PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-069
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-03-24-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la
composition de la commission d'organisation des activités commerciales
et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de création
de 646 m² de surface de vent dans le village de Combani, commune de
Tsingoni (2 pages) Page 3
R06-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant les
prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025 (2 pages) Page 6
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-03-24-00003
Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la composition
de la commission d'organisation des activités
commerciales et artisanales du 24 avril 2025
ayant à statuer sur le projet de création de 646
m² de surface de vent dans le village de
Combani, commune de Tsingoni
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-24-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la
composition de la commission d'organisation des activités commerciales et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de
création de 646 m² de surface de vent dans le village de Combani, commune de Tsingoni
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PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE n° 2025 — SGAR-0143 DU 24 MARS 2025fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commercialeset artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de création de 646 m? de surface de vente
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dans le village de Combani, commune de Tsingoni.
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999, portant ratification de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6mars 1998, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesureslégislatives nécessaires a l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 modifié réglementant l'urbanisme commercial dans lacollectivité territoriale de Mayotte ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) à Mayotte ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILE, préfet de Mayotteà compter du 24 février 2024 ;l'arrêté interministériel en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme MaximeAHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte àcompter du 17 janvier 2022 ;l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès dpréfet de la région de Mayottel'arrêté préfectoral n° 2024-SGAR-1024 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-24-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la
composition de la commission d'organisation des activités commerciales et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de
création de 646 m² de surface de vent dans le village de Combani, commune de Tsingoni
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Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI MARASHI, enregistrée àla préfecture de Mayotte, secrétariat général pour les affaires régionales, le 13 septembre 2024.
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1°La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 24 avril 2025statuera sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI MARASHI,concernant un projet de création de 646 m? de surface de vente sur les parcelles cadastrées 473, 478 et479 — section AW, situées dans le village de Combani, commune de Tsingoni (97680).Article 2La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales est présidée parmonsieur le préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote. Elle se compose de sept membres quipeuvent se faire représenter au moyen d'une procuration écrite, nul ne pouvant détenir plus d'uneprocuration.Les membres sont :@ Monsieur le maire de la commune de Tsingoni, commune d'implantation ;+ Madame et Monsieur les conseillers départementaux du canton de Tsingoni, canton d'implantation ;+ Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou, première commune la plus peuplée dudépartement ;+ Madame la présidente de l'association pour la condition féminine et d'aide aux victimes ;e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;e Monsieur le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;e Monsieur le représentant des grossistes et importateurs de Mayotte.Le directeur régional des finances publiques de Mayotte et le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de Mayotte assistent aux séances.Article 3La secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux différents membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,délégué du Gouvernement
meee © PArdc salonl'Adjointe au Secretaire Généralpour les Affaires RégionalesMarjorie PAQUET
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-24-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-0143fixant la
composition de la commission d'organisation des activités commerciales et artisanales du 24 avril 2025 ayant à statuer sur le projet de
création de 646 m² de surface de vent dans le village de Combani, commune de Tsingoni
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-03-28-00002
Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois d'avril 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025 6
J.PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALPOUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
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ARRETE N°2025-SGAR-150 du 28 mars 2025réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfiédans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 aR. 671-31 :la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales àMayotte :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, Délégué du Gouvernement :l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme MaximeAHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales deMayotte à compter du 17 janvier 2022 :l'arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PAQUET, en qualité d'adjointe ausecrétaire général pour les affaires régionales à compter du 5 décembre 2022 :l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchésde gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte :l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.671-23 aR. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif àla codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans ledépartement de Mayotte ;l'arrété n°2025-SGAR-092 du 27 février 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gazde pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2025:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025 7
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE :Article 1"Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestiqueest le suivant à compter du 1" avril 2025 à 0h00 :Supercarburant sans plomb 1.72 €/litreGazole 1,45 €/litrePétrole lampant 1,26 €/litreGaz de pétrole liquéfié 26.00 €/bouteille de 12 kgArticle 2Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est lesuivant à compter du 1" avril 2025 à 0h00 :Mélange détaxé 1,17 €/litreGO marine 1,04 €/litreArticle 3L'arrété n°2025-SGAR-092 du 27 février 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pé-trole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2025 est abrogé.Article 4La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie. de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera enregistré etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfetet pardétégationae s-arSecrétaire Générapour les Affaires Régionale EFS«Ne Ay& by NOTT à LE NYMarjorie PAQUE Ê k Rym
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-03-28-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-150 réglementant
les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2025 8