PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-177
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-11-25-00014 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Beauty
Success à Landerneau (2 pages) Page 4
29-2024-11-25-00008 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
boulangerie Feuillete à Brest (2 pages) Page 6
29-2024-11-25-00010 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à magasin
Fresh à Concarneau (2 pages) Page 8
29-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Magasin
Fresh à Saint-Pol-de-Léon (2 pages) Page 10
29-2024-11-25-00013 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à U express
à Fouesnant (2 pages) Page 12
29-2024-11-25-00015 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Votre
marché à Plounéour Menez (2 pages) Page 14
29-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar - tabac
"Le Galopin" à Plouzévédé (2 pages) Page 16
29-2024-11-25-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au bar - tabac-
restaurant "Le clin d'oeil" à Saint- Vougay (2 pages) Page 18
29-2024-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au commerce
"ma buanderie" à Douarnenez (2 pages) Page 20
29-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant
QG SAS à Brest (2 pages) Page 22
29-2024-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (morlaix) (1 page) Page 24
29-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (gouesnac'h)
(1
page) Page 25
2
29-2024-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (quimper)
(2
pages) Page 26
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément
à un domiciliataire d'entreprises à la société INNOVAPI (64
avenue de Keradennec-29000 QUIMPER) (2 pages) Page 28
29-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL OUEST
TRAJECTOIRE LANNILIS) (2 pages) Page 30
29-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL OUEST
TRAJECTOIRE PLOUGUERNEAU) (2 pages) Page 32
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre 2024 fixant la liste des
médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le
département du Finistère (4 pages) Page 34
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP925165490, MAÏA (2
pages) Page 38
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À BEAUTY SUCCESS À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Christophe GEORGES pour Beauty Success situé 23, rue de la Tour d'Auvergne à Landerneau
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Christophe GEORGES n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Christophe GEORGES pour Beauty Success, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro
2014/0098 – opération 2024/0319 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00014 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Beauty Success à Landerneau 4
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00014 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Beauty Success à Landerneau 5
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À LA BOULANGERIE FEUILLETE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Vincent WILFRID pour la boulangerie Feuillete situé 168 rue de Gouesnou à Brest et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Vincent WILFRID n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Vincent WILFRID pour la boulangerie Feuillete, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro
2024/0229 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00008 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie Feuillete à Brest 6
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00008 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie Feuillete à Brest 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À MAGASIN FRESH À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Aurélie VETOIS pour Magasin Fresh situé Keriolet – Lieu dit Maison Blanche à Concarneau et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Madame Aurélie VETOIS n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Aurélie VETOIS pour Magasin Fresh, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0541 est
rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00010 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à magasin Fresh à Concarneau 8
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00010 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à magasin Fresh à Concarneau 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À MAGASIN FRESH À SAINT-POL-DE-LEON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Aurélie VETOIS pour Magasin Fresh situé rue des forces françaises libres à Saint-Pol-De-Léon et
le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Madame Aurélie VETOIS n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Aurélie VETOIS pour Magasin Fresh, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0229 est
rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Magasin Fresh à Saint-Pol-de-Léon 10
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de SAINT-POL-DE-LEON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00011 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Magasin Fresh à Saint-Pol-de-Léon 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À U EXPRESS À FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur LE NORCY Stéphane pour U EXPRESS situé rue de Kerneveleck à Fouesnant et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que M onsieur Stéphane LE NORCY n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LE
