TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-230
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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EuPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 81-2025-07-24-000022025-D07-313 . un gs . .0 7 du 24 /07/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classiquea Madame ANSELME-MOIZAN MarieLe préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nominationde Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame LuceVIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Tarn;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2025, portant subdélégation de signature deMadame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Tarn :Vu la demande présentée par Madame ANSELME-MOIZAN Marie née le 14/10/1991 etdomiciliée professionnellement à 30 Chemin du Saut 81800 COUFOULEUXConsidérant que Madame ANSELME-MOIZAN Marie remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire :Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Tarn;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1er - L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame ANSELME-MOIZANMarie docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à 30 Chemin du Saut 81800COUFOULEUX, et inscrite sous le numéro national 28663 au Conseil Régional de l'Ordre desVétérinaires d'Occitanie.
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Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêchemaritime.Article 3 - Madame ANSELME-MOIZAN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Madame ANSELME-MOIZAN pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice départementale,Le chef du service santé, protectionanimales et environnement,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vousest possible, dans un délai de deux mois à compter de la datede la notification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux auprès de monsieur le préfet duTarn* un recours hiérarchique auprès de monsieur leministre de l'Agriculture et de l'alimentation -Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue deVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.* un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31068 TOULOUSE CEDEX 7* soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httpp://www.telerecours. fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de laprésente décision.Le recours GRACIEUX ou le recours HIÉRARCHIQUE doiventêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et enjoignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pasde réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dansun délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité dela présente décision ; il doit également être écrit en exposantvotre argumentation juridique à ce non-respect.
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