ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-124
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de
Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard, Valensole et
Puimoisson /
04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature
(17 pages) Page 4
04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature
(17 pages) Page 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne 2024-113-054 enregistré sous le numéro SAP 848447488
dénommé "SAAP" (2 pages) Page 40
04-2024-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne 2024-113-055 enregistré sous le numéro SAP 983134826
dénommé "COEUR DE SEVE PAYSAGES" (2 pages) Page 43
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-04-25-00001 - AP 2024-116-015 du 25 avril 2024 portant
approbation des modifications des status de l'association syndicale
autorisée des Claux sise à RIEZ (26 pages) Page 46
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-24-00008 - AP 2024-115-001 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 73
04-2024-04-24-00006 - AP 2024-115-002 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL AGRI-YOURTE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 78
04-2024-04-24-00003 - AP 2024-115-004 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 83
04-2024-04-24-00002 - AP 2024-115-006 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 88
04-2024-04-24-00014 - AP 2024-115-007 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU TIOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 93
2
04-2024-04-24-00010 - AP 2024-115-009 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 98
04-2024-04-24-00001 - AP 2024-115-011 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU CLOS DES JALINES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 103
04-2024-04-24-00009 - AP 2024-115-012 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA ROUNAICHE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 108
04-2024-04-24-00007 - AP 2024-115-013 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA FORET, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 113
04-2024-04-24-00005 - AP 2024-115-014 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE L'AURIAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 118
04-2024-04-24-00004 - AP 2024-115-017 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE GARNIER LE GAOU, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 123
3
Centre Hospitalier de Digne et Manosque,
Etablissements Publics de Santé de Castellane,
Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson
04-2024-01-01-00001
Décision 2024-001 portant délégation de
signature
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 4
Centre Hospitalier
Intercommunal
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Décision n° 2024 / 001
Portant délégation générale de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers Intercommunal de Manosque et de Digne-les-
Bains, des établissements publics de santé de Castellane, Riez et
Seyne-les-Alpes, et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Thoard, Valensole et Puimoisson
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du
31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Franck POUILLY en qualité de directeur de la direction commune des centres
hospitaliers Intercommunal de Manosque, de Digne-les-Bains et, des établissements publics
de santé de Banon, Castellane, Seyne-les-Alpes, Riez et de 'EHPAD de Thoard, Valensole,
Puimoisson (Alpes de Haute Provence).
Vu la décision n°2023/60 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'organigramme de la direction commune en annexe |.
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CROUZEVIALLE, adjoint au directeur et délégué au groupe de Digne-les-Bains pour la
gestion des établissements de la direction commune à l'effet de signer tous actes, conventions
et toutes correspondances se rapportant à l'activité desdits établissements
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Claire AILLOUD, Directrice
déléguée au groupe de Manosque.
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 5
Article 2 : Délégation particulière à la direction des affaires financières
2.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRUN, Directeur Adjoint, à
l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances relatives au domaine
budgétaire, financier relevant de sa direction et toute décision relative à l'admission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BRUN, la même délégation est
donnée à Madame Hayat BILIL, Attachée d'administration hospitalière à la direction des
affaires financières du CH de Digne les Bains.
2.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o Domaine budgétaire et financier : engagement de dépenses relevant de sa direction,
budgets et comptes, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o Toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
2.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o Domaine budgétaire et financier : engagement de dépenses relevant de sa direction,
budgets et comptes, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o Toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et en
son absence à Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
2.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o Domaine budgétaire et financier : engagement de dépenses relevant de sa direction,
budgets et comptes, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o Toute décision relative à l'admission
Délégation de signature janvier 2024 2/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Article 3 : Délégation particulière à la direction des ressources et moyens
3.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
3.1.1 Ressources et Moyens
Une délégation de signature est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice des
Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,
tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources
et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée à :
v Madame Nathalie BOURBON, Ingénieure à la direction des Ressources et Moyens.
e En son absence à Monsieur Alain DURAND, Ingénieur Hospitalier à la
direction Ressources et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion
du service Biomédical.
e Fn son absence à Madame Joëlle SCHWARTZ-GABERT, Technicien
Supérieur Hospitalier Service achats, magasin, transports et archives.
3.1.2 Permis feu
Une délégation de signature est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice des
Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,
tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ du permis feu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée à :
e En son absence à Monsieur Yann MAZAURIC, Responsable du service
technique à la direction Ressources et Moyens.
e Fn son absence à Monsieur Stéphane ABAT, Chef d'équipe du service
technique à la direction Ressources et Moyens.
e Fn son absence à SEVERELLI Stéphanie, AUFRERE Aristide, HAYS
Stéphane, IBANEZ Joël, JUNIET Alexandre et LAURENT Thierry dans le
cadre de leurs fonctions d'Agents SSIAP 2 (salariés mis à disposition sur
l'hôpital de Manosque par la société HCH Protection).
Délégation de signature janvier 2024 3/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 7
3.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
3.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
3.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
3.5 — Achats
3.5.1 Achats supérieurs à 40 000 € HT
L'établissement support prend en charge tous les marchés formalisés ou avenants pour un
montant supérieur à 40 000 € HT à travers son directeur et la cellule des marchés du GHTO04.
Une délégation de signature est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directeur des achats
du GHT04, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur toutes correspondances ou
décisions, tous actes ou tous achats supérieurs à 40 000 € HT entrant dans le champ du
GHTO04.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée à Mme Nathalie BOURBON, adjointe au Directeur des achats du GHT04.
3.5.2 Achats compris entre 5 000 € et 40 000 € HT
Délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, directrice adjointe, à l'effet de signer
en lieu et place du directeur toutes correspondances ou décisions, tous actes ou tous achats
compris entre 5000 € HT et 40 000 € HT entrant dans le champ de ses compétences.
Délégation de signature janvier 2024 4/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la méme délégation
est donnée à Mme Nathalie BOURBON.
Pour les achats compris entre 5000 € et 40 000 € HT, une délégation de signature est
également donnée aux référents achats des établissements conformément à la décision n°
2020/41 sus visée portant délégation de signature du directeur de l'établissement support du
GHT des Alpes de Haute-Provence.
3.5.3 Achats inférieurs à 5 000 € HT :
3.5.3.1 Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, directrice adjointe, à l'effet de
signer en lieu et place du directeur toutes correspondances ou décisions, tous actes ou tous
achats inférieur à 5 000 € HT entrant dans le champ de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée de la façon suivante :
v Madame Nathalie BOURBON Ingénieure à la direction Ressources et Moyens
e En son absence à Monsieur Yann MAZAURIC, Responsable du service technique
à la direction Ressources et Moyens.
e Fn son absence à Monsieur Alain DURAND, Ingénieur, à la direction Ressources
et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion du service Biomédical.
e En son absence à Madame Joëlle SCHWARTZ-GABERT, Technicien Supérieur
Hospitalier Service achats, magasin, transports et archives.
e En son absence à Monsieur Thomas BETTOCHI, Technicien Supérieur
Hospitalier Service cuisine et en cas d'absence ou d'empêchement, la même
délégation est donnée Monsieur Arnaud FLAMBARD.
3.5.3.2 Pour l'Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,
tous actes ou tous achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
3.5.3.3 Pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,
tous actes ou tous achats.
Délégation de signature janvier 2024 5/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Patricia TORINO,
Attachée d'Administration Hospitalière.
3.5.3.4 Pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,
tous actes ou tous achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Article 4 : Délégation particulière à la direction du service informatique
4.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Guy DECARPENTRIE, Directeur du
système d'information, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,
tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service
informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy DECARPENTRIE, la même
délégation est donnée à Monsieur Benoît DAEL, Technicien Informatique, à la direction du
service informatique.
4.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
4.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes dgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers
Délégation de signature janvier 2024 6/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 10
4.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière
Article S : Délégation particulière à la direction des ressources humaines et des affaires
médicales
5.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Monsieur François GUERRIER, Directeur Adjoint,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
5.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGFAUD, Attachée d'administration hospitalière.
