SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-110
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-05-15-00002 - Décisions de la formation spécialisée pour
l□indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
- Barème 2024 - autres denrées (1 page) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de Saône-et-Loire (2 pages) Page 5
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-15-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-15-00002 - Décisions de la formation spécialisée pour
l□indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - Barème 2024 - autres denrées
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Mâcon, le 15 mai 2024
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
- Séance du mardi 14 mai 2024 -
BARÈME 2024 – AUTRES DENRÉES
Nature denrée Prix fixé
Choux biologique 0,91 €/kg
Mâcon, le 15 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-15-00002 - Décisions de la formation spécialisée pour
l□indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, issue de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - Barème 2024 - autres denrées
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-15-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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EZ | | | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le '5 "Af m' .Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024- 4 %portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sonsà destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoiréChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 2119et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action.desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enquallte de préfet de Saône-et-Loire;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et de grande ampleur estsusceptible de se dérouler du 17 au 21 mai 2024 en Saône-et-Loire;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisiblede participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans le départementde Saône-et-Loire et dans des départements limitrophes ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,rassemblant 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL(71) ;Considérant que durant ces manlfestatlons les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur dela République de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis derelever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants;Considérant qu'il. convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraientà maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant lerisque de troubleà l'ordre public;
Préfecture de Saône-et-Loire _196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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Considérant l''importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dlSpOSltlonS de l'article L. 2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales; :'Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif a caractére musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre importantde personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1°": La tenue de rassemblements festifs à caractèré musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncéesà l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 17 mai 2024 à 12h00 au mardi 21 mai 2024 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportantdu matériel « sound system» ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 17 mai 2024 à 12h00 au mardi 21 mai2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieuà la.saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires descommunes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur lesite internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madameet monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Pour le Préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP-61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux.ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg— 71021 MACON Cedex 9Tél: 03.85.21.81.00Site Internet: http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
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