PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-030
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2025-12-24-00014 - Arrêté n° DOS-2025/5324 fixant le cahier des
charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la
région Ile-de-France (24 pages) Page 5
78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région
Ile-de-France au titre de l'année 2026 (152 pages) Page 30
DDFIP / Secrétariat
78-2026-01-16-00004 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à l'intérim de la trésorerie de Mantes
Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers
(2 pages) Page 183
DDPP / Secrétariat
78-2026-01-18-00001 - 20260118 AP levée zone réglementée (2 pages) Page 186
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
délégation militaire départementale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 189
78-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 194
78-2026-01-14-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 34354) située centre commercial Espace
avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 199
78-2026-01-14-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 35522) située 12 rue du Président Kennedy

78800 Houilles (3 pages) Page 203
78-2026-01-14-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 36183) située 8 place du Marché au Blé
78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 207
78-2026-01-14-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 36415) située 1 place de la Résistance
Française
78230 Le Pecq (3 pages) Page 211
2
78-2026-01-14-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF « Lisière-Pereire
» située place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 215
78-2026-01-14-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF « Louveciennes
» située place de la Gare 78430 Louveciennes (3 pages) Page 219
78-2026-01-14-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF « L'Etang -
Les Sablons » située chemin de la Pigeonnière 78820 L'Etang-la-Ville
(3 pages) Page 223
78-2026-01-14-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF « Mareil-Marly »
située rue Tellier Frères 78750 Mareil-Marly (3 pages) Page 227
78-2026-01-14-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF « Poissy »
située place Georges Pompidou 78300 Poissy (3 pages) Page 231
78-2026-01-14-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NAMESTE
situé 9 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 235
78-2026-01-14-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NORMAL
situé centre commercial Carrefour 78 route de Mantes 78240
Chambourcy (3 pages) Page 239
78-2026-01-14-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE SALENGRO situé 37 boulevard Roger Salengro 78711
Mantes-la-Ville (3 pages) Page 243
78-2026-01-14-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au centre hospitalier Théophile
Roussel situé 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson (3 pages) Page 247
78-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Mézières-sur-Seine (78970) (3 pages) Page 251
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-01-14-00063 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi (6
pages) Page 255
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2025-12-31-00002 - Arrêté ORSEC inondations 2025 (2 pages) Page 262
78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA (82 pages) Page 265
3
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses
attributions (10 pages) Page 348
78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 359
78-2026-01-19-00006 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 367
4
ARS
78-2025-12-24-00014
Arrêté n° DOS-2025/5324 fixant le cahier des
charges régional 2026-2029 de la permanence
des soins dentaires de la région Ile-de-France
ARS - 78-2025-12-24-00014 - Arrêté n° DOS-2025/5324 fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins
dentaires de la région Ile-de-France 5
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
Général de l'Agence
Fi 2015 relative à l'organisation de la
lalibéraux et assurance maladie signé le 16
srmanence des soins et desndedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence|
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DOS-2025/5324 Fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la région Île-de-France LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ÎLE-DE-FRANCE VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ; VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-1-7 et L. 162-9 ; VU la loi n° 2009-aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; VU le décret n° 2012-de santé VU le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur régionale de santé Île-de-France ; VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ; VU DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Île-de-France ; VU nstruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n° 2015-193 du 9 juin permanence des soins dentaires ; VU venant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes avril 2012 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2012 ; VU les avis favorables : - du transports sanitaires de Paris relatif aux conditions la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 12 décembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 décembre 2025 ;
ARS - 78-2025-12-24-00014 - Arrêté n° DOS-2025/5324 fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins
dentaires de la région Ile-de-France 6
nence1 dedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation de
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
nce
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencen de
'avis réputé rendu du Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens d'Île
L'arrêté d de I'ARS Îlel'organisation de la permanence de:titre de l'année 2025
= du siège de l'Agence régionale de santé ©» chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
de l'Essonne28 allée d'Aquitaine,
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- du des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - du des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 décembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - du des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 26 novembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires du Val-d relatif la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 04 décembre 2025. VU l -Dentistes -de-France ; CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (articles 6315-7 à R. 6315-10) ; ARRÊTE ARTICLE 1 : u Directeur Général -de-France n° DOS-2025/2321 du 25 juin 2025 fixant soins dentaires de la région Île-de-France au est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 : La permanence des soins dentaires est organisée conformément au cahier des charges régional 2026-2029 des soins dentaires pour la région Île-de-France annexé au présent arrêté et consultable en ligne sur -de-France : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/permanence-des-soins-dentaires Il est également consultable en version papier dans les locaux : Île-de-France, 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis ; de Île-de-France : - Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ; - Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point, 77127 Lieusaint ; - Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine, 78000 Versailles ; - Délégation départementale , 9-13 avenue du Lac, 91000 Évry-Courcouronnes ; - Délégation départementale des Hauts-de-Seine, 92000 Nanterre ;
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dentaires de la région Ile-de-France 7
d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales del'Agence régionale de santél'exécution du présent arrêté.
de l'Agence régionale de santé
sig"
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- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ; - Délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins, 94000 Créteil ; - Délégation départementale du Val-des Béguines, 95800 Cergy. ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de la région Île-de-France des préfectures des départements de la Seine-et-Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-. Fait à Saint-Denis, le 24/12/2025 Le Directeur général Île-de-France Denis ROBIN
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dentaires de la région Ile-de-France 8
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES 2026-2029 FIXANT LES CONDITIONSD'ORGANISATION DE LAPERMANCENCE DES SOINSDENTAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté DGARSArrêté N°DOS-2025/5324Entrée en vigueur au 1° janvier 2026
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dentaires de la région Ile-de-France 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AV© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
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dentaires de la région Ile-de-France 10
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Tables des matièresTEXTES DE REFERENCE rennes 5PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX rennes 6I. Introduction... sise 71. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST 0.0... eeseceeceseeeeeteneeenceeseees 72. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires ............eeseeeceeseeeeeeees 73. Contenu du cahier des charges sise 84. Opposabilité du cahier des charges... 85. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges... 8I. Principes régionaux de la permanence des soins dentaires... 81. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins dentaires ..............cceee 82. Suivi et évaluation siennes 113. COMMUNICATION rrrrnrrrrrnerrerrerenrnrneeneseenreneeeeneneneeneenesesneresresneses 12PARTIE 2 : DECLINAISONS DÉPARTEMENTALES 0... 13Paris (75) .....cccsssccssssscssstecssstscssstscssstscsssescsstecessescssatscssssecssstecessusessatsessatecessstsessatecssatecesstsessnseeesesecseasecseaseeses 14I. Etat des lieux départemental inner 14I. Organisation territoriale sise 141. Modalités d'accès au praticien de garde ss 142. Sectorisation de l'effection ss 14Seine-et-Marne (77) ........ccssssccssssecssssccsssecsssecssesecssnseessnsecssnseesssnsessensecssnseesensecsensecsenseesensscsenseesenseesenseesentes 15I. Etat des lieux départemental inner 15I. Organisation territoriale sise 151. Modalités d'accès au praticien de garde o.0... ee ecssesssceessecceseecesseeceeseecsetenssnseceecesceeees 152. Sectorisation de l'effection sn 15Yvelines (78).......:ccscccssscsssscsseecssscssseesssecssscesceecscessssceseeessssesscsessssuseuecseseessesessesensesseeecaseesuesseeecsenecseneesaeeeseees 16I. Etat des lieux départemental inner 16I. Organisation territoriale ss 161. Modalités d'accès au praticien de garde ...0.... ee eeesessessesseeceeceeseeceeteeseeteetnseeseneeeeeses 162. Sectorisation de l'effection ss 16Essonne (91) ........ssscccsstecesstecssstscesssccessescssescsssesessnssessasccssssecessneesssesesssssesssaecesssacesssaeesssaecsssseeessasecseasecsenseeses 17I. Etat des lieux départemental inner 17IL. Organisation territoriale sers 171. Modalités d'accès au praticien de garde ou... esseeescsscesesecssesceesssccesetsesecssesseseeesees 172. Sectorisation de l'effection ss 17
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéPara Île-de-France
Hauts-de-Seine (92)........ccssccssscessecseesscceseecseecesscessesessesesecssssseeseessceesaeeesaseesseesansesacsesneesseeesaeessneeesseneaeens 18I. Etat des lieux départemental inner 18I. Organisation territoriale ss 181. Modalités d'accès au praticien de garde ss 182. Sectorisation de l'effection sens 18Seine-Saint-Denis (Q3)...........ccsssccssssccssssccssseccssssccssssccssssecsssscesssseecssssecssnsecssnsecesnsecesnsecesnseceseeecesneesesneesenees 19I. Etat des lieux départemental inner 19I. Organisation territoriale seen 191. Modalités d'accès au praticien de garde o.....eeeesesscssesscescseessseseessesseseensersessetseeeees 192. Sectorisation de l'effection ss 19Val-de-Marne (94) .........csccssscssssccssscssssesesecsccesssesseecsneessneessaecessscessessssecsecesessesseeesaeescesessaessesseseneesseeseasesnens 20I. Etat des lieux départemental iii 20I. Organisation territoriale sise 201. Modalités d'accès au praticien de garde ....... ee essessescessesseesenceetenseetecesetecescesceseeseeess 202. Sectorisation de l'effection ss 20Val-d'Oise (95) .......cssccsssccsssccssscssccecnsccssscsseecssscessnecesesensessecsenscesseeceseesecsssnsessacecenseseeeseeecsaeeeensesaseseeesneeees 21I. Etat des lieux départemental inner 21I. Organisation territoriale ss 211. Modalités d'accès au praticien de garde ss 212. Sectorisation de l'effection ss 21
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dentaires de la région Ile-de-France 12
EsREPUBLIQUEFRANCAISEFR @ DAgence Régionale de SantéLiberté °Egalité Île-de-FranceFraternité
TEXTES DE REFERENCECode de la Santé Publique, notamment ses article L. 1435-8, R. 6315-7 a R. 6315-10;Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif a l'organisation de la permanence des soins deschirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;Arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schémarégional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Arrêté n°DOS-2025-5324 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-Francefixant le cahier des charges de la permanence des soins dentaires au titre des années 2026-2029;Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS no 2015-193 du 9 juin 2015 relative a l'organisation dela permanence des soins dentairesAvenant n°2 a la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentisteslibéraux et l'assurance maladie signé le 16 avril 2012 et publié au Journal officiel le31 juillet 2012.
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dentaires de la région Ile-de-France 13
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PARTIE 1: PRINCIPESGÉNÉRAUX
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dentaires de la région Ile-de-France 14
Fr.RÉPUBLIQUECAES E © D Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
L. Introduction1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPSTLa loi HPST introduit un principe selon lequel la permanence des soins est organisée de manièreà garantir à chaque patient l'accès à un médecin ou à un professionnel de santé, y comprisdans le cadre de soins spécialisés, en dehors des horaires habituels.Dans ce cadre, elle confie au directeur général de l'Agence régional de santé (ARS) laresponsabilité de coordonner et de réguler les dispositifs régionaux de permanence de soins,y compris celui relatif à la permanence des soins dentaires.Le dispositif de la permanence des soins dentaires repose sur une obligation déontologique,prévue à l'article R. 4127-245 du Code de la Santé publique, de la participation des chirurgiens-dentistes.Conformément aux dispositions du décret n°225-152 du 19 février 2025, le présent cahier descharges formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de lapermanence des soins dentaires en Île-de-France, ainsi que les déclinaisons opérationnellespour chacun des huit départements.Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du Projet Régional de Santé (PRS)2023-2028 de l'ARS Île-de-France, l'organisation du dispositif de la permanence des soinsdentaires a pour enjeux :— Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;- La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;— L'égal accès a une prise en charge adaptée aux horaires de la permanence des soinsdentaires sur l'ensemble du territoire francilien ;— L'accroissement de la qualité du dispositif;- L'efficience du dispositif.Dans le cadre de la fiche thématique « Promouvoir une bonne santé bucco-dentaire » du PRS2023-2028 de l'ARS Île-de-France, il a notamment été défini les objectifs suivants :— Objectif stratégique: Renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires pour tous afin deréduire les inégalités sociales, territoriales et populationnelles en matière de santéorale;— Objectif opérationnel : Structurer une réponse régionale aux demandes de soins bucco-dentaires urgents.2. Définition de la mission de la permanence des soins dentairesLa permanence des soins dentaires est le dispositif devant répondre par des moyens structuréset adaptés aux demandes de soins dentaires non programmés survenant aux heures defermeture habituelle des cabinets dentaires et des centres de santé.Elle est organisée dans chaque département les dimanches et les jours fériés dans desconditions fixées par arrêté du directeur général de I'ARS Île-de-France.Sont concernés par la permanence des soins dentaires :- Les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs collaborateurs, ainsi que les remplaçants, quidoivent assurer les obligations de permanence dues par le praticien titulaire remplacé ;
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dentaires de la région Ile-de-France 15
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— Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, conformément aux termes del'accord national, signé le 8 juillet 2015, destiné à organiser les relations entre les centresde santé et les caisses d'Assurance Maladie et de l'avenant 4 signé le 14 avril 2022 etapprouvé le 21 juin 2022.3. Contenu du cahier des chargesLe cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires définit :— L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes desoins dentaires non programmés et les lieux fixes de consultation ;— Les conditions d'organisation des secteurs de permanence des soins dentaires danschaque département ;— Les modalités d'accès par la population au praticien de garde ;— L'organisation de la régulation des appels ;— Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de lapermanence des soins dentaires ;— Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et aufonctionnement de la permanence des soins dentaires ;— Le dispositif de communication mis en place auprès des professionnels et des usagers.4. Opposabilité du cahier des chargesLe présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteursparticipant au dispositif de la permanence des soins dentaires pour les années 2026 à 2029.5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des chargesL'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication del'arrêté du Directeur Général de l'ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de lapermanence des soins dentaires.Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et descomités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins pour lesconditions d'organisation propres à leur département respectif.Toute modification du dispositif de permanence des soins dentaires entrera en vigueur, avecla publication d'un nouvel arrêté du Directeur Général de I'ARS Île-de-France.Il. Principes régionaux de la permanence des soinsdentaires1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soinsdentaires1.1. Un dispositif coordonné par les conseils départementaux de l'ordredes chirurgiens-dentistesL'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre deschirurgiens-dentistes. Dans chaque département et selon l'organisation ordinale, leschirurgiens-dentistes interviennent sur l'ensemble des secteurs de permanence dudépartement en assurant les consultations les dimanches et jours fériés.
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Les chirurgiens-dentistes s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heuresd'astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.Le présent cahier des charges précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquelss'exerce cette permanence des soins dentaires.La participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de permanence des soins dentaires estformalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde.Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit établir, pour une duréeminimale de 3 mois, le tableau récapitulatif par secteur, précisant les noms et les lieux dedispensation des actes des chirurgiens-dentistes de permanence (sauf exemptions prévues àl'article R. 4127-245 du Code de la Santé Publique, liées à l'âge, l'état de santé, etéventuellement la spécialisation du praticien).Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'ARS Île-de-France, aux CPAM et à la régulation régionale dentaire.Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objetd'une nouvelle communication.1.2. Les modalités organisationnelles et financières de l'effection postéeLes praticiens de garde assurent l'accès à des consultations de chirurgie-dentaire pour lessituations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets dentaires. Ils réalisent, à ceteffet, des actes de diagnostic et/ou des prescriptions médicamenteuses et/ou de soinsdentaires.Cette garde peut être assurée depuis :— Unlieu fixe de garde;— Lelieu d'exercice du praticien de garde (cabinet dentaire, centre de santé...).La rémunération des chirurgiens-dentistes de garde comprend :— Un forfait d'astreinte de 75€ par demi-journée,— Une majoration spécifique forfaire de 30€ par patient (MCD).Ces rémunérations relevant de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, ne peuventêtre perçues qu'aux conditions cumulatives suivantes :— Être inscrit sur le tableau de permanence des soins dentaires établi par le conseildépartemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,— Intervenir dans les conditions et sur les périodes et secteurs définis dans le présentcahier des charges.L'ARS Île-de-France n'intervient pas dans le circuit du paiement. Le contrôle du service fait etla liquidation des rémunérations sont effectués par la CPAM de chaque département dans lesconditions définies par lettre réseau de l'Assurance Maladie.1.3. La régulation en permanence de soins dentairesLes dimanches et jours fériés, aux horaires d'ouverture de la régulation dentaire régionale, lesdemandes de prise en charge bucco-dentaire urgente faites auprès de la régulation dentairerégionale (via la plateforme internet dédiée, via le répondeur dédié ou l'applicationsmartphone dédiée.) sont toujours régulées téléphoniquement par un chirurgien-dentiste-régulateur.
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Dans ce cadre, la généralisation de la régulation dentaire préalable à l'accès au chirurgien-dentiste de garde constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.En effet, à ce jour, l'accès à un chirurgien-dentiste assurant sa garde au sein de son lieud'exercice (hors point fixe) est conditionné à une régulation dentaire préalable obligatoire. Enrevanche, l'accès a un lieu fixe de garde peut résulter d'une régulation préalable, d'uneréorientation depuis les urgences ou d'une présentation spontanée du patient.Cette régulation permet d'évaluer la nature et la gravité des demandes de soins bucco-dentaires afin de garantir une orientation et une prise en charge rapide et adaptée des patientsen situation d'urgence et de limiter en ce sens les recours injustifiés au praticien de garde.La régulation de la permanence des soins dentaires est assurée par des chirurgiens-dentistesrégulateurs présents :— Au sein du Centre de Réception et de Régulation des Appels au 15 (CRRA-15) de Seine-et-Marne (77) pour les appels émis depuis le département de la Seine-et-Marne (77).Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à 13h00 par unchirurgien-dentiste.— Au niveau de la régulation dentaire régionale selon les modalités décrites ci-dessouspour les départements suivants : Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).La régulation dentaire régionale a été mise en place en mars 2020 lors de la première vague deCOVID-19.Elle est hébergée dans les locaux de l'URPS Chirurgiens-dentistes d'Île-de-France au 4 rue Traktirà Paris 16°"e.Elle est joignable les dimanches et jours fériés de 08h00 à 16h00 via :— Une plateforme internet disponible sur urgences-dentaires.org;— Un répondeur téléphonique accessible au 01.89.16.57.44.Il n'y a pas de décroché direct par les régulateurs. Une application smartphone a par ailleursété développée.Les régulateurs disposent d'un logiciel métier dédié permettant le recueil des informations etl'orientation des patients, par géolocalisation, vers les chirurgiens-dentistes de garde dans lesdépartements concernés. Ce logiciel permet aux régulateurs de réaliser des vacations àdistance sans être sur le site de la régulation.Les régulateurs doivent être inscrits aux tableaux de l'ordre des sept départements régulés(Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), leVal-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).Les patients sont préalablement informés, via un message vocal sur le répondeur et un messageécrit sur la page internet, que la régulation dentaire ne prend pas en charge les urgences vitales.Si le chirurgien-dentiste régulateur identifie une potentielle urgence vitale, il oriente le patientvers le CRRA-15.Les chirurgiens-dentistes régulateurs (au CRRA-15 pour la Seine-et-Marne ou à la régulationrégionale dentaire pour les autres départements) sont rémunérés par l'Assurance Maladie sur
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la base du tarif horaire inscrit dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes (avenant1 de juillet 2024).2. Suivi et évaluationLe dispositif fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle.Le suivi repose sur les données quantitatives issues de l'Assurance Maladie et des donnéesqualitatives des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Une réunion à l'initiative de l'ARS Île-de-France, regroupant le Conseil Régional de l'Ordre deschirurgiens-dentistes, les 8 conseils départementaux franciliens de l'Ordre, et la Direction de lacoordination de la gestion du risque se tient annuellement pour effectuer un bilan et envisagerl'évolution éventuelle du dispositif.Pour chaque dispositif de régulation, un rapport annuel d'activité est adressé à l'ARS Île-de-France au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Ce rapport comporte au minimum les indicateurssuivants :
Indicateurs de la régulationrégionale dentaire
Nombre d'appels :Mensuels et annuelsPar département des requérantsPar typologie des requérants (âge et sexe)Répartition des décisions apportéesRépartition des orientations :Vers un chirurgien-dentiste de gardeVers un service d'odontologieVers un service d'urgenceAutreNombre d'appels ayant abouti a un conseil médical sansprescription médicamenteuseNombre d'appels ayant abouti a un conseil médical avecprescription médicamenteuse
Indicateurs de l'effection deslieux fixes de garde
Nombre total de consultationsNombre de consultations mensuellesRépartition des patients par mode d'accès (régulationrégionale dentaire, régulation par Île CRRA-15,réorientation depuis les urgences, orientation par unprofessionnel de ville, venue spontanée)Répartition des patients par âgesPrincipaux motifs de consultationsRépartition des patients par département d'origineNombre de cas d'agression ou de violence faite auchirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suitesdonnées)
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— Nombre de patients pris en charge par garde (remontéesIndicateurs de l'effection au réalisées auprès du CDOCD)sein du lieu d'exercice du | - Nombre de cas d'agression ou de violence faite aupraticien de garde chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suitesdonnées)
3. CommunicationLe site internet de l'ARS Île-de-France, dans sa section « permanence des soins dentaires »,renvoie vers la régulation dentaire régionale.Une communication destinée au grand public sera menée par l'ARS Île-de-France quant àl'organisation du dispositif de la permanence des soins dentaires en Île-de-France.Les SAMU d'Île-de-France seront également informés de cette organisation.Une attention particulière devra également être portée par tous les partenaires sur lacommunication afin de permettre la connaissance et la lisibilité du dispositif de permanencedes soins dentaires aux usagers.
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PARTIE 2:DECLINAISONSDEPARTEMENTALES
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l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2023 2 145 906 habitantsDensité de la population en2023Superficie en 2023 105,4 km?Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huitarrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur unterritoire de 705 hectares. Les quartiers de veille activelocalisés dans les huit mêmes arrondissements,accueillent 194 300 habitants sur un territoire de 571hectares.
20 437 habitants au km?
Quartiers prioritaires
Source : Insee, 2023 Offre de soins ambulatoireAu 1° janvier 2025, 2 280 omnipraticiens libérauxMédecins généralistes exercent sur le territoire parisien.Densité médicale : 10,9 omnipraticiens/100 00 habitants287 centres de santé dont 105 polyvalents, 46 médicaux,5 infirmiers et 114 dentaires.Structures d'exercice collectif 43 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16communautés professionnelles territoriales de santé(CPTS).2 334 chirurgiens-dentistes libéraux exercent dans ledépartement, soit une densité de 110/100 000 habitants868 officines ouvertes.Pharmacies Soit 42 officines/100 000 habitants.Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1° janvier 2024
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de Paris (75) est composé d'un unique secteur de permanence de soinsdentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par deux praticiens au sein de la structure où ils exercent (cabinetlibéral, centre de santé...).
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Seine-et-Marne (77)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 438 100 habitantsDensité de la population en2022 243,1 habitants au km?Le département dispose d'une superficie de 5 915 km,soit à lui seul 49% de la superficie régionaleDepuis le 1°' janvier 2024, la Seine-et-Marne compte 25quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Superficie en 2023Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 31 décembre 2024, 767 omnipraticiens libérauxexercent dans le départementAU 27 novembre 2024, on recense :— 21 maisons de santé pluriprofessionnellesStructures d'exercice collectif 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDSpolyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDSdentaires et 1 CDS infirmier.
Médecins généralistes
Au 1° janvier 2025, 800 chirurgiens-dentistes dont 621libéraux exercent dans le département, soit une densitéde 54,1/100 000 habitants.Au 1° novembre 2024, on recense 341 officines ouvertessur le département.Un service de garde (08h00-20h00) et d'urgence (20h00-08h00) est assuré par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'Officine de Seine-et-Marne (USPO77)dans les 12 secteurs du département.Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par le CRRA-15 de Seine-et-Marne joignablevia le numéro 15. Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à13h00 par un chirurgien-dentiste.2. Sectorisation de l'effectionLe département de la Seine-et-Marne (77) est composé de deux secteurs de permanence desoins dentaires :- Un secteur Nord;- Un secteur Sud.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Yvelines (78)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 470 778 habitantsDensité de la population en 2022 | 644 habitants au km?Superficie 2 285 km, soit 19% de la superficie régionaleLe département des Yvelines compte 22 quartiersprioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville.Quartiers prioritairesSource : INSEEOffre de soins ambulatoireAu ter janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 931. Le nombred'omnipraticiens salariés dans le département était de490 au 30 septembre 2022.Au 1° janvier 2023, on recense :— 28 centres de santé dont 10 avec aucune activitédentaire déclarée15 maisons de santé pluriprofessionnellesAu 3 novembre 2022, 922 chirurgiens-dentistes exercentdans le départementAu 1° janvier 2023 :- 379 officines ouvertes ;Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9secteurs de garde de nuit et 16 dejour.
Médecins généralistes
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département des Yvelines (78) est composé de 4 secteurs de permanences de soinsdentaires:Mantes-Les Mureaux;Rambouillet ;Saint-Germain-en-Laye ;Versailles.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches etjours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Essonne (91)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 324 546 habitantsDensité de la population en2022Superficie 1 804 km', soit 15% de la superficie régionaleL'Essonne compte 47 quartiers prioritaires soit 13,9% de lapopulation du département en 2024
734,1 habitants au km?
Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 1er janvier 2025, on recense :Médecins généralistes — 754 omnipraticiens libéraux527 omnipraticiens salariésAu 1° janvier 2025 :- 74 centres de santé, dont 45 avec aucune activitédentaire déclarée34 maisons de santé pluriprofessionnelles.Au 1° janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.327 officines ouvertesPharmacies Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11secteurs de garde
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes
Source : ARS IDF, CDCD 91
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de l'Essonne (91) est composé de deux secteurs de permanence de soinsdentaires:- Un secteur Est;- Un secteur Ouest.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Hauts-de-Seine (92)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 647 435 habitantsDensité de la population en2022 9 381 habitants au km?La superficie des Hauts-de-Seine est de 175,6 km? etreprésente environ 1,5% de la superficie régionale.Les Hauts-de-Seine comptent 19 quartiers prioritaires soit6,1% de la population du département en 2024.
SuperficieQuartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAU 1° janvier 2024, le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 1 046.Au 1° janvier 2024, on recense :Structures d'exercice collectif | - 164 centres de santé.17 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).AU 1° janvier 2024, 1 065 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.Au 1° janvier 2024, on recense :— 455 officines ouvertes— Nombre de secteurs de garde pharmaceutique: 24secteurs de jour et 4 secteurs de nuitSource : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Médecins généralistes
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accés au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département des Hauts-de-Seine (92) est composé d'un unique secteur de permanence desoins dentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux del'Hôpital Corentin Celton AP-HP, situé au 4 parvis Corentin Celton - 92130 Issy-les-Moulineaux.En août, un praticien volontaire pourra également participer à cette permanence selonl'organisation déterminée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistesdes Hauts-de-Seine (92).
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Seine-Saint-Denis (93)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 681 725 habitantsDensité de la population en 2022 | 7 123,4 habitants au km?Superficie 236 km', soit 2% de la superficie régionaleLe département compte 75 quartiers prioritaires soit42% de la population du département en 2024.Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 1° janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 819. Le nombreMédecins généralistes d'omnipraticiens total dans le département était de 1682 au 1° janvier 2022.Densité : 100,2/100 000 habitantsAu 1° janvier 2019 :- 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63dentaires.19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens-dentistes exercent
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes dans le département, soit une densité de 52,37/100 000habitantsPharmacies 382 officines ouvertesSource : ARS IDF, CDCD 93
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de Seine-Saint-Denis (93) est composé d'un unique secteur de permanence desoins dentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux del'Hôpital Jean Verdier AP-HP, situé à l'avenue du 14juillet - 93140 Bondy.
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Val-de-Marne (94)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 419 531 habitantsDensité de la population en2022Superficie 245 km? soit 2% de la superficie régionaleLe Val-de-Marne compte 47 quartiers prioritaires soit12,7% de la population du département en 2024
5 793,3 habitants au km?
Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 30 septembre 2025 le nombre d'omnipraticienslibéraux dans le département était de 933 soit une densitéMédecins généralistes de 65,4 médecins libéraux pour 100 000 hab.Le nombre d'omnipraticiens salariés dans le départementétait de 866 au 1° janvier 2019 (Données ARS, janvier 2019)Au 30 septembre 2025, on recense :Structures d'exercice collectif — 129 centres de santé24 maisons de santé pluriprofessionnelleAu 30 juin 2025, 766 chirurgiens-dentistes exercent dansle département.Au 30 juin 2025, on recense 369 officines ouvertesPharmacies Garde pharmaceutique: 19 secteurs les dimanches etjours fériés et 5 zones la nuitSources : ARS IDF ; CPAM 94; CDCD 94
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département du Val-de-Marne (94) est composé de deux secteurs de permanence de soinsdentaires :- Un secteur Ouest;- Un secteur Est.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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ARS - 78-2025-12-24-00014 - Arrêté n° DOS-2025/5324 fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins
dentaires de la région Ile-de-France 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
Val-d'Oise (95)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 270 845 habitantsDensité de la population en 1020 habitants au km?2022Superficie 1 245,9 km?Le Val-d'Oise recense 42 quartiers prioritaires soit 18,5%artiers prioritaires : 4Quartiers prioritair de la population du département en 2024Offre de soins ambulatoireAu 1° septembre 2025, 692 Médecins généralistes (horsMédecins généralistes Médecins en Exercice Particulier) libéraux exercent au seindu département.Au 1° septembre 2025, on recense :Structures d'exercice collectif |- 94 centres de santé;— 23 maisons de santé pluriprofessionnelles.Au 31 décembre 2024, 556 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.Au 22 septembre 2025, 316 officines étaient ouvertesPharmacies (Données ARS IDF — Pharmacie SI au 22/09/2025). Onrecense 8 secteurs de garde pharmaceutique
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département du Val-d'Oise (95) est composé d'un unique secteur de permanence de soinsdentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.La permanence est assurée par deux praticiens par vacation dans un lieu fixe de garde dédiédans les locaux du Centre Hospitalier NOVO, situé au 6 avenue de l'Île-de-France - 95300Pontoise.
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dentaires de la région Ile-de-France 29
ARS
78-2025-12-26-00001
Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de la région Ile-de-France au titre
de l'année 2026
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 30
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/5725
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435 -5, L. 6314-1 à L. 6314-2 et R. 6315-1
à R. 6315-6 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi ° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1) ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU

le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès
à la permanence des soins ambulatoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU

le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération
des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du Projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l'assurance maladie ;

VU la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;

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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 31
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VU les courriers de saisine du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sollicitant
l'avis des instances prévu à l'article R. 6315-6 du Code de la santé publique sur le projet de cahier
des charges régional fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année 2026 ;

VU les avis favorables :
- de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 04 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 12 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 18 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine -Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 1 0
décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -de-Marne relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 novembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -d'Oise relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 04 décembre 2025 ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine -et-Marne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 16
décembre 2025 ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence
des soins pour ce département en date du 24 décembre 2025 ;
- du préfet de département d e Seine -Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 décembre 2025 ;

VU l'avis n'ayant pas recueilli de majorité du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis défavorable de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins
libéraux relatif au cahier des charges régional fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année
2026 en date du 22 décembre 2025 ;

VU les avis réputés rendus en application de l'article R. 6315-6 du Code de la santé Publique, dernier
alinéa :
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 32
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- du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts -de-Seine relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val -de-Marne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val -d'Oise relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de Paris et de la région Île -de-France relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Hauts -de-Seine relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires
de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département.


CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme
aux dispositions du code de la santé publique (article R. 6315-1 et suivants) ;

CONSIDÉRANT que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont
conformes à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril
2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins
en médecine ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale
aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires
d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être
organisé, en fonct ion des besoins évalués de la population et de l'offre de soins
existante.



ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté du Directeur général de l'AR S Île-de-France n°DOS-2024/5747 du 31 décembre
2024 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 : La permanence des soins ambulatoires est organisée conformément au cahier des
charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins
ambulatoires pour la région Île-de-France au titre de l'année 2026 annexé au présent arrêté
et consultable en ligne sur le site internet de l'ARS Île-de-France :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa

Il est également consultable en version papier dans les locaux :
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 33
gig"
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▪ du siège de l'Agence régionale de santé Île-de-France, 13 rue du Landy 93200
Saint-Denis ;
▪ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point ,
77127 Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine ,
78000 Versailles ;
- Délégation départementale de l'Essonne , 9 -13 avenue du Lac , 91000
Évry-Courcouronnes ;
- Délégation départementale des Hauts -de-Seine, 28 allée d'Aquitaine,
92000 Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200
Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val -de-Marne, 25 chemin des Bassins ,
94000 Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
des Béguines, 95800 Cergy.


ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.


ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales de
l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de la région Île-de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs
des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 26/12/2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
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ARRÊTÉ DGARS N°
DOS-2025/5325
___
Entrée en vigueur
au 1er janvier 2026
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Table des matières
LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES ........................................................................................................................... 5
TEXTES DE RÉFÉRENCE ................................................................................................................................................ 6
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................................................................................. 7
I. Introduction ..................................................................................................................................................... 8
II. Principes régionaux de la permanence des soins ambulatoires ........................................................... 10
PARTIE 2 : DÉCLINAISONS DÉPARTEMENTALES ................................................................................................. 24
Paris (75) ....................................................................................................................................................................... 25
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 25
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 26
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 31
Seine-et-Marne (77) .................................................................................................................................................... 34
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 34
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 35
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 41
Yvelines (78) ................................................................................................................................................................ 55
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 55
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 56
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 61
Essonne (91) .................................................................................................................................................................. 71
I. État des lieux départemental ...................................................................................................................... 71
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 72
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 77
Hauts-de-Seine (92) ................................................................................................................................................... 92
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 92
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 93
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 98
Seine-Saint-Denis (93) .............................................................................................................................................. 101
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 101
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 102
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 107
Val-de-Marne (94) ...................................................................................................................................................... 113
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 113
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 114
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 119
Val-d'Oise (95) ............................................................................................................................................................ 122
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 122
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 37

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II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 123
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 128
ANNEXES .................................................................................................................................................................... 135
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins ............................................... 135
Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées ............................................ 137
Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA ........................................... 142
Annexe 4 – Calendrier 2026 ............................................................................................................................... 147


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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 38

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LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES
AMU : Aide Médicale Urgente
ARS : Agence Régionale de Santé
BSPP : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
CCMU 1 : Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1
CDOM : Conseil départemental de l'ordre des médecins
CODAMUPS-TS : Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires
COPIL : Comité de pilotage régional
CMTG : Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale
CROM : Conseil régional de l'ordre des médecins
CRRA-15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels – Centre 15
CSP : Code de la Santé Publique
FIR : Fonds d'Intervention Régional
HAS : Haute Autorité de Santé
MMG : Maison Médicale de Garde
OSNP : Opérateurs de Soins Non Programmés
PDSA : Permanence Des Soins Ambulatoires
PFG : Point Fixe de Garde
PRS : Plan Régional de Santé
SAMU : Service d'aide médicale urgente
SAS : Service d'Accès aux Soins
SDIS : Service départemental d'incendie et de secours
SMUR : Structure mobile d'urgence et de réanimation
SNP : Soins Non Programmés
SU : Structure d'urgence
URPS IDEL IDF Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers Diplômés d'État Île-de-
France
URPS Médecins IDF : Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Île-de-France
URPS Sage-femmes IDF : Union Régionale des Professionnels de Santé Sage-femmes Île-de-
France
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 39

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TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 4127-77, R. 4127-78,
R. 4127-245, R. 6311-8, R. 6315-1 à R. 6315-9 ;
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 49 ;
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Loi n° 2023 -379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1)
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé
Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la
permanence des soins ambulatoires ;
Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et
aux psychologues militaires ;
Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence
des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du CSP ;
Arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des
médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Arrêté n°DIRNOV -2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie ;
Arrêté n°DOS-2025/5325 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France fixant le
cahier des charges de la PDSA au titre de l'année 2026 ;
Circulaire n° D /HOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de
garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des
forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Haute Autorité de Santé – Février 2009 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la
régulation médicale ;
Haute Autorité de Santé – Novembre 2011 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le
cadre de la régulation médicale.

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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 40

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PARTIE 1 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX















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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 41

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I. Introduction
1. La permanence des soins ambulatoires depuis la loi HPST
La loi HPST qualifie la PDSA de mission de service public. Elle confie au Directeur Général de l'ARS :
− Le pilotage du dispositif de la PDSA ;
− La partie forfaitaire de son financement ;
− La définition des territoires de PDSA.
Conformément aux dispositions du décret n°2010/809 du 13 juillet 2010, le présent cahier des charges
formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de PDSA en Île -de-
France, ainsi que les déclinaisons opérationnelles pour chacun des huit départements.
Les principes sur lesquels repose le dispositif de PDSA sont les suivants :
− Le volontariat des médecins participant à la PDSA ;
− L'accès médicalement régulé au médecin de permanence ;
− La territorialisation et la rémunération forfaitaire.
Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du PRS, l'organisation du dispositif de la PDSA
a pour enjeux :
− Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;
− La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;
− L'égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la PDSA sur l'ensemble du territoire
francilien ;
− L'accroissement de la qualité du dispositif ;
− L'efficience du dispositif.
2. Définition de la mission de la permanence des soins
ambulatoires
La PDSA est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et
médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survenant aux heures de fermeture
habituelle des cabinets médicaux c'est-à-dire :
− Tous les jours (7j/7) de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population, évalués à partir de l'activité médicale constatée et de
l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le
vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié à partir de 8 heures.
La PDSA est assurée par les médecins volontaires exerçant dans des cabinets médicaux, maisons de santé,
pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de
permanence de soins. Elle peut également être exercée p ar tout autre médecin ayant conservé une
pratique clinique.
La PDSA peut être assurée en collaboration avec les établissements de santé, dans les conditions fixées
par l'ARS Île-de-France.
3. Contenu du cahier des charges
Le cahier des charges régional de la PDSA définit :
− L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins
non programmés et les lieux fixes de consultations ;
− L'organisation de la régulation des appels ;
− Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins dans chaque
département ;
− Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence des
soins ;
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 42

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− Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement
de la permanence des soins ;
− Les montants de la rémunération forfaitaire des médecins participant aux astreintes de la PDSA
sur le versant effecteur et aux gardes de régulation médicale ;
− Le dispositif de communication, mis en place auprès des professionnels et des usagers.
4. Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteurs participant au
dispositif de la PDSA, notamment par :
− La gouvernance du dispositif de régulation médicale, aux niveaux régional et territorial ;
− Les tableaux de garde qui sont établis pour chaque territoire de permanence des soins. Les cas
de carence peuvent donner lieu à des réquisitions par le Préfet ;
− La mise en place, dans les centres de régulation médicale, d'une traçabilité des appels traités
dans le cadre de la PDSA, conforme aux recommandations de bonnes pratiques
professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) et des sociétés savantes ;
− Les rémunérations forfaitaires retenues par période, effecteur et territoire de permanence,
dans le respect de l'enveloppe régionale annuelle allouée à l'ARS Île-de-France et les montants
minimum fixés par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011
relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
− L'harmonisation des modalités de suivi et d'évaluation du dispositif, et du signalement des
dysfonctionnements.
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges
L'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication de l'arrêté du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de la PDSA.
Cet arrêté est pris, après avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313 -1 (les
CODAMUPS-TS), de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), de l'Union Régio nale des Professionnels de Santé
représentant les médecins (URPS Médecins IDF) et du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins (CROM).
Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil
départemental de l'ordre des médecins et au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police.
Du fait de l'allocation annuelle de l'enveloppe PDSA, une révision au moins formelle du cahier des charges
régional est à prévoir chaque année, après avis des instances en charge de l'évaluation du dispositif de
permanence des soins.
Toute modification du dispositif de PDSA entrera en vigueur, avec la publication d'un nouvel arrêté du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 43

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II. Principes régionaux de la permanence des soins
ambulatoires
1. L'organisation de l'offre de soins en PDSA
1.1. Régulation médicale
1.1.1. Principes
L'organisation de la régulation médicale aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ Le principe intangible d'une régulation médicale conforme aux recommandations HAS
L'ARS Île-de-France entend affirmer le principe d'une régulation médicale comme pivot du dispositif de
PDSA. La régulation médicale se définit comme un acte médical pratiqué au téléphone par un médecin
régulateur de permanence, dans les conditions définies par l a HAS et conformément aux
recommandations des sociétés savantes. L'organisation de la généralisation de la régulation médicale
préalable à l'accès au médecin de permanence constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.
▪ La participation des médecins installés en ville , un élément incontournable de l'activité de
régulation médicale
L'ARS Île -de-France entend renforcer et valoriser l'implication des médecins installés en ville dans
l'activité de régulation médicale en s'appuyant sur les associations SAS/PDSA.
En effet, leur participation à l'activité de régulation médicale doit être valorisée et renforcée, car elle
permet :
− d'améliorer la qualité de la réponse à la demande de l'appelant, notamment pour les conseils ;
− d'optimiser le recours aux soins non programmés, par une meilleure orientation des demandes
de soins entre les acteurs de l'aide médicale urgente et ceux de la permanence des soins ;
− au régulateur hospitalier de se recentrer sur l'aide médicale urgente.
Dans ce cadre, le cahier des charges fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année 2025 a introduit
la revalorisation du tarif horaire de régulation en semaine de 20h00 à 00h00 ainsi qu'en journée les week-
ends, jours fériés et ponts mobiles à 100€.
Aussi, au regard du nombre croissant de médecins salariés en exercice notamment dans les centres de
santé et compte tenu de la démographie médicale libérale , la contribution des médecins salariés sera
recherchée.
Articles R. 6315-3 et L. 6314-1 du CSP
« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable,
accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117)
ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15 ). Le directeur général de l'agence régionale de
santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régula tion
médicale des appels dans les conditions définies par le [présent] cahier des charges […] ».
« L'accès au numéro de permanence est également assuré par les numéros des centres d'appels des
associations de permanence des soins si ceux -ci sont interconnectés avec le centre de réception et de
régulation des appels et ont signé une convention avec l'é tablissement siège du service d'aide médicale
urgente approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention respecte le
[présent] cahier des charges ».
« La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence
des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de
l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels ».
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 44

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▪ Les CRRA-15 comme lieu d'organisation conjointe de l'activité de régulation médicale
L'ARS Île-de-France entend privilégier une organisation regroupant les régulateurs par département dans
les CRRA-15, afin de faciliter une collaboration coordonnée et équilibrée entre les médecins de la filière
SNP et les médecins de la filière AMU durant les périodes de PDSA.
À ce titre, les huit CRRA-15 implantés au sein des SAMU-SAS de la région, fonctionnent avec des équipes
composées de médecins régulateurs hospitaliers de la filière AMU et de médecins généralistes de la filière
SNP, comme préconisé par les standards de qualité.
Les médecins régulateurs de la filière SNP sont présents en continu dans chaque département (24h/24).
Cette présence est décrite dans l'instruction du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en
place du Service d'accès aux soins (SAS)1.
Dans chaque département, le représentant de l'association départementale de régulation de la filière
SNP est l'interlocuteur de ladite filière au sein du CRRA-15 pour les médecins ou structures installés dans
le département. Dans ce cadre, cette association assure la gestion de la participation des médecins de la
filière SNP à la régulation médicale des appels, dans le cadre d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU, soumise à l'avis du Comité de pilotage régional (COPIL) de la PDSA. Les
dispositions de cette convention doivent assurer :
− La permanence du fonctionnement du CRRA-15 ;
− Une réponse rapide et adaptée aux appels reçus ;
− La neutralité absolue des orientations vis-à-vis des effecteurs qu'ils relèvent du secteur public ou
privé.
L'association et l'établissement siège du SAMU doivent également s'accorder sur une procédure de
gestion des réclamations et des plaintes.
Il est envisagé de constituer un groupe de travail chargé d'élaborer des lignes guides régionales relatives
à la gestion des réclamations et des plaintes, déclinables au sein de chaque CRRA -15, dans un souci
d'harmonisation des pratiques, comme souhaité pa r les acteurs et exprimé lors des travaux de refonte
menés en 2024. Toutefois, les représentants des filières restent décisionnaires sur la procédure
finalement mise en œuvre.
La participation à la régulation médicale reste ouverte aux médecins volontaires à titre individuel, ou à
des associations de permanence des soins, selon des modalités définies par le règlement intérieur du
CRRA-15 pour la PDSA. Un comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
est constitué dans chaque département et a vocation à veiller au fonctionnement optimal de la
régulation médicale aux horaires de la PDSA et en assurer le suivi et l'évaluation.
▪ L'accès au médecin de permanence
L'organisation de la PDSA se traduit notamment par une régulation2 en amont de l'accès au médecin de
permanence.
Le numéro d'appel 15 donne accès à la régulation médicale téléphonique quel que soit le lieu de la région.
Les associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le
CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette
régulation téléphonique sous réserve d'une convention p assée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15, soumise à l'avis du COPIL de la PDSA.
▪ La promotion d'une régulation médicale de qualité (formation, conditions de travail, etc.) et de
son évaluation
L'activité de régulation médicale nécessite une formation médicale initiale et continue, ainsi qu'une
évaluation au regard des recommandations de bonnes pratiques en vigueur.


1 INSTRUCTION N° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en place du SAS
2 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 45

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Depuis 2015, l'ARS Île -de-France finance la formation des médecins régulateurs de la filière médecine
générale. Pour l'année 202 6, il est prévu de reconduire le financement dédié à la formation à chaque
association départementale de régulation.
La conformité du dossier médical de régulation médicale aux recommandations de la HAS pour les appels
de PDSA, constitue un facteur d'amélioration de la qualité des pratiques, en permettant l'évaluation de
l'activité de la régulation médicale.
Des travaux d'évolution de la plateforme numérique SAS sont en cours et vont se poursuivent en 2026
pour permettre le recensement des lieux fixes de PDSA et permettre de tracer les orientations du CRRA-
15 vers les lieux fixe de garde.
L'ARS Île-de-France entend accompagner les associations départementales de régulation médicale de la
filière SNP qui souhaitent promouvoir l'orientation des patients ne relevant pas de la PDSA vers des
créneaux de soins non programmés du lendemain. Pour ce faire, l'élargissement des horaires des
opérateurs de soins non programmés (OSNP) du SAS sera soutenu lorsque l'organisation le permet.
Selon les dispositions du décret du 13 juillet 2010, la prescription médicamenteuse téléphonique avec
ordonnance est pratiquée ponctuellement par les médecins régulateurs en Île-de-France.
1.1.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes régulateurs de permanence sont rémunérées, aux horaires de la
PDSA, conformément aux dispositions réglementaires et aux modalités prévues dans le présent cahier
des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Les procédures d'élaboration et de transmission des tableaux de garde à l'ARS Île-de-France, ainsi que la
procédure permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe du présent cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
Les régulateurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans le schéma de régulation médicale des déclinaisons territoriales du présent cahier
des charges.
Pour la régulation médicale téléphonique, le tarif horaire varie selon la plage horaire pour les gardes
effectuées dans les CRRA-15 de la région selon les modalités suivantes :
− Le tarif horaire est désormais de 100€ sur l'ensemble des plages horaires à l'exclusion de la nuit
profonde (00h00-08h00).
− Le tarif horaire est fixé à 110€ sur la plage horaire de la nuit profonde (00h00-08h00).
1.1.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l'outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− La régulation médicale du CRRA-15 ;
− Les associations de permanence des soins disposant d'une plateforme d'appels interconnectée
sur la base d'un protocole formalisé avec le CRRA-15.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d'information.
Le suivi et l'évaluation de la régulation médicale de la filière médecine générale aux horaires de la PDSA
s'appuient sur les données issues :
− Des indicateurs saisis sur l'outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
Indicateurs de la
régulation de la
filière médecine
générale CRRA-15
- Nombre total de dossiers de régulation pendant et hors PDSA ;
- Nombre d'appels téléphoniques entrants, d'appels décrochés, de dossiers de
régulation ouverts et de dossiers de régulation médicale par période et par
tranche horaire PDSA ;
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 46

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- Nombre de dossiers de régulation médicale par profil de médecin régulateur,
par période et par tranche horaire PDSA ;
- Répartition des décisions apportées par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Répartition du type de conseil apporté par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Pourcentage des appels téléphoniques décrochés en moins de 60 secondes
par période et par tranche horaire PDSA.
Indicateurs pour
les plateformes
d'appels hors
CRRA-15
- Nombre d'appels décrochés ;
- Nombre d'appels reçus, d'appels traités, dont pris en charge par un médecin
par tranche horaire et période PDSA ;
- Répartition des réponses apportées par tranche horaire et période de PDSA
(décision de régulation).

− Des informations renseignées dans les rapports d'activité annuels des associations de
régulation de la permanence des soins. La transmission de ces données par les associations est
prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre du fonds d'intervention régional
(FIR). Il a notamment été prévu que les associations départementales de régulation médicale
de la permanence des soins assurent le recueil des données d'activité des plateformes hors
CRRA-15 en journée et aux horaires de la PDSA sur la base des indicateurs suivis par l'association
de régulation médicale.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d'activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l'évaluation du dispositif s'appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ;
− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu'aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l'objet d'une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le COPIL en est également informé
ainsi que, le cas échéant, les ordres départementaux dans le cadre de leurs missions.
L'impact du dispositif de la régulation médicale aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l'évolution des passages aux urgences pendant la PDSA, notamment la part des CCMU1
(Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1) ;
− De l'évolution de l'activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l'évaluation de l'activité régulée doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une harmonisation des référentiels de régulation ;
− Une systématisation des remontées des données de l'activité régulée hors CRRA-15.
1.1.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d'apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l'intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l'ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, la régulation de la filière médecine générale pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 250 heures de régulation est attribuée à chaque
département francilien en 2026.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 47

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Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins régulateurs de médecine générale, sous réserve
d'un accord préalable de l'ARS Île-de-France.
L'enveloppe peut être utilisée en renforcement ponctuel, sous réserve des modalités suivantes :
− Les renforcements via cette enveloppe sont possibles lorsque le besoin le parait justifié, en cas
de pics d'activité ou d'urgence sanitaire avérée. Cette utilisation pourra se faire après accord
de l'ARS Île-de-France ;
− Ces renforcements ne peuvent être appliqués qu'aux horaires de la PDSA ;
− Les renforcements ponctuels seront possibles uniquement dans la limite de ce nombre
d'heures ;
− Ce financement exceptionnel ne pourra être utilisé à d'autres fins ;
− Ces renforcements doivent être intégrés aux tableaux de garde transmis par l'association à
l'ARS Île-de-France via le logiciel ORDIGARD et doivent être inscrits comme tels (renforcement)
dans ORDIGARD ;
− Un tableau récapitulatif des renforcements effectivement mis en place sera également à
transmettre à l'ARS Île-de-France à la fin de cette période.
Pour renforcer l'agilité de l'adaptation du dispositif en cas de tensions, le déclenchement de l'utilisation
de l'enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d'activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l'objet d'une
évaluation à l'issue de ce renforcement.
Par ailleurs, en cas d'évènement exceptionnel (exemples : SSE, période de tensions sur l'offre de soins,
etc.), le présent cahier des charges permet la mise en place ponctuelle de la régulation à distance prévue
à l'article R. 6315-3 du CSP, sous réserve d'un accord préalable de l'ARS Île-de-France.
Focus régulation médicale à distance
Le cadre général étant la régulation sur le site du CRRA-15, la régulation à distance est rendue possible
uniquement pour les régulateurs supplémentaires intervenant en renfort dans le cas où :
− L'accueil au sein des locaux du CRRA-15 ne serait pas possible (exemple : indisponibilité des
locaux) ;
− Ou, lorsque le déplacement du médecin régulateur au sein des locaux du CRRA -15 ne serait
pas possible (exemple : distance importante entre le lieu d'exercice du médecin et le CRRA-
15).
Sa mise en place est soumise au respect des conditions techniques, de qualité et de sécurité suivantes :
− S'assurer, au niveau des systèmes d'information, des conditions de sécurisation de la
connexion à distance ainsi que de la traçabilité des dossiers de régulation, de
l'enregistrement et de la récupération des appels ;
− Élaborer une convention entre le médecin régulateur et l'établissement de santé autorisé en
application du 1° de l'article R. 6123-1 du CSP décrivant notamment les outils numériques et
de téléphonie utilisés ;
− Limiter cette pratique aux médecins expérimentés dans la pratique de régulation médicale.

1.2. Effection
1.2.1. Principes
L'effection aux horaires de la PDSA regroupe l'effection postée et l'effection mobile.
L'organisation de l'effection postée repose sur les lieux fixes de consultations répartis selon deux types
de structures assurant les gardes : les points fixes de gardes (PFG) et les maisons médicales de garde
(MMG). Il existe dans la région 93 lieux de consultations fixes.
Ces lieux fixes de consultation garantissent l'accès à des consultations de médecine générale pour les
situations nécessitant une prise en charge en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Ils
permettent la réalisation d'actes de diagnostic et/ou de soins qui ne nécessitent pas un accès immédiat
à un plateau technique installé sur site. Le cadre général est l'accès médicalement régulé au préalabl e.
Ces dispositions n'excluent pas la prise en charge de patients venus spontanément. Pour ces patients, les
seules situations qui justifieraient un appel au 15 sont les suspicions de situations d'urgence nécessitant
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 48

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un plateau technique hospitalier. L'appel au 15 devant le lieu fixe de garde ou depuis la salle d'attente en
dehors d'une situation d'urgence est à proscrire.
L'ARS Île -de-France entend garantir la neutralité de l'activité aux horaires de la PDSA par rapport à
l'activité réalisée en journée pour les structures intégrées au dispositif qui hébergent une activité de
consultation en dehors des horaires de PDSA (exemple d'une MSP ou d'un cabinet médical qui héberge
une MMG aux horaires de la PDSA). Par principe, les locaux dédiés à l'activité de PDSA doivent être
indépendants. Ainsi, une MMG est un lieu de consultation exclusivement dédié à l'activité en horaires de
PDSA. Elle n'héberge pas d'autres activités en dehors de celles décrites en annexe. L'ARS Île -de-France
n'exclut toutefois pas la possibilité d'intégrer au cahier des charges des PFG qui , a contrario, consistent
en des lieux fixes de consultations localisés dans une structure de soins ambulatoires.
L'organisation de l'effection mobile repose sur les associations de visites à domicile couvrant
majoritairement des zones urbaines et péri -urbaines. Parmi elles, les associations appartenant à SOS
Médecins occupent une place importante dans l'offre de visites à domicile et, plus récemment, sous
forme de points fixes de consultations non programmées, notamment dans les départements de Paris,
de la Seine -et-Marne, des Yvelines et du Val -d'Oise. Leurs plateformes d'appels traitent un volume
important d'appels aux horaires de la PDSA, mais également en journée. Leur organisation leur permet
de mobiliser de façon souple les médecins effecteurs, pour s'adapter à la fluctuation des demandes de
soins non programmés.
De façon générale, l'intervention d'un médecin à domicile est déclenchée dans les limites de la zone
couverte par l'association. Les appelants peuvent aussi bénéficier, à leur demande, de conseils médicaux
donnés par un médecin de SOS Médecins.
Sur les territoires où elles sont implantées, les associations de visites à domicile constituent, après minuit,
la seule alternative aux urgences hospitalières. Dans certains départements, elles constituent également
la seule offre de ville les soirs en semaine. Ces associations de visites à domicile occupent en outre une
place importante pour la réalisation des visites incompressibles. Il s'agit des visites qui ne peuvent être
différées, parmi lesquelles les visites immédiates avec priorité et les visites dans les délais usuels, en
particulier pour les populations contraintes.
L'organisation de l'effection aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ La conformité des lieux fixes de garde au cahier des charges des MMG et de la PDSA
L'organisation de ces lieux fixes de garde doit être conforme au cahier des charges défini par la circulaire
n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux MMG et au dispositif de PDSA.
▪ La participation des médecins installés en ville à la PDSA
L'ARS Île-de-France entend soutenir l'implication des médecins libéraux dans la PDSA sur l'ensemble des
territoires de la région, pour offrir une alternative aux recours spontanés aux services d'urgences.
L'ARS Île -de-France poursuit la mise en place de mesures afin de rendre plus attractive l'activité
d'effection, notamment en réduisant les disparités de rémunération entre départements.
Outre les médecins libéraux, la contribution des médecins salariés, notamment des centres de santé, est
recherchée en œuvrant à la levée des difficultés réglementaires ou administratives actuelles.
À ce jour, il existe deux modalités de participation pour les médecins salariés notamment des centres de
santé à la PDSA :
1) Le médecin salarié souhaite directement facturer les actes qu'il effectue dans le cadre de la PDSA ce
qui implique une déclaration du médecin sous le statut libéral ;
2) Le médecin salarié participe à la PDSA au nom du centre de santé (via son numéro FINESS) ce qui
n'implique pas une déclaration du médecin sous le statut libéral. Une instruction ministérielle du 25
octobre 2019 précise les modalités de versement des rémuné rations aux médecins salariés des
centres de santé, au titre de leur participation à la PDSA et des cotisations et contributions sociales
associées auprès des organismes recouvreurs.
Pour tout type de structure postée, les plannings de garde doivent être ouverts à tous les médecins
souhaitant participer.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 49

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▪ Le recours pour les zones actuellement non couvertes
L'une des orientations des travaux de refonte de la PDSA initiés au cours de l'année 2024 consiste à
converger vers une couverture totale de la région en PDSA.
À ce titre, l'ARS Île -de-France appuyée par la gouvernance du dispositif de la PDSA poursuivra au cours
de l'année 2026, sa réflexion quant au développement de projets innovants permettant d'apporter des
solutions pérennes dans les territoires concernés.
Cet objectif sera notamment poursuivi à l'aune :
- De la révision du cadre des appels à projets priorisant les nouveaux projets en zone blanche ou en
proximité (cf. 3. Cadre des appels à projets et évolution de projets),
- D'une expérimentation visant augmenter la réponse aux demandes de visites à domicile pour les
personnes âgées initiée en 2025 et reconduite pour 2026 (cf. focus ci-après).
Focus expérimentation de la valorisation des visites à domicile à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées de 75 et plus aux horaires de PDSA
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA -15 pour les personnes âgées de 75 ans et plus, un projet
d'expérimentation de valorisation de ces visites s'étend sur une période d'un an à compter du premie r
trimestre de l'année 2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention
médicale.
Les territoires expérimentateurs ont été identifiés au regard de la dynamique territoriale de la visite à
domicile (logique de soutien à l'activité en déclin ou a contrario de redynamiser des territoires où la
visite à domicile est quasi-inexistante) :
− Pour Paris-Petite couronne, les territoires expérimentateurs sont Paris (75) et la Seine -Saint-
Denis (93) ;
− Pour la grande couronne, le territoires expérimentateur est) l'Essonne (91).
Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA -15
pour les personnes âgées de 75 ans et plus est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île -de-France, le CRRA -15 et
l'association de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l'ARS Île-de-France au financement de l'expérimentation.
Par ailleurs, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé a introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé à
la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville permettant aux infirmiers de
concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l'article
L. 1435-5 du CSP.
En sus, le décret du 19 février 2025 ouvre la possibilité aux infirmiers et aux sage-femmes, sur la base du
volontariat, de participer à la PDSA.
À cet effet, la participation des infirmiers et des sage-femmes à la PDSA, au sein de la région Île-de-France
sera organisée et structurée dans le respect du cadre réglementaire national en cours d'élaboration.
▪ L'accompagnement institutionnel sur le fonctionnement et le développement, lorsque
nécessaire, des dispositifs de garde postée
Selon le contexte local, l'extension ou le redimensionnement des horaires d'ouverture des structures
postées fixes existantes fait partie des mesures à envisager pour optimiser leur niveau d'activité actuel.
De façon générale, les projets de PDSA sont soumis à l'avis des instances départementales (CMTG, sous -
comité médical du CODAMUPS -TS du département concerné) et à celui du COPIL, avant décision du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France.
Par ailleurs, l'ARS Île -de-France a intégré en 2025 la possibilité de faire évoluer des organisations
existantes inscrites au présent CCR, en dehors du cadre des appels à projets ( cf. 3. Cadre des appels à
projets et évolution de projets), laquelle est reconduite en 2026.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 50

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De plus, le principe de renfort des lignes de gardes est reconduit pour l'année 2026 (cf. 1.2.4. Gestion des
périodes de tensions).
En outre, l'ARS Île -de-France entend maintenir et renforcer l'accompagnement des effecteurs de soins
sur :
− La formalisation d'une stratégie de régulation préalable des patients vers l'effection postée
adaptée à la nouvelle convention médicale ;
− Le portage de projets des systèmes d'information ;
− La recherche de locaux et la prise en charge des besoins de sécurisation en lien avec les
collectivités territoriales.
▪ L'accroissement du niveau d'exigence auprès de tous les effecteurs (délais, services rendus, etc.)
De façon générale, la disponibilité des effecteurs, telle que prévue dans le présent cahier des charges, est
un élément essentiel du dispositif de PDSA.
Cet objectif doit pouvoir s'appuyer dans chaque territoire sur l'ensemble des acteurs de la PDSA et
notamment sur l'association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence
des soins ambulatoires.
Il convient, pour le sécuriser, que :
− La liste à jour des effecteurs soit transmise avant la période de garde, si possible de façon
nominative, au conseil de l'Ordre qui en assure sa diffusion, comme prévu par le décret du 13
juillet 2010,
− Les acteurs locaux définissent, dans le cadre des conventions qui les lient, les modalités de
confirmation de leur prise de garde auprès des centres de régulation médicale,
− Le retour d'information des effecteurs au centre de régulation médicale soit effectué
conformément aux recommandations en vigueur.
L'inscription sur un tableau de garde oblige à répondre aux sollicitations de la régulation médicale du
CRRA-15, pour tous les acteurs de l'effection (médecin de permanence, association de visite…).
Dans ce cadre, les délais de réponse à la sollicitation doivent être conformes aux délais d'interventions
requis par l'état de santé du patient apprécié par le médecin régulateur.
Les informations concernant ces délais sont suivies par le CMTG.
1.2.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes de permanence sont rémunérées, si elles sont réalisées au sein des
lieux prévus au cahier des charges , aux horaires de la PDSA, conformément aux dispositions
réglementaires et aux modalités prévues dans le présent cahier des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Les montants des actes et des majorations applicables dans le cadre du dispositif régulé de permanence
des soins sont, quant à eux, définis par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l'assurance maladie signée le mardi 4 juin 2024 entre l'Assurance Maladie et les médecins
libéraux.
Les montants des forfaits de gardes sont présentés selon les plages horaires actuellement précisées par
la convention médicale. Les procédures d'élaboration et de transmission des tableaux de garde à l'ARS
Île-de-France, la procédure permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe au présent cahier
des charges.
Les effecteurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans la synthèse de la répartition des effecteurs des déclinaisons territoriales du présent
cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
▪ Pour les effecteurs postés, un dispositif de rémunération dégressive est mis en place pour les
forfaits de gardes. Ce dispositif alloue au médecin de permanence dans un point fixe, un forfait
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 51

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dégressif allant de 200€ par tranche de 4 heures de permanence, jusqu'à un plancher de
rémunération de 60€. La dégressivité interviendra à compter du 2ème acte3.

