PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-283
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-12-09-00006 - arrêté N°2024-383 portant autorisation d'entrer
dans le droit commun du SESSAD expérimental SEEAD La Chalouette (4
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-12-10-00003 - Arrêté METRO 22 ET 29 Décembre 2024 (2
pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-12-10-00001 - Délégation de signature du DDFiP de l'Essonne,
au responsable de l'antenne extra-départementale de Chaumont des
services des impôts des entreprises de l'Essonne, en matière de
contentieux fiscal et de cotisation foncière des entreprises. (2 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-12-10-00002 - 2024-064 V2 (DOAChemin Favreuse) (5 pages) Page 15
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2024-10-01-00010 - 42.2024-Décision portant délégation de
signature aux Cadres du Service d'Accueil et d'Orientation EPS
Barthélemy Durand Etampes 91 (3 pages) Page 21
91-2024-10-03-00008 - 43.2024-Décision portant délégation de
signature Direction des Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie EPS
Barthélemy Durand Etampes 91 (3 pages) Page 25
91-2024-11-25-00005 - 47.2024-Décision portant délégation de
signature à la Direction des Soins EPS Barthélemy Durand Etampes 91 (2
pages) Page 29
91-2024-06-02-00001 - Décision portant délégation de signature -
Direction des Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie EPS Barthélemy
Durand Etampes 91 (3 pages) Page 32
MINISTERE DE LA JUSTICE /
91-2024-12-01-00003 - Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux (1 page) Page 36
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-12-10-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/342 du 10
décembre 2024 mettant en demeure la société TECNOLIB - GROUPE
BARJANE de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé Lieu dit "La Maison Rouge"sur le territoire de la
commune d' OLLAINVILLE (91340) (3 pages) Page 38
91-2024-12-05-00007 - Certificat d'affichage de la décision de la
Commission départementale d'aménagement cinématographique
du 22 octobre 2024 autorisant la création d'un cinéma sous l'enseigne
"78 ESPACE CULTUREL" à Savigny-sur-Orge (1 page) Page 42
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-12-09-00006
arrêté N°2024-383 portant autorisation d'entrer
dans le droit commun du SESSAD expérimental
SEEAD La Chalouette
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 383

