PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-449
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00101
accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à
déroger au repos dominical (2 pages) Page 3
75-2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral n°
75-2026-07-30-00102
accordant à la société DEMATHIEU BARD
GÉNIE CIVIL une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 6
75-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00103
accordant à la société Manitowoc Crane Group France SAS une
autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-07-30-00005 - Arrêté n°2026-1005 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 12
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-30-00001
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00101
accordant à la société Worldgrid France SAS une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00101
accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 3
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00101
accordant à la société Worldgrid France SAS
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Worldgrid Fran ce SAS, dont le siège social est situé au 80 quai
Voltaire à Bezons, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le rep os
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié volontaire de son établissement,
chargé d'effectuer des études techniques dans le cadre du projet « Centre de commande unifié » porté
par la société RATP ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2026 accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à déroger au
repos dominical pour les dimanches 5 juillet, 12 juillet et 19 juillet 2026 uniquement ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la société Worldgrid France SAS doi t réaliser les études afférentes aux travaux sur le s
lignes RER A et RER B en dehors des périodes d'expl oitation du réseau, afin de tenir compte des
contraintes d'exploitation ferroviaire ;
Considérant que la société Worldgrid France SAS doit mener ces études en coordination avec d'autres
corps de métiers ;
Considérant, qu'afin de réaliser ces études techniq ues, les collaborateurs de la société sont amenés à
travailler les dimanches 2 août et 9 août 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané les dimanches en cause du personnel concerné
affecterait le bon déroulé des travaux et serait pr éjudiciable au public, dans le cas présent les usag ers
parisiens, qui ne pourraient bénéficier de transport public de qualité ;
Considérant que la société Worldgrid France SAS a f ourni, dans sa demande de dérogation, les
garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00101
accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 4
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Worldgrid France SAS, est autorisée à a ccorder le repos hebdomadaire un
autre jour que le dimanche au personnel salarié vol ontaire de son établissement, chargé d'effectuer
des études techniques dans le cadre du projet « Cen tre de commande unifié » porté par la société
RATP.
ARTICLE 2
: La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 2 août et 9 août 2026
uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société Worldgrid France SAS.
Fait à Paris, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00101
accordant à la société Worldgrid France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-30-00003
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00102
accordant à la société DEMATHIEU BARD GÉNIE
CIVIL une autorisation à déroger au repos
dominical
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accordant à la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL une autorisation à déroger au repos dominical 6
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00102
accordant à la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le Code du travail et notamment la troisième partie, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-
21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL, dont le siège social est situé
au 17 rue Venizelos Montigny-les-Metz, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisati on
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié volontaire de
son établissement, sis 4 bis de l'Epinette à Pontau l-Combault, mobilisé dans le cadre des travaux de
démolition et de mise au gabarit des quais de stations de la ligne 13 du métro parisien ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL doit réaliser les opérations susmentionnées
sur la ligne 13 du métro parisien en dehors des pér iodes d'exploitation afin de tenir compte des
contraintes d'exploitation du réseau ;
Considérant que, pour assurer le bon déroulement des opérations, la présence de salariés de la société
s'avère nécessaire les dimanches 2 août et 9 août 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané du personnel, les dimanches en cause, serait de
nature à compromettre le bon déroulement des travau x et qu'un retard dans leur réalisation serait
susceptible de porter préjudice aux utilisateurs du métro parisien ;
Considérant que la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIV IL a fourni, dans sa demande de dérogation,
les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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accordant à la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL une autorisation à déroger au repos dominical 7
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL est autorisé e à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié volontaire de son établissement,sis 4
bis de l'Epinette à Pontaul-Combault, mobilisé dans le cadre des travaux de démolition et de mise au
gabarit des quais de stations de la ligne 13 du métro parisien.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanches 2 août et 9 août 2026
uniquement.
ARTICLE 3
: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL.