5.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
5.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
Délégation de signature janvier 2024 7/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 11
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Article 6 : Délégation particulière à la direction des soins
6.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Madame Maria Carmen DUCHOSSOY, Directrice
des Soins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes
ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maria Carmen DUCHOSSOY, la même
délégation est donnée à :
e Madame Sandra DUMAS, cadre supérieur de santé, dans le cadre de son
secteur d'activité.
e Monsieur Mattias VANOTTI, cadre supérieur de santé, dans le cadre de son
secteur d'activité.
e Madame Estelle HERDT, cadre supérieure de santé, dans le cadre de son
secteur d'activité.
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
6.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sophia SAINTPAUL, Cadre de Santé, à l'effet de signer en lieu et
place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le
champ de compétence de la direction des soins.
6.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée Monsieur Frédéric COMTE, Cadre de santé, à l'effet de signer en lieu et place du
directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de
compétence de la direction des soins.
Délégation de signature janvier 2024 8/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 12
6.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Monsieur Frédéric COMTE, Cadre de santé, à l'effet de signer en lieu et place du
directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de
compétence de la direction des soins.
Article 7 : Délégation particulière à la direction Qualité Gestion des Risques
7.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Madame Alexandra BASQUEZ, directrice adjointe,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques.
7.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
7.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
7.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière.
Délégation de signature janvier 2024 9/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 13
Article 8 : Délégation particulière à la relation avec les usagers
8.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Madame Alexandra BASQUEZ, directrice adjointe,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers.
8.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
8.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière puis à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
8.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes Âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 9 : Délégation particulière aux responsables des sites annexes 1
9.1. CHI MANOSQUE - Etablissements Saint André, Saint Michel (EHPAD & SSR) et Le
Crou de Bane)
Une délégation de signature est accordée à Madame Karine GORE, Directrice Adjointe, à
l'effet de signer, en lieu et place du directeur, les contrats de séjour et les courriers aux familles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine GORE, la même délégation est
donnée à Madame Estelle HERDT, cadre supérieure de santé.
Délégation de signature janvier 2024 10/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 14
9.2. Etablissement public de santé de Riez et pour les établissements d'hébergement pour
personnes dgées dépendantes de Puimoisson et Valensole
Une délégation de signature est accordée à Madame Véronique RAISON, Directrice Adjointe,
à l'effet de signer, en lieu et place du directeur, les contrats de séjour et les courriers aux
familles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, à
Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Magali
ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 10 : Délégation particulière à la pharmacie à usage intérieur Î
10.1. CHI MANOSQUE - Etablissements Saint André, Saint Michel (FHPAD & SSR) et Le
Crou de Bane)
Une délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Valérie OLLIVIER,
responsable de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Manosque, à l'effet de
signer en lieu et place du directeur, les bons de commande ou les engagements relevant de sa
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Valérie OLLIVIER, la même
délégation est donnée à Mesdames les Docteurs Géraldine MICHEL, Anne FEYDEL et
Sylvie GALLIANO, pharmaciens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur, les bons de
commande ou les engagements relevant de sa compétence.
10.2. Etablissement public de santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice Adjointe, à
l'effet de signer en lieu et place du directeur, les bons de commande ou les engagements
relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, puis à
Madame le Docteur Anne-Laetitia TRAMINI, pharmacienne de la pharmacie à usage
intérieur de l'Etablissement public de santé de Riez à l'effet de signer en lieu et place du
directeur, les bons de commande ou les engagements relevant de sa compétence.
Délégation de signature janvier 2024 11/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 15
Article 11 : Délégation particulière à la direction des affaires générales
Une délégation de signature est donnée à Madame Alicia ROLLAND JOGUET, Adjoint des
cadres, à l'effet de signer, en lieu et place du directeur, toutes correspondances, tous actes ou
toutes décisions liées aux attributions de la direction des affaires générales.
Article 12 : Délégation dans le cadre de l'astreinte administrative
12.1 - Une délégation de signature est accordée pour le Centre Hospitalier Intercommunal de
Manosque à :
- Claire AILLOUD, Directrice adjointe
- Nathalie BOURBON, Ingénieure
- Sandra DUMAS, Cadre supérieur de santé
- Karine GORE, Directrice Adjointe
- François GUERRIER, Directeur Adjoint
- Rosalie LETELLIER, Directrice adjointe
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de
l'astreinte administrative.
L'administrateur de garde rendra compte immédiatement à l'issue de sa garde, des actes et
décisions pris a ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant
l'intérim de ses fonctions.
12.2 - Une délégation de signature est accordée pour l'établissements publics de santé de Riez
et pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson et
Valensole à :
- Angélique CLEMENTE, Référente Ressources Humaines
- Frédéric COMTE, Cadre de Santé
- Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière
- Sabrina JOSEPH, Adjoint Administratif
- Véronique RAISON, Directrice déléguée à l'hôpital de Riez et aux EHPAD de
Puimoisson et Valensole
- Magalie ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers
- Sophia SAINTPAUL, Cadre de Santé
- Patricia TORINO, Attachée d'administration
Délégation de signature janvier 2024 12/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 16
Article 13 :
Les présentes délégations prennent effet à compter du 1" janvier 2024. Elles annulent et
remplacent toutes celles qui les précèdent.
Elles seront notifiées aux intéressés et communiquées au Conseil de Surveillance et à
Monsieur le Trésorier Principal.
Elles seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Fait à Manosque, le 1"" janvier 2024
Délégation de signature janvier 2024 13/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 17
Monsieur Stéphane ABAT
Madame Claire AILLOUD
Monsieur Aristide AUFRERE
Monsieur Thomas BETTOCHI
Madame Nathalie BOURBON
Monsieur Benoît DAEL
Monsieur Guy DECARPENTRIE
Madame Marie Carmen DUCHOSSOY
Madame Sandra DUMAS
Monsieur Alain DURAND -
: /)
Docteur Anne FEYDEL W ;
J _
Monsieur Arnaud FLAMBARD
Docteur Sylvie GALLIANO
Madame Karine GORE
Monsieur Francois GUERRIER
Monsieur Stéphane HAYS
Madame Estelle HERDT
Délégation de signature janvier 2024 14/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 18
Monsieur Joel IBANEZ
Monsieur Alexandre JUNIET
Monsieur Thierry LAURENT
Madame Rosalie LETELLIER
Monsieur Yann MAZAURIC
Docteur Géraldine MICHEL
Docteur Valérie OLLIVIER
Madame Alicia ROLLAND JOGUET
Madame Joélle SCHWARTZ-GABERT
Madame Stéphanie SEVERELLI,
Monsieur Mattias VANOTTI
Délégation de signature janvier 2024 15/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 19
Centre Hospitalier de Riez, Valensole et Puimoisson
Madame Angélique CLEMENTE
Madame Sylvie ESMINGEAUD
Madame Sabrina JOSEPH
Monsieur Frédéric COMTE
Madame Véronique RAISON /ê( |
Madame Magalie ROUVIER w%
Madame Sophia SAINTPAUL ËËÏ
Madame Patricia TORINO
Madame Anne-Laetitia TRAMINI
Délégation de signature janvier 2024 16/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 20
Centre Hospitalier de Digne
Madame Alexandra BASQUEZ
Madame Hayat BILIL
Monsieur Stéphane BRUN
Monsieur Christophe CROUZEVIALLE
Délégation de signature janvier 2024 17/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00001 - Décision 2024-001 portant délégation de signature 21
Centre Hospitalier de Digne et Manosque,
Etablissements Publics de Santé de Castellane,
Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson
04-2024-01-01-00002
Décision 2024-004 portant délégation de
signature
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 22
Centre Hospitalier
Intercommunal
| Mn 16 S- ' .\ L'Eqi Pleu Vales 7S, ?(e///é
Décision n° 2024 / 004
Portant délégation générale de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers Intercommunal de Manosque et de Digne-les-
Bains, des établissements publics de santé de Castellane, Riez et
Seyne-les-Alpes, et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Thoard, Valensole et Puimoisson
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des
directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du
31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Franck POUILLY en qualité de directeur de la direction commune des centres
hospitaliers Intercommunal de Manosque, de Digne-les-Bains et, des établissements publics
de santé de Banon, Castellane, Seyne-les-Alpes, Riez et de l'FHPAD de Thoard, Valensole,
Puimoisson (Alpes de Haute Provence).