portant autorisation d'entrer dans le droit commun du
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) expérimental
SEEAD La Chalouette, sis 29 rue des Rosières à Saint-Michel-sur-Orge,
géré par l'association La Chalouette Autisme Essonne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n°2010-59 du 22 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service
expérimental d'évaluation et d'accompagnement à domicile (SEEAD) de 18 places
destinées à l'accueil de personnes autistes ou souffrant de troubles envahissants du
développement à Arpajon ;
VU l'arrêté n°2011-89 du 25 mai 2011 annulant et remplaçant l'arrêté n°2010-59 pour prendre
en compte l'intervention du SEEAD auprès des adultes et adolescents à partir de 14 ans,
autistes ou souffrant de Troubles Envahissants du Développement (TED) ;
2VU l'arrêté n°2016-402 portant prorogation d'un an de l'autorisation de fonctionnement du
service expérimental d'évaluation et d'accompagnement à domicile en faveur des
personnes autistes afin de conduite la démarche d'évaluation ;
VU l'arrêté n°2018-43 du 20 février 2018 portant prorogation de 5 ans de l'autorisation de
fonctionnement du service expérimental d'évaluation et d'accompagnement à domicile en
faveur des personnes autistes ;
VU le courrier de la Délégation Départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France du 8 janvier 2020 relatif à la procédure d'évaluation de l'expérimentation à
l'issue des 5 ans de prorogation ;
VU la transmission des éléments demandés sur le fonctionnement du SEEAD par le
gestionnaire en 2020 et en 2024 ;
VU le rapport du 18 juillet 2024 relatif à l'évaluation du SEEAD implanté sur la commune de
Saint-Michel-sur-Orge et géré par l'Association La Chalouette Autisme Essonne ;
CONSIDERANT que cette structure expérimentale peut entrer dans le dispositif de droit
commun en tant que SESSAD spécialisé de 18 places à la suite d'une
évaluation positive de fin d'expérimentation ;
CONSIDERANT que la mission principale de ce SESSAD est de réaliser des évaluations
fonctionnelles globales auprès des enfants, adolescents et jeunes adultes
âgés de 0 à 25 ans afin de mieux définir les besoins et les orientations de
ces jeunes au sein des établissements et services médico-sociaux du
territoire ;
CONSIDERANT que le SEEAD répond à un besoin identifié sur le département de l'Essonne
pour des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 25 ans présentant
des TSA et TND ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, l'opération n'entraîne
donc aucun surcoût.
3ARRÊTE
ARTICLE 1er :L'autorisation d'entrer dans le droit commun du SESSAD expérimental dénommé
SEEAD La Chalouette, sis 29 rue des Rosières à Saint-Michel-sur-Orge (91240),
destiné à prendre en charge des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans
présentant des TSA et/ou TND est accordée à l'association La Chalouette Autisme
Essonne dont le siège social se situe au 78 rue de Valorge à Brétigny-sur-Orge.
ARTICLE 2e : La capacité totale de ce SESSAD spécialisé est de 18 places destinées à
accompagner en milieu ordinaire des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans
présentant des troubles du spectre autistique.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 910019280
Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [16] – Prestation en milieu ordinaire 18 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme 18 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 + Dotation globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 910003458
Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5e : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-1 du
code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions
prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard des
résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
4ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Esson ne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis,
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-10-00003
Arrêté METRO 22 ET 29 Décembre 2024
EM
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likeres et des solidarités de l'Essonne
Épaisé
Frarterriré
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 228 du 10 décembre 2024
Autorisant la société METRO située Pièce de la Remise D446 La Plaine aux Bergers Lisses- Evry 91090 à
déroger à la règle du repos dominical les dimanches 22 et 29 décembre 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrété n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société METRO FRANCE située Pièce de la
Remise D446 La Plaine aux Bergers Lisses- Evry 91090 Cedex réceptionnée par mail le 17 octobre 2024
et par courrier le 21 octobre 2024 auprès de la DDETS d' Ile-de-France unité départementale de l'Essonne
VU l'accord relatif au travail du dimanche signé le 30 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la société METRO FRANCE située Pièce de la Remise D446 La Plaine aux
Bergers Lisses- Evry 91090, dont l'activité consiste au stockage, entreposage non frigorifique de
marchandises et préparations de commandes, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application de l'article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
VU les consultations effectuées le 25 octobre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C.
de l'Essonne, de la commune de LISSES et de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine
Essonne Sénart ;
VU l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de |'Essonne et
la CPME ;
CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du
travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de LISSES, consulté le 25 octobre 2024 n'a pu statuer sur
cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos//idf dreets.aouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, consultée le 25 octobre 2024 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société METRO France a pour objet d'employer quarante-huit
salariés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que la société METRO France, dont l'activité consiste au libre-service de commerce
de détail et de gros à prédominance alimentaire, vente aux professionnels, ne fait pas partie des catégories
d'établissements admis de droit 4 donner le repos hebdomadaire par roulement a son personnel salarié en
application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, a défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la société METRO France doit être en mesure de réapprovisionner en permanence
ses clients pour la période de forte affluence des fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que le travail des dimanches 22 et 29 décembre 2024, permet à la société METRO
France, de répondre à un service exceptionnel lié au surcroit d'activité de ses clients restaurateurs,
boulangers, pâtissiers et revendeurs pour satisfaire leur clientèle ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le préjudice au
public ;
CONSIDERANT que les salariés qui devront travailler ces dimanches, bénéficieront des contreparties
prévues dans l'accord relatif au travail du dimanche signé le 30 novembre 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société METRO située Pièce de la Remise D446 La Plaine aux Bergers Lisses- Evry
91090 - est autorisée à employer par roulement quarante-huit salariés volontaires, les dimanches 22 et 29
décembre 2024 ;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des quarante-huit salariés volontaires devra être donné un autre
jour ;
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur dé entale de l'Emploi, du
Stéphane ROUXEL
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-12-10-00001
Délégation de signature du DDFiP de l'Essonne,
au responsable de l'antenne
extra-départementale de Chaumont des services
des impôts des entreprises de l'Essonne, en
matière de contentieux fiscal et de cotisation
foncière des entreprises.
ms FREPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURON NES Cedex
2024-DDFiP-144
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur
de l'État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services
des impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a M. David ODASSO, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts des
entreprises de l'Essonne, sise 5 rue de Lorraine à Chaumont en Haute-Marne, et à ses adjoints
Mme Laure ALENTADO, inspectrice des Finances publiques et M. Grégoire BLONDET,
inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
x2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans
limitation de montant ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort d'un même service des impôts des entreprises de
'Essonne.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions contentieuses
Sanja BOURGOIN contrôleur | 10 000 €
Romain DAME | contrôleur | 10 000 €
Mary FARIN | contrôleur | 10 000 €
Karine GERARD contrôleur | 10 000 €
Janine HENRY | contrôleur 10 000 €
Anne HISLER | contrôleur | 10 000 €
Romain LIPPENS contrôleur | 10 000 €
Vivien MATHE | contrôleur | 10 000 €
Margot PERRET | contrôleur | 10 000 €
Guillaume PYTHOUD | contrôleur | 10 000 €
Agnès RAGOT | contrôleur | 10 000 €
Alexandra ROYER contrôleur 10 000 €
Guillaume TAVIN | contrôleur | 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne,
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1° et sera effectif le lendemain de sa
publication.
À Évry-Courcouronnes, le 10 décembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l'État