Fait à Paris, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
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accordant à la société DEMATHIEU BARD GÉNIE CIVIL une autorisation à déroger au repos dominical 8
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-07-30-00002
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00103
accordant à la société Manitowoc Crane Group
France SAS une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00103
accordant à la société Manitowoc Crane Group France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 9
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00103
accordant à la société Manitowoc Crane Group France SAS
une autorisation à déroger au repos dominical
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code du travail et notamment la troisième parti e, livre 1
er
, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu la demande présentée par la société Manitowoc Cran e Group France SAS, dont le siège social est
situé au 66 chemin du Moulin Carron à Dardilly, sol licitant, en application des articles précités,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux salariés volontaires
de son établissement situé au 5 allée Louis Lumière à Méru, afin de réaliser les opérations de
démontage d'une grue sur le chantier du
Centre des Maladies à Transmission Vectorielle (CMT V) de
l'Institut Pasteur, ᵉsis au 76, rue Falguière et au 23, rue du Docteur-R oux, dans le 15 arrondissement de
Paris ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, compte tenu de la nature de ces op érations ainsi que de la fermeture à la circulation
ᵉdes véhicules des rues Falguière et du Docteur-Roux , dans le 15 arrondissement de Paris, la société
Manitowoc Crane Group France SAS est tenue de procé der au démontage d'une grue le dimanche 23
août 2026 ;
Considérant que, pour assurer le bon déroulement des opérations, la présence de salariés de la société
s'avère nécessaire le dimanche 23 août 2026 ;
Considérant, en conséquence, que le repos simultané, le dimanche en cause, du personnel concerné ne
permettrait pas la réalisation des travaux durant l a période de fermeture à la circulation des voies
susmentionnées ;
Considérant que la société Manitowoc Crane Group Fr ance SAS, a fourni, dans sa demande de
dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire ;
Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche 23 août 2026 ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00103
accordant à la société Manitowoc Crane Group France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 10
ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: La société Manitowoc Crane Group France SAS est aut orisée à accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche aux sala riés volontaires de son établissement situé au 5
allée Louis Lumière à Méru, afin de réaliser les op érations de démontage d'une grue sur le chantier du
Centre des Maladies à Transmission Vectorielle (CMT V) de l'Institut Pasteur, sis au 76, rue Falguière et
ᵉau 23, rue du Docteur-Roux, dans le 15 arrondissement de Paris.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 23 août 2026 uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans
le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités. Le recours
gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de re cours contentieux qui doit alors être introduit dan s
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation.
Le présent arrêté sera notifié à la société Manitowoc Crane Group France SAS.
Fait à Paris, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet
SIGNE
Marie BAVILLE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 75-2026-07-30-00103
accordant à la société Manitowoc Crane Group France SAS une autorisation à déroger au repos dominical 11
Préfecture de Police
75-2026-07-30-00005
Arrêté n°2026-1005 du 30 juillet 2026 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur
Préfecture de Police - 75-2026-07-30-00005 - Arrêté n°2026-1005 du 30 juillet 2026 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
12
| =PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
la[0G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° DUPA-2026-1005
du 30 juillet 2026
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur
Le préfet de Police,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de Police M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-1229 du 27 août 2021 portant agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté n°2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
VU l'arrêté n° 2026-00928 du 17 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société
ALPHA CONTROLE, reçue le 24 avril 2026 et complété le 23 juin 2026;
VU l'attestation d'accréditation n° 3-0803 rév. 13 délivrée par le Comité Français d'Accréditation
(COFRAC) ;
ARRETE :
Préfecture de Police - 75-2026-07-30-00005 - Arrêté n°2026-1005 du 30 juillet 2026 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
13
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à la société ALPHA CONTROLE, SIREN N° 440 284 578.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document
COFRAC INS REF 18 :
Dans les établissements recevant du public :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, de la conformité des
installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et
d'éclairage de sécurité ;
- 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des
ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et
d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
Dans les immeubles de grande hauteur :
- 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant
des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et
d'éclairage de sécurité ;
- 15.1.4 a) : Vérifications techniques en phase exploitation/construction de la conformité
des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) ;
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié sur le portail des publications administratives de la
ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police,
Par délégation,
Signé,
L'adjointe au sous-directeur de
la sécurité du public
Madame Marie-Josée MIRANDA
Préfecture de Police - 75-2026-07-30-00005 - Arrêté n°2026-1005 du 30 juillet 2026 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
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