Vu la décision n°2023/60 portant délégation de signature du directeur de l'établissement
support du GHT des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'organigramme de la direction commune en annexe 1.
DECIDE
Article 1 : Délégation générale
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
CROUZEVIALLE, adjoint au directeur et délégué au groupe de Digne-les-Bains pour la
gestion des établissements de la direction commune à l'effet de signer tous actes, conventions
et toutes correspondances se rapportant à l'activité desdits établissements
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, une
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Marc BARGIER, Directeur
délégué au groupe de Manosque.
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 23
Article 2 : Délégation particuliére à la direction des affaires financières
2.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée & Monsieur Stéphane BRUN, Directeur Adjoint, a
l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances relatives au domaine
budgétaire, financier relevant de sa direction et toute décision relative à l'admission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BRUN, la même délégation est
donnée à Madame Cécile GLEMOT, Attachée d'administration hospitalière à la direction des
affaires financières du CH de Digne les Bains.
2.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o Domaine budgétaire et financier : engagement de dépenses relevant de sa direction,
budgets et comptes, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o Toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la méme délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
2.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o Domaine budgétaire et financier : engagement de dépenses relevant de sa direction,
budgets et comptes, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o Toute décision relative à l'admission
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et en
son absence à Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
2.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes Âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans les champs de compétence suivants :
o Domaine budgétaire et financier : engagement de dépenses relevant de sa direction,
budgets et comptes, souscription d'emprunts et lignes de trésorerie
o Toute décision relative à l'admission
Délégation de signature février 2024 2/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 24
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la méme délégation
est donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Article 3 : Délégation particulière à la direction des ressources et moyens
3.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
3.1.1 Ressources et Moyens
Une délégation de signature est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice des
Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,
tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources
et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée à :
v Madame Nathalie BOURBON, Ingénieure à la direction des Ressources et Moyens.
e En son absence à Monsieur Alain DURAND, Ingénieur Hospitalier à la
direction Ressources et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion
du service Biomédical.
e Fn son absence à Madame Joëlle SCHWARTZ-GABERT, Technicien
Supérieur Hospitalier Service achats, magasin, transports et archives.
3.1.2 Permis feu
Une délégation de signature est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directrice des
Ressources et Moyens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,
tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ du permis feu. '
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée à :
e Fn son absence à Monsieur Yann MAZAURIC, Responsable du service
technique à la direction Ressources et Moyens.
e Fn son absence à Monsieur Stéphane ABAT, Chef d'équipe du service
technique à la direction Ressources et Moyens.
e Fn son absence à SEVERELLI Stéphanie, AUFRERE Aristide, HAYS
Stéphane, IBANEZ Joël, JUNIET Alexandre et LAURENT Thierry dans le
cadre de leurs fonctions d'Agents SSIAP 2 (salariés mis à disposition sur
l'hôpital de Manosque par la société HCH Protection).
Délégation de signature février 2024 3/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 25
3.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
3.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes dgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
3.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Ressources et Moyens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
3.5 — Achats
3.5.1 Achats supérieurs à 40 000 € HT
L'établissement support prend en charge tous les marchés formalisés ou avenants pour un
montant supérieur à 40 000 € HT à travers son directeur et la cellule des marchés du GHT04.
Une délégation de signature est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, Directeur des achats
du GHT04, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur toutes correspondances ou
décisions, tous actes ou tous achats supérieurs à 40 000 € HT entrant dans le champ du
GHT04.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée à Mme Nathalie BOURBON, adjointe au Directeur des achats du GHT04.
3.5.2 Achats compris entre 5 000 € et 40 000 € HT
Délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, directrice adjointe, à l'effet de signer
en lieu et place du directeur toutes correspondances ou décisions, tous actes ou tous achats
compris entre 5000 € HT et 40 000 € HT entrant dans le champ de ses compétences.
Délégation de signature février 2024 4/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée à Mme Nathalie BOURBON.
Pour les achats compris entre 5 000 € et 40 000 € HT, une délégation de signature est
également donnée aux référents achats des établissements conformément à la décision n°
2020/41 sus visée portant délégation de signature du directeur de l'établissement support du
GHT des Alpes de Haute-Provence.
3.5.3 Achats inférieurs à 5 000 € HT :
3.5.3.1 Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation est donnée à Madame Rosalie LETELLIER, directrice adjointe, à l'effet de
signer en lieu et place du directeur toutes correspondances ou décisions, tous actes ou tous
achats inférieur à 5 000 € HT entrant dans le champ de ses compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rosalie LETELLIER, la même délégation
est donnée de la façon suivante :
v Madame Nathalie BOURBON Ingénieure à la direction Ressources et Moyens
e Fn son absence à Monsieur Yann MAZAURIC, Responsable du service technique
à la direction Ressources et Moyens.
e Fn son absence à Monsieur Alain DURAND, Ingénieur, à la direction Ressources
et Moyens dans le cadre de ses fonctions liés à la gestion du service Biomédical.
e Fn son absence à Madame Joëlle SCHWARTZ-GABERT, Technicien Supérieur
Hospitalier Service achats, magasin, transports et archives.
e Fn son absence à Monsieur Thomas BETTOCHI, Technicien Supérieur
Hospitalier Service cuisine et en cas d'absence ou d'empêchement, la même
délégation est donnée Monsieur Arnaud FLAMBARD.
3.5.3.2 Pour l'Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,
tous actes ou tous achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
3.5.3.3 Pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,
tous actes ou tous achats.
Délégation de signature février 2024 3/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Patricia TORINO,
Attachée d'Administration Hospitalière.
3.5.3.4 Pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, ou toutes décisions,
tous actes ou tous achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame
Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Article 4 : Délégation particulière à la direction du service informatique
4.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Guy DECARPENTRIE, Directeur du
système d'information, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances,
tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service
informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy DECARPENTRIE, la même
délégation est donnée à Monsieur Benoît DAEL, Technicien Informatique, à la direction du
service informatique.
4.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
4.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers
Délégation de signature février 2024 6/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 28
4.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction du service informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière
Article S : Délégation particulière à la direction des ressources humaines et des affaires
médicales
5.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frangois GUERRIER, Directeur Adjoint,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
5.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
5.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGFAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
5.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
Délégation de signature février 2024 7/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 29
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des ressources humaines et des
affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique RAISON, la méme délégation
est donnée à Madame Patricia TORINO, Attachée d' Administration Hospitalière et à Madame
Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
Article 6 : Délégation particulière à la direction des soins
6.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Madame Maria Carmen DUCHOSSOY, Directrice
des Soins, à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes
ou toutes décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maria Carmen DUCHOSSOY, la même
délégation est donnée à :
e Madame Sandra DUMAS, cadre supérieur de santé, dans le cadre de son
secteur d'activité.
e Monsieur Mattias VANOTTI, cadre supérieur de santé, dans le cadre de son
secteur d'activité.
e Madame Estelle HERDT, cadre supérieure de santé, dans le cadre de son
secteur d'activité.
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
6.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sophia SAINTPAUL, Cadre de Santé, à l'effet de signer en lieu et
place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le
champ de compétence de la direction des soins.
6.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée Monsieur Frédéric COMTE, Cadre de santé, à l'effet de signer en lieu et place du
directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de
compétence de la direction des soins.
Délégation de signature février 2024 8/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 30
6.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Monsieur Frédéric COMTE, Cadre de santé, à l'effet de signer en lieu et place du
directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrant dans le champ de
compétence de la direction des soins.