NORCY Stéphane pour U EXPRESS, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2019/0635 -
opération 2024/0272 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00013 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à U express à Fouesnant 12
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de FOUESNANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00013 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à U express à Fouesnant 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À VOTRE MARCHE À PLOUNEOUR MENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Erwan QUELEN pour VOTRE MARCHE situé 3 rue Jules Ferry à Plounéour Ménez et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Erwan QUELEN n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Erwan QUELEN pour VOTRE MARCHE, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2024/0215
est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00015 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Votre marché à Plounéour Menez 14
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUNEOUR-MENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00015 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Votre marché à Plounéour Menez 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU BAR – TABAC « LE GALOPIN » À PLOUZEVEDE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Maxime ROUDAUT pour le bar – tabac « Le Galopin » situé 1, place de la mairie à Plouzévédé
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Maxime ROUDAUT n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Maxime ROUDAUT pour le bar – tabac « Le Galopin », telle que définie au dossier enregistré sous le
numéro 2024/0215 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar - tabac "Le Galopin" à Plouzévédé 16
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUZEVEDE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar - tabac "Le Galopin" à Plouzévédé 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU BAR – TABAC – RESTAURANT « LE CLIN D'ŒIL » À SAINT-VOUGAY
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur ROCHE Romain pour le bar – tabac – restaurant « Le clin d'œil » situé 1, allée de Kerjean à
Saint-Vougay et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Romain ROCHE n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROCHE Romain pour le bar – tabac – restaurant « Le clin d'oeil », telle que définie au dossier enregistré
sous le numéro 2019/0635 - opération 2024/0272 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac- restaurant "Le clin d'oeil" à Saint- Vougay 18
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT-VOUGAY.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00007 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au bar - tabac- restaurant "Le clin d'oeil" à Saint- Vougay 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU COMMERCE « MA BUANDERIE » À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marguerite AUFFRET pour Le commerce « Ma buanderie » situé 2, rue du Centre à Douarnenez
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que M adame Marguerite AUFFRET n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Marguerite AUFFRET pour Le commerce « Ma buanderie », telle que définie au dossier enregistré sous le
numéro 2019/0018 – opération 2024/0217 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au commerce "ma buanderie" à Douarnenez 20
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00009 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au commerce "ma buanderie" à Douarnenez 21
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMRE 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU RESTAURANT QG SAS À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Quentin GUILLOU pour le restaurant QG SAS situé 11, rue Duquesne à Brest et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que Monsieur Quentin GUILLOU n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Quentin GUILLOU pour le restaurant QG SAS, telle que définie au dossier enregistré sous le numéro
2014/0082 – opération 2024/0267 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant QG SAS à Brest 22
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-25-00012 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant QG SAS à Brest 23
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Monsieur Alex LE FORESTIER le 23 août 2023 à
la manufacture des tabacs à Morlaix. Ce jour-là, il débute les premiers gestes de secours sur
son collègue en arrêt cardio-respiratoire. Grâce à l'action efficace de la chaîne de secours, la
victime quittera le service de cardiologie sans séquelles ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Alex LE FORESTIER né le 21 mars 1992 à Vannes (56)
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00001 - Arrêté du 26 novembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (morlaix) 24
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Mme Caroline SERHAN qui, avant l'arrivée des
secours, réalise sur sa fille en arrêt cardio-respiratoire un massage durant presque 10 minutes
aidée au téléphone par une opératrice du SAMU qui identifie parfaitement la situation.
Arrivés sur place, par leur travail précis, organisé et réalisé avec sang-froid, les pompiers, ont
