HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-126
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2025-10-03-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-2006
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
spécialisé « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », sis rue Justin
et Claude Perchot à SAINT-REMY-EN-COMTE (70 160) (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité
70-2025-10-08-00001 - Arrêté 2025 désignation médecins membres
Conseil Médical 70 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2025-10-07-00001 - AP portant autorisation de nourrissage de carnivores
avec des sous-produits animaux (6 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-10-07-00003 - Arrêté portant prorogation, par dérogation, de
la validité de la demande de subvention déposée par la commune de
Granges-le-Bourg au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour la réhabilitation de l'ancienne école afin d'y installer la
mairie, l'agence postale et la salle de convivialité (2 pages) Page 18
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-03-00005
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-2006
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier spécialisé «
Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », sis rue
Justin et Claude Perchot à
SAINT-REMY-EN-COMTE (70 160)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-03-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-2006
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », sis rue
Justin et Claude Perchot à SAINT-REMY-EN-COMTE (70 160)
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-2006
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Rémy et
Nord-Franche-Comté », sis rue Justin et Claude Perchot à SAINT-REMY-EN-COMTE (70 160)

La directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article
4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS -BFC-SG-2025-049 portant délégation de signature d e la directrice général e de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 05 septembre 2025 ;

VU la demande déposée le 05 juin 2025, via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par le président de
l'association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté (AHBFC), sise rue Justin et Claude Perchot à SAINT-REMY-
EN-COMTE (70 160), en vu e d'obtenir de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté l a modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du centre hospitalier
spécialisé (CHS) « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », situé à la même adresse. Cette demande s'inscrit dans
le cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 06 juin 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté informant le président de l'AHBFC que le dossier accompagnant la demande de modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du CHS « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », initiée le 05
juin 2025, est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au 1er alinéa du I de l'article R. 5126-30 du
code de la santé publique court depuis le même jour ;

VU l'avis du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 19 août 2025 ;

VU le courrier électronique du 26 août 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique invitant Madame Nathalie
DAVID, pharmacienne gérante de la PUI du CHS « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », à lui apporter, sous un
délai d'un mois, des précisions et corrections sur la demande de modification de la PUI de cet établissement,
initiée le 05 juin 2025 ;

VU le courrier électronique du 1er octobre 2025 de Madame Mélanie OUDOT, juriste aux affaires générales de
l'AHBFC, transmettant au pharmacien inspecteur de santé publique ses réponses aux éléments sollicités le 26
août 2025.

Considérant que le président de l'AHBFC s'est engagé à approvisionner à terme en médicaments et produits de
santé l'ensemble des établissements et services médico-sociaux dépendants de son association à partir de la PUI
du CHS « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté » ;



…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-03-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-2006
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », sis rue
Justin et Claude Perchot à SAINT-REMY-EN-COMTE (70 160)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie
à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté » dispose de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, ainsi que celle mentionnée
au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé (CHS) « Saint-Rémy et Nord-Franche-
Comté », n° FINESS EJ : 70 000 409 6, sis rue Justin et Claude Perchot à SAINT -REMY-EN-COMTE (70 160),
n° FINESS ET : 70 078 007 5, est autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L.
5126-1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du r èglement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du CHS « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à
administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du CHS « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté » est autorisée à assurer
les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du CHS « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté » est située au rez-de-
chaussée du bloc médical de l'établissement. E lle desservira l'ensemble des lits et places des établissements et
services médico -sociaux dépendants juridiquement de l'association Hospitalière Bourgogne Franche -Comté
(AHBFC).

Article 5 : L'arrêté du préfet de la Haute-Saône DASS/I/ n° 540, en date du 06 mars 1969 , portant délivrance
d'une licence pour la création d'une pharmacie à usage intérieur à l'hôpital psychiatrique de SAINT -REMY, est
abrogé.

Article 6 : L'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté n° ARH/70/2004-033,
en date du 30 novembre 2004, portant autorisation de vente de médicaments au public de la pharmacie à usage
intérieur du Centre hospitalier de Saint-Rémy, est abrogé.

Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du CHS
« Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté » est de dix demi-journées par semaine.

