SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-030
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-01-30-00024 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant modification et
renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Just au Havre
géré par la Mutualité Française Normandie SSAM. (3 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-01-28-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BAILLEUX EMMA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
BAILLEUX EMMA, E'MA PRESTATIONS (2 pages) Page 9
76-2025-01-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GAILLARD SAMUEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
GAILLARD SAMUEL (2 pages) Page 12
76-2025-02-04-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. AILHAUD BASILE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
AILHAUD BASILE, BASILE COURS PIANO (1 page) Page 15
76-2025-02-04-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. BALAN BENJAMIN, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BALAN BENJAMIN, BRUMECASTEL (2 pages) Page 17
76-2025-02-04-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. LEFRANT JACKY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LEFRANT JACKY, JACKY LEFRANT ESPACES VERTS (2 pages) Page 20
76-2025-01-28-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. MAMERI ARNAUD, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE MAMERI ARNAUD, LES JARDINS D'AXELLE (2 pages) Page 23
76-2025-02-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. MATTHIEU RENOULT, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE RENOULT MATTHIEU, M.S.R. (2 pages) Page 26
76-2025-02-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ROSSI ETIENNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
ROSSI ETIENNE (2 pages) Page 29
76-2025-02-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. SILLIAU LUCAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
SILLIAU LUCAS, LS SERVICES (2 pages) Page 32
76-2025-02-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. TALBOT RICHARD, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE TALBOT RICHARD (2 pages) Page 35
2
76-2025-01-28-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. VALLEE BAUDOIN, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BAUDOIN VALLEE (2 pages) Page 38
76-2025-02-03-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME BALEGH SAMIA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE BALEGH SAMIA (2 pages) Page 41
76-2025-02-04-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LESURE ARLETTE, SAS 2AF GESTION (2
pages) Page 44
76-2025-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME VIGNEUX ALICIA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE VIGNEUX ALICIA, AV'AUX COTES (2 pages) Page 47
76-2025-01-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TAQUIN LEA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
TAQUIN LEA, LT PROPRETE (2 pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-02-03-00010 - Décision modificative du 03 02 2025 de
désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime (2 pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-02-03-00003 - Arrêté portant modification du calendrier de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313.3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029. (6
pages) Page 56
76-2025-02-03-00002 - Arrêté portant retrait de l'agrément de
l'association Croix-Rouge Française - Unité locale du Havre pointe de
Caux Estuaire à la domiciliation des personnes sans résidence stable. (2
pages) Page 63
76-2025-02-03-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de
Madame Nathalie ROURA PROIX en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM). (2 pages) Page 66
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-02-03-00009 - AP 2023-12-1 du 3 février 2025_société
NEXANS_ RTE (6 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-01-30-00026 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2025PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 AU 28
FÉVRIER 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE
RÉPARATION DE GLISSIÈRES DANS LES DIFFUSEURS N°21, N°22
SITUÉS SUR L'AUTOROUTE A13 (6 pages) Page 76 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-02-04-00002 - APS concernant l'aménagement d'un lotissement
sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont (10 pages) Page 83
76-2025-02-03-00004 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier par le
piégeage sur l'unité cynégétique K dites "Vertes Clères" (4 pages) Page 94
76-2025-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field trials de printemps à Berneval les 7 et 8 avril en avril 2025
(2 pages) Page 99
76-2025-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field trials de printemps à Criel sur Mer en avril 2025 (2 pages) Page 102
76-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 157 impasse de la mare à Mentheville (2 pages) Page 105
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-01-30-00024
Arrêté du 30 janvier 2025 portant modification
et renouvellement de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Saint Just au Havre
géré par la Mutualité Française Normandie SSAM.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-30-00024 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant modification et renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Just au Havre géré par la
Mutualité Française Normandie SSAM.