Article 7 : Délégation particulière à la direction Qualité Gestion des Risques
7.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée à Madame Alexandra BASQUEZ, directrice adjointe,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques.
7.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
7.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
7.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la direction Qualité Gestion des Risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière.
Délégation de signature février 2024 9/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 31
Article 8 : Délégation particulière à la relation avec les usagers
8.1 — Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Une délégation de signature est donnée a Madame Alexandra BASQUEZ, directrice adjointe,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers.
8.2 — Etablissement Public de Santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière.
8.3 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière puis à
Madame Magali ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
8.4 — Etablissement d'hébergement pour personnes Âgées dépendantes de Valensole
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice déléguée,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes
décisions entrant dans le champ de compétence de la relation avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière et à
Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 9 : Délégation particulière aux responsables des sites annexes l
9.1. CHI MANOSQUE - Etablissements Saint André, Saint Michel (EHPAD & SSR) et Le
Crou de Bane)
Une délégation de signature est accordée à Madame Karine GORE, Directrice Adjointe, à
l'effet de signer, en lieu et place du directeur, les contrats de séjour et les courriers aux familles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine GORE, la même délégation est
donnée à Madame Estelle HERDT, cadre supérieure de santé.
Délégation de signature février 2024 10/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 32
9.2. Etablissement public de santé de Riez et pour les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes de Puimoisson et Valensole
Une délégation de signature est accordée à Madame Véronique RAISON, Directrice Adjointe,
à l'effet de signer, en lieu et place du directeur, les contrats de séjour et les courriers aux
familles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, à
Madame Patricia TORINO, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Magali
ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 10 : Délégation particulière à la pharmacie à usage intérieur '
10.1. CHI MANOSQUE - Etablissements Saint André, Saint Michel (EHPAD & SSR) et Le
Crou de Bane)
Une délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Valérie OLLIVIER,
responsable de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Manosque, à l'effet de
signer en lieu et place du directeur, les bons de commande ou les engagements relevant de sa
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Valérie OLLIVIER, la même
délégation est donnée à Mesdames les Docteurs Géraldine MICHEL, Anne FEYDEL et
Sylvie GALLIANO, pharmaciens, à l'effet de signer en lieu et place du directeur, les bons de
commande ou les engagements relevant de sa compétence.
10.2. Etablissement public de santé de Riez
Une délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAISON, Directrice Adjointe, à
l'effet de signer en lieu et place du directeur, les bons de commande ou les engagements
relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAISON, la même délégation
est donnée à Madame Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitalière, puis à
Madame le Docteur Anne-Laetitia TRAMINI, pharmacienne de la pharmacie à usage
intérieur de l'Etablissement public de santé de Riez à l'effet de signer en lieu et place du
directeur, les bons de commande ou les engagements relevant de sa compétence.
Délégation de signature février 2024 11/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 33
Article 11 : Délégation dans le cadre de l'astreinte administrative
11.1 - Une délégation de signature est accordée pour le Centre Hospitalier Intercommunal de
Manosque à :
- Jean Marc BARGIER, Directeur adjoint
- Nathalie BOURBON, Ingénieure
- Sandra DUMAS, Cadre supérieur de santé
- Karine GORE, Directrice Adjointe
- François GUERRIER, Directeur Adjoint
- Rosalie LETELLIER, Directrice adjointe
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de
l'astreinte administrative.
L'administrateur de garde rendra compte immédiatement à l'issue de sa garde, des actes et
décisions pris à ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant
l'intérim de ses fonctions.
11.2 - Une délégation de signature est accordée pour l'établissements publics de santé de Riez
et pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puimoisson et
Valensole à :
- Angélique CLEMENTE, Référente Ressources Humaines
- Frédéric COMTE, Cadre de Santé
- Sylvie ESMINGEAUD, Attachée d'administration hospitaliére
- Sabrina JOSEPH, Adjoint Administratif
- Véronique RAISON, Directrice déléguée à l'hôpital de Riez et aux EHPAD de
Puimoisson et Valensole
- Magalie ROUVIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers
- Sophia SAINTPAUL, Cadre de Santé
- Patricia TORINO, Attachée d'administration
Délégation de signature février 2024 12/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 34
| Article 13 : |
Les présentes délégations prennent effet à compter du 1 février 2024. Elles annulent et
remplacent toutes celles qui les précèdent.
Elles seront notifiées aux intéressés et communiquées au Conseil de Surveillance et à
Monsieur le Trésorier Principal.
Elles seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Fait à Manosque, le 1¢ février 2024
Délégation de signature février 2024 13/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 35
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
Monsieur Stéphane ABAT
Monsieur Aristide AUFRERE7 &
Monsieur Jean Marc BARGIER
Monsieur Thomas BETTOCHI
Madame Nathalie BOURBON
Monsieur Benoit DAEL
Monsieur Guy DECARPENTRIE
Madame Marie Carmen DUCHOSSOY
Madame Sandra DUMAS
Monsieur Alain DURAND
Docteur Anne FEYDEL J
e - e
00
Monsieur Arnaud FLAMBARD sl
Docteur Sylvie GALLIANO
Madame Cécile GLEMOT
Madame Karine GORE
Monsieur Francois GUERRIER
Monsieur Stéphane HAYS
Délégation de signature février 2024 14/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 36
Madame Estelle HERDT
Monsieur Joel IBANEZ
Monsieur Alexandre JUNIET
Monsieur Thierry LAURENT
Madame Rosalie LETELLIER / Z(/
Monsieur Yann MAZAURIC
Docteur Géraldine MICHEL
Docteur Valérie OLLIVIER
Madame Joëlle SCHWARTZ-GABERT @%
c
Madame Stéphanie SEVERELLI, QÏ
/
Monsieur Mattias VANOTTI :
Délégation de signature février 2024 15/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 37
Centre Hospitalier de Riez, Valensole et Puimoisson
Madame Angélique CLEMENTE
Madame Sylvie ESMINGEAUD
Madame Sabrina JOSEPH
Monsieur Frédéric COMTE
Madame Véronique RAISON . = |
Madame Magalie ROUVIER _ e en
Madame Sophia SAINTPAUL /Ÿ
Madame Patricia TORINO C/'fi@; = g â '
Madame Anne-Laetitia TRAMINI
Délégation de signature février 2024 16/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 38
Centre Hospitalier de Digne
Madame Alexandra BASQUEZ
Madame Hayat BILIL
Monsieur Stéphane BRUN
Monsieur Christophe CROUZEVIALLE
Délégation de signature février 2024 17/17
Centre Hospitalier de Digne et Manosque, Etablissements Publics de Santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, EHPAD de Thoard,
Valensole et Puimoisson - 04-2024-01-01-00002 - Décision 2024-004 portant délégation de signature 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-23-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2024-113-054 enregistré
sous le numéro SAP 848447488 dénommé
"SAAP"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-113-054 enregistré sous le numéro SAP 848447488 dénommé "SAAP" 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E '. DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2024-113 054
enregistré sous le N° SAP 848447488 dénommé « SAAP »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 15 avril 2024 via l'applicatif NOVA par Madame BOLVIN Ludivine en qualité
d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « SAAP » dont l'établissement principal est situé 651 che-
min de la grande pièce 04 230 MALLEFOUGASSE-AUGES et enregistré sous le N° SAP 848447488 pour
exercer les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-113-054 enregistré sous le numéro SAP 848447488 dénommé "SAAP" 41
= 3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 23 avril 2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice ef par subdélégatlon
Le Responsdile du Service —
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
près du Tribunal Administratif = de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-113-054 enregistré sous le numéro SAP 848447488 dénommé "SAAP" 42
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-23-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2024-113-055 enregistré
sous le numéro SAP 983134826 dénommé
"COEUR DE SEVE PAYSAGES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-113-055 enregistré sous le numéro SAP 983134826 dénommé "COEUR DE SEVE PAYSAGES" 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E '. DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2024-113 055
enregistré sous le N° SAP 983134826 dénommé « CŒUR DE SEVE PAYSAGES »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 22 mars 2024 via l'applicatif NOVA par Monsieur KEFER Gabriel en qualité
d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « CŒUR DE SEVE PAYSAGES » dont l'établissement
principal est situé 2 rue La Rua 04 850 JAUSIERS et enregistré sous le N° SAP 983134826 pour exercer les
activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage..