Article 8 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, sis 30 rue Charles Nodier à
BESANCON (25 000), dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-03-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-2006
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », sis rue
Justin et Claude Perchot à SAINT-REMY-EN-COMTE (70 160)
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as

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l a Haute-Saône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Haute-Saône. Elle sera notifiée au président de l'association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté (AHBFC)
et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 03 octobre 2025

Pour la directrice générale,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-03-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-2006
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Rémy et Nord-Franche-Comté », sis rue
Justin et Claude Perchot à SAINT-REMY-EN-COMTE (70 160)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-10-08-00001
Arrêté 2025 désignation médecins membres
Conseil Médical 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-08-00001 - Arrêté
2025 désignation médecins membres Conseil Médical 70 7
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant désignation des médecins membres et médecin président du conseil médical(formations restreinte et plénière)des fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987, modifié, portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médiaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publiqueterritoriale et dans la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique État ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-08-00001 - Arrêté
2025 désignation médecins membres Conseil Médical 70 8
Vu l'arrêté du 14 janvier 2025 fixant la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistespour le département de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025 portant désignation des médecinsmembres et médecin président du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale ;Vu l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article ter: L'arrêté n° 70-2025-02-12-00012 du 12 février 2025 portant désignation desmédecins membres et médecin président du conseil médical (formations restreinte etplénière) des fonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale est abrogé.
Article 2 : Les médecins agréés du département de la Haute-Saône, désignés ci-dessous, sontappelés à siéger au conseil médical (formations restreinte et plénière) des fonctionspubliques de l'État, hospitalière et territoriale :— médecins titulaires :Madame le docteur Brigitte ANTOINEMonsieur le docteur Jean-Pierre CASTIONIMonsieur le docteur Dominique ROSSI- médecin suppléant :Madame le Docteur Pascale MENIGOZ-TAVERNIER.
Article 3 : Madame le docteur Brigitte ANTOINE est désignée présidente du conseil médical(formations restreinte et plénière) des fonctions publiques de l'État, hospitalière etterritoriale.
Article 4 : En cas de nécessité, le conseil médical fera appel à des médecins agréés choisis surla liste des médecins agréés d'autres départements.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-08-00001 - Arrêté
2025 désignation médecins membres Conseil Médical 70 9
Article 5: Les médecins membres du conseil médical (formations restreinte et plénière) desfonctions publiques de l'État, hospitalière et territoriale sont désignés pour la durée de troisans. Les fonctions de ces médecins prennent fin à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Faità Vesoul, le —g OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,
Yves LAMBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-08-00001 - Arrêté
2025 désignation médecins membres Conseil Médical 70 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-10-07-00001
AP portant autorisation de nourrissage de
carnivores avec des sous-produits animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-07-00001 - AP
portant autorisation de nourrissage de carnivores avec des sous-produits animaux 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 70-2025-10-07-00001portant autorisation d'utilisation de sous-produits de catégorie 3pour le nourrissage d'animauxMonsieur BAYER TonyPOLAINCOURT - ET ~ CLAIREFONTAINE
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009modifié établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifié portantapplication du règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseilétablissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE duConseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôlesvétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.226-2, L.231-1, L.231-2-1,L.233-1, L.228-5 et R.226-2 ;VU le Code de l'environnement, et notamment l'article R.427-2 ;VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance dem hliccomante riche na la ànlamsFagrémant sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CEn° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 modifié établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE)n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-07-00001 - AP
portant autorisation de nourrissage de carnivores avec des sous-produits animaux 12