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arRÉPUBLIQUE 1FRANÇAISE | O gtg::g:m Normandie SHŒ'MMÏ...E
ARRETE PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SAINTJUST AU HAVRE GERE PAR LA MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAMLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VULe code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;L'arrêté conjoint du 21 décembre 2009 portant création de l''EHPAD Saint Just au Havre :L'arrété conjoint du 14 novembre 2014 portant transfert de gestion de l'EHPAD Saint Just au Havre à la MutualitéFrançaise Normandie SSAM ;L'arrêté du 26 juillet 2016 portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de 'EHPAD Saint-Just au Havre (76) ;La décision du 26 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;L'évaluation externe réceptionnée le 30 juin 2023 ;La demande du 30 juillet 2024 de l'EHPAD Saint-Just de transformer une place d'hébergement permanent en vued'augmenter la capacité de l'unité de vie protégée ;
CONSIDERANTLa nécessité de mise en conformité de l'autorisation de l'EHPAD Saint Just au Havre à la réalité de la capacité d'accueilde l'unité de vie protégée ;Que cette demande ne modifie pas la capacité globale de l'EHPAD Saint Just qui est maintenue à 83 places d'hébergementpermanent et 2 places d'hébergement temporaire ;Que cette demande n'a pas d'incidence financière sur la tarification de "TEHPAD Saint Just au Havre ;Le résultat positif de l'évaluation externe ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-30-00024 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant modification et renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Just au Havre géré par la
Mutualité Française Normandie SSAM.
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SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de I' Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation de l''EHPAD Saint-Just au Havre géré par la Mutualité Française Normandie SSAM est modifiéeafin de tenir compte de la nouvelle capacité d'accueil au sein de l'unité de vie protégée.Article 2 : Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD Saint-Just du Havre est autorisé pour 15 ans à compter du 21décembre 2024.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
| Entité Établissement : EHPAD Saint JustEntité juridique : Mutualité Erançaise Adresse : 78 rue Saint Just 76620 LE HAVRE. N° FINESS : 76 079 168 1Normandie SSAM .. . . RCode catégorie : 500 — Etablissement d'Hébergement pourN° FINESS : 76 000 053 9 ,Personnes Agées DépendantesMode de financement autorisé : 45 — Tarif Partiel habilité aidesociale sans PUICode statut juridique : 47 — Société mutualiste
Hébergement permanent _Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 71 placesCapacité totale autorisée : 70 places
| Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 13 places
PASACode discipline d'équipement : 961- Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 - accueil de JourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places (comprises dans l'hébergement permanent)
Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 placesCapacité totale autorisée : 2 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-30-00024 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant modification et renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Just au Havre géré par la
Mutualité Française Normandie SSAM.
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[ Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article S : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour15 ans à compter du 21 décembre 2024, soit jusqu'au 20 décembre 2039. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de laSeine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 0 JAN. 2025
Le Dire !teur général de I' Agence Régionale Le Président du Département de la Seine-Maritime,de Santé de Normandie,b PS |François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGL{R
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-01-30-00024 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant modification et renouvellement
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Just au Havre géré par la
Mutualité Française Normandie SSAM.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-28-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BAILLEUX EMMA,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAILLEUX EMMA,
E'MA PRESTATIONS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAILLEUX EMMA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAILLEUX EMMA, E'MA PRESTATIONS 9
EJ Direction DépartementalePDlÈÉIÎÊEÈINE de l'Empl0| du Travail et des Solidarités) MMARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFratemiz'e'
Récépissé de déclarationd'un-organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP985374552Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 2 novembre 2024 par Mme BAILLEUXEmma pour l'entreprise individuelle BAILLEUX Emma (SIRET 985 374 552 00018, nom commercial :E'ma Prestations ), située 16 rue aux Juifs, 76870 GAILLEFONTAINE ;
- Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 novembre 2024 par Mme. BAILLEUX EMMA en qualité dedirigeante, pour l'organisme BAILLEUX EMMA (nom commercial: E'ma Prestations) dontl'établissement principal est situé 16 rue aux juifs 76870 GAILLEFONTAINE et enregistré sous leN° SAP985374552 pour les activités suivantes : :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' |ntervent|onPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAILLEUX EMMA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAILLEUX EMMA, E'MA PRESTATIONS 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -Fait a Rouen, le 28 janvier 2025