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-
lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-
tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-
cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-
sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-113-055 enregistré sous le numéro SAP 983134826 dénommé "COEUR DE SEVE PAYSAGES" 44
= |
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-
vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 23 avril 2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le Responsaille d ervice
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux jJauprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-
près - du Tribunal = Administratif de ... Marseille 24 rue — de Breteuil, 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploi
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2024-113-055 enregistré sous le numéro SAP 983134826 dénommé "COEUR DE SEVE PAYSAGES" 45
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-25-00001
AP 2024-116-015 du 25 avril 2024 portant
approbation des modifications des status de
l'association syndicale autorisée des Claux sise à
RIEZ
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-25-00001 - AP 2024-116-015 du 25 avril 2024 portant approbation des
modifications des status de l'association syndicale autorisée des Claux sise à RIEZ 46
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des finances locales
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 25 Avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-116-015
portant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autorisée des Claux sise à
Vu
Vu
Vu
VuRIEZ
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations de
propriétaires, et notamment son article 60 ;
le décret d'application n° 2006-504 modifié de l'ordonnance susvisée du 3 mai 2006, et
notamment son article 40 ;
I'arrété préfectoral du 1° septembre 1922 portant constitution de l'association syndicale
autorisée pour l'arrosage, l'entretien du canal et le déplacement de la prise du canal
d'arrosage du Claux dans les communes de Riez et Allemagne-en-Provence ;
la demande de modification des statuts de I'ASA présentée le 2 avril 2024 en se fondant sur
la délibération n°2024_007 du 26 mars 2024 du syndicat adoptant à la majorité les
modifications des statuts visées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale par suppléance de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les statuts de l'association syndicale autorisée des Claux tels que figurant en annexe du
présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
* d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
« d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des relations avec les collectivités
territoriales — Direction générale des collectivités locales,
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
— 13002 Marseille).
ou par télérecours à partir du site www.telerecours.fr
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - htto://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 3 :
- La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,
- La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le Président de l'association syndicale autorisée des Claux,
- Le Maire de Riez,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par les soins
de M. le Maire de RIEZ, publié au recueil des actes administratifs de L'État dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chaque propriétaire intéressé par les soins de M. le Président de
l'association syndicale susvisée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire-générale par suppléance
—\ N
Marie-Paule DEMIGUEL
TURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu —- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXRÉEACi
Twitter @prefet04 - Facebook @Préfetr-des-Alpes-de-Haute-ProvencePRÉFEC
Tél: 04 92 36 72 OO - htto://www.aines-de-haute-provence.gouv.fr -
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Département des Alpes
De Haute Provence
Commune de Riez
Riviere du Colostre
RRN E
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
Des Claux
03D
ACTE D'ASSOCIATION
Correspondant à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de
l'Ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004
et du décret d'application n°2006-504 du 03 mai 2006.
Vu l'arrêté Préfectoral du 1°" septembre 1922 portant constitution de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du Claux - commune de
Riez
Vu l'arrêté Préfectoral du 5 avril 1923 établissant règlement d'eau
pour l'usage de la prise d''eau du canal d'irrigation de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du Claux
QY ABH
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ARTICLE 1 CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains
compris dans son périmetre. La liste des terrains compris dans le périmètre est
annexée aux présents statuts et précise notamment
- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
- leur surface cadastrale.
Est également annexé aux présents statuts un plan définissant la zone du
périmètre syndical.
I"association est soumise aux réglementations en vigueur notamment a
1" ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret
2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents
statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
l'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par
la légisiation en vigueur.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES
Conforimément aux dispositions de l'ordonnance du ler juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux
immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en
quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des
charges et des droits attachés à ces parcelles ;
e Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes
afférentes ;
e Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association
syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article
20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des
sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en
fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes
susvisées, avant le 0l mars de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu
avant le ler janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de
l''association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
En cas de changement de propriétaire en cours de saison, il ne pourra être
procédé à la répartition de la redevance entre le vendeur et l'acquéreur.
ARTICLE 3 SIEGE ET NOM
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Riez (Alpes de Haute
Provence) .
Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Claux.
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ARTICLE 4 OBJET DE L'ASSOCIATION
L"association a pour objet la création, la réalisation et l'exploitation du
réseau principal de l'ASA du canal des Claux et des ouvrages associés destinés
au transport et à la distribution d'eau brute d'irrigation.
L'association sera chargée d'en assurer l'entretien, y compris l'exécution des
travaux de grosses réparations, l'amélioration ou les extensions qui pourraient
ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en
sont le complément naturel.
ARTICLE 5 ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Proprlefalres, le
Syndicat et le Président.
ARTICLE 6 MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des
dispositions suivantes
Tout propriétaire a le droit de faire partie de l'Assemblée des Propriétaires.
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmétre de
1"ASA a droit à une voix lors de l'assemblée des propriétaires.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui
peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule
réunion et est toujours révocable.
Une même personne peut détenir au maximum 3 pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de 1'assemblée des propriétaires
avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de
l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à
l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
ARTICLE 7 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans
dans le courant de l'année.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque
membre de l'assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et
indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. En cas
d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total
de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus
une du total des voix de ses membres.
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Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum à la
premiere assemblée de propriétaires, une seconde assemblée de propriétaires aura
lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors valablement quel que soit le
nombre de voix représentées.
Les deux convocations aux assemblées successives, dont l'ordre du jour sera
strictement identique, seront envoyées en un seul courrier.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les
cas suivants
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article
39 de l''ordonnance du ler juillet 2004 ;
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
orerndre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la
date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit
de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Tcute délibération est constatée par un procés-verbal signé par le Président et
indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y
est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion.
Il lui es annexé la feuille de présence. Ce procés verbal est conservé dans le
registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix présentes et représentées.
Tcutefeis, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est
suffisante au second tour de scrutin.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président
est prépondérante.
Les votes à l'Assemblée des propriétaires ont lieu à main levée sauf
demande du président ou d'au moins un tiers des membres présents ayant
voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
ARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer
par une procédure écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses
membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans
lequel la demande doit étre faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à
chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises
à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est
annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
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L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants
chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur
- Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de
1' ordonnance du 1°" juillet 2004 ;
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et
les emprunts d'un montant supérieur ;
- Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre
de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothéses prévues aux articles 37 à
40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
- L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association svndicale
autorisée ou constituée d'office ;
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ; s u T
- Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des
éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-
Président.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée des Propriétaires --ne peut
délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat..et sont
expressément mentionnées dans les convocations.
ARTICLE 10 COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 3
titulaires et 1 suppléant.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opère en totalité tous
les quatre ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, 1ils
continuent d'exercer leurs fonctions jusqu' à l'installation de leurs
successeurs.
Les modalités d''élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des
Propriétaires sont les modalités de délibération définies à l'article 7 des
présents statuts.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat,
qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire
aux conditions d''éligibilité ou qui est empéché définitivement d'exercer ses
fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'a ce qu'un nouveau titulaire soit
élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un titulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants
du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à
courir du mandat qu'ils remplacent.
L' organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins
égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix
consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l''opération.
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Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 7 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à
raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 11 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci
élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant
que Vice-Président. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires a délibéré dans les conditions prévues aux
articles 7 ci dessus, le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une
idemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ART1CLE 12 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous. réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat
vègle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est
chargé notamment
- cd'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
- de voter le budget annuel ;
- d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts inférieurs à 5 000 €.
