accueil des mineurs, désignés sur proposition
des organisations syndicales concernées :
- M. Roland DAVAU, représentant le conseil social du mouvement sportif
(COSMOS), au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans
le domaine du sport ;
- M. Sylvain WEINGARTEN, représentant le syndicat national professionnel
des maitres-nageurs sauveteurs (SNPMS) au titre des organisations syndi -
cales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport ;
- M. Patrick PORTE, représentant le syndicat autonome de la fonction pu -
blique territoriale (SAFPT) au titre des organisations syndicales de salariés
exerçant dans le domaine des accueils de mineurs ;
- M. Olivier BASTIDE représentant le conseil national des employeurs asso -
ciatifs (HEXOPEE) au titre des organisations syndicales d'employeurs exer -
çant dans le domaine des accueils de mineurs. Mme Katialine MAZET est
désignée suppléante de M. Olivier BASTIDE, comme représentant le conseil
national des employeurs associatifs (HEXOPEE).
Article 2 :
Sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative chargée de donner des avis prévus aux ar-
ticles L .227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 212-13 du
code du sport les personnes suivantes :
1) En qualité de représentants des services déconcentrés de l'État :
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membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative 32
- le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ou
son représentant ;
- un fonctionnaire du service départemental à la jeunesse à l'engagement et
aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation na -
tionale (DSDEN) en charge des questions de jeunesse ou de sport ;
- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) ou
son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou son repré -
sentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant.
2) En qualité de représentants des organismes départementaux assurant la gestion des
prestations familiales :

- Mme Laetitia DUGAS, représentant la caisse d'allocations familiales (CAF) ;
3) En qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse ainsi que
des associations sportives :
- M. Nicolas PALLUAU, représentant L'association des éclaireuses éclaireurs
de France (EEDF) ;
- M. Jérôme L'HERMITTE, représentant la fédération des centres sociaux de
Vaucluse (FCS 84) ;
- Mme Myriam PASTORINO, représentant le comité départemental olym -
pique et sportif (CDOS) ;
- Mme Annie DERIVE, représentant le comité départemental de natation
(CDN).
4) En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport et de l'accueil des mineurs :
- M. Roland DAVAU, représentant le conseil social du mouvement sportif
(COSMOS), au titre des organisations syndicales de salariés exerçant dans
le domaine du sport ;
- M. Sylvain WEINGARTEN, représentant le syndicat national professionnel
des maitres-nageurs sauveteurs (SNPMS) au titre des organisations syndi -
cales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport ;
- M. Patrick PORTE, représentant le syndicat autonome de la fonction pu -
blique territoriale (SAFPT) au titre des organisations syndicales de salariés
exerçant dans le domaine des accueils de mineurs ;
- M. Olivier BASTIDE représentant le conseil national des employeurs asso -
ciatifs (HEXOPEE) au titre des organisations syndicales d'employeurs exer -
çant dans le domaine des accueils de mineurs.
5) En qualité de représentants des associations familiales et des associations ou groupe-
ment de parents d'élèves :
- Mme Samira BELKADI, représentant la fédération des conseils de parents
d'élèves de Vaucluse (FCPE) ;
- Mme Christine NALLET, représentant le centre d'information sur les droits
des femmes et des Familles de Vaucluse (CIDFF).
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membres du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative 33
Article 3 :
L'arrêté du 2 mars 2020 portant nomination des membres du Conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Vaucluse est abrogé.
Article 4 :
La durée de validité du présent arrêté est fixée à 3 ans à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-7 du code de justice admi -
nistrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publi -
cation, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de département ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 6 février 2024
Signé : La Préfète
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