Nombre d'actes effectués par période de 4 heures Montant forfait ARS
0 et 1 200€
2 140€
3 80€
4 et plus 60€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d'ouverture arrêtée dans
le présent cahier des charges régional. Y seront reportés : le nom du médecin de garde, l'identité des
patients accueillis, le jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l'ARS
Île-de-France.
Pour les effecteurs mobiles, la rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures hors nuit profonde
et 100€ pour 4 heures en nuit profonde.
1.2.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l'outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− Les associations de visite à domicile pour l'effection mobile ;
− Les maisons médicales de garde ;
− Les points fixes de garde.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d'information.
Le suivi et l'évaluation de l'effection aux horaires de la PDSA s'appuient sur les données issues :
− Des indicateurs saisis sur l'outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
Indicateurs de
l'effection mobile
- Nombre de visites à domicile pendant et hors période de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile réalisées, avec précision du lieu géographique
d'intervention et de la plage horaire de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile effectuées à la demande directe du CRRA -
Centre 15, par tranche horaire PDSA et périodes de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile pour certificat de décès dont effectuées à la
demande directe du CRRA-15 par tranche horaire et périodes de PDSA.
Indicateurs de
l'effection postée
- Nombre de patients vus en consultation par période de PDSA et par tranche
horaire PDSA et par tranche de 4 heures ;
- Nombre total de consultations et nombre de consultations effectuées à la
demande directe du CRRA -15 par période de PDSA et par tranche horaire
PDSA et par tranche de 4 heures.

− Des informations renseignées dans les rapports d'activité annuels des MMG. La transmission de
ces données par ces structures est prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre
du FIR.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d'activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l'évaluation du dispositif s'appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ;


3 À titre d'exemple un tableau de simulation de rémunérations de garde avec forfait dégressif est fourni en annexe
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 52

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− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu'aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l'objet d'une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le comité de pilotage régional en
est également informé, ainsi que le cas échéant, les ordres départementaux dans le
cadre de leurs missions.
L'impact du dispositif d'effection aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l'évolution des passages aux urgences pendant la PDSA notamment de la part des CCMU 1 ;
− De l'évolution de l'activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l'évaluation de l'activité postée et mobile doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une amélioration de l'exhaustivité des données d'activité de l'effection postée par une
remontée régulière des effecteurs (et notamment des PFG) ;
− Une harmonisation du recueil des données patients par les structures postées par l'élaboration
de fiches-patients standardisées ;
− Une systématisation du partage des données des associations de visites à domicile.
1.2.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d'apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l'intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l'ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, l'effection pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 500 heures d'effection est attribuée à chaque
département francilien.
Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins effecteurs postés et/ou mobiles, sous réserve
d'un accord préalable de l'ARS. Pour renforcer l'agilité de l'adaptation du dispositif en cas de tensions, le
déclenchement de l'utilisation de l'enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d'activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l'objet d'une
évaluation à l'issue de cette période.
1.2.5. Cartographie
La cartographie de l'offre de PDSA est disponible sur Santégraphie via le lien suivant :
https://santegraphie.fr/mviewer/?config=apps/PDSA.xml
1.3. Autres acteurs impliqués dans l'offre de soins en PDSA
1.3.1. Les conseils départementaux de l'Ordre des Médecins
Les Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins (CDOM) consacrent une partie significative de
leurs moyens, dont un responsable ordinal, à l'organisation de la permanence des soins. Leurs principales
missions consistent à :
− Vérifier que les médecins de permanence sont en situation régulière d'exercice,
− Veiller à la complétude des tableaux de garde après avoir si nécessaire, fait les démarches
auprès des organisations représentatives,
− Faire émerger des propositions d'amélioration du dispositif de PDSA, en lien avec les médecins,
le SAMU, l'ARS Île-de-France et l'Assurance maladie.
Les CDOM se mobilisent également sur la continuité des soins, notamment au moment des périodes de
congés. De plus, ils interviennent en instruisant les plaintes relatives à la permanence des soins. En outre,
ils émettent un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 53

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1.3.2. L'URPS Médecins IDF
L'URPS Médecins IDF favorise la participation des médecins au dispositif de la PDSA par des campagnes
de communication notamment dans le cadre des permanences d'aide à l'installation.
Elle participe également à l'accompagnement et l'animation des associations locales des acteurs libéraux
de la PDSA notamment dans le portage de projets. Elle mène des enquêtes et recense les besoins des
acteurs libéraux qu'elle représente au sein de la gouvernance régionale de la PDSA.
En outre, l'URPS Médecins IDF émet un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
2. Gouvernance du dispositif
2.1. Principes
La gouvernance du dispositif de la PDSA en Île -de-France repose sur un pilotage régional, une
concertation ainsi qu'un suivi au niveau territorial.
Au niveau régional, sont définis les principes généraux d'organisation du dispositif de PDSA, la répartition
des forfaits par territoire de PDSA dans le respect de l'enveloppe régionale, les modalités de suivi et
d'évaluation, les circuits de signalement et de traitement des dysfonctionnements.
Au niveau départemental, les acteurs locaux sont sollicités afin de proposer une déclinaison territoriale
des principes régionaux, suivre et évaluer le fonctionnement local du dispositif et proposer les éventuelles
modifications à apporter pour l'améliorer, dans le respect des contraintes financières régionales.
Dans ce cadre, les associations départementales de la filière SNP réunissent tous les acteurs du territoire
concerné (régulateurs, effecteurs fixes et mobiles et représentants de tous les médecins libéraux exerçant
sur le territoire dans le cadre de la PDSA) :
− Participent à la gouvernance du dispositif ;
− Constituent l'interlocuteur représentant les médecins de la filière médecine générale pour les
différents partenaires du département ;
− Et sécurisent la mise en place des dispositions prévues dans ce cahier des charges.
2.2. Déclinaison organisationnelle
2.2.1. Le comité de pilotage régional de la PDSA
Au niveau régional, la gouvernance du dispositif s'appuie sur le COPIL :
La composition du COPIL évoluera en 2026, conformément aux réflexions menées dans le cadre des
travaux de refonte, avec des représentants :
− de l'ARS Île-de-France (dont les représentants des délégations départementales) ;
− de l'Assurance Maladie – DCGDR Île-de-France ;
− de l'URPS Médecins IDF (2 représentants) ;
− du CROM (1 représentant) ;
− des Associations départementales de régulation de la filière médecine générale (2
représentants) ;
− des médecins salariés (1 représentant) ;
− des SAMU (2 représentants) ;
− des urgentistes intrahospitaliers (1 représentant).
Cette composition n'exclut pas l'intervention d'acteurs extérieurs qualifiés sur invitation, selon l'ordre du
jour de la séance.
Le COPIL a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif au niveau régional, pour l'effection et la
régulation. Il est destinataire des comptes-rendus des instances locales et des rapports d'activité annuels
territoriaux, comprenant le suivi des indicateurs définis antérieurement.
Celui-ci a en charge l'arbitrage de toute difficulté non résolue au niveau territorial.
Il se réunit a minima 2 fois par an avec une fréquence recommandée d'une séance par trimestre.
Ce COPIL intégrera à terme des représentants de l'URPS IDEL IDF et l'URPS sage -femmes IDF dès lors
que leur participation à la PDSA sera encadrée.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 54

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2.2.2. Les instances départementales de la PDSA
La territorialisation de la gouvernance de la PDSA tend à se renforcer par le rôle pivot accordé au CMTG
constitué dans chaque département. Également, la gouvernance départementale se caractérise par
l'implication des CODAMUPS-TS et des sous-comités médicaux déclinés au sein de chaque territoire.
▪ Le Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
Le CMTG représente la pierre angulaire de la gouvernance locale de la PDSA. Il est le cœur du concept
de maison commune de la régulation médicale énoncé dans le présent cahier des charges régional.
Un CMTG est constitué dans chaque département.
Il est composé d'un nombre limité de membres, représentant à parité :
− L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la
permanence des soins ambulatoires, respectant la diversité de tous les acteurs libéraux,
− Le SAMU.
En composition élargie, ce comité peut associer un représentant des médecins urgentistes des
établissements hospitaliers publics, un représentant des médecins urgentistes des établissements de
santé privés d'intérêt collectif et un représentant des médecin s urgentistes des établissements de santé
privés à but lucratif lorsqu'ils existent sur le territoire. Il peut également associer des représentants des
effecteurs aux horaires de la PDSA.
Cette composition n'exclut pas l'intervention d'acteurs extérieurs qualifiés (tels que des acteurs de l'offre
de soins non programmés) sur invitation, selon l'ordre du jour de la séance.
La présidence de ce comité est assurée de façon alternée, chaque année, par un représentant de
l'Association Départementale des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des
soins ambulatoire, et par un représentant du SAMU. La préside nce a la charge de l'organisation des
séances.
Un bureau exécutif restreint issu de ce comité, composé du président de l'Association Départementale
des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires ou son
représentant, du Directeur du SAMU ou de son représentant, du Président du conseil de l'Ordre ou de
son représentant ainsi que du Directeur Général de l'ARS Île -de-France ou son représentant, se réunit
périodiquement afin de gérer de façon réactive, tout sujet le nécessitant. Les coordonnateurs libéraux et
hospitaliers de la régulation sont également associés à ce bureau.
Sont membres de droit de ce comité, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins ou
son représentant, et le Directeur Général de l'ARS Île-de-France ou son représentant.
Le CMTG a pour rôle, dans le cadre de la PDSA :
− De s'assurer du bon fonctionnement de la régulation médicale au sein du CRRA-15 et du respect
des dispositions du règlement intérieur s'appliquant aux horaires de PDSA ;
− De mettre en place une démarche qualité centrée sur les pratiques de régulation médicale ;
− D'évaluer la neutralité et l'indépendance des décisions de régulation médicale et leur conformité
aux recommandations de bonnes pratiques médicales ;
− D'étudier les signalements en rapport avec d'éventuels dysfonctionnements et proposer des
solutions adaptées ;
− De faire évoluer les règles de collaboration entre les différents acteurs ;
− De promouvoir des bonnes pratiques telles que l'élaboration d'un protocole d'adressage et de
prise en charge des patients orientés aux horaires de la PDSA entre l'effection et la régulation ;
− De contribuer au recueil et à l'analyse des données d'activité locales ;
− De proposer au comité de pilotage régional, des évolutions territoriales de l'organisation générale
et du règlement intérieur ;
− D'élaborer un rapport d'activité annuel territorial à destination du comité de pilotage régional et
des instances départementales que sont les CODAMUPS-TS et les sous-comités médicaux, et de
la CSOS CRSA ;
− De participer à l'élaboration d'une déclinaison territoriale des lignes guides pour le recours à des
renforts en cas de période de tensions ;
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 55

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− De participer à l'élaboration d'un cadre territorial pour définir les critères de recours à
l'enveloppe dite « tampon » ;
− De contribuer à l'évaluation de l'utilité et l'efficience des organisations existantes sur le territoire
ainsi que des organisations faisant l'objet d'un renforcement en cas de période de tensions.
Il se réunit a minima 2 fois par an, et peut se réunir de façon exceptionnelle si la situation locale le
nécessite.
Les comptes-rendus de chaque séance de CMTG seront partagés au COPIL régional. Par ailleurs, un CMTG
pourra être sollicité par le COPIL régional, en cas de besoin d'une expertise territoriale, par exemple. Le
CMTG peut également soumettre, aux membres du COPIL régional, des propositions d'axes de réflexion
et de travail à initier. Tout échange entre le COPIL régional et le CMTG sera encouragé.
▪ Le CODAMUPS-TS et son sous-comité médical
Au niveau départemental, les CODAMUPS -TS et les sous -comités médicaux sont les instances chargées
par les textes, de veiller à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de
la population, et de proposer toutes les modifications jugées souhaitables.
L'article R. 6313-1 du CSP dispose que « dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale
urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans
le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6 ».
3. Cadre des appels à projets et évolution de projets
Le présent cahier des charges précise le nouveau cadre des appels à projets visant la couverture totale
de la région en PDSA et l'accroissement de la territorialisation de la PDSA.
En ce sens, il est prévu au titre de ce nouveau cadre de :
− Proposer des appels à projets davantage territorialisés ;
− Réviser le rythme des fenêtres de dépôts des projets en favorisant des appels à projets par zone
(en l'occurrence zone blanche ou en proximité) ;
− Systématiser l'évaluation de l'utilité et de l'efficience des dispositifs, y compris de ceux déjà
existants. Ceci ayant pour but d'identifier les besoins d'évolution de l'offre territoriale.
À ce titre, l'appel à projets publié en 2025 dans le cadre des zones blanches est maintenu ouvert en 2026.
Le COPIL pourra également déterminer le s modalités de dépôt et d'instruction de projets (appels à
projets, gré à gré…) dès lors qu'un besoin de recomposition de l'offre est identifié sur un territoire
(exemples : travail sur les secteurs de PDSA, évaluation des besoins à la suite d'une fermeture d'un lieu
fixe de garde…). Toute demande de recomposition devra être dument justifiée et documentée, dans un
cadre de concertation territoriale.
Par ailleurs, afin de simplifier la procédure pour l'évolution de projets déjà existants et d'accroitre la
territorialisation du dispositif, une enveloppe fermée dite « tampon » est allouée à chaque délégation
départementale pour l'année 2026. Cette enveloppe fermée permet de financer des évolutions pour des
dispositifs de garde déjà intégrés au cahier des charges de la PDSA (exemples : extension des horaires
d'ouverture d'une structure postée, doublement d'une ligne de garde, déménagement d'une structure
postée, etc.).
Ces enveloppes ne peuvent ainsi pas permettre de financer des évolutions dérogeant au cadre
réglementaire ni de financer des projets non-inscrits au cahier des charges régional de la PDSA de l'année
en cours.
Leur utilisation est conditionnée à la validation du besoin d'évolution d'un projet objectivé par la
délégation départementale et sur avis du CMTG. L'évolution de l'organisation pourra être pérennisée en
l'intégrant dans le cahier des charges régional de l'année suivante après avis des instances locales et si sa
pertinence a été démontrée par une évaluation de son utilité et de son efficience.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 56

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4. Répartition de l'enveloppe régionale
Le cahier des charges régional PDSA constitue le document de référence pour les organismes locaux de
l'Assurance maladie sur la procédure de paiement de la rémunération forfaitaire des médecins
participant aux gardes de PDSA et à la régulation médicale téléphonique (article R. 6315-6 du CSP).
Pour 202 6, la répartition de l'enveloppe régionale pour la rémunération forfaitaire des médecins
participant à la PDSA, sur la base de l'organisation présentée dans les déclinaisons territoriales et des
forfaits de rémunération retenus, est la suivante :
− Le montant régional de l'indemnisation des médecins régulateurs s'élève à 16 953 950€
− Le montant régional de l'indemnisation des médecins effecteurs s'élève à 8 257 710€. Il se
décline comme suit :
o 4 677 900€ pour les effecteurs mobiles.
o 3 579 810€ pour les effecteurs postés.
Ces montants n'incluent pas les enveloppes dédiées au renforcement des organisations en cas de
tensions.
Pour soutenir la mise en œuvre du dispositif, l'ARS Île-de-France finance également les frais de structures
des MMG via des enveloppes FIR territorialisées.
5. Communication
En 2025, une campagne de communication harmonisée sur le bon usage du dispositif de PDSA, du recours
au numéro d'appel de la régulation médicale (15) et aux urgences, a été mise en œuvre en lien avec les
partenaires impliqués au niveau régional. Un axe de cette communication consiste à identifier le CRRA-
15 comme porte d'entrée au dispositif de la PDSA pour une réponse efficace et adaptée aux besoins de
soins non programmés.
Les principaux objectifs de cette campagne de communication visent à favoriser le « bon usage » du
dispositif de PDSA en incitant les usagers à appeler le 15 avant de se rendre au sein d'une structure postée
et d'éviter les passages aux urgences inappropriés.
Des campagnes spécifiques pour chaque département en associant l'ensemble des partenaires,
notamment les médecins de la filière médecine générale peuvent être élaborées
Cette démarche engagée sera reconduite en 2026 afin de poursuivre et renforcer ces objectifs.


ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
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PARTIE 2 :
DÉCLINAISONS
DÉPARTEMENTALES














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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 58

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Paris (75)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2023 2 145 906 habitants
Densité de la population en 2023 20 437 habitants au km2
Superficie en 2023 105,4 km2
Quartiers prioritaires
Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huit
arrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur un
territoire de 705 hectares. Les quartiers de veille active localisés
dans les huit mêmes arrondissements, accueillent 194 300
habitants sur un territoire de 571 hectares.
Source : Insee, 2023
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2025, 2 280 omnipraticiens libéraux exercent sur
le territoire parisien.
Densité médicale : 10,9 omnipraticiens/100 00 habitants
Structures d'exercice collectif
287 centres de santé dont 105 polyvalents, 46 médicaux, 5
infirmiers et 114 dentaires.
43 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16
communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Chirurgiens-dentistes 2 334 chirurgiens-dentistes libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 110/100 000 habitants
Pharmacies
868 officines ouvertes.
Soit 42 officines/100 000 habitants.
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.
Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM 75, 1er janvier 2025
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 13 sites
CHU Hôtel-Dieu – AP-HP
CHU Lariboisière-Fernand Widal (site Lariboisière) – AP-HP
CHU Saint-Louis – AP-HP
CHU Saint-Antoine – AP-HP
CHU Pitié-Salpêtrière – AP-HP
CHU Cochin – AP-HP
CHU Hôpital Européen Georges Pompidou – AP-HP
CHU Bichat-Claude Bernard – AP-HP
CHU Tenon – AP-HP
Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph
Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon
Centre Hospitalier National Ophtalmologique des XV-XX
Fondation Ophtalmologique Rothschild
- Urgences pédiatriques : 3 sites
CHU Armand Trousseau – AP-HP
CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Robert Debré – AP-HP
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHU Lariboisière-Fernand Widal, site Lariboisière – AP-HP
CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Pitié-Salpêtrière – AP-HP
CHU Hôtel-Dieu – AP-HP
- SMUR pédiatrique : 2 sites
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 59

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CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Robert Debré – AP-HP
Le SAMU -Centre 15 est implanté au sein du CHU Necker
Enfants-Malades – AP-HP.
Transports sanitaires
127 entreprises de transports sanitaires.
367 véhicules de transport sanitaire terrestres dont 38 VSL et
329 ambulances.
1 seul secteur de garde ambulancière
Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
La Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), placée pour
emploi sous l'autorité du Préfet de police, est chargée de la
prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies,
à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne ainsi que sur les emprises
de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-
d'Oise et en Seine -et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome
d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome
du Bourget situées dans le Val-d'Oise (article R. 1321-19 du code
de la défense).
L'ensemble de la BSPP concourt à la défense de Paris de la
manière suivante :
- Par les trois groupements d'incendie et le secours (GIS)
territorialement compétent et en fonction de la
disponibilité du moment, complétés par les moyens
spécialisés du groupement des appuis et de secours
(GAS) et soutenus par des capacités logistiques du
groupement de soutien et de secours (GSS) qui
proviennent de tout le secteur BSPP ;
- La ville de Paris est territorialement défendue en
première intention par 25 centres de secours (8 du GIS1,
9 du GIS2 et 8 du GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA- 15 de Paris.
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU de Paris, au CHU Necker-Enfants Malades-AP-HP – 149 rue de Sèvres, Paris 75015.
Les plateformes d'appels de SOS Médecins 75 et des Urgences médicales de Paris (UMP), conventionnées
depuis 2006 avec le CRRA-15 du SAMU de Paris, participent à la régulation des appels relevant des soins
non programmés aux horaires de la PDSA. Elles dispo sent chacune de leur propre plateforme de
régulation implantée à Paris intramuros.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département.
Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le
CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette
régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15.
Les plateformes de ces associations sont interconnectées avec le SAMU -Centre 15, par liaison
téléphonique.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 60

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1.3. Schéma de régulation médicale de Paris
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
de Paris.
Département de Paris - 75
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
08h00 - 12h00 5*
12h00 - 20h00 5*
20h00 - 24h00 5*
00h00 - 08h00 4**
*3 régulateurs sont présents au CRRA -15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 8h à 24h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
**2 régulateurs sont présents au CRRA -15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 0h à 8h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA - 15 et des plateformes d'appels interconnectées est indemnisée selon les modalités de
rémunération régionales.
Cadre de la régulation médicale en soirée et en nuit profonde
Depuis 2024, les plateformes interconnectées au CRRA -15 disposent désormais chacune d'une ligne
complète de régulation aux horaires de la PDSA en plus des 3 lignes (hors nuit profonde) de régulation
présentes en permanence sur le plateau du CRRA-15.
Une convention de partenariat pour le fonctionnement de la régulation médicale de la filière SNP au
CRRA-15 de Paris entre l'ADMLR 75, SOS médecins 75, les UMP et l'établissement siège du SAMU -Centre
15 de Paris a été signée en 2015.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Paris – ADMLR
75
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés de Paris (ADMLR 75) organise la participation des médecins généralistes à la régulation
médicale du CRRA -15 du SAMU de Paris ainsi que des plateformes d'appels, en continu (24h/24). À ce
titre, l'ADMLR 75 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux
de gardes réalisées.
L'ADMLR 75 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de Paris dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ADMLR 75 est membre du CMTG de Paris dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de l'ADMLR 75 et par un représentant du SAMU 75.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l'ADMLR 75. En 2026, elle reviendra donc au SAMU
75. Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par le
coordonnateur de l'ADMLR 75.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 61

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Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre. Toute modification du tableau de garde est enregistrée en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADMLR 75 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Paris a la particularité de ne compter qu'un seul territoire de permanence des soins.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
2.2.2. Effection postée
Il existe 14 lieux fixes de consultations dans le département :
− 5 MMG gérées par l'association Garde Médicale de Paris (GMP) : MMG 12, MMG 13, MMG 14, MMG
16 et MMG 20 ;
− 1 MMG gérée par l'association de permanence des soins Paris Nord Est (APS-PNE) : MMG PNE ;
− 1 MMG dans le 18ème arrondissement, au sein de la MSP Mathagon ;
− 1 PFG au sein de la MSP Faidherbe ;
− 5 PFG SOS Médecins Paris dans les 3ème, 13ème, 15ème, 17ème et 19ème arrondissements. Ces PFG ne se
substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant
leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de
permanence ;
− 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de l'hôpital
Lariboisière AP -HP géré par les Centres Médicaux d'Appui (CMA). Son intégration dans la
déclinaison départementale de Paris est conditionnée à l'inscription d'une clause de revoyure
annuelle formalisée dans le cadre d'une convention entre les CMA et l'ARS Île-de-France.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 4 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Depuis janvier 2022, le secteur de Paris est divisé en 4 sous-secteurs pour la nuit profonde :
− Un secteur Nord : 9ème, 10ème, 17ème et 18ème arrondissements ;


4 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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− Un secteur Sud : 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements ;
− Un secteur Ouest : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 15ème, 16ème arrondissements.
Depuis janvier 2024, les effecteurs mobiles interviennent de 20h 00 à 00h00 en semaine et le week -end
ainsi que de 12h00 à 20h00 le samedi et de 08h00 à 20h00 le dimanche. Paris se divise sur ces horaires en
5 sous-secteurs :
− Un secteur Nord : 9ème, 17ème et 18ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements;
− Un secteur Ouest : 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements ;
− Un secteur Sud : 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Centre : 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 10ème arrondissements.
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile sur l'ensemble du territoire : SOS
Médecins et UMP. Actuellement, il n'y a pas de géolocalisation des effecteurs mobiles.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection
postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 111
Samedi [12h00 ; 20h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 141
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 9
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 13
Samedi [20h ; 0h00[ 9
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 9
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
Pour les gardes postées, un tableau de garde prévisionnel est établi par la GMP et adressé, à la Préfecture
de Paris, à la Préfecture de police, au SAMU-Centre 15, au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
et à l'ARS Île-de-France.
Pour les gardes mobiles, la procédure est la suivante :
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 75, du CDOM 75, des associations de permanence des soins et des médecins concernés,
par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est réalisée en ligne sur ORDIGARD.

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▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (points fixes,
maisons médicales et associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA -15 du SAMU de Paris ainsi que sur les plateaux de régulation des plateformes
interconnectées, et est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent
cahier des charges.
Les effecteurs postés inscrits aux tableaux de garde de lieux fixes de consultations parisiens ne perçoivent
pas de rémunération forfaitaire.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025
est reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. À
Paris, cette expérimentation est portée par les UMP et SOS Médecins 75.
DÉPARTEMENT DE PARIS – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
25 020 100€/ heure
110€/ heure de 0h à 8h 2 618 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Sans objet -
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
735 700€
Total Effection 735 700€
TOTAL 2026 3 354 500€

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées de Paris
Localité Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés
et ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
75003 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 14 rue Volta, 75003
Paris
Centre de santé
Yvonne Pouzin
75010 PFG Lariboisière* CMA* _ 12h00-19h30 10h00-19h30
105 rue de
Maubeuge, 75010
Paris
Centre de soins non
programmés adossé
aux urgences de
l'hôpital de
Lariboisière AP-HP
75011 PFG MSP Faidherbe 20h00-00h00 12h00-20h00 10h00-20h00 21 rue Faidherbe,
75011 Paris MSP Faidherbe
75012 MMG 12 GMP 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00
22 Rue du Sergent
Bauchat, 75012
Paris
Centre de santé
Bauchat Nation
75013 MMG 13 GMP _ 14h00-20h00 09h00-20h00
44 rue Charles
Moureu, 75013
Paris
Centre de santé Edison
75013 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 85 boulevard Port
Royal, 75013 Paris

75014 MMG 14 GMP 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00
189 rue Raymond
Losserand, 75014
Paris
Cité hospitalière Saint-
Joseph, hôp. Léopold
Bellan
75015 PFG de garde SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 12 rue Tiphaine,
75015 Paris
Centre de vaccination
Tiphaine
75016 MMG 16 GMP _ 14h00-20h00 09h00-20h00 95 rue Michel Ange,
75016 Paris
Hôpital Henry Dunant
(CRF)
75017 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 2 rue Francis
Garnier, 75017 Paris
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 65

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75018 MMG MSP Mathagon 20h00-23h00 12h00-18h00 10h00-18h00 75 rue Marcadet,
75018 Paris MSP Mathagon
75019 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 128 boulevard Mac
Donald, 75019 Paris
75019 MMG PNE Association MMG PNE 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00 9/21 sente des
Dorées, 75019 Paris Hôpital Jean Jaurès
75020 MMG 20 GMP 20h00-00h00 14h00-20h00 12h00-20h00 4 rue de la Chine,
75020 Paris Hôpital Tenon AP-HP

*Une révision des amplitudes horaires en cours d'année pourra être engagée, le cas échéant.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 66

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2. Annexe 2 – Territoire de PDSA
Territoire de PDSA Libellé Territoire de PDSA Code commune Insee
75-01 Paris 75101
75-01 Paris 75102
75-01 Paris 75103
75-01 Paris 75104
75-01 Paris 75105
75-01 Paris 75106
75-01 Paris 75107
75-01 Paris 75108
75-01 Paris 75109
75-01 Paris 75110
75-01 Paris 75111
75-01 Paris 75112
75-01 Paris 75113
75-01 Paris 75114
75-01 Paris 75115
75-01 Paris 75116
75-01 Paris 75117
75-01 Paris 75118
75-01 Paris 75119
75-01 Paris 75120
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 67

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Seine-et-Marne (77)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 438 100 habitants
Densité de la population en 2022 243,1 habitants au km2
Superficie en 2022 Le département dispose d'une superficie de 5 915 km2, soit à
lui seul 49% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Depuis le 1 er janvier 2024, la Seine -et-Marne compte 25
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Source : INSEE et Politique de la ville - Seine-et-Marne - Fiches territoriales ANCT
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes Au 31 décembre 2024, 767 omnipraticiens libéraux exercent
dans le département
Structures d'exercice collectif
Au 27 novembre 2024, on recense :
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles
− 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDS
polyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDS dentaires
et 1 CDS infirmier.
Chirurgiens-dentistes

Au 1er janvier 2025, 800 chirurgiens-dentistes dont 621 libéraux
exercent dans le département, soit une densité de 54,1/100 000
habitants.
Pharmacies
Au 1er novembre 2024, on recense 341 officines ouvertes sur le
département.
Un service de garde (08h00-20h00) et d'urgence (20h00-08h00)
est assuré par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
de Seine -et-Marne (USPO77) dans les 12 secteurs du
département.
Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 11 sites
GHEF sites Coulommiers, Jossigny et Meaux
GHSIF – Melun
CH Sud Seine -et-Marne sites Fontainebleau, Montereau-Fault-
Yonne, Nemours
CH Léon Binet – Provins
Hôpital Privé de Marne-Chantereine – Brou-sur-Chantereine
Clinique Les Fontaines – Melun
Clinique de Tournan – Tournan-en-Brie
- Urgences pédiatriques : 6 sites
GHEF sites Coulommiers, Jossigny et Meaux
GHSIF – Melun
CH Sud Seine-et-Marne site de Fontainebleau
CH Léon Binet – Provins
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 8 sites
GHSIF site de Melun (dont une demi -ligne déportée à Brie -
Comte-Robert)
GHEF sites de Coulommiers, Jossigny et Meaux
CH Sud Seine -et-Marne sites de Fontainebleau, Montereau -
Fault-Yonne, Nemours
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 68

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CH Léon Binet – Provins
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du GHSIF-Melun
Transports sanitaires
En juin 2025, on recense :
- 131 entreprises de transport sanitaire
- 543 véhicules sanitaires dont 222 VSL et 321 ambulances.
8 ambulances bénéficient d'une autorisation de mise en
service hors quota dans le cadre de la réforme de la garde
ambulancière mise en œuvre à l'été 2022).
- 9 autorisations de mise en service supplémentaires ont
été attribuées en 2025 dans le cadre de la révision du
quota départemental.
- La garde ambulancière est organisée sur les 8 secteurs
SMUR du département
SDIS
Le SDIS comprend 61 centres d'incendie et de secours
regroupés géographiquement en 5 groupements territoriaux
correspondant aux arrondissements administratifs.
Le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), centre de réception,
de traitement et de réorientation des demandes de secours
reçues sur le 18 ou le 112 se situe à l'Etat-major de Melun.
Il est interconnecté avec le SAMU-C15 par liaison téléphonique
et informatique, le logiciel du SDIS (Artémis) ayant une
interface avec le logiciel du SAMU (SAMUscript).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU de Seine-et-Marne, au Groupement Hospitalier Sud Île -de-France (GHSIF) – 270 Avenue Marc
Jacquet, Melun 77000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d'appels des plateformes des 3 associations de permanence des soins implantées dans le
département, restent opérationnels pendant les horaires de PDSA : Médecins d'Urgence 77 (MU 77), SOS
Médecins Nord Seine et Marne et SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (BSMF).
Les plateformes d'appels de ces associations sont interconnectées avec le SAMU -Centre 15 par liaison
téléphonique. L'interconnexion n'est plus assurée quand l'appel est transféré à un médecin de
l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-et-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
de Seine-et-Marne.
Département de Seine-et-Marne - 77
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs libéraux par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 3
12h00 - 20h00 3
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 69

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20h00 - 24h00 3
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Seine -et-
Marne – ADRV 77
L'association départementale de la régulation de ville de Seine -et-Marne (ADRV 77) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 de Seine -et-Marne en
continu (aux horaires de la PDSA et du SAS ; soit 24h/24). À ce titre, l'ADRV 77 établit les tableaux de
gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'ADRV 77 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de Seine -et-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges. Elle participe à
l'organisation des CMTG en alternance avec le SAMU 77.
Par ailleurs, les associations effectrices de PDSA sur le département sont représentées par l'association
des médecins libéraux pour les soins non programmés de Seine-et-Marne (ADML-SNP 77).
À ce titre, l'ADML-SNP 77 est membre du CMTG de Seine-et-Marne.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par l'ADRV 77.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 77 du CDOM 77 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours
avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est enregistrée en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par l'ADRV 77 et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La Seine-et-Marne compte 11 territoires de PDSA :
− Territoire 77-01 : CHELLES
− Territoire 77-02 : MEAUX
− Territoire 77-03 : LA FERTE SOUS JOUARRE
− Territoire 77-04 : COULOMMIERS
− Territoire 77-05 : PROVINS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 70

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− Territoire 77-06 : MORMANT
− Territoire 77-07 : BRIE COMTE ROBERT
− Territoire 77-08 : MELUN
− Territoire 77-09 : FONTAINEBLEAU
− Territoire 77-10 : MONTEREAU
− Territoire 77-11 : NEMOURS
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs interviennent sur les territoires de permanence de la manière suivante :
− 3 territoires sont couverts en complémentarité par un effecteur mobile et un effecteur
posté : 77-01, 77-07 et 77-08 ;
− 5 territoires sont couverts uniquement par des effecteurs postés : 77 -02, 77 -03, 77-04,
77-09 et 77-11 ;
− 2 territoires demeurent non couverts : 77-05 et 77-10.
Dans ces 2 territoires non couverts, la permanence des soins est assurée par les services d'urgence du
Centre Hospitalier du Sud Seine -et-Marne (CH Sud 77) – site Montereau-Fault-Yonne et du Centre
Hospitalier Léon Binet-Provins.
Le cadre régional des appels à projets décrit en première partie du présent cahier des charges prévoit de
cibler la création de nouveaux projets au sein des zones blanches de PDSA pour l'année 2025. Ces deux
territoires non couverts au sein du département sont ainsi priorisés.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 16 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 11 sont gérés par les associations effectuant également des visites à domicile et disposant d'une
régulation propre. Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de
CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des
visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence. :
o 6 PFG sont gérés par l'association SOS Médecins Nord Seine et Marne : Chelles, Roissy-
en-Brie, Meaux, Serris, Coulommiers et Crécy-la-Chapelle ;
o 3 PFG sont gérés par l'association SOS Médecins BSMF : Melun, Fontainebleau et Brie
Comte-Robert ;
o 2 PFG sont gérés par l'association Médecins d'Urgence (MU 77) : Vert -Saint-Denis et
Guignes.
− 1 PFG situé à Moissy Cramayel est géré par l'association Soigner ensemble à Moissy Cramayel.
− 1 PFG situé à Lognes est géré par l'association Médicale Euphorbe Lognes (AMEL).
− 1 MMG à Meaux, adossée au GHEF est portée par l'association Maison Médicale de Meaux.
− 1 MMG adossée à l'hôpital Cognac q-Jay de Forcilles à Férolles -Atilly, portée par la Fondation
Cognacq-Jay
− 1 MMG adossée aux urgences du CH Sud 77 – site Nemours, portée par la CPTS Sud 77.
Certains des PFG disposent de renforts pérennes :
− Le PFG de Meaux bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur de novembre à mars depuis 2021 étendu à octobre et avril depuis 2024 ;
− Le PFG de Vert-Saint-Denis bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second
médecin effecteur tous les soirs de 20h00 à 00h00 depuis 2021 ;
− Le PFG de Moissy -Cramayel bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un
second médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le PFG de Lognes bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le PFG de Melun bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 71

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L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé5 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Le département compte deux associations de médecins effectuant des visites à domicile :
− L'association SOS Médecins Nord Seine et Marn e implantée à Meaux couvre les communes
suivantes : Annet-sur-Marne, Bailly-Romainvilliers, Bordeaux, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-
Georges, Bussy -Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs -sur-Marne, Chanteloup -en-Brie,
Chelles, Chessy, Claye -Souilly, Collégien, Conches -sur-Gondoire, Cond é-Sainte-Libiaire,
Coupvray, Courtry, Croissy -Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Esbly, Ferrières -en-Brie,
Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny -sur-Marne, Le Pin, Lesches, Lognes, Noisiel,
Magny-le-Hongre, Montévrain, Montjay-la-Tour, Montry, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-
Combault, Pontcarré, Roissy -en-Brie, Saint -Germain-sur-Morin, Saint -Thibault-des-Vignes,
Serris, Thorigny -sur-Marne, Torcy, Vaires -sur-Marne, Villeneuve -le-Comte, Villeneuve -Saint-
Denis, Villeparisis et Villevaudé.
Depuis janvier 2023, les visites à domicile ne sont pas assurées la nuit entre 04h00 et 07h00 du
matin sur l'ensemble de ces communes.
− L'association SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOS Médecins BSMF), implantée
à Melun assure l'entière couverture des territoires de Brie-Comte-Robert et de Melun.
Ces deux associations sont signataires d'une convention de partenariat et d'interconnexion avec le
SAMU-Centre 15.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Cette synthèse correspond au nombre maximal de lignes de garde, incluant la pérennisation des renforts
sur les périodes définies (cf. 2.2.2. Effection postée).
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 18,251
Samedi [12h00 ; 16h00[ 17,251
Samedi [16h00 ; 20h00[ 19,251
Samedi [20h00 ; 00h00[ 18,251
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 171
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 191
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 18,751
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 15,51
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2,5
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 3
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2,5
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h00 ; 00h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2,5
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 3
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.


5 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 72

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Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des
effecteurs définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les lieux fixes de garde, par le responsable de la structure ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de chaque association.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU 77, du CDOM 77, des associations de permanence des soins et des médecins concernés,
par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est réalisée en ligne sur ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (points fixes,
maisons médicales et associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Seine-et-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 764
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
1 764 000€
Effection Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 73

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Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 850 745€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
302 560€
Total Effection 1 153 305€
TOTAL 2026 2 917 305€


ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 74

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées en Seine-et-Marne
Territoire
de PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche,
jours fériés et
ponts
mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
77-01
PFG de Serris SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 1 rue du Théâtre,
77700 Serris
SSR- Institut
médical de Serris
PFG de Lognes Association Médicale
Euphorbe Lognes (AMEL) 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 9-11 rue du village,
77185 Lognes
Adossée à une
ESP
PFG de Chelles* SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne
20h00-00h00
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h00-20h00 12h00-20h00
18 rue Gustave
Nast, 77500
Chelles

PFG de Roissy-en-
Brie*
SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne
20h00-00h00
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h00-20h00 12h00-20h00
5 place de la
Révolution, 77680
Roissy-en-Brie

77-02
PFG de Meaux SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
35 rue des
Cordeliers, 77100
Meaux

MMG de Meaux Association Maison
Médicale de Meaux 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
6-8 Rue Saint-
Fiacre, 77100
Meaux
GHEF - site Meaux
77-03 PFG de Crécy-la-
Chapelle
SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
3 rue du Général
Leclerc, 77580
Crécy-la-Chapelle

77-04 PFG de Coulommiers SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne
20h00-00h00
(uniquement le
samedi)
12h00-20h00 08h00-20h00
14 allée de la
Rotonde, 77120
Coulommiers

77-06 PFG de Guignes Association Médecine
d'Urgence – MU 77 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 Rue de Servolles,
77390 Guignes

ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 75

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* Les points fixes de Chelles et de Roissy -en-Brie tenus par l'association SOS Médecins Nord 77 ferment leurs consultations du 14 juillet au 31 août lorsqu'ils ne
bénéficient pas de renforts.
77-07
PFG de Vert-Saint-
Denis
Association Médecine
d'Urgence – MU 77 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
20 rue Pasteur,
77240 Vert-Saint-
Denis

PFG de Brie-Comte-
Robert SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
37 Rue du Général
Leclerc, 77170 Brie-
Comte-Robert
MSP Trésor
PFG de Moissy-
Cramayel
Soigner Ensemble à Moissy
Cramayel 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
30 rue Pierre
Semard, 77550
Moissy-Cramayel

MMG de Forcilles Fondation Cognacq-Jay 20h00-00h00 12h00-20h00 09h00-20h00
Lieu-dit Forcilles,
77150 Férolles-
Attilly
Hôpital Cognac-
Jay Forcilles
77-08 PFG de Melun SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
39, rue de
l'Almont, 77000
Melun

77-09 PFG de
Fontainebleau SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
55 boulevard
Maréchal Joffre,
77300
Fontainebleau
CH Sud 77 – Site
de Fontainebleau
77-11 MMG Sud 77 CPTS Sud 77 - 14h00-18h00 08h00-12h00 2 rue Denis Papin,
77140 Nemours
CH Sud 77 – Site
de Nemours
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 76


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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles en Seine-et-Marne
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
REPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES (MOBILE EN GRAS)
Territoires PDSA du lundi au dimanche samedi dimanche / JF
20h00 à 00h00 00h00 à 08h00 12h00 à 20h00 08h00 à 20h00
77-01 CHELLES
SOS Nord 77
1 effecteur mobile SOS Nord
1 effecteur mobile
(non fonctionnel
entre 04h00 et 07h00
du matin)
SOS Nord 77
1 effecteur mobile
SOS Nord 77
1 effecteur mobile
3 points fixes SOS Nord Nord 77
3 effecteurs 3 points fixes SOS Nord 77
3 effecteurs (2 effecteurs à partir de
16h00)
3 Points fixes SOS Nord
77
2 effecteurs (à partir de
12h)
PFG Lognes
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
- PFG Lognes
1 effecteur
PFG Lognes
1 effecteur
77-02 MEAUX
PFG SOS Nord 77
1 effecteur −
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
77-03 LA FERTE-SOUS-
JOUARRE
PFG SOS Nord 77
1 effecteur − PFG SOS Nord 77
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
77-04 COULOMMIERS PFG SOS Nord 77
1 effecteur dimanche seulement
− PFG SOS Nord 77
1 effecteur 12h00-00h00
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
77-05 PROVINS − − − −
77-06 MORMANT
PFG MU 77
1 effecteur − PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
− − − -
77-07 BRIE COMTE
ROBERT
SOS BSMF
1 effecteur mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
PFG Moissy Cramayel
1 effecteur − PFG Moissy Cramayel
1 effecteur
PFG Moissy Cramayel
1 effecteur
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 77

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PFG Brie-Comte-Robert SOS
BSMF
1 effecteur
Point fixe Brie-Comte-Robert SOS
BSMF
1 effecteur
Point fixe Brie-Comte-
Robert SOS BSMF
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
77-08 MELUN
SOS BSMF
1 effecteur mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
PFG SOS BSMF
1 effecteur
PFG
SOS BSMF
1 effecteur
PFG
SOS BSMF
1 effecteur
77-09 FONTAINEBLEAU PFG SOS BSMF
1 effecteur - PFG SOS BSMF
1 effecteur
PFG SOS BSMF
1 effecteur
77-10 MONTEREAU − − − −
77-11 NEMOURS - − PFG Nemours
1 effecteur de 14h00 à 18h00
PFG Nemours
1 effecteur de 08h00 à
12h00
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 78


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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-et-Marne
Territoire de PDSA Code Insee Communes
77-01 CHELLES 77005 ANNET-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS
77-01 CHELLES 77055 BROU-SUR-CHANTEREINE
77-01 CHELLES 77058 BUSSY-SAINT-GEORGES
77-01 CHELLES 77059 BUSSY-SAINT-MARTIN
77-01 CHELLES 77062 CARNETIN
77-01 CHELLES 77075 CHALIFERT
77-01 CHELLES 77083 CHAMPS-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77108 CHELLES
77-01 CHELLES 77111 CHESSY
77-01 CHELLES 77118 CLAYE-SOUILLY
77-01 CHELLES 77121 COLLEGIEN
77-01 CHELLES 77124 CONCHES-SUR-GONDOIRE
77-01 CHELLES 77132 COUPVRAY
77-01 CHELLES 77139 COURTRY
77-01 CHELLES 77146 CROISSY-BEAUBOURG
77-01 CHELLES 77155 DAMPMART
77-01 CHELLES 77169 EMERAINVILLE
77-01 CHELLES 77181 FERRIERES-EN-BRIE
77-01 CHELLES 77209 GOUVERNES
77-01 CHELLES 77221 GUERMANTES
77-01 CHELLES 77234 JABLINES
77-01 CHELLES 77237 JOSSIGNY
77-01 CHELLES 77243 LAGNY-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77258 LOGNES
77-01 CHELLES 77268 MAGNY-LE-HONGRE
77-01 CHELLES 77307 MONTEVRAIN
77-01 CHELLES 77337 NOISIEL
77-01 CHELLES 77350 OZOIR-LA-FERRIERE
77-01 CHELLES 77363 LE PIN
77-01 CHELLES 77372 POMPONNE
77-01 CHELLES 77373 PONTAULT-COMBAULT
77-01 CHELLES 77374 PONTCARRE
77-01 CHELLES 77390 ROISSY-EN-BRIE
77-01 CHELLES 77438 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
77-01 CHELLES 77449 SERRIS
77-01 CHELLES 77464 THORIGNY-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77468 TORCY
77-01 CHELLES 77479 VAIRES-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77514 VILLEPARISIS
77-01 CHELLES 77517 VILLEVAUDE
77-02 MEAUX 77023 BARCY
77-02 MEAUX 77077 CHAMBRY
77-02 MEAUX 77094 CHARMENTRAY
77-02 MEAUX 77095 CHARNY
77-02 MEAUX 77123 COMPANS
77-02 MEAUX 77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE
77-02 MEAUX 77143 CREGY-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77150 CUISY
77-02 MEAUX 77153 DAMMARTIN-EN-GOËLE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 79

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77-02 MEAUX 77163 DOUY-LA-RAMEE
77-02 MEAUX 77173 ETREPILLY
77-02 MEAUX 77193 FORFRY
77-02 MEAUX 77196 FRESNES-SUR-MARNE
77-02 MEAUX 77199 FUBLAINES
77-02 MEAUX 77203 GERMIGNY-L'ÉVEQUE
77-02 MEAUX 77205 GESVRES-LE-CHAPITRE
77-02 MEAUX 77214 GRESSY
77-02 MEAUX 77232 ISLES-LES-VILLENOY
77-02 MEAUX 77233 IVERNY
77-02 MEAUX 77241 JUILLY
77-02 MEAUX 77248 LESCHES
77-02 MEAUX 77259 LONGPERRIER
77-02 MEAUX 77273 MARCHEMORET
77-02 MEAUX 77274 MARCILLY
77-02 MEAUX 77276 MAREUIL-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77282 MAUREGARD
77-02 MEAUX 77284 MEAUX
77-02 MEAUX 77291 LE MESNIL-AMELOT
77-02 MEAUX 77292 MESSY
77-02 MEAUX 77294 MITRY-MORY
77-02 MEAUX 77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77308 MONTGE-EN-GOËLE
77-02 MEAUX 77309 MONTHYON
77-02 MEAUX 77322 MOUSSY-LE-NEUF
77-02 MEAUX 77323 MOUSSY-LE-VIEUX
77-02 MEAUX 77330 NANTEUIL-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77332 NANTOUILLET
77-02 MEAUX 77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
77-02 MEAUX 77344 OISSERY
77-02 MEAUX 77349 OTHIS
77-02 MEAUX 77358 PENCHARD
77-02 MEAUX 77364 LE PLESSIS-AUX-BOIS
77-02 MEAUX 77366 LE PLESSIS-L'ÉVEQUE
77-02 MEAUX 77369 POINCY
77-02 MEAUX 77376 PRECY-SUR-MARNE
77-02 MEAUX 77380 PUISIEUX
77-02 MEAUX 77392 ROUVRES
77-02 MEAUX 77420 SAINT-MARD
77-02 MEAUX 77427 SAINT-MESMES
77-02 MEAUX 77430 SAINT-PATHUS
77-02 MEAUX 77437 SAINT-SOUPPLETS
77-02 MEAUX 77462 THIEUX
77-02 MEAUX 77474 TRILBARDOU
77-02 MEAUX 77475 TRILPORT
77-02 MEAUX 77476 TROCY-EN-MULTIEN
77-02 MEAUX 77483 VARREDDES
77-02 MEAUX 77498 VIGNELY
77-02 MEAUX 77511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN
77-02 MEAUX 77513 VILLENOY
77-02 MEAUX 77515 VILLEROY
77-02 MEAUX 77525 VINANTES
77-02 MEAUX 77526 VINCY-MANŒUVRE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 80

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77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77008 ARMENTIERES-EN-BRIE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77024 BASSEVELLE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77047 BOULEURS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77049 BOUTIGNY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77057 BUSSIERES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77078 CHAMIGNY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77084 CHANGIS-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77117 CITRY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77120 COCHEREL
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77129 COULOMBS-EN-VALOIS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77130 COULOMMES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77141 COUTEVROULT
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77142 CRECY-LA-CHAPELLE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77148 CROUY-SUR-OURCQ
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77157 DHUISY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77171 ESBLY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77183 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77225 LA HAUTE-MAISON
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77231 ISLES-LES-MELDEUSES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77235 JAIGNES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77238 JOUARRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77257 LIZY-SUR-OURCQ
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77265 LUZANCY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77280 MARY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77283 MAY-EN-MULTIEN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77290 MERY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77315 MONTRY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77331 NANTEUIL-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77343 OCQUERRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77361 PIERRE-LEVEE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77367 LE PLESSIS-PLACY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77382 QUINCY-VOISINS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77388 REUIL-EN-BRIE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77397 SAACY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77401 SAINTE-AULDE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77408 SAINT-FIACRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77440 SAMMERON
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77443 SANCY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77448 SEPT-SORTS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77451 SIGNY-SIGNETS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77460 TANCROU
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77478 USSY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77484 VAUCOURTOIS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77490 VENDREST
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77505 VILLEMAREUIL
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77521 VILLIERS-SUR-MORIN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77529 VOULANGIS
77-04 COULOMMIERS 77002 AMILLIS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 81

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77-04 COULOMMIERS 77013 AULNOY
77-04 COULOMMIERS 77028 BEAUTHEIL
77-04 COULOMMIERS 77030 BELLOT
77-04 COULOMMIERS 77032 BETON-BAZOCHES
77-04 COULOMMIERS 77042 BOISSY-LE-CHATEL
77-04 COULOMMIERS 77043 BOITRON
77-04 COULOMMIERS 77063 LA CELLE-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77070 CHAILLY-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77093 LA CHAPELLE-MOUTILS
77-04 COULOMMIERS 77097 CHARTRONGES
77-04 COULOMMIERS 77106 CHAUFFRY
77-04 COULOMMIERS 77113 CHEVRU
77-04 COULOMMIERS 77116 CHOISY-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77131 COULOMMIERS
77-04 COULOMMIERS 77144 CREVECŒUR-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77151 DAGNY
77-04 COULOMMIERS 77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
77-04 COULOMMIERS 77162 DOUE
77-04 COULOMMIERS 77176 FAREMOUTIERS
77-04 COULOMMIERS 77182 LA FERTE-GAUCHER
77-04 COULOMMIERS 77197 FRETOY
77-04 COULOMMIERS 77206 GIREMOUTIERS
77-04 COULOMMIERS 77219 GUERARD
77-04 COULOMMIERS 77224 HAUTEFEUILLE
77-04 COULOMMIERS 77228 HONDEVILLIERS
77-04 COULOMMIERS 77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77240 JOUY-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77247 LESCHEROLLES
77-04 COULOMMIERS 77250 LEUDON-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77270 MAISONCELLES-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77278 MAROLLES-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77281 MAUPERTHUIS
77-04 COULOMMIERS 77287 MEILLERAY
77-04 COULOMMIERS 77303 MONTDAUPHIN
77-04 COULOMMIERS 77304 MONTENILS
77-04 COULOMMIERS 77314 MONTOLIVET
77-04 COULOMMIERS 77318 MORTCERF
77-04 COULOMMIERS 77320 MOUROUX
77-04 COULOMMIERS 77345 ORLY-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77371 POMMEUSE
77-04 COULOMMIERS 77385 REBAIS
77-04 COULOMMIERS 77398 SABLONNIERES
77-04 COULOMMIERS 77400 SAINT-AUGUSTIN
77-04 COULOMMIERS 77402 SAINT-BARTHELEMY
77-04 COULOMMIERS 77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS
77-04 COULOMMIERS 77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
77-04 COULOMMIERS 77417 SAINT-LEGER
77-04 COULOMMIERS 77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS
77-04 COULOMMIERS 77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
77-04 COULOMMIERS 77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77432 SAINT-REMY-LA-VANNE
77-04 COULOMMIERS 77433 SAINTS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 82