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-12-10-00002
2024-064 V2 (DOAChemin Favreuse)
Direction régionale et interdépartementale
Es de l'Environnement, de l'Aménagement
PREFET et des Transports d'ile de France
taBE F ESSONNE Direction des routes d'Île-de-France
ar Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Sud
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-064
Portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral DRIEAT 2021-058 du 6 décembre
2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la
RN 118, dans le sens Province-Paris, du PR 5+300 au PR 5+100,
La Préféte de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Pénal;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préféte de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
1

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0772 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0781 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEAT 2021-058 du 6 décembre 2021 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le sens Province-Paris, du PR 5+300 au PR
5+100.
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 27 novembre 2024,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 26 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que suite à la détérioration des dispositifs de retenues
métalliques, pour assurer la sécurité des Usagers de la voie publique,
sur l'ouvrage d'art de franchissement de la voie communale «chemin de la
favreuse » à Bievres, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur
la Route Nationale RN 118, dans le sens Province-Paris, du PR 5+300 au PR 5+100 par la
neutralisation de la Bande d'Arrét d'Urgence (BAU).

ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté DRIEAT 2021-058 du 6 décembre 2021
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118, sont
prorogées du 13 décembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2025.
Les conditions de circulation sur la Route Nationale 118, dans le sens Province-Paris, sont
modifiées comme suit :
1. Sauf nécessité de service et besoins de chantier, la circulation, l'arrêt et le
stationnement sont interdits sur la bande d'arrêt d'urgence entre le PR 5+300 et le PR
5+100 en permanence
2. Des séparateurs modulaires de voie en béton de type BT4 avec atténuateur de choc
en tête sont mis en place et neutralisent la BAU entre le PR 5+300 au PR 5+100.
3. La vitesse maximale autorisée est limitée à 90 km/h entre les PR 5+300 et le PR 5+100.
ARTICLE 2 :
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France (DRIEA /
DiRIF / AGER Sud / UER d'Orsay-Villabé / CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 5ème partie -
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 5 :
* Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des routes Île-de-France,
* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
* Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
* Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Fait à Créteil, le -1 0 DEL. zuy
Pour la Préféte et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et
de l'aménagement d'Île de France
Pour le Directeur des routes d'Île de France
La Directrice adjointe
7
sous