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmétre syndical
dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de
l'ordonnance du 1°" juillet 2004 et détaillées à l'article 21 des présents
statuts ;
- d'autoriser le Président d'agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
- de délibérer sur des accords ou conventions entre 1'ASA et des
collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution
financière de ces collectivités à l'ASA ;
- d''élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
ARTICLE 13 DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du
Syndicat présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié
des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix
du Président est prépondérante.
Dans le cas où le Président viendrait à constater l'absence de quorum, une
seconde réunion aura lieu dans l'heure qui suit, qui délibérera alors
valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
Le syndicat se réunira au lieu précisé sur la convocation écrite adressée au
moins 5 jours francs à l'avance.
Le mandat de représentation n'est pas admis.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées
dans le registre des délibérations.
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ARTICLE 14 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS
Le syndicat assure le rôle de commission d'appel d'offres à caractére permanent.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par la
réglementation relative aux marchés Publics pour les communes de moins de 3 500
habitants. Le terme Président est substitué a celui de Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres des personnalités désignées par le président de la commission
en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation
(salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le
président de la commission d'appel d'offres, 1le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
ARTICLE 15 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de
1' Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notammerit
- Le Président prépare et exécute les délibérations de l''Assemolée es
Propriétaires et du syndicat ;
- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des. acces
pris par les organes de l'association syndicale ;
- Il en convoque et préside les réunions ;
- Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il
en est l'ordonnateur ;
- Le Président gere les marchés de travaux, de fournitures et de services
qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des
marchés ;
- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus
dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
- Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents
relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège
social ;
- Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les
recettes ;
- Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
- Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
- Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, 1l élabore le règlement intérieur du
personnel ;
- Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et
sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
- Par délégation de 1'Assemblée des Propriétaires, il modifie les
délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il
rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires ;
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur
nommé par lui et placé sous son autorité ;
- Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
ARTICLE 16 COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au
comptable direct du Trésor.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa
responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au
recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le
président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
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ARTICLE 17 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de 1''ASA comprennent
les redevances dues par ses membres ;
e le produit des emprunts ;
e les subventions de diverses origines ;
e les dons et legs ;
e le produit des cessions d'éléments actifs
e le revenu des biens meubles ou immeubles de l'ASA
e les redevances diverses résultant des autorisations d'occupation de ses
propriétés
e les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de
l'association
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1°"
suillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face
<Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants
dus ;
© Aux — frais généraux =— annuels d'exploitation, d'entretien et de
fonctionnement des ouvrages de l'association ;
» zux =— frais de fonctionnement et d'administration =— générale de
'l'association ;
« Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
e A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux
éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les
membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les
membres appartenant à 1'association au ler janvier de l'année de leur
liguidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation
selon des échéances fixées par le Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de 1'association
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l''association et sont établies ou modifiées par le Syndicat selon les règles
suivantes
- Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour
chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un
mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
d'échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur
intérêt à l'exécution des missions de 1l'association et d'un tableau
faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ;
- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à
recevoir les observations des membres de 1'association sont déposés
pendant quinze jours au siége de l'association ;
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication
dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association,
ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat ;
- A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des
membres de l'association. Il arréte ensuite les bases de répartition des
dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par
le Président.
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Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales
relatives à l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision
contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la
transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
ARTICLE 18 REGLEMENT DE SERVICE
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Un Règlement de Service pourra définir les règles de fonctionnement du service
propre à 1'A.S.A. des Claux. Sa rédaction initiale et ses mocifications
ultérieures feront 1'objet d'une délibération du Syndicat.
Si 1'ASA a recours à du personnel salarié, le Règlement Intérieur du Personnel
prévu à l'article 33 du décret du 3 mai 2006 pourra être rédigé bpar 'le
Président. Il fera l'objet d'une délibération du Syndicat. .
ARTICLE 19 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de 1l'association tant pour
leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations ëu sens
de l'article 3 de l'Ordonnance du 1°" juillet 2004. Il s'agit notamment
- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur
les parcelles ou sont implantés des ouvrages devra permettre le passage
pour leur entretien ;
- les constructions devront être établies à une distance minimum de 2 m de
part et d'autre de la bordure du canal ou de la médiatrice de 1a
canalisation ;
- les clôtures en travers du canal sont interdites ;
- Les clôtures longeant le canal devront permettre le passage sur une
largeur de 2 mètres de part et d'autre de la berge du canal ;
- Les propriétaires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la
création de filioles ou autres ouvrages privés, aériens ou enterrés, entre
les points d'eau (prises, canal,..) et la ou les parcelles souscrites à
irriguer ;
- de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles pourront être précisées dans le règlement intérieur de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus justifie une acquisition foncière,
l'association syndicale est tenue d'acheter les terrains nécessaires.
ARTICLE 20 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce
titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 21 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS
Lorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce
morcellement restent inclus dans le périmétre de l'association et soumis aux
droits et obligations de l'Association.
Méme si la parcelle initiale a été desservie par l'association, il appartient à
celui qui prend l'initiative de la division foncière ou de la création de
plusieurs lots d'assurer la continuité d'acheminement de 1'eau depuis le canal
syndical jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée ou à chaque lot créé.
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ARTICLE 22 MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le
périmétre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de
l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet
puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux
conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1% juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Ll'Assemplée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de
modification de l''objet ou du périmétre de l'association est composée par
l''ensemble des propriétaires membres de 1'association, et délibérée en
application de l'article 14 de l'ordonnance N° 2004-632.
ARTICLE 23 AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis
soumise à l'autorisation du préfet lorsque
- l'extension du périmétre porte sur une surface inférieure à 7% de la
superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association ;
- a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des
immeubles susceptibles d'étre inclus dans le périmètre ;
- à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 24 FUSION DE L'ASSOCIATION
L'Association Syndicale Autorisée des Claux peut être autorisée, à sa demande ou
à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association
syndicale autorisée, et dans les conditions prévues à l'article 82 du décret du
03 mai 2006, à fusionner, avec au moins une autre association syndicale
autorisée ou association syndicale constituée d'office, en une association
syndicale autorisée.
ARTICLE 25 DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de
l'association est composée par 1'ensemble des propriétaires membres de
l'association.
L'association peut étre dissoute lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux
tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles 1'association est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit,
à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de 1'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'a leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en
charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
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Annexe
- Liste des terrains inclus dans le périmètre
- Carte du périmetre avec tracé du canal
- Arrété Préfectoral du 5 avril 1923 établissant règlement d'eau pour
l'usage de la prise d'eau du canal d'irrigation de l'Association
Syndicale Autorisée du canal du Claux
Le présent Acte d'Association a été approuvé par le Syndicat, réuni à Riez, le
26 mars 2024, _
Le présent Acte d''Association a été approuvé en Assemblée des Proprisdtairss,
réunie en session extraordinaire a Riez, le 26 mars 2024.