Page 49 sur 148
77-04 COULOMMIERS 77436 SAINT-SIMEON
77-04 COULOMMIERS 77466 TIGEAUX
77-04 COULOMMIERS 77472 LA TRETOIRE
77-04 COULOMMIERS 77492 VERDELOT
77-04 COULOMMIERS 77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT
77-05 PROVINS 77012 AUGERS-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77015 BABY
77-05 PROVINS 77020 BANNOST-VILLEGAGNON
77-05 PROVINS 77025 BAZOCHES-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN
77-05 PROVINS 77033 BEZALLES
77-05 PROVINS 77036 BOISDON
77-05 PROVINS 77051 BRAY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77066 CERNEUX
77-05 PROVINS 77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE
77-05 PROVINS 77073 CHALAUTRE-LA-PETITE
77-05 PROVINS 77076 CHALMAISON
77-05 PROVINS 77080 CHAMPCENEST
77-05 PROVINS 77090 LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE
77-05 PROVINS 77109 CHENOISE
77-05 PROVINS 77134 COURCHAMP
77-05 PROVINS 77137 COURTACON
77-05 PROVINS 77149 CUCHARMOY
77-05 PROVINS 77174 EVERLY
77-05 PROVINS 77187 FONTAINE-FOURCHES
77-05 PROVINS 77208 GOUAIX
77-05 PROVINS 77218 GRISY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77227 HERME
77-05 PROVINS 77236 JAULNES
77-05 PROVINS 77239 JOUY-LE-CHATEL
77-05 PROVINS 77242 JUTIGNY
77-05 PROVINS 77246 LECHELLE
77-05 PROVINS 77260 LONGUEVILLE
77-05 PROVINS 77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
77-05 PROVINS 77275 LES MARETS
77-05 PROVINS 77289 MELZ-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS
77-05 PROVINS 77310 MONTIGNY-LE-GUESDIER
77-05 PROVINS 77319 MORTERY
77-05 PROVINS 77379 MOUSSEAUX-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77391 MOUY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77396 NOYEN-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77403 LES ORMES-SUR-VOULZIE
77-05 PROVINS 77404 PAROY
77-05 PROVINS 77414 PASSY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77416 PECY
77-05 PROVINS 77418 POIGNY
77-05 PROVINS 77379 PROVINS
77-05 PROVINS 77391 ROUILLY
77-05 PROVINS 77396 RUPEREUX
77-05 PROVINS 77403 SAINT-BRICE
77-05 PROVINS 77404 SAINTE-COLOMBE
77-05 PROVINS 77414 SAINT-HILLIERS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 83

Page 50 sur 148
77-05 PROVINS 77416 SAINT-JUST-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD
77-05 PROVINS 77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET
77-05 PROVINS 77434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77444 SANCY-LES-PROVINS
77-05 PROVINS 77446 SAVINS
77-05 PROVINS 77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS
77-05 PROVINS 77456 SOISY-BOUY
77-05 PROVINS 77459 SOURDUN
77-05 PROVINS 77461 THENISY
77-05 PROVINS 77486 VAUDOY-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77507 VILLENAUXE-LA-PETITE
77-05 PROVINS 77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES
77-05 PROVINS 77522 VILLIERS-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77523 VILLUIS
77-05 PROVINS 77530 VOULTON
77-05 PROVINS 77532 VULAINES-LES-PROVINS
77-06 MORMANT 77004 ANDREZEL
77-06 MORMANT 77007 ARGENTIERES
77-06 MORMANT 77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
77-06 MORMANT 77029 BEAUVOIR
77-06 MORMANT 77031 BERNAY-VILBERT
77-06 MORMANT 77044 BOMBON
77-06 MORMANT 77052 BREAU
77-06 MORMANT 77081 CHAMPDEUIL
77-06 MORMANT 77082 CHAMPEAUX
77-06 MORMANT 77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER
77-06 MORMANT 77087 LA CHAPELLE-IGER
77-06 MORMANT 77089 LA CHAPELLE-RABLAIS
77-06 MORMANT 77091 LES CHAPELLES-BOURBON
77-06 MORMANT 77098 CHATEAUBLEAU
77-06 MORMANT 77104 CHATRES
77-06 MORMANT 77107 CHAUMES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77119 CLOS-FONTAINE
77-06 MORMANT 77135 COURPALAY
77-06 MORMANT 77136 COURQUETAINE
77-06 MORMANT 77138 COURTOMER
77-06 MORMANT 77140 COUTENÇON
77-06 MORMANT 77145 CRISENOY
77-06 MORMANT 77147 LA CROIX-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77177 FAVIERES
77-06 MORMANT 77190 FONTAINS
77-06 MORMANT 77191 FONTENAILLES
77-06 MORMANT 77192 FONTENAY-TRESIGNY
77-06 MORMANT 77195 FOUJU
77-06 MORMANT 77201 GASTINS
77-06 MORMANT 77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
77-06 MORMANT 77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS
77-06 MORMANT 77222 GUIGNES
77-06 MORMANT 77254 LIVERDY-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77256 LIZINES
77-06 MORMANT 77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
77-06 MORMANT 77272 MAISON-ROUGE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 84

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77-06 MORMANT 77277 MARLES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77286 MEIGNEUX
77-06 MORMANT 77317 MORMANT
77-06 MORMANT 77327 NANGIS
77-06 MORMANT 77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77352 OZOUER-LE-VOULGIS
77-06 MORMANT 77360 PEZARCHES
77-06 MORMANT 77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX
77-06 MORMANT 77377 PRESLES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77381 QUIERS
77-06 MORMANT 77383 RAMPILLON
77-06 MORMANT 77393 ROZAY-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77426 SAINT-MERY
77-06 MORMANT 77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77469 TOUQUIN
77-06 MORMANT 77470 TOURNAN-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77481 VANVILLE
77-06 MORMANT 77493 VERNEUIL-L'ETANG
77-06 MORMANT 77496 VIEUX-CHAMPAGNE
77-06 MORMANT 77508 VILLENEUVE-LE-COMTE
77-06 MORMANT 77509 VILLENEUVE-LES-BORDES
77-06 MORMANT 77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS
77-06 MORMANT 77527 VOINSLES
77-06 MORMANT 77534 YEBLES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77053 BRIE-COMTE-ROBERT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77067 CESSON
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77114 CHEVRY-COSSIGNY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77122 COMBS-LA-VILLE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77127 COUBERT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77180 FEROLLES-ATTILLY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77217 GRISY-SUISNES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77249 LESIGNY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77251 LIEUSAINT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77252 LIMOGES-FOURCHES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77253 LISSY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77296 MOISSY-CRAMAYEL
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77326 NANDY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77384 REAU
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77447 SEINE-PORT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77450 SERVON
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77457 SOLERS
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77495 VERT-SAINT-DENIS
77-08 MELUN 77034 BLANDY
77-08 MELUN 77037 BOIS-LE-ROI
77-08 MELUN 77038 BOISSETTES
77-08 MELUN 77039 BOISSISE-LA-BERTRAND
77-08 MELUN 77096 CHARTRETTES
77-08 MELUN 77100 LE CHATELET-EN-BRIE
77-08 MELUN 77103 CHATILLON-LA-BORDE
77-08 MELUN 77152 DAMMARIE-LES-LYS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 85

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77-08 MELUN 77165 LES ECRENNES
77-08 MELUN 77255 LIVRY-SUR-SEINE
77-08 MELUN 77269 MAINCY
77-08 MELUN 77285 LE MEE-SUR-SEINE
77-08 MELUN 77288 MELUN
77-08 MELUN 77295 MOISENAY
77-08 MELUN 77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD
77-08 MELUN 77354 PAMFOU
77-08 MELUN 77389 LA ROCHETTE
77-08 MELUN 77394 RUBELLES
77-08 MELUN 77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS
77-08 MELUN 77453 SIVRY-COURTRY
77-08 MELUN 77487 VAUX-LE-PENIL
77-08 MELUN 77528 VOISENON
77-09 FONTAINEBLEAU 77006 ARBONNE-LA-FORET
77-09 FONTAINEBLEAU 77014 AVON
77-09 FONTAINEBLEAU 77022 BARBIZON
77-09 FONTAINEBLEAU 77040 BOISSISE-LE-ROI
77-09 FONTAINEBLEAU 77048 BOURRON-MARLOTTE
77-09 FONTAINEBLEAU 77065 CELY
77-09 FONTAINEBLEAU 77069 CHAILLY-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77179 FERICY
77-09 FONTAINEBLEAU 77185 FLEURY-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77186 FONTAINEBLEAU
77-09 FONTAINEBLEAU 77188 FONTAINE-LE-PORT
77-09 FONTAINEBLEAU 77226 HERICY
77-09 FONTAINEBLEAU 77266 MACHAULT
77-09 FONTAINEBLEAU 77312 MONTIGNY-SUR-LOING
77-09 FONTAINEBLEAU 77316 MORET-LOING-ET-ORVANNE
77-09 FONTAINEBLEAU 77359 PERTHES
77-09 FONTAINEBLEAU 77378 PRINGY
77-09 FONTAINEBLEAU 77407 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
77-09 FONTAINEBLEAU 77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE
77-09 FONTAINEBLEAU 77419 SAINT-MAMMES
77-09 FONTAINEBLEAU 77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
77-09 FONTAINEBLEAU 77441 SAMOIS-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77442 SAMOREAU
77-09 FONTAINEBLEAU 77463 THOMERY
77-09 FONTAINEBLEAU 77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77518 VILLIERS-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77533 VULAINES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77019 BALLOY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77021 BARBEY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77035 BLENNES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77054 LA BROSSE-MONTCEAUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77061 CANNES-ECLUSE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77068 CESSOY-EN-MONTOIS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77101 CHATENAY-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77115 CHEVRY-EN-SEREINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77133 COURCELLES-EN-BASSEE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77158 DIANT
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 86

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77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77159 DONNEMARIE-DONTILLY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77161 DORMELLES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77164 ECHOUBOULAINS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77167 EGLIGNY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77168 EGREVILLE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77172 ESMANS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77184 FLAGY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77194 FORGES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77210 LA GRANDE-PAROISSE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77212 GRAVON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77223 GURCY-LE-CHATEL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77245 LAVAL-EN-BRIE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77263 LUISETAINES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77279 MAROLLES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77293 MISY-SUR-YONNE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77298 MONS-EN-MONTOIS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77311 MONTIGNY-LENCOUP
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77313 MONTMACHOUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77338 NOISY-RUDIGNON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77353 PALEY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77399 SAINT-ANGE-LE-VIEL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77439 SALINS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77452 SIGY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77465 THOURY-FEROTTES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77467 LA TOMBE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77480 VALENCE-EN-BRIE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77482 VARENNES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77489 VAUX-SUR-LUNAIN
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77500 VILLEBEON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77501 VILLECERF
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77504 VILLEMARECHAL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77506 VILLEMER
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77516 VILLE-SAINT-JACQUES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77524 VIMPELLES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77531 VOULX
77-11 NEMOURS 77001 ACHERES-LA-FORET
77-11 NEMOURS 77003 AMPONVILLE
77-11 NEMOURS 77009 ARVILLE
77-11 NEMOURS 77011 AUFFERVILLE
77-11 NEMOURS 77016 BAGNEAUX-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS
77-11 NEMOURS 77041 BOISSY-AUX-CAILLES
77-11 NEMOURS 77045 BOUGLIGNY
77-11 NEMOURS 77046 BOULANCOURT
77-11 NEMOURS 77050 BRANSLES
77-11 NEMOURS 77056 BURCY
77-11 NEMOURS 77060 BUTHIERS
77-11 NEMOURS 77071 CHAINTREAUX
77-11 NEMOURS 77088 LA CHAPELLE-LA-REINE
77-11 NEMOURS 77099 CHATEAU-LANDON
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 87

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77-11 NEMOURS 77102 CHATENOY
77-11 NEMOURS 77110 CHENOU
77-11 NEMOURS 77112 CHEVRAINVILLIERS
77-11 NEMOURS 77156 DARVAULT
77-11 NEMOURS 77178 FAY-LES-NEMOURS
77-11 NEMOURS 77198 FROMONT
77-11 NEMOURS 77200 GARENTREVILLE
77-11 NEMOURS 77202 LA GENEVRAYE
77-11 NEMOURS 77207 GIRONVILLE
77-11 NEMOURS 77216 GREZ-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77220 GUERCHEVILLE
77-11 NEMOURS 77230 ICHY
77-11 NEMOURS 77244 LARCHANT
77-11 NEMOURS 77267 LA MADELEINE-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS
77-11 NEMOURS 77297 MONDREVILLE
77-11 NEMOURS 77302 MONTCOURT-FROMONVILLE
77-11 NEMOURS 77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE
77-11 NEMOURS 77329 NANTEAU-SUR-LUNAIN
77-11 NEMOURS 77333 NEMOURS
77-11 NEMOURS 77339 NOISY-SUR-ECOLE
77-11 NEMOURS 77340 NONVILLE
77-11 NEMOURS 77342 OBSONVILLE
77-11 NEMOURS 77348 ORMESSON
77-11 NEMOURS 77370 POLIGNY
77-11 NEMOURS 77386 RECLOSES
77-11 NEMOURS 77387 REMAUVILLE
77-11 NEMOURS 77395 RUMONT
77-11 NEMOURS 77431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
77-11 NEMOURS 77458 SOUPPES-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77471 TOUSSON
77-11 NEMOURS 77473 TREUZY-LEVELAY
77-11 NEMOURS 77477 URY
77-11 NEMOURS 77485 LE VAUDOUE
77-11 NEMOURS 77520 VILLIERS-SOUS-GREZ

ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 88


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Yvelines (78)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 470 778 habitants
Densité de la population en 2022 644 habitants au km2
Superficie 2 285 km², soit 19% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département des Yvelines compte 22 quartiers prioritaires
définis dans le cadre de la politique de la ville.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans
le département était de 931. Le nombre d'omnipraticiens
salariés dans le département était de 490 au 30 septembre
2022.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023, on recense :
− 28 centres de santé dont 10 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 15 maisons de santé pluriprofessionnelles
Chirurgiens-dentistes Au 3 novembre 2022, 922 chirurgiens -dentistes exercent dans
le département
Pharmacies
Au 1er janvier 2023 :
− 379 officines ouvertes ;
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9
secteurs de garde de nuit et 16 de jour.
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 11 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CHI Meulan - Les Mureaux – Meulan-en-Yvelines
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet
Centre hospitalier Privé du Montgardé – Aubergenville
Hôpital Privé de Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt
Hôpital Privé de Versailles – Versailles
Hôpital Privé de l'Ouest Parisien – Trappes
Polyclinique de Maisons-Laffitte – Maisons-Laffitte
CHP de l'Europe – Le Port-Marly
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 89

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Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre Hospitalier
de Versailles, « André Mignot »
Transports sanitaires
Au 3 novembre 2022 :
Le département compte 64 entreprises de transport sanitaire
pour un total de 351 véhicules sanitaires dont 79 VSL et 272
ambulances.
La garde ambulancière est organisée en 4 secteurs
SDIS
Le SDIS 78 est organisé autour de 41 centres d'incendie et de
secours et d'un centre nautique. Ces centres de secours sont
regroupés en 8 compagnies, elles-mêmes regroupées au sein de
3 groupements territoriaux.
Les compagnies de Versailles, Montigny -le-Bretonneux et
Rambouillet constituent le groupement territorial Sud. Les
compagnies de Saint -Germain-en-Laye, Poissy et Houille
constituent le groupement territorial Est et les compagnies de
Magnanville et des Mureaux, le groupement territorial Ouest.
L'ensemble des appels d'urgence des numéros 18 et 112 est
réceptionné et traité dans une salle unique, le centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS),
situé à Versailles.
Le CODIS est en lien direct avec le CRRA 15 pour l'ensemble
des appels et interventions relevant du secours d'urgence aux
personnes.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 78, au CH de Versailles – Hôpital André Mignot - 177 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay -
Rocquencourt.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
La plateforme d'appels de l'association SOS Médecins 78 est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 tant
que l'appel n'est pas transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Yvelines
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
des Yvelines.
Département des Yvelines -78
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 14h00 4
14h00 - 20h00 4 3*
20h00 - 01h00 4
01h00 - 08h00 3
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 90

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La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
*La mise en place d'une 4 ème ligne de garde en régulation les dimanches entre 14h00 et 20h00 a été
expérimentée en 2025 dans le cadre de l'enveloppe tampon. Cette expérimentation est prolongée
jusqu'à décembre 2026.
1.4. L'association départementale de régulation médicale des Yvelines –
ARPDS 78
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale et la PDSA des Yvelines (ARPDS 78)
organise la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 des Yvelines aux
horaires de la PDSA. À ce titre, l'ARPDS 78 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de
la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'ARPDS 78 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale des Yvelines dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ARPDS 78 est membre du CMTG des Yvelines dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'ARPDS 78 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l'ARPDS 78. En 2026 elle reviendra donc au SAMU 78.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'ARPDS 78.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 78, du CDOM 78 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ARPDS 78 et transmis au
CDOM 78 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département des Yvelines est découpé en 7 territoires de soins pour l'ensemble des plages horaires de
la PDSA :
− Territoire 78-01 : LE MANTOIS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 91

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− Territoire 78-02 : LES MUREAUX
− Territoire 78-03 : POISSY-SAINT-GERMAIN
− Territoire 78-04 : GRAND VERSAILLES
− Territoire 78-05 : MONTFORT CENTRE
− Territoire 78-06 : MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
− Territoire 78-07 : RAMBOUILLET
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l'ensemble du département par des effecteurs fixes (MMG et
PFG) et mobiles sur toutes les plages horaires de la PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 4 MMG gérées par la fédération pour la permanence des soins libérale du 78 (FPDS 78) situées
aux Mureaux, à Montigny-le-Bretonneux, à Mantes-la-Jolie et à Montfort l'Amaury ;
− 1 MMG à Poissy gérée par l'Association Maison Médicale de Garde Nord Est 78 en lien avec la
FPDS 78 ;
− 6 PFG :
o dont 5 gérés par des amicales en lien avec l'ARPDS 78 (Sartrouville, Saint-Germain-en-
Laye, Versailles, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Plaisir) ;
o et, 1 PFG (Rambouillet) géré par la FPDS 78 ;
− 1 PFG à Marly-le-Roi, géré par l'association SOS médecins 78, est intégré au dispositif depuis le
1er janvier 2020. Ce PFG ne se substitue pas aux visites à domicile à la demande de CRRA -15.
De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à
domicile à ces mêmes horaires de permanence.
Par ailleurs, la MMG située au sein du futur Espace de consultations de soins d'urgence ville-hôpital au CH
de Versailles ouvrira dès lors que l'espace de consultation sera effectivement en activité. Simultanément
à l'ouverture de cette MMG, le PFG de Versailles sera fermé.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé6 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile :
− Les effecteurs mobiles (Mobile Nord et Mobile Sud) gérés par la fédération FPDS 78 ;
− SOS Médecins 78.
Les secteurs d'intervention de SOS médecins 78 -01, 78 -02, 78 -03, 78 -04 et 78 -06 font l'objet d'une
nouvelle répartition géographique avec un secteur nord de SOS médecin et un secteur sud de SOS
médecin.
Il existe une convention de partenariat entre SOS Médecins 78 et le SAMU-Centre 15 dans le cadre de la
PDSA.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection
postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 101
Lundi-Dimanche [00h00 ; 08h00[ 1 1
Samedi [12h00 ; 16h00[ 4,75
Samedi [16h00 ; 20h00[ 5,75
Samedi [20h00 ; 00h00[ 101


6 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 92

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Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 11,5
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 7,75
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 61
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 101
Effection mobile
SOS Médecins
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 2
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 2
Samedi [20h00 ; 00h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 2
Effection mobile
Nord
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 1
Effection mobile
Sud
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 1
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par les responsables de l'association SOS 78 et FPDS 78 pour les
Mobiles Nord et Sud.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence
des soins, par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
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d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG, et
associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Yvelines est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire dégressive conforme aux modalités
financières régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles :
− La rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures et 100€ pour 4 heures en nuit
profonde.
− Pour les effecteurs mobiles gérés par la fédération FPDS 78 (Mobile Nord et Mobile Sud) qui
interviennent sur des territoires de la PDSA à caractère « rural », le forfait est de 450€ les nuits
de 20h à 8h et de 300€ par période de 12 heures les dimanches, jours fériés et ponts mobiles
de 8h à 20h.
Des travaux de révision des montants du forfait en effection mobile seront engagés dès 2026 en vue
d'une entrée progressive dans le cadre commun . À l'issue de ceux -ci, le nouveau montant applicable
aux effecteurs mobiles de la FPDS 78 sera actualisé en 2027, sur la base des conclusions élaborées
conjointement avec l'ensemble des acteurs concernés et la Délégation départementale des Yvelines de
l'ARS Île-de-France.
DÉPARTEMENT DES YVELINES– FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 377
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
2 028 950€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 464 275€
Effecteurs mobiles Dispositif dérogatoire 596 540€
Total Effection 1 060 815€
TOTAL 2026 3 089 765€

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Yvelines
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours
fériés et ponts
mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
78-01 MMG de Mantes -
la-Jolie Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
1 rue de la Fontaine,
78200 Mantes-la-
Jolie

78-02 MMG des Mureaux Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
204 avenue Paul
Raoul, 78130 Les
Mureaux

78-03
MMG de Poissy FPDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
Maison de Sante La
Collégiale 10 Rue
Saint Louis, 78300
Poissy

PFG de Saint -
Germain-en-Laye
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
20 rue Amargis,
78100 St Germain-
en-Laye
CHIPS – Site St-Germain-
en-Laye
PFG de
Sartrouville
Amicale des Médecins de
Carrières sur seine,
Houilles,
Sartrouville et Montesson
la Borde en lien avec
l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
17 rue du
Lieutenant
Rousselot, 78500
Sartrouville
Au sein de l'EHPAD les
Oiseaux (et à la demande
de l'EHPAD au sein du
cabinet du médecin de
garde les jours fériés)
Cabinets tournants
PFG de Marly-le-
Roi SOS Médecins 78 20h00-24h00 12h00-20h00 08h00-20h00 14 rue de Titreville,
78160 Marly-le-Roi
78-04 MMG de Versailles APTA 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
177 Rue de
Versailles, 78150 Le
Chesnay-
Rocquencourt
CH de Versailles – Hôpital
Mignot
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PFG de Versailles
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
80 boulevard de la
Reine, 78000
Versailles
CH de Versailles - EHPAD
Hyacinthe Richaud
MMG de Montfort AMMA en lien avec la
Fédération PDS 78 20h00-24h00 fermé 16h00-20h00
17 Place Robert
Brault, 78490
Montfort-l'Amaury

78-06
MMG de Montigny Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 14h00-20h00 08h00-20h00
11, place Georges
Sand, 78180
Montigny le
Bretonneux

PFG de Plaisir
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé Fermé 09h00-13h00 220 rue Mansart,
78370 Plaisir
Hôpital gérontologique
et
Médico-social de Plaisir
78-07
PFG de
Rambouillet Fédération de la PDS 78 fermé 15h00-19h00 10h00-15h00
13 rue Pasteur,
78120
Rambouillet
À proximité de l'Hôpital
de Rambouillet
PFG Saint -Rémy-
lès-Chevreuse
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé Fermé 09h00-13h00
1 rue Ditte, 78470
Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
Cabinets tournants

2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles des Yvelines
DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoire
s de PDSA
Lundi au
dimanche
Lundi au
vendredi Samedi Dimanche, JF, PM
00h00-
08h00
20h00-
00h00
12h00-
16h00
16h00-
20h00
20h00-
00h00 08h00-09h00 09h00-
12h00
12h00-
13h00
13h00-
16h00
16h00-
20h00
20h00-
00h00
78-01 - MMG
Mantes - - MMG
Mantes MMG
Mantes
MMG
Mantes
- MMG
Mantes
78-02 - MMG les
Mureaux - - MMG les
Mureaux MMG les
Mureaux
MMG les
Mureaux
- MMG les
Mureaux
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
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78-03 PFG Marly MMG Poissy
PFG Marly PFG Marly PFG Marly MMG Poissy
PFG Marly
MMG Poissy
PFG Marly
(4
effecteurs)
PFG St -
Germain
PFG
Sartrouville
MMG Poissy
PFG de
Marly
PFG St -
Germain
PFG
Sartrouville
MMG
Poissy
PFG Marly
PFG Marly
MMG
Poissy
PFG Marly
78-04 - MMG
Versailles - - MMG
Versailles
MMG
Versailles
PFG
Versailles
MMG
Versailles
PFG
Versailles
- MMG
Versailles
78-05 - MMG
Monfort - - MMG
Monfort MMG
Monfort
MMG
Monfort
78-06 - MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
PFG Plaisir
MMG
Montigny
PFG Plaisir
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
78-07 - -
PFG
Rambouille
t
PFG St-
Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouille
t
-
PFG
Rambouille
t
PFG St -
Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouille
t
PFG St -
Rémy-lès-
Chevreuse
- -
Pour rappel, la MMG de Versailles ouvrira dès lors que l'espace de consultation sera effectivement en activité. Simultanément à l'ouverture de cette
MMG, le PFG de Versailles sera fermé.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES
Territoires de PDSA Lundi au dimanche Samedi Dimanche
20h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
78-01 + 78-02 Mobile Nord ou SOS Médecins - Mobile Nord ou SOS Médecins
78-03 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
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78-04 SOS Médecins - SOS Médecins
78- 05 + 78-07 Mobile Sud -
78-05 Mobile Sud - Mobile Sud
78-06 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins

ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Yvelines
Territoire de PDSA Code Insee Communes
78-01 LE MANTOIS 78020 ARNOUVILLE-LES-MANTES
78-01 LE MANTOIS 78031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL
78-01 LE MANTOIS 78057 BENNECOURT
78-01 LE MANTOIS 78068 BLARU
78-01 LE MANTOIS 78072 BOINVILLIERS
78-01 LE MANTOIS 78076 BOISSETS
78-01 LE MANTOIS 78082 BOISSY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78089 BONNIERES-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78104 BREUIL-BOIS-ROBERT
78-01 LE MANTOIS 78107 BREVAL
78-01 LE MANTOIS 78118 BUCHELAY
78-01 LE MANTOIS 78147 CHAUFOUR-LES-BONNIERES
78-01 LE MANTOIS 78163 CIVRY-LA-FORET
78-01 LE MANTOIS 78185 COURGENT
78-01 LE MANTOIS 78188 CRAVENT
78-01 LE MANTOIS 78192 DAMMARTIN-EN-SERVE
78-01 LE MANTOIS 78202 DROCOURT
78-01 LE MANTOIS 78231 FAVRIEUX
78-01 LE MANTOIS 78234 FLACOURT
78-01 LE MANTOIS 78237 FLINS-NEUVE-ÉGLISE
78-01 LE MANTOIS 78239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT
78-01 LE MANTOIS 78245 FONTENAY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78246 FONTENAY-SAINT-PERE
78-01 LE MANTOIS 78255 FRENEUSE
78-01 LE MANTOIS 78267 GARGENVILLE
78-01 LE MANTOIS 78276 GOMMECOURT
78-01 LE MANTOIS 78290 GUERNES
78-01 LE MANTOIS 78291 GUERVILLE
78-01 LE MANTOIS 78296 GUITRANCOURT
78-01 LE MANTOIS 78300 HARGEVILLE
78-01 LE MANTOIS 78314 ISSOU
78-01 LE MANTOIS 78324 JOUY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78668 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
78-01 LE MANTOIS 78608 LE TERTRE-SAINT-DENIS
78-01 LE MANTOIS 78335 LIMAY
78-01 LE MANTOIS 78337 LIMETZ-VILLEZ
78-01 LE MANTOIS 78344 LOMMOYE
78-01 LE MANTOIS 78346 LONGNES
78-01 LE MANTOIS 78354 MAGNANVILLE
78-01 LE MANTOIS 78361 MANTES-LA-JOLIE
78-01 LE MANTOIS 78362 MANTES-LA-VILLE
78-01 LE MANTOIS 78385 MENERVILLE
78-01 LE MANTOIS 78391 MERICOURT
78-01 LE MANTOIS 78410 MOISSON
78-01 LE MANTOIS 78413 MONDREVILLE
78-01 LE MANTOIS 78417 MONTCHAUVET
78-01 LE MANTOIS 78437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78439 MULCENT
78-01 LE MANTOIS 78444 NEAUPHLETTE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 99

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78-01 LE MANTOIS 78320 NOTRE-DAME-DE-LA-MER
78-01 LE MANTOIS 78474 ORVILLIERS
78-01 LE MANTOIS 78475 OSMOY
78-01 LE MANTOIS 78484 PERDREAUVILLE
78-01 LE MANTOIS 78501 PORCHEVILLE
78-01 LE MANTOIS 78505 PRUNAY-LE-TEMPLE
78-01 LE MANTOIS 78528 ROLLEBOISE
78-01 LE MANTOIS 78530 ROSAY
78-01 LE MANTOIS 78531 ROSNY-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78558 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
78-01 LE MANTOIS 78559 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
78-01 LE MANTOIS 78565 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
78-01 LE MANTOIS 78567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
78-01 LE MANTOIS 78591 SEPTEUIL
78-01 LE MANTOIS 78597 SOINDRES
78-01 LE MANTOIS 78618 TILLY
78-01 LE MANTOIS 78647 VERT
78-01 LE MANTOIS 78677 VILLETTE
78-02 LES MUREAUX 78013 ANDELU
78-02 LES MUREAUX 78029 AUBERGENVILLE
78-02 LES MUREAUX 78033 AULNAY-SUR-MAULDRE
78-02 LES MUREAUX 78049 BAZEMONT
78-02 LES MUREAUX 78070 BOINVILLE-EN-MANTOIS
78-02 LES MUREAUX 78090 BOUAFLE
78-02 LES MUREAUX 78113 BRUEIL-EN-VEXIN
78-02 LES MUREAUX 78140 CHAPET
78-02 LES MUREAUX 78206 ECQUEVILLY
78-02 LES MUREAUX 78217 EPONE
78-02 LES MUREAUX 78227 EVECQUEMONT
78-02 LES MUREAUX 78238 FLINS-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78261 GAILLON-SUR-MONTCIENT
78-02 LES MUREAUX 78281 GOUSSONVILLE
78-02 LES MUREAUX 78299 HARDRICOURT
78-02 LES MUREAUX 78305 HERBEVILLE
78-02 LES MUREAUX 78317 JAMBVILLE
78-02 LES MUREAUX 78325 JUMEAUVILLE
78-02 LES MUREAUX 78327 JUZIERS
78-02 LES MUREAUX 78230 LA FALAISE
78-02 LES MUREAUX 78329 LAINVILLE-EN-VEXIN
78-02 LES MUREAUX 78440 LES MUREAUX
78-02 LES MUREAUX 78368 MAREIL-SUR-MAULDRE
78-02 LES MUREAUX 78380 MAULE
78-02 LES MUREAUX 78401 MEULAN-EN-YVELINES
78-02 LES MUREAUX 78402 MEZIERES-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78403 MEZY-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78415 MONTAINVILLE
78-02 LES MUREAUX 78416 MONTALET-LE-BOIS
78-02 LES MUREAUX 78451 NEZEL
78-02 LES MUREAUX 78460 OINVILLE-SUR-MONTCIENT
78-02 LES MUREAUX 78536 SAILLY
78-02 LES MUREAUX 78609 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
78-02 LES MUREAUX 78638 VAUX-SUR-SEINE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 100

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78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78005 ACHERES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78007 AIGREMONT
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78015 ANDRESY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78043 BAILLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78092 BOUGIVAL
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78123 CARRIERES-SOUS-POISSY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78124 CARRIERES-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78133 CHAMBOURCY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78138 CHANTELOUP-LES-VIGNES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78146 CHATOU
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78152 CHAVENAY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78172 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78189 CRESPIERES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78190 CROISSY-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78196 DAVRON
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78251 FOURQUEUX
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78311 HOUILLES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78126 LA CELLE-SAINT-CLOUD
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78396 LE MESNIL-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78481 LE PECQ
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78502 LE PORT-MARLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78650 LE VESINET
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78010 LES ALLUETS-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78224 L'ÉTANG-LA-VILLE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78350 LOUVECIENNES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78358 MAISONS-LAFFITTE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78367 MAREIL-MARLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78372 MARLY-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78382 MAURECOURT
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78384 MEDAN
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78418 MONTESSON
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78431 MORAINVILLIERS
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78455 NOISY-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78466 ORGEVAL
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78498 POISSY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78518 RENNEMOULIN
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78571 SAINT-NOM-LA-BRETECHE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78586 SARTROUVILLE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78624 TRIEL-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78642 VERNEUIL-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78643 VERNOUILLET
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78672 VILLENNES-SUR-SEINE
78-04 VERSAILLES 78117 BUC
78-04 VERSAILLES 78322 JOUY-EN-JOSAS
78-04 VERSAILLES 78158 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT
78-04 VERSAILLES 78343 LES LOGES-EN-JOSAS
78-04 VERSAILLES 78620 TOUSSUS-LE-NOBLE
78-04 VERSAILLES 78640 VELIZY-VILLACOUBLAY
78-04 VERSAILLES 78646 VERSAILLES
78-04 VERSAILLES 78686 VIROFLAY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78006 ADAINVILLE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 101

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78-05 MONTFORT-CENTRE 78034 AUTEUIL
78-05 MONTFORT-CENTRE 78036 AUTOUILLET
78-05 MONTFORT-CENTRE 78048 BAZAINVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78050 BAZOCHES-SUR-GUYONNE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78053 BEHOUST
78-05 MONTFORT-CENTRE 78062 BEYNES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78084 BOISSY-SANS-AVOIR
78-05 MONTFORT-CENTRE 78096 BOURDONNE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78171 CONDE-SUR-VESGRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78194 DANNEMARIE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78236 FLEXANVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78262 GALLUIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78263 GAMBAIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78264 GAMBAISEUIL
78-05 MONTFORT-CENTRE 78265 GARANCIERES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78278 GOUPILLIERES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78283 GRANDCHAMP
78-05 MONTFORT-CENTRE 78285 GRESSEY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78289 GROSROUVRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78310 HOUDAN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78321 JOUARS-PONTCHARTRAIN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78302 LA HAUTEVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78513 LA QUEUE-LES-YVELINES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78606 LE TARTRE-GAUDRAN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78623 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78398 LES MESNULS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78364 MARCQ
78-05 MONTFORT-CENTRE 78366 MAREIL-LE-GUYON
78-05 MONTFORT-CENTRE 78381 MAULETTE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78389 MERE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78404 MILLEMONT
78-05 MONTFORT-CENTRE 78420 MONTFORT-L'AMAURY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78442 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
78-05 MONTFORT-CENTRE 78443 NEAUPHLE-LE-VIEUX
78-05 MONTFORT-CENTRE 78465 ORGERUS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78520 RICHEBOURG
78-05 MONTFORT-CENTRE 78550 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78576 SAINT-REMY-L'HONORE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78588 SAULX-MARCHAIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78605 TACOIGNIERES
78-05 MONTIGNY-CENTRE 78615 THIVERVAL-GRIGNON
78-05 MONTFORT-CENTRE 78616 THOIRY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78653 VICQ
78-05 MONTFORT-CENTRE 78681 VILLIERS-LE-MAHIEU
78-05 MONTFORT-CENTRE 78683 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78073 BOIS-D'ARCY
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78168 COIGNIERES
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78208 ELANCOURT
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78242 FONTENAY-LE-FLEURY
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78297 GUYANCOURT
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78644 LA VERRIERE
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78397 LE MESNIL-SAINT-DENIS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 102

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78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78165 LES CLAYES-SOUS-BOIS
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78383 MAUREPAS
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78423 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78490 PLAISIR
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78545 SAINT-CYR-L'ECOLE
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78621 TRAPPES
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78674 VILLEPREUX
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78688 VOISINS-LE-BRETONNEUX
78-07 RAMBOUILLET 78003 ABLIS
78-07 RAMBOUILLET 78009 ALLAINVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78030 AUFFARGIS
78-07 RAMBOUILLET 78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD
78-07 RAMBOUILLET 78087 BONNELLES
78-07 RAMBOUILLET 78120 BULLION
78-07 RAMBOUILLET 78128 CERNAY-LA-VILLE
78-07 RAMBOUILLET 78143 CHATEAUFORT
78-07 RAMBOUILLET 78160 CHEVREUSE
78-07 RAMBOUILLET 78162 CHOISEL
78-07 RAMBOUILLET 78164 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78193 DAMPIERRE-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78209 EMANCE
78-07 RAMBOUILLET 78269 GAZERAN
78-07 RAMBOUILLET 78307 HERMERAY
78-07 RAMBOUILLET 78077 LA BOISSIERE-ÉCOLE
78-07 RAMBOUILLET 78125 LA CELLE-LES-BORDES
78-07 RAMBOUILLET 78486 LE PERRAY-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78108 LES BREVIAIRES
78-07 RAMBOUILLET 78220 LES ESSARTS-LE-ROI
78-07 RAMBOUILLET 78334 LEVIS-SAINT-NOM
78-07 RAMBOUILLET 78349 LONGVILLIERS
78-07 RAMBOUILLET 78356 MAGNY-LES-HAMEAUX
78-07 RAMBOUILLET 78406 MILON-LA-CHAPELLE
78-07 RAMBOUILLET 78407 MITTAINVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78464 ORCEMONT
78-07 RAMBOUILLET 78470 ORPHIN
78-07 RAMBOUILLET 78472 ORSONVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78478 PARAY-DOUAVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78497 POIGNY-LA-FORET
78-07 RAMBOUILLET 78499 PONTHEVRARD
78-07 RAMBOUILLET 78506 PRUNAY-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78516 RAIZEUX
78-07 RAMBOUILLET 78517 RAMBOUILLET
78-07 RAMBOUILLET 78522 ROCHEFORT-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78569 SAINTE-MESME
78-07 RAMBOUILLET 78548 SAINT-FORGET
78-07 RAMBOUILLET 78557 SAINT-HILARION
78-07 RAMBOUILLET 78561 SAINT-LAMBERT
78-07 RAMBOUILLET 78562 SAINT-LEGER-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78-07 RAMBOUILLET 78575 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
78-07 RAMBOUILLET 78590 SENLISSE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 103

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78-07 RAMBOUILLET 78601 SONCHAMP
78-07 RAMBOUILLET 78655 VIEILLE-ÉGLISE-EN-YVELINES


ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 104

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Essonne (91)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 324 546 habitants
Densité de la population en 2022 734,1 habitants au km²
Superficie 1 804 km², soit 15% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires L'Essonne compte 47 quartiers prioritaires soit 13,9 % de la
population du département en 2024
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2025, on recense :
− 754 omnipraticiens libéraux
− 527 omnipraticiens salariés
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2025 :
− 74 centres de santé, dont 45 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 34 maisons de santé pluriprofessionnelles.
Chirurgiens-dentistes Au 1 er janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
327 officines ouvertes
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11 secteurs de
garde
Source : ARS IDF, CDCD 91
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 10 sites
CH d'Arpajon – Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne sites Saclay et Longjumeau
CH Sud Essonne sites Etampes et Dourdan
Hôpital privé Jacques Quartier – Massy
Hôpital privé du Val-d'Yerres – Yerres
Hôpital privé Claude Galien – Quincy-sous-Sénart
Clinique du Mousseau – Evry-Courcouronnes
- Urgences pédiatriques : 3 sites
CH d'Arpajon – Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne, sites Saclay et Longjumeau
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 6 sites
CH d'Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne sites Saclay, Juvisy et Longjumeau
CH Sud Essonne site Etampes
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre
départemental d'appels d'urgence (CDAU).
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2025, on recense :
− 77 entreprises de transports sanitaires
− Nombre de véhicules : 235 ambulances dont 6 ambulances
Hors quota et 116 VSL
La garde ambulancière est organisée sur 7 secteurs
SDIS 79 SAV répartis dans 50 centres d'incendie et de secours
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 105

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Relation avec le SAMU -Centre 15 : la plateforme téléphonique
(15, 18 ou 112) commune au SAMU et au SDIS au Centre
Départemental d'Appels d'Urgence (CDAU) à Corbeil ; le SAMU -
Centre 15 et le SDIS ont chacun leur propre bureau et lignes
téléphoniques, mais sont sur le même plateau et bénéficient
d'une interconnexion téléphonique ce qui facilite une étroite
collaboration.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15 situé au CDAU – 55 Bd
Henri Dunant, Corbeil-Essonnes 91100.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
La FAME 91 est interconnectée avec le SAMU -Centre 15 par liaison téléphonique, les MMG, par liaison
informatique. Son numéro d'appel bascule sur le SAMU-Centre 15 aux horaires de la PDSA.
Le numéro d'appel de la plateforme de SOS Médecins 91 reste opérationnel pendant les horaires de
PDSA.
La plateforme est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 par liaison téléphonique et informatique.
1.3. Schéma de régulation médicale de l'Essonne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
en Essonne.
La pérennisation des renforts couvrant la période du 15/07 au 15/08 initiée dans le cadre de l'enveloppe
tampon est intégrée dans le présent cahier des charges.
Département de l'Essonne - 91
Schéma de régulation au CRRA-15
Nombre de médecins régulateurs présents par plages horaires PDSA
Périodes de l'année Période PDSA Nb de régulateurs
Lundi au dimanche
Année pleine 20h00-00h00 3
Année pleine 00h00-08h00 3
Samedi
du 01/01 au 14/07
du 16/08 au 31/12 12h00-14h00 3
du 15/07 au 15/08 12h00-14h00 3
du 01/01 au 31/03
du 01/11 au 31/12 14h00-20h00 4
du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 31/10 14h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 14h00-20h00 3
Dimanche, JF et ponts mobiles
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 08h00-14h00 4
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 14h00-20h00 3
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 106

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du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 30/09 08h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 08h00-20h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins au CRRA-15 est indemnisée selon
les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale libérale de
l'Essonne – l'ADRUM 91
L'association départementale pour la régulation des urgences médicales (ADRUM 91) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 de l'Essonne en continu
(24h/24). À ce titre, l'ADRUM 91 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation
des tableaux de gardes réalisées.
L'ADRUM 91 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de l'Essonne dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Le CMTG n'est jusqu'à présent pas constitué au sein du département de l'Essonne. Cette organisation
doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans le présent cahier des
charges. Dans l'attente de la constitution d'une association départementale associant la diversité des
acteurs de la PDSA, ce comité n'est pas organisé dans le département de l'Essonne.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD, par le coordonnateur de l'ADRUM 91.
Ceux-ci sont mis en ligne sur ORDIGARD sont à disposition de l'ARS Île -de-France, du SAMU-Centre 15,
du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants. L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont
effectués via le logiciel ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADRUM 91 puis transmis
au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La permanence des soins s'organise dans le département de la manière suivante :
Pour les effecteurs postés, 6 territoires de permanence pour les effecteurs postés sur l'ensemble des
plages horaires :
− Territoire 91-P-01 : ORSAY
− Territoire 91-P-02 : LONGJUMEAU
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 107

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− Territoire 91-P-03 : JUVISY
− Territoire 91-P-04 : EVRY-CORBEIL
− Territoire 91-P-05 : ARPAJON
− Territoire 91-P-06 : VAL D'ESSONNE
Pour les effecteurs mobiles , 8 territoires de permanence pour les débuts de nuits (20h00-24h00), les
samedis (12h00-20h00), les dimanches, jours fériés et ponts mobiles (08h00 -20h00) se déclinent comme
suit :
− Territoire 91-M-01 : ORSAY
− Territoire 91-M-02 : LONGJUMEAU
− Territoire 91-M-03 : JUVISY – VAL D'YERRES
− Territoire 91-M-04 : EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-M-05 : ARPAJON
− Territoire 91-M-06 : DOURDAN
− Territoire 91-M-07 : ETAMPES - EST
− Territoire 91-M-08 : ETAMPES – OUEST
Pour les effecteurs mobiles, les 4 territoires de permanence pour la nuit profonde (00h00-08h00) sont :
− Territoire 91-N-01 : ORSAY – LONGJUMEAU - JUVISY
− Territoire 91-N-02 : VAL D'YERRES – EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-N-03 : ARPAJON – DOURDAN
− Territoire 91-N-04 : ETAMPES
En 2026, des travaux visant une révision de la sectorisation des territoires de PDSA aboutiront en
particulier pour l'effection postée, laquelle n'a pas été modifiée depuis 2015. Cette démarche s'inscrit
dans la continuité des réflexions menées en 2025 et s'appuie sur une approche territoriale, impliquant
une concertation et une co-construction de la nouvelle sectorisation avec les acteurs du territoire.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l'ensemble du département par des effecteurs fixes pour les
samedis, dimanches et jours fériés et par des effecteurs mobiles pour toutes les plages horaires de la
PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 9 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 6 MMG situées à Orsay, Longjumeau, Juvisy, Corbeil, Evry et Arpajon. Pour ces structures, les
médecins sont organisés en association pour chaque territoire de garde postée. Ces 6
associations sont regroupées au sein de la Fédération des associations de médecins de l'Essonne
(FAME).
− 1 PFG implanté à Chevannes. Ce PFG est géré par SOS Médecins 91. Ce lieu fixe ne se substitue
pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde
au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de
permanence.
− 1 PFG situé dans la maison médicale de Relai à Vigneux-sur-Seine.
− 1 PFG situé au sein de la MSP La Pyramide à Athis-Mons.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 7 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.


7 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 108

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2.2.3. Effection mobile
SOS Médecins 91, association de visites à domicile (basée à Chevannes), assure la couverture intégrale des
territoires sur l'ensemble des plages horaires de la PDSA. Dans les faits et depuis 2020 les territoires 91 -
M-06, 91 -M-07, 91 -M-08 et 91 -N-04 ne sont plus couverts. Par ailleurs, depuis 2021, les médecins de
l'association n'effectuent en pratique plus de visites à domicile sur le cœur de nuit (03h00 -06h00) sur
l'intégralité du territoire Essonnien.
La géolocalisation des effecteurs mobiles n'est pas en accès direct pour le CRRA-15. Le permanencier de
SOS médecins 91, est chargé de relayer la demande du CRRA-15, au médecin de l'association présent sur
le territoire concerné.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi [20h00 ; 00h00[ 8
Mardi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 7
Samedi [12h00 ; 14h00[ 5
Samedi [14h00 ; 20h00[ 9
Samedi [20h00 ; 24h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 9
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 2
Effection
mobile
Lundi-Dimanche [20h00 ; 00h00[ 92
Lundi-Dimanche [00h00 ; 03h00[ 52
Lundi-Dimanche [03h00 ; 06h00[ 12
Lundi-Dimanche [06h00 ; 08h00[ 42
Samedi [12h00 ; 20h00[ 82
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 82
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
2Il s'agit ici de l'organisation théorique de la répartition des effecteurs.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Pour les gardes postées, le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article
R. 6315-2 du CSP de manière dématérialisée via le logiciel ORDIGARD par le coordonnateur du PFG SOS
Médecins 91, la FAME 91 pour les MMG et par le PFG de Vigneux-sur-Seine ainsi que celui d'Athis-Mons.
Pour les effecteurs mobiles, le responsable de l'association SOS Médecins 91 transmet directement les
tableaux de garde au CDOM 91 sans recours à Ordigard.
Dix jours avant sa mise en œuvre, le tableau de garde prévisionnel est transmis par le CDOM au Directeur
Général de l'ARS Île -de-France, au préfet de département, au SAMU, aux médecins et associations de
permanence des soins concernés ainsi qu'à la caisse d'assurance maladie. Toute modification du tableau
de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs
délais.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 109

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d'heures de garde effectuées et le nombre d'actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, points fixes)
et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés
et mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des MMG et des points fixes de Vigneux -sur-Seine, d'Athis -Mons et de
Chevannes, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du département de l'Essonne est indemnisée selon les modalités régionales prévues
dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025
est reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. En
Essonne, cette expérimentation est portée par SOS Médecins 91.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 890
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
1 776 600€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 354 060€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
653 940€
Total Effection 1 008 000€
TOTAL 2026 2 784 600€

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés de l'Essonne
*Ouverture des MMG d'Orsay et d'Arpajon jusqu'à 18h00 avec un doublement des lignes de gardes sur le créneau 12h00-14h00 les dimanches
Territoire
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanches,
jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
91-P-01 MMG Orsay
FAME
Amicale des médecins de
l'Ouest Essonne
20h00-00h00
(uniquement les
lundis et mardis)
14h00-20h00 08h00-18h00* 35 bd Dubreuil
Orsay
91-P-02 MMG
FAME
Amicale des médecins du Val
de l'Yvette
- 14h00-20h00 08h00-20h00
159 Rue du Président
François Mitterrand,
91160 Longjumeau
CH de Longjumeau
91-P-03
MMG
FAME
Association de permanence
des soins du secteur Essonne
Nord Nord-Est
- 14h00-20h00 08h00-20h00
9 Place du Maréchal
Leclerc, 91260 Juvisy-
sur-Orge
MSP de Juvisy
PFG le Relais Maison médicale de Relais 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
4 Place des Quatre
Saisons, 91270
Vigneux-sur-Seine

PFG Pyramide MSP La Pyramide Athis-mons
20h00-00h00
(uniquement du
lundi au vendredi)
Fermé - 2 route de Montlhéry,
91 200 Athis-Mons MSP La Pyramide
91-P-04
MMG EVRY
FAME
Amicale de la MMG du Centre
Essonne
- 12h00-20h00 08h00-20h00
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
CH Sud Francilien –
site Corbeil Essonnes
MMG CORBEIL
FAME
Association des médecins du
secteur de Corbeil-Essonnes
20h00-00h00
(uniquement du
lundi au samedi)
12h00-20h00 08h00-20h00
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
CH Sud Francilien
Corbeil Essonnes
91-P-05 MMG Arpajon
FAME
Association permanence des
soins de l'Arpajonnais
20h00-00h00
(uniquement les
lundis et mardis)
14h00-20h00 08h00-18h00*
CH Arpajon
18 avenue de Verdun
Arpajon
CH d'Arpajon
91-P-06 PFG de
Chevannes SOS médecins 91 - 12h00-20h00 08h00-20h00 19 rue de la Libération
Chevannes
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 111

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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles de l'Essonne

Département de l'Essonne - Répartition des effecteurs postés
Territoire Lundi au dimanche 20h00-00h00 Samedi 12h00-20h00 Dimanche, JF et PM 08h00-20h00
91-P-01 Orsay MMG d'Orsay uniquement du lundi au mardi MMG d'Orsay (14h00-20h00)
Ouverture de la MMG d'Orsay jusqu'à
18h00 avec un doublement des lignes
de gardes sur le créneau 12h00-14h00
les dimanches
91-P-02 Longjumeau MMG de Longjumeau (14h00-
20h00) MMG de Longjumeau
91-P-03 Juvisy-Val d'Yerres
PFG de Vigneux
(2 effecteurs)

PFG d'Athis-Mons (1 effecteur et ouverture du lundi
au vendredi et les ponts mobiles et jours fériés de
semaine)
MMG de Juvisy
(Ouverture à partir de 14h00 les
samedis ; 1 effecteur)

PFG de Vigneux
(2 effecteurs)
MMG de Juvisy
(1 effecteur)

PFG de Vigneux
(2 effecteurs)
91-P-04 Evry - Corbeil
MMG de Corbeil
(3 effecteurs le lundi, 2 du mardi au vendredi et 1 le
samedi)
MMG d'Evry
(1 effecteur)

MMG de Corbeil
(1 effecteur)
MMG d'Evry
(1 effecteur)

MMG de Corbeil
(1 effecteur)
91-P-05 Arpajon MMG d'Arpajon uniquement du lundi au mardi MMG d'Arpajon (14h00-20h00)
Ouverture de la MMG d'Arpajon
jusqu'à 18h00 avec un doublement
des lignes de gardes sur le créneau
12h00-14h00 les dimanches
91-P-06 Val d'Essonne PFG de Chevannes PFG de Chevannes



ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 112

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Département de l'Essonne - Répartition des effecteurs mobiles
Territoire hors nuit
profonde Territoire en nuit profonde
Lundi au dimanche Samedi Dimanche, JF
et PM
20h00-00h00 00h00-03h00 03h00-06h00 06h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
91-M-01 Orsay
91-N-01 Orsay-Longjumeau-
Juvisy
1 effecteur -
SOS Médecins
91 2 effecteurs -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-02 Longjumeau
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-03 Juvisy Val
d'Yerres 91-N-02 Val d'Yerres-Evry-
Corbeil
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-04 Evry-Corbeil
2 effecteurs -
SOS Médecins
91
1 effecteurs - SOS
Médecins 91
2 effecteurs -
SOS Médecins
91
91-M-05 Arpajon
91-N-03 Arpajon - Dourdan
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-06 Dourdan
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-07 Étampes Est
91-N-04 Étampes
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-08 Étampes
Ouest
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 113

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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA de l'Essonne
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs postés, pour
l'ensemble des plages horaires de la PDSA
Territoires de PDSA Code
Insee Communes
91-P-01 ORSAY 91017 ANGERVILLIERS
91-P-01 ORSAY 91064 BIEVRES
91-P-01 ORSAY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-P-01 ORSAY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-P-01 ORSAY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-P-01 ORSAY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-P-01 ORSAY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-P-01 ORSAY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-P-01 ORSAY 91312 IGNY
91-P-01 ORSAY 91319 JANVRY
91-P-01 ORSAY 91338 LIMOURS
91-P-01 ORSAY 91411 LES MOLIERES
91-P-01 ORSAY 91471 ORSAY
91-P-01 ORSAY 91477 PALAISEAU
91-P-01 ORSAY 91482 PECQUEUSE
91-P-01 ORSAY 91534 SACLAY
91-P-01 ORSAY 91538 SAINT-AUBIN
91-P-01 ORSAY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-P-01 ORSAY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-P-01 ORSAY 91635 VAUHALLAN
91-P-01 ORSAY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-P-01 ORSAY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91666 VILLEJUST
91-P-01 ORSAY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-P-01 ORSAY 91692 LES ULIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91044 BALLAINVILLIERS
91-P-02 LONGJUMEAU 91136 CHAMPLAN
91-P-02 LONGJUMEAU 91161 CHILLY-MAZARIN
91-P-02 LONGJUMEAU 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91339 LINAS
91-P-02 LONGJUMEAU 91345 LONGJUMEAU
91-P-02 LONGJUMEAU 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91363 MARCOUSSIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91377 MASSY
91-P-02 LONGJUMEAU 91425 MONTLHERY
91-P-02 LONGJUMEAU 91432 MORANGIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91458 NOZAY
91-P-02 LONGJUMEAU 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-P-02 LONGJUMEAU 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91689 WISSOUS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 114

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91-P-03 JUVISY 91027 ATHIS-MONS
91-P-03 JUVISY 91326 JUVISY-SUR-ORGE
91-P-03 JUVISY 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-P-03 JUVISY 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-P-03 JUVISY 91687 VIRY-CHATILLON
91-P-03 JUVISY 91114 BRUNOY
91-P-03 JUVISY 91191 CROSNE
91-P-03 JUVISY 91201 DRAVEIL
91-P-03 JUVISY 91421 MONTGERON
91-P-03 JUVISY 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-P-03 JUVISY 91691 YERRES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91086 BONDOUFLE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91182 COURCOURONNES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91228 EVRY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91235 FLEURY-MEROGIS
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91286 GRIGNY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91340 LISSES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91521 RIS-ORANGIS
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91225 ETIOLLES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91468 ORMOY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91617 TIGERY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91631 VARENNES-JARCY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91659 VILLABE
91-P-05 ARPAJON 91016 ANGERVILLE
91-P-05 ARPAJON 91021 ARPAJON
91-P-05 ARPAJON 91022 ARRANCOURT
91-P-05 ARPAJON 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-P-05 ARPAJON 91041 AVRAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91081 BOISSY-LE-SEC
91-P-05 ARPAJON 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
91-P-05 ARPAJON 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-P-05 ARPAJON 91098 BOUTERVILLIERS
91-P-05 ARPAJON 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91105 BREUILLET
91-P-05 ARPAJON 91106 BREUX-JOUY
91-P-05 ARPAJON 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-P-05 ARPAJON 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-P-05 ARPAJON 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-P-05 ARPAJON 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-P-05 ARPAJON 91132 CHAMARANDE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 115

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91-P-05 ARPAJON 91145 CHATIGNONVILLE
91-P-05 ARPAJON 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-P-05 ARPAJON 91156 CHEPTAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-P-05 ARPAJON 91175 CORBREUSE
91-P-05 ARPAJON 91186 COURSON-MONTELOUP
91-P-05 ARPAJON 91200 DOURDAN
91-P-05 ARPAJON 91207 EGLY
91-P-05 ARPAJON 91222 ESTOUCHES
91-P-05 ARPAJON 91223 ETAMPES
91-P-05 ARPAJON 91226 ETRECHY
91-P-05 ARPAJON 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91292 GUIBEVILLE
91-P-05 ARPAJON 91294 GUILLERVAL
91-P-05 ARPAJON 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-P-05 ARPAJON 91247 LA FORET-LE-ROI
91-P-05 ARPAJON 91457 LA NORVILLE
91-P-05 ARPAJON 91330 LARDY
91-P-05 ARPAJON 91494 LE PLESSIS-PATE
91-P-05 ARPAJON 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-P-05 ARPAJON 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-P-05 ARPAJON 91332 LEUDEVILLE
91-P-05 ARPAJON 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-P-05 ARPAJON 91378 MAUCHAMPS
91-P-05 ARPAJON 91390 MEREVILLE
91-P-05 ARPAJON 91393 MEROBERT
91-P-05 ARPAJON 91414 MONNERVILLE
91-P-05 ARPAJON 91461 OLLAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-P-05 ARPAJON 91511 PUSSAY
91-P-05 ARPAJON 91519 RICHARVILLE
91-P-05 ARPAJON 91525 ROINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91533 SACLAS
91-P-05 ARPAJON 91540 SAINT-CHERON
91-P-05 ARPAJON 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-P-05 ARPAJON 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-P-05 ARPAJON 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-P-05 ARPAJON 91556 SAINT-HILAIRE
91-P-05 ARPAJON 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-P-05 ARPAJON 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-P-05 ARPAJON 91581 SAINT-YON
91-P-05 ARPAJON 91593 SERMAISE
91-P-05 ARPAJON 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-P-05 ARPAJON 91619 TORFOU
91-P-05 ARPAJON 91648 VERT-LE-GRAND
91-P-05 ARPAJON 91649 VERT-LE-PETIT
91-P-05 ARPAJON 91662 VILLECONIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91037 AUVERNAUX
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 116