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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-10-01-00010
42.2024-Décision portant délégation de
signature aux Cadres du Service d'Accueil et
d'Orientation EPS Barthélemy Durand Etampes
91
Etabhssement
public de santé
Barthélemy Durand
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE n° 42.2024
Le Directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU Le code de la santé publique, et notamment ses articles L3222-5-1, L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
VU L'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique,
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024
nommant Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de |'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand a ETAMPES,
VU _L'organigramme de la direction de |'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU La délégation de signature n° 25.2024 en date du 2 mai 2024,
DECIDE
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée le week-end et jours fériés aux cadres
du service d'accueil et d'orientation :
- Madame Sophie BOULBEN
- Madame Fatiha HELADY
- Monsieur Pierre PENA
- Monsieur Jean-Francois STOCKMANN
- Madame Corinne TELO
- Madame Anasthasie YOKADOUMA
- Monsieur Teddy TALIS
A effet de signer au nom du Directeur les décisions prises concernant les hospitalisations en soins sans
consentement sur décision du Directeur, à savoir les décisions d'admission, décisions de 72 heures,
décisions de réintégration suite 4 une rupture de programme de soins, ainsi que les requétes
concernant les mesures d'isolement ou de contention a transmettre au Juge des Libertés et de la
Détention.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé exercant leurs
fonctions au Service d'Accueil et d'Orientation mentionnés ci-dessus aux fins de signer au nom du
Directeur :
- Les prises en charge lors des accidents de travail lorsque le service de la paie est fermé.
- Les modifications individuelles ponctuelles du planning des agents dans les services de soins
(changement d'affectation dans un service et, avec l'accord de l'agent changement dans le
cycle horaire exécuté) pour des nécessités de continuité d'activité, lorsque l'encadrement ou
l'encadrement supérieur de ces services n'est plus présent.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92,52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr

Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 3 : La présente décision annule et remplace la délégation n° 25.2024 en date du 2 mai 2024.
Elle sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au registre des actes
administratifs du département de l'Essonne et communiquée, pour information au Trésorier de
l'Etablissement et aux membres du Conseil de Surveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 1° octobre 2024
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX ~ Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00— courriel : direction@eps-etampes.fr

Etablissernent
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention « reçu le »
U O04 110Madame Sophie BOULBEN_, ter Le 4 | |
Madame Fatiha HELADY /
le 6/40[th éFAG 4
Monsieur Pierre PENA
Jeçu le 07/40/24 7 hr
; EI
Monsieur Jean-François STOCKMANN
ces À ul Ao [LA
Madame Anasthasie YOKADOUMA
|
Monsieur Teddy TALIS
weg, Jo 0340) 21
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Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX ~ Tel : 01.69.92.52.52 — Fox : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-10-03-00008
43.2024-Décision portant délégation de
signature Direction des Achats, de la Logistique
et de l'Hôtellerie EPS Barthélemy Durand
Etampes 91
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 43.2024
Le Directeur de |'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU
VU
VU
VUle Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants :
l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommantMonsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre Nationalde Gestion en date du 6 mai 2024,
lorganigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
la délégation de signature 37bis.2024 en date du 2 juin 2024,
DECIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine GAUVRIT,Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs detoute nature ressortissant aux attributions de la Direction des Achats, de la Logistique etde l'Hôtellerie, et notamment :
- Toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux services achats,logistiques et hôteliers, à la comptabilité et la gestion des biens mobiliers.
- Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation desdépenses, à l'exception :
© Des marchés publics et commandes d'un montant Supérieur à 120 000 euros hors
taxes;
© Des actes d'acquisition ou de cession immobilière et des baux.
Article 2: Une délégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine
GAUVRIT, Directrice Adjointe, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur dans laprocédure des marchés publics et de signer tout document y afférent, à l'exception del'adjudication et de la signature des marchés publics d'un montant supérieur à120 000 euros hors taxes.
Article 3 En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Catherine GAUVRIT, Directrice
Adjointe, délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Julien JOUNY,Directeur Adjoint.
Article 4: Une délégation permanente de Signature est donnée à Madame Danielle GAUTIER DELAHAUT, Adjointe à la Directrice des Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet deSigner au nom du Directeur :
- Les commandes et liquidations de dépenses d'un montant unitaire inférieur ou égal à40 000 euros hors taxe
- Les courriers et actes de gestion courante de la direction des Achats, de la Logistique etde l'Hôtellerie
- Les ordres de mission temporaires du personnel de la Direction des Achats, de laLogistique et de l'Hôtellerie avec ou sans frais.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69- 91152 E TAMPES CEDEX ~ Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes. fr

Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
Article 5: En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Catherine GAUVRIT, Directrice
Adjointe, délégation est donnée à Madame Danielle GAUTIER DE LAHAUT, Adjointe à la
Directrice des Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet de signer au nom duDirecteur :
- Les commandes et liquidations de dépenses d'un montant unitaire inférieur ou égal à
40 000 euros hors taxe.
- Les déclarations de sous-traitance (formulaire DC4)
Article6: Une délégation permanente de signature est donnée 4 Madame Monéle GONCALVES,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Les commandes et liquidations de dépenses d'un montant unitaire inférieur ou égal à10 000 euros hors taxe
- Les déclarations de sous-traitance (formulaire DC4)
- Les ordres de mission temporaires du personnel du service des Achats.
Article 7: La présente décision, qui remplace et annule à la date de sa signature la décision de
délégation de signature 37bis.2024 précitée, sera affichée dans l'établissement, publiée
au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée,
pour information :
- Au conseil de surveillance,
- Au trésorier de l'établissement,
- Et aux personnes qu'elle vise expressément.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92. 53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr

Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Monsieur Julien JOUNY Vs Le OF/teserr 4
Madame Catherine
UT A Où [ls / 2, y
i joi delactrice Adjointe des Achats,wwe Logistique et de l'HôtellerieMadame Danielle GAÜTI IER DE LAHAUT
Danielle GAUT LAHAUTVu Le OW lo. Wu
Adjointe à la Di ee des achats,
de la logistique et de l'hôtellerie
Madame Monèle GONCALVES \
Rego Ce 07. fe.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52,52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-11-25-00005
47.2024-Décision portant délégation de
signature à la Direction des Soins EPS Barthélemy
Durand Etampes 91
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 47.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 29.2024 en date du 2 mai 2024,
DÉCIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Corinne DUMENOIR,
Coordonnatrice Générale des Soins, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de
toute nature ressortissant aux attributions de la direction des soins et notamment :
- La mise en œuvre du projet de soins (autorisations de sorties, activités thérapeutiques,
autorisations de séjour thérapeutique ...) en partenariat étroit avec les acteurs concernés;
- Les notes d'information relatives aux changements de service et les ordres de mission;
- Les déclarations d'effectifs.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne DUMENOIR, Madame Anne
NOVAIS faisant fonction de Directrice des Soins, reçoit délégation de signature dans les conditions
précitées à l'article 1.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne DUMENOIR et de Madame
Anne NOVAIS, Madame Anne-Sophie VAL, Cadre Supérieure de Santé, reçoit délégation de signature
dans les conditions précitées à l'article 1.
Article 4: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 29.2024 précitée,
qui sera notifiée aux intéressées, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil de
Surveillance. eo
Fait et signé 4 ETAMPES,
Le 25 novembre 2024
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr

wi
AY
M Etabhissement
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Corinne DUMENOIR
mK Reeo Le PAR 1 AS
é- The —
Anne NOVAISA]
\)
Res le Q/AL IRL
Anne-Sophie VAL
"Reçu be 03142124"
Etabissément Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 -91152 ETAMPES CEDEX - #7 01.69,92.52.52-& 01,69,92,53.00 - mail : re