Pour le Prétet st par déléaatien,le Ciresteur départamencalde l'emploi, du travi ki at des solidarités
Vincent LEPREVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAILLEUX EMMA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAILLEUX EMMA, E'MA PRESTATIONS 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-28-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GAILLARD
SAMUEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GAILLARD
SAMUEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAILLARD SAMUEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GAILLARD SAMUEL 12
E N | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésBE\IÈÎ\TÎËIË\IE- . de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP799960000Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 décembre 2024 par M GAILLARDSamuel pour l'entreprise individuelle GAILLARD Samuel (SIRET 799 960 000 00021), située 8 au boutde la rue aux chiens, 76740 HOUDETOT ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 décembre 2024 par M. GAILLARD Samuel en qualité dedirigeant, pour l'organisme GAILLARD SAMUEL dont l'établissement principal est situé 8 au bout dela rue aux chiens 76740 HOUDETOT et enregistré sous le N° SAP799960000 pour les activitéssuivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. (Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions'des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAILLARD SAMUEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GAILLARD SAMUEL 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 28 janvier 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAILLARD SAMUEL, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GAILLARD SAMUEL 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. AILHAUD
BASILE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE AILHAUD
BASILE, BASILE COURS PIANO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AILHAUD BASILE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE AILHAUD BASILE, BASILE COURS
PIANO
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ËJ | | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | )MARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933416851Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 octobre 2024 par MonsieurAILHAUD Basile pour l'entreprise individuelle AILHAUD Basile (SIRET 933 416 851 00014, nomcommercial : Basile Cours Piano), située 22 rue Antheaume, 76000 ROUEN ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 octobre 2024 par M. AILHAUD Basile en qualité de dirigeant,pour l'organisme AILHAUD Basile (nom commercial : Basile Cours Piano) dont l'établissementprincipal est situé 22 rue Antheaume 76000 Rouen et enregistré sous le N° SAP933416851 pour lesactivités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction départementaie Fait à Rouen, le 4 février 2025de l'emploi, du travail et des solidarités Pour le Préfet €de la Seine-MaritimeCité administrative Saint-Sever38, cours Clémenceau - CS7016276003 ROUEN cedexTél: 02 76 78 38 0C
par délégation,partemeralet des solidaritésle directeur @
Vincent LLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AILHAUD BASILE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE AILHAUD BASILE, BASILE COURS
PIANO
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. BALAN
BENJAMIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BALAN
BENJAMIN, BRUMECASTEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BALAN BENJAMIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BALAN BENJAMIN, BRUMECASTEL 17
Ex Direction DépartementalePRÉFET - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIME | ' kgijerte' :EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration ;d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP524150067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 décembre 2024 par MonsieurBALAN Benjamin pour l'entreprise individuelle BALAN Benjamin (SIRET 524150 067 00022, nomcommercial : Brumecastel), située 1 rue Gustave Flaubert, 76260 EU ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 décembre 2024 par M. BALAN Benjamin en qualité dedirigeant, pour l'organisme BALAN Benjamin (nom commercial : Brumecastel) dont l'établissementprincipal est situé 1 rue Gustave Flaubert 76260 EU et enregistré sous le N° SAP524150067 pour lesactivités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 3R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BALAN BENJAMIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BALAN BENJAMIN, BRUMECASTEL 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 4 février 2025Liroction départementalsde l'emploi, du trevail et des solldaritésde la Selne—'Mar_itlmeCité administrative Saint-Sever38, cours Clémenceau.- CS7016276003 ROUEN cedexTél: 02 76 79 38 00 Vinceut LEPRÉVOST
Par«"< Prélet et par d'élémation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 RQU EN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BALAN BENJAMIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BALAN BENJAMIN, BRUMECASTEL 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEFRANT
JACKY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEFRANT
JACKY, JACKY LEFRANT ESPACES VERTS
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEFRANT JACKY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEFRANT JACKY, JACKY LEFRANT