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91-P-06 VAL D'ESSONNE 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91047 BAULNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91067 BLANDY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91069 BOIGNEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91075 BOIS-HERPIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91100 BOUVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91112 BROUY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91129 CERNY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91135 CHAMPCUEIL
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91137 CHAMPMOTTEUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91159 CHEVANNES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91180 COURANCES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91195 DANNEMOIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91204 ECHARCON
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91315 ITTEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91232 LA FERTE-ALAIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91359 MAISSE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91386 MENNECY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91399 MESPUITS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91405 MILLY-LA-FORET
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91412 MONDEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91473 ORVEAU
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91526 ROINVILLIERS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91579 SAINT-VRAIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91629 VALPUISEAUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91654 VIDELLES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS

ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 117

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Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
débuts de nuit (20h00-00h00), les samedis (12h00-20h00) et les dimanches, jours fériés et
ponts mobiles
Territoires de PDSA
Code
INSEE Communes Nuit 20h00-24h00, samedi,
dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
91-M-01 ORSAY 91017 ANGERVILLIERS
91-M-01 ORSAY 91064 BIEVRES
91-M-01 ORSAY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-M-01 ORSAY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-M-01 ORSAY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-M-01 ORSAY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-M-01 ORSAY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-M-01 ORSAY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-M-01 ORSAY 91312 IGNY
91-M-01 ORSAY 91319 JANVRY
91-M-01 ORSAY 91411 LES MOLIERES
91-M-01 ORSAY 91692 LES ULIS
91-M-01 ORSAY 91338 LIMOURS
91-M-01 ORSAY 91471 ORSAY
91-M-01 ORSAY 91477 PALAISEAU
91-M-01 ORSAY 91482 PECQUEUSE
91-M-01 ORSAY 91534 SACLAY
91-M-01 ORSAY 91538 SAINT-AUBIN
91-M-01 ORSAY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-M-01 ORSAY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-M-01 ORSAY 91635 VAUHALLAN
91-M-01 ORSAY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-M-01 ORSAY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91666 VILLEJUST
91-M-01 ORSAY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-M-02 LONGJUMEAU 91044 BALLAINVILLIERS
91-M-02 LONGJUMEAU 91136 CHAMPLAN
91-M-02 LONGJUMEAU 91161 CHILLY-MAZARIN
91-M-02 LONGJUMEAU 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91339 LINAS
91-M-02 LONGJUMEAU 91345 LONGJUMEAU
91-M-02 LONGJUMEAU 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91363 MARCOUSSIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91377 MASSY
91-M-02 LONGJUMEAU 91425 MONTLHERY
91-M-02 LONGJUMEAU 91432 MORANGIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91458 NOZAY
91-M-02 LONGJUMEAU 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-M-02 LONGJUMEAU 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 118

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91-M-02 LONGJUMEAU 91689 WISSOUS
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91027 ATHIS-MONS
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91114 BRUNOY
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91191 CROSNE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91201 DRAVEIL
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91326 JUVISY-SUR-ORGE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91421 MONTGERON
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91631 VARENNES-JARCY
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91687 VIRY-CHATILLON
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91691 YERRES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91037 AUVERNAUX
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91047 BAULNE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91086 BONDOUFLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91135 CHAMPCUEIL
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91159 CHEVANNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91182 COURCOURONNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91195 DANNEMOIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91204 ECHARCON
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91225 ETIOLLES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91228 EVRY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91235 FLEURY-MEROGIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91286 GRIGNY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91315 ITTEVILLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91340 LISSES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91386 MENNECY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91412 MONDEVILLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91468 ORMOY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91521 RIS-ORANGIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91617 TIGERY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91648 VERT-LE-GRAND
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91649 VERT-LE-PETIT
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91659 VILLABE
91-M-05 ARPAJON 91021 ARPAJON
91-M-05 ARPAJON 91041 AVRAINVILLE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 119

Page 86 sur 148
91-M-05 ARPAJON 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
91-M-05 ARPAJON 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-M-05 ARPAJON 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91105 BREUILLET
91-M-05 ARPAJON 91106 BREUX-JOUY
91-M-05 ARPAJON 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-M-05 ARPAJON 91156 CHEPTAINVILLE
91-M-05 ARPAJON 91186 COURSON-MONTELOUP
91-M-05 ARPAJON 91207 EGLY
91-M-05 ARPAJON 91292 GUIBEVILLE
91-M-05 ARPAJON 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-M-05 ARPAJON 91457 LA NORVILLE
91-M-05 ARPAJON 91330 LARDY
91-M-05 ARPAJON 91494 LE PLESSIS-PATE
91-M-05 ARPAJON 91332 LEUDEVILLE
91-M-05 ARPAJON 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-M-05 ARPAJON 91461 OLLAINVILLE
91-M-05 ARPAJON 91540 SAINT-CHERON
91-M-05 ARPAJON 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-M-05 ARPAJON 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-M-05 ARPAJON 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91579 SAINT-VRAIN
91-M-05 ARPAJON 91581 SAINT-YON
91-M-06 DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-M-06 DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC
91-M-06 DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS
91-M-06 DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE
91-M-06 DOURDAN 91175 CORBREUSE
91-M-06 DOURDAN 91200 DOURDAN
91-M-06 DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI
91-M-06 DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-M-06 DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-M-06 DOURDAN 91393 MEROBERT
91-M-06 DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-M-06 DOURDAN 91519 RICHARVILLE
91-M-06 DOURDAN 91525 ROINVILLE
91-M-06 DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-M-06 DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-M-06 DOURDAN 91593 SERMAISE
91-M-07 ETAMPES-EST 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-M-07 ETAMPES-EST 91067 BLANDY
91-M-07 ETAMPES-EST 91069 BOIGNEVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91075 BOIS-HERPIN
91-M-07 ETAMPES-EST 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-M-07 ETAMPES-EST 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91100 BOUVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91112 BROUY
91-M-07 ETAMPES-EST 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-M-07 ETAMPES-EST 91129 CERNY
91-M-07 ETAMPES-EST 91132 CHAMARANDE
91-M-07 ETAMPES-EST 91137 CHAMPMOTTEUX
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 120

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91-M-07 ETAMPES-EST 91180 COURANCES
91-M-07 ETAMPES-EST 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91226 ETRECHY
91-M-07 ETAMPES-EST 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91232 LA FERTE-ALAIS
91-M-07 ETAMPES-EST 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-M-07 ETAMPES-EST 91359 MAISSE
91-M-07 ETAMPES-EST 91378 MAUCHAMPS
91-M-07 ETAMPES-EST 91399 MESPUITS
91-M-07 ETAMPES-EST 91405 MILLY-LA-FORET
91-M-07 ETAMPES-EST 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-M-07 ETAMPES-EST 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91473 ORVEAU
91-M-07 ETAMPES-EST 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-M-07 ETAMPES-EST 91526 ROINVILLIERS
91-M-07 ETAMPES-EST 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-M-07 ETAMPES-EST 91619 TORFOU
91-M-07 ETAMPES-EST 91629 VALPUISEAUX
91-M-07 ETAMPES-EST 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91654 VIDELLES
91-M-07 ETAMPES-EST 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91016 ANGERVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91022 ARRANCOURT
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91222 ESTOUCHES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91223 ETAMPES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91294 GUILLERVAL
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91390 MEREVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91414 MONNERVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91511 PUSSAY
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91533 SACLAS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91556 SAINT-HILAIRE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91662 VILLECONIN

ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 121

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Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
nuits profondes (00h00-08h00)
Territoires de PDSA Code
INSEE Communes Nuit profonde 00h00-08h00
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91017 ANGERVILLIERS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91064 BIEVRES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91312 IGNY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91319 JANVRY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91338 LIMOURS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91411 LES MOLIERES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91471 ORSAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91477 PALAISEAU
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91482 PECQUEUSE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91534 SACLAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91538 SAINT-AUBIN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91635 VAUHALLAN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91666 VILLEJUST
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91692 LES ULIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91044 BALLAINVILLIERS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91136 CHAMPLAN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91161 CHILLY-MAZARIN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91339 LINAS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91345 LONGJUMEAU
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91363 MARCOUSSIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91377 MASSY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91425 MONTLHERY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91432 MORANGIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91458 NOZAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91689 WISSOUS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91027 ATHIS-MONS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91326 JUVISY-SUR-ORGE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 122

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91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91687 VIRY-CHATILLON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91037 AUVERNAUX
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91047 BAULNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91135 CHAMPCUEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91159 CHEVANNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91195 DANNEMOIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91204 ECHARCON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91225 ETIOLLES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91315 ITTEVILLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91386 MENNECY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91412 MONDEVILLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91468 ORMOY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91617 TIGERY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91648 VERT-LE-GRAND
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91649 VERT-LE-PETIT
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91659 VILLABE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91086 BONDOUFLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91182 COURCOURONNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91228 EVRY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91235 FLEURY-MEROGIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91286 GRIGNY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91340 LISSES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91521 RIS-ORANGIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91114 BRUNOY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91191 CROSNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91201 DRAVEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91421 MONTGERON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91631 VARENNES-JARCY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91691 YERRES
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91021 ARPAJON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91041 AVRAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 123

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91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91105 BREUILLET
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91106 BREUX-JOUY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91156 CHEPTAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91186 COURSON-MONTELOUP
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91207 EGLY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91292 GUIBEVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91330 LARDY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91332 LEUDEVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91457 LA NORVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91461 OLLAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91494 LE PLESSIS-PATE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91393 MEROBERT
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91540 SAINT-CHERON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91579 SAINT-VRAIN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91581 SAINT-YON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91175 CORBREUSE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91200 DOURDAN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91519 RICHARVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91525 ROINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91593 SERMAISE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-N-04 ETAMPES 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91016 ANGERVILLE
91-N-04 ETAMPES 91022 ARRANCOURT
91-N-04 ETAMPES 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-N-04 ETAMPES 91067 BLANDY
91-N-04 ETAMPES 91069 BOIGNEVILLE
91-N-04 ETAMPES 91075 BOIS-HERPIN
91-N-04 ETAMPES 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-N-04 ETAMPES 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91100 BOUVILLE
91-N-04 ETAMPES 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-N-04 ETAMPES 91112 BROUY
91-N-04 ETAMPES 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-N-04 ETAMPES 91129 CERNY
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 124

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91-N-04 ETAMPES 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-N-04 ETAMPES 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-N-04 ETAMPES 91132 CHAMARANDE
91-N-04 ETAMPES 91137 CHAMPMOTTEUX
91-N-04 ETAMPES 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-N-04 ETAMPES 91180 COURANCES
91-N-04 ETAMPES 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-N-04 ETAMPES 91222 ESTOUCHES
91-N-04 ETAMPES 91223 ETAMPES
91-N-04 ETAMPES 91226 ETRECHY
91-N-04 ETAMPES 91232 LA FERTE-ALAIS
91-N-04 ETAMPES 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-N-04 ETAMPES 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91294 GUILLERVAL
91-N-04 ETAMPES 91359 MAISSE
91-N-04 ETAMPES 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-N-04 ETAMPES 91378 MAUCHAMPS
91-N-04 ETAMPES 91390 MEREVILLE
91-N-04 ETAMPES 91399 MESPUITS
91-N-04 ETAMPES 91405 MILLY-LA-FORET
91-N-04 ETAMPES 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-N-04 ETAMPES 91414 MONNERVILLE
91-N-04 ETAMPES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-N-04 ETAMPES 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-N-04 ETAMPES 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91473 ORVEAU
91-N-04 ETAMPES 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-N-04 ETAMPES 91511 PUSSAY
91-N-04 ETAMPES 91526 ROINVILLIERS
91-N-04 ETAMPES 91533 SACLAS
91-N-04 ETAMPES 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91556 SAINT-HILAIRE
91-N-04 ETAMPES 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-N-04 ETAMPES 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-N-04 ETAMPES 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-N-04 ETAMPES 91619 TORFOU
91-N-04 ETAMPES 91629 VALPUISEAUX
91-N-04 ETAMPES 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91654 VIDELLES
91-N-04 ETAMPES 91662 VILLECONIN
91-N-04 ETAMPES 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS

ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 125

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Hauts-de-Seine (92)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 647 435 habitants
Densité de la population en 2022 9 381 habitants au km2
Superficie La superficie des Hauts -de-Seine est de 175,6 km 2 et représente
environ 1,5% de la superficie régionale.
Quartiers prioritaires Les Hauts-de-Seine comptent 19 quartiers prioritaires soit 6, 1%
de la population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes Au 1er janvier 2024, le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 1 046.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2024, on recense :
− 164 centres de santé.
− 17 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 1er janvier 2024, 1 0 65 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 1er janvier 2024, on recense :
− 455 officines ouvertes
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 24 secteurs
de jour et 4 secteurs de nuit
Source : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 12 sites
CHU Antoine Béclère – AP-HP - Clamart
CHU Ambroise Paré – AP-HP – Boulogne-Billancourt
CHU Beaujon – AP-HP – Clichy
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
CH des 4 Villes site Saint Cloud
CH Rives-de-Seine site Neuilly-sur-Seine
Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers, Hôpital Max
Fourestier – Nanterre
Institut Hospitalier Franco-Britannique – Levallois-Perret
Hôpital Foch – Suresnes
HIA Percy – Clamart
Hôpital Privé d'Antony – Antony
Pôle de santé du Plateau – Meudon
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHU Antoine Béclère – AP-HP – Clamart
CHU Ambroise Paré – AP-HP – Boulogne-Billancourt
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
CH Rives-de-Seine, site Neuilly-sur-Seine
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 3 sites
CHU Raymond Poincaré – AP-HP – Garches
CHU Beaujon – AP-HP – Clichy
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHU Antoine Béclère – AP-HP – Clamart
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 126

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Le SAMU -Centre 15 est implanté au sein du CHU Raymond
Poincaré – AP-HP
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2024, on recense :
- 97 entreprises de transport sanitaire qui exploitent 281
véhicules dont 49 VSL et 247 ambulances
- La garde ambulancière est organisée sur 6 secteurs.
Brigade des sapeurs-pompiers
Le 3ème groupement d'incendie et de secours de la BSPP, dont
le PC est basé au CS Courbevoie -La Défense, assure la
couverture opérationnelle de l'Ouest de Paris, du département
des Hauts -de-Seine ainsi que d'une petite partie du Val -de-
Marne.
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 92, au CHU Raymond Poincaré-AP-HP – 104 boulevard Raymond Poincaré, Garches 92380.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
L'association SOS 92 Gardes et Urgences médicales dispose d'une interconnexion téléphonique avec le
Centre de réception et de régulation des appels du SAMU (CRRA-15) avec une ligne téléphonique dédiée
réservé au SAMU. La plateforme d'appels de l'association est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 tant
que l'appel n'est pas transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Hauts-de-Seine
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
dans les Hauts-de-Seine.
Département des Hauts-de-Seine - 92
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale des Hauts-de-
Seine – AMU 92
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés des Hauts -de-Seine (AMU 92) organise la participation des médecins généralistes à la
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 127

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régulation médicale du CRRA-15 des Hauts-de-Seine en continu (24h/24). À ce titre, l'AMU 92 établit les
tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
Actuellement, la majorité des médecins régulateurs des Hauts-de-Seine sont salariés de l'AMU 92.
L'AMU 92 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale des Hauts -de-Seine dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'AMU 92 est membre du CMTG des Hauts -de-Seine dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'AMU 92 et par un représentant du SAMU. En 2025, la
présidence du comité a été assurée par l'AMU 92. En 2026, elle reviendra donc au SAMU 92. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'AMU 92, de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 92, du CDOM 92 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance Maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'AMU 92 et transmis au
CDOM 92 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département compte 6 territoires de permanence des soins ambulatoires pour l'ensemble des horaires
de la PDSA :
− Territoire 92-01 : Gennevilliers, Bois-Colombes, Villeneuve-la-Garenne, Colombes, Asnières
− Territoire 92-02 : Courbevoie, La Garenne -Colombes, Clichy -la-Garenne, Levallois -Perret,
Neuilly-sur-Seine
− Territoire 92-03 : Puteaux, Rueil Malmaison, Suresnes, Nanterre
− Territoire 92-04 : Garches, Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud,
Chaville, Sèvres, Ville d'Avray
− Territoire 92-05 : Issy -les-Moulineaux, Clamart, Malakoff, Meudon, Vanves, Châtillon,
Montrouge
− Territoire 92-06 : Bagneux, Fontenay -aux-Roses, Le -Plessis-Robinson, Antony, Bourg -la-Reine,
Châtenay-Malabry, Sceaux
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 128

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2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 8 lieux fixes de consultations dans le département :
− 4 MMG sont réparties sur l'ensemble du département, situées à Suresnes, Antony, Clamart et
Issy-les-Moulineaux ;
− 1 PFG situé au CMS de Gennevilliers ;
− 1 PFG à Boulogne-Billancourt géré par SOS Médecins 92. Ce PFG ne se substitue pas aux visites à
domicile à la demande de CRRA -15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG
ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence ;
− 2 PFG gérés par les Centres Médicaux d'Appui (CMA). Leur intégration dans la déclinaison
départementale de s Hauts-de-Seine est conditionnée à l'inscription d'une clause de revoyure
annuelle formalisée dans le cadre d'une convention entre les CMA et l'ARS Île-de-France :
o 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de
l'hôpital Ambroise Paré AP-HP ;
o 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de
l'hôpital Rives-de-Seine.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé8 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
L'association de visites à domicile, SOS 92 Gardes et Urgences médicales, couvre l'intégralité des
territoires pour l'ensemble des horaires de la PDSA.
La géolocalisation des effecteurs mobiles n'est pas accessible au CRRA-15.
SOS Médecins Grand Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n'est pas
intégré au dispositif départemental. Les interventions de SOS Médecins Grand Paris ne sont pas régulées
par le SAMU 92 des Hauts-de-Seine et par conséquent, l'association ne peut prétendre aux rémunérations
forfaitaires prévues par le cahier des charges.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 51
Samedi [12h00 ; 16h00[ 4,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 71
Samedi [20h00 ; 00h00[ 51
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 6,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 81
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 31
Effection
mobile Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 6
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 6
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 6


8 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 129

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Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 6
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R.6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des MMG et PFG ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association SOS 92 Gardes et Urgences
médicales.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 92, du CDOM 92, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des
soins, par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 92 ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et mobiles
par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Hauts -de-Seine est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges à l'exclusion de deux PFG : le PFG
Ambroise Paré et le PFG Rives -de-Seine gérés par les CMA , pour lesquels les effecteurs inscrits aux
tableaux de garde ne perçoivent aucune rémunération forfaitaire.
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 130

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Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 432
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
2 030 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 222 950€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
678 120€
Total Effection 901 070€
TOTAL 2026 2 931 870€
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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Hauts-de-Seine
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-
20h00
Dimanche, jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
92-01
CMS de
Gennevilliers
Mairie de
Gennevilliers
20h00-00h00
(du lundi au
samedi et
ponts
mobiles)
16h00-
20h00
09h00-17h00 (hors ponts
mobiles)
3 rue de la Paix,
92230
Gennevilliers
Centre municipal de
santé
92-02 PFG Rives de
Seine
CMA - 12h00-
19h30 10h00-19h30
58 boulevard
d'Argenson,
92200 Neuilly-sur-
Seine
Centre de soins non
programmés adossé au
service d'urgence de
l'hôpital Rives de Seine
92-03
MMG de
Suresnes AMMGS
20h00-00h00
(du lundi au
samedi)
16h00-
20h00 09h00-19h00 40 rue Worth ?
92150 Suresnes
Au sein de l'Hôpital
Foch
92-04
PFG de
Boulogne SOS Médecins 92 20h00-00h00 12h00-
20h00 08h00-20h00
27 rue de Sèvres,
92100 Boulogne-
Billancourt

PFG
Ambroise
Paré
CMA - 12h00-
19h30 10h00-19h30
9 avenue Charles
de Gaulle, 92100
Boulogne-
Billancourt
Centre de soins non
programmés au sein de
l'hôpital Ambroise
Paré AP-HP
92-05
MMG de
Clamart FED 92 20h00-00h00 - 08h00-20h00 3 place de l'Eglise,
92140 Clamart PMI
MMG d'Issy-
les-
Moulineaux
ADOPDS 92 20h00-00h00 12h00-
20h00 08h00-20h00
4 parvis Corentin
Celton, 92130 Issy-
les-Moulineaux

92-06 MMG
d'Antony
Amicale des
médecins - 14h00-
20h00 08h00-20h00 1 rue Velpeau,
92160 Antony Hôpital privé d'Antony
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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles des Hauts-de-Seine
DÉPARTEMENT HAUTS-DE-SEINE - 92
EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
Territoire PDSA Lundi au dimanche Samedi Dimanche / jours fériés et ponts
mobiles
20h00-00h00 00h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
92-01
CMS de Gennevilliers SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur CMS de Gennevilliers
SOS 92
1 effecteur CMS de Gennevilliers SOS 92
1 effecteur
92-02 SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
PFG Rives de Seine
SOS 92
1 effecteur
PFG Rives de Seine (à partir de
10h00)
92-03
SOS 92
1 effecteur SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur MMG de Suresnes
MMG Suresnes MMG de Suresnes SOS 92
1 effecteur
92-04
SOS 92
1 effecteur SOS 92
Garde et Urgences médicales
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
PFG de Boulogne PFG de Boulogne
PFG Ambroise Paré
PFG de Boulogne
PFG Ambroise Paré (à partir de
10h00)
92-05
MMG de Clamart
Sos 92
garde et urgences médicales
1 effecteur
MMG d'Issy-les-Moulineaux MMG d'Issy-les-Moulineaux MMG d'Issy-les-Moulineaux
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
MMG de Clamart
SOS 92
1 effecteur
92-06 SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
MMG d'Antony MMG d'Antony
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur


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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Hauts-de-Seine
Territoire de PDSA Code Insee Communes
92-01 92004 ASNIERES-SUR-SEINE
92-01 92009 BOIS-COLOMBES
92-01 92025 COLOMBES
92-01 92036 GENNEVILLIERS
92-01 92078 VILLENEUVE-LA-GARENNE
92-02 92024 CLICHY
92-02 92026 COURBEVOIE
92-02 92035 LA GARENNE-COLOMBES
92-02 92044 LEVALLOIS-PERRET
92-02 92051 NEUILLY-SUR-SEINE
92-03 92050 NANTERRE
92-03 92062 PUTEAUX
92-03 92063 RUEIL-MALMAISON
92-03 92073 SURESNES
92-04 92012 BOULOGNE-BILLANCOURT
92-04 92022 CHAVILLE
92-04 92033 GARCHES
92-04 92047 MARNES-LA-COQUETTE
92-04 92064 SAINT-CLOUD
92-04 92072 SEVRES
92-04 92076 VAUCRESSON
92-04 92077 VILLE-D'AVRAY
92-05 92020 CHATILLON
92-05 92023 CLAMART
92-05 92040 ISSY-LES-MOULINEAUX
92-05 92046 MALAKOFF
92-05 92048 MEUDON
92-05 92049 MONTROUGE
92-05 92075 VANVES
92-06 92002 ANTONY
92-06 92007 BAGNEUX
92-06 92014 BOURG-LA-REINE
92-06 92019 CHATENAY-MALABRY
92-06 92032 FONTENAY-AUX-ROSES
92-06 92060 LE PLESSIS-ROBINSON
92-06 92071 SCEAUX


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Seine-Saint-Denis (93)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 681 725 habitants
Densité de la population en 2022 7 123,4 habitants au km²
Superficie 236 km2, soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département compte 75 quartiers prioritaires soit 42% de la
population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1 er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 819. Le nombre d'omnipraticiens total dans
le département était de 1 682 au 1er janvier 2022.
Densité : 100,2/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2019 :
− 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63 dentaires.
− 19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens -dentistes exercent dans le
département, soit une densité de 52,37/100 000 habitants
Pharmacies 382 officines ouvertes
Source : ARS IDF, CDCD 93
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 12 sites
CHU Avicenne – AP-HP – Bobigny
CHU Jean Verdier – AP-HP – Bondy
CH André Grégoire – Montreuil
CH Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
Clinique Floréal – Bagnolet
Clinique de l'Estrée – Stains
Hôpital Européen de Paris – Aubervilliers
Hôpital Privé de Seine-Saint-Denis – Le-Blanc-Mesnil
Hôpital Privé du Vert Galant – Tremblay-en-France
Hôpital Privé de l'Est Parisien – Aulnay-sous-Bois
- Urgences pédiatriques : 5 sites
CHU Jean Verdier – AP-HP – Bondy
CHI André Grégoire – Montreuil
CHI Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHU Avicenne – AP-HP – Bobigny
CH Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHU Avicenne – AP-HP délocalisé au CHI André Grégoire –
Montreuil
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 135

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Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Avicenne – AP-
HP.
Transports sanitaires
Au 25 juin 2025 :
− 164 sociétés privées de transport sanitaire. Les sociétés de
transport sanitaire exploitent 327 ambulances et 223 VSL.
− Un service de garde ambulancière est organisé aux horaires
de la PDSA.
Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
L'ensemble de la BSPP concourt à la défense de Seine -Saint-Denis
de la manière suivante :
- Le département et les aéroports du Bourget et de Roissy -
Charles-de-Gaulle sont défendus par les groupements
territorialement compétents pour l'incendie et le secours en
fonction de la disponibilité du moment, complétés par les
moyens spécialisés du groupem ent des appuis et soutenus
par des capacités logistiques du groupement de soutien qui
proviennent de tout le secteur BSPP.
- Le département de Seine -Saint-Denis est territorialement
défendu en première intention par 19 centres de secours (17
du GIS1 et 2 du GIS2).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP sont
interconnectés avec le CRRA -Centre 15 du département
(interconnexion téléphonique).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du
CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU, à l'hôpital Avicenne – AP-HP - 125 route de Stalingrad, Bobigny
93000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels interconnectées
avec le CRRA -15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour
cette régulation téléphonique sous réserve d'une conventio n passée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15.
L'association de visites à domicile médecins libéraux du « Service d'Urgence 93 » (S.Ur 93) n'a pas de numéro
de téléphone opérationnel propre accessible au public. Tous les appels sont régulés par le SAMU-Centre 15.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-Saint-Denis
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux horaires
de la PDSA au sein du CRRA-15 de Seine-Saint-Denis.
Département de Seine-Saint-Denis - 93
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 136

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La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale au
CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période
de tensions.
La régulation de la filière médecine générale au CRRA -15 est assurée par des médecins généralistes de
l'association pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS de la Seine -Saint-Denis « PS 93 ». Certains
médecins libéraux du S.Ur 93 participent également à cette régulation médicale.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Seine-Saint-Denis
– PS 93
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale , la PDSA et le SAS (PS 93) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 en Seine-Saint-Denis en continu
(24h/24). À ce titre, PS 93 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des
tableaux de gardes réalisées.
PS 93 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale en Seine -Saint-Denis dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, PS 93 est membre du CMTG de Seine-Saint-Denis dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de PS 93 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par PS 93. En 202 6, elle reviendra donc au SAMU 93. Les
missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le coordonnateur
de PS 93, sous forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde,
le nombre d'heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées da ns le tableau pour les
remplaçants.
− L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le
logiciel ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé. Les tableaux des gardes réalisées
sont validés par le coordonnateur de PS 93 et transmis au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour
les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
L'organisation de la PDSA est basée sur deux découpages territoriaux :
− 7 territoires de permanence des soins pour les lieux fixes de consultation
− 7, 5 ou 3 territoires de permanence des soins pour les effecteurs mobiles, selon la période de l'année
et les horaires
Pour les effecteurs mobiles, les territoires d'intervention varient en fonction des plages horaires et des
saisons.
Les éléments pris en compte sont :
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 137

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− La saisonnalité : une période « hivernale » s'étendant du 16 octobre au 15 mai et une période
« estivale » s'étendant du 16 mai au 15 octobre
− Les horaires pour la nuit : première partie de nuit de 20h à 2h et nuit profonde de 2h à 8h
Les territoires de visites déterminés sont les suivants :
− 7 territoires : pour la première partie de nuit en période hivernale et le samedi après-midi en période
hivernale,
− 5 territoires : pour la première partie de nuit et le samedi après -midi en période estivale, et pour
tous les dimanches, jours fériés et ponts mobiles quelle que soit la période de l'année,
− 3 territoires : pour la nuit profonde.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du département dispose d'une couverture PDSA en effection mobile.
Depuis le 1er avril 2025, le territoire 93 -P-07 est non couvert en effection postée suite à la fermeture du PFG
localisé sur ledit territoire, pouvant le rendre éligible à un projet de recomposition de l'offre selon les
modalités prévues dans la partie dédiée aux principes généraux du présent cahier des charges (cf. 3. Cadre
des appels à projets et évolution de projets).
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA -15 lors de sa prise de garde et à la fin de sa
garde.
Il existe 10 lieux fixes de consultations dans le département :
− 9 MMG :
o À Saint-Denis située à proximité du CH Delafontaine ;
o À Aulnay-sous-Bois située au sein du CHI Robert Ballanger ;
o À Montreuil dans un local dédié à Montreuil ;
o À Drancy dans un local dédié situé à Drancy ;
o À Bobigny dans un local situé au sein de la MSP Miriam Makeba ;
o À Rosny dans un local dédié au sein du centre de santé municipal ;
o À Noisy-le-Sec au sein d'un centre de santé municipal ;
o À Montfermeil au sein du GHI Le Raincy Montfermeil ;
o À Bondy située au sein du CHU Jean Verdier – AP-HP.
− 1 PFG :
o Un PFG situé au sein de la MSP d'Epinay-sur-Seine.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 9 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -vous
préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Au jour de publication du présent cahier des charges, le cabinet de groupe « Service d'Urgence 93 » (S.Ur 93)
est la seule organisation assurant des visites à domicile sur le département dans le cadre de l'activité régulée.
Le S.Ur 93 couvre l'ensemble du territoire et, par convention, ne refuse aucun appel. Il travaille exclusivement
sur appel médicalement régulé du CRRA-15. Les praticiens du S.Ur 93 participent, par ailleurs, à la régulation
du CRRA-Centre 15 hors horaires PDSA.
Le S.Ur 93 utilise un dispositif de géolocalisation.
SOS Médecins Grand Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n'est pas intégré
au dispositif départemental à ce titre. En effet, les interventions de SOS Médecins Grand Paris ne sont pas


9 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles, Assurance
Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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régulées par le SAMU-Centre 15 de Seine-Saint-Denis et, par conséquent, l'association ne peut prétendre aux
rémunérations forfaitaires prévues par le cahier des charges.
Afin d'améliorer la couverture du département en visites à domicile dans le cadre de l'activité régulée, un
projet de recomposition de l'offre selon les modalités prévues dans le cadre de la partie dédiée aux principes
généraux du présent cahier des charges (cf. 3. Cadre des appels à projets et évolution des projets) pourra être
déposé et instruit.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 12,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 131
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 8
1 Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne de
garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des horaires.
Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période
de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous une
forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés (MMG et PFG), par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association S.Ur 93.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins,
par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe de
garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification pour
l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre d'heures
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de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations sont
reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que, dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté, pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre d'actes
effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, association
effecteurs mobiles, point fixe) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour
les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA -15 de Seine -Saint-Denis est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025 est
reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. En Seine -
Saint-Denis, cette expérimentation est portée par S.Ur 93.
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 352
100 €/ heure
110 €/ heure de 0 0h00 à
08h00
2 352 000€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 579 810€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
559 000€
Total Effection 1 138 810€
TOTAL 2026 3 490 810€

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés en Seine-Saint-Denis
Territoire de
permanence Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche,
jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
93-P-01
MMG Saint-
Denis
Réseau de santé Saint-
Denis
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
1 chemin du Moulin
Basset, 93200 Saint-Denis
Maison des
Femmes – Saint-
Denis
PFG Epinay-sur-
Seine MSP Epinay-sur-Seine 20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
12 rue du Général Julien,
93800 Epinay-sur-Seine MSP Simone Veil
93-P-03
MMG Bobigny-
Drancy
Amicale pour la
Permanence des soins
de Bobigny Drancy
20h00-00h00
en période
hivernale
(1 effecteur)
14h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
17 avenue Henri
Barbusse,
93700 Drancy

MMG Bobigny
« Miriam
Makeba »
Association des
médecins de garde de
Bobigny
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
5 Rue Miriam Makeba,
93000 Bobigny
MSP Miriam
Makeba
93-P-04
MMG Noisy-le-
Sec Association MMG de
Noisy-le-Sec et de
Bondy
Fermé 12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
5 rue Pierre Brossolette,
93130 Noisy-le-Sec
CMS Fernand
Goulène
MMG Bondy-
Jean Verdier
20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
Avenue du 14 juillet,
93143 Bondy CHU Jean Verdier
MMG Rosny-
sous-Bois
Maison des
associations de Rosny-
sous-Bois
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
21 rue Claude Pernès,
93110 Rosny-sous-Bois
Centre Médico-
Social Municipal
Paul Schmierer
93-P-05 MMG Montreuil-
Bagnolet
Amicale des médecins
de Montreuil
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
38 boulevard Rouget de
l'Isle, 93100 Montreuil

93-P-06
MMG Aulnay-
sous-Bois Association AMGPS 20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
Boulevard Robert
Ballanger, 93600 Aulnay-
sous-Bois
CHI Robert
Ballanger
MMG
Montfermeil
Association AMG 93
EST
20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
6 rue du Général Leclerc,
93370 Montfermeil
CHI Le Raincy-
Montfermeil
93-P-07 - - - - - - -
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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 141

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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles en Seine-Saint-Denis
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS - RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS POSTES
Territoires de nuit
profonde
2h-8h
Territoires Eté
pour nuit (20-2h),
samedi (12-20h)
Dimanche /
JF et PM Territoires Hiver
pour nuit (20-2h), samedi
(12-20h)
Territoires
PDSA
Lundi au
dimanche Samedi
Dimanche /
jours fériés et
ponts
mobiles
8h à 20h 20h à 0h 12h à
20h 8h à 20h
93-N-01 Sur 93
1 effecteur
93 -EM-01 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-01 Sur 93
1 effecteur 93-P-01 2 2 2
93 -EM-02 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-02 Sur 93
1 effecteur 93-P-02 _
93 -EM-03 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur
93-HM-03 Sur 93
1 effecteur 93-P-03 1 1 1
93-N-02
Sur 93
2
effecteurs
93-HM-04
Sur 93
2
effecteurs
93-P-04 _ 2 2
93 -EM-04
Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-05 Sur 93
1 effecteur 93-P-05 1 1 1
93-N-03 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
2
effecteurs
Sur 93
2 effecteurs
93-HM-06 Sur 93
1 effecteur 93-P-06 2 2 2
93 -EM-05 93-HM-07 Sur 93
1 effecteur 93-P-07 - - -
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 142

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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-Saint-Denis
Liste des territoires de permanence et des communes pour les lieux fixes de consultation pour toutes
les plages horaires, quelle que soit la période de l'année
Territoires de
PDSA Code INSEE Communes
93-P-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-P-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-P-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-P-01 93066 SAINT-DENIS
93-P-01 93070 SAINT-OUEN
93-P-01 93072 STAINS
93-P-01 93079 VILLETANEUSE
93-P-02 93001 AUBERVILLIERS
93-P-02 93027 LA COURNEUVE
93-P-03 93008 BOBIGNY
93-P-03 93029 DRANCY
93-P-03 93030 DUGNY
93-P-03 93007 LE BLANC-MESNIL
93-P-03 93013 LE BOURGET
93-P-04 93010 BONDY
93-P-04 93062 LE RAINCY
93-P-04 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-P-04 93053 NOISY-LE-SEC
93-P-04 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-P-04 93077 VILLEMOMBLE
93-P-05 93006 BAGNOLET
93-P-05 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-P-05 93045 LES LILAS
93-P-05 93048 MONTREUIL
93-P-05 93055 PANTIN
93-P-05 93063 ROMAINVILLE
93-P-06 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-P-06 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-P-06 93015 COUBRON
93-P-06 93046 LIVRY-GARGAN
93-P-06 93047 MONTFERMEIL
93-P-06 93071 SEVRAN
93-P-06 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-P-06 93074 VAUJOURS
93-P-06 93078 VILLEPINTE
93-P-07 93032 GAGNY
93-P-07 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-P-07 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-P-07 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-P-07 93051 NOISY-LE-GRAND
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour les nuits
(02h00-08h00) quelle que soit la période de l'année
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-N-01 93001 AUBERVILLIERS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 143

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93-N-01 93030 DUGNY
93-N-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-N-01 93027 LA COURNEUVE
93-N-01 93007 LE BLANC-MESNIL
93-N-01 93013 LE BOURGET
93-N-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-N-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-N-01 93066 SAINT-DENIS
93-N-01 93070 SAINT-OUEN
93-N-01 93072 STAINS
93-N-01 93079 VILLETANEUSE
93-N-02 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-N-02 93006 BAGNOLET
93-N-02 93008 BOBIGNY
93-N-02 93010 BONDY
93-N-02 93029 DRANCY
93-N-02 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-N-02 93045 LES LILAS
93-N-02 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-N-02 93048 MONTREUIL
93-N-02 93053 NOISY-LE-SEC
93-N-02 93055 PANTIN
93-N-02 93063 ROMAINVILLE
93-N-02 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-N-02 93077 VILLEMOMBLE
93-N-03 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-N-03 93015 COUBRON
93-N-03 93032 GAGNY
93-N-03 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-N-03 93062 LE RAINCY
93-N-03 93046 LIVRY-GARGAN
93-N-03 93047 MONTFERMEIL
93-N-03 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-N-03 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-N-03 93051 NOISY-LE-GRAND
93-N-03 93071 SEVRAN
93-N-03 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-N-03 93074 VAUJOURS
93-N-03 93078 VILLEPINTE

Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour la période
« hivernale » (allant du 15 octobre au 15 mai) pour les débuts de nuit (20h 00-02h00) et les samedis
(12h00-20h00)
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-HM-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-HM-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-HM-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-HM-01 93070 SAINT-OUEN
93-HM-01 93072 STAINS
93-HM-01 93079 VILLETANEUSE
93-HM-02 93030 DUGNY
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 144

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93-HM-02 93027 LA COURNEUVE
93-HM-02 93013 LE BOURGET
93-HM-02 93066 SAINT-DENIS
93-HM-03 93001 AUBERVILLIERS
93-HM-03 93006 BAGNOLET
93-HM-03 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-HM-03 93045 LES LILAS
93-HM-03 93048 MONTREUIL
93-HM-03 93055 PANTIN
93-HM-03 93063 ROMAINVILLE
93-HM-04 93008 BOBIGNY
93-HM-04 93010 BONDY
93-HM-04 93029 DRANCY
93-HM-04 93007 LE BLANC-MESNIL
93-HM-04 93053 NOISY-LE-SEC
93-HM-04 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-HM-05 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-HM-05 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-HM-05 93046 LIVRY-GARGAN
93-HM-05 93071 SEVRAN
93-HM-06 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-HM-06 93015 COUBRON
93-HM-06 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-HM-06 93074 VAUJOURS
93-HM-06 93077 VILLEMOMBLE
93-HM-06 93078 VILLEPINTE
93-HM-07 93032 GAGNY
93-HM-07 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-HM-07 93062 LE RAINCY
93-HM-07 93047 MONTFERMEIL
93-HM-07 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-HM-07 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-HM-07 93051 NOISY-LE-GRAND
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles :
− Pendant la période « estivale » allant du 16 mai au 14 octobre pour les débuts de nuits de
20h00-02h00 et les samedis de 12h00-20h00 ;
− Pour les dimanches, jours fériés et ponts mobiles, quelle que soit la période de l'année.
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-EM-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE
93-EM-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-EM-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-EM-01 93 066 SAINT-DENIS
93-EM-01 93 070 SAINT-OUEN
93-EM-01 93 072 STAINS
93-EM-01 93 079 VILLETANEUSE
93-EM-02 93 001 AUBERVILLIERS
93-EM-02 93 008 BOBIGNY
93-EM-02 93 010 BONDY
93-EM-02 93 029 DRANCY
93-EM-02 93 030 DUGNY
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 145

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93-EM-02 93 027 LA COURNEUVE
93-EM-02 93 013 LE BOURGET
93-EM-02 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-EM-02 93 055 PANTIN
93-EM-03 93 006 BAGNOLET
93-EM-03 93 045 LES LILAS
93-EM-03 93 048 MONTREUIL
93-EM-03 93 053 NOISY-LE-SEC
93-EM-03 93 063 ROMAINVILLE
93-EM-03 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-EM-04 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-EM-04 93 007 LE BLANC-MESNIL
93-EM-04 93 071 SEVRAN
93-EM-04 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-EM-04 93 078 VILLEPINTE
93-EM-05 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-EM-05 93 015 COUBRON
93-EM-05 93 032 GAGNY
93-EM-05 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-EM-05 93 062 LE RAINCY
93-EM-05 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-EM-05 93 046 LIVRY-GARGAN
93-EM-05 93 047 MONTFERMEIL
93-EM-05 93 049 NEUILLY-PLAISANCE
93-EM-05 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-EM-05 93 051 NOISY-LE-GRAND
93-EM-05 93 074 VAUJOURS
93-EM-05 93 077 VILLEMOMBLE


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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 146

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Val-de-Marne (94)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 419 531 habitants
Densité de la population en 2022 5 793,3 habitants au km2
Superficie 245 km2 soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le Val-de-Marne compte 47 quartiers prioritaires soit 12,7% de la
population du département en 2024
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 30 septembre 2025 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans
le département était de 933 soit une densité de 65,4 médecins
libéraux pour 100 000 hab.
Le nombre d'omnipraticiens salariés dans le département était
de 866 au 1er janvier 2019 (Données ARS, janvier 2019)
Structures d'exercice collectif
Au 30 septembre 2025, on recense :
− 129 centres de santé
− 24 maisons de santé pluriprofessionnelle
Chirurgiens-dentistes Au 30 juin 2025 , 766 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 30 juin 2025, on recense 369 officines ouvertes
Garde pharmaceutique : 19 secteurs les dimanches et jours fériés
et 5 zones la nuit
Sources : ARS IDF ; CPAM 94 ; CDCD 94
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 10 sites
CHU Henri Mondor – AP-HP – Créteil
CHU Bicêtre – AP-HP – Kremlin-Bicêtre
CHI de Créteil – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Hôpital Saint-Camille – Bry-sur-Marne
Hôpital Privé Paul d'Egine – Champigny-sur-Marne
Hôpital Privé Armand Brillard – Nogent-sur-Marne
Hôpital Privé de Thiais – Thiais
Hôpital Privé de Vitry site Pasteur – Vitry-sur-Seine
HIA Bégin – Saint-Mandé
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHU Bicêtre – AP-HP – Kremlin-Bicêtre
CHI de Créteil – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Hôpital Saint-Camille – Bry-sur-Marne
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 2 sites
CHU Henri Mondor – AP-HP – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Henri Mondor –
APHP.
Transports sanitaires
Le nombre d'entreprises de transport sanitaire est de 141. Ces
entreprises exploitent 386 véhicules sanitaires dont 47 VSL et
339 ambulances.
La garde ambulancière est découpée en 3 secteurs.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 147

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Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
Le département et l'aéroport d'Orly sont défendus par les
groupements territorialement compétents pour l'incendie et le
secours en fonction de la disponibilité du moment, complétés
par les moyens spécialisés du groupement des appuis et
soutenus par les capacités logistiques du groupement de soutien
qui proviennent de tout le secteur BSPP.
Le département du Val -de-Marne est territorialement défendu
en première intention dans 21 centres de secours (1 GIS1, 17 GIS2
et 3 GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du
CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU 94, au CHU Henri Mondor-AP-HP – 1 rue Gustave Eiffel, Créteil
94000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une conventio n passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d'appels des plateformes des associations de permanence des soins SOS Médecins,
MEDIGARDE et MEDADOM implantées dans le département, demeurent opérationnels pendant les
horaires de PDSA. L'interconnexion n'est pas assurée dès lors que l'appel a été transféré à un médecin de
l'une de ces associations.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-de-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière snp présents aux horaires de la PDSA
du Val-de-Marne.
Département du Val-de-Marne - 94
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale du Val-de-Marne
– ARPSAS 94
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés d u Val -de-Marne ( ARPSAS 94) organise la participation des médecins généralistes à la
régulation médicale du CRRA-15 dans le Val-de-Marne en continu (24h/24). À ce titre, l'ARPSAS 94 établit
les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 148

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L'ARPSAS 94 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale dans le Val -de-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ARPSAS 94 est membre du CMTG du Val-de-Marne dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'ARPSAS 94 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l 'ARPSAS 94. En 2026, elle reviendra donc au SAMU
94. Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R.6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'ARPSAS 94, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU 94, du CDOM 94 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours
avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ARPSAS 94 et transmis
au CDOM 94 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Depuis 2024, le Val -de-Marne compte trois territoires pour les effecteurs postés pour l'ensemble des
plages horaires de PDSA :
− Territoire 94-01 (Centre) : SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur, Limeil
− Territoire 94-02 (Est) : SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Sucy-en-Brie
− Territoire 94-03 (Ouest) : SAMI de Choisy-le-Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
Pour les effecteurs mobiles la sectorisation se décline comme suit :
− Territoire 94-01 : SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur
− Territoire 94-02 : SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne
− Territoire 94-03 : SAMI de Sucy-en-Brie, Limeil
− Territoire 94-04 : de Choisy le Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée par les Services d'accueil Médical Initial (SAMI, appellation des
maisons médicales de garde dans le Val-de-Marne), les deux dispositifs de garde mobile du département
(MEDIGARDE, MEDADOM) et SOS Médecins Paris.
Une convention de partenariat relative à la permanence des soins en Val -de-Marne a été signée entre
l'établissement siège du SAMU et l'association SOS Médecins Paris en juin 2015. En conséquent, SOS
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 149

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Médecins Paris est intégré dans le schéma d'effection mobile du département et intervient depuis le 1 er
octobre 2015 en tant qu'effecteur mobile dans les conditions émises par les instances.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations dans le département. En effet, 12 SAMI constituent un maillage
réparti sur l'ensemble du département dont l'association des SAMI du Val -de-Marne organise la
participation pour tous les médecins à la permanence des soins. Un projet de 13ème SAMI situé sur le
plateau Briard et relié au territoire 94 -Centre est à l'étude. Dans l'hypothèse de la concrétisation de ce
projet, celui-ci pourrait ouvrir en 2026.
L'accès aux structures postées est par principe régulé10 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Les visites à domicile sont effectuées par :
− MEDIGARDE (Médecins de garde du Val-de-Marne) implantée à la Varenne Saint-Hilaire,
− MEDADOM 94, (Médecins à domicile) située à Maisons-Alfort,
− SOS Médecins Grand Paris domiciliée à Paris.
La répartition des effecteurs de chaque association de visites à domicile sur les différents territoires est
organisée, sur la base du présent cahier des charges, selon un principe de rotation sur un cycle de quatre
semaines, sous l'égide de l'ARPSAS 94.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 2,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 8
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.


10 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 150

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2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des SAMI ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable des associations MEDADOM, MEDIGARDE et
SOS Médecins Grand Paris.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 94, du CDOM 94, des associations de permanence des soins et des médecins concernés, par
accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde pour les postés. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le j our et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les
mêmes informations sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (SAMI et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 94 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés
et mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-de-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie
1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 432
100 €/ heure
110 €/ heure de 0 0h00 à
08h00
2 030 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 575 920€
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 151

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Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
547 690€
Total Effection 1 123 610€
TOTAL 2026 3 154 410€


ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 152

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-de-Marne
Territoire
de PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
94-01
SAMI de Créteil SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 115 Av. du Général de Gaulle,
94000 Créteil −
SAMI de Saint-Maurice SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 14 rue du Val d'Osne,
94410 Saint-Maurice
Hôpital
Saint-
Maurice
SAMI de Saint-Maur SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
9 rue du Pont de Créteil,
94100
Saint-Maur
−
SAMI de Limeil-
Brévannes SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 3 rue Claude Bernard, 94450
Limeil-Brévannes −
94-02
SAMI de Vincennes SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 70 rue de Fontenay, 94300
Vincennes

SAMI de Bry-sur-Marne SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00
2 rue des Pères Camiliens,
94360
Bry sur Marne
Hôpital
Saint
Camille
SAMI de Champigny-
sur-Marne SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 164 Av. du général de Gaulle,
94500 Champigny-sur-Marne −
SAMI de Sucy-en-Brie SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 24 rue Henri Dunant, 94370
Sucy-en-Brie −
94-03
SAMI de Choisy-le-Roi SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 09h00-20h00 9 rue Ledru Rollin,
Choisy le Roi −
SAMI de Vitry-sur-Seine SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 12-14 rue du Général de
Gaulle, 94400 Vitry
Centre de
santé Pierre
Rouquès
SAMI de Chevilly-Larue SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 96, avenue Général de
Gaulle, 94550 Chevilly-Larue −
SAMI de Villejuif SAMI 20h00-00h00 16h00- 20h00 08h00-20h00 49 rue Henri Barbusse, 94800
Villejuif −
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 153

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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et
mobiles du Val-de-Marne
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoire
PDSA Localité
LUNDI AU
DIMANCHE SAMEDI DIMANCHES, JF et PM
20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
SAMI de Créteil SAMI de Créteil SAMI de Créteil
SAMI de Limeil SAMI de Limeil SAMI de Limeil
SAMI de Saint-
Maurice
SAMI de Saint-
Maurice SAMI de Saint-Maurice
SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes
SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie
SAMI de Bry sur
Marne
SAMI de Bry sur
Marne SAMI de Bry sur Marne
SAMI de Champigny SAMI de Champigny SAMI de Champigny
94-03
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
SAMI de Choisy-le-
Roi SAMI de Choisy-le-Roi SAMI de Choisy-le-Roi
SAMI de Vitry SAMI de Vitry SAMI de Vitry
SAMI de Chevilly
Larue
SAMI de Chevilly
Larue SAMI de Chevilly Larue
SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif

DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES
Territoire
PDSA Localité LUNDI AU DIMANCHE SAMEDI DIMANCHES, JF et
PM
20h00-00h00 00h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobiles
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-03 SUCY-EN-
BRIE, LIMEIL
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-04
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
Mobiles
3 effecteurs
Mobile
1 effecteur
MEDADOM
MEDIGARDE
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs

3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-de-Marne
Territoire de PDSA Code INSEE Communes
94-01 94002 ALFORTVILLE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 154

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94-01 94011 BONNEUIL-SUR-MARNE
94-01 94018 CHARENTON-LE-PONT
94-01 94028 CRETEIL
94-01 94042 JOINVILLE-LE-PONT
94-01 94046 MAISONS-ALFORT
94-01 94068 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
94-01 94069 SAINT-MAURICE
94-02 94015 BRY-SUR-MARNE
94-02 94017 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94-02 94033 FONTENAY-SOUS-BOIS
94-02 94058 LE PERREUX-SUR-MARNE
94-02 94052 NOGENT-SUR-MARNE
94-02 94067 SAINT-MANDE
94-02 94079 VILLIERS-SUR-MARNE
94-02 94080 VINCENNES
94-03 94004 BOISSY-SAINT-LEGER
94-03 94019 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
94-03 94060 LA QUEUE-EN-BRIE
94-03 94059 LE PLESSIS-TREVISE
94-03 94044 LIMEIL-BREVANNES
94-03 94047 MANDRES-LES-ROSES
94-03 94048 MAROLLES-EN-BRIE
94-03 94053 NOISEAU
94-03 94055 ORMESSON-SUR-MARNE
94-03 94056 PERIGNY
94-03 94070 SANTENY
94-03 94071 SUCY-EN-BRIE
94-03 94074 VALENTON
94-03 94075 VILLECRESNES
94-03 94078 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
94-04 94001 ABLON-SUR-SEINE
94-04 94003 ARCUEIL
94-04 94016 CACHAN
94-04 94021 CHEVILLY-LARUE
94-04 94022 CHOISY-LE-ROI
94-04 94034 FRESNES
94-04 94037 GENTILLY
94-04 94041 IVRY-SUR-SEINE
94-04 94043 LE KREMLIN-BICETRE
94-04 94038 L'HAY-LES-ROSES
94-04 94054 ORLY
94-04 94065 RUNGIS
94-04 94073 THIAIS
94-04 94076 VILLEJUIF
94-04 94077 VILLENEUVE-LE-ROI
94-04 94081 VITRY-SUR-SEINE


ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 155

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Val-d'Oise (95)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 270 845 habitants
Densité de la population en 2022 1 020 habitants au km²
Superficie 1 245,9 km²
Quartiers prioritaires Le Val -d'Oise recense 42 quartiers prioritaires soit 1 8,5% de la
population du département en 2024
Source : Insee
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1 er septembre 2025, 692 Médecins généralistes (hors
Médecins en Exercice Particulier) libéraux exercent au sein du
département.
Structures d'exercice collectif
Au 1er septembre 2025, on recense :
− 94 centres de santé ;
− 23 maisons de santé pluriprofessionnelles.
Chirurgiens-dentistes Au 31 décembre 2024, 556 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 22 septembre 2025, 316 officines étaient ouvertes (Données
ARS IDF – Pharmacie SI au 22/09/2025). On recense 8 secteurs de
garde pharmaceutique
Source : ARS IDF
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 9 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO sites Pontoise, Magny-en-Vexin et Beaumont-sur-Oise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil Eaubonne
Hôpital Privé Nord Parisien – Sarcelles
Clinique Claude Bernard – Ermont
Clinique Sainte-Marie – Osny
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO site Pontoise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 5 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO sites Pontoise et Beaumont-sur-Oise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil Eaubonne
- SMUR pédiatrique : 1 site
CH NOVO site Pontoise
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CH NOVO – Site
Pontoise.
Transports sanitaires
Le nombre d'entreprises de transport sanitaire est de 7 6. Ces
entreprises exploitent 302 véhicules sanitaires dont 61 VSL et 241
ambulances.
SDIS Il existe 39 centres de secours dont 4 centres principaux, 29
centres de secours et 6 centres de première intervention dans le
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 156

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Val d'Oise répartis en trois groupements territoriaux (Osny,
Eaubonne, Villiers-le-Bel).
Le centre d'appel 18 dispose d'un lien avec le SAMU-centre 15 lui
permettant de partager des informations et notamment éviter
les doubles saisies.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 95, au CH NOVO site Pontoise – 6 avenue de l'Île de France, Pontoise 95300.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement
siège du SAMU-Centre 15.
Le numéro d'appel de SOS médecins Val d'Oise reste opérationnel pendant les horaires de la PDSA. Cette
plateforme est interconnectée par le SAMU centre 15 par liaison téléphonique (ligne directe dédiée).
L'interconnexion n'est plus assurée quand l'appel est transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-d'Oise
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
du Val-d'Oise.
Département du Val-d'Oise - 95
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale du Val -d'Oise –
AMPS 95
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés du Val-d'Oise (AMPS 95) organise la participation des médecins généralistes à la régulation
médicale du CRRA-15 dans le Val-de-Marne en continu (24h/24). À ce titre, l'AMPS 95 établit les tableaux
de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'AMPS 95 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale dans le Val -d'Oise dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'AMPS 95 est membre du CMTG du Val -d'Oise dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'AMPS 95 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l 'AMPS 95. En 2026, elle reviendra donc au SAMU 95.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 157

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1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par le coordonnateur
de l'AMPS 95, sous une forme dématérialisée via ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 95, du CDOM 95 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'AMPS 95 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La sectorisation en PDSA du département se décline comme suit :
− 8 territoires pour les débuts de nuit (20h 00-00h00), les samedis (12h 00-20h00), dimanches et
jours fériés (08h00-20h00) pour l'ensemble de l'année :
o Territoire 95-01 : PONTOISE
o Territoire 95-02 : TAVERNY
o Territoire 95-03 : ARGENTEUIL
o Territoire 95-04 : SANNOIS
o Territoire 95-05 : GONESSE
o Territoire 95-06 : GOUSSAINVILLE-LOUVRES
o Territoire 95-07 : VEXIN
o Territoire 95-08 : NORD FRANCILIEN
− 6 territoires pour les nuits profondes ( 00h00-08h00) en période hivernale (1 er novembre au 31
mars) :
o Territoire 95-N-01
o Territoire 95-N-02
o Territoire 95-N-03
o Territoire 95-N-04
o Territoire 95-N-05
o Territoire 95-N-06
− 5 territoires pour les nuits profondes (0 0h00-08h00) pour l'été, le printemps et l'automne
(1er avril au 31 octobre) :
o Territoire 95-N-01
o Territoire 95-N-02
o Territoire 95-N-03
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 158

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o Territoire 95-N-04
o Territoire 95-N-05
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs se répartissent sur ces territoires selon les plages horaires et deux saisonnalités, soit :
− Période hiver courant du 1er novembre au 31 mars ;
− Période printemps-automne courant du 1er avril au 31 octobre.
Un territoire demeure totalement non couvert en effection : 95-07 « Vexin ». Pour 2026, l'éligibilité de ce
territoire à l'appel à projets dédié au zones blanches est conditionnée aux évolutions de l'organisation de
l'offre de soins hospitalière dudit territoire.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA -15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations de garde dans le département
− 7 MMG situées à Goussainville, Arnouville, Argenteuil, Eaubonne, Gonesse, Beaumont -sur-
Oise et à Pontoise ;
− 4 PFG gérés par SOS médecins 95, situés à Argenteuil, Taverny, Groslay et Saint -Ouen-
L'Aumône. Ces PFG ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA -15.
De même, les médecins assurant leur garde au sein d'un PFG ne peuvent effectuer des visites
à domicile à ces mêmes horaires de permanence.
− 1 PFG pédiatrique au sein de l'hôpital NOVO.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 11 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Une association de médecins effectue des visites à domicile, SOS Médecins Val d'Oise basé à Taverny. Elle
n'intervient pas sur les territoires 95-07 « Vexin », 95-08 « Nord Francilien » et une partie du territoire 95-
06 « Goussainville-Louvres ».
La géolocalisation des effecteurs est possible mais uniquement à l'usage interne de SOS Médecins 95, sans
accessibilité pour le CRRA-15.
Au regard des carences de professionnels pour participer aux gardes, une réduction du nombre
d'effecteurs de gardes mobiles de SOS Médecins 95 est effective sur tous les horaires de la PDSA depuis
janvier 2023. Les territoires concernés sont les territoires 95 -01, 95-02, 95-03, 95-04, 95-05 et une partie
du territoire 95-06. La réduction de la présence de SOS Médecins 95 s'est fortement accentuée au cours
depuis 2024.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 121
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121