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2024-06-02-00001
Décision portant délégation de signature -
Direction des Achats, de la Logistique et de
l'Hôtellerie EPS Barthélemy Durand Etampes 91
Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 37bis.2024
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommant
Monsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Barthélemy Durand à ETAMPES, modifié par arrêté de Madame la Directrice du Centre National
de Gestion en date du 6 mai 2024,
VU Vorganigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature 37.2024 en date du 1* juin 2024,
DECIDE
Article 1:
Article 2:
Article 3
Article 4 :Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine GAUVRIT,
Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction des Achats, de la Logistique et
de l'Hôtellerie, et notamment :
Toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux services achats,
logistiques et hôteliers, à la comptabilité et la gestion des biens mobiliers.
Les actes administratifs relatifs aux marchés publics, commandes et liquidation des
dépenses, à l'exception :
© Des marchés publics et commandes d'un montant supérieur à 120 000 euros hors
taxes;
© Des actes d'acquisition ou de cession immobilière et des baux.
Une délégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine
GAUVRIT, Directrice Adjointe, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur dans la
procédure des marchés publics et de signer tout document y afférent, à l'exception de
l'adjudication et de la signature des marchés publics d'un montant supérieur à
120 000 euros hors taxes.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Catherine GAUVRIT, Directrice
Adjointe, délégation est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Julien JOUNY,
Directeur Adjoint
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Danielle GAUTIER DE
LAHAUT, Adjointe à la Directrice des Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet de
signer au nom du Directeur :
Les commandes et liquidations de dépenses d'un montant unitaire inférieur ou égal à
40 000 euros hors taxe.
Les courriers et actes de gestion courante de la direction des Achats, de la Logistique et
de l'Hôtellerie
Les ordres de mission temporaires du personnel de la Direction des Achats, de la
Logistique et de l'Hôtellerie avec ou sans frais.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92. 52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 - courriel : direction@eps-etampes.fr

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public de santé
Barthélemy Durand
Article 5: En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Catherine GAUVRIT, Directrice
Adjointe, délégation est donnée à Madame Danielle GAUTIER DE LAHAUT, Adjointe a la
Directrice des Achats, de la Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet de signer au nom du
Directeur :
- Les commandes et liquidations de dépenses d'un montant unitaire inférieur ou égal à
40 000 euros hors taxe.
- Les déclarations de sous-traitance (formulaire DC4)
Article 6: La présente décision, qui remplace et annule à la date de sa signature la décision de
délégation de signature 37.2024 précitée, sera affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour
information :
- Au conseil de surveillance,
- Au trésorier de l'établissement,
- Et aux personnes qu'elle vise expressément.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr

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Etablissernent
public de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « recu le »
Madame Catherine GAUVRIT
ice Adjointe des Achats, de la
Logistique et de l'Hôtellerie
Madame Danielle GAUTIER DE LAHAUTDanielle G ER DE aa Res Le © 3 ] Ô 6 / dy
ctrice des achats,
e et de l'hôtellerie
Julien JOUNY — i 6)/\0/ Lu
————E
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@e s-etampes.fr

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-12-01-00003
Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline des fonctionnaires territoriaux
— -—-——
ss TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
ARRETE RELATIF A LA PRESIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : M. DORÉ François, vice-président au Tribunal administratif de Versailles, est
désigné comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au Centre
interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département de l'Essonne.
Article 2 : M. FRAISSEIX Patrick, M. HECHT Simon, M. PEREZ Jean-Louis, premiers
conseillers, M. MALJEVIC Steven, conseiller et Mme GOSSELIN Catherine, magistrate
honoraire, sont désignés comme suppléants.
Versailles, le 1% décembre 2024
a
PPO os | >Pa : y \ r ] 7 >
=: /" À La Présidente,
"Jenny GRAND d'ESNON
——
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-10-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/342 du 10
décembre 2024 mettant en demeure la société
TECNOLIB - GROUPE BARJANE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé Lieu dit "La Maison Rouge"sur le territoire
de la commune d' OLLAINVILLE (91340)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Eealite et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/342 du 10 décembre 2024
mettant en demeure la société TECNOLIB - GROUPE BARJANE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé Lieu dit "La Maison Rouge"
sur le territoire de la commune d' OLLAINVILLE (91340)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/174 du 31 mars 2017 portant enregistrement de
la demande présentée par la société TECNOLIB pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières
combustibles, plastiques, papier et bois localisé lieu-dit « La Maison Rouge » à OLLAINVILLE (91340),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/713 du 28 septembre 2017 portant imposition à
la société TECNOLIB de prescriptions complémentaires pour l'exploitation située au lieu-dit
« La Maison Rouge » à OLLAINVILLE (91340),
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/139 du 3 juin 2021 portant imposition de
prescriptions spéciales et complémentaires à la société TECNOLIB pour l'exploitation de ses installations
situées Lieu-dit « La Maison Rouge » à OLLAINVILLE (91340), des activités suivantes relevant de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 1510-2b - Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques: Autres installations que celles définies au 1, le volume
des entrepôts étant: Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m3, régime de
l'enregistrement ;
Préfecture de l'Essonne