ESPACES VERTS
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E 3 | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésI[\)'IE\II-(':\TISIEIII?IE- de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP435197579Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 novembre 2024 par MonsieurLEFRANT Jacky pour l'entreprise individuelle LEFRANT Jacky (SIRET 435197 579 00038, nomcommercial : Jacky Lefrant Espaces Verts), située 7 rue de la Linerie, 76540 VALMONT ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 novembre 2024 par M. LEFRANT Jacky en qualité de dirigeant,pour l'organisme LEFRANT JACKY (nom commercial: JACKY LEFRANT ESPACES VERTS) dontl'établissement principal est situé 7 Rue de la Linerie 76540 Valmont et enregistré sous leN° SAP435197579 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18'du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEFRANT JACKY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEFRANT JACKY, JACKY LEFRANT
ESPACES VERTS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction départementale Fait à Rouen, le 4 février 2025de l'emploi, du travail et des solidarités Ppav- 77 ST Y GDR C ETE == SEde la Seine-Maritime ' 'Cité administrative Saint-Sever de l'empis...., selivdillol ds oclidarités38, cours Clémenceau - CS70:62 -76003 ROUEN cedexTél: 02 767832 0C Vineeud LEFRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. "Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet'du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. LEFRANT JACKY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEFRANT JACKY, JACKY LEFRANT
ESPACES VERTS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-28-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. MAMERI
ARNAUD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAMERI
ARNAUD, LES JARDINS D'AXELLE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MAMERI ARNAUD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAMERI ARNAUD, LES JARDINS
D'AXELLE
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET INE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP510050180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 octobre 2024 par M MAMERIArnaud pour l'entreprise individuelle MAMERI Arnaud (SIRET 510 050 180 00031, nom commercial :Les Jardins d'Axelle), située 77 Hameau Froiderue, 76430 LES TROIS-PIERRES ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 octobre 2024 par M. MAMERI Arnaud en qualité de dirigeant,pour l'organisme MAMERI ARNAUD (nom commercial : Les Jardins d'Axelle) dont l'établissementprincipal est situé 77 Hameau Froiderue 76430 LES TROIS-PIERRES et enregistré sous leN° SAP510050180 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MAMERI ARNAUD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAMERI ARNAUD, LES JARDINS
D'AXELLE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 28 janvier 2025Pour le Prifet ot nor dé'é --Ton,= solidarités«ime
Vinceux EFPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction generale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MAMERI ARNAUD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAMERI ARNAUD, LES JARDINS
D'AXELLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. MATTHIEU
RENOULT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RENOULT
MATTHIEU, M.S.R.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MATTHIEU RENOULT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RENOULT MATTHIEU, M.S.R. 26
Ex Direction DépartementalePRÉFET E de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésT l © " o oMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918064973Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 Novembre 2024 par M. MatthieuRENOULT pour l'entreprise individuelle RENOULT Matthieu (SIRET: 91806497300012, nomcommercial : M.S.R.), située 208 route de Paris —- 76920 AMFREVILLE LA MI-VOIE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 novembre 2024 par M. Matthieu RENOULT en qualité dedirigeant, pour l'organisme RENOULT Matthieu (nom commercial: M.S.R.) dont l'établissementprincipal est situé 208 Route de Paris — 76920 AMFREVILLE LA MI-VOIE et enregistré sous leN° SAP918064973 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MATTHIEU RENOULT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RENOULT MATTHIEU, M.S.R. 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 4 Février 2025Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeCité administrative Saint-Sever i vall et des solldarités38, cours Clémenceau - CS7018276003 ROUEN cedexTél : 02 76 78 38 00 Vincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. MATTHIEU RENOULT, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RENOULT MATTHIEU, M.S.R. 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ROSSI
ETIENNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROSSI
ETIENNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ROSSI ETIENNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROSSI ETIENNE 29