11 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 159

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Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 3
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h00 ; 00h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 4
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs,
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association SOS Médecins 95.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 95, du CDOM 95, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins,
par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date d e la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 95 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-d'Oise est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 160

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Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 352 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 2 352 000€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 560 280€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
576 120€
Total Effection 1 136 400€
TOTAL 2026 3 488 400€


ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 161

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-d'Oise
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés
et ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
95-01
PFG de Saint-
Ouen-l'Aumône
SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00
25 rue des frères
Capucins, 95310
Saint-Ouen-
l'Aumône
Enceinte
Clinique du
Parc
MMG Pontoise
Association
MMG de
Pontoise
20h00-00h00
(2ème ligne en
période de
tensions)
12h00-20h00
(2ème ligne en
période de
tensions)
09h00-20h00
(2ème ligne en période
de tensions)
Rue Debussy,
95300 Pontoise
A 1 km du
CH Pontoise
PFG Pédiatrique
NOVO
CPTS Ouest
Parisis
20h00-00h00
(3 mois en
période de pic
épidémique)
18h00-20h00
(3 mois en
période de pic
épidémique)
18h00-20h00
(3 mois en période de
pic épidémique)
6 avenue de l'Île-
de-France, 95300
Pontoise
Au sein de
l'hôpital
NOVO
95-02 PFG de Taverny SOS
Médecins 95
20h00-23h00
(2 sites)
12h00-20h00
(2 sites)
08h00-20h00
(2 sites)
2-3 place des
7 Fontaines, 95150
Taverny

95-03
MMG
Argenteuil* AMA 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
69, rue du
Lieutenant-
Colonel Prud'hon,
95100 Argenteuil
Au sein du
CH
d'Argenteuil
PFG Argenteuil SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00
54 rue de
Vigneronde,
95100 Argenteuil

95-04
PFG de Groslay SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00 5 rue des Ouches,
95410 Groslay
MMG Eaubonne CPTS Val
D'Oise Centre 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
14 Rue de Saint-Prix,
95600
Eaubonne
Hôpital
Simone Veil
(GHEM),
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 162

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*La MMG d'Argenteuil bénéficie d'une deuxième ligne de garde pouvant être activée en période de tensions hivernales sur 5 mois flottants maximum, de 20h00 à 00h00
du lundi au dimanche.
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles du Val-d'Oise
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES
TERRITOIRES PDSA ÉTÉ, PRINTEMPS, AUTOMNE
(1er avril au 31 octobre)
HIVER
(1er novembre au 31 mars)
Territoires
de nuit
profonde
ETE
0h-8h
Territoires
de nuit
profonde
HIVER
0h-8h
Territoires
début de
nuit, week-
end et jours
fériés
Nom de
territoire
lundi au dimanche samedi dimanche /
JF et PM lundi au dimanche samedi dimanche /
JF et PM
20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h 20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h
95-N-01 95-N-01 95-01 PONTOISE
SOS 95
1 effecteur SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
bâtiment
Charcot
MMG Arnouville MMPPS 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
162 rue Jean
Jaurès, 95400
Arnouville
dans la MSP
PHILIA
95-05 MMG Gonesse
Association
MMG
Gonesse
20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
17 rue de l'Hôtel
dieu, 95500
Gonesse
A 700m de
l'hôpital de
Gonesse
95-06
MMG
Goussainville MMPPS 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
51 rue Louise
Michel, 95190
Goussainville
Centre de
santé de
Goussainville
95-08
MMG Beaumont-
sur-Oise
Association
MMG de
Beaumont sur
Oise
20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
16 Rue Nationale,
95260 Beaumont-
sur-Oise

ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 163

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95-N-02
95-02 TAVERNY
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 POINT
FIXE
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
1 POINT
FIXE
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
95-03 ARGENTEUIL
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
95-04 SANNOIS
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
SOS 95
1
effecteur
1 MMG
SOS 95
1
effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
95-N-02 95-N-03
95-05 GONESSE
3 MMG
SOS 95
1 effecteur
3 MMG 3 MMG 3 MMG
SOS 95
1 effecteur
3 MMG 3 MMG
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur 95-06 GOUSSAINVI
LLE-LOUVRES
95-N-04 95-N-05 95-07 VEXIN
95-N-05 95-N-06 95-08 NORD
FRANCILIEN 1 MMG 1 MMG 1 MMG 1 MMG 1 MMG
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 164

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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-d'Oise
Territoire de PDSA Code INSEE Communes
95-01 95074 BOISEMONT
95-01 95078 BOISSY-L'AILLERIE
95-01 95127 CERGY
95-01 95183 COURDIMANCHE
95-01 95211 ENNERY
95-01 95218 ERAGNY
95-01 95271 GENICOURT
95-01 95323 JOUY-LE-MOUTIER
95-01 95341 LIVILLIERS
95-01 95388 MENUCOURT
95-01 95450 NEUVILLE-SUR-OISE
95-01 95476 OSNY
95-01 95488 PIERRELAYE
95-01 95500 PONTOISE
95-01 95510 PUISEUX-PONTOISE
95-01 95572 SAINT-OUEN-L'AUMONE
95-01 95637 VAUREAL
95-02 95039 AUVERS-SUR-OISE
95-02 95051 BEAUCHAMP
95-02 95060 BESSANCOURT
95-02 95061 BETHEMONT-LA-FORET
95-02 95256 FREPILLON
95-02 95394 MERY-SUR-OISE
95-02 95563 SAINT-LEU-LA-FORET
95-02 95607 TAVERNY
95-02 95678 VILLIERS-ADAM
95-03 95018 ARGENTEUIL
95-03 95063 BEZONS
95-03 95176 CORMEILLES-EN-PARISIS
95-03 95252 FRANCONVILLE
95-03 95306 HERBLAY
95-03 95257 LA FRETTE-SUR-SEINE
95-03 95491 LE PLESSIS-BOUCHARD
95-03 95424 MONTIGNY-LES-CORMEILLES
95-04 95014 ANDILLY
95-04 95197 DEUIL-LA-BARRE
95-04 95203 EAUBONNE
95-04 95210 ENGHIEN-LES-BAINS
95-04 95219 ERMONT
95-04 95288 GROSLAY
95-04 95369 MARGENCY
95-04 95426 MONTLIGNON
95-04 95427 MONTMAGNY
95-04 95428 MONTMORENCY
95-04 95555 SAINT-GRATIEN
95-04 95574 SAINT-PRIX
95-04 95582 SANNOIS
95-04 95598 SOISY-SOUS-MONTMORENCY
95-05 95019 ARNOUVILLE-LES-GONESSE
95-05 95088 BONNEUIL-EN-FRANCE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 165

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95-05 95094 BOUQUEVAL
95-05 95268 GARGES-LES-GONESSE
95-05 95277 GONESSE
95-05 95539 SAINT-BRICE-SOUS-FORET
95-05 95585 SARCELLES
95-05 95680 VILLIERS-LE-BEL
95-06 95028 ATTAINVILLE
95-06 95042 BAILLET-EN-FRANCE
95-06 95091 BOUFFEMONT
95-06 95151 CHAUVRY
95-06 95199 DOMONT
95-06 95205 ECOUEN
95-06 95229 EZANVILLE
95-06 95280 GOUSSAINVILLE
95-06 95395 LE MESNIL-AUBRY
95-06 95492 LE PLESSIS-GASSOT
95-06 95612 LE THILLAY
95-06 95489 PISCOP
95-06 95154 CHENNEVIERES-LES-LOUVRES
95-06 95212 EPIAIS-LES-LOUVRES
95-06 95250 FOSSES
95-06 95351 LOUVRES
95-06 95371 MARLY-LA-VILLE
95-06 95509 PUISEUX-EN-FRANCE
95-06 95527 ROISSY-EN-FRANCE
95-06 95580 SAINT-WITZ
95-06 95604 SURVILLIERS
95-06 95633 VAUDHERLAND
95-06 95641 VEMARS
95-06 95675 VILLERON
95-07 95002 ABLEIGES
95-07 95008 AINCOURT
95-07 95011 AMBLEVILLE
95-07 95012 AMENUCOURT
95-07 95024 ARTHIES
95-07 95040 AVERNES
95-07 95046 BANTHELU
95-07 95059 BERVILLE
95-07 95101 BRAY-ET-LU
95-07 95102 BREANÇON
95-07 95110 BRIGNANCOURT
95-07 95119 BUHY
95-07 95141 CHARMONT
95-07 95142 CHARS
95-07 95150 CHAUSSY
95-07 95157 CHERENCE
95-07 95166 CLERY-EN-VEXIN
95-07 95169 COMMENY
95-07 95170 CONDECOURT
95-07 95177 CORMEILLES-EN-VEXIN
95-07 95181 COURCELLES-SUR-VIOSNE
95-07 95213 EPIAIS-RHUS
95-07 95253 FREMAINVILLE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 166

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95-07 95254 FREMECOURT
95-07 95270 GENAINVILLE
95-07 95282 GOUZANGREZ
95-07 95287 GRISY-LES-PLATRES
95-07 95295 GUIRY-EN-VEXIN
95-07 95298 HARAVILLIERS
95-07 95301 HAUTE-ISLE
95-07 95309 HODENT
95-07 95139 LA CHAPELLE-EN-VEXIN
95-07 95523 LA ROCHE-GUYON
95-07 95054 LE BELLAY-EN-VEXIN
95-07 95303 LE HEAULME
95-07 95483 LE PERCHAY
95-07 95348 LONGUESSE
95-07 95355 MAGNY-EN-VEXIN
95-07 95370 MARINES
95-07 95379 MAUDETOUR-EN-VEXIN
95-07 95422 MONTGEROULT
95-07 95429 MONTREUIL-SUR-EPTE
95-07 95438 MOUSSY
95-07 95447 NEUILLY-EN-VEXIN
95-07 95459 NUCOURT
95-07 95462 OMERVILLE
95-07 95535 SAGY
95-07 95541 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
95-07 95543 SAINT-CYR-EN-ARTHIES
95-07 95554 SAINT-GERVAIS
95-07 95584 SANTEUIL
95-07 95592 SERAINCOURT
95-07 95610 THEMERICOURT
95-07 95611 THEUVILLE
95-07 95625 US
95-07 95651 VETHEUIL
95-07 95656 VIENNE-EN-ARTHIES
95-07 95658 VIGNY
95-07 95676 VILLERS-EN-ARTHIES
95-07 95690 WY-DIT-JOLI-VILLAGE
95-08 95023 ARRONVILLE
95-08 95026 ASNIERES-SUR-OISE
95-08 95052 BEAUMONT-SUR-OISE
95-08 95055 BELLEFONTAINE
95-08 95056 BELLOY-EN-FRANCE
95-08 95058 BERNES-SUR-OISE
95-08 95116 BRUYERES-SUR-OISE
95-08 95120 BUTRY-SUR-OISE
95-08 95134 CHAMPAGNE-SUR-OISE
95-08 95144 CHATENAY-EN-FRANCE
95-08 95149 CHAUMONTEL
95-08 95214 EPINAY-CHAMPLATREUX
95-08 95241 FONTENAY-EN-PARISIS
95-08 95258 FROUVILLE
95-08 95304 HEDOUVILLE
95-08 95308 HEROUVILLE-EN-VEXIN
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 167

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95-08 95316 JAGNY-SOUS-BOIS
95-08 95328 LABBEVILLE
95-08 95331 LASSY
95-08 95493 LE PLESSIS-LUZARCHES
95-08 95313 L'ISLE-ADAM
95-08 95352 LUZARCHES
95-08 95353 MAFFLIERS
95-08 95365 MAREIL-EN-FRANCE
95-08 95387 MENOUVILLE
95-08 95392 MERIEL
95-08 95409 MOISSELLES
95-08 95430 MONTSOULT
95-08 95436 MOURS
95-08 95445 NERVILLE-LA-FORET
95-08 95446 NESLES-LA-VALLEE
95-08 95452 NOINTEL
95-08 95456 NOISY-SUR-OISE
95-08 95480 PARMAIN
95-08 95487 PERSAN
95-08 95504 PRESLES
95-08 95529 RONQUEROLLES
95-08 95566 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
95-08 95594 SEUGY
95-08 95627 VALLANGOUJARD
95-08 95628 VALMONDOIS
95-08 95652 VIARMES
95-08 95660 VILLAINES-SOUS-BOIS
95-08 95682 VILLIERS-LE-SEC




ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 168

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ANNEXES
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins
1. Élaboration et transmission des tableaux de garde à l'ARS
a. Élaboration des tableaux de garde
Dans chaque territoire de permanence des soins, défini par le cahier des charges régional PDSA, les médecins
mentionnés à l'article R. 6315 -1 volontaires pour participer à la permanence et les associations de permanence
des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Un tableau de garde est établi pour la régulation médicale et l'effection.
Les modalités d'élaboration et de mise à jour des tableaux de garde sont définies par l'article R. 6315-2 du CSP.
Un tableau nominatif des médecins de permanence est établi :
− Par territoire de PDSA
− Par période de PDSA :
- 1ère partie de nuit (20h00-00h00),
- 2ème partie de nuit (00h00-08h00),
- Samedi après midi (12h00-20h00)
- Dimanches, jour férié (08h00-20h00)
- Ponts mobiles : lundi précédant un jour férié, vendredi suivant un jour férié de 08h00 à 20h00 et
samedi suivant un jour férié de 08h00 à 12h00).
− Et par tranche de 4 heures, pour les effecteurs.
Il précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes par chaque médecin. L'inscription au tableau
vaut engagement du médecin.
Les tableaux nominatifs sont transmis 45 jours au plus tard avant leur mise en œuvre au Conseil Départemental
de l'Ordre des médecins (CDOM) pour validation. Le CDOM veille tout au long de l'année à la constitution des
tableaux de permanence, en apportant une attention toute particulière aux périodes de congés.
L'actualisation nominative des tableaux de garde devra être effectuée au plus tard un mois après le jour de prise
de garde.
Sur les tableaux de gardes réalisées des effecteurs postés doit figurer le nombre d'actes effectués par tranche de
4 heures de garde.
b. Modalités de transmission du tableau de garde
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le CDOM au Directeur général de l'ARS Île-
de-France via les délégations territoriales, au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police, aux SAMU
(services d'aide médicale urgente), aux médecins et associations de permanence des soins concernés.
2. Contrôle des tableaux de gardes des régulateurs et des effecteurs par l'ARS et transmission des ordres
de paiement aux organismes locaux d'assurance maladie
À compter de la publication du cahier des charges régional, l'ARS Île -de-France procédera, via les délégations
territoriales, à la vérification et à la validation des tableaux des gardes réalisées transmis par le conseil
départemental de l'ordre des médeci ns. Cette validation a pour objet de vérifier la conformité des tableaux de
garde au cahier des charges régional de la PDSA. Cette étape est obligatoire pour déclencher le processus de
paiement des forfaits de régulation et de garde, aux médecins inscrits au tableau de garde.
La transmission du tableau de garde validé par l'ARS Île-de-France à l'organisme local d'assurance maladie vaudra
ordre de paiement. Il est précisé que l'ARS transmettra l'ordre de paiement à l'organisme local de rattachement
du médecin inscrit au tableau de l'ordre.
3. Liquidation et paiement des forfaits par les organismes locaux d'assurance maladie
Sur la base de l'ordre de paiement transmis par l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie de rattachement du
médecin procède :
− Au contrôle du « service fait »,
− Puis au paiement des forfaits de régulation et de garde
Pour effectuer le contrôle du service fait, l'organisme local doit disposer des documents suivants :
− Le tableau de garde validé transmis par l'ARS via la délégation territoriale,
− La demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin à sa CPAM de
rattachement.
Ce document doit comporter les éléments suivants :
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 169

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− Le récapitulatif du territoire de permanence et des périodes (date et plage horaires) couverts, le
nombre d'actes réalisées par tranche de quatre heures,
− Les demandes d'indemnisation,
− Les attestations signées de participation à la permanence des soins.
Des documents complémentaires devront être transmis aux organismes locaux d'assurance maladie dans le cas
où le médecin qui participe à la permanence des soins n'est pas conventionné (médecin salarié, médecin retraité,
médecin qui n'a pas adhéré à la convention médicale, médecin remplaçant participant à la permanence des soins
en son nom propre).
Dans le cas où les organismes locaux rencontreraient une difficulté lors du contrôle du service fait ou du paiement
des forfaits, ils en informent l'ARS via la délégation territoriale qui devra alors prendre les mesures adéquates.






Article R. 6315-2 du CSP
« I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315 -1 qui sont
volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le
tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est transmis,
au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins
concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière
d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle -ci communique au
conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à
cette permanence au titre de l'ass ociation. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre
du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire,
des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au directeur
général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services
d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses
d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une
nouvelle communication dans les plus brefs délais. »
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 170

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Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées
Pour les effecteurs postés, est mis en place un dispositif de rémunération dégressive en fonction du nombre
d'actes effectués pendant la garde.
Celui-ci repose sur un forfait maximum de 200€ si, pendant 4 heures de garde, le médecin n'effectue aucune
consultation ou une seule. A partir du 2ème acte, le forfait diminue d'un palier de 60€. Pour le 3ème acte, le forfait
diminue d'un autre palier de 60€. A compter du 4ème acte, le forfait est fixé à 60€.
Pour être rémunérée, la durée d'une garde ne peut être inférieure à 3 heures. Seuls les actes facturés sont pris en
compte pour la dégressivité.

Nombre d'actes effectués durant la période de 4h Montant Forfait ARS
0 et 1 200 €
2 140 €
3 80 €
4 et plus 60 €

Pour une garde de plus de 4 heures, le forfait de garde (F) se décompose comme suit :
− Un montant forfaitaire (F1) déterminé en fonction du nombre (N1) d'actes réalisés pour la tranche
des 4 premières heures de garde ;
− Un montant forfaitaire (F2) pour les heures suivantes, obtenu en proratisant le montant du forfait
qui aurait été dû pour 4 heures de garde, pour les (N2) actes réalisés au-delà des 4 premières heures
de garde.

Exemple 1 : garde de 6 heures où le médecin effectue 4 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 3
actes pendant les 2 heures suivantes.

Sa rémunération s'élève à :
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 4 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 3 actes] proratisé sur 2 heures)
F = 60 € + 40 € [(80€/4) x 2)] soit 100€

Exemple 2 : garde de 5 heures où le médecin effectue 3 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 2
actes pendant l'heure suivante.
Sa rémunération s'élève à
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 3 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 2 actes] proratisé sur 1 heure)
F = 80 € + 35 € [(140€/4) x 1)] soit 115€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d'ouverture arrêtée dans le présent
cahier des charges régional : y seront reportés, le nom du médecin de garde, l'identité des patients accueillis, le
jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l'ARS.


ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 171

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PROCÉDURE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT DES FORFAITS DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
CIRCUIT DES TABLEAUX DE GARDE


Médecins et associations PDS
Tableaux de garde prévisionnels par plage de 4 heures pour une durée minimale de 3 mois
Nom, modalité et lieu de dispensation des actes ou liste nominative des médecins susceptibles de participer à la permanence
des soins au titre d'une association de permanence des soins (PS)
Transmission 45j avant sa mise en œuvre au CDOM concerné

CDOM
Vérifie que les médecins volontaires sont en situation régulière d'exercice
Constate, le cas échéant, l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires
Enregistre les modifications apportées au tableau de garde
Transmet, 10 j avant sa mise en œuvre, le tableau au DGARS, au Préfet, au Préfet de police à Paris, au SAMU, aux médecins et
associations de permanence des soins concernés
En cas de modification après transmission, nouvelle communication dans les plus brefs délais
Transmet mensuellement, après la période de garde, les tableaux des gardes réalisées

ARS
Dispose des tableaux des gardes réalisées (définitifs) transmis par le CDOM
Procède à la validation des tableaux de garde
Transmet les tableaux à la CPAM de rattachement du médecin pour ordre de paiement
Résout les difficultés rencontrées par la CPAM
Procède au suivi de l'enveloppe régionale

CPAM
Procède au contrôle du « service fait »
Procède au paiement des médecins concernés (en cas de difficulté, informe l'ARS pour suite à donner)
Transmission trimestrielle au DCGDR du montant des forfaits de régulation et de garde versés aux médecins pour remonter
régionale centralisée à l'ARS
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AVANT LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CDOM
Les médecins volontaires élaborent et transmettent leurs
tableaux prévisionnels de garde au CDOM
Les associations de PDS transmettent la liste nominative
des médecins susceptibles de participer à la permanence
des soins

Ces tableaux de garde sont établis pour une durée minimale
de trois mois
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire de PDS (avec mention des
médecins coordonnateurs le cas
échéant) indiquant :
− Nom et prénom du médecin
− Modalité => fixes ou mobiles
− et lieu de dispensation des actes de
chaque médecin => MMG ou point
fixe
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
45 jours avant
le début de la
période de
garde
2. CDOM ARS, s'il y a lieu
Vérifie que les médecins sont en situation régulière
d'exercice
Reçoit régulièrement de la part des associations de PDS du
département la liste nominative des médecins susceptibles
de participer à la PDSA au titre de l'association
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires,
sollicite l'avis de l'URPS -médecins, les associations de PDS,
les représentants des médecins de centres de santé au
niveau départemental pour compléter les tableaux
prévisionnels de régulation et de garde
S'il y a lieu, adresse un rapport au DGARS sur les difficultés
rencontrées pour la complétude du tableau
Etablit la liste des médecins exemptés
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire
Liste à jour des médecins exemptés
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
3. CDOM
ARS
SAMU
Préfets
Médecins,
associations
PDS
Le CDOM diffuse 10 jours avant la période de garde les
tableaux prévisionnels à :
− L'ARS (Délégation territoriale),
− Au SAMU,
− Au Préfet de département, et Préfet de police à Paris
− Aux médecins ou associations de PDS concernées
Tableaux de garde prévisionnels
Tableaux électroniques via ORDIGARD Trimestrielle
10 jours avant
le début de la
période de
garde
4. CDOM
Toute modification des tableaux survenue après leur
transmission doit faire l'objet d'une nouvelle
communication à l'ensemble des destinataires concernés
Tableaux électroniques via ORDIGARD Temps réel
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
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APRÈS LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CDOM
Communiquent par tranche horaire, les listes nominatives
des médecins ayant effectivement assuré la permanence
des soins
Listes nominatives par tranche horaire
des médecins ayant effectivement
assuré la permanence des soins
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Délai
maximal
d'un mois
suivant la
fin de la
mise en
œuvre du
tableau de
garde
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
2. CDOM
ARS
(Délégation
départemental
e)
Le CDOM transmet les tableaux de garde nominatifs à
l'ARS (Délégation départementale)
Tableaux nominatifs des gardes
réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
3. ARS (DD)
L'ARS (Délégation départementale) :
− Valide les tableaux de gardes réalisées pour l'effection
et la régulation
La validation consiste à s'assurer de leur conformité au
cahier des charges régional et parallèlement à l'enveloppe
PDSA :
− Pour l'effection : adéquation du nombre d'effecteurs
et de leur répartition par plage horaire et par territoire
− Pour la régulation : adéquation du nombre d'heures de
régulation et de leur répartition hebdomadaire
Tableaux nominatifs des gardes
réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD

Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
4.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CPAM
Les médecins régulateurs ou effecteurs :
− Envoient leur demande individuelle de paiement des
forfaits et attestation signée de participation à la
permanence des soins à leur CPAM de rattachement
Demande individuelle de paiement des
forfaits comportant :
− Récapitulatif du territoire PDSA
et des périodes (dates et plages
horaires) couverts,
− Demande d'indemnisation,
− Attestation signée de
participation à la PDSA
Demande électronique via
ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
En l'absence
d'accord
départemental
sur un délai
inférieur, envoi
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 174

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dans les trois
mois
5. CPAM
Médecins
ayant effectué
les gardes
Sur la base de l'ordre de paiement transmis, la CPAM :
− Procède au contrôle du « service fait » et au paiement
des forfaits, une fois les pièces justificatives reçues
(croisement entre les tableaux de garde validés
transmis par l'ARS et les demandes individuelles de
paiement)
Tableau de gardes nominatif validés par
l'ARS
Demande individuelle de paiement des
forfaits et attestation - Demande
électronique via ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
À la réception
des pièces
justificatives
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Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA
1. GÉNÉRALITÉS
L'ARS Île-de-France a élaboré le cahier des charges régional de la PDSA conformément à l'article R 6315-6 du CSP,
dont les règles, déclinées au niveau départemental, s'imposent à l'ensemble des acteurs.
Le cahier des charges régional de la PDSA précise :
- Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département
et l'organisation de la régulation médicale des appels ;
- Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins ;
- Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins.
Le présent document, en application des lois et règlements en vigueur, et notamment aux dispositions du CSP,
présente les principes d'organisation du CRRA-Centre 15 pour la PDSA.
La PDSA est une mission de service public, telle que prévue à l'article L. 6112 -1 du CSP. Elle est définie comme le
dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins
non programmés survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux c'est-à-dire :
− Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population évaluée à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre
de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le
samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
Elle repose sur l'organisation d'une régulation médicale des appels et la participation des médecins de la filière
médecine générale, effecteurs fixes et mobiles.
La régulation médicale est définie et organisée conformément aux recommandations sur les « Modalités de prise
en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, mars
2011). Elle doit être mise en œuvre c onformément aux recommandations sur la « Prescription médicamenteuse
par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, Février 2009), ainsi qu'aux
recommandations de pratique clinique édictées par les sociétés savantes.
La finalité de la régulation médicale est de qualifier, d'une façon efficace et sûre, l'ensemble des appels reçus au
CRRA-15, en précisant notamment ceux qui relèvent de l'AMU et ceux qui relèvent de la PDSA. En effet, le public
appelle le « 15 » pour des cas relevant aussi bien de la PDSA que de l'AMU.
La réception en un lieu unique des appels d'urgence et des appels pour des demandes de soins non programmés,
facilite la qualification (et, le cas échéant, la requalification) des appels dans le cadre d'exercice approprié, AMU
ou PDSA. Le CRRA-15 est une structure implantée au sein du SAMU et dont la mission est notamment d'assurer
la régulation médicale de l'aide médicale urgente (AMU) et de la PDSA.
Le cas échéant, il peut recevoir les appels des numéros dédiés d'effecteurs libéraux adhérents à l'Association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Pour assurer sa mission, le CRRA -15 associe des médecins régulateurs de la filière médecine générale et des
médecins régulateurs hospitaliers.
Leur coopération est un enjeu essentiel pour la qualité, la sécurité et l'optimisation de la réponse apportée à
chaque appel.
Les objectifs de cette coopération visent à :
− Assurer une rapidité de la réponse téléphonique par une permanence aux heures de la PDSA, durant
toute l'année pour les usagers du territoire ;
− Déterminer la décision et déclencher éventuellement une intervention dans les plus brefs délais après
un interrogatoire médical suffisant pour garantir une réponse adaptée ;
− S'intégrer aux réseaux des urgences en articulant le rôle des acteurs publics et privés ;
− Apporter la réponse d'un médecin régulateur dans les délais les plus brefs pour tout appel ;
− Contrôler systématiquement l'exécution et le suivi de toutes les décisions ;
− Traiter tout appel avant réorientation vers un autre CRRA- 15 ;
− Veiller à l'ouverture d'un dossier de régulation médicale (DRM) pour chaque appel, comprenant le
retour d'informations de l'effecteur et une codification.

ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 176

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2. GOUVERNANCE
Le cahier des charges régional de la PDSA met en place dans chaque département, un comité médical territorial
de gouvernance de la régulation médicale dont la composition et les missions sont explicitées dans la partie 1 du
présent cahier des charges.
3. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
Les éléments décrits dans ce chapitre ont pour objectif de définir les modalités collaboration des personnels du
CRRA-15 et de fonctionnement, dans le cadre spécifique de la permanence des soins ambulatoires.
Ces éléments devront être intégrés dans le règlement intérieur du CRRA-15, soit par révision, soit par le biais d'un
avenant. Les modifications du règlement intérieur du CRRA -15 doivent être réalisées dans le respect des
dispositions applicables au règlement intérieur de l'établissement de santé siège du CRRA-15 à savoir les articles
L. 6143-1 et L. 6143-7 du CSP.
Le CRRA-Centre 15 dispose d'un encadrement administratif, paramédical et médical.
▪ Le cadre administratif ou paramédical du CRRA- 15
Il organise et contrôle le fonctionnement des personnels ARM du CRRA- 15, gère le planning et l'organisation du
travail dans le respect des procédures et en accord avec le médecin hospitalier responsable de la régulation
médicale et le médecin coordonnateur de l'Association départementale des médecins libéraux pour la régulation
médicale et la permanence des soins ambulatoires.
▪ Les Assistants de Régulation Médicale (ARM)
Au quotidien, les ARM sont placés sous l'autorité du médecin régulateur et assujettis au secret professionnel. Leur
formation obligatoire est assurée par le SAMU et en lien avec le médecin coordonnateur de l'association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Le rôle des ARM inclut :
− La prise d'appel et la transmission au médecin régulateur. Quel que soit le mode d'arrivée, téléphone,
interphone, télécopieur, internet ou tout autre support, l'ARM doit :
o Prendre l'appel, recueillir les données, effectuer une première analyse et transmettre cet appel
à un médecin régulateur en fonction de la cotation suivante :
▪ P0 urgence vitale patente ou latente pouvant entraîner le déclenchement SMUR
réflexe et d'un engin du service d'incendie et de secours suivi d'une régulation
médicale prioritaire ;
▪ P1 régulation médicale immédiate ;
▪ P2 régulation médicale qui peut être mise en attente, sans risque pour le patient,
d'autres régulations étant en cours :
Les appels pour voie publique, lieux publics et institutions sont orientés vers le
médecin régulateur hospitalier ainsi que les appels présentant un caractère de
complexité particulière.
Les appels provenant d'un domicile et ne présentant pas de caractère de détresse ou
de complexité, sont orientés vers le médecin régulateur de la filière de médecine
générale.
Les distinctions prévues dans la répartition des appels vers les différents médecins
régulateurs, ne s'appliquent plus en présence de plusieurs appels à caractère urgent
P0/P1 ou en cas d'afflux d'appels, en particulier lors de périodes d'épidémie saisonnière
ou en situation d'exception.
o Renseigner le DRM. Le ou les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux bénéficient d'une
assistance (ARM) pour l'exécution et le suivi du parcours des patients pris en charge.
− Des missions d'exécution qui consistent à :
o Localiser et envoyer des effecteurs selon les consignes du médecin régulateur ;
o Assurer la liaison avec les dispositifs de gardes postées, effecteurs mobiles et cabinets
médicaux ouverts ou positionnés en période de congés ;
o Gérer la flotte SMUR, et ambulances privées selon directives des médecins régulateurs ;
o Recenser des places hospitalières disponibles avec les Systèmes d'information disponibles ;
o Rechercher des destinations hospitalières avec interface entre médecin régulateur et
interlocuteur recherché ;
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 177

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o Recensement des ambulances privées disponibles pour l'Aide Médicale Urgente ou dans le
cadre de la garde ambulancière.
▪ Les médecins
− Rôle du médecin hospitalier responsable de la régulation médicale : désigné par la direction de l'hôpital
il veille, dans le cadre de la PDSA, conjointement avec le médecin coordonnateur de l'Association
départementale des médecins libéraux pour la régulat ion médicale et la permanence des soins
ambulatoires, à l'organisation médicale et au bon fonctionnement du CRRA -Centre 15, sous la
responsabilité du médecin directeur du SAMU en relation étroite avec le cadre administratif ou
paramédical du CRRA-Centre 15, placé sous leur autorité opérationnelle.
− Rôle du médecin coordonnateur de la régulation de la filière médecine générale : désigné par
l'Association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence des soins
ambulatoires, il contribue en liaison avec le médecin directeur du SAMU à l'organisation et au bon
fonctionnement du CRRA-Centre 15 dans le cadre de la PDSA. Il veille :
o À la complétude de la liste de garde des médecins régulateurs de la filière médecine générale ;
o À l'organisation et au respect du planning des gardes des médecins de la filière médecine
générale, et les valide à posteriori ;
Il assure le recrutement des médecins régulateurs de la filière médecine générale qu'il propose à
l'agrément du médecin directeur du SAMU ;
Il contribue au rapport d'activité du CRRA-15.
− Rôle des médecins régulateurs : ils assurent au quotidien comme en situation d'exception ou de crise,
la réponse médicale du CRRA-15. Des médecins régulateurs hospitaliers et des médecins régulateurs de
la filière médecine générale assurent la régulation médicale aux horaires de la PDSA.
4. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
▪ Gestion des appels, dossier de régulation médicale
Le médecin régulateur, après s'être présenté, prend en compte, utilise et vérifie les renseignements obtenus par
l'ARM, formalisés dans le dossier de régulation médicale. Il conduit une procédure interrogative médicale brève
mais structurée de l'appelant dans le cadre d'une démarche diagnostique, en vue d'une décision médicale :
✓ R1 : urgence vitale patente ou latente imposant l'envoi d'un SMUR +/- SP ;
✓ R2 : urgence vraie sans détresse vitale : selon la pathologie SMUR, ou, Ambulance ou VSAV si un transport
s'impose dans un délai adapté, contractualisé avec l'appelant et l'effecteur ;
✓ R3 : médecine générale sans que le délai constitue en soi un facteur de risque : renvoi vers médecin traitant
vers un cabinet médical ou une garde postée ou effecteur mobile en fonction de la pathologie et des
contraintes sociales et environnementales ;
✓ R4 : conseil médical, téléprescription.
▪ Décision médicale
Le médecin régulateur hospitalier traite de préférence les appels présentant un caractère de détresse avérée ou
potentielle ou de complexité particulière quel que soit leur lieu de survenue, cotés par l'ARM en P0 ou P1. La
régulation médicale des situation s d'exception incombe au médecin régulateur hospitalier, conformément aux
plans d'urgence en vigueur. En période d'afflux d'appels de PDSA, afin de favoriser la rapidité de régulation
médicale, le médecin régulateur hospitalier traite, s'il est disponible, des appels qualifiés P2 par l'ARM.
Le médecin régulateur de la filière médecine générale , traite les appels P2 qui proviennent d'un domicile et qui
ne présentent pas de caractère de détresse ou de complexité particulière.
Chaque médecin régulateur assure la responsabilité des appels qu'il prend en charge.
Les médecins régulateurs hospitaliers et les médecins régulateurs de la filière médecine générale s'entraident,
dialoguent et coopèrent pour assurer au mieux la régulation médicale. Le cas échéant, ils échangent entre eux
pour discuter de la meilleure conduite à tenir et se retransmettent respectivement les appels chaque fois qu'une
telle transmission est susceptible d'offrir au patient une prise en charge plus appropriée. À tout moment, le
médecin régulateur de la filière médecine générale peut, en cas de doute sur la gravité, retransmettre un appel
au médecin régulateur urgentiste.
En cas de divergence de position entre les médecins régulateurs, la position prônant la prise en charge jugée la
plus prudente pour le patient est retenue.
Les décisions prises par les médecins régulateurs peuvent être :
− Un conseil, une téléprescription ;
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− Le renvoi vers le médecin traitant ;
− L'adressage à un cabinet médical positionné auprès du Centre 15, à une garde postée ;
− L'envoi d'un effecteur mobile à domicile ;
− L'adressage à une structure d'urgence, spécialisée ou non, avec envoi éventuel d'un vecteur de
transport (l'envoi d'un transport non médicalisé est clairement indiqué) ;
− L'envoi d'un engin du service d'incendie et de secours dans le cas où des gestes de secourisme sont
indiqués en attente de l'équipe du SMUR ;
− L'envoi des Unités Mobiles Hospitalières des SMUR dont les UMH pédiatriques, quand elles existent.
La décision est explicitée à l'appelant en précisant le délai d'intervention potentiel.
▪ Suivi de l'affaire
Les médecins régulateurs suivent et contrôlent l'état d'avancement des missions confiées aux différents
effecteurs. Un bilan leur est retourné pour suivi d'informations.
Le bilan est transcrit dans le DRM par les médecins régulateurs, qui en assurent la codification.
Les médecins régulateurs de la filière médecine générale , en lien avec l'ARM qui en est chargé, assurent le suivi
des décisions de renvoi vers les médecins traitants, les cabinets positionnés, les gardes postées et les effecteurs
mobiles.
▪ Les réseaux de l'aide médicale urgente et de la PDSA
Pour la médecine de proximité : les modalités d'adressage des patients vers leur médecin traitant, les cabinets de
garde, les cabinets positionnés en période de tension (fêtes, congés), les effecteurs mobiles et les gardes postées,
font l'objet de procédures de service qui seront référencées par les partenaires avant publication du cahier des
charges.
Les modalités d'engagement ou de sollicitations des organisations suivantes font l'objet de procédures
particulières selon le département rédigées par les partenaires avant publication du cahier des charges :
− SMUR ;
− Ambulances privées ;
− Sapeurs-Pompiers ;
− Associations de secourisme ;
− Police – Sécurité des interventions ;
− SAMU Social 115 ou autre organisation sociale.
5. SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET DE CRISE SANITAIRE
En situation de tension, l'appui réciproque entre les médecins régulateurs urgentistes et généralistes est
immédiat.
Des personnels de renfort, médecins régulateurs et assistants de régulation médicale, volontaires et formés
pourront, notamment sous couvert de l'EPRUS, être adjoints aux personnels habituels.
6. DISCIPLINE GÉNÉRALE
Les dispositions relatives à la gestion des établissements de santé s'appliquent au CRRA -15 doté du numéro
d'appel 15 en tant que partie intégrante de la structure hospitalière d'urgence SAMU.
La discipline et la tenue de la salle de régulation médicale sont sous la responsabilité du directeur médical du
SAMU ou son représentant, et du médecin coordonnateur de l'Association départementale des médecins
libéraux pour la régulation médicale et la p ermanence des soins ambulatoires, des médecins régulateurs et du
cadre du CRRA-15. L'autorité compétente étant l'administration hospitalière.
La présence physique du médecin régulateur de la filière médecine générale en salle de régulation médicale est
effective aux horaires prévus dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires.
La transmission aux équipes de relève est inscrite dans les principes de fonctionnement du CRRA-15.
7. DÉMARCHE QUALITÉ
Les règles de bonnes pratiques s'imposent à tous les médecins régulateurs selon des procédures et/ou des
protocoles élaborés en concertation avec l'ensemble des médecins régulateurs sous l'autorité du responsable du
SAMU.
Les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux suivent obligatoirement une formation initiale et continue à la
régulation médicale. Le programme de la formation continue des médecins régulateurs de la filière médecine
générale et des ARM est établi conjointement par le médecin coordonnateur de la régulation de la filière
médecine générale et le médecin responsable du SAMU.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 179

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Pour chaque appel donnant lieu à un dossier de régulation médicale, chaque intervenant respecte les exigences
de traçabilité précisées dans les textes.
Une évaluation de l'activité et des pratiques de régulation médicale de la PDSA et le recueil des indicateurs définis
dans le cahier des charges régional de la PDSA sont réalisés dans une démarche d'amélioration continue de la
qualité impliquant l'ensemble des personnels.
Les dysfonctionnements, réclamations et plaintes font l'objet d'un traitement selon les procédures en vigueur au
sein de l'établissement de santé siège du CRRA -Centre 15. Les cas relevant de la PDSA sont ensuite analysés par
le comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale des appels relevant de la PDSA.
8. MOYENS TECHNIQUES
L'établissement de santé siège du CRRA -15 met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Les choix techniques nécessaires au fonctionnement du CRRA-15 se font en concertation avec les représentants
de l'ensemble des médecins régulateurs.
9. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends impliquant les personnels participant à la régulation médicale dans le cadre de la PDSA au sein du
CRRA-15, font l'objet d'un traitement selon les procédures en vigueur au sein de l'établissement de santé siège
du CRRA-15. Les différends qui viendraient à se produire entre les intervenants engagés dans l'exercice de la PDSA
sont soumis au bureau exécutif du comité médical territorial.
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 180


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Annexe 4 – Calendrier 2026



1 J 1 D 1 D 1 M 1 V 1 L 1 M 1 S 1 M 1 J 1 D 1 M
2 V 2 L 2 L 2 J 2 S 2 M 2 J 2 D 2 M 2 V 2 L 2 M
3 S 3 M 3 M 3 V 3 D 3 M 3 V 3 L 3 J 3 S 3 M 3 J
4 D 4 M 4 M 4 S 4 L 4 J 4 S 4 M 4 V 4 D 4 M 4 V
5 L 5 J 5 J 5 D 5 M 5 V 5 D 5 M 5 S 5 L 5 J 5 S
6 M 6 V 6 V 6 L 6 M 6 S 6 L 6 J 6 D 6 M 6 V 6 D
7 M 7 S 7 S 7 M 7 J 7 D 7 M 7 V 7 L 7 M 7 S 7 L
8 J 8 D 8 D 8 M 8 V 8 L 8 M 8 S 8 M 8 J 8 D 8 M
9 V 9 L 9 L 9 J 9 S 9 M 9 J 9 D 9 M 9 V 9 L 9 M
10 S 10 M 10 M 10 V 10 D 10 M 10 V 10 L 10 J 10 S 10 M 10 J
11 D 11 M 11 M 11 S 11 L 11 J 11 S 11 M 11 V 11 D 11 M 11 V
12 L 12 J 12 J 12 D 12 M 12 V 12 D 12 M 12 S 12 L 12 J 12 S
13 M 13 V 13 V 13 L 13 M 13 S 13 L 13 J 13 D 13 M 13 V 13 D
14 M 14 S 14 S 14 M 14 J 14 D 14 M 14 V 14 L 14 M 14 S 14 L
15 J 15 D 15 D 15 M 15 V 15 L 15 M 15 S 15 M 15 J 15 D 15 M
16 V 16 L 16 L 16 J 16 S 16 M 16 J 16 D 16 M 16 V 16 L 16 M
17 S 17 M 17 M 17 V 17 D 17 M 17 V 17 L 17 J 17 S 17 M 17 J
18 D 18 M 18 M 18 S 18 L 18 J 18 S 18 M 18 V 18 D 18 M 18 V
19 L 19 J 19 J 19 D 19 M 19 V 19 D 19 M 19 S 19 L 19 J 19 S
20 M 20 V 20 V 20 L 20 M 20 S 20 L 20 J 20 D 20 M 20 V 20 D
21 M 21 S 21 S 21 M 21 J 21 D 21 M 21 V 21 L 21 M 21 S 21 L
22 J 22 D 22 D 22 M 22 V 22 L 22 M 22 S 22 M 22 J 22 D 22 M
23 V 23 L 23 L 23 J 23 S 23 M 23 J 23 D 23 M 23 V 23 L 23 M
24 S 24 M 24 M 24 V 24 D 24 M 24 V 24 L 24 J 24 S 24 M 24 J
25 D 25 M 25 M 25 S 25 L 25 J 25 S 25 M 25 V 25 D 25 M 25 V
26 L 26 J 26 J 26 D 26 M 26 V 26 D 26 M 26 S 26 L 26 J 26 S
27 M 27 V 27 V 27 L 27 M 27 S 27 L 27 J 27 D 27 M 27 V 27 D
28 M 28 S 28 S 28 M 28 J 28 D 28 M 28 V 28 L 28 M 28 S 28 L
29 J 29 D 29 M 29 V 29 L 29 M 29 S 29 M 29 J 29 D 29 M
30 V 30 L 30 J 30 S 30 M 30 J 30 D 30 M 30 V 30 L 30 M
31 S 31 M 31 D 31 V 31 L 31 S 31 J
46 Samedis hors jours fériés et ponts mobiles
51 Dimanches hors jours fériés
11 Jours fériés
8 Ponts mobiles
DÉCEMBREJANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE
ARS - 78-2025-12-26-00001 - Arrêté n°DOS-2025/5725 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires
de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 181
@ ) Agence Régionale de SantéÎle-de-France



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de la région Ile-de-France au titre de l'année 2026 182
DDFIP
78-2026-01-16-00004
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à l'intérim de la
trésorerie de Mantes Poissy
Saint-Germain-en-Laye établissements
hospitaliers
DDFIP - 78-2026-01-16-00004 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à l'intérim de la trésorerie de
Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers 183
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par Valérie Demangeon
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01. 30.84.63.91
A Versailles, le 16 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
par intérim
à
Madame marie-Laure FERY
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 nov embre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du
service des comptables publics,
Vu l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'org anisation du service des
comptables publics,
Vu l'article 1 du chapitre VI portant intérim de l'instruction générale,
Vu la mutation de M. David DUPRE, administrateur de s Finances publiques adjoint,
à compter du 1
er février 2026,
Attendu que Mme Marie-Laure FERY, inspectrice principale des Finances Publiques,
en a accepté la charge à compter du 1er février 2026,
- DECIDE -
La gestion intérimaire de la trésorerie de Mantes P oissy Saint-Germain-en-Laye
établissements hospitaliers est confiée à Mme Marie -Laure FERY à compter du 1 er
février 2026.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-01-16-00004 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à l'intérim de la trésorerie de
Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers 184
2/2
DDFIP - 78-2026-01-16-00004 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à l'intérim de la trésorerie de
Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers 185
DDPP
78-2026-01-18-00001
20260118 AP levée zone réglementée
DDPP - 78-2026-01-18-00001 - 20260118 AP levée zone réglementée 186
Direction départementale| de la protection des populationsPREFET Service Santé et Protection Animales - Abattoirs — EnvironnementDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralabrogeant l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène, publié au RAA n°436 bis du
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
4 décembre 2025
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurset les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
DDPP - 78-2026-01-18-00001 - 20260118 AP levée zone réglementée 187
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations desYvelines;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;CONSIDÉRANT l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zoneréglementée autour de la commune de Saint Hilarion ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de nouveau foyer et de suspicion clinique ou analytique depuisplus de 30 jours après l'abattage des oiseaux du foyer, la situation peut être considérée commestabilisée;CONSIDÉRANT que les résultats des visites d'élevages commerciaux et non commerciaux réaliséesdans la zone réglementée sont favorables et qu'ainsi les conditions pour la levée de la zoneréglementée sont réunies ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines.
ARRÊTEArticle1L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 modifié déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène et les mesures applicables danscette zone sont abrogés.Article 2 : recoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.
Fait à Versailles, le 18 janvier 2026LE PRÉFET DES YVELINES
Le Directeurde la' Protection
2/2
DDPP - 78-2026-01-18-00001 - 20260118 AP levée zone réglementée 188
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-19-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
délégation militaire départementale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 189
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 26-010
Portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la réquisition du préfet de police de Paris du 26 novembre 2025 prise en application de l'article
L. 1321-1 du code de la défense ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2026, formée par la délégation militaire départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter , d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer, dans le cadre de l'opération
Sentinelle, la prévention d'actes de terrorisme dan s la zone R-84A sur la commune de Versailles
(78000) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux mili taires des armées déployés sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense ,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutte
anti-terroriste dans le cadre du plan Vigipirate po rté au niveau « urgence attentat » depuis le 22
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ; q u'au regard de l'état de la menace terroriste, la
nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période « hiver-printemps 2026 », active depuis le 5
janvier 2026, maintient sur l'ensemble du territoire national, le niveau "urgence attentat" ; que cette
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 190
posture atteste d'un niveau de menace très élevé ; que les armées sont plus particulièrement
chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments et installations désignés et
notamment dans les périmètres géographiques ; que d ans le cadre de ces missions et afin de
prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifs de surveillance
dissuasive qui nécessitent de procéder temporaireme nt à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant que le Château de Versailles est un lieu touristique particulièrement visité tout au long
de l'année ; qu'il voit défiler jusqu'à 40 000 visiteurs par jour ;
Considérant qu'au vu de l'ampleur de la zone à sécuriser, la n écessité de disposer d'une vision en
grand angle en vue d'offrir un appui aérien aux for ces terrestres pour permettre la prévention des
actes de terrorisme est justifiée ;
Considérant que le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines afin qu'il puisse contrôler l'exécution du
présent arrêté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée ;
que les lieux surveillés sont strictement limités a u périmètre R-84A correspondant au Château de
Versailles, lieu touristique susceptible d'être particulièrement visé par un acte terroriste que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au reg ard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 3° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la délégation militaire
départementale des Yvelines, est autorisée aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme
dans la zone R-84A sur la commune de Versailles (78000).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type listé ci-dessous :
• NX70
• PARROT ANAFI USA
• BH3 Black Hornet
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique R-84A sur la commune
de Versailles figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une du rée de trois mois, dans le créneau
horaire de 06h30 à 00h, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de chaque mission au préfet des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 191
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le délégué militaire
départemental des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 192
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la délégation militaire départementale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 193
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-19-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 194
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 019
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune
de Mantes-la-Jolie (78200) le mercredi 21 janvier 2026 de 15h30 à 18h30 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 195
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que récemment,
depuis le 28 décembre 2025, cinq opérations anti-stupéfiants ont été menées dans ce secteur ; que
celles-ci ont permis l'interpellation de vendeurs de produits stupéfiants en possession de résine de
cannabis et d'héroïne ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité
intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont
elles font l'objet ; que ce quartier constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en
ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent
des forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en
résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mercredi 21 janvier 2026, entre 15h30 et 18h30 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 196
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : Boulevard Sully – Boulevard des Cygnes
à l'Est : Rue Jean-Baptiste Corot – rue Pierre Toutain – rue Camille Thibault – rue Marcel Tabu
au Sud : Rue Denis Papin – Rue Pierre Semard – Gare SNCF
à l'Ouest : Boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 21 janvier 2026, entre 15h30 et
18h30.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 197
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 198
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00057
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 34354)
située centre commercial Espace avenue Paul
Raoult 78130 Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34354) située centre commercial Espace avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 199
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Cabinet
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 34354) située centre commercial Espace
avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Espace avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de la
société MONDIAL RELAY le 18 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0916. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34354) située centre commercial Espace avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 200
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34354) située centre commercial Espace avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 201
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 34354) située centre commercial Espace avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 202
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00055
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 35522)
située 12 rue du Président Kennedy
78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35522) située 12 rue du Président Kennedy
78800 Houilles
203
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 35522) située 12 rue du Président Kennedy
78800 Houilles


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue du
Président Kennedy 78800 Houilles présentée par le représentant de la société MONDIAL RELAY le
25 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0913. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35522) située 12 rue du Président Kennedy
78800 Houilles
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35522) située 12 rue du Président Kennedy
78800 Houilles
205
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 35522) située 12 rue du Président Kennedy
78800 Houilles
206
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00056
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 36183)
située 8 place du Marché au Blé 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36183) située 8 place du Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie 207
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 36183) située 8 place du Marché au Blé
78200 Mantes-la-Jolie


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 place du
Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la société MONDIAL RELAY
le 10 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0914. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36183) située 8 place du Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie 208
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36183) située 8 place du Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie 209
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36183) située 8 place du Marché au Blé 78200 Mantes-la-Jolie 210
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00058
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 36415)
située 1 place de la Résistance Française
78230 Le Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36415) située 1 place de la Résistance Française
78230 Le Pecq
211
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 36415) située 1 place de la Résistance Française
78230 Le Pecq


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 place de la
Résistance Française 78230 Le Pecq présentée par le représentant de la société MONDIAL RELAY
le 15 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0915. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36415) située 1 place de la Résistance Française
78230 Le Pecq
212
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié à l'adresse suivante :

MONDIAL RELAY
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve-d'Ascq

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36415) située 1 place de la Résistance Française
78230 Le Pecq
213
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société MONDIAL RELAY, 1 avenue de l'Horizon 59650
Villeneuve-d'Ascq, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU


















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 36415) située 1 place de la Résistance Française
78230 Le Pecq
214
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00054
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF «
Lisière-Pereire » située place Christiane Frahier
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Lisière-Pereire » située place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 215
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la gare SNCF « Lisière-Pereire » située place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place
Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de la société SNCF
Gares&Connexions le 15 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gares&Connexions est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1445. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Lisière-Pereire » située place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 216
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre national de la sureté ferroviaire à
l'adresse suivante :

SNCF Gares&Connexions
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Lisière-Pereire » située place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 217
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gares&Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Lisière-Pereire » située place Christiane Frahier 78100 Saint-Germain-en-Laye 218
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00051
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF «
Louveciennes » située place de la Gare 78430
Louveciennes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Louveciennes » située place de la Gare 78430 Louveciennes 219
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la gare SNCF « Louveciennes » située place de la Gare 78430 Louveciennes


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé place de la
Gare 78430 Louveciennes présentée par le représentant de la société SNCF Gares&Connexions le
15 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gares&Connexion s est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0688. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Louveciennes » située place de la Gare 78430 Louveciennes 220
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre national de la sureté ferroviaire à
l'adresse suivante :

SNCF Gares&Connexions
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Louveciennes » située place de la Gare 78430 Louveciennes 221
sl
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-05-00021 du 5 j uillet 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF « Louveciennes » située place de la
Gare 78430 Louveciennes est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gares&Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Louveciennes » située place de la Gare 78430 Louveciennes 222
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00050
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF «
L'Etang - Les Sablons » située chemin de la
Pigeonnière 78820 L'Etang-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « L'Etang - Les Sablons » située chemin de la Pigeonnière 78820 L'Etang-la-Ville 223
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la gare SNCF « L'Etang – Les Sablons » située chemin de la Pigeonnière 78820 L'Etang-la-Ville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé chemin de la
Pigeonnière 78820 L'Etang-la-Ville présentée par le représentant de la société SNCF
Gares&Connexions le 15 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gares&Connexions est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0865. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « L'Etang - Les Sablons » située chemin de la Pigeonnière 78820 L'Etang-la-Ville 224
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre national de la sureté ferroviaire à
l'adresse suivante :

SNCF Gares&Connexions
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « L'Etang - Les Sablons » située chemin de la Pigeonnière 78820 L'Etang-la-Ville 225
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gares&Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « L'Etang - Les Sablons » située chemin de la Pigeonnière 78820 L'Etang-la-Ville 226
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF «
Mareil-Marly » située rue Tellier Frères 78750
Mareil-Marly
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Mareil-Marly » située rue Tellier Frères 78750 Mareil-Marly 227
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la gare SNCF « Mareil-Marly » située rue Tellier Frères 78750 Mareil-Marly


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue Tellier
Frères 78750 Mareil-Marly présentée par le représentant de la société SNCF Gares&Connexions le
15 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gares&Connexions est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1802. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Mareil-Marly » située rue Tellier Frères 78750 Mareil-Marly 228
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre national de la sureté ferroviaire à
l'adresse suivante :

SNCF Gares&Connexions
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Mareil-Marly » située rue Tellier Frères 78750 Mareil-Marly 229
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gares&Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Mareil-Marly » située rue Tellier Frères 78750 Mareil-Marly 230
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00053
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la gare SNCF «
Poissy » située place Georges Pompidou 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Poissy » située place Georges Pompidou 78300 Poissy 231
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la gare SNCF « Poissy » située place Georges Pompidou 78300 Poissy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé place Georges
Pompidou 78300 Poissy présentée par le représentant de la société SNCF Gares&Connexions le 24
septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la société SNCF Gares&Connexion s est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1794. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Poissy » située place Georges Pompidou 78300 Poissy 232
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre national de la sureté ferroviaire à
l'adresse suivante :

SNCF Gares&Connexions
10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Poissy » située place Georges Pompidou 78300 Poissy 233
sl
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-18-00011 du 18 décembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF « Poissy » située place Georges
Pompidou 78300 Poissy Louveciennes est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SNCF Gares&Connexions, 10 rue Camille Moke
93210 Saint-Denis, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la gare
SNCF « Poissy » située place Georges Pompidou 78300 Poissy 234
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00059
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NAMESTE situé 9 rue Danès de Montardat 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NAMESTE situé 9 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 235
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement NAMESTE situé 9 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Danès de
Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement
NAMESTE le 19 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement NAMESTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0709. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NAMESTE situé 9 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 236
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

NAMESTE
9 rue Danès de Montardat
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NAMESTE situé 9 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 237
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement NAMESTE, 9 rue Danès de Montardat
78100 Saint-Germain-en-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NAMESTE situé 9 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 238
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00060
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NORMAL situé centre commercial Carrefour 78
route de Mantes 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NORMAL situé centre commercial Carrefour 78 route de Mantes 78240 Chambourcy 239
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NORMAL
situé centre commercial Carrefour 78 route de Mantes 78240 Chambourcy


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour 78 route de Mantes 78240 Chambourcy présentée par le représentant de
l'établissement NORMAL le 2 décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement NORMAL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0920. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NORMAL situé centre commercial Carrefour 78 route de Mantes 78240 Chambourcy 240
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique de
l'établissement à l'adresse suivante :

NORMAL FRANCE
34 rue du Faubourg Saint-Antoine
75012 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NORMAL situé centre commercial Carrefour 78 route de Mantes 78240 Chambourcy 241
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement NORMAL, 34 rue du Faubourg
Saint-Antoine 75012 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement NORMAL situé centre commercial Carrefour 78 route de Mantes 78240 Chambourcy 242
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00061
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE SALENGRO situé 37 boulevard
Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE SALENGRO situé 37 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville 243
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE SALENGRO situé 37 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 37 boulevard
Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville présentée par le représentant de l'établissement PHARMACIE
SALENGRO le 27 novembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 décembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PHARMACIE SALENGRO est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0917 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE SALENGRO situé 37 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville 244
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire de l'établissement à
l'adresse suivante :

PHARMACIE SALENGRO
37 boulevard Roger Salengro
78711 Mantes-la-Ville

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE SALENGRO situé 37 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville 245
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PHARMACIE SALENGRO, 37 boulevard
Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PHARMACIE SALENGRO situé 37 boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-la-Ville 246
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00062
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au centre
hospitalier Théophile Roussel situé 1 rue Philippe
Mithouard 78360 Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
hospitalier Théophile Roussel situé 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson 247
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au centre hospitalier Théophile Roussel situé 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Philippe
Mithouard 78360 Montesson présentée par le représentant du centre hospitalier Théophile
Roussel le 29 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 novembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du centre hospitalier Théophile Roussel est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0705. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
hospitalier Théophile Roussel situé 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson 248
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction générale de l'établissement à
l'adresse suivante :

Centre hospitalier Théophile Roussel
1 rue Philippe Mithouard
78360 Montesson

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
hospitalier Théophile Roussel situé 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson 249
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant du centre hospitalier Théophile Roussel, 1 rue Philippe
Mithouard 78360 Montesson, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 14 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au centre
hospitalier Théophile Roussel situé 1 rue Philippe Mithouard 78360 Montesson 250
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-19-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mézières-sur-Seine (78970)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) 251
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Cabinet
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Mézières-sur-Seine (78970)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) présentée par le maire de la commune le 18
décembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 décembre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0061. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) 252
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des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention d'actes de terrorisme. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Mézières-sur-Seine
Place du commandant Grimblot
78970 Mézières-sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

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territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) 253
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-12-00008 du 12 juin 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Mézières-sur-Seine (78970) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Mézières-sur-Seine, place du commandant
Grimblot 78970 Mézières-sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 19 JAN. 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Mézières-sur-Seine (78970) 254
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-14-00063
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00063 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 255
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifié portant diverses mesures d'ordre social et
notamment son article 88 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1 ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de
remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'applications du livre IV du code
de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines M. Frédéric ROSE ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous
les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif au x dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00063 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 256
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif aux conditions d'exercice de
la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-18-00006 du 18 f évrier 2025 relatif aux tarifs des courses de
taxi et son arrêté modificatif ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L.3121- 1
du code des transports.
Article 2 : Tarifs limités – Toutes taxes comprises.
Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit :
TARIF A
: Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;
TARIF B : Course de nuit (19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
TARIF C : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;
TARIF D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
A compter de la date de publication du présent arrê té, les prix maxima , toutes taxes comprises,
des transports par des taxis munis d'un compteur ho rokilométrique, et autorisés par les
municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans le département des Yvelines
s'établissent comme suit :
PRESTATIONS A B C D
Prise en charge : 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Tarif au kilomètre : 1,00 € 1,50 € 2,00 € 3,00 €
soit une chute de 0,1 €
tous les x mètres : 100 m 66.67 m 50 m 33.33 m
Attente ou marche lente
(taux horaire) : 41,56 € 41,56 € 41,56 € 41,56 €
soit une chute de 0,1 €
toutes les x secondes :
8,66 s 8,66 s 8,66 s 8,66 s
Les tarifs sont exprimés en euro. m = mètres & s = secondes
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments.
La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00063 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 257
Le tarif maximum du kilomètre parcouru peut être ma joré pour la course sur route enneigée ou
verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumul ée avec la
majoration au titre de la course de nuit.
L'application de cette majoration est subordonnée a ux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions de son application et le tarif pratiqué.
Article 3 : Suppléments.
Un supplément peut être perçu conformément à l'arti cle 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre
2015 susvisé pour les transports suivants :
- 4,00 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager
majeur ou mineur, à partir du cinquième ;
- 2,00 euros par bagage dans les cas suivants :
- 1°) bagages ne pouvant être transportés dans le cof fre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur
- 2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-de là de trois valises ou bagages de taille
équivalente, par passager.
Les bagages à la main ne donnent pas droit à la perception d'un supplément.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle. La présence du chien guide
d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de
facturation supplémentaire dans l'accès aux service s et prestations auxquels celle-ci peut
prétendre.
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client dès lors qu'ils ont
été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 4 : Mesures au titre de l'information des consommateurs.
L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent a rrêté est obligatoire. Il doit être visible et lisi ble
dans le véhicule.
Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Sont affichés dans le taxi, conformément à l'articl e 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00063 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 258
Article 5: Remise de note au client
Une note (cf. modèle annexe) devra être délivrée au client dans les conditions prévues à l'arrêté
ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'informat ion du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi cette note sera établie en double exemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou
supérieur à 25 € (TVA comprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant
inférieur.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'a rrêté ministériel du 6 novembre 2015 précité,
les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible d ans le véhicule. Cet affichage doit, en outre,
préciser clairement que le consommateur peut demand er que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par le professionnel
pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note devra comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimées sur la note :
a) la date de la rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom et l'adresse du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, q ui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments prévus dans l e présent arrêté. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le
véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code des transports.
Article 6 :
En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 s usvisé relatif au contrôle des instruments de
mesure, les taxis doivent être munis d'un dispositi f répétiteur lumineux de tarif, extérieur, agréé
par le ministère chargé de l'industrie.
Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d 'équipements spéciaux comprenant un dispositif
extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre
en charge de l'industrie, qui s'illumine en vert lo rsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-c i
est en charge ou réservé conformément çà l'article R.3121-1 2°du code des transports.
Les lettres doivent être disposées par ordre alphab étique, de gauche à droite, pour un
observateur placé devant le taxi. Elles sont de cou leur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange
pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour le tarif D.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00063 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 259
Article 7 :
Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d'une position intermédiaire jusqu'à la prise en
charge du client, ne peut être facturé au client.
En dehors de la zone de rattachement, la prise en c harge du client doit être justifiée par une
réservation préalable.
L'existence de la réservation préalable peut être a pportée au moyen d'un document écrit sur un
support papier ou électronique.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°78-2025-02-18-00006 du 18 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi
et son arrêté modificatif relatif aux tarifs des courses de taxi sont abrogés.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'Intérieur - place
Beauvau – 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-pr éfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-
Germain-en-Laye, le directeur départemental de la p rotection des populations, le directeur
interdépartementale de la police nationale, le colo nel commandant le groupement de
gendarmerie des Yvelines et le directeur régional d es entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2026
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00063 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 260
ANNEXE I
Modèle de note à délivrer à la clientèle
*******
TAXIS DES YVELINES
Numéro d'immatriculation du véhicule taxi…. :
Nom et adresse du prestataire ou de sa société :
Date de la course…………………………..… :
Date de la note ……………………………… :
Heure de départ……………………………… :
Heure d'arrivée………………………………. :
A la demande du client :
Nom du client ………………………………. :
Lieu de départ…………………………………:
Lieu d'arrivée………………………………….:
PRIX DE LA COURSE T.T.C. (hors suppléments
):
Tarif : A – B – C – D
SUPPLEMENTS :
(cf article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi susvisé)
a) 4,00 € pour la prise en charge de passagers supp lémentaires, pour chaque passager
majeur ou mineur, à partir de la 5ème personne ;
b) 2,00€ par bagage dans les cas suivants :
1°) bagages ne pouvant être transportés dans le cof fre ou dans l'habitacle
du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur
2°) valises ou bagages de taille équivalente, à partir de la 4 ème valise ou
bagage de taille équivalente, par passager.
c) Droits de stationnement et de péages si demandés par le client :
Montant minimum de la course 8,00 €
TOTAL A PAYER T.T.C (suppléments inclus
) : …….
Adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture des Yvelines
Bureau de la Réglementation Générale
1, rue Jean Houdon
78 010 Versailles Cedex
*******
6/6
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-14-00063 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 261
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-31-00002
Arrêté ORSEC inondations 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00002 - Arrêté ORSEC inondations 2025 262
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité




Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC n°2025-055 PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « INONDATIONS »




Le préfet des Yvelines,
Chevalie r de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite








Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 566-1 à L. 566-13 relatifs à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et
aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de
l'information correspondante

Vu le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur
les crues (RIC), élaboré par le Service de Prévision des Crues d'Ile de France et
approuvé par le préfet de la région d'Île-de-France le 3 avril 2025 ;

Vu les observations des services concernés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;









Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00002 - Arrêté ORSEC inondations 2025 263

Arrête :


Article 1er

Les dispositions spécifiques ORSEC inondations du département des Yvelines, jointes au
présent arrêté, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° 2019-183 du 12 novembre 2019 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC inondations est abrogé.