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-02-00019 du 2 septembre 2025 portant subdélégationde signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadresrelevant de sa direction ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-12-31-00003 du 31 décembre 2024 portant organisationdes circonscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la périodedu 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant autorisationd'utilisation, en tant qu'utilisateur final, de sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine pour le nourrissage d'animaux;VU le dossier de demande d'autorisation, d'utilisation de sous-produits animaux non destinésà la consommation humaine pour le nourrissage d'une meute de chiens, déposé par monsieurTony BAYER à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône (DDETSPP 70) en date du 29 février 2024conformément aux annexes | et III de l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié susvisé ;VU les éléments complémentaires apportés, en date du 13 mai 2025, par monsieur TonyBAYER, a son dossier de demande d'autorisation d'utilisation de sous-produits animaux,attestant que sa meute de chiens est mise a la disposition de monsieur Didier DIZIN,lieutenant de louveterie, pour l'exercice de ses fonctions ;VU la carte de commissionnement, signée en date du 12 mars 2025, nommant monsieurDidier DIZIN, lieutenant de louveterie, pour exercer ses fonctions dans la circonscription del'unité de gestion cynégétique de « La Belle Vaivre » du département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT que monsieur Tony BAYER est un utilisateur final au titre de l'article 2 del'arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que les chiens de monsieur Tony BAYER sont reconnus comme meute pourl'exercice des missions de monsieur Didier DIZIN, lieutenant de louveterie ;CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux de sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône à utilisercertains sous-produits animaux/produits dérivés de catégorie 3 pour l'alimentation spécifiqued'une liste fermée d'animaux ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-10-07-00001 - AP
portant autorisation de nourrissage de carnivores avec des sous-produits animaux 13
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue une approbation particulière valantenregistrement assorti de conditions particulières ;VU l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetMonsieur Tony BAYER, domicilié sis 6 Lot La Vaux-Volant à POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE (70210) et dont le chenil est situé à la même adresse, est autorisé à utiliserpour le nourrissage de ses chiens, mis à disposition du lieutenant de louveterie monsieurDidier DIZIN pour l'exercice de ses fonctions, des matières de catégorie 3 telles que définiesau règlement n° 1069/2009 modifié (article 10, lettre f).Cette autorisation est enregistrée sous le numéro : NA-70.415.001Article 2 : Origine des sous-produits animaux/produits dérivésMonsieur Tony BAYER est autorisé a utiliser et collecter les sous-produits animaux/produitsdérivés cités a l'article 1° du présent arrêté auprès de l'établissement COMPASS GROUPFRANCE (SIRET 63204104238458), établissement agréé au titre du règlement (CE)n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène desdenrées alimentaires, modifié et rectifié (numéro d'agrément sanitaire FR 70.472.001 CE);Les sous-produits animaux collectés sont des viandes cuites issues de surplus de production(volaille, veau, porc, bœuf, mouton, agneau).La quantité annuelle autorisée est fixée à 2 tonnes.Monsieur Tony BAYER collecte les sous-produits animaux/produits dérivés en propre, enassure le transport direct et la traçabilité jusqu'à destination sans rupture de charge.Article 3 : Transport et documents d'accompagnement (traçabilité)Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon la durée et lapérissabilité des matières sous le régime du froid.Les conteneurs doivent être identifiés de manière visible pmention « Catégorie 3 : non destiné à la consommation humaine ».
@(Dsafar unGe we
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1°durant leur transport et précise leur catégorie (Catégorie 3). Ce document est signé par leproducteur, il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et le destinataireautorisé. Un modèle figure en annexe du présent arrêté.
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portant autorisation de nourrissage de carnivores avec des sous-produits animaux 14
Le document d'accompagnement commercial doit préciser :- la date d'enlèvement des sous-produits ;- la description et la quantité de sous-produits (espèce, catégorie);- le lieu d'origine des sous-produits et le numéro d'identification de l'établissementd'origine;- le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas leproducteur ou l'utilisateur des sous-produits transportés ;- les nom et adresse du destinataire et le numéro d'enregistrement de la présenteautorisation.Article 4 : Exigences générales d'hygièneLes sous-produits/produits dérivés animaux collectés doivent être stockés sur leur lieud'utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. || peuts'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposagedoit éventuellement se faire sous régime du froid si ceux-ci ne sont pas utilisés dans les24 heures et qu'il s'agit de matières périssables.Les conteneurs de transport, s'ils sont réutilisables, doivent être nettoyés et/ou désinfectésaprès déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou surle lieu d'usage.Les emballages usagés et non réutilisables des matières réceptionnées sont éliminés commedes déchets selon la réglementation en vigueur.Les sous-produits animaux/produits dérivés non utilisés doivent être éliminés conformémentaux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.Article 5 : Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité en élevageMonsieur Tony BAYER, titulaire de la présente autorisation, s'engage à n'utiliser les matièresainsi collectées que dans le cadre de l'activité de nourrissage de chiens comme décrite par leprésent arrêté et à informer la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (DDETSPP 70) desmodalités de collecte et du protocole de traitement appliqués.Monsieur Tony BAYER, s'engage à tenir à l'écart les matières collectées et leurs restes, jusqu'àleur utilisation ou leur élimination, de tout autre animal non concerné par la présenteautorisation.L'usage de sous-produits animaux issus de suidés (porc et sanglier) à l'état cru estrigoureusement interdit pour le nourrissage des chiens.Article 6 : Suivi des matières collectéesUn relevé des quantités de matières collectées, des dates de collecte et d'utilisation doit êtreétabli.Tous les documents (documents commerciaux, quantité de matière journalière utilisée,anragictramant mina atinnfriicenn \ Anniant Attra rAncaniac caw aneSnregistremenc des ten peratures de CONSEFVAatiONn/CUISSON...) GOIVENT Etre conserves GEUX anset tenus a la disposition des services de contrôle. Par dérogation, l'archivage de documentscommerciaux peut-étre remplacé par un registre sur lesquels sont portés la date desmouvements commerciaux, la date d'utilisation et la durée de conservation avant usage. Ledocument d'accompagnement commercial, prévu à l'article 3, peut alors être remplacédurant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sont tenus parleproducteur des matières collectées et par monsieur Tony BAYER, utilisateur final autorisé parle présent arrêté.