* 1414-3 - Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, Installations
de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation
comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes), régime de la déclaration contrôlée ;
* 1435-2 - Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur,
de bateaux ou d'aéronefs. Le volume annuel de carburant distribué étant supérieur à 100 m°
d'essence où 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m® régime de la déclaration
contrôlée ;
* 2925 - Ateliers de charge d'accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable
étant supérieur à 50 kW, régime de la déclaration ;
* 4440-2 - La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 2 t mais inférieure à 50 t, régime de la déclaration ;
* 4718-2b - Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris
pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a Une teneur maximale de 1 % en oxygène). La
quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant supérieure
ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t, régime de la déclaration contrôlée
* 4735-2-b Ammoniac. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant pour les
récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg; supérieure ou égale à 150 kg mais
inférieure à 5 t, régime de la déclaration contrôlée
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 octobre 2024, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 9 octobre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux
articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 7 novembre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection
susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler
ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 octobre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* un rideau métallique n'est pas fonctionnel suite à un choc et le positionnement de certaines
palettes ne permet pas d'assurer une fermeture fonctionnelle des rideaux métalliques ;
* absence de la réalisation de l'exercice incendie ;
* absence de la réalisation des travaux de mise en conformité des installations de protection du
site contre le risque foudre ; '
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la
société TECNOLIB - GROUPE BARJANE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1°; La société TECNOLIB - GROUPE BARJANE, dont le siège social est situé La Galiniére -
RD 7N 13790 CHATEAUNEUF, exploitant un entrepét logistique situé Lieu-dit "La Maison Rouge"
91340 OLLAINVILLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel
du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 et notamment les articles suivants:
* article 8 annexe Il - Matières dangereuses et chimiquement incompatibles - en procédant au
remplacement des étagères en bois au niveau du stockage des aérosols et en s'assurant par des
travaux et des consignes de la bonne fermeture des rideaux métalliques prévus pour éviter une
propagation d'incendie par effet projectile, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
* article 13 annexe || - Moyens de lutte contre l'incendie - en réalisant l'exercice incendie, dans un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
*__ article 15 annexe Ii - Installations électriques et équipements métalliques - en réalisant des
travaux de mise en conformité des installations de protection du site contre le risque foudre,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: Exécution
Le Secrétaire Général 'de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
notifié à l'exploitant, la société TECNOLIB - GROUPE BARJANE, et publié au recueil des actes
administratifsde la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à
Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire d'OLLAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétair Général
Yo
Olivier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-12-05-00007
Certificat d'affichage de la décision de la
Commission départementale d'aménagement
cinématographique du 22 octobre 2024
autorisant la création d'un cinéma sous
l'enseigne "78 ESPACE CULTUREL" à
Savigny-sur-Orge
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
- Bureau de la coordination administrative -
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le maire de SAVIGNY-SUR-ORGE,
certifie avoir procédé, conformément aux dispositions du code du cinéma et de
l'image animée, a l'affichage en mairie de la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique du 22 octobre 2024 accordant
l'autorisation sollicitée par la ville de Savigny-sur-Orge, en vue de la création d'un
cinéma sous l'enseigne « 78 ESPACE CULTUREL » de 3 salles et 400 places, situé
78 avenue Charles de Gaulle a Savigny-sur-Orge (91600),
soit du : S/A [2024 au S JA4 lAOËL |
KRKKEKKK
PREFECTURE DE L'ESSONNE- TSA 51101
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Boulevard de France
91010 Evry-Courcouronnes Cedex