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la sous-préfète,
Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, Madame et Messieurs les sous-préfets
d'arrondissement, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur
des Services d'Incendie et de Secours, Mesdames et Messieurs les chefs des services
mentionnés dans le présent plan et Mesdames et Messieurs les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.




Fait à Versailles, le 31/12/2025



Le Préfet des Yvelines


Signé


Frédéric ROSE
















Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00002 - Arrêté ORSEC inondations 2025 264
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-31-00003
ORSEC inondations 2025 RAA
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 265
1
DOSSIER
DÉPARTEMENTAL DES
YVELINES
CABINET
DIRECTION DES S ÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
INONDATIONS
DOSSIER
DÉPARTEMENTAL DES
YVELINES
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
INONDATIONS
Edition : 2025
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES ORSEC
INONDATIONS
Édition 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 266
Sommaire
Arrêté 3
Préambule 5
I – LE RISQUE INONDATION 6
I.1. Définitions 7
I.2. Les différents types d'inondation 9
II – LE RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE YVELINOIS 17
II.1. L'hydrographie 18
II.2. Les vulnérabilités face aux risques 20
II.3. Retour sur les évènements de 2016, 2018 et 2024 31
II.4. Principales caractéristiques des crues de rivières dans les Yvelines 33
II.5. Risques liés aux barrages et aux digues 34
II.6. Niveau de connaissance et documents utiles en gestion de crise 37
III – DISPOSITIF OPÉRATIONNEL 52
III.1. Les mesures de veille et d'alerte 53
III.2. Gestion de crise 57
III.2.1. Schéma de commandement opérationnel 58
III.2.2. Mise en œuvre des Plans Communaux de Sauvegarde 59
III.2.3. Missions principales spécifiques de chaque intervenant 59
III.2.4. Les inondations dans les campings 65
III.2.5 Les inondations dans les îles habitées 67
III.3. Le retour vers la normale 69
III.3.1. Les mesures immédiates 69
III.3.2. Recensement et estimation des dégâts, besoins financiers 69
III.3.3. Soutien des populations 70
III.3.4. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 72
III.3.5. Aides spécifiques et/ou exceptionnelles 73
III.3.6. Synthèse des principales missions en phase de retour vers la normale 75
IV – FICHES MISSIONS 77
Documents non communicables
V – ANNEXES 97
Sigles 98
Destinataires 100
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 267
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritéscet Service interministériel de défense et de protection civiletéFosrovmité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC n°2025-055 PORTANT APPROBATION DESDISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC « INONDATIONS »
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 566-1 à L. 566-13 relatifs àl'évaluation et la gestion des risques d'inondation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues etaux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission del'information correspondanteVu le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information surles crues (RIC), élaboré par le Service de Prévision des Crues d'Ile de France etapprouvé par le préfet de la région d'Île-de-France le 3 avril 2025 ;Vu les observations des services concernés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrêté
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Arréte :
Article 1erLes dispositions spécifiques ORSEC inondations du département des Yvelines, jointes auprésent arrété, sont approuvées et entrent en vigueur 4 compter de ce jour.Article2L'arrêté préfectoral n° 2019-183 du 12 novembre 2019 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC inondations est abrogé.Article3Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la sous-préfète,Directrice de cabinet du Préfet des Yvelines, Madame et Messieurs les sous-préfetsd'arrondissement, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeurdes Services d'incendie et de Secours, Mesdames et Messieurs les chefs des servicesmentionnés dans le présent plan et Mesdames et Messieurs les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le ss 3 1 NEC. 2025
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Préambule
Les orientations doctrinales sur la gestion de cris e de type inondation sont établies par le
Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité (SGZDS) de Paris.
Ces orientations sont ainsi déclinées dans ce document comme « outil opérationnel ».
L'objectif des dispositions spécifiques (DS) est d'assurer la continuité des activités essentielles en
limitant les effets de la crise, notamment sur la p opulation, les réseaux et l'activité économique,
et de permettre un retour à la normale le plus rapidement possible après la crise.
Les dispositions spécifiques ORSeC Inondations vise nt avant tout à définir l'organisation de la
gestion de crise des services et les modalités de m ontée en puissance du Centre Opérationnel
Départemental (COD).
Ces objectifs spécifiques sont :
Mettre en place une organisation opérationnelle permettant une gestion efficace de la
crise pendant une longue durée ;
Clarifier les missions des principaux services publ ics et des autres acteurs concernés
(coordination, communication, secours et santé, gestion des réseaux, entreprises, etc.),
ainsi que les moyens mobilisés en réponse à la situation ;
Mettre à disposition des outils opérationnels facilitant la conduite de la crise (outils de
communication, de synthèse et d'aide à la décision) ;
Recenser les éléments essentiels à une bonne gestio n de crise, tels que les acteurs
impliqués, les enjeux majeurs, les actions palliatives et les moyens nécessaires.
Ces objectifs s'inscrivent en cohérence avec ceux référés dans d'autres dispositions
spécifiques tels que NOVI, neige et verglas ou NRBC.
L'organisation opérationnelle est au centre du disp ositif. Elle doit être en mesure de s'adapter
aux nombreuses difficultés susceptibles de survenir , qui pourront être différentes de celles
anticipées lors de la planification.
Le travail de recensement met en évidence la forte vulnérabilité du département face à une
inondation majeure. Il met en avant des problématiq ues qu'il convient d'anticiper, tout en
tenant compte des limites inhérentes à une planific ation fondée sur des scénarios théoriques,
afin de conserver une capacité d'anticipation sur la crise et d'ancrer la prise de décision dans la
réalité de l'événement.
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I – LE RISQUE
INONDATION
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Lit mineur
Lit moyen
I.1. Définitions
Un cours d'eau présente :
Un lit mineur : les eaux y sont en permanence. Il est constitué par le lit ordinaire du cours d'eau
et le débit d'étiage. Il correspond également aux crues fréquentes – les crues dites annuelles.
Un lit moyen : espace fluvial, ordinairement occupé par la ripisyl ve (végétation abondante et
variée qui borde les cours d'eau), sur lequel s'éco ulent les crues aux périodes de retour de un à
dix ans. Il est soumis à un risque fréquent d'inond ations. La vitesse de l'eau y est forte et cet
espace, soumis à de fortes érosions, transporte des solides lors de crues.
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Un lit majeur : espace occupé par un cours d'eau lors d'une inondat ion exceptionnelle. Il
s'étend sur une distance qui va de quelques mètres à plusieurs kilomètres. Hors du lit majeur, le
risque d'inondation fluvial est nul (ce qui n'exclu t pas le risque d'inondation par ruissellement
pluvial, en zone urbanisée notamment)
Une crue est un phénomène naturel qui correspond à une montée des eaux, plus ou moins rapide,
dans une zone habituellement hors d'eau. Elle ne pr ovoque pas de perturbations majeures lorsque
son ampleur est modérée. Une crue est susceptible d e présenter des risques lorsque le débit et le
volume d'eau entraînent un débordement par rapport au lieu d'écoulement habituel (le lit mineur) :
on parle alors d'inondation.
L'inondation constitue le principal risque naturel majeur dans notre département. Entre 1982 et
2025, les communes des Yvelines ont fait l'objet de plus de 850 arrêtés de catastrophe naturelle
liés aux inondations.
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Bassin versant
wo
Exutoire
I.2. Les différents types d'inondation
Le risque d'inondation est la conséquence de deux c omposantes : l'eau qui peut sortir de son lit
habituel d'écoulement et l'homme qui s'installe dan s l'espace alluvial pour y implanter toutes
sortes de constructions, d'équipements et d'activités.
Sur le bassin Seine-Normandie plus particulièrement , une commune sur quatre possède plus de
30 % de sa population en zone inondable (source : Plan de gestion du risque d'inondation, PGRI).
Ces dernières années, en raison de pressions économiques, sociales, foncières ou encore politiques,
les sols ont souvent été imperméabilisés et les cou rs d'eau aménagés, couverts ou déviés,
augmentant ainsi la vulnérabilité des populations et des biens. Selon l'OCDE, une crue de la Seine à
Paris type 1910 toucherait plus de 400 000 emplois et aurait des conséquences matérielles directes
et indirectes évaluées entre 3 et 30 milliards d'Euros.
Dans les Yvelines, les inondations représentent le phénomène naturel le plus récurrent et le plus
important si l'on exclut les phénomènes de mouvements de terrain liés à la sécheresse. L'analyse du
nombre d'arrêtés de reconnaissance de l'état de cat astrophe naturelle inondation par commune
dans le département depuis 1982, fait état des terr itoires les plus touchés : la Seine sur les parties
les plus urbanisées, le long de la Mauldre et de la Vaucouleurs, dans des secteurs de moindre
densité de population, autour de la Bièvre et de l'Orge.
Le département est concerné par quatre grands types de risques d'inondations : les inondations
par débordement de cours d'eau, les inondations par ruissellement, les inondations par remontée
de nappe et les inondations par rupture d'ouvrage (barrage ou digue).
I.2.1. Les inondations par débordement de cours d'eau
Chaque cours d'eau, du plus petit ru aux grandes ri vières, collecte l'eau d'un territoire plus ou
moins grand, appelé son bassin versant. Lorsque des pluies abondantes et/ou durables surviennent,
le débit du cours d'eau augmente et peut entraîner le débordement des eaux.
La relation entre les précipitations et les débits est complexe. Les caractéristiques du bassin versant
(paramètres géographiques, nature et état des sols, etc.) conditionnent fortement le ruissellement
donc les conditions de formation des crues. L'inter valle de temps existant entre le déclenchement
de la pluie, le ruissellement, la propagation de la crue, la montée des eaux, et le débordement,
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permet de prévoir ou non suffisamment à l'avance l' inondation pour alerter la population et
procéder à des évacuations si nécessaires.
Les inondations se produisent par débordement direc t des cours d'eau, auquel sont fréquemment
associés des phénomènes de débordement indirect, pa r remontée de l'eau dans les réseaux
d'assainissement ou d'eaux pluviales ou par remonté e des nappes alluviales (nappes dites
d'accompagnement des cours d'eau).
Les cours d'eau de plaine produisent des inondations lentes qui permettent l'annonce des crues et
l'évacuation des personnes menacées. Elles ont souv ent des conséquences économiques très
lourdes.
Les caractéristiques hydrauliques des crues peuvent être décrites à partir de différents
paramètres :
Le débit : en fonction de l'importance des débits, une crue pe ut être contenue dans le lit
mineur ou déborder dans son lit majeur (voir chapit re précédent). Le débit d'un cours d'eau en
crue peut être mesuré au niveau de stations débitmétriques (stations utilisées pour alimenter la
banque nationale HYDRO ou stations locales gérées p ar des syndicats de rivière) ou calculé
selon diverses approches hydrologiques ou hydrauliques.
La période de retour : il s'agit d'une donnée calculée, relative à la prob abilité d'occurrence du
phénomène et donc utilisée pour l'appréciation du r isque. En effet, la survenue des crues,
dépendant des phénomènes météorologiques, est difficilement prévisible à long terme. Mais on
peut estimer leur « période de retour », c'est-à-di re la durée moyenne qui sépare deux
événements de même intensité. Par exemple, la crue décennale pour un certain cours d'eau
(débit décennal pour ce cours d'eau) signifie qu'elle se produit en moyenne une fois tous les dix
ans lorsqu'on examine les relevés de débits sur de très longues périodes. Mais il s'agit d'une
moyenne calculée dont les intervalles peuvent être très irréguliers. Ainsi, des crues dites
décennales en raison de leur débit peuvent se produ ire à plusieurs reprises dans une même
année. En conséquence, pour éviter de laisser pense r qu'après la survenance d'une telle crue
« on est tranquille pour dix ans », il vaut mieux dire qu'une crue décennale a une « chance » sur
dix de se produire chaque année. De même, la crue c entennale a une « chance » sur cent de se
produire chaque année ;
La hauteur d'eau : la hauteur de submersion est un paramètre fondame ntal pour caractériser
l'ampleur de la crue. Elle peut atteindre plusieurs mètres, notamment lors des crues
importantes des fleuves tels que la Seine. Pour une crue donnée, elle peut être observée soit
directement pendant l'épisode, soit indirectement par relevé des laisses de crue (traces laissées
par le niveau des eaux les plus hautes : marques sur les murs, déchets accrochés aux branches) ;
La vitesse du courant : elle est très difficile à apprécier, du fait de sa grande hétérogénéité liée à
la variabilité des conditions locales d'écoulement. Les calculs hydrauliques ne peuvent en
donner au mieux qu'une valeur approchée et indicati ve. Il s'agit néanmoins d'un paramètre
important, tant pour la sécurité des personnes (ris que d'entraînement par le courant) que pour
celle des biens (érosion) ;
La durée de submersion : quand elle s'allonge, elle complique la gestion de crise pour la mise en
sécurité des personnes (évacuation, relogement), au gmente les risques pour les biens
(submersion prolongée) et retarde le retour à la normale (activités, etc.) ;
La vitesse de montée des eaux : paramètre utilisé pour la gestion de crise (organis ation des
secours et de l'évacuation, mise en sécurité des bi ens, etc.) dans le cas des crues de plaine à
progression lente (Seine).
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Torrent Inondation {ytorrentielle EM : ,cy 1 . /CN me"et nl a
? Inondationde plaine
Nappe alluviale
On distingue deux types d'inondations par débordeme nts de cours d'eau dans les Yvelines : les
inondations de plaine et les inondations par débordement des petits et moyens cours d'eau :
Illustration du phénomène d'inondations par débordement de cours d'eau
a) Les inondations de plaine
Dans les Yvelines, la Seine et l'Oise présentent l'exemple type de cette catégorie d'inon dations
provoquées principalement en hiver ou au printemps dans les périodes de forte pluviométrie.
De telles crues sont formées sur l'amont de la Sein e et de ses grands affluents (Marne, Yonne,
Aube, Loing). Elles sont provoquées par des pluies prolongées qui tombent sur des reliefs peu
marqués aux sols assez perméables où le ruissellement est long à se déclencher (grandes superficies
des bassins versants, plusieurs dizaines de millier s de km², et faibles pentes). Le temps nécessaire à
l'eau tombée pour rejoindre le cours d'eau principa l est donc important et il ne peut s'agir,
contrairement aux torrents, de la répercussion d'épisodes orageux violents et localisés.
Les grandes plaines fluviales ont toujours représenté des terrains attractifs pour les hommes, ce qui
les a conduits à coloniser les lits majeurs des gra nds cours d'eau (voies navigables, terrains fertile s
pour l'activité agricole, terrains plats facilement desservis par différentes voies de communication,
etc.). Cette expansion s'est effectuée au détriment des espaces naturellement inondables dont
l'effet régulateur est pourtant fondamental en cas de crue.
La présence humaine joue donc un double rôle : elle constitue le risque en exposant des biens et
des personnes aux inondations et elle aggrave l'alé a en modifiant les conditions d'écoulement de
l'eau.
L'intervalle de temps existant entre le déclencheme nt de la pluie, le ruissellement, la propagation
de la crue, la montée des eaux et le débordement pe rmet généralement de prévoir l'inondation,
surtout si le cours d'eau est équipé d'un système d'annonce de crues (ce qui est le cas de la Seine
et de l'Oise, et de prendre les dispositions nécess aires vis-à-vis de la population : information,
évacuation éventuelle, etc.).
Ces inondations peuvent néanmoins occasionner une g êne considérable pour les personnes,
représenter une menace pour de nombreux riverains e t parfois provoquer des victimes en raison
de la méconnaissance du risque et des caractéristiq ues de l'inondation (hauteurs de submersion
pouvant atteindre plusieurs mètres, vitesses du courant localement très élevées).
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Les submersions peuvent se prolonger plusieurs jour s, voire plusieurs semaines, entraînant des
dégâts considérables aux biens, des perturbations i mportantes sur les activités, des désordres
sanitaires et des préjudices psychologiques graves.
Les derniers épisodes marquants d'inondations de pl aine le long de la Seine remontent à juin 2016
et janvier-février 2018.
b) Les inondations par débordement des petits et moyens cours d'eau
À l'inverse des précédentes, ces inondations corres pondent à des débordements de petits ou
moyens cours d'eau, dont les bassins-versants de ta ille réduite réagissent en quelques heures à des
précipitations exceptionnelles. De par sa situation en tête de bassin-versant de nombreux cours
d'eau, le département est concerné par ce phénomène . D'une manière générale, les petits bassins-
versants (ou l'amont des grands bassins-versants) s eront plus sensibles aux précipitations brèves et
intenses, tandis que les grands bassins-versants ré agiront davantage aux précipitations plus
prolongées.
Dans tous les cas, contrairement aux crues de plaine, le délai entre la pluie génératrice de la crue et
le débordement du cours d'eau est limité : par exemple, pour le ru de Gally, le débit de pointe de la
crue arrive sur Rennemoulin 7 heures après l'épisod e orageux et sur Thiverval-Grignon 20 heures
après l'épisode. La brièveté de ce délai rend plus difficile l'alerte et l'évacuation des populations.
Par ailleurs, la hauteur de submersion, la vitesse du courant et la rapidité de montée des eaux
représentent des facteurs de risques et de dangers aggravés.
Ce type de phénomène peut survenir en toute saison, aussi bien en été suite à un orage
particulièrement violent (cas de la crue du ru de G ally ou de la Bièvre en juillet 2001 et de la
Mauldre en 2016) qu'en hiver suite à des précipitat ions moins intenses mais plus abondantes, dont
l'effet peut être d'autant plus important qu'elles surviennent sur des sols déjà pris par le gel ou
saturés en eau (crue de la Vaucouleurs en mars 2001).
Les derniers épisodes marquants d'inondation par dé bordement des petits et moyens cours d'eau
dans les Yvelines sont liés aux dépressions Kirk et Leslie qui ont fortement impacté notre territoire
les 9-10 et 17-18 octobre 2024.
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Inondationpar ruissellement 794/
En
ZoneimperméableNappe alluviale }
I.2.2. Les inondations par ruissellement
Les inondations par ruissellement sont dues à des précipitations intenses de type orageux et
aggravées par la présence de sols limoneux ayant te ndance à s'imperméabiliser lorsqu'il pleut
pendant plusieurs jours d'affilée avant l'orage. Ai nsi, au lieu de s'infiltrer dans le sol, les eaux
pluviales ruissellent selon des axes d'écoulement p rivilégiés, et peuvent, dans certains cas, générer
des coulées de boue dans les villes et bourgs situé s à l'aval. Le ruissellement pluvial est aggravé pa r
des facteurs tels que la taille des bassins versant s (petite en général) et l'occupation du sol
(imperméabilisation par l'urbanisation, certaines pratiques culturales, etc.).
Illustration du phénomène d'inondation par ruissellement
Les inondations torrentielles à coulées de boues co nstituent un problème caractéristique des
secteurs géographiques situés au contact des espaces agricoles et zones urbanisées. Les
précipitations qui ne s'infiltrent pas s'écoulent n aturellement sur les terres de culture, se chargent
de matières solides et d'éléments divers, et se con centrent en prenant plus ou moins de vitesse en
fonction de la pente. Elles empruntent alors le tal weg pour rejoindre la ravine qui constitue l'axe
d'écoulement préférentiel entre le plateau et la vallée, et aboutissent en un flot dévastateur sur les
zones construites, en l'absence de dispositif suffisant de maîtrise du ruissellement.
En milieu urbain ou péri-urbain, les inondations par ruissellement trouvent leur or igine dans les
orages très violents sur des surfaces imperméabilisées. Elles se produisent par écoulement dans les
rues de volumes d'eau ruisselée sur le site ou à pr oximité qui n'ont pas été absorbés par les réseaux
d'assainissement superficiels et souterrains et qui se concentrent aux points bas.
Elles apparaissent de façon aléatoire : tous les ba ssins versants, même de faible superficie sont
potentiellement concernés. Les modes d'occupation d es sols, en particulier le degré
d'imperméabilisation du bassin-versant, sont souvent déterminants dans la gravité du phénomène.
Les épisodes de fortes pluies lié aux dépressions Kirk et Leslie en octobre 2024 ont mis en évidence
l'importance de ce type d'inondation sur le territo ire départemental, en particulier sur le sud-
yvelinois (bassins versants de l'Yvette, de la Rémarde ou du Ru du Perray).
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I.2.3. Les inondations par remontée de nappe
Les nappes phréatiques sont dites « libres » lorsqu'aucune couche imperméa ble ne les sépare du
sol. Elles sont alimentées par la pluie, dont une partie s'infiltre dans le sol et rejoint la nappe.
Lorsque l'eau de pluie atteint le sol, une partie s 'évapore immédiatement. Une seconde partie
s'infiltre et est reprise plus ou moins vite par l'évaporation et par les plantes, une troisième s'infiltre
plus profondément dans la nappe. Après avoir traver sé les terrains contenant à la fois de l'eau et
de l'air elle atteint la nappe où les vides de roche ne contiennent plus que de l'eau, et qui constitue
la zone saturée. On dit que la pluie recharge la nappe.
C'est durant la période hivernale que la recharge s urvient, car les précipitations sont les plus
importantes, la température y est faible, ce qui li mite l'évaporation et la végétation est peu active
et ne prélève pratiquement pas d'eau dans le sol.
À l'inverse durant l'été la recharge est faible ou nulle. Ainsi on observe que le niveau des nappes
s'élève rapidement en automne et en hiver, jusqu'au milieu du printemps. Il décroît ensuite en été
pour atteindre son minimum au début de l'automne. O n appelle « battement de la nappe » la
variation de son niveau au cours de l'année.
Illustration du phénomène de remontée de nappes
Trois paramètres sont particulièrement importants d ans le déclenchement et la durée de ce type
d'inondation :
Une suite d'années à pluviométrie excédentaire, entraînant des niveaux d'étiages de plus en
plus élevés ;
Une amplitude importante de battement annuel de la nappe, dépendant étroitement du
pourcentage d'interstices de l'aquifère ;
Un volume global important d'eau contenue dans la n appe, à l'intérieur des limites du
bassin d'un cours d'eau (le volume contributif de l a nappe à l'échelle du bassin-versant
hydrogéologique).
Les dommages recensés sont liés soit à l'inondation elle-même, soit à la décrue de la nappe qui la
suit. Les dégâts le plus souvent causés par ces rem ontées sont les inondations de sous-sols, de
garages semi-enterrés ou de caves, la fissuration d'immeubles, les remontées de cuves enterrées ou
semi-enterrées et de piscines, les dommages aux rés eaux routiers et aux chemins de fer, les
remontées de canalisations enterrées, les désordres aux ouvrages de génie civil après l'inondation,
les pollutions et les effondrements de marnières, de souterrains et d'anciens abris.
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LacBarrage
@M Zone submergée%,10 min Point kilométriqueTemps d'arrivéedu front d'onde
I.2.4. Les inondations par rupture d'ouvrage (barrage ou digue)
Il convient de bien distinguer les notions de barrages et de digues :
Un barrage est un ouvrage capable de retenir de l'eau. Il est en général transversal par
rapport à la vallée, s'il est situé sur un cours d' eau, il barre le lit mineur et tout ou partie du
lit majeur (disposition perpendiculaire au cours d'eau) ;
Une digue est un ouvrage longitudinal qui n'a pas fonction de retenir de l'eau mais plutôt de
faire obstacle à sa venue (disposition parallèle au cours d'eau) ;
Dans le langage courant, les barrages en remblai qu i retiennent l'eau formant un étang sont
souvent improprement appelés « digues » (exemple : le barrage de l'étang de Saint-Quentin-en-
Yvelines est couramment appelé « digue de l'étang de Saint-Quentin »).
Le département des Yvelines est concerné par les deux types d'ouvrages :
Les digues sont essentiellement présentes le long d e la Seine. Elles ont été créées pour
protéger des zones habitées ou des zones d'activité s (digues de Sartrouville-Montesson,
d'Achères ou du Pecq, digue des usines PSA à Poissy) ;
Les barrages, à l'exception du cas particulier des barrages de navigation de la Seine, sont
situés sur les bassins-versants des petits cours d' eau (principalement Bièvre, Mauldre amont
et affluents, Yvette). Ils peuvent être situés sur les cours d'eau eux-mêmes, ou plus en
amont des bassins-versants. Beaucoup ont été conçus pour retenir les eaux de ruissellement
(par exemple au moment de la création de la ville n ouvelle de Saint-Quentin) ou pour
absorber les crues les plus fréquentes (ouvrages de la Bièvre, du ru de Gally, de l'Yvette,
etc.) Le réseau des étangs et rigoles, conçu pour a mener l'eau au château de Versailles, se
compose d'une chaîne de barrages de retenue où figu rent certains des plus gros ouvrages
du département (barrages de l'étang de Hollande, de l'étang de Saint-Hubert ou de l'étang
de Saint-Quentin).
Les inondations par rupture d'ouvrage constituent u n phénomène largement méconnu, mais qui
peut présenter une extrême gravité. En effet, par rapport à une inondation « classiqu e », la
survenue de la lame d'eau est bien plus brutale et peut tout emporter sur son passage (et ce, même
dans le cas d'une rupture dite « progressive »).
Illustration de la propagation d'une onde de rupture de barrage
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Ce phénomène peut avoir plusieurs origines :
Faiblesse structurelle de l'ouvrage qui le rend inapte à résister à la pression d'eau qu'il subit.
Cette faiblesse peut provenir d'un défaut de concep tion présent dès l'origine ou être
apparue progressivement au cours du vieillissement de l'ouvrage. C'est pourquoi la
réglementation relative aux barrages et digues met un accent particulier, d'une part sur la
nécessaire qualité de conception des ouvrages neufs et d'autre part sur l'entretien, la
surveillance et la gestion des ouvrages existants ;
Survenue d'un événement dépassant les capacités de l'ouvrage : les ouvrages en remblai
(constitués de matériaux meubles ou semi-rigides : terre ou enrochement) ne sont pas
conçus pour être submergés par l'eau. Lorsque la ca pacité des évacuateurs de crue est
dépassée (événement exceptionnel ou évacuateurs ins uffisamment dimensionnés), l'eau
atteint le sommet de l'ouvrage qui commence à s'éro der : des brèches peuvent alors
survenir et l'ouvrage être ruiné en un temps relativement court.
Dans la mesure où tous les barrages recensés dans l es Yvelines (hors barrages de navigation) sont
des ouvrages en remblai, ce deuxième cas présente une importance particulière.
Le risque d'inondation est aggravé par la présence fréquente d'habitations, d'activités et/ou
d'infrastructures dans les zones concernées par l'aléa rupture. D'une part, les enjeux pouvaient être
présents dans ces zones avant la création de l'ouvr age (cas des digues créées pour protéger des
zones déjà construites). D'autre part, la présence de l'ouvrage, qui supprime les effets des crues les
plus fréquentes, peut créer un sentiment de fausse sécurité qui, associé à une méconnaissance du
risque de rupture, a souvent conduit par le passé à densifier les zones sous influence des ouvrages.
Lors des évènements de mai-juin 2016, puis d'octobre 2024, le barrage le plus sollicité a été celui de
l'étang de la Tour (Drouette, commune de Rambouille t) pour lequel le niveau de sécurité a été
dépassé, ce qui a nécessité, en 2016, l'évacuation du camping Utopia situé sur l'onde de rupture
identifié par l'étude de danger. Cet ouvrage a été consolidé après 2016 et des visites d'inspection
régulières depuis cette date ont permis une parfait e prise en compte de l'état de l'ouvrage dans la
prise de décision de ne pas évacuer les enjeux en a val de celui-ci en octobre 2024, alors même que
le niveau d'eau sur l'ouvrage était le même qu'en mai-juin 2016.
Les digues et barrages principaux sur notre territo ire ont fait l'objet d'études de danger et souvent
d'étude de rupture qui permettent de mieux connaîtr e les enjeux impactés (population,
aménagements, bâtiments) et le temps de propagation de l'onde de rupture de l'ouvrage (voir
chapitre II.5).
16
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 281
II – LE RÉSEAU
HYDROGRAPHIQUE
YVELINOIS
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 282
II.1. L'hydrographie
Le département est géographiquement constitué du plateau de la Beauce qui s'élève régulièrement
du Sud au Nord et se termine sur la vallée de la Seine.
Ce plateau est fragmenté ou largement érodé par des cours d'eau assez encaissés (jusqu'à 50 m,
voire 100 m de dénivelé) : val de Gally, vallée de la Mauldre, vallée de Chevreuse, etc. Son altitude
moyenne atteint 160 à 180 m et il domine ainsi larg ement la vallée de la Seine qui n'est qu'à 20 m
au-dessus de la mer. Ceci induit des pentes moyennes assez fortes pour l'ensemble des cours d'eau
du département, avec la présence de nombreux biefs et d'anciens moulins. Le plateau est souvent
recouvert d'argiles à meulières imperméables assura nt la formation de nombreuses mares et
étangs. Les rivières sont alimentées par l'émergenc e de nappes importantes à flanc de coteau
(sables de Fontainebleau) ou en fond de vallée (nappe de la craie).
Traversant le département au Nord, la Seine reçoit l'Oise en affluent rive droite. Ces deux cou rs
d'eau sont navigables. La Seine s'écoule sur enviro n 100 km dans les Yvelines et a donc un fort
impact paysager, culturel et économique. L' Oise n'existe dans le département que par sa
confluence avec la Seine. Son linéaire y est très faible (2 km).
Le long de la Seine, de nombreux plans d'eau ont été aménagés dans d'anciennes exploitations de
sablières. On peut citer notamment l'étang de la Ga lliote à Carrières-sous-Poissy, l'étang du
Rouillard à Verneuil-sur-Seine, le port de l'Îlon à Guernes et la base de loisirs de Moisson-
Mousseaux.
Le réseau hydrographique des cours d'eau non domaniaux se décompose en trois sous-bassins
importants :
• les affluents de la Seine-Aval (d'est en ouest) : il s'agit des affluents de la Se ine dont la
confluence se situe dans le département des Yveline s : le ru d'Orgeval, la Mauldre et ses
affluents, la Senneville, la Vaucouleurs et ses aff luents, l'Aubette de Meulan et la Moncient,
l'Epte et de nombreux petits affluents de la Seine ;
• les affluents de la Seine Amont (du sud au nord) : ces cours d'eaux rejoignent la S eine en
amont de notre département (en Essonne ou à Paris) : l'Orge, la Rémarde (affluent de
l'Orge) et ses affluents, l'Yvette (affluent de l'Orge) et ses affluents, et la Bièvre ;
• les affluents de l'Eure (du sud au nord) : il s'agit de sous-affluents de l a Seine, qui se jettent
dans l'Eure (affluent de la Seine) : le ru du Perray, la Drouette et ses affluents, la Maltorne, la
Vesgre, le Radon.
La Mauldre est le plus important des affluents de l a Seine dans le département. Son bassin versant
est entièrement compris dans le département des Yve lines. C'est un petit bassin à l'échelle de l'Île-
de-France puisqu'il couvre à peine 420 km².
Il faut signaler l'existence du système du réseau d es Étangs et Rigoles, créé sous Louis XIV pour
alimenter les pièces d'eau du château de Versailles . Ce système est constitué de rigoles de surface,
drainantes, acheminant l'eau du plateau agricole si tué entre Rambouillet et Versailles (de part et
d'autre de la RN 10) vers des plans d'eau réservoir : étang de la Tour, étang de Saint-Hubert, étang
des Noés et étang de Saint-Quentin
18
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 283
VAL-D'OISE95
HAUTS-: >" DE-SEINEF 92Lé
ane des—. ."#Noës:..1 tr NAL
? ESSONNE91à7 43>72't SyHydrographie et plan d'eau"Ser SeineApr. rivères principales-~"\-~ autres cours d'eau permanentsécoulement fictif (plan d'eau)écoulement intermittent(y compris fossés et petits canaux)— — — — aqueduc@ étang, plan d'eau,bassin, réservoir, ...FE principaux plans d'eau réservoirscréé sous Louis XIV Carte réalisée par l'IAU-îdF à partirdes données rassemblées sous
—— Limite départementaleLimite communale VI S i A UPREFECTURE et= ville principale mRisquesRoutes principales (Autoroute et Nationale) www.iau-idf.fr/cartes/cart t-fiches-int. tives.html0 5 10Source : AESN, IAU-idF, IGN BD-Topo 1Km
.
Carte hydrographique des Yvelines
19
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 284
MONTCIENTETAUBETTEa,
II.2. Les vulnérabilités face aux risques
Dans les Yvelines, les inondations représentent le phénomène naturel le plus récurrent et le plus
important. Le nord du département est traversé d'es t en ouest par la Seine qui compte plusieurs
affluents (Oise et Mauldre par exemple). Le risque d'inondation est toujours réel, même si
d'importants barrages réservoirs ont été construits à l'amont de Paris sur les affluents de la Seine.
L'urbanisation qui s'est développée a eu pour consé quence d'imperméabiliser de grandes surfaces
de terrains, ce qui augmente le ruissellement. Les zones d'expansion des crues qui servaient au
stockage des eaux au plus fort des inondations ont été parfois occupées par des constructions,
voire remblayées. La disparition des haies et le re membrement des parcelles agricoles ont pu
contribuer à réduire l'infiltration dans le sol et, corrélativement, à augmenter le ruissellement. Ces
éléments, conjugués à une densification des enjeux liée à l'aménagement de la région Île-de-France,
contribuent à l'aggravation des conséquences possibles des inondations.
Carte des principaux bassins versants des Yvelines
20
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 285
II.2.1. La Seine et l'Oise
Les crues de la seine soumettent une partie importa nte de la population riveraine à des
inondations de fréquence et d'intensité variables. L'inondation centennale de 1910, celle de 1955 ou
encore celle de 1982 ont provoqué des dégâts aux co nséquences économiques considérables. Les
derniers événements de 2016 et de 2018 montrent que le risque de crue est toujours d'actualité.
La Seine traverse une région fortement urbanisée, h istoriquement marquée par la présence
d'industries lourdes (aciérie, fabrication automobi le, cimenterie…) et de nombreuses entreprises
sous-traitantes qui s'y rattachent. Elle a cependant toujours conservé de larges espaces forestiers et
agricoles.
Les 57 communes des Yvelines, riveraines de la Seine et de l'Oise, sont concernées par un risque de
débordement. Une simulation a montré qu'une crue de même ampleur que celle de 1910
inonderait 15 % en moyenne des superficies communal es où sont implantés des habitations, des
locaux d'activité et commerciaux et des équipements.
II.2.2. La Mauldre et ses affluents
Dans le département des Yvelines, la Mauldre est, a vec l'Oise, l'un des principaux affluents de la
Seine.
Le bassin de risques formé par la Mauldre et ses af fluents est fortement marqué par les risques
d'inondations. Les principaux aléas concernés étant les suivants :
• Inondation par débordement de la Mauldre ou de ses nombreux affluents ;
• Inondation par ruissellement et coulées de boue (secteur rural et péri-urbain) ;
• Ruissellement urbain et débordement de réseaux, not amment sur l'agglomération de
Versailles ;
• Rupture de barrages : 20 ouvrages recensés, d'importances variées.
Les crues de la Seine influent particulièrement sur la Mauldre, du fait de la configuration de la vallée
(faible pente en aval) dans laquelle le lit majeur de la Seine remonte d'ailleurs loin en amont. À titre
d'exemple, il arrive que la Mauldre déborde à la Fa laise ou à Nézel sous l'effet des forts débits du
fleuve.
Les crues les plus importantes du bassin de la Maul dre dans son ensemble sont celles de 1966, 1973,
d'octobre 1981, de décembre 2000, de mai-juin 2016 et d'octobre 2024 (dépression Kirk et Leslie).
Les inondations de 2016 sont les plus marquantes. E n certains endroits du territoire, la carte de
référence du PPRI de la Mauldre (phénomène de débor dement du cours d'eau d'occurrence
centennale) a été dépassée. Les communes de Beynes, d'Aulnay-sur-Mauldre, de Nezel, de la Falaise
et de Maule ont été particulièrement touchées. La h auteur maximale enregistrée lors de l'épisode
de 2016 était de 2,31 m à la station DRIEAT de Beynes et de 2,41 m à la station DRIEAT d'Aulnay-sur-
Mauldre. Lors du premier épisode d'octobre 2024 (dépression Kirk), le niveau d'eau est monté à 1,44
m à la station d'Aulnay-sur-Mauldre.
Le sous-bassin-versant du ru de Gally présente un f onctionnement spécifique lié à la présence de
l'agglomération de Versailles en amont. Pour ce cou rs d'eau, les crues les plus importantes ont été
celles de février 1978, juin 1981, mars 1989, octobre 1990, janvier 1995, juillet 2001 et février 2018.
Les cours d'eau du bassin versant de la Mauldre son t dotés de syndicats de rivières (SMSO sur l'aval
du bassin, SIAMS sur l'amont du bassin, Hydreaulys sur le ru de Gally).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 286
— J nm
Zone réglementée par les PPRI de la Seine(2007), de la Mauldre et du Lieutel (2006)et du ru de Gally (2013)du 02/11/19927 Zone réglementée par l'arrêté préfectoral R.111-3Le.7
Carte du bassin versant de la Mauldre et de ses affluents
Le bassin-versant est très fortement urbanisé dans ses confins amont (est et sud-est) avec la zone
agglomérée de Versailles et la ville nouvelle de Sa int-Quentin-en-Yvelines. Il l'est également et de
plus en plus dans son extrême aval en vallée de Sei ne. Pour le reste, soit plus de 50 % de son
territoire, il est essentiellement occupé par des zones de cultures, sauf dans son amont ouest où se
situe le massif forestier de Rambouillet. Les bourg s des communes de la Mauldre moyenne et aval
sont principalement localisés en fond de vallée ave c une occupation récente des espaces les plus
proches du cours d'eau.
Ces caractéristiques sont en évolution lente depuis une dizaine d'années, notamment grâce aux
schémas directeurs locaux et au classement de la pl aine de Versailles, et ce malgré le maintien
d'une très forte pression foncière et l'augmentatio n constante de la population dans le bassin.
Historiquement, le bassin est très marqué par l'hér itage du siècle de Louis XIV et par le château de
Versailles. Les « cahiers de doléances » de l'époqu e font déjà état des nuisances dues aux eaux
usées, rejetées par Versailles dans le bassin du ru de Gally.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 287
VIRMALTS
Zone réglementée par lePPRI de la Biévre (2020)
II.2.3. La Bièvre amont
Il s'agit d'un bassin interdépartemental Yvelines-Essonne, la partie Yvelinoise se trouvant en amont.
Le bassin de risques ainsi défini ne prend en compte que la partie à ciel ouvert de la Bièvre, laquelle
est canalisée en souterrain à partir d'Antony (92) et jusqu'à ce qu'elle se jette dans le collecteur
principal des égouts de Paris.
Les principaux aléas concernés sont les suivants :
• Inondation par débordement de la Bièvre et de ses affluents ;
• Inondation par ruissellement ;
• Rupture de barrages.
Dans le département des Yvelines, la Bièvre ne comp te qu'un unique affluent, le Ru de Saint-Marc
(en rive droite, confluence à Jouy-en-Josas).
Carte du bassin versant de la Bièvre amont
Les inondations historiques (1982, 2001) sont connu es et ont fait l'objet d'études. Un PPRI de la
vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan (affluent essonnien) a été approuvé le 10 mars 2020.
Le secteur concentre de nombreux enjeux dans la vallée elle-même ou à proximité immédiate : OIN
Saclay, aménagement du centre-ville de Jouy-en-Josa s. Suite aux inondations de 2001 et 2005, à la
demande du préfet de la région Île-de-France, une m ission interministérielle (ministères de
l'Intérieur, de l'Équipement, de l'Agriculture et de l'Écologie) a été constituée en juillet 2005 afin de
définir une stratégie globale et cohérente de gesti on des risques d'inondations liées aux
ruissellements urbains dans la partie aval de la va llée de la Bièvre. Le syndicat de rivière sur ce
bassin versant, le SIAVB, a mené de nombreuses étud es et a réalisé plusieurs aménagements
destinés à réguler le débit des cours d'eau afin d'éviter les inondations.
Il convient de signaler qu'un SAGE a été approuvé l e 19 avril 2017. Il concerne l'ensemble du bassin-
versant de la Bièvre, y compris sa partie aval (départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et
de Paris).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 288
EM Zone réglementée par le PPRI Orge-Sallemouille (2017)fd
II.2.4. L'Orge amont
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versa nt interdépartemental Yvelines-Essonne, la partie
Yvelinoise se trouvant en amont et ne concerne que deux communes (Sainte-Mesme et Saint-
Martin-de- Bréthencourt).
Carte du bassin versant de l'Orge et affluent (Gironde)
Un PPRI concernant l'ensemble du cours de l'Orge a été approuvé le 16 juin 2017.
Dans le département des Yvelines, l'Orge ne compte qu'un seul affluent, la Gironde (en rive gauche).
II.2.5. L'Yvette amont et ses affluents
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versant interdépartemental Yvelines / Essonne, la partie
Yvelinoise se trouvant en amont.
Les principaux aléas concernés sont les suivants :
• Inondation par débordement des rivières (Yvette, Mérantaise, ru du Montabé) ;
• Inondation par ruissellement et coulées de boue (secteurs rural et péri-urbain) ;
• Rupture de barrages (barrages du réseau des étangs et rigoles en amont, barrages plus petits,
pour la régulation des inondations, en fond de vallée).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 289
la Mérantaise
B Zone réglementée par l'arrêté préfectoral R.111-3 du 02/11/1992
Carte du bassin versant de l'Yvette et affluents
Plusieurs évènements ont été recensés : 1984, 1999, 2000, 2007 et 2016. Les évènements récents les
plus marquants sont ceux des 9-10 et 17-18 octobre 2024 (dépressions Kirk et Leslie) : 2 épisodes
pluvieux de forte intensité, sur des sols saturés : débordements de plusieurs cours d'eau,
ruissellement très important sur versants, coulées de boues, dégâts très importants (habitations,
réseaux, voiries).
Le syndicat de rivières (SIAHVY) est notamment char gé de la gestion des barrages (Saint-Forget et
Chevreuse dans les Yvelines).
Le secteur concentre de nombreux enjeux liés à l'ur banisation dans le fond de la vallée de
Chevreuse. Il est également concerné par le périmètre de l'OIN Paris-Saclay.
Le bassin-versant est compris dans le périmètre du SAGE Orge-Yvette approuvé le 2 juillet 2014
(révision en cours) et sur lequel un PAPI d'intenti on (2018-2022) devrait déboucher sur la mise en
œuvre d'un PAPI complet à compter de 2026. Un PPRI est en cours d'élaboration sur ce bassin
versant.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 290
baaq || Zone réglementée par l'arrêté préfectoral TMR.111-3 du 02/11/1992
II.2.6. Les affluents de l'Orge (Rémarde amont et ses affluents)
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versa nt interdépartemental Yvelines-Essonne, la partie
Yvelinoise se trouvant en amont.
Carte du bassin versant de la Rémarde et affluents
Les principaux aléas concernés sont les suivants :
• Inondation par débordement de la Rémarde et de ses affluents ;
• Inondation par ruissellement et coulées de boue (secteur rural) ;
• Remontées de nappes (limité).
Ce bassin versant, très impacté en 2016 et 2018, a de nouveau été particulièrement touché lors des
épisodes pluvieux du mois d'octobre 2024.
Il s'agit d'un bassin essentiellement rural (à part la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines), formant
le cœur du Parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse (PNR HVC). Le bassin-versant est
compris dans le périmètre du SAGE Orge-Yvette (voir ci-dessus).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 291
EM Zone réglementée par le PPRI de la Seine (2007)EM Zone réglementée par l'arrêté préfectoral R.111-3 du 02/11/1992
II.2.7 . Le Ru d'Orgeval
L'ensemble du bassin-versant de ce cours d'eau, affluent en rive gauche de la Seine, se trouve dans
le département des Yvelines.
Carte du bassin versant du ru d'Orgeval
Le ru d'Orgeval et ses affluents prennent leur source dans le plateau des Alluets. Le ru d'Orgeval est
fréquemment canalisé et busé, notamment dans sa par tie aval où la traversée des Mureaux se fait
essentiellement en souterrain.
Si la commune des Mureaux concentre de nombreux enj eux (urbanisation existante,
renouvellement urbain, activités économiques), le r este du fond de vallée est également marqué
par des enjeux liés à l'urbanisation (Orgeval, Boua fle) ou aux activités économiques (Orgeval,
Ecquevilly). Il s'agit d'un territoire en plein dév eloppement, entre l'A13 et la vallée de la Seine, e n
partie compris dans l'OIN Seine aval et dans le pér imètre de projet du Grand Paris (contrat de
développement territorial « Confluence Seine Oise »).
Les principaux aléas concernés sont les suivants :
• Inondation par débordement du ru d'Orgeval et de ses affluents (ru de Russe, ru de la vallée
du Roncey) ;
• Inondation par ruissellement et coulées de boue (secteurs rural et péri-urbain : ruissellement
sur les versants agricoles).
Le syndicat de rivières qui gère ce bassin versant (SMSO) a réalisé des études d'aléas et cherche à
conduire des actions de maîtrise du ruissellement.
L'évènement le plus marquant est celui de juin 2018 : inondation par débordement du ru d'Orgeval,
combiné au ruissellement des eaux pluviales, en par ticulier celles de l'autoroute A13, qui ont
conduit à une inondation du quartier des Musiciens et l'évacuation du Lycée François Villon aux
Mureaux. Ce bassin versant a été moins impacté que certains par des dépressions Kirk et Leslie en
octobre 2024.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 292
EM Zone réglementée par le PPRI de la Seine (2007)EM Zone réglementée par l'arrêté préfectoral R.111-3 du 02/11/1992
II.2.8. La Vaucouleurs
L'ensemble du bassin-versant de ce cours d'eau, affluent en rive gauche de la Seine, se trouve dans
le département des Yvelines.
Les principaux aléas concernés sont les suivants :
• Inondation par débordement de la Vaucouleurs, de la Flexanville et de leurs petits
affluents ;
• Inondation par ruissellement et coulées de boue (secteur rural) ;
• Remontées de nappes (limité).
Plusieurs évènements récents sont survenus sur ce bassin :
• Inondations de décembre 1999 et décembre 2000 : for tes pluies, ruissellement sur versants
agricoles, débordement de la Flexanville et de la Vaucouleurs ;
• Inondations de mars 2001 : débordement des cours d' eau suite à des évènements pluvieux
de période de retour inférieure à 10 ans mais survenant sur des sols déjà saturés en eau ;
• Ruissellement et coulées de boue en octobre 2007 : orage de période de retour élevée
(environ 100 ans), centré sur le bassin-versant : dégâts sur habitations et voiries.
À l'exception de Mantes-la-Ville, à la confluence a vec la Seine, le bassin-versant de la Vaucouleurs
est essentiellement rural, les enjeux étant concent rés sur les habitations des villages de fond de
vallée.
Carte du bassin versant de la Vaucouleurs et affluents
28
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 293
EM Zone régiementée par les PPRI Senneville (2000) et Seine (2007)M Zone réglementée par l'arrêté préfectoral R.111-3 du 02/11/1992
II.2.9. Les petits affluents de la Seine : Senneville, Montcient et
Aubette de Meulan
Ces petits bassins de risque sont concernés par les aléas débordement de cours d'eau et
ruissellement / coulées de boue sur terrains agricoles.
Les bassins-versants de l'Aubette de Meulan et de l a Montcient sont inter-départementaux
(Yvelines-Val d'Oise).
Les enjeux sont concentrés essentiellement en aval, à proximité de la confluence avec la Seine dont
le lit majeur monte assez loin dans les vallées des affluents. Ils sont donc généralement pris en
compte par le PPRI de la Seine. Les communes concer nées font par ailleurs l'objet d'un périmètre
de type R111-3, approuvé le 2 novembre 1992.
Pour la Senneville, les zones inondables concernées ont été prises en compte par un arrêté du
14/02/2000 (dénommé « PPRI ». Il ajoute en réalité de nouvelles communes et des cartes
supplémentaires à l'arrêté de 1992).
Carte des bassins versants de la Montcient-Aubette et de la Senneville
29
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 294
f i à EL RE | /BD Zone réglementée par l'arrêté préfectoral R.111-3 du 02/11/1992 yÿ
II.2.10. Les affluents de l'Eure : la Vesgre et les Trois rivières (Drouette,
Guesle, Guéville)

