PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-134
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-10-01-00005 - 2025-1154 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenir les
atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération
de sécurité publique à l'occasion de la journée de mobilisation
du 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les communes de Cergy,
Sarcelles et Argenteuil (2 pages) Page 3
95-2025-10-01-00004 - 2025-1163 Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une
caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à
la sécurité et aux biens
dans le cadre de la cérémonie militaire
aux Ecuries du Château de la Roche-Guyon le 2 octobre 2025 (2 pages) Page 5
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ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-1154autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés dedeux caméras afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération desécurité publique à l'occasion de la journée de mobilisation du 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 surles communes de Cergy, Sarcelles et ArgenteuilLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Val d'Oise le16 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs volant simultanément aux fins de sécuriser lesdifférentes mobilisations et déambulations associées à l'appel des syndicats à la grève dans diverssecteurs le 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les communes de Cergy, Sarcelles et Argenteuil ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés ;CONSIDERANT que les risques inhérents aux mouvements de cet appel étant difficilement localisablede manière précise, il y a lieu de sécuriser l'ensemble du département afin de prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens ainsi que les troubles à l'ordre public liés à cet évènement;CONSIDERANT que les regroupements étant organisés très rapidement via les réseaux sociaux, que lalocalisation exacte des actions menées par des groupes ne disposant pas d'autorisation de manisfestern'est pas possible à anticiper en raison de leur caractère diffus et mouvant ;CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées installées surdeux aéronefs volant simultanément pour sécuriser les différentes mobilisations et déambulationsassociées à l'appel des syndicats à la grève dans divers secteurs le 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00sur les communes de Cergy, Sarcelles et Argenteuil; que la durée de l'autorisation est également limitéeà la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025-1154 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journée de
mobilisation du 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les communes de Cergy, Sarcelles et Argenteuil- 2025-134
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journéede mobilisation du 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les communes de Cergy, Sarcelles etArgenteuil.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur deux aéronefs volant simultanément.Article 3: La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.Article 4: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le fi GOT 2025
Le préfet,
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(thomas FOURGEOT
2Arrêté n° 2025-1154autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras afin de prévenirles atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journée de mobilizationdu 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les communes de Cergy, Sarcelles et Argenteuil
2025-1154 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'aéronefs équipés de deux caméras
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre d'une opération de sécurité publique à l'occasion de la journée de
mobilisation du 02 octobre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les communes de Cergy, Sarcelles et Argenteuil- 2025-134
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PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-1163autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biensdans le cadre de la cérémonie militaire aux Ecuries du Château de la Roche-Guyon le 2 octobre 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 29 septembre 2025, formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir lesatteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre de la cérémonie militaire aux Ecuries du Château dela Roche-Guyon le 2 octobre 2025 de 8h30 à 10h30;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de surveiller le site qui est très vaste afin d'anticiper tout comportementinhabituel et de déceler tout rassemblement anormal durant la journée;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le cadre de lacérémonie militaire aux Ecuries du Château de la Roche-Guyon le 2 octobre 2025 de 8h30 à 10h30dans le seul secteur délimité à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à ladurée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
2025-1163 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens
dans le cadre de la cérémonie militaire aux Ecuries du Château de la Roche-Guyon le 2 octobre 2025- 2025-134
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ARRETEArticle 1°" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécuritéintérieure du Val-d'Oise, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans le cadre de la cérémonie militaire aux Ecuries du Château de la Roche-Guyon le 2 octobre 2025 de 8h30 à 10h30.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra, installée sur des aéronefs.Article 3: La présente autorisation est accordée dans les limites du périmètre défini à l'article 1er.Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le commandant de groupement de Gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cergy,le 0 | ET, 29 Le préfet,
Le Sous- t, Directeur da cabinéët
L5
Thomas FOURGEOT
2Arrêté n° 2025-1163autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir lesatteintes à la sécurité et aux biens dans le cadre de la cérémonie militaire aux Ecuries du Château de la Roche-Guyon le 2 octobre 2025
2025-1163 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens
dans le cadre de la cérémonie militaire aux Ecuries du Château de la Roche-Guyon le 2 octobre 2025- 2025-134
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