LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-177
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
(DDFiP 47) / Pôle gestion fiscale - Division fiscalité particuliers et
professionnels, FDL, recouvrement et relations usagers - Missions foncières
47-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-11-21-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 6
47-2024-11-21-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 8
47-2024-11-21-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 10
2
Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2024-11-22-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LOT—ET—GARONNEBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux 'd'évaluation des. locaux professionnels-décrit aux | et Hl de I article 1518 ter dU code general des impôts (CGI)prévoit que: [- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les trolsname et cquleme années.' suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils mumapaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefflc:lents de localisation n'a été mise en œuvre eñ 2024 pour les lmposmons 2025.Seuls les tarifs ont fait | objet d'une mise à _]OUI'.
SitUatîon du département de Lot-et-GaronneConformément aux dispositions de lartlcle 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs —publles au recueil des actes administratifs par n° 47-2023-216 en date du 05/12/2023 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatees Les nouveaux tarn"'s ainsi obtenus font l'objet dela présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation.Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de [' annexeIl au CGI, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appllques pour chaque catégorie dans chaque secteur .est publiée. ; -
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire lobjet d'un recours-pour excès depouvoir devant.le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivantleur publication. : '
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 4
Département : Lotfét-GàronneMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux 'professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts' pour les impositions 2025 ;
- Tarifs 2025 (€/m?)Catégories : : . , 'secteur 1 ; secteur 2- secteur 3 " secteur4 secteur5ATE1 ; 297 99e . 403 52.5 82.5ATE2 37.7 36.1 4.5 58.2 85.2ATE3 2738 278 278 | 278 < UEBUR1 - 981 978 105.4 1054 — 12811BUR2 100.8 0228 110.1 4 e « 1462BUR3 | - 853 . 881 . 114.0 1283 140.7CLn 124.4 124 4 1244 : | 124.4 124.4-cLI2 25.8 25.8 43.5 - 426 —- 581CLI3 7 140.3 ° 1527 | - 1453 152.9cs | 488 — 438 . - 488 TR0 78.0DEP1 . En e 13.16 17 128 _ I - - 145DEP2 30.9 | 364 - 366 ' 47.0. 587DEP3 m x 26- — ; 120 15.4'DEP4 | -236 ... 23.5 il 36.6 484: DEP5 311 365 365 46.4 57.9-ENS1 15,8 | 262 e 1T - 539 53.9ENS2 — 66.2 662 . 78 1154 116.0HOT1 - 560 68.1 . 805 — 926 ; - 104.7HOT2 475 | 475 | 472 " - 415 463HOT3 30.6 ' 306 - 30.6 413 413" HOT4 : 30.6 306 - 306 . 413 , 73HOTS5 506 .... 79.3 | 793 . 1203 . 159.5IND1 155 4 2 217 21.7 224IND2 | - 36 | - 36 | 3.6 3.6 3.6MAG1. 477 ' 854 — 95.7 ; 1106 153.6MAG2 | 393 _ 793 79.0 " ; 797 1056MAG3 | 55.0 1 1124 168.6 " 2065 3623MAG4 - 284 1365 53.7 70.1 Al 93.1MAG5S | 275 su _ 443 ' o 68.1 88.5- MAG6 69.2 68.9 - 840 1033 1043 -MAG7 - 243 ... 243 * 254 55 T u 350SPE1 . " 684 - 684 6841 684 68.4SPE2 113 ... u, . 353 59.2 59.2SPE3 28 — 08 . 428 | " - 428 48.0SPE4 |" . 14 = 1.4 1 , æ 14 1.4SPE5 - 0.6 - 06 0.6 A 0.6 « . 06SPE6 58.1 58.1 ; 581 . 1062 19 1062SPE7 _ gs - V, » ME 37.5 | 37.5 7
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 5
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-21-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 6
PREFETDE LOT-ET-GARONNEdibertep Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à I'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical deI'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur SAUCAZ-LARAME Michel, consultant en cabinet libéral : 17 rue de Strasbourg - 47000 Agen eten commission médicale primaire d'Agen.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 janvier 2024.L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de I'Age de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande le 21 NOV, 2024
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de |'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de |adécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 7
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-21-00002
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 8
E EPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgatité Sous-PréfectureFnatraite de Marmande-Nérac
Arrêté n°relatif à 'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôlemédical de |'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contréle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur TRINH-DUC Albert, consultant en cabinet libéral : 26 avenue de Fumel - 47300 Villeneuve surLot et en commission médicale primaire d'Agen et Villeneuve sur Lot.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2024,L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone;05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00002 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 9
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-21-00003
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 10
ŒxPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELébertéAl Sous-Préfecturede Marmande-NéracArrêté n°relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 modifiant l'arrété du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude médicale à la conduite ;Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical del'aptitude médicale à la conduite ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1*: Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ledocteur SAINT-VICTOR Jacobsen, consultant en cabinet libéral : 14 bis rue de la Poste - MSP Nogaro -32110 NOGARO.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2024,L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.Article 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Andele — 21 NOV. 2026préfet et par délégationnréfet de Marmande-Nérac|
La présente décision peut être contestée :. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
93 rue de la Libération - BP 30347207 Marmande CEDEX 9Téléphone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-21-00003 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 11