Ces bassins-versants sont inter-départementaux (Yvelines et Eure-et-Loir) et inter-régionaux (régions
Île-de-France et Centre-Val de Loire). Les cours d' eau de ces bassins versants sont des affluents de
l'Eure.
Les phénomènes rencontrés sont des phénomènes de ruissellement et de coulées de boue (secteur
rural), de ruissellement urbain, de débordement de réseaux à Rambouillet, ou d'inondation par
débordement des rivières comme ce fut le cas pendan t les fortes pluies de 2016. Cet évènement
peut être considéré comme exceptionnel sur toutes l es communes traversées par ces rivières. Des
dégâts importants ont été recensés à Rambouillet et à Villiers-le-Morhier (28) particulièrement, sur
des secteurs qui n'avaient jamais été inondés jusqu 'à ce jour (source : étude hydrologique du bassin
versant de la Drouette et analyse de la crue de 2016 - SM3R - juin 2017). De niveaux d'eau proches de
2 mètres ont été relevés dans le quartier de Groussay à Rambouillet.
Certaines communes de ces bassins versants font l'objet d'un périmètre de type R111-3, approuvé le
2 novembre 1992, qui identifie notamment sur la Ves gre des zones « de type A », donc fortement
protégées (inconstructibles).
Les enjeux liés au débordement des cours d'eau rest ent limités sur le bassin des Trois Rivières dans
les Yvelines, qui est essentiellement rural. En rev anche, sur la Vesgre, les enjeux sont plus
importants notamment sur les communes de Houdan, de Maulette et de Gambais.
Carte des bassins versants de la Drouette, de la Vesgre et de leurs affluents
30
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 295
II.3. Retour sur les évènements de 2016, 2018 et 2024
Le département des Yvelines a été touché par plusie urs évènements de crue importante depuis
2016 :
• Mai-juin 2016 : crues des petits et moyens cours d'eau, suivies d'une crue de la Seine ;
• Janvier 2018 : crue importante de la Seine ;
• Juin 2018 : orages et crues sur les petits et moyens cours d'eau.
• Octobre 2024 : succession d'épisodes pluvieux, crues des petits et moyens cours d'eau.
II.3.1. Crues de mai-juin 2016
Entre le 28 mai et le 2 juin, les régions Île-de-Fr ance et Centre-Val de Loire sont touchées par une
série de perturbations.
Les cumuls enregistrés sur les bassins versants les plus touchés (Loing, Yerres, Essonne, Yvette,
Mauldre ou la Sauldre) correspondent à des périodes de retour comprises entre 10 et 50 ans, voire
100 ans localement.
La crue de la Seine, générée principalement par le Loing et l'ensemble des affluents de la Seine
moyenne atteint un maximum de 6.10 m à Paris dans l a nuit du 3 juin, équivalent à la crue de 1982.
La crue se propage ensuite sur l'aval de la Seine, dans les Yvelines.
Ainsi, le 2 juin à 16 heures, le tronçon Seine-Pari s est passé en vigilance orange, suivi du tronçon
Boucles de Seine le 4 juin à 10 heures. La vigilanc e orange est levée le 6 juillet à 10 heures. La
préfecture des Yvelines a déclenché l'ouverture de son COD entre le 31 mai et le 6 juin.
Les affluents les plus touchés par des débordements rapides de cours d'eau sont la Mauldre, La
Vaucouleurs, la Drouette, l'Yvette et la Rémarde sur lesquels les périodes de retour ont pu dépasser
la cinquantennale.
La plupart des ouvrages hydrauliques se sont correc tement comportés, même si certains points de
fragilité se sont confirmés et certaines cotes de s ûreté ont été atteintes. En particulier, sur la
Drouette, l'atteinte de la cote de sûreté de l'Étang de la Tour a imposé l'évacuation préventive d'un
camping situé à l'aval.
Au final, ce sont 150 communes, aussi bien sur l'ax e Seine que sur ces principaux affluents, qui
seront reconnues en état de catastrophe naturelle pour cet évènement.
II.3.2. Crues de janvier 2018
La crue de la Seine de janvier 2018 est une concomi tance de crues significatives provenant de
l'amont du bassin de la Seine et de ses grands affl uents (Yonne, Aube, Marne, Aisne et Oise)
générées par des précipitations importantes depuis décembre 2017.
Les petits affluents de la Seine moyenne ne sont pas impactés. Le maximum à Paris est atteint le 29
janvier, pour une cote de 5,84 m.
Cette crue s'oppose en tout point à la crue de 2016 . En effet, l'onde de crue étant générée en
amont, les temps de propagation sont plus important s. De même, les volumes transportés sont
bien plus importants, ce qui rallonge la durée de l a décrue. La vigilance orange est maintenue
pendant 14 jours sur le tronçon Seine-Paris et 12 j ours sur le tronçon Boucles de Seine. Elles sont
levées le 5 février. Le COD est activé du 23 janvie r au 6 février. La vigilance jaune inondation est
maintenue pendant 54 jours sur le département des Yvelines, entre le 3 janvier et le 26 février.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 296
La crue modérée sur l'Oise impacte la Seine à l'ava l de Paris. Aux échelles de Chatou, Pontoise et
Mantes, les hauteurs enregistrées dépassent celles de 2018 et se rapprochent de la crue de 2001. La
crue de la Seine va également fortement impacter le s zones de confluence avec les affluents
(Mauldre, Orgeval, Epte ou Aubette). 41 communes on t été reconnues en état de catastrophe
naturelle pour cet évènement (uniquement sur l'axe Seine).
II.3.3. Crues de juin 2018
Plusieurs précipitations orageuses touchent le dépa rtement entre le 10 et le 12 juin. Les cumuls
enregistrés peuvent atteindre une période de retour centennale sur l'axe Seine et le nord du
département et cinquantennale sur le sud du département.
Si la Seine ne connaît pas de crue significative, c e n'est pas le cas de ses petits affluents. En
particulier, les importants débordements du ru d'Or geval entraînent l'évacuation de 7 familles et
d'un établissement scolaire aux Mureaux et la ferme ture de l'A13. Plus au sud, plusieurs bassins
atteignent leur côte de surverse, notamment l'étang du Perray. La rupture de l'ouvrage écrêteur de
ce dernier, dit « haricot du Perray », implique l'i nformation préventive de plusieurs habitations à
l'aval. Le COD est activé durant la journée du 12 juin.
48 communes ont déjà été reconnues en état de catas trophe naturelle pour cet événement
(principalement sur les petits et moyens affluents).
II.3.4. Crues d'octobre 2024
La dépression Kirk a traversé une partie de la Fran ce entre les 9 et 10 octobre 2024 sur une ligne
Sud-ouest/Nord-est, passant par les Yvelines. Cet e x-ouragan venu de l'Atlantique a engendré des
pluies soutenues et durables sur le nord-ouest du pays entre mercredi 9 octobre et jeudi 10 octobre
2024.
Il est souvent tombé autant de pluie en une journée qu'habituellement en un mois. Ces
précipitations se sont produites dans un contexte d e sols déjà très humides et provoquent des
inondations et des débordements de cours d'eau.
Sur les Yvelines, 82 mm ont été relevés à Trappes (station Météo-France), entre le 09/10 à 5h00 et le
10/10 à 5h00. L'intensité exceptionnelle de cette dépression a entraîné un nombre très important de
déclenchements d'alertes APIC (outil Météo-France d 'alerte de précipitations intenses ou très
intenses). Le pic de déclenchements s'est déroulé l e mercredi 9 octobre à 22h00 avec environ 230
communes alertées (le département compte 260 communes). Seules quelques communes du nord-
ouest du département n'ont pas reçu d'alertes pour cet épisode. Un second outil Météo-France,
Vigicrues Flash, a également alerté de nombreuses communes pour un risque élevé ou très élevé de
crues sur leur territoire. Plus de la moitié de nos cours d'eau éligibles à ce service ont été mis sou s
alerte. 87 communes yvelinoises ont été reconnue en état de catastrophe naturelle pour ce seul
épisode.
Le COD de la préfecture a été activé du 9 octobre, 20h00 au 10 octobre 20h00.
Une semaine après Kirk, une nouvelle dépression, Leslie, a traversé une partie de la France entre les
17 et 18 octobre 2024 des Pyrénées Atlantiques vers le nord du pays, en passant par les Yvelines. Cet
ex-ouragan venu de l'Atlantique a engendré des plui es d'intensité soutenues depuis le centre de
l'hexagone vers l'Île-de-France. Des pluies légèrem ent moins importantes que la semaine
précédente (maximum relevé : 68 mm à Prunay-en-Yvelines) ont touché le département des Yvelines
à partir du 18 octobre après-midi et se sont prolongées dans la nuit du 18 au 19 octobre.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 297
Cours d'eau | Cinétique RER - ; Nature de la cruePlusieurs jours> Prévision du ge 2 Débordement deSeine Lente 2 a 3 Jusqu'à 6 semaines zcaractére majeur a 3 cours d'eaujoursPlusieurs jours Débordement de, Prévision du = . cours d'eausue Een caractère majeur à 3 Jusqu'à Gscmaines (influencé par lajours Seine)Maure | stente seion| Quelques | Quelquesevres | demetet affluents (dont répartition heures a 48 sauf confluence caiiactiomert-soriicsRu de Gally) pluies heures Seine aSXansauleuxs ct Débordement deaffluents UP Ecures cours d'eau etAubette Semi-rapide| Quelques heures sauf NN niissellemetMontci re ruralRemardeet affluentsDrouette Débordement deGuérille Semi rapide| Quelques heures | Quelques heures CORREle V ruissellementet affluentsSennevilleBièvreet affluents Débordement deec ue cours d'eau etPsÀ Semi rapide| Quelques heures Quelques heures réséilement iurbainRu d'OrgevalOrge ft Débordement deRu de Buzot Semi rapide| Quelques heures Quelques heures conti ce
Ces précipitations se sont produites dans un contex te de sols très humides. Les phénomènes de
ruissellement agricole et forestier ont également f ortement touché plusieurs zones du
département.
Pour cet épisode, 47 communes ont été reconnues en état de catastrophes naturelles. La grande
majorité de ces communes avait déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l'épisode
de la semaine précédente.
Le COD a été ouvert en préfecture à compter de 16h30 le jeudi 17 octobre et jusqu'à 2h00 vendredi
18 octobre.
II.4. Principales caractéristiques des crues de rivières dans les
Yvelines
Le tableau ci-dessous synthétise les principales ca ractéristiques des crues des rivières du
département :
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 298
II.5. Risques liés aux barrages et aux digues
II.5.1 Terminologie et réglementation
Un barrage est un ouvrage construit en travers d'un cours d'e au et destiné à en réguler le débit
et/ou à en stocker l'eau pour différents usages tel s que : contrôle des crues, irrigation, industrie,
hydroélectricité, pisciculture, réserve d'eau potable, etc.
Une digue est un remblai longitudinal dont la fonction principale est d'empêcher la submersion des
basses-terres en détournant l'eau. Elle a une fonction de protection.
La sécurité des ouvrages hydrauliques, digues et barrages, est un élément important de la politique
de prévention des risques. Ces ouvrages nécessitent un entretien, une surveillance et des contrôles
rigoureux. En effet, ils sont conçus pour réduire les impacts des inondations mais peuvent présenter
des risques pour la sécurité publique. D'une part, ils ont été conçus pour une crue de projet et
n'offrent pas de protection à la population au-delà de celle-ci – les zones protégées par ces
ouvrages restent donc inondables. D'autre part, ils peuvent présenter un risque de rupture en cas
de crue.
Ces ouvrages sont aujourd'hui classés, de A à C, se lon leurs caractéristiques géométriques et le
nombre de personnes protégées. Le classement d'un o uvrage impose, à son propriétaire et son
gestionnaire, des obligations en termes d'entretien et de suivi.
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015 a introduit deux nouvelles notions qui se substitu ent au
classement des digues et complètent le classement des barrages :
• Système d'endiguement : ensemble d'ouvrages permettant de protéger une z one d'enjeux
contre une inondation. Ces ouvrages peuvent être de s digues, des ouvrages de régulation
ou des ouvrages dont la destination première n'est pas la protection contre les inondations
(remblais routiers ou ferroviaires et également des éléments de la topographie naturelle) ;
• Aménagement hydraulique : ensemble des ouvrages (barrages ou autres ouvrag es de
régulation) permettant de stocker provisoirement des écoulements pour protéger une zone
en aval.
Les EPCI (ou les syndicats de rivières) ayant la co mpétence GEMAPI définissent une zone protégée
ainsi que le système d'endiguement et les aménagements hydrauliques contribuant à sa protection.
À travers la réalisation d'une étude de dangers, il s définissent le niveau de protection assuré par
l'ensemble de ces ouvrages et leur classe au sens du décret. Cette compétence peut être transférée
ou déléguée, complètement ou partiellement, à un syndicat de rivière.
II.5.2. Situation dans les Yvelines

Les barrages, à l'exception du cas particulier des barrages de navigation de la Seine, sont situés sur
les bassins-versants des petits cours d'eau (princi palement Bièvre, Mauldre amont et affluents,
Yvette). Ils peuvent être situés sur les cours d'ea u eux-mêmes, ou plus en amont des bassins-
versants.
Beaucoup ont été conçus pour retenir les eaux de ru issellement (par exemple au moment de la
création de la ville nouvelle de Saint-Quentin) ou pour absorber les crues les plus fréquentes
(ouvrages de la Bièvre, du ru de Gally, de l'Yvette, etc.).
Le réseau des étangs et rigoles, conçu pour amener l'eau au château de Versailles, se compose d'une
chaîne de barrages de retenue où figurent certains des plus gros ouvrages du département
(barrages de l'étang de Hollande, de l'étang de Saint-Hubert, de l'étang de Saint-Quentin).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 299
Bassin Gestionnai Cours d'eau c cr Étude de | Police deSMAGER nndrauli Étang -Quen = i ontigny- e-(hy | que) a sd uen Rigole de Guyancourt Bassin en eau Bretonneux / Bois 2015SQY (gestionnaire Yvelines d'Arcy DDTdélégué)Etang des Roussiéres Bièvre Bassin en eauBIEVRE SIAVB Bassin du Moulin à Renard Bièvre Bassin en eau Guyancourt CcÉtang du Val d'Or Bièvre Bassin en eau ieSIAVB Bassinde la Geneste Bièvre Bassin en eau Buc 2010Bassin de Bois-Robert Bassin de Moulin à Renard | Bassin en eauSEVESC Guyancourt(pourle compte |Bassinde Moulin à Vent Bassin de Moulin à Renard | Bassinen eau Cc Nonde la CA - ontigny-a) Bassin de la Sourderie Etang des Roussiéres Bassin en eau yas alBretonneuxRetenue de la Courance Ru de Maurepas Bassin en eau Maurepas ERetenue de Vicq Lieutel Bassin a sec VicqMAULDRE SIAMS C 2015 DDTBassin du Désert Ru d'Elancourt Bassin a sec Jouars-PontchartrainVESGRE SMAGER Etangs de Hollande/Corbet Ru des Ponts Quentin Bassin en eau Les Bréviaires C 2015 DDTDROUETTE SMAGER |Etang de la Tour Drouette Bassin en eau Rambouillet C 2015 DDTÉtangs de St-Hubert etSMAGER |Pourras RATE ath Vies C neEtang du Perray Ru des Vaux Bassin en eau 2003 DDTBassin de Chevreuse Yvette Bassin à sec ChevreuseYVETTE SIAHVY | és NonBassin de Saint-Forget Yvette Bassin en eau Saint-Forget
Les digues sont essentiellement présentes le long de la Seine. Elles ont été créées pour protéger des
zones habitées ou des zones d'activités (digues de Sartrouville-Montesson, d'Achères ou du Pecq,
digue des usines PSA à Poissy).
À ce jour ont été identifiés (selon décret du 12 mai 2015) :
• 16 barrages de classe C ;
• 28 barrages anciennement classés D, déclassés depuis 2015.
Le département ne compte aucun barrage classé en A ou en B au sens du décret du 12 mai 2015.
Le tableau des barrages ci-dessous ne reprend que l es ouvrages classés en C (principaux ouvrages
luttant contre les inondations). Les barrages décla ssés, pour un grand nombre d'entre eux, jouent
également un rôle majeur dans la lutte contre les inondations.
Concernant les nouvelles notions du décret du 12 ma i 2015 qui se substituent au classement des
digues et complètent le classement des barrages, sont à ce jour recensés :
• 4 systèmes d'endiguement, le long de la Seine (Sartrouville, Montesson, Le Pecq rive gauche,
Le Pecq rive droite). Ces 4 systèmes d'endiguement sont gérés par le SMSO, à qui l'EPCI
compétent (gémapien) à transférer la compétence ;
• 6 aménagements hydrauliques, sur les cours d'eau non domaniaux :
◦ ouvrages gérés par le SMAGER : 1 aménagement hydrau lique par ouvrage : étang de la
Tour, étang du Perray, étang Saint-Hubert et étang de Saint-Quentin ;
◦ ouvrages gérés par le SIAVB : 1 aménagement hydraul ique unique regroupant (dans les
Yvelines) les ouvrages de l'étang Moulin-à-Renard, du Val d'Or, de la Geneste, de HEC et
le bassin des bas-Prés ;
◦ ouvrages gérés par le SIAMS : 1 aménagement hydraulique : barrage de la Courance ;
Des procédures de classement en aménagement hydraulique sont en cours sur le bassin versant de
l'Yvette (portée par le SIAHVY pour le bassin de Sa int-Forget), sur le bassin versant de la Guéville
(portée par Rambouillet Territoires pour les étangs du Coupe-Gorge, du Gruyer et de la
Grenouillère), sur le bassin versant de la Mauldre amont (portée par le SIAMS pour les bassins du
Désert et de Vicq) et sur le bassin versant du ru d e Gally (portée par Hydreaulys, retenues de
Maltoute et Rennemoulin).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 300
DIGUES Classement | Police deGestionnaire' Digue Cours d'eau Commune (décret l'eau2007)SMSO* Digue du Pecq (rive gauche) NonLe Pecq lasséSMSO* Digue du Pecq (rive droite)SMSO* Diguede Sartrouville (rive droite) Sartrouville B DRIEATSeine /SPPE/AxeSeineSMSO* Digue de Montesson (rive droite) Montesson Bd'Andrésv et de Poi Digue d'Achères (rive gauche) Achères / Andrésy / Poissy DPSA Peugeot-Citroen - - .(digue ICPE) Digue PSA (rive gauche) Poissy D
* La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales autorise notamment les EPCI à fiscalité propre àtransférer à un syndicat mixte de droit commun, à un EPAGE ou à un établissement public territorial de bassin (EPTB) tout ou partie des quatre missions constituantla compétence Gemapi. La communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) a ainsi transféré au syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) lacompétence « défense contre les inondations ».? Pour un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations ou les submersions (relevant de la rubrique IOTA 3.2.6.0, soit les systèmes d'endiguementou les aménagements hydrauliques), la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de gestion desmilieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article L562-8-1 du code de l'environnement etl'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R554-7 de ce même code depuis le ler janvier 2018.
II.5.3. Rôle des services de l'État concernant les ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques relèvent (en fonction de seuils) du régime de l'autorisation au titre de la
loi sur l'eau (article R. 214-1 du Code de l'environnement). Le service police de l'eau territorialement
compétent (DDT ou DRIEAT) est chargé de la coordina tion, de l'instruction et de l'autorisation de
ces ouvrages, en lien avec le SCSOH (service de con trôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques)
de la DRIEAT.
Le SCSOH est chargé du contrôle des ouvrages hydrau liques franciliens. Il est le service référent
pour tout ce qui touche à la sûreté des ouvrages classés.
Les gestionnaires d'ouvrages hydrauliques suivis pa r le SCSOH lui transmettent un certain nombre
d'éléments techniques concernant leurs ouvrages. Le SCSOH dispose ainsi dans le meilleur des cas :
• Des cotes précises de l'ouvrage (cote à partir de l aquelle l'ouvrage se met en charge, cote à
partir de laquelle l'ouvrage surverse, cote du terrain naturel à l'aval de l'ouvrage, etc.) ;
• Des consignes écrites du gestionnaire (qui fixent l 'organisation à mettre en place et les
instructions pour la surveillance et l'entretien de s ouvrages en situation d'exploitation
normale et en situation exceptionnelle, notamment une crue importante) ;
• De l'étude de dangers de l'ouvrage (qui précise le risque induit par l'ouvrage et la population
exposée).
Les gestionnaires des ouvrages suivis par le SCSOH se voient rappeler leurs obligations
réglementaires de connaissance de leurs ouvrages et de fourniture des documents techniques. Pour
un certain nombre d'entre eux, ces documents sont en cours de réalisation.
Certains barrages ont fait l'objet d'une étude de r upture avec une cartographie des zones
potentiellement inondées, en cas de rupture de l'ou vrage. Cette information est fournie dans le
tableau des barrages classés ci-dessus.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 301
II.6. Niveau de connaissance et documents utiles en gestion
de crise
II.6.1 Vallées de la Seine, de l'Oise et de la Mauldre
II.6.1.1 Dispositif de surveillance et d'information sur les crues sur la Seine,
l'Oise et la Mauldre
L'État a mis en place un règlement de surveillance, de prévision et d'information sur les crues (RIC)
pour la Seine et l'Oise dans les Yvelines sur les territoires des 57 communes concernées. En octobre
2025, le cette surveillance concerne également les communes situées le long de la Mauldre aval, à
partir de Beynes jusqu'à Epône.
Le service de prévision des crues Seine Moyenne-Yon ne-Loing (SPC SMYL) de la DRIEAT envoie
quotidiennement deux bulletins de vigilance, à 10 et 16 heures, avec une prévision pour les 24, 48 ou
72 prochaines heures sur l'évolution de la montée d es eaux. Les bulletins sont publiés sur le site
www.vigicrues.gouv.fr (sélectionner le SPC, puis les tronçons hydrograph iques qui concernent le
département).
Le réseau hydrographique surveillé par le SPC SMYL est décomposé en tronçons. Le département
des Yvelines est concerné par 5 tronçons :
• Seine Paris : partie de la Seine en amont de la confluence avec l'Oise ;
• Seine yvelinoise : partie de la Seine en aval de la confluence avec l' Oise et jusqu'à
Bennecourt/Jeufosse ;
• Seine euroise : pour les communes de Notre-Dame-de-la-Mer et de Limetz-Villez dans les
Yvelines ;
• Oise aval francilienne : partie de l'Oise yvelinoise ;
• Mauldre : en aval de la commune de Beynes
Les schémas des pages suivantes indiquent :
• Les 4 seuils des plages de vigilance (vert, jaune, orange, rouge) en fonction des hauteurs
d'eau à l'échelle des stations de référence
1 de chaque tronçon et la signification associée ;
• Les correspondances avec les cotes observées lors des crues historiques.
Le seuil de déclenchement d'un niveau de vigilance à un autre s'effectue en fonction de plusieurs
facteurs (ex : rapidité ou non de la montée des eau x, événement inhabituel pour la saison, activité
saisonnière sensible, données prévues aux autres éc helles du tronçon). Ce déclenchement est
proposé par le SPC SMYL, mais fait l'objet d'une va lidation par le Service central
d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI), basé à Toulouse.
Le référent départemental inondation (RDI), en DDT, est l'interlocuteur privilégié du COD pou r
obtenir des informations complémentaires vis-à-vis des bulletins du SPC.
1 Station de référence : station hydrométrique dont les données relevées en temps réel (hauteur,
vitesse, débit) permettent de suivre l'évolution de la crue sur un tronçon hydrographique et de
caler les prévisions sur le tronçon.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 302
TRONÇON DE VIGILANCE - SEINE À PARISVIGILANCE STATIONS DE VIGILANCE DU TRONÇON (usde cme reconstinees)AUSTERLITZ[Niveau Définition PARISCrues historiques Hauteur27février 1658888,96mNiveau4 : ROUGEpeur Py 28 janvier 1910 62mMenace directe et généraliséede la sécurité des personnes et 23 janvier 195517 ,12m
Niveau3 : ORANGERisque de crue génératricedeIdébordements importants 14janvier 19829§6,15msusceptibles d'avoir un impact 3 juin 201686,10msur la vie collective 29 janvier 201885,88mlet la sécuritédes biens et despersonnes.
Niveau 2 : JAUNE 24 mars 200185,21mRisque de crue ou de montée 9 février 202184, 56mrapide des eaux n'entraînant 6 avril 2024554 ,29mpas de dommages significati 0204,17mmais nécessitant une vigilance 28 décembre 201083,92mparticulièredans le casd'activités sai 6 mai 201553,49m(exposées. 10 janvier 2022883,25m16 décembre 20238 3,08mNiveau1 : VERTrequise Zéro d'échelle 25,92 mNGF IGN69 Zéro d'échelle20,37 mNGF IGN69Avertissement: le choix de la couleur tiendra également compte de circonstancesparticulières: montée particulièrement rapide, événement inhabituel pour la saison SPC SMYL— RIC 2019Mise à jour annexes2025
TRONÇON DE VIGILANCE - SEINE YVELINOISEVIGILANCE STATIONS DE VIGILANCE DU TRONÇONNiveau Définition POISSYCrues histonques Hauteur[Niveau 4 : ROUGE 30 janvier 191!Risquede crue majeure.directe et généralisée de 24 janvier1la sécurité des personneset des 15 janmier1[Niveau3 : ORANGERisque de crue génératrice de 25 mars 200importants 30 janvier20es d'avoirun impactif surla vie 4 juin 201(personnes.
Risquede crue ou— y 7 févner 2n'entraînant pas de 10 mars 2; 6 mars 202re he 11 février20vi 6 avril 202:particulière dans le 15 janvier20cas d'activitéssaisonnières etlouINiveau1: VERTPas de vigilance particulièrerequise Zéro d'échelle 17,02 mNGF IGN6S Zéro d'échelle 12,714 mNGF IGN69Avertissement : le choix de la couleur tiendra également compte de circonstancesparticulières : montée particulièrement rapide, événement inhabituel pourla saisonouactivité saisonnière sensible. SPC SMYL — RIC 2019Mise à jour annexes 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 303
TRONÇON DE VIGILANCE - SEINE EUROISEVIGILANCESTATIONS DE VIGILANCE DU TRONÇON (5: ce cue roconcttce)NiveauDéfinition
Niveau1 : VERTPas de vigilance particulièrerequise
ler février 19126 janvier 195
[Avertissement: le choix de la couleur tiendra également ptecirconstances particulières: montée particulièrement rapide, événementinhabituel pour la saison ou activité saisonnière sensible SPC SMYL — RIC 2019Mise à jour annexes 2025
TRONÇON DE VIGILANCE - OISE AVAL FRANCILIENNEVIGILANCESTATIONS DE VIGILANCE DU TRONÇONDéfinition
Niveau1 : VERTjoues[Avertissement: le choix de la couleur tiendra égalementcirconstances particulières : montée particulièrement rapide, événementcomptede SPC SMYL — RIC 2019Mise à jour annexes 2025
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 304
TRONÇON DE VIGILANCE —- MAULDRE
iveau 4 : ROUGEisque de crue majeure.lenace directe et généraliséede la sécurité des personnes etdes biens.
[Niveau 3 : ORANGERisque de crue génératrice dedébordements importantssusceptibles d'avoir un impactsignificatif sur la vie collectiveet la sécurité des biens et despersonnes.
iveau 2 : JAUNEisque de crue ou de montéerapide des eaux n'entraînantpas de dommages significatifs,mais nécessitant une vigilanceparticulière dans le casd'activités saisonnières et/ouexposées.
equiseiveau 1 :Pasde vigilance particuliére
VIGILANCE STATIONS DE VIGILANCE DU TRONCONNiveau Définition AULNAY-SUR-MAULDRECrues historiques Hauteur1 juin 2016/2,41 m
3 décembre 1,76 m
10 octobre 20248144 m
23 mai 2016)91,16 m5 avril 202491,01 m18 octobre 202411,06 m12 juin 2018/1,03 m11 mai 2019 ,96 m
Zéro d'échelle 25,217 mNGF IGN69Avertissement : le choix de la couleur tiendra également compte decirconstances particulières : montée particulièrement rapide, événement inhabituelpour la saison ou activité saisonnière sensible.
a
SPC SMYL — RIC 2025
|||)asJ]CN(=z)PES
II.6.1.2 Les scénarios de crues de la Seine et de l'Oise
À partir des hauteurs d'eau prévues par le SPC SMYL , les services de gestion de crise ont besoin de
déterminer quelle zone sera ou non inondée. Pour ce la, il est nécessaire d'établir le lien entre cette
prévision de hauteur d'eau et les cartes d'aléas in ondations (les zones d'inondations potentielles,
dites les ZIP), élaborées avant la crue par le SPC, sur la base de modélisations d'écoulement. Elles
établissent, en fonction de la hauteur d'eau à la s tation hydrométrique de référence, les zones
susceptibles d'être inondées.
Le SPC SMYL a édité 10 scénarios pour chaque tronço n hydrographique surveillé sur la Seine et
l'Oise (12 pour le tronçon Oise aval francilienne pour prendre en compte l'influence de la Seine à la
confluence). Chaque scénario est relié à une hauteu r d'eau à une ou deux stations de référence du
tronçon (Paris-Austerlitz et Chatou pour Seine Pari s, Mantes pour Boucles de Seine, Pontoise pour
Oise aval francilienne). Un exemple de carte ZIP est donné page suivante.
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Hauteur à l'échelle de la stationHauteur à l'échelle
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 305
Zones iso classes hauteurs Tronçon Seine-ParisEmprise 3/4Echelle: CHATOU{30 jan 1910 - 7,40 m|(24 jan 1955— 6,69 m
{14 jan 1982 - 575 m,{422016-5 40m
Boca ||[tt fev 201-361 m|
Chatou2 5]LégendeÀ Stations de référence[1 Limites communalesC2 Limites départementalesHauteurs de submersionentre 0 et 0.5 mmn entre 0.5 et 1 mUM entre 1et15mEM entre 15et2mMM supérieure à 2 m
0 250 500 750 1000 m
CancgrapheORIEE Île-de-France- SPRN - 11 / 2016Données: © IG!Identifiantt | ZICH_F712000102_5760
Chaque scénario ZIP est relié à un niveau du plan ORSEC (voir tableau ci-dessous).
Il est à noter que le tronçon Seine euroise dispose également de cartes ZIP, mais ne dispose que de
6 scénarios. Le tronçon Mauldre, récemment intégré à Vigicrues ne disposent pas encore de cartes
ZIP.
Cartographie des zones inondées potentielles (ZIP) avec classes de hauteurs d'eau – Tronçon SEINE
PARIS (Scénario ZIP, hauteur échelle de Chatou : 5,80 m, scénario ORSEC R 0,7, équivalent scénario
de crue du 14 janvier 1982)
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 306
Tableaux de correspondance entre hauteur à l'échelle de la station de référence et scénario ORSEC
• Tronçons Seine Paris et Seine Yvelinoise
STATION Code
HYDRO
0 échelle
(m NGF)
Scenario
ORSEC Vigilance SPC
Hauteur relative à
l'échelle de la station de
référence (m)
SEINE PARIS
Chatou F71200010
2 20,34
0.5 JAUNE 4,4
0.55 JAUNE 4,8
0.6 JAUNE/ORANGE 5,1
0.7 ORANGE 5,8
0.8 ORANGE 6,3
0.85 ORANGE/ROUGE 6,6
0.9 ROUGE 6,9
1 ROUGE 7 ,3
1.05 ROUGE 7 ,5
1.15 ROUGE 8,0
SEINE YVELINOISE
Mantes H30800010
1 12,72
0.5 JAUNE 5,49
0.55 JAUNE 5,84
0.6 JAUNE 6,18
0.7 JAUNE/ORANGE 6,74
0.8 ORANGE/ROUGE 7 ,2
0.85 ROUGE 7 ,46
0.9 ROUGE 7 ,76
1 ROUGE 8,18
1.05 ROUGE 8,4
1.15 ROUGE 8,83
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• Tronçon Oise aval francilienne :
STATION Code
HYDRO
0
échelle
(m
NGF)
Scenario
ORSEC
Vigilance
SPC OISE
Vigilance SPC
SEINE
Influenc
e de la
Seine
Hauteur
relative à
l'échelle 1
(m ECH)
Hauteur
relative
à
l'échelle
2
(m ECH)
OISE FRANCILIENNE Pontoise Chatou
0.55 JAUNE JAUNE/ORANGE
Seine
relative
ment
haute
2,3 4,8
JAUNE JAUNE Seine
basse
2,6 3,5
0.6 JAUNE ORANGE Seine
haute
2,7 5,1
JAUNE JAUNE Seine
basse
3,1 4,0
0.7 JAUNE ORANGE Seine
haute
3,3 5,8
Pontoise ORANGE JAUNE Seine
basse
3,6 4,5
H22700010
2 20,40
0.8 ORANGE ROUGE Seine
très
haute
3,9 6,3
Réf 1 :
Pontoise
ORANGE/
ROUGE
ORANGE
Seine
haute
4,1 5,0
Réf 2 :
Chatou
0.85 ORANGE/
ROUGE
ROUGE Seine
très
haute
4,1 6,6
0.9 ROUGE ROUGE Seine
très
haute
4,4 5,9
ROUGE ORANGE Seine
haute
4,9 5,6
1 ROUGE ROUGE Seine
très
haute
4,9 7 ,3
1.05 ROUGE ROUGE Seine
très
haute
5,1 7 ,5
1.15 ROUGE ROUGE Seine
très
haute
5,6 8,0
Le SPC travaille actuellement à la production des scénarios ZIP sur le tronçon de la Mauldre. Il n'y a
donc pas encore de correspondance entre scénarios et niveau du plan ORSEC sur ce tronçon.
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II.6.1.3 Niveaux de connaissance sur les enjeux
Les conséquences de l'inondation sur les enjeux exp osés ne sont pas interprétées par le service de
prévision des crues, mais par le référent départemental inondation (RDI), qui vient en appui des
gestionnaires de la crise (services de secours, gra nds opérateurs de réseau, conseils
départementaux…) placés sous la coordination des préfets de département.
Agent de la DDT, c'est un spécialiste de son territ oire et de la prévention des risques. Il a la charg e
d'évaluer, en fonction des hauteurs prévues, les conséquences concrètes à venir, sur la vie de la ville
et celle des habitants : atteinte d'un hôpital ou d 'une école par l'inondation, ligne de transport
interrompue ou non, etc.
Dans le cadre de la mission RDI, la DDT effectue le recensement des enjeux sensibles en zone
inondables et gère une base locale de données (issues de données de données nationales présentes
sur l'outil SYNAPSE) qui permet pour tout enjeu de connaître sa vulnérabilité en fonction de niveau
de l'inondation actuel et à venir. Sur la Seine et l'Oise, les prévisions à long terme (24, 48, voire 72
heures) de l'évolution de ces crues lentes, associé es à une bonne connaissance des enjeux,
permettent à la mission RDI d'assurer un travail efficace d'anticipation sur ces cours d'eaux.
Du fait d'un niveau de connaissance moindre sur les aléas de la Mauldre (pas de couches ZIP) et
d'une dynamique des crues beaucoup plus rapide que sur la Seine et l'Oise, l'approche actuelle de
la mission RDI sur ce tronçon est la même que celle des petits et moyens cours d'eau yvelinois (voir
chapitre suivant).
II.6.2. Petits et moyens cours d'eau yvelinois
À la différence de la Seine, de l'Oise ou de la Mauldre, le réseau des petits et moyens cours d'eau ne
fait pas l'objet d'une surveillance par le SPC de l a DRIEAT. Ces cours d'eau ne bénéficient donc pas
de la prévision des crues du réseau Vigicrues (regr oupant le SCHAPI, les DREAL en région et la
DRIEAT en Île-de-France).
Pour remédier à ce manque d'information sur l'aléa, Météo-France et le réseau Vigicrues proposent
deux services d'avertissement spécifiques destinés aux maires, aux services communaux :
• Avertissement pluies intenses à l'échelle des communes (APIC), proposé par Météo France,
permet d'être averti lorsque les précipitations en cours revêtent un caractère exceptionnel
sur la commune ou les communes environnantes ;
• Vigicrues Flash, développé par le ministère chargé de l'Environnem ent dont dépend le
réseau Vigicrues, basé sur les prévisions pluviomét riques de Météo-France, permet d'être
averti d'un risque de crues dans les prochaines heu res sur certains cours d'eau de la
commune non couverts par la vigilance crue.
Ces services peuvent être également utilisés par les services de la préfecture et la mission RDI dans
le cadre de la gestion de crise.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 309
II.6.2.1 APIC, un service d'avertissement de pluies intenses
APIC est un service d'observation gratuit proposé p ar Météo-France en coordination
avec la préfecture. Les communes abonnées sont averties en cas de précipitations inhabituellement
intenses sur leur territoire.
Les précipitations sont suivies grâce au réseau de radars météorologiques de Météo-France qui les
localisent et mesurent leur intensité en temps réel . En cas d'épisodes pluvieux abondants, la
commune abonnée reçoit un message précisant le nive au de sévérité des précipitations :
précipitations intenses ou précipitations très intenses.
APIC aide les communes à mettre en œuvre immédiatem ent les dispositifs prévus dans leur plan
communal de sauvegarde (PCS) pour le risque inondation.
Les dernières précipitations observées sont analysé es automatiquement toutes les 15 minutes. Dès
que les précipitations prennent un caractère except ionnel (« précipitations intenses » ou « très
intenses ») sur la commune, elle est avertie par message vocal, SMS et courriel.
L'ensemble des communes peut bénéficier de ce servi ce. Il suffit de s'y abonner auprès de Météo-
France à partir du site dédié :
https://apic.meteo.fr/
II.6.2.2 Vigicrues Flash, un service d'avertissement de crues
Vigicrues Flash est un service d'avertissement grat uit proposé par le réseau Vigicrues
(SCHAPI/DREAL/DRIEAT) du ministère chargé de l'Envi ronnement. Les communes abonnées sont
informées en cas de risque de crue de certains cours d'eau sur leur territoire.
Le service Vigicrues Flash repose sur un modèle hyd rologique qui calcule les réactions des cours
d'eau en fonction des précipitations mesurées par le réseau de radars de Météo-France.
Lorsque le système identifie un risque de crue sign ificative à venir sur un cours d'eau, la commune
reçoit automatiquement un message indiquant un risq ue de crue forte ou un risque de crue très
forte (si elle est abonnée au service). Vigicrues F lash aide ainsi à mettre en œuvre les dispositifs
prévus dans le PCS de la commune pour le risque d'i nondation. L'estimation du risque de crue est
mise à jour toutes les 15 minutes. Les avertissemen ts sont envoyés en cas d'apparition ou
d'aggravation d'un risque de crue sur la commune, p ar message vocal, SMS et courriel. Ces
avertissements ont une durée de validité de 6 heure s. Au-delà, si le risque persiste sur la commune,
un nouveau message est envoyé.
À l'inverse du service APIC, Vigicrues Flash n'est pas disponible pour l'ensemble des communes des
Yvelines. La quasi-intégralité des cours d'eau prin cipaux sont, depuis la mise à jour de 2025,
couverts par Vigicrues Flash. Toutefois, certaines têtes de sous-bassins ne sont toujours pas
couvertes. C'est le cas par exemple pour l'amont du sous-bassin versant du Rhodon (les communes
de Saint-Lambert et de Milon-la-Chapelle ne sont pa s couvertes) ou de la Mérantaise (la commune
de Magny-les-Hameaux n'est pas couverte). Enfin, la couverture de ce service ne concerne pas les
cours d'eau surveillés dans le cadre de la vigilance crues par le réseau des SPC (Seine, Oise). Intégrée
récemment au réseau surveillé par Vigicrues, la Mauldre reste à ce jour couverte par l'outil Vigicrues
Flash.
L'abonnement au service Vigicrues Flash se fait sur le même site que le service APIC.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 310
II.6.3 État des lieux sur les bassins versants des petits et moyens cours
d'eau Yvelinois
L'état des connaissances sur les aléas et sur les enjeux est très différent d'un bassin versant à l'autre.
Les documents à la disposition de la préfecture et de la mission RDI sur ces bassins sont détaillés
dans les sous-chapitres suivants.
II.6.3.1 Bassin-versant de la Mauldre et de ses affluents
Seul le cours d'eau de la Mauldre aval, de Beynes e t Epône, a été intégré en 2025 dans le réseau
surveillé par le SPC SMYL. L'amont du cours d'eau, ainsi que l'ensemble des affluents de la Mauldre,
ne font pas l'objet d'une surveillance.
• 12 communes de la vallée de la Mauldre aval (de la confluence avec le Lieutel jusqu'à la
confluence avec la Seine) et du Lieutel sont concernées par un PPRI, approuvé en
septembre 2006. Une cartographie des zones inondabl es potentielles lors d'une crue de
type centennale, avec classes de hauteur d'eau, est présente dans le dossier du PPRI ;
• 7 communes de la vallée de son principal affluent e n rive droite, le ru de Gally, sont
concernées par un PPRI approuvé en juillet 2013. Un e cartographie des zones inondables
potentielles lors d'une crue de type centennale, av ec classes de hauteur d'eau, est présente
dans le dossier du PPRI ;
• les autres communes du bassin de risque font parfois l'objet d'un périmètre de risque R111-3
approuvé par l'arrêté préfectoral du 2 novembre 199 2, basé sur l'enveloppe des zones
inondées par les crues de 1973, 1978 et 1981. Certa ines communes, citées dans cet arrêté,
n'ont toutefois pas de zonage délimité dans l'annexe cartographique de l'arrêté.
L'aléa inondation par débordement de cours d'eau sur ce bassin versant est donc connu avec
précision pour les crues de type centennale sur la majorité du linéaire des principaux cours d'eau
(Mauldre, Lieutel et Ru de Gally).
Les évènements importants de mai-juin 2016, survenu s le long de la Mauldre, ont conduit le
COBAHMA (EPTB Mauldre, en charge du SAGE Mauldre) à lancer de nouvelles études afin
d'améliorer la connaissance de l'aléa sur ce cours d'eau, ainsi que sur le ru de Gally. Dans ce cadre, le
CEREMA a produit en 2017-2018 des cartes de zones p otentiellement inondables pour des
évènements intermédiaires (périodes de retour de 30 et 50 ans). Ces cartes peuvent être utilisées
dans le cadre de la gestion de crise.
Sur le tronçon aval de la Mauldre, ces données sero nt améliorées dans les années à venir avec la
production des cartes ZIP sur la partie surveillée par le SPC SMYL. Il sera défini plusieurs scénarios
d'inondations potentielles en fonction de la hauteu r d'eau à la station de référence de ce tronçon
hydrographique (Aulnay-sur-Mauldre) permettant à la mission RDI de définir précisément les enjeux
sensibles impactés pour chaque scénario.
Le CEREMA a également réalisé une étude sur le risq ue d'inondation par ruissellement sur
l'ensemble du bassin versant. La méthodologie, pure ment topographique, permet à partir d'un
modèle numérique de terrain (MNT) d'identifier les talwegs à risque et les zones à l'aval
d'écoulement et d'accumulation. Cette étude a été c omplétée en 2025 par une étude plus précise
du phénomène, portée par le SMSO. Les cartographies qui découlent de ces études peuvent
également être utilisées lors de la gestion de crise.
Afin d'avoir un niveau de réponse satisfaisant en s ituation de crise, les études d'enjeux menées par
la DDT dans le cadre de l'élaboration des PPRI de la Mauldre (2006) et du ru de Gally (2013) ont été
reprises et mises à jour par l'équipe de la mission RDI en 2025 afin de mieux connaître les
établissements sensibles potentiellement touchés pa r des inondations. Elles ont été étendues à
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 311
l'ensemble des autres cours d'eau du bassin versant (Guyon, Guyonne, ru d'Elancourt et ru du
Maldroit).
Les principaux syndicats assurant la gestion des co urs d'eau du bassin sont le syndicat mixte Seine
Ouest (SMSO, bassin de la Mauldre aval), le syndica t intercommunal d'aménagement de la Mauldre
supérieure (SIAMS, bassin de la Mauldre amont) et H YDREAULYS (bassin du ru de Gally). Il faut
également citer le syndicat mixte d'aménagement des étangs et des rigoles (SMAGER), qui a
également un rôle prépondérant puisque certains rej ets du réseau des étangs et rigoles se font en
direction de ce bassin versant. Le SIAMS gère plusi eurs ouvrages de rétention situés sur le bassin
versant amont de la Mauldre (barrages de la Courance, de Vicq, du Désert et des Mesnuls).
II.6.3.2 Bassin-versant de la Bièvre amont
Le principal syndicat assurant la gestion du bassin de la Bièvre amont est le syndicat intercommunal
pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre (SI AVB). Le syndicat assure la gestion du cours d'eau
sur l'ensemble des 4 communes concernées, depuis que la CASQY, gémapien sur la partie amont du
bassin (Guyancourt) et VGP, gémapien sur la partie aval (Buc, Les Loges-en-Josas et Jouy-en-Josas) lui
ont transféré la compétence « prévention des inondations ».
Le SIAVB est en charge de la gestion de plusieurs o uvrages hydrauliques de rétention (Moulin à
Renard, Val d'Or, Geneste, Bas-Prés pour les princi paux). Les cours d'eau et les ouvrages
hydrauliques sont fortement instrumentalisés, leur gestion est assurée par un système de
télégestion automatisée.
Les 4 communes des Yvelines concernées par le débor dement de la Bièvre (Buc, Guyancourt, Jouy-
en-Josas et Les Loges-en-Josas) sont couvertes par un PPRI approuvé en mars 2020. L'enveloppe
d'une crue centennale est donc parfaitement connue sur ce cours d'eau.
Dans le cadre de l'élaboration de ce plan de préven tion, la DDT a également fait réaliser une
cartographie des zones potentiellement inondables p our un évènement de type cinquantennale
avec prise en compte de l'impact des bassins de rét ention du SIAVB. À plus long terme, la DDT
pourra faire réaliser des cartographies de zones potentiellement inondables pour des scénarios plus
fréquents (période de retour vicennale ou trentennale) à partir du modèle hydraulique réalisé dans
le cadre de l'élaboration du PPRI.
Concernant le risque de rupture des ouvrages hydrau liques de la vallée, l'aléa est précisément
connu. La DDT possède des études récentes avec des cartographies de l'onde de rupture pour
chacun des ouvrages importants de la vallée.
Les enjeux sensibles en zone inondable, recensés en 2017 lors de l'élaboration du PPRI, sont assez
bien connus sur la Bièvre. Ils ont fait l'objet d'u n atlas cartographique réalisé par la mission RDI e n
2025 (Bièvre et affluents).
II.6.3.3 Bassin-versant de l'Orge amont
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versa nt interdépartemental Yvelines-Essonne, la partie
yvelinoise se trouvant en amont. Il ne concerne que 2 communes dans les Yvelines (Sainte-Mesme
et Saint-Martin-de-Bréthencourt). Ce bassin est géré par le syndicat de l'Orge.
Un PPRI concernant l'ensemble du cours de l'Orge a été approuvé le 16 juin 2017. Une cartographie
des zones inondables potentielles lors d'une crue d e type centennale, avec classes de hauteur
d'eau, est présente dans le dossier du PPRI.
Les crues intermédiaires n'ont pas fait l'objet de cartographies de zones inondables. Toutefois,
certaines données intermédiaires de l'étude d'aléa du PPRI Orge peuvent être exploitées pour la
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 312
gestion de crise. Le rapport du bureau d'étude en charge de l'étude des aléas détaille avec précision
les inondations intervenues dans le passé sur la co mmune de Saint-Martin-de-Bréthencourt et des
cartographies des zones inondées par diverses inond ations (en particulier celle de décembre 1999)
est présente dans le dossier pour les deux communes . La cartographie des zones potentiellement
inondables par l'approche hydrogéomorphologique peu t également apporter des précisions
intéressantes sur les lits moyen et majeur. Enfin, ce bassin versant a été fortement impacté par les
épisodes pluvieux d'octobre 2024, permettant de mieux connaître les zones à risques
(débordement de la Gironde et ruissellement sur le hameau de Denisy et sur une partie du centre-
bourg à Sainte-Mesme, ruissellement à Ponthévrard).
Les enjeux sensibles en zone inondable, recensés en 2013 lors de l'élaboration du PPRI, sont assez
bien connus sur les deux communes. Ils ont fait l'o bjet d'un atlas cartographique réalisé par la
mission RDI en 2025 (Orge et Gironde).
II.6.3.4 Bassin-versant de l'Yvette amont
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versa nt interdépartemental Yvelines-Essonne, la partie
yvelinoise se trouvant en amont. Il concerne 23 communes dans les Yvelines.
Certaines communes concernées font l'objet de périm ètres de zones à risques d'inondation,
réglementés par l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1992, valant PPRI. Une étude des aléas sur
l'ensemble des cours d'eau de ce bassin versant a été lancée en 2019 dans le cadre de l'élaboration
d'un PPRI sur l'Yvette amont et, éventuellement, sur certains de ces affluents. Cette étude aboutira
à la réalisation d'une cartographie des aléas pour un évènement de type centennal.
Le bassin de l'Yvette est géré par 2 acteurs princi paux : le syndicat intercommunal pour
l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY, partie aval) et le parc naturel régional
de la Haute Vallée de Chevreuse (PNRHVC) (partie am ont). Le SMAGER a également un rôle
prépondérant puisque certains rejets du réseau des étangs et rigoles se font dans plusieurs cours
d'eau de ce bassin. Il en est de même pour la CASQY qui possède plusieurs bassins en tête du sous-
bassin de la Mérantaise ou du Rhodon.
Suite aux inondations de mai-juin 2016, le SIAHVY a produit des cartes de zones inondées le long de
l'Yvette pour plusieurs scénarios (période de retou r allant de la décennale à la centennale). Ces
cartes, pouvant s'apparenter aux cartes ZIP sur la Seine, permettent d'avoir une approche assez
fine de la dynamique des crues sur ce territoire. E lles sont en cours de révision par le SIAHVY suite
aux épisodes pluvieux d'octobre 2024 qui ont provoq ué sur ce territoire des inondations plus
importantes qu'en 2016. La DRIEAT travaille égaleme nt à ce genre de cartes en se basant sur de
nombreux relevés de laisses de crues réalisés par ses équipes en octobre 2024.
Les barrages classés, gérés par le SMAGER, ont fait l'objet d'études de rupture : étang de Saint-
Hubert (2015) et étang du Perray (2003), ce qui n'e st pas le cas des ouvrages gérés par le SIAHVY.
Les ouvrages non classés, gérés par la CASQY (bassi ns du Manet en tête du sous-bassin de la
Mérantaise), n'ont pas non plus fait l'objet d'étud e de rupture. Il est à noter, qu'en cas de forte
pluviométrie, les débits de certains cours d'eau so nt très dépendants des volumes d'eau provenant
du réseau des étangs et des rigoles du SMAGER et de s bassins de rétention de la CASQY (rejets
possibles dans le ru des Vaux, l'Yvette, le Pommeret, le Rhodon et la Mérantaise).
Dans le cadre du PEP Orge-Yvette (2018-2022), de no mbreuses études portées par le SIAHVY
(débordement de cours d'eau, ruissellement) ont été réalisées. Elles serviront au dimensionnement
de projets d'aménagements luttant contre les inonda tions, programmés dans un PAPI complet qui
devrait être labellisé en 2026 ou en 2027.
Les enjeux sensibles sur les cours d'eau de ce bass in versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif dans le cadre de l'élaboration du futur P PRI. Ils ont fait l'objet d'un atlas cartographique
réalisé par la mission RDI en 2025 (Yvette et affluents).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 313
II.6.3.5 Bassin-versant de la Rémarde amont
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versa nt interdépartemental Yvelines-Essonne, la partie
Yvelinoise se trouvant en amont. Il concerne 9 comm unes dans les Yvelines. Toutes les communes
de ce bassin-versant sont citées dans l'arrêté préf ectoral du 2 novembre 1992, mais seulement
certaines d'entre elles disposent de périmètres de zones à risques d'inondation dans l'annexe
cartographique de l'arrêté.
Une étude des aléas sur l'ensemble des cours d'eau de ce bassin versant a été lancée en janvier 2019
dans le cadre de l'élaboration d'un PPRI sur la Rém arde. Cette étude a abouti à la réalisation d'une
cartographie des aléas pour un évènement de type ce ntennal sur les communes de Longvilliers et
Saint-Arnoult-en-Yvelines. Une cartographie des évè nements historiques et une cartographie
hydrogéomorphologique (définitions des lits mineur, moyen et majeur, avec recensement des
obstacles à la crue, type remblai et murs) ont égal ement été produites sur l'ensemble des
communes de ce bassin versant. Elles permettent d'a voir une meilleure connaissance des zones à
risque d'inondation par débordement de cours d'eau. De plus, une étude du CEREMA de 2022 a
conduit à l'élaboration d'un atlas cartographique s ur l'ensemble du bassin versant des axes de
ruissellement principaux du territoire et des zones de stockage des eaux de ruissellement. Il est à
noter que ce bassin versant a été fortement touché par les évènements d'octobre 2024. La mission
RDI s'est rapprochée en 2025 des différentes commun es sinistrées pour obtenir le plus
d'informations possibles sur les zones impactées.
Le bassin de la Rémarde amont est géré par 2 acteur s principaux : l'EPCI concerné, Rambouillet
Territoire (CART), et le parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNRHVC).
Les enjeux sensibles sur les cours d'eau de ce bass in versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif dans le cadre de l'élaboration du futur P PRI. Ils ont fait l'objet d'un atlas cartographique
réalisé par la mission RDI en 2025 (Rémarde et affluents).
II.6.3.6 Bassin-versant du ru d'Orgeval
Ce bassin versant se situe intégralement dans les Yvelines. Il concerne 7 communes.
Parmi ces communes, six font l'objet de périmètres de zones inondables approuvés par l'arrêté
préfectoral le 2 novembre 1992. Seule la commune de s Alluets-le-Roi, située à l'écart des cours
d'eau, n'est pas concernée par ce risque.
Le bassin du ru d'Orgeval est géré par le SMSO.
Les évènements les plus marquants sont ceux de mai 2016 et juin 2018. Lors de ce dernier
évènement, la commune des Mureaux et la zone indust rielle d'Ecquevilly ont été gravement
touchées. Le ruissellement des eaux pluviales depui s le plateau d'Ecquevilly sur des champs gorgés
d'eau, le débordement du ru d'Orgeval et la quantit é record de précipitations (56 mm d'eau en
12 heures aux Mureaux) expliquent en grande partie le niveau élevé des dommages.
Le syndicat a fait réaliser une étude générale sur le risque inondations. Celle-ci préconise quelques
pistes d'actions, dont la réhabilitation d'un bassi n de rétention du ru d'Orgeval sur le site de
l'Abbaye d'Abbécourt à Orgeval.
Les enjeux sensibles sur les cours d'eau de ce bass in versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif et ont été cartographiés dans un atlas ré alisé par la mission RDI en 2025 (ru d'Orgeval et
affluents).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 314
II.6.3.7 Bassin-versant de la Vaucouleurs
Ce bassin versant se situe intégralement dans les Yvelines. Il concerne 30 communes.
Parmi ces communes, certaines font l'objet de périm ètres de zones inondables, approuvés par
l'arrêté préfectoral le 2 novembre 1992. De plus, l a commune à la confluence avec la Seine est
également couverte par le PPRI de la Seine (Mantes-la-Ville).
Ce grand bassin versant est traversé par 4 cours d' eau : la Vaucouleurs, la Flexanville (son affluent
principal), le ru d'Ouville et le ru Morand.
La gestion du risque inondation sur ce bassin versa nt est assurée par l'EPCI concerné, la CCPH, sur
sa partie amont et par le SMSO sur sa partie avale.
Les enjeux sensibles sur les cours d'eau de ce bass in versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif et ont été cartographiés dans un atlas ré alisé par la mission RDI en 2025 (Vaucouleurs et
affluents).
II.6.3.8 Bassin-versant de la Montcient et de l'Aubette
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versa nt interdépartemental Yvelines-Val d'Oise, la
partie Yvelinoise se trouvant en aval. Il concerne 10 communes dans les Yvelines.
Parmi ces communes, certaines font l'objet de périm ètres de zones inondables approuvés par
l'arrêté préfectoral le 2 novembre 1992. De plus, i l est important de préciser, qu'au vu de l'impact
important des crues de la Seine sur ce bassin, les communes à la confluence avec la Seine sont
également couvertes par des zonages réglementaires du PPRI de la Seine (Meulan-en-Yvelines,
Hardricourt) le long de l'Aubette et de la Montcient.
La gestion de ces 2 cours d'eau est assuré par le SMSO.
Les enjeux sensibles sur les cours d'eau de ce bass in versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif et ont été cartographiés dans un atlas ré alisé par la mission RDI en 2025 (Montcient et
Aubette).
II.6.3.9 Bassin-versant de la Senneville
Ce bassin versant se situe intégralement dans les Yvelines. Il concerne 9 communes.
Certaines d'entre elles font l'objet de périmètres de zones inondables approuvés par le PPRI
Senneville le 14 février 2000. Ce PPRI se contente de rajouter les communes de bassin à la liste des
communes concernées par l'arrêté de 1992. Les zonag es du PPRI Senneville reprennent donc les
prescriptions édictées par cet arrêté. Ce cours d'eau est géré par le SMSO.
Les enjeux sensibles sur ce cours d'eau de ce bassi n versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif et ont été cartographiés dans un atlas réalisé par la mission RDI en 2025.
50
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 315
II.6.3.10 Bassin-versant du ru de Fontenay
Ce petit bassin versant, situé intégralement dans les Yvelines, concerne 4 communes.
À ce jour, il n'existe aucun zonage réglementaire à risque d'inondation sur ce cours d'eau, géré par
l'EPCI concerné en l'absence de syndicat de rivière. La gestion de ce cours a été reprise par le SMSO.
Les enjeux sensibles sur ce cours d'eau de ce bassi n versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif et ont été cartographiés dans un atlas réalisé par la mission RDI en 2025.
II.6.3.11 Bassin-versant de la Vesgre
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versa nt interdépartemental Yvelines-Eure-et-Loir, la
partie yvelinoise se trouvant en amont. Il concerne 16 communes.
Parmi ces communes, certaines font l'objet de périm ètres de zones inondables approuvés par
l'arrêté préfectoral le 2 novembre 1992.
La gestion de ces cours d'eau (Vesgre et affluents) est assuré par l'EPCI concerné, la CCPH. Le
SMAGER a également un rôle prépondérant puisque cer tains rejets du réseau des étangs et rigoles
(étang de Hollande) se font dans le Grapelin, affluent de la Vesgre.
Les enjeux sensibles sur ce cours d'eau de ce bassi n versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif et ont été cartographiés dans un atlas réalisé par la mission RDI en 2025.
II.6.3.12 Bassins-versants des Trois Rivières, du ru du Perray et de la
Maltorne
Ce bassin de risques s'inscrit dans un bassin-versa nt interdépartemental Yvelines-Eure-et-Loir, la
partie Yvelinoise se trouvant en amont. Il concerne 18 communes.
Parmi ces communes, certaines font l'objet de périm ètres de zones inondables approuvés par
l'arrêté préfectoral le 2 novembre 1992. L'élaborat ion d'un PPRI sur les 3 rivières (Guesle, Guéville,
Drouette) vient d'être lancé. Il conduira à une car tographie du risque débordement de cours d'eau
pour un aléa centennal. Une étude des inondations par ruissellement est également en court sur ce
bassin versant.
La gestion des cours d'eau du bassin versant des 3 rivières (Guesle, Guéville, Drouette), du ru du
Perray et de la Maltorne est directement effectuée par l'EPCI concerné (CART). Sur ce territoire
existe également un syndicat de rivière, le syndica t mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs
affluents (SMDVA), mais à ce jour seule la compéten ce « gestion des milieux aquatiques » lui a été
transférée par le CART, cette dernière ayant conservé la compétence « prévention des
inondations ».
Les enjeux sensibles sur les cours d'eau de ce bass in versant ont fait l'objet d'un recensement
exhaustif dans le cadre de l'élaboration du futur P PRI. Ils ont fait l'objet d'un atlas cartographique
réalisé par la mission RDI en 2025.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 316
III – DISPOSITIF
OPÉRATIONNEL
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 317
III.1. Les mesures de veille et d'alerte
Les missions principales spécifiques pendant les ph ases de veille et d'alerte, et les services
opérationnels chargés de les mettre en œuvre, sont précisées dans les dispositions générales du
plan l'ORSeC départemental.
III.1.1. Les mesures de veille et d'alerte
La phase de veille est la plus courante.
Cette phase concerne des événements localisés de co urte durée avec des conséquences
immédiates et/ou facilement contrôlables (exemples : accident routier simple, incendie simple,
etc.).
Elle est basée sur l'échange et la remontée d'informations entre les différents services concernés,
sans activation physique du Centre Opérationnel Départemental
.
Dans ce cadre, tout fait ou évènement marquant susc eptible d'avoir des conséquences pour la
santé, la sécurité des personnes, des biens, de l'e nvironnement, sur le fonctionnement des
services publics ou l'activité économique fait l'objet d'une information au cabinet du Préfet.
Chaque service assure la gestion des événements et interventions courantes de sécurité dans le
cadre de son organisation propre. On peut distinguer deux dispositifs de veille départementale:
• Des centres de veille permanente qui reposent sur les états-majors des services de police, de
gendarmerie, d'incendie et de secours et du service d'aide médical d'urgence. Ces états-
majors tiennent un standard téléphonique permanent réceptionnant les appels d'urgence
des numéros 15, 17,18 et 112. Dans le cadre de la v eille permanente, le CODIS réalise, par le
biais du système SYNERGI, une remontée d'informatio n directe auprès du Centre
Opérationnel Zonal.
• Le système de veille mis en place par chaque servic e public du département, notamment
sous forme d'astreinte ou de permanence (en semaine en dehors des heures ouvrables, le
week-end, les jours fériés). Il constitue le premie r niveau de réponse ou de prise en compte
de l'information. Dans ce cadre, l'agent d'astreinte ou de permanence assure la réponse ou
mobilise en interne les personnels compétents dans le cadre de la montée en puissance du
dispositif ORSEC.
Le Service Interministériel de Défense et de Protec tion Civile (SIDPC) assure une veille
quotidienne permanente, en temps réel, des perturba tions pluvieuses et orageuses qui sont
prévues ainsi que du niveau des cours d'eau.
À ce titre, les cartes et bulletins d'information p roduits par Météo France et le Service de
Prévision des Crues (SPC) sont consultés et analysés chaque jour. L'une des missions permanentes
du RDI sera de synthétiser ces cartes et bulletins.
Cette procédure, initiée par la Préfecture, ne fait pas obstacle à la mobilisation directe des
acteurs du plan ORSEC par les services opérationnels pour toutes les situations d'urgence.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 318
a. Vigilance météorologique
Le dispositif de vigilance météorologique de Météo France permet de savoir si, dans les 24 heures,
un phénomène météorologique dangereux touchera le département. Il est attribué un niveau de
vigilance au moyen de couleurs qualifiant l'intensi té du risque : vert, jaune, orange et rouge. (Cf
II.6).
Par ailleurs, des bulletins de suivi et d'informati on ainsi que des conseils de comportement à
adopter, élaborés par les pouvoirs publics, accompagnent la carte.
La carte de vigilance est actualisée au moins deux fois par jour par Météo France, à 10h et à 16h et
autant que nécessaire en période de crise.
b. Vigilance crues
Le dispositif de vigilance crues pour les cours d'eau surveillés par l'État est destiné à informer de
l'existence d'un risque de crue. La carte de vigilance concerne :
- La Seine-tronçon Bassée Francilienne,
- La Seine-tronçon Seine Moyenne,
- L'Yonne-tronçon Yonne Aval,
- Le Loing,
- La Marne-tronçon Marne Aval
Le Règlement de surveillance, de prévision et de tr ansmission de l'Information sur les Crues (RIC)
du Service de Prévision des Crues (SPC) Seine moyen ne – Yonne – Loing, approuvé par le Préfet
de la Région d'Île-de-France le 23 août 2013, défin it les cours d'eau faisant l'objet d'une
surveillance par l'État.
En pratique, le SPC est chargé de diffuser quotidie nnement en préfecture, la carte représentant
les cours d'eau avec les couleurs représentant les niveaux de vigilance ainsi que les bulletins
d'information l'accompagnant.
Ces informations sont actualisées deux fois par jou r par le SPC, à 10 h et à 16 h et autant que
nécessaire en période de crues.
Pour le département des Yvelines, la Direction Dépa rtementale des Territoires (DDT) localise les
points névralgiques des différents bassins alimenté s par les cours d'eau. Une analyse technique
est donc faite par la DDT pour les bassins suivants :
- Bassin versant de la Bièvre
- Bassin versant de la Mauldre
- Bassin versant de l'Orge et de la Remarde
- Bassin versant d'Orgeval
- Bassin versant de l'Yvette
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 319
III.1.2. Phase d'alerte
En cas d'observation d'un phénomène anormal et pote ntiellement dangereux, la préfecture
(SIDPC) contacte Météo-France et le Service de Prévision des Crues sur leurs numéros d'astreinte
respectifs afin de recueillir des précisions complé mentaires. Pour les crues de la Seine, la DDT
(référent départemental inondations) est chargée de recueillir des précisions auprès du Service
de Prévention des Crues (SPC).
Par ailleurs, Météo France et le SPC contactent le SIDPC pour l'avertir de la possibilité de
survenance d'événements météorologiques ou hydrologiques et l'informer des mises en vigilance.
Le référent départemental inondation de la DDT est informé en temps réel par le SPC (une boîte
fonctionnelle électronique est opérationnelle pour cela) et apporte son appui au SIDPC pour
l'interprétation des informations.
Les procédures de vigilances météorologiques et de vigilances crues (à partir de la couleur jaune),
qui visent à mettre en pré-alerte les services opér ationnels, les communes et la population, sont
ainsi mises en œuvre par la préfecture (SIDPC).
La modélisation de cette vigilance météorologique p ermet également aux populations de bien
percevoir le risque d'inondation. Chacun d'entre no us peut s'informer sur le site Internet
www.meteofrance.fr ou sur le site www.vigicrues.ecologie.gouv.fr . Chacun peut alors prendre les
dispositions appropriées pour faire face au phénomène météorologique et à ses effets et, par son
attitude, être acteur à part entière de la sécurité civile.
Lorsqu'il est informé d'un événement grave qui le j ustifie, le Préfet « prend la main ». Le cabinet
(SIDPC) déclenche alors l'alerte INONDATION et mobilise les services concernés (schéma type ci-
dessous).
Les modes de transmission des vigilances météo et crues sont multiples.
La préfecture (SIDPC) utilise un automate d'alerte pour diffuser les alertes et les vigilances auprès
des maires et de l'ensemble des services concernés.
En cas de crue à cinétique rapide, certaines sirène s d'alerte peuvent être déclenchées par les
maires ou la préfecture (SIDPC).
La population est tenue informée de la vigilance en cours par les autorités municipales et par la
préfecture au moyen de communiqués de presse adress és aux médias qui répercutent les
informations données.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 320
_
FT =—— [ Activation du COD || Préfecture 78
vPe population : i 4 - La sous-Préfecture concernée à [ Les acteurs ORSEC= "Médias Jocaux - Les maires et les collectivités territoriales :- Communiqué de presse Répercussion de l'alerte par tout moyen à lasuse ulation communale.- Site internet de la POP i. è : 5Signal sonore : sirènes du réseau national d'alertepréfecture à sp RxSitnes d'aleite [cinétique pouvant être activées manuellement, sirèneside) q communales, véhicules équipés d'un mégaphone,rapide cloches, klaxon continu d'un véhicule, ...Message d'alerte : véhicule équipé d'un\ " mégaphone, téléphone, système d'automate d'appelavec messages pré enregistrés, panneaux à messageporte-à- porte... )
III.1.3. Schéma d'alerte