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PERIMETRE DE L'ASA DES CLAUX
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L X
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ASA DES CLAUX
; Commune Lieu-dit N° Parcelle Surface cadastrée Surface souscrite
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0001 0,4077 0,4077
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0004 0,2527 0,2527
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0005 0,3091 0,3091
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0008 0,1674 0,1674
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0009 0,1713 0,1713
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0010 0,1940 0,1940
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0012 0,1920 0,1920
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0013 0,2269 N 2269
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0016 0,1405 N,1405
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0017 0,1272 0,1272
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0020 0,1397 0,1397
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0021 0,6597 0,6597
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0024 0,2523 _0,2529
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0025 0,2595 0,2595
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0028 1,6444 1,6444
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0029 0,9576 0,9576
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0033 0,2208 0,220€
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0037 0,6275 0,6275
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0038 0,4436 C,4436
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0039 0,0038 C,0038
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0040 0,4974 0,4974
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0045 0,1858 0,1858
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0046 0,7505 0,7505
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0047 0,5230 0,5230
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0048 0,2020 0,2020
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0049 0,2020 0,2020
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0050 0,2190 0,2190
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0053 0,2448 0,2448
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0054 0,5030 0,5030
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0055 0,2220 0,2220
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0056 0,5561 0,5561
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0057 0,1409 0,1409
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0058 1,6003 1,6003
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0063 0,1740 0,1740
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0064 0,1344 0,1344
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0065 0,4600 0,4600
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0066 0,2419 0,2419
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0067 0,2287 0,2287
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0068 0,0632 0,0632
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0069 0,2657 0,2657
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0070 0,1715 0,1715
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0072 0,1097 0,1097
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0075 0,1517 0,1517
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0076 0,1653 0,1653
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0079 0,1381 0,1381
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0080 0,3734 0,3734
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0084 3,9725 3,9725
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0246 0,1860 0,1860
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX X 0248 0,1673 0,1673
ALLEMAGNE EN PROVENCE LE CLAUX A 0273 0,8814 0,8814
Le 26 mars 2024 50 parcelles 21,1293 ha
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" DE L'AGRICULTURE . ' " , ; ] : Ty ; c
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T. Nous, anm du département d&gäæw o/%«/ ; ;*ABBETE
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- b Sur le rapport de l'Ingemeur en chef des Ponts et Chaussées .
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Joredà kJL,Âada_aLä"" a&æewfir wm}æ%w«e«fæéä%æzp}u&a"a/fmäa/àÿ/ ÆC%&@;
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%WQWÆQŒW—&VMŒQÆMJ?W
| Vu les plèces de l'mstructxon régulxére à laquelle l'afl'alre a eté sommse conformé-
Mé-déeembf&i-s&&,—et-mmnmem—- 2 W }a. /""4%«///4/
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Ing. N° 468. — Mod. Çiro. 26 déc. 1854, -
Paris, Imp. admitistrative Centrale
" {Anc. Maisdf Jougset). 1328
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e Co=¥erng- 1t -les rapports dressés par les IngénieurS' )
des Ponts et Chaüssées, les ' ," es
Le plan des heux et les profils y annexés, ' | |
" Vui les lojs' dès, 20 août 1790 6 octobre '1791 et l'arrété du Gouvernement du AT
19vent05eanVI TS ... 10
_.V u la 101. du,-8 avril' 1.898 sur le 'i'egînie des eaux ei le décret du 1°" août 1...90'5{" e |
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modifications des status de l'association syndicale autorisée des Claux sise à RIEZ 68
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A " - " = * A X ' ' L A ° es T u c, * . Y ; C' ABT ..* ë ; N . ) 'n. IÏ sera'posé, prè'vsjde %Æbaux frais du Permlsstonnan'e en un pomt qui sera désrgné ;
par l'lngemeur chargé de dresser le procès-verbal de recolement un repère définitit etÿ
. mvanahle; dù modèle adopté dans le département. - & y 2. 4 '* + * Ce répère, dont le'zéro lndlquera seul le niveau légal M—MËÊM tou_]ours rester :
'acceSSIble aux Agents de I'Admmlstratwn qut ont quahte pour vérifier la hauteur des: eaux et'
- v181b1e aux.tiers. mtéressés.
Le Permissionnaire ou son' Fermter sera responsable de Ja conservatton du repère defi-"
mt1f ainsi que de celles des repères prov1smres Jusqu'à la' pose du repère défimttf
| - 'A]:iT_'.:' ' ; |
que les eaux dépasseront le mveau légal de la retenue, le Perxmssmunalre ou son
Il sera responsable de élév,atlon des e_aux ; tan_t'—que les vannes ne seront, pas l:levbé_és à__.
'toute hauteur. - - | . |
* En cas de refus ou de ' neghaence de 'sa p d xecuter cette manœuvre en temps utde
œ" 'pourralt 1u1 être. mtentée à ralson des pertes et dommages resultant de ce refus où deu ette
}'névhgence e P oa | L
GC Anr.ÿ'
| Les eaux rendues à la rmère devront etre dans un étaf de ature à ne. pas apporter èle
-temperature ou à la-pureté des eaux un trouble prejudlclable à la salubnté pubhque ala Sante B
' des ammaux qm s'abreuvent dans la rmère ou à la conservaüon du ' poxsson
Toute mfractlon à cette dlsposmon dûment constatée, ' pourra entraîner Ie retrait de l'auto- '
.'rtsatton sans préjudlce s'il y a lieu, des pénahtés encourues.
C'eawflc«? www» whdrm ......M«&u JaLfmluW ds —Û'Moaaî«:—., ;Ÿ......L_
, ART. -;
_ ; e ; ä ;
Anr.
ue la necesslté en séra reconnue et qu'il en sera requis par lautonté
admmlstranve le Permissionnaire où: era tenu d'effectuer le curage à vxf—rond
et à vieux bords du bief de la retenue, dam toute I'amphtude du remous sauï
%
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) ; , . y" ' ; . !
" suivant I ntérêt que
Lesdlts riverains pourront d'allleurs Ors
_ Permissionnaire, opérer, s'ils le préfèrent le curagé euxs—memes ä
" droit de.soi et dans la moitié du lit du cours dleau, _ L e 1 ;
N Au'r ÿ ... ;
Le Permlssmnnalre sera tenu de se conformer à tous les règlements ex1stants ou à mtervemr
- sur là pohce, le mode de distribution et le partage des eaux. , ; , 8* ¢
Les dro1ts des tiers sont et demeureront expressément réservés * q
' — Agr. /0
Les travaux m—dessus prescmts seront exécutés sous la 'surveillance- des Ingémeurs ; ils
devront étre terminés dans- le délai de <uau | 4 à dater de la notlficanon
: da pxésent arrêté. .. — | .' — PL 4 0 e .
A l'expiration dui délai ci-dessus fixé l'Ingémeur rédigera un procès-verbal de récolement
' Aaux frais du Pernnsswnnalre, en présence de l'autorrté locale et des parties mtéressées dûment 'LxN
co.lvoquées. ° " . ' S J .