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Article 7 : Portée de l'autorisationCette autorisation est personnelle et non cessible.Monsieur Tony BAYER, titulaire de la présente autorisation, s'engage à ne rétrocéder enaucun cas les sous-produits animaux collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou aprèsusage.Seuls les restes d'activité doivent être cédés à une société autorisée à les éliminerconformément au règlement (CE) n°1069/2009 modifié.Article 8 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029 conformément à l'arrêtépréfectoral n° 70-2024-12-31-00003 susvisé portant nomination de monsieur Didier DIZIN enqualité de lieutenant de louveterie.Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site de l'exploitationet mise à la disposition des services de contrôle.Le détenteur de la présente autorisation s'engage a:* __ demander auprès de la DDETSPP 70 le renouvellement de cet arrêté à la fin du mandatde monsieur Didier DIZIN, lieutenant de louveterie, en charge de l'utilisation de lameute de chiens de monsieur Tony BAYER;* informer la DDETSPP 70 de la cessation de son activité ;¢ informer la DDETSPP 70 de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise ajour de la présente autorisation (ajout de sites collectés) a minima annuellement ;* déclarer à la DDETSPP 70 en début d'année le volume total de matières collectéesdurant l'année antérieure.En cas d'apparition de maladies nécessitant la mise en œuvre de mesures de police sanitaire,la DDETSPP 70 peut suspendre cette autorisation sans délai. La collecte et l'usage doiventalors cesser immédiatement.Article 9 : SanctionsLe non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le titulaire del'autorisation entraînera :- la suspension ou le retrait de l'autorisation ;- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L.228-5 du Code rural et de lapêche maritime.Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
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Article 11 : DiffusionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àmonsieur Tony BAYER.Une copie du présent arrêté est adressée à :COMPASS GROUPE FRANCE - Rue Justin et Claude Perchot - BP 16 - 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE.
Fait à Vesoul, le 7 octobre 2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service de la protection des UX,
~ AEdwige FLEUTIAUX
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-07-00003
Arrêté portant prorogation, par dérogation, de la
validité de la demande de subvention déposée
par la commune de Granges-le-Bourg au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux,
pour la réhabilitation de l'ancienne école afin d'y
installer la mairie, l'agence postale et la salle de
convivialité
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subvention déposée par la commune de Granges-le-Bourg au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la
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| | | _ Direction des collectivités territorialesSC LA La AUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du +7 OCT. 2025portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée par lacommune de Granges-le-Bourg au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pourla réhabilitation de l'ancienne école afin d'y installer la mairie, l'agence postale etla salle de convivialité
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-11, L. 2334-42et R. 2334-19 à R. 2334-39;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU l'instruction NOR ATDB2506163) du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU le dossier de demande de subvention présenté par la commune de Granges-le-Bourg, le31 janvier 2024, auprès du préfet de la Haute-Saône;VU la lettre du 23 septembre 2025 par laquelle la commune de Granges-le-Bourg sollicite uneprorogation de la durée de validité du dossier de demande de subvention ;CONSIDÉRANT que l'article R 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT)dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêtéattributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article susvisé, le dossier, ayant été déposé au titre del'appel à projet 2024, devrait être caduc à compter du 31 décembre 2025 ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
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CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer; |CONSIDÉRANT que ce droit de dérogation est reconnu au préfet, notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveurs des collectivités locales ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant à l'attractivitéet au cadre de vie de la collectivité ;CONSIDÉRANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, notammentla nécessité de regrouper les services administratifs de la collectivité dans un bâtiment moinsénergivore ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et_ internationaux de la France;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 du CGCT, la demande de subventiondéposée par la commune de Granges-le-Bourg, le 31 janvier 2024, pour la réhabilitation del'ancienne école afin d'y installer la mairie, l'agence postale et la salle de convivialité, estprorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Granges-le-Bourg et publié au recueil des —actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le =7 OCT. 2025
Le préfet,
Serge JACOB
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr2/2
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