L'alerte, quant à elle, n'est déclenchée que lorsqu e le danger est avéré, par exemple lorsque
l'importance de la crue prévue justifie le déclench ement des mesures de sauvegarde et la
mobilisation des moyens de secours. Elle est déclen chée par le préfet, qui alerte les maires
concernés. Ces derniers informent à leur tour la po pulation et peuvent mettre en œuvre leurs
plans communaux de sauvegarde.
Il n'y a donc pas de lien systématique entre la vigilance et l'alerte. La vigilance permet d'anticiper
la crise et donc de gérer l'alerte dans de bonnes conditions, tant pour le public que pour les
autorités.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 321
III.2. Gestion de crise
L'activation du COD, outils de coordination du Préf et, déclenche des principes d'organisation à
respecter. Ces principes, une fois établis, répondent à la gestion de crise.
• Création de la chaîne de commandement et des structures de gestion de l'évènement :
Les personnes désignées pour armer le Centre Opérat ionnel Départemental doivent être
capables de prendre des décisions qui permettront d e répondre à la problématique. L'utilisation
d'outils de gestion de crise tels que les logiciels de mesure, les applications numériques, les
réseaux de tous types ou la cartographie, permetten t de planifier les différents scénarios
possibles et d'anticiper les difficultés à venir.
• Mise en place des moyens d'information et de communication :
Les services de secours associés aux forces de l'or dre, utilisent leurs réseaux de communication
propres. Les remontés de situation sur le terrain s e font par vidéo, téléphonie, transmissions
radios ou internet. Les ordres du Directeur des Opé rations redescendent donc par ces différents
canaux. Les relais de transmission de l'information se font via les médias mais aussi par
l'activation de la Cellule d'Information du Public. Cette cellule permet d'apporter des réponses
personnalisées aux demandes de la population, de re cueillir des informations concrètes auprès
des appelants (utiles pour les autorités), ou encor e réorienter les appels vers des d'autres
interlocuteurs tels que les médecins ou numéros spéciaux.
• Engagement des moyens humains et matériels des se rvices de l'État, des organismes publics ou
privés et des associations de sécurité civile.
Sur le terrain s'organisent les services de secours et les forces de l'ordre afin de répondre aux
besoins de la population (évacuation, pompage, recensement des besoins humains et matériels).
• Mise en pratique des modes d'action spécifiques du dispositif ORSEC.
Dans le cadre des inondations, des mesures d'hygrométrie sont faites sur le terrain par les agents
du SPC et analysées pas la suite (en PCO ou COD) afin de réagir au mieux face au risque.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 322
SPC / météo FranceET météorologique : | | COZ |
a mn |ENEDIS / es LPréfecture SAMU 78GDF — =) | 78 : EF 78DIRIFDDT 78CD 78Ne y
Zone Missions :Inondée ReconnaissanceSauvetageÉvacuationÉpuisement
| |
III.2.1. Schéma de commandement opérationnel
Informe
Ordonne
58
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 323
III.2.2. Mise en œuvre des Plans Communaux de Sauvegarde
Conformément à l'article L731-3 du Code de la sécurité intérieure, toute commune concernée par
un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) d oit élaborer un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS).
Le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures prévues dans le plan communal de
sauvegarde pour faire face à la crise. Une cellule de crise locale doit être constituée en mairie
(Poste de Commandement Communal - PCC). Un numéro d e contact devra systématiquement
être communiqué en préfecture (COD).
III.2.3. Missions principales spécifiques de chaque intervenant
Sont présentées ci-après les missions principales s pécifiques à effectuer, durant chaque phase
représentant la cinétique de la crise, ainsi que les services opérationnels chargés de les mettre en
œuvre.
III.2.3.1. Suivi du phénomène
Missions Services compétents
• Prévision et évolution des perturbations
météorologiques ;
• Mise à jour de la vigilance météorologique.
➔ Météo-France
• Prévision et évolution de la situation hydrologique
sur les cours d'eau réglementaires ;
• Mise à jour de la vigilance crue.
➔ Service de Prévision
des Crues (SPC)
• Analyse des données hydrologiques fournies par le
service de prévision des crues et des réseaux locau x
d'hydrométrie des syndicats de rivières ;
• Mobilisation des gestionnaires de cours d'eau ;
• Liste les bureaux d'études pouvant, sur réquisition ,
expertiser les ouvrages hydrauliques ;
• Mobilisation des maîtres d'ouvrages des ouvrages
hydrauliques ;
• Vérification de l'application des prescriptions des
arrêtés préfectoraux sur les ouvrages de protection
contre les inondations et les barrages (consignes d e
crues).
➔ DDT
➔ Gestionnaires des
cours d'eau
• Situation hydrologique
- Application et respect des consignes d'évacuation ;
- Surveillance des ouvrages hydrauliques et des lig nes
d'eau ;
- Mise en place d'une cellule de crise suivant l'ampleur de
la crue.
➔ SDIS
➔ Police
➔ Gendarmerie
➔ Communes
➔ Syndicats de rivières
• Surveillance des zones déjà inondées et
anticipation des zones qui vont être touchées.
➔ Syndicats de rivières
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 324
III.2.3.2. Mise à l'abri et secours
Missions Services compétents
• Reconnaissance et contacts avec la population. ➔ SDIS
➔ Police / Gendarmerie
➔ Communes
➔ AASC
• Secours et sauvetage des personnes en difficulté ;
• Mise en place des secteurs d'interventions.
➔ SDIS
➔ Gendarmerie
➔ AASC
➔ FORMISC
• Évacuation et mise à l'abri des personnes situées d ans
les secteurs menacés ou déjà inondés.
➔ SDIS
➔ Police / Gendarmerie
• Secours médical d'urgence pour les personnes
blessées. ➔ SAMU
• Recensement des personnes disparues ou décédées. ➔ Police / Gendarmerie
➔ Parquet
• Assistance et escorte des véhicules de secours. ➔ Police /Gendarmerie
• Opérations d'épuisement et de pompage aux points
bas.
➔ SDIS
➔ Renforts militaires ou
extérieurs demandés à l'Etat-
Major de Zone de Défense et
Sécurité ( COGIC )
• Rédaction des arrêtés en vue de la réquisition par le
Préfet, des engins et des matériels BTP spéciaux né cessaires
aux opérations de secours et de déblaiement.
➔ DDT
• Réquisitions d'engins et de matériels BTP spéciaux
nécessaires aux opérations de secours et de déblaiement.
➔ Préfecture
➔ Communes
➔ SDIS
➔ Entreprises BTP (sur
réquisition préfectorale)
• Déclenchement du Plan Blanc Elargi en cas d'atteint e
par les eaux d'un établissement de soins ;
• Préservation des établissements sanitaires et sociaux ;
• Recensement des établissements touchés par les
inondations et s'assurer de la continuité du
fonctionnement des services ;
• En cas de dommages ou de risque avéré, organisation
du transfert vers d'autres structures ;
• Organisation des évacuations vers les centres
hospitaliers d'accueil ;
• Surveillance des personnes sous dispositifs médicaux à
domicile.
➔ DD ARS
➔ SAMU
➔ SDIS
➔ Police
➔ Gendarmerie
➔ AASC
➔ ATSU
• Préservation des établissements scolaires ;
• Recensement des établissements scolaires touchés par
les inondations ;
• Organisation de l'évacuation et de la mise a l'abri des
élèves et personnels.
➔ DSDEN
➔ Police – Gendarmerie
➔ Conseil Régional (CR)
➔ CD
➔ Communes
• Suivi et recensement des établissements de loisirs, des
séjours de mineurs en plein air.
➔ DDCS
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 325
• Localisation des élevages d'animaux, toutes espèces
confondues, en fonction des zones à risques, des es pèces
évacuables et des effectifs ;
• Identification et liste de services et ressources e n
matière d'équarrissage, d'alimentation animale et d e zones
d'accueil pour les animaux évacués ;
• Répertoire des vétérinaires sanitaires et vétérinai res
pompiers du département pouvant être réquisitionnés.
➔ DDPP
III.2.3.3. Sécurité et surveillance
Missions Services compétents
• Recensement des habitations évacuées. ➔ Police / Gendarmerie
➔ Communes
➔ Forces Armées
➔ Sous-Préfecture
concernée
• Surveillance des quartiers évacués pour prévenir et
éviter les pillages.
• Sécurisation des axes routiers et établissement de
périmètres de sécurité pour permettre aux services de
secours de mener sereinement leurs actions.
III.2.3.4. Assistance et soutien
Missions Services compétents
• Ravitaillement des personnes évacuées et mise à l'abri
de celles restées chez elles.
➔ Communes
➔ AASC
• Accueil et hébergement des personnes évacuées ;
• Plan départemental de soutien des populations
(hébergement) ;
• Mise en place des centres d'accueil des impliqués o u
des centres d'hébergement d'urgence.
➔ DDCS
➔ Communes
➔ CD
➔ AASC
• Lien avec les bailleurs sociaux et privés pour les
propositions de logement aux sinistrés.
➔ DDT
➔ DDCS
• Pompage des sous-sols des bâtiments. ➔ SDIS
➔ FORMIC
• Assistance aux naufragés des transports ;
• Aide au nettoyage des bâtiments.
➔ Communes
➔ AASC
61
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 326
III.2.3.5. Réseaux
a) Circulation et transports
Missions Services compétents
• Relais et information sur tout le réseau autoroutier et
routier.
➔ Sociétés d'autoroutes
➔ DIRIF
➔ CD
➔ Communes
➔ DDT
• Synthèse des informations recueillies auprès de
l'ensemble des gestionnaires routiers ;
• Préparation des itinéraires de déviation en lien av ec
l'ensemble des gestionnaires routiers ;
• Préparation des arrêtés de réglementation
temporaire de la circulation.
➔ DDT
➔ DIRIF
➔ Sociétés d'autoroutes
➔ CD
➔ Communes
• Mise en œuvre des mesures administratives liées à
l'organisation de la circulation routière et autoro utière :
routes barrées, déviations, interdictions de circuler…PGT
• Contrôle du bon respect des mesures
administratives par les usagers.
➔ Police / Gendarmerie
➔ CD
➔ Communes
➔ Sociétés d'autoroutes
➔ DIRIF
• Mise en place des itinéraires de délestage, des
fermetures des entrées et sorties obligatoires des
autoroutes ;
• Mise en œuvre des mesures de stationnement et de
stockage des poids-lourds
• Activation des zones de retournement ;
• Démontage des interruptions de terre-plein central
pour purge des zones de retenues ;
• Mise en place de doubles sens de circulation, si un
seul des côtés de la chaussée est inondé.
➔ Sociétés d'autoroutes
➔ DIRIF
➔ Etat-Major de Zone de
Défense et Sécurité (EMZDS)
➔ CD
➔ Police/Gendarmerie
• Mise en œuvre des restrictions de circulation et de s
signalisations de déviations sur les routes nationales.
➔ DDT
➔ CD
➔ DIRIF
• Gestion du réseau de voirie communale ;
• Information des autres gestionnaires routiers pour
assurer la continuité des réseaux routiers, en lien avec la
DDT.
➔ Communes
• Gestion des trafics plaisance et marchandises sur l a
Seine.
➔ Service de Navigation de
la Seine
• Information sur les routes départementales ;
• Cartographie du réseau routier départemental et de
ses dépendances touchées par les inondations, en li en
avec la DDT ;
• Organisation de la circulation routière : mobilisat ion
des équipes et mise en place des routes barrées, de s
déviations et des opérations de maintenance ;
• Mise en place des panneaux de signalisation pour le s
routes barrées, les déviations et les opérations de
maintenance
• Communication sur les mesures d'arrêt des
transports départementaux de voyageurs et scolaires.
➔ CD (service
interdépartemental de la
voirie, transport
départemental de voyageurs et
scolaires)
62
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 327
• Gestion des trafics voyageurs et marchandises sur l e
réseau ferroviaire ;
• Signaler au COD toutes les perturbations liées aux
inondations et les mesures prises ;
• Prise en charge des voyageurs (SNCF).
➔ SNCF
➔ RATP
➔ Mobilité IDF
b) Eau et assainissement
Missions Services compétents
• Évaluation des risques sanitaires liés à la pollution des
captages d'eau potable ;
• Mise en œuvre des contrôles sanitaires adaptés ;
• Proposition de mesures à prendre pour assurer la
sécurité sanitaire de la distribution d'eau (recour s à des
ressources alternatives, mesures de restriction d'u sage de
l'eau) ;
• Tenir à disposition des maires la liste des entrepr ises
d'embouteillage d'eau dans le département pour la
fourniture d'eau embouteillée dans les secteurs où l'eau
est impropre à la consommation ;
• Proposition des éléments techniques de langage
pour communiquer au grand public les risques sanita ires
et les mesures à prendre en relation avec l'eau potable.
➔ DD ARS
• Surveillance des réseaux, des installations et des
canalisations ;
• Mise en place des protections nécessaires
• Remontée d'information à effectuer auprès des
services de police de l'eau.
➔ Gestionnaires des services
d'eau et d' assainissement
➔ DDT et DRIEAT
63
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 328
c) Énergie et télécommunications
Missions Services compétents
• Gestion en temps réel des contraintes diverses ;
• Gestion de l'équilibre entre production et
consommation électrique ;
• Identification des postes électriques, des lignes
des pylônes inondés (principalement vis-à-vis des
risques de ravinement des fondations) ;
• Coordination des actions de mise en sécurité du
réseau électrique, de réparations provisoires et
réalimentation de la clientèle ;
• En cas de besoin, ouverture des différentes
cellules de crise avec une gestion unique par le
Directeur Stratégique Régional de Crise ;
• Information des pouvoirs publics selon les
dispositions du plan Organisation RTE de crise
(ORTEC).
➔ Réseau de Transport d'
Électricité (RTE)
(lignes haute tension B et C, lignes
très haute et tension)
➔ ENEDIS (lignes haute tension
A)
• Surveillance des installations et des réseaux de
lignes électriques et de conduites de gaz ;
• Mise en place des protections nécessaires.
➔ ENEDIS
➔ GrDF
Tous ces services compétents peuvent être représentés au Centre Opérationnel Départemental
(COD).
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 329
4 *CARAVANING LOISIRS DES GROUX
HUTTOPIA-RAMBOUILLET78120 RAMBOUILLET,
III.2.4. Les inondations dans les campings
65
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 330
Les terrains de camping et de stationnement de cara vanes situés en zone à risques font l'objet
d'une réglementation spécifique visant d'une part à assurer la sécurité et la sauvegarde de leurs
occupants et d'autre part à organiser l'information, l'alerte et l'évacuation de ces occupants.
Une instruction gouvernementale du 6 octobre 2014, co-signée du directeur général de la
prévention des risques (MTES/DGPR) et du directeur général de la sécurité civile et de la gestion de
crise (MI/DGSCGC), relative aux campings situés en zone à risque, vient rappeler que la sécurité des
occupants des campings relève de la responsabilité du maire et du gestionnaire du camping.
Cette instruction prévoit à ce que les autorités compétentes veillent à :
rappeler aux gestionnaires de campings et aux maires les obligations qui leur incombent en
matière de sécurité des occupants des terrains de camping et assimilés ;
vérifier le respect des prescriptions d'information , d'alerte et d'évacuation, ainsi que leur
cohérence avec les dispositions inscrites au plan communal de sauvegarde (PCS) et celles de
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
vérifier la validité des autorisations accordées au x gestionnaires de campings au regard de
l'évolution de l'exposition et de la vulnérabilité des terrains sur lesquels leurs établissements
se trouvent ;
actualiser la liste des terrains de campings situés en zone à risque.
Les trois premiers points ont fait l'objet de courr iers du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) de la préfecture aux gestionnaires de camping et aux maires leur rappelant
leurs obligations et leur demander de rédiger leurs cahiers de prescriptions. Les 5 campings
yvelinois concernés par un risque d'inondation ont transmis leurs cahiers de prescriptions au SIDPC
en 2025.
Le service de l'environnement de la DDT a actualisé la liste des campings situés en zone inondable :
Nom du camping Commune Type de crue Cours d'eau
Camping Huttopia Rambouillet
Rambouillet
Crue rapide suite à
rupture de
barrage
Drouette
Camping caravaning
international Maisons-Laffitte Crue lente Seine
Camping Île du Roi Triel-sur-Seine Crue lente Seine
Camping des 4 Arpents Triel-sur-Seine Crue lente Seine
Camping caravaning Loisirs des
Groux
Mousseaux-sur-
Seine Crue lente Seine
Il est rappelé que :
Dans les zones soumises au risque inondation, tout aménagement d'emplacements
supplémentaires par rapport à l'autorisation initia le, qu'il donne lieu à permis d'aménager
(augmentation supérieure à 10 %) ou déclaration préalable (augmentation inférieure à 10 %)
devra être refusé ou assorti de prescriptions spéci ales s'il est de nature à porter atteinte à
la sécurité publique du fait de sa situation, de se s caractéristiques ou de son importance
en application de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme ;
Les plans de prévention des risques (PPRI de la Sei ne et de l'Oise et l'arrêté préfectoral du
02/11/1992 portant délimitation de zones à risque d 'inondation sur les cours d'eau non
domaniaux), en tant qu'ils valent servitude d'utilité publique, sont directement opposables
aux autorisations d'urbanisme. De même, leurs presc riptions sont opposables à tout
aménagement quand bien même il ne serait pas soumis à autorisation d'urbanisme.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 331
ILE DE LA SEINE.ion, population, acces)(occupation,
POPULATION * TYPE COMMUNES TYPEÎle Fleurie Carriéres-sur-Seine 0 Parc, golf Ruei-Malmaison Routier (RD136)Île de Chatou 0 Activités (EDF). restaurants, musée chatou _Chatou RunM nison Routier (RD138)Île des Impressionnistes 0 Activités, loisirsÎle de la Chaussée Bougival 50-100 Habitations, activités, loisirs nr | Routier (RD321)BougivalÎle de la Loge Louveciennes 100 Habitations (Bougival). activités, loisirs Bougival Routier (Pont Abbé Pierre) + passerelle piétonsLe Port-MarlyÎle Corbière Le Pecq 0 Espace boisé - Pas d'accès routier, ni piétonÎle de la Borde Le Mesnil-e-Roi Personnel du chenil Espaces verts, chenil Le Mesnil-le-Roi Va Ia rue de ChampsfieurÎle de la Commune Maisons-Laffitte Variable (camping) Camping-caravaning, loisirs (sports) Maisons-Laffitte Via la rue Johnson + passerelle piétons vers terrainsÎle Nancy 0 Parc naturel, espace boisé. a . : Pas d'accès routier, ni piétonÎle de Conflans Andrésy 25 Habitations, guinguette Andrésy Acoës per becÎle d'En-Bas 0 Espace boisé Pas d'accès routierÎle de la Dérivation Carrières-sous-Poissy 150-200 Habitations Carrières-sous-Poissy Passerelle piétons au niveau de lécluse(rue des Ecluses)- - Carriéres-sous-Poissy wos Carrières-sous-Poissy Pas d'accès routierÎle Saint-Louis Poissy 0 Espace boisé Poissy Accès via passerelle depuis le site PSANot Blanc Poissy 0 Espace boisé, espaces verts - Pas d'accès routier, ni piétonÎle du Grand MotteauPoissy 250-300 Habitations Poissy Routier (via l'avenue Emile Zola) + passerelle piétonsÎle MigneauxÎle de Villennes Villennes-sur-Seine 300 Habitations Villennes-sur-Seine Routier (vis rue du Pont, derrière la gare). —_ Pas d'accès routier, ni piéton= Villennes-sur-Seine Habitations. . =Île du Platais A 200-300 re ne Villennes-sur-Seine Accés par bacMédan Complexe de loisirs en friches (quai de Seine)Pas d'accès routierÎle d'Hernière Triet-sur-Seine 0 Espace boisé, espaces vents - Accès piétonsVia l'île du Platais
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III.2.5 Les inondations dans les îles habitées
Le département des Yvelines compte 37 îles réparties dans 27 communes différentes. La population
de ces îles varie selon les saisons de l'année pour une fréquentation maximale pouvant atteindre
3760 habitants. Ces îles sont pour la majorité des espaces boisées et marécageux. 50 % des îles ont
un accès routier mais la montée des eaux peut rapidement faire descendre ce chiffre à 25 %.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 332
ILE DE LA SEINE |(occupation, population,acces)
0. POPULATION * TYPE COMMUNES TYPElle de Vaux Vaux-sur-Seine 200 Habitations Vaux-sur-Seine (via rue du Pont de l'île)on _. Meulan FÎle Belle Meulan-en-Yvelines CHI Meulan, habitations, loisirs Les Mureaux Routier (RD14)700-1200de Mézy Mézy-sur-Seine secondaires important, Mézy-sur-Seine Pas d'accès routier, ni piétonsaisonnière importante) Habitations Accès par 2 bacsÎle de Juziers Juziers Juziers (depuis Mezy et Juziers)= . : = * . Epône RoutierÎle de Rangiport Gargenville Selon occupation de l'hôtel 1 hôtel, espaces agricoles Gargenville (RD130)Île de Limay Limay 20 Espacesagricoles, jardins familiaux, Limay RoutierMantes-la-Jolie {uniquement activités) activités, loisirs Mantes-la-Jolie (RD983A)Île l'Aumône Mantes-la-Jolie mL Ferme pédagogique. espaces verts Mantes-la-Jolie Routier(uniquement activités) gogique, espace (via l'île de Limay)Île de Méricourt Méricourt 0 Espaces agricoles Méricourt (via chemin de halage)Île de Haut 0 Espaces agricoles, jardins familiaux (via rue de l'Eau)Mousseaux-sur-Seine Mousseaux-sur-Seine -lle de Mousseaux Variable (camping) Camping, espaces agricoles (via Chemin,de lle)Île de Saint-Martin-la-G. Saint-Martin-la~Garenne 0 Espaces agricoles - Pas d'accès routier, ni piétonÎle de Robin 0 Espace boiséÎle de Bouche 0 Espace boiséMoisson 1-2 habiation(s) - Pas d'accès routier, ni piétonÎle de Moisson 5 Espace boisélle de Haute-Isle 0 Espace boiséDu er Bennecourt RoutierGrande Île 100-150 Habitations, espaces verts, activités Bonnières-sur-Seine (RD201)Île de la Flotte Ben 0 Espaces agricoles- Pas d'accès routier, ni piétonÎle de la Merville 0 Espace boisé
* POPULATION : estimation moyenne selon 2 bases de données distinctes (AU, MAJIC)
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 333
III.3. Le retour vers la normale
Pendant et après la crise, les services de l'État e t les collectivités locales sont directement
interpellés par la population, à laquelle ils doive nt apporter des réponses et des solutions
d'hébergement ou de relogement, du soutien médico-p sychologique ou encore d'éventuelles
indemnisations.
À cet égard, les différents services mobilisés pend ant la crise restent activés durant la phase de
retour vers normale afin de participer aux opérations de rétablissement des fondements de la vie
sociale et économique.
III.3.1. Les mesures immédiates
Des mesures urgentes de sécurité doivent être prise s pour assurer la sécurité des habitants,
notamment des riverains des cours d'eau, et rétabli r des conditions normales en remettant
prioritairement en état les réseaux d'eau, l'alimentation électrique et téléphonique et les voiries.
Dans les jours qui suivent la catastrophe, les cour s d'eau et les berges doivent également être
immédiatement nettoyés sur de grandes longueurs, af in de supprimer les embâcles qui
encombrent encore les lits.
III.3.2. Recensement et estimation des dégâts, besoins financiers
Dès le retrait des eaux, le Préfet désigne un coord onnateur pour les opérations d'évaluation des
dégâts (membre du corps préfectoral ou DDSIS).
Les dégâts doivent être recensés afin de pouvoir es timer les besoins en financement des
travaux d'urgence et de remise en état sur les principaux postes de dépenses suivants :
Enlèvement des embâcles et mesures de sécurisation ;
Restauration des cours d'eau et confortement des di gues ;
Voiries, ouvrages publics et routes ;
Réseaux d'eau, assainissement, électricité, télépho ne, internet ;
Logements et biens des particuliers ; agriculture, entreprises et commerces.
Un référent à la tête de chacune des thématiques précitées peut être désigné.
Des financements exceptionnels de l'État peuvent êt re demandés au niveau des ministères. De
même, les collectivités territoriales, tels que le Conseil Départemental ou le Conseil Régional,
peuvent être sollicitées.
Un comité de suivi hebdomadaire présidé par le Préfet et regroupant les services de l'État qui ont
été appelés à intervenir dans les premières heures du sinistre, mais aussi ceux qui prendront part
au dispositif de reconstruction et d'indemnisation, peut être installé pour permettre le suivi
administratif et financier des actions engagées en vue de réhabiliter les secteurs sinistrés.
Par ailleurs, conformément aux dispositions général es de l'ORSEC départemental, un retour
d'expérience, piloté par le Préfet, sera réalisé avec les services de l'État, les collectivités locales et
tout partenaire utile, pour tirer tous les enseignements de l'épisode d'inondation.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 334
III.3.3. Soutien des populations
La population sinistrée doit bénéficier d'un accomp agnement afin de surmonter l'événement
subi. À cet égard, une assistance peut être apporté e par les pouvoirs publics mais aussi par les
associations d'aide aux victimes, les dons privés et les bénévoles.
La population touchée peut bénéficier d'un soutien institutionnel dans lequel peut intervenir
l'ensemble des services de l'État ainsi que les col lectivités territoriales, au travers d'une Zone de
Regroupement et d'Orientation (ZRO), qui peut être mise en place soit au niveau départem ental,
soit au niveau local.
La mise en place d'une telle structure doit interve nir le plus rapidement possible, au cours de
l'événement ou tout de suite après.
La ZRO a pour principale mission l'accueil des sini strés. Elle peut être organisée au plan
communal comme au plan départemental. Cette zone, d otée d'une signalétique adaptée et
clairement identifiable, peut être aussi bien situé e à proximité d'un Poste de Commandement
Communal (PCC), qu'à une grande distance de l'événement.
La ZRO peut aussi se concevoir sous forme itinérant e vers les sinistrés bloqués, par exemple en
faisant du porte à porte.
III.3.3.1. Accueil des sinistrés
La mission d'accueil vise à recenser, fournir une p remière prise en charge et orienter les
personnes impactées. Il s'agit d'un point d'entrée et de contact unique et clairement identifié
par tous.
a) Le recensement
Le recensement permet d'établir une liste des perso nnes concernées et de fournir un premier
bilan de l'ampleur et de la gravité des différentes situations. Il permet également d'identifier les
personnes présentant des difficultés particulières nécessitant une prise en charge adaptée
(personnes âgées, handicapées, enfants seuls...) ainsi que les personnes ayant des compétences
spécialisées pouvant être mobilisées dans le dispositif (médecins, infirmiers, élus, artisans etc.).
b) La première prise en charge
La première prise en charge consiste à apporter un réconfort aux sinistrés par des personnes
reconnues pour leurs qualités relationnelles, formées et entraînées.
À cette occasion, les autorités fournissent égaleme nt des informations sur l'événement en cours
afin d'éviter de fausses informations et rumeurs. C es informations doivent être recueillies auprès
de la cellule communication de crise au Centre Opérationnel Départemental (COD).
Enfin, la première prise en charge doit aussi être le moment d'assurer un premier ravitaillement
des personnes sinistrées sous forme de boissons cha udes et/ou froides et de nourritures légères
(sandwichs etc.…). La mise en place du ravitailleme nt peut être anticipée par les communes dans
le cadre de leur PCS.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 335
c) L'orientation
La dernière étape de la phase d'accueil est l'orientation des personnes sinistrées. Elle vise à
mettre en relation les sinistrés avec les autres structures de soutien, en fonction de leurs besoins.
L'orientation doit être donnée en fonction :
- Du type de population (familles, célibataires, pers onnes handicapées, personnes âgées,
jeunes enfants etc.…) ;
- Des capacités d'accueil et confort des structures ;
- Des contraintes de regrouper les membres d'une fami lle pour éviter les situations
d'éclatement ;
- Des priorités données aux personnes fragiles ;
- Des capacités de transports lorsqu'un déplacement est nécessaire.
Suivant les situations rencontrées, des missions co mplémentaires pourront être agrégées en
périphérie de la mission d'accueil : soutien médico -psychologique, information et soutien
administratif, hébergement, aide à la remise en état et à l'habitabilité.
III.3.3.2. Soutien médico-psychologique
Cette mission est assurée par les acteurs de la cha îne médicale d'urgence (SAMU) au travers des
Cellules d'Urgence Médico-Psychologiques (CUMP).
La souffrance psychique des victimes doit être pris e en compte au même titre que les blessures
physiques. Les mesures préventives à l'égard des victimes psychiques sont d'autant plus efficaces
qu'elles sont précocement initiées immédiatement après l'événement, sur le terrain
.
III.3.3.3. Information et soutien administratif
Dès la phase d'urgence, cette mission doit être mis e en œuvre et doit se développer au fur et à
mesure. Il s'agit la principalement d'accompagner les sinistrés dans leurs démarches
administratives de toutes natures et notamment celles visant à dema nder des indemnisations
des dégâts subis (déclarations aux assureurs). Les personnes peuvent également être aidées dans
leurs démarches de remplacement des documents administratifs importants.
III.3.3.4. Hébergement
Cette mission, déjà entamée lors de la phase d'urge nce (hébergement d'urgence dans les
premières 24h de la crise), doit se poursuivre au-d elà pour les solutions d'hébergement
intermédiaire qui s'étend sur une plus longue période.
Par ailleurs, en sortie de crise, certaines personn es ne peuvent regagner leur domicile si ce
dernier a été fortement endommagé et rendu inhabita ble du fait de la crue. Ainsi, il convient
d'accompagner ces sinistrés lorsqu'ils n'ont pas de solution alternative, le temps que leur
logement soit remis en état ou qu'un logement transitoire ou définitif soit trouvé.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 336
III.3.3.5. Remise en état et aide à l'habitabilité
Une fois les habitants autorisés à regagner leurs d omiciles, une assistance et un soutien peuvent
être apportés pour les opérations de remise en état visant à rendre de nouveau habitables les
bâtiments sinistrés : pompage, séchage, nettoyage, aération et désinfection des logements,
rétablissement de l'eau potable, réseaux d'eaux usé es, d'électricité, du gaz et du téléphone,
évacuation des débris. Au préalable, les sinistrés auront établi un inventaire et un bilan des
dommages et des dégâts afin de pouvoir faire une déclaration à leur assureur.
III.3.4. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relati ve à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles (art. L.125-1 a L. 125-6 du Code des ass urances) a pour objectif d'indemniser les victimes
de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de la solidarité nationale.
Toute demande de reconnaissance de l'état de catast rophe naturelle doit intervenir au plus tard
24 mois maximum après le début de l'événement naturel qui lui donne naissance, conformément à
la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021.
Pour apprécier ce délai de 24 mois, il convient de prendre en compte l'écart existant entre la date
de début de survenance du phénomène et la date de s ignature de la demande communale de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Les personnes ayant subi un sinistre disposent d'un délai de 30 jours maximum après publication de
l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état
estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance de ce sinistre.
Dans les Yvelines, les catastrophes naturelles sont de deux types :
• Inondations : débordements de cours d'eau, remontées nappe phréatique, coulées de boue,
crues, ruissellement ;
• Mouvements de terrain : sécheresse et réhydratations des sols, cavités souterraines.
III.3.4.1. Les bénéficiaires de la garantie catastrophes naturelles
Toutes les personnes physiques ou morales, autres q ue l'État, peuvent bénéficier de la garantie
catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :
• les habitations et leur contenu ;
• les installations industrielles et commerciales et leur contenu ;
• les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu ;
• les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, ma chines ou animaux se trouvant l'intérieur
des dits bâtiments) ;
• les serres considérées en tant que bâtiment ou maté riel (à l'exclusion toutefois des cultures
contenues dans celles-ci) ;
• les véhicules ;
• les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de
base ;
• les clôtures, murs de soutènement ou fondations s'i ls sont couverts par le contrat
d'assurance ;
• les forêts lorsqu'elles sont assurées par un contrat "dommages aux biens" ;
• les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 337
III.3.4.2. La procédure de demande
Une fois l'événement survenu, plusieurs procédures sont à mettre en œuvre.
D'une part, le maire doit demander par tout moyen ( article de presse, affichage…) aux sinistrés de
venir se déclarer en mairie dès que possible. Il do it également leur conseiller de faire une
déclaration de sinistre auprès de leur assureur dans un délai de 5 jours.
D'autre part, il revient au maire de solliciter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
cette demande se fait par la transmission d'un impr imé CERFA (disponible sur le site du ministère
de l'Intérieur) qui comporte les dates précises de début et de fin de l'événement, la nature de
l'événement, les dommages subis et les mesures de prévention prises par la commune.
À l'issue d'un contrôle effectué par la DDT, l'ense mble des demandes de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle est transmis au ministère de l'Intérieur. Ces demandes sont ensuite
examinées par une commission interministérielle com posée de représentants des ministères
chargés de l'intérieur, de l'économie et des financ es et de l'environnement, laquelle émet un avis
sur l'état ou l'absence de catastrophe naturelle.
Lorsque l'avis de la commission est favorable et co nfirmé par les ministres, il est concrétisé par la
publication d'un arrêté interministériel reconnaiss ant l'état de catastrophe naturelle au Journal
officiel de la République française (JORF) qui ouvr e droit à une indemnisation au titre des contrats
d'assurance.
Lors d'un épisode de grande ampleur, les services de l'État dans le département peuvent demander
la mise en ouvre d'une procédure de reconnaissance accélérée. Sur la demande du Préfet, la DDT se
rapprochera alors du Ministère de l'Intérieur pour demander le déclenchement de cette procédure.
En cas de procédure accélérée, la commission interministérielle se réunit de manière exceptionnelle
(sous une dizaine de jours après l'évènement) afin de reconnaître les communes rapidement pour
que les sinistrés puissent lancer les démarches le plus vite possible auprès de leur assureur.
III.3.5. Aides spécifiques et/ou exceptionnelles
À titre d'information, les aides spécifiques sont les suivantes :
III.3.5.1. Indemnisations des collectivités territoriales et de leurs
groupements
Lorsque les biens des collectivités territoriales o nt été détériorés par des événements climatiques
ou géologiques de grande ampleur, l'État peut indemniser une partie des travaux nécessaires à leur
reconstruction à l'identique.
Une réforme intervenue en loi de finances initiale pour 2016 a fusionné les deux dispositifs qui
concouraient préalablement à cet objectif, le « fon ds de solidarité en faveur des collectivités
territoriales et de leurs groupements touchés par d es catastrophes naturelles » et la « subvention
d'équipement aux collectivités locales pour la répa ration des dégâts causés par les calamités
publiques ».
Il existe désormais une dotation budgétaire unique, la « dotation de solidarité en faveur de
l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements
climatiques et géologiques » destinée à l'indemnisa tion des collectivités territoriales touchées par
des catastrophes naturelles. La procédure, rénovée et simplifiée, diffère en fonction du montant
des dégâts éligibles.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 338
Les précisions sur les modalités se trouvent dans l 'article L1613-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
III.3.5.2. Indemnisations du secteur agricole : les calamités agricoles
Définition de la calamité agricole : les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques,
autres que ceux considérés comme assurables, d'impo rtance exceptionnelle dus à des variations
anormales d'intensité d'un agent naturel climatique , lorsque les moyens techniques de lutte
préventive ou curative n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
En cas des pertes occasionnées par des événements m étéorologiques d'importance
exceptionnelle contre lesquels aucune protection su ffisante n'a pu être mise en œuvre, une
indemnisation des pertes au titre de calamité agric ole peut être sollicitée par les exploitants
agricoles. Elle concerne uniquement les productions et les biens non assurables. L'indemnisation
est prévue par un Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Les précisions pour les modalités liées à l'indemni sation du secteur agricole sont définies dans
l'article L.364-5 du Code rural et de la pêche maritime.
III.3.5.3. Aides aux entreprises
La garantie contre les catastrophes naturelles est automatiquement comprise dans les contrats
d'assurance couvrant les dommages aux biens.
Ainsi, les biens de l'entreprise sont couverts pour les dommages résultant d'une catastrophe
naturelle si on a souscrit :
Pour le bâtiment ou le matériel de l'entreprise, un e assurance garantissant l'incendie, le dégât des
eaux ou le vol…, pour les véhicules de l'entreprise, une assurance tierce collision, vol…
De plus, en cas d'assurance contre les pertes d'exp loitation, l'assuré est couvert pour les pertes
d'exploitation causées par une catastrophe naturelle.
Pour bénéficier d'une indemnisation au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles :
Il est nécessaire, au préalable, qu'un arrêté inter ministériel constate l'état de catastrophe
naturelle.
L'assuré doit alors déclarer son sinistre à l'assur eur, dans un délai de 10 jours (30 jours pour
les pertes d'exploitation) à compter de la publicat ion de l'arrêté déclarant l'état de
catastrophe naturelle au Journal officiel.
Dès lors que l'assureur reconnaît que le sinistre e st dû à la catastrophe naturelle, il doit
verser l'indemnité d'assurance dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise,
par l'assuré, d'un état estimatif des biens endomma gés ou des pertes subies.
L'assureur couvre le coût des dommages matériels di rects subis par les biens assurés, à
concurrence de leur valeur fixée au contrat.
Une franchise reste à la charge de l'assuré.
À titre exceptionnel, des fonds peuvent être instit ués au niveau national pour aider les entreprises,
par exemple pour les dégâts sur les outils de travail et les pertes d'exploitation non couverts par les
assurances, les relocalisations en zones non inonda bles ou la prise en charge du chômage partiel. Il
convient donc, lors de la phase de retour à la norm ale, d'assurer une veille pour connaître les
mesures exceptionnelles éventuellement décidées.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 339
III.3.6. Synthèse des principales missions en phase de retour vers la
normale
Missions Services compétents
• Réparation prioritaire des réseaux
électrique et gaz.
➔ RTE (lignes haute et très haute
tension) ENEDIS GrDF
• Réparation des réseaux de
télécommunications.
➔ Service Zonal des SIC pour le réseau
radio INPT
➔ Gestionnaires de réseaux
• Synthèse des informations recueillies
auprès de l'ensemble des gestionnaires routiers,
en termes de remise en circulation du réseau.
➔ DDT
• Réparation des réseaux d'eau et
d'assainissement ;
• Évaluation des conditions de retour à la
normale des captages d'eau potable ;
• Mise en œuvre des analyses de contrôles
sanitaires adaptées.
➔ Gestionnaire des réseaux d'eau
assainissement
➔ DD ARS
• Autorisation et contrôle du nettoyage des
cours d'eau ;
• Remise en état des ouvrages hydrauliques
expertise et relevé des baisses de crues.
➔ DDT ou DRIEAT
➔ VNF
➔ Gestionnaires des cours d'eaux
• Remise en état et réparation des dégâts
sur les réseaux routiers ;
• Information routière : suivi de l'évolution
de remise en circulation du réseau routier par
cartographie ;
• Remise en circulation des voies routières
au fur et à mesure de la décrue ;
• Vérification des talus et ouvrages d'art ;
• Contrôle des chaussées ;
• Tests de roulage ;
• Réouverture partielle aux véhicules légers
dans un premier temps puis aux poids lourds.
➔ DIRIF
➔ Service interdépartemental de la
voirie (CD)
➔ Communes
➔ Gestionnaires d'autoroutes
➔ DDT
• Bénévolat et dons ;
• Gestion, encadrement des bénévoles ;
• Guider les bénévoles sur les zones
d'actions prioritaires ;
• Assurer le ravitaillement des bénévoles ;
• Briefings et débriefings des bénévoles
réguliers et spontanés ;
• Organisation et réception des dons ;
• Stockage et tri des dons matériels ;
• Collecte de dons financiers et
versements d'aide exceptionnelle.
➔ Communes
➔ AASC
➔ DDFIP
• Bilan des dégâts et recensement des
besoins financiers.
➔ DDT
➔ DDFIP
➔ Communes
• Retour d'expérience ➔ Tous les services (pilotage par le
Préfet)
• Comité de suivi hebdomadaire ➔ Préfecture (SIDPC)
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 340
• Mise en place du Comité Local d'Aide aux
Victimes (CLAV) afin de coordonner le
dispositif local d'aide aux victimes.
➔ Préfecture, DDCS
• Accueil et orientation des sinistrés ➔ Communes
• Information et soutien administratif. ➔ Tous les services de l'État
• Aides aux entreprises. ➔ Chambre de Commerce et d'Industrie
➔ Chambre des Métiers
➔ UD DIRECCTE
• Coordination de l'enlèvement par les
équarrisseurs des denrées alimentaires altérées
ou putréfiées (suite à des coupures
d'électricité ou à l'envahissement par les eaux
des locaux industriels et/ou commerciaux) ;
• Examen des conditions de reprise
d'activité des industries alimentaires touchées
par l'inondation (retour à un niveau satisfaisant
des locaux et matériels) ;
• Orientation de la cellule de crise vers les
industries, entrepôts, cuisines en mesure de
fournir des repas aux sinistrés accueillis dans
les centres d'hébergement ;
• Contrôle des conditions de préparation
des repas (aspect sanitaire).
➔ DDPP
• Hébergement ;
• Logement transitoire pour de plus
longues durées (mobile home, hôtel, foyer…) ;
• Mise en place de structures de
fabrication et de distribution de repas ;
• Ravitaillement pour les personnes sans
ressources.
➔ DDCS
➔ DDT
➔ Communes
➔ CD
➔ AASC
• Aide au nettoyage et à la remise en état
des habitations ;
• Diagnostic bâtiments ;
• Appel aux organismes et bureaux de
contrôle ;
• Expertise de l'état des logements
(solidité, réseaux de distribution d'eau potable,
gaz, électricité, téléphone…) ;
• Mise à disposition de bennes
régulièrement enlevées pour les déchets.
➔ DDT
➔ SDIS
➔ AASC
➔ Communes et inter communes
• Reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ;
• Indemnisation des collectivités locales et
de leurs groupements.
➔ Préfecture (DRCL)
➔ Météo-France
➔ SPC
➔ Communes
➔ Syndicats de rivières
• Aides au secteur agricole ;
• Pilotage de l'évaluation des dégâts
agricoles ;
• Mission d'enquête ;
• Expertise des pertes et remises en état
(perte de fonds) ;
• Indemnisations au titre des calamités
agricoles.
➔ DDT
➔ Chambre d'agriculture
76
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 341
IV – FICHES
MISSIONS
77
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 342
Documents non communicables
78
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 343
V – ANNEXES
79
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 344
SIGLES
AASC Associations Agréées de Sécurité Civile
ARS Agence Régionale de santé
ATSU Association des Transports Sanitaires Urgents
CARE Centre d'Accueil et de Regroupement
CART Communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires
CCDSA Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
CCPH Communauté de communes du Pays Houdanais
CD Conseil Départemental
CLAV Comité Local d'Aide aux Victimes
COD Centre Opérationnel Départemental
CODIS Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
CORG Centre Opérationnel de Renseignement de Gendarmerie
COGIC Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises
COS Commandement des Opérations de Secours
CR Conseil Régional
DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DDFIP Direction Départementale des Finances Publiques
DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations
DDT Direction Départementale des Territoires
DIPN Direction Interdépartementale de la Police Nationale
DIDSIC Direction Interministérielle Départementale des Systèmes d'Information et de
Communication
DIRIF Direction des Routes d'Île-de-France
DMD Direction Militaire Départementale
DRIEAT Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France
DSDEN Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
EMZD État-Major de Zone de Défense
FORMISC Formation Militaire de la Sécurité Civile
GPSEO Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
GrDF Gaz réseau Distribution France
MHRV Malade à Haut Risque Vital
NOVI Nombreuses Victimes
OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économique
ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
PCC Poste de Commandement communal
80
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 345
PCO Poste de Commandement Opérationnel
PCS Plan Communal de Sauvegarde
PGT Plan de Gestion de Trafic
PHEC Plus Hautes Eaux Connues
RDI Référent Départemental Inondation
RIC Règlement de surveillance, de prévision et de trans mission de l'Information sur les
Crues
RTE Réseau Transport Électricité
SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SAMU Service d'Aide Médicale d'Urgence
SCSOH Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DRIEAT)
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
SIAHVY Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette
SIAMS Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Mauldre Supérieure
SIAVB Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre
SIDPC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
SMDVA Syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et Affluents
SME Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval
SMSO Syndicat mixte Seine Ouest
SNCF Société Nationale des Chemins de Fer
SPC Service de Prévision des Crues
SQY Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
VGP Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
VNF Voies Navigables de France
81
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 346
DESTINATAIRES
- Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Monsieur le Préfet de la Zone de Défense de Paris - Préfet de Police
- Monsieur le Préfet des Yvelines
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
- Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie
- Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet
- Madame la Sous-Préfète de Saint-Germain-en-Laye
- Monsieur le Sous-Préfet, chargé de mission pour la Politique de la Ville
- Monsieur le Président du Conseil départemental – Direction des Routes et des Transports
- Mesdames et Messieurs les maires du département
- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
- Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente
- Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
- Madame la Directrice Départementale des Territoires
- Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
- Madame la cheffe de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
- Madame la Directrice des Sécurités
- Monsieur le Chef de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France
- Monsieur le Colonel, Délégué Militaire Départemental
- Monsieur le correspondant ENEDIS, bureau des stratégies et réseaux
- Monsieur le Directeur Territorial Île-de-France Ouest du groupe GRDF
- Monsieur le Directeur Régional des Opérations SNCF mobilités
- Monsieur le Directeur de Vinci
- Monsieur le Directeur de la Société des Autoroutes Paris Normandie
- Monsieur le Directeur Territorial des Voies Navigables de France
- Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs d'Associations Agréées de Sécurité Civile
82
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-31-00003 - ORSEC inondations 2025 RAA 347
Préfecture de Police de Paris
78-2026-01-19-00004
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction
pour l'exercice de ses attributions
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 348

1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00082
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions


Le préfet de police,

VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et
76 ;

VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié rel atif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l' organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement g énéral d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 m odifié relatif à l'organisation de la préfecture
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 349

2

de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrat ions parisiennes de la préfecture de police en date
du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et services administratifs et techniques de l a
préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

ARRÊTE

Article 1
er

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'aut orité du préfet de police, est assisté d'un adjoint ,
chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas
d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I
er et II du
présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnell e zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de déte rmination de l'Etat responsable de leur
examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.

Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le
ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.



Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 350

3


Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation
des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas,
du secrétariat de direction, et des questions proto colaires. Elle est en outre chargée du suivi
des interventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de sécurité et est responsable, pour l a
délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assist e le préfet délégué dans le pilotage de la
coordination zonale, l'appui des réformes, la moder nisation, le contrôle de gestion et la production
d'études et d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de
l'administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.


Article 7

Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la
relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 351

4

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjo ur
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étu diante est chargée de l'application du droit au séj our
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne so nt pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'i ls
ne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étu diante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour
Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de s on
champ de compétence.



Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissa nts
étrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la f amille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régu lière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et d e certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 352

5


Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants étrangers qui déposent une deman de au titre de leurs liens personnels et
familiaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatrième
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) et
du 5) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l'emploi et au séjour des ressortiss ants algériens et de leurs familles dit « accord
franco-algérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouve llement d'une carte de résident ou d'un
certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modific ation de l'état-civil ou de l'adresse figurant
dans leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spéciali sés est chargée de l'application du droit au séjour
sur l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour e t de
l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui s ont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des resso rtissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public.

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire
français pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité inte rvient en appui du chef du pôle de l'instruction de s
demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude , qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 353

6

Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'i nstruction des titres de séjour, le soutien nécessa ire au
fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assu re
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.
Il comprend deux divisions, la division de l'accomp agnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.

Un coordinateur fraude et politique qualité intervi ent en appui du chef de pôle de la relation et du
service à l'usager. A ce titre, en lien avec le réf érent fraude départemental, il pilote et coordonne la
lutte contre les fraudes externes et internes au se in du pôle et assure l'élaboration et le suivi de l a
politique qualité.


Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est cha rgée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Pa ris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien néces saire
au fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalité française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par
souscription d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 354

7

- de la préparation et de l'organisation des cérémoni es d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement , placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que
du traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irréguli ère est chargé de l'instruction des décisions et
mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des pr océdures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en ap plication de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.

Au sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en rétention en Île-de-France, il assur e,
en partenariat avec la direction centrale de la pol ice aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensembl e
des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la z one
Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises d es aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues a u
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'e ntrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil e,
dans les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 355

8

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est ch argé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivranc e des attestations de demande d'asile et le
renouvellement de ces attestations dans l'attente d e l'instruction des demandes par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de dét erminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale , la prise d'arrêtés de transferts et
d'arrêtés d'assignation à résidence pour les person nes placées sous procédure "Dublin"
conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°6 04/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III
relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen
d'une demande d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français
pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile compre nd le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement
Dublin III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce ti tre,
il assure pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens
budgétaires, matériels, immobiliers et informatique s qui sont nécessaires au fonctionnement de la
délégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons ave c les
directions et services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 356

9

- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires ann uelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérat ions mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit
les déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnalétique et la gestion des badges
et du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rét ention applicable dans les conditions fixées
au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurit é
incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la
délégation.

Article 27

Le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes d e travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le
soutien aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicat ifs et des projets d'infrastructures des
services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la se ction des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière dès lors que l'étr anger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi
que les mesures d'assignation à résidence les accompagnant ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en
rétention et de toutes les décisions prises pour le ur exécution ainsi que des décisions de
maintien en rétention prises en application de l'ar ticle L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 357

10

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d' instance, que l'étranger détenu est susceptible d'ê tre
libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrange rs et du
droit d'asile).

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que
du suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.

Il organise la consultation des dossiers administra tifs d'étrangers en application du livre III du cod e des
relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif a u préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète délé guée à l'immigration sont chargées, chacun en qui l a
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-S eine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis ,
du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines
.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE



Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00004 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 358
Préfecture de Police de Paris
78-2026-01-19-00005
Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00083
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
360
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'admi nistration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoi nt à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
361
3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au re groupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
362
4

de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
363
5

Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'e xamen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
364
6

d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
365
7

- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00005 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
366
Préfecture de Police de Paris
78-2026-01-19-00006
Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00006 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
367
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00084
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00006 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
368

2

ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026




Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-01-19-00006 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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