. Si les travaux sont exécutés conformement à l'arrêté d' autorlsatlon ce procès-vorbal sera -
L dressé eu. trois expédmons. L'une de ces expédmons sera déposée aux archives de la préfec- " |
"wre: la seconde à la mame du lieu; la tr0151éme sera transmlse au Ministre de l'agmculture. |
ur e T= B A MLE A
I'dulu par le Permlsswnnalre de se conformer, dans le délai fixé, aux. dlsposmons prescrltes,
' l'Administration .pourra, suivant les cn'çonstances prononcer là. déchéance du Permissionnaire
on. mettre sen{usme en chômage ; et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour :
faire disparaître, aux frais du Permissionnaire, tout dommage provenant de son. Îfalt sans pl'éju—
* dice de lapphcatlon des deposmons pénales rela.twes aux contravenuons en mauère de cours
d'eau. . . . , |
Ilen sera de même, dans le cas où 'après s'être . conformé aux dlSpOSlthIlS prescntes, le
Permissionnaire changerait ensmte Fétat des lieux : fixé par le présent —règlement, sans ÿ étre
préalahlement autorrsé ; ,i
*
S:
* #,
Le Permissionnaire 'ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédomma—
gement quelconque, si, à quelque époque que ce soit, I'Admlnlstl'atlon reconnaît nécessalre de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux , des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant du présent règlement, tous drorts antérreurs réservés. ' '
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00008
AP 2024-115-001 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA ROCHE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00008 - AP 2024-115-001 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 73
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
L_ibm*é
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 AVR. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 115 _ 0 © 4
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA ROCHE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http-//www.alDes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00008 - AP 2024-115-001 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 74
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA ROCHE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
ROCHE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA ROCHE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1:
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA ROCHE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prêvues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. '
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Faucon-du-Caire, La Motte-du-Caire, Le Caire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00008 - AP 2024-115-001 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 75
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable-par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00008 - AP 2024-115-001 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 76
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pourle Prafet et par délégatjon,hef d Ser@o i '
hibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00008 - AP 2024-115-001 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 77
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00006
AP 2024-115-002 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL AGRI-YOURTE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00006 - AP 2024-115-002 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
AGRI-YOURTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 78
PREFET zDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT'ALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains
le 2 4 AVR. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- /115 - & ° L
Autorisant le bénéficiaire, EARL AGRI-YOURTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/04/2024, par le bénéficiaire, EARL AGRI-YOURTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD-//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00006 - AP 2024-115-002 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
AGRI-YOURTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 79
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, EARL AGRI-YOURTE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL AGRI-
YOURTE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL AGRI-YOURTE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, EARL AGRI-YOURTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Nibles ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00006 - AP 2024-115-002 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
AGRI-YOURTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 80
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 ;
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Iestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&l 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est charge de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé. |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ili de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00006 - AP 2024-115-002 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
AGRI-YOURTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 81
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le u Smflfconomie gricole
Thibaud GONZALE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00006 - AP 2024-115-002 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
AGRI-YOURTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 82
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00003
AP 2024-115-004 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00003 - AP 2024-115-004 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 83
PREFET ?DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT'ALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-/1 5 - ©© 4
Autorisant le bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de 'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http;//www,albes-de-haute-Drovence gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00003 - AP 2024-115-004 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 84
/
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC MAISON
HAUTE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article à :
Le bénéficiaire, GAEC MAISON HAUTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétes
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
I'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00003 - AP 2024-115-004 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 85
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de 'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00003 - AP 2024-115-004 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 86
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00003 - AP 2024-115-004 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MAISON HAUTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 87
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00002
AP 2024-115-006 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PUY, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00002 - AP 2024-115-006 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 88
PREFET i
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT'ALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-
bains le 2 4 AVR. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-/ 45 -© © S
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PUY, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http.//www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00002 - AP 2024-115-006 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 89
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PUY, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prevus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU PUY, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU PUY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DU PUY, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la predation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Banon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00002 - AP 2024-115-006 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 90
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l''OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00002 - AP 2024-115-006 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 91
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
) du Sw«:onomie Agricole
Thibaud GONZALEZ
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00002 - AP 2024-115-006 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 92
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00014
AP 2024-115-007 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU TIOURET, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00014 - AP 2024-115-007 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
TIOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 93
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
S
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 AVR. 2024
V4ARRETE PREFECTORAL N° 2024-/1 5_0e +
Autorisant le bénéficiaire, GP DU TIOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesqueiles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/04/2024, par le bénéficiaire, GP DU TIOURET, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00014 - AP 2024-115-007 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
TIOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 94
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DU TIOURET, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU TIOURET,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU TIOURET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GP DU TIOURET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité. '
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
larticle 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par I'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00014 - AP 2024-115-007 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
TIOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 95
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de I'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.e e e e & 0 O
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00014 - AP 2024-115-007 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
TIOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 96
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégati
Le Chef du Service Economie Agficole
hibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00014 - AP 2024-115-007 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
TIOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 97
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00010
AP 2024-115-009 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00010 - AP 2024-115-009 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 98
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT'ALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 AVR, 2824
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- \15- 009
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à 'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 19/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD://www.alDes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00010 - AP 2024-115-009 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 99
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
CLAPIERES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ou elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DES CLAPIERES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barcelonnette, Enchastrayes, Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00010 - AP 2024-115-009 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 100
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à |'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article & :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de I'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
FOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisee chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00010 - AP 2024-115-009 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 101
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de FAgence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégêtion,
f du Service EconomigAgricole
Thibaud GONZALE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00010 - AP 2024-115-009 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CLAPIERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 102
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00001
AP 2024-115-011 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU CLOS DES JALINES, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00001 - AP 2024-115-011 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
CLOS DES JALINES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 103
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT{\LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 AVR, 2524
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- /15— oA
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU CLOS DES JALINES, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; -
VU la demande présentée le 23/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU CLOS DES JALINES, sollicitant
Pautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - me! : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00001 - AP 2024-115-011 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
CLOS DES JALINES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 104
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DU CLOS DES JALINES,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU CLOS
DES JALINES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU CLOS DES JALINES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DU CLOS DES JALINES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de La Robine-sur-Galabre, Marcoux ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00001 - AP 2024-115-011 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
CLOS DES JALINES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 105
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
dé la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate etle lieu de 'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00001 - AP 2024-115-011 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
CLOS DES JALINES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 106
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Econontie Agricole
Thibaud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00001 - AP 2024-115-011 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
CLOS DES JALINES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 107
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00009
AP 2024-115-012 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA ROUNAICHE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00009 - AP 2024-115-012 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROUNAICHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 108
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 AVR. 2624
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 145 _ 0 AZ-
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE ROUNAICHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE ROUNAICHE, sollicitant I'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi av vendredi
http-//www,alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00009 - AP 2024-115-012 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROUNAICHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 109
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE ROUNAICHE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE
ROUNAICHE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE ROUNAICHE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE ROUNAICHE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bayons ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00009 - AP 2024-115-012 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROUNAICHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 110
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00009 - AP 2024-115-012 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROUNAICHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 111
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029. -
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délédation,
e Chaf du Service Economig Agricole
Thibaud GONZALBZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00009 - AP 2024-115-012 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA ROUNAICHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 112
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00007
AP 2024-115-013 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA FORET, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00007 - AP 2024-115-013 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA FORET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 113
Ex
PREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 AVR. 2524
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 115 . 0 A3
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA FORET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/04/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA FORET, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-prov uv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http-//www,alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00007 - AP 2024-115-013 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA FORET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 114
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA FORET, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
FORET, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA FORET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA FORET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d''un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Beynes, Châteauredon, Estoublon, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Mézel ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00007 - AP 2024-115-013 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA FORET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 115
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00007 - AP 2024-115-013 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA FORET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 116
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au II1 de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
our le Préfet et par délégation,
Lé Chefdu Service Economie Agricole
Thibaud GONZALE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00007 - AP 2024-115-013 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA FORET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 117
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00005
AP 2024-115-014 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE L'AURIAC, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00005 - AP 2024-115-014 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AURIAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 118
Ex
PREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENT[\LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pole Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 Ayg, 2624
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-/{}» 504 L;—
Autorisant le bénéficiaire, GP DE L'AURIAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à 'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/04/2024, par le bénéficiaire, GP DE L'AURIAC, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD://www.alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00005 - AP 2024-115-014 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AURIAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 119
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE L'AURIAC, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE L'AURIAC,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE L'AURIAC, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE L'AURIAC, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allos ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00005 - AP 2024-115-014 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AURIAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 120
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher I'animal. Le cas échéant,
l''OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00005 - AP 2024-115-014 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AURIAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 121
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour te Préfet et par délégation,
e Chat du Service Economié Agricole
Thibaud GONZALEZ-—
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00005 - AP 2024-115-014 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
L'AURIAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 122
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-24-00004
AP 2024-115-017 du 24 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE GARNIER LE GAOU, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00004 - AP 2024-115-017 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
GARNIER LE GAOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 123
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT!-\LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-bains le 2 4 AVR. 2624
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 11 5- © Â ?'
Autorisant le bénéficiaire, GP DE GARNIER LE GAOU, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 23/04/2024, par le bénéficiaire, GP DE GARNIER LE GAOU, sollicitant
I'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
AttD-//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00004 - AP 2024-115-017 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
GARNIER LE GAOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 124
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE GARNIER LE GAOU,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE GARNIER
LE GAOU, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE GARNIER LE GAOU, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE GARNIER LE GAOU, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de I'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Auzet, Barles ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00004 - AP 2024-115-017 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
GARNIER LE GAOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 125
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tuë dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00004 - AP 2024-115-017 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
GARNIER LE GAOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 126
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnee :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de 'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
e Chef.du Service Economie Agricole
hibaud GONZALE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-24-00004 - AP 2024-115-017 du 24 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
GARNIER LE GAOU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux par le loup (canis lupus) 127