permis de sauver, le 4 décembre 2023 à Gouesnac'h, la vie de la jeune femme.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme Caroline SERHAN née le 19 avril 1969 à Beyrouth
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26 novembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (gouesnac'h) 25
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du lieutenant de 1 classe Hugues D'AUSBOURG,ʳᵉ
de l'adjudant-chef Marc RIOU, du sergent-chef Philippe BERNARD, de la caporale Loïse
LABOUILLE, de l'adjudant Raphaël CRESTANI, du caporal-chef Sébastien SERGENT et du
caporal Yoann LE BOUEDEC lors d'un feu de pavillon, le 2 novembre 2023 à Quimper. Ce jour-
là, malgré une météo catastrophique (la tempête Ciaran touche le Finistère avec des vents
violents), ils s'engouffrèrent dans un pavillon et limitèrent la propagation du feu à l'ensemble
de l'habitation et sauvèrent une partie du pavillon. Le comportement exemplaire des
différents sapeurs-pompiers dont l'ensemble des décisions et des actions, malgré un contexte
difficile, permirent le succès de cette intervention.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Marc RIOU né le 7 mars 1975 à Pont l'Abbé (29)
Adjudant-chef – SDIS 29
M. Sébastien SERGENT né le 5 septembre 1991 à Douarnenez (29)
Caporal-chef – SDIS 29
M. Yoann LE BOUEDEC né le 1er mars 1991 à Concarneau (29)
Caporal – SDIS 29
Article 2 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Philippe BERNARD né le 27 février 1966 à Quimper (29)
Sergent-chef – SDIS 29
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (quimper) 26
Mme Loïse LABOUILLE née le 18 décembre 1992 à Quimper (29)
Caporale – SDIS29
M. Raphaël CRESTANI né le 17 septembre 1973 à Brest (29)
Adjudant – SDIS 29
M. Hugues D'AUSBOURG né le 8 novembre 1990 à Toulouse (31)
Lieutenant 1er classe – SDIS 29
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-26-00002 - Arrêté du 26 novembre 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (quimper) 27
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
mission départementale des activités réglementées
Arrêté préfectoral
délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123- 171 ;
VU la demande en date du 20 novembre 2024 de Monsieur Tangui DERRIENNIC , gérant la SARL
INNOVAPI, sollicitant l'agrément de domiciliataire d'entreprises et le dossier fourni à l'appui de cette
demande ;
CONSIDERANT la complétude du dossier en date du 22 novembre 2024 et son instruction ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément n° A.29.24.03 est délivré à la société INNOVAPI (numéro SIREN 892 707 241)
dont le siège social est 64 avenue de Keradennec-29000 QUIMPER, ayant pour gérant Monsieur Tangui
DERRIENNIC.
Article 2 : Cet agrément est établi pour une durée de six ans, prenant effet à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Fait à Brest le 22 novembre 2024
le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel:
sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises à la
société INNOVAPI (64 avenue de Keradennec-29000 QUIMPER) 28
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant
sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou
hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises à la
société INNOVAPI (64 avenue de Keradennec-29000 QUIMPER) 29
LI vereEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-0707-01 du 07 juillet 2020 portant agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés par Monsieur
Olivier MERRER en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 20, rue
Audren de Kerdrel - 29870 LANNILIS;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier MERRER est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL OUEST TRAJECTOIRE
- Sis : 20, rue Audren de Kerdrel – 29870 LANNILIS
- Agréé sous le N° E 14 029 0019 0 pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : A/A1/A2, B/B1 et AAC.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
OUEST TRAJECTOIRE LANNILIS) 30
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de LANNILIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Olivier MERRER.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
OUEST TRAJECTOIRE LANNILIS) 31
LI vereEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1220-01 du 20 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande de renouvellement d'agrément et le dossier technique présentés par Monsieur
Olivier MERRER en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 1, place de
l'Eglise – 29880 PLOUGUERNEAU ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier MERRER est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL OUEST TRAJECTOIRE
- Sis : 1, place de l'Eglise – 29880 PLOUGUERNEAU
- Agréé sous le N° E 14 029 0022 0 pour une durée de 5 ans à compter du 22 novembre 2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : A/A1/A2, B/B1 et AAC.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
OUEST TRAJECTOIRE PLOUGUERNEAU) 32
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant de l'établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de PLOUGUERNEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Olivier MERRER.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-22-00007 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
OUEST TRAJECTOIRE PLOUGUERNEAU) 33
ËZxPRÉFET .DU FINISTERE
ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2024FIXANT LA LISTE DES MEDECINS AGREES, GENERALISTES ET SPECIALISTES,POUR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ laloin®° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84 16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congésde maladie des fonctionnaires ;VU — les décrets n° 2022-350, n° 2022-351 et n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs auxconseils médicaux dans les trois fonctions publiques ;VU _ledécret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualitéde préfet du Finistère ;VU _ l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 fixant la liste des médecins agréés,généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère ;VU _ L'avis favorable du Conseil départemental de I'Ordre des médecins en date du10 octobre 2024 pour l'inscription du Dr HERRY Chloé sur la liste des médecinsagréés généralistes suite à sa demande du 25.09.2024 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités










2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre
2024 fixant la liste des médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère 34
ARRETE
ARTICLE 1er : Les médecins dont les noms suivent sont agréés pour les contrôles et expertisesde fonctionnaires :
MEDECINS GENERALISTES :M. le Docteur ABILIOU Vincent BRESTM. le Docteur CONAN Pierre-Yves BRESTM. le Docteur FURET Eric BRESTM. le Docteur HENRY Pierre BRESTM. le Docteur MAILLOUX Florent BRESTM. le Docteur GALLOT-LAVALLEE Olivier LANDERNEAUM. le Docteur PONDAVEN François BRESTMme le Docteur KERDUDO Sara CARANTECM. le Docteur LE RESTE Jean-Yves LANMEURM. le Docteur LE VERGE Joseph MORLAIXM. le Docteur LEBRUN Hervé CLOHARS CARNOETM. le Docteur PRIMAULT Stéphane ERGUE-GABERICM. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul QUIMPERM. le Docteur BLONDEL Philippe FOUESNANTM. le Docteur BOURHIS Antoine MORLAIXM. le Docteur GUAYS Yann QUIMPERMme le Docteur VIAGGI Marie TREFFIAGATM. le Docteur LE HIR Alain PLABENNECMme le Docteur KAPPRY Marianne BRESTM. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves TAULEM. le Docteur LE MOIGNE Gwénaél SAINT RENANM. le Docteur PIRIOU Gérard BRESTMme LE Docteur HERRY Chloé CONCARNEAU
Mme le Docteur MATHILIN Nathalie (médecin retraité)M. le Docteur CHUINE Thierry (médecin retraité)M. le Docteur OUTY Pascal (médecin retraité)M. le Docteur SQUIBAN Jacques (médecin retraité)M. le Docteur DONNOU Philippe (médecin retraité)


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre
2024 fixant la liste des médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère 35
MEDECINS SPECIALISTESPNEUMOLOGIEM. le Dr. EVEILLEAU Cyrille
CANCEROLOGIE :M. le Dr. HASBINI AliM. le Dr MIRANDA OmarM. le Pr PRADIER OlivierM. le Dr. FOUCAUD Xavier (médecin retraité)
PSYCHIATRIE :Mme le Dr. BERGOT BrigittaM. le Dr. RUET-LE NEN ElodieMme le Dr MOUDEN CatherineMme le Dr MAGUET JulieM. le Dr CHAIBAN JérémyMme le Dr BOURDON ChloéMme le Dr LAGATHU Typhanie
RHUMATOLOGIEM. le Dr LE HENAFF Pierre (médecin retraité)
CHIRURGIE ORHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIQUEM. le Dr FARDOUN Mohamed
OPHTALMOLOGIE :M. le Dr L'HELGOUALC'H Guy
HÉMATOLOGIE :M. le Dr. FEREC Claude
NEUROLOGIE :M. le Dr DIRAISON PhilippeMme le Dr JOURDAIN Aurore
BREST
BRESTQUIMPERBREST
LANDERNEAUMORLAIXBRESTBOHARSBOHARSQUIMPERBOHARS
BREST
BREST
BREST
QUIMPERBREST








2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre
2024 fixant la liste des médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère 36
NEPHROLOGIEM. le Dr CHAFFARA Emmanuel BREST
ARTICLE 2 : L'arrété du 22 octobre 2024 susvisé est abrogé ;ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
Le Préfet,SIGNE
Alain ESPINASSE



2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-22-00009 - Arrêté du 22 novembre
2024 fixant la liste des médecins agrées, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère 37
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925165490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégat ion de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e MAÏA, 1 rue Francis Garnier 29200 BREST, le
28/10/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 28/10/2024, par madame Maïté PINAIRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAÏA dont
l'établissement principal est situé 1 rue Francis Garnier 29200 BREST et enregistré sous le
N°SAP925165490 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire) ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode Prestataire) ;
• Livraison de courses à domicile (mode Prestataire) ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire) ;
• Assistance administrative à domicile (mode Prestataire) ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire) ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode Prestataire) ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
Prestataire) ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire) ;
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Prestataire) ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Prestataire) ;
• Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925165490, MAÏA 38
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dr oit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi tés
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le Directeur départemental adjoint,
SIGNÉ
Alain RENAIS

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-20-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925165490, MAÏA 39