æ . | Direction DépartementalePDIÈÉIÎEEEINE de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésA - l ° _M e_ oMARITIME | de la Seine-MaritimeL_iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892849613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; :Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 décembre 2024 par MonsieurROSSI Etienne pour l'entreprise individuelle ROSSI Etienne (SIRET 892 849613 00021), située82 rampe Bouvreuil, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 décembre 2024 par M. ROSSI Etienne en qualité de dirigeant,pour l'organisme ROSSI Etienne dont l'établissement principal est situé 82 rampe Bouvreuil76000 Rouen et enregistré sous le N° SAP892849613 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ROSSI ETIENNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROSSI ETIENNE 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 4 février 2025Direction départementz!-de l'emploi, du travail et des solideritésde la Seine-MaritirnePourle Pr*fctetror 421 -""en,
_ _ 'emple >t des solidaritésCité administrative Saini-Seve- deted 'P tiL- aritime38, cours Clémenceau - GS 7052 C\l |76003 ROUEN cedex LEVincent LEPRÉVOSTTél : 02 76 78 33 09Le présént récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ROSSI ETIENNE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROSSI ETIENNE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. SILLIAU LUCAS,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE SILLIAU LUCAS, LS
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SILLIAU LUCAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SILLIAU LUCAS, LS SERVICES 32
Ex Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésËÎ\IË?TISDÊIIË E- de la Seine-MaritimeL'iberte'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937873370Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;' Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 janvier 2025 par Monsieur SILLIAULucas pour l'entreprise individuelle SILLIAU Lucas (SIRET 937 873 370 00012, nom commercial :LS SERVICES), située 11 clos du petit Bosc-Guerard, 76710 BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 janvier 2025 par M. SILLIAU Lucas en qualité de dirigeant,pour l'organisme SILLIAU Lucas (nom commercial : LS SERVICES) dont l'établissement principal estsitué 11 CLOS DU PETIT BOSC-GUERARD 76710 BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN et enregistré sous leN° SAP937873370 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SILLIAU LUCAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SILLIAU LUCAS, LS SERVICES 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.: Fait à Rouen, le 4 février 2025Jirection départementale4e l'emploi, du travail et des solidarités Pour le Préfet et par délégationde la Seine-MaritimeCité administrative Saint-Sever38. cours Clémenceau - CS7016275003 ROUEN cedex 7 \Yé|: 02 76 78 38 00 Vincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SILLIAU LUCAS, ENTREPRISE INDIVIDUELLE SILLIAU LUCAS, LS SERVICES 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. TALBOT
RICHARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TALBOT
RICHARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. TALBOT RICHARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TALBOT RICHARD 35
E 3 Direction Départementaleil - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= l S . -M -MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne -enregistré sous le N° SAP985326140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 octobre 2024 par MonsieurTALBOT Richard pour l'entreprise individuelle TALBOT Richard (SIRET 985 326 140 00014) située59 rue Clément Ader, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 octobre 2024 par M. TALBOT RICHARD en qualité dedirigeant, pour l'organisme TALBOT RICHARD dont l'établissement principal est situé 59 RUECLEMENT ADER 76410 TOURVILLE LA RIVIERE et enregistré sous le N° SAP985326140 pour lesactivités suivantes : |< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. TALBOT RICHARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TALBOT RICHARD 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 4 février 2025
Baurle Frètetstsap dalanatlon,ls GlracieurDirection départementalsde l'emploi, du travall et des solidaritésCité administrative Saint-Sever e38, cours Clémenceau - CS70152 . —Le présent récépissé pebt à éhftg2dtssamotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Cparigemae:al
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert; 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. TALBOT RICHARD, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TALBOT RICHARD 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-28-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. VALLEE
BAUDOIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAUDOIN
VALLEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. VALLEE BAUDOIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAUDOIN VALLEE 38
E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésIPGE\IËÎTÎIEIIËIE- | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP950971341Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 novembre 2024 par M VALLEEBaudoin pour l'entreprise individuelle BAUDOIN VALLEE (SIRET 950 971 341 00017), située 2 rue Jean-Paul Sartre, 76570 PAVILLY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 novembre 2024 par M. VALLEE Baudouin en qualité dedirigeant, pour l'organisme Baudouin VALLEE dont l'établissement principal est situé 2 rue Jean-PaulSartre 76570 PAVILLY et enregistré sous le N° SAP950971341 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. VALLEE BAUDOIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAUDOIN VALLEE 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 28 janvier 2025Pout le Prétet ot par délégation,le giracteur départementalde l'emplei ijli o1 des solidaritési-MaritimeVincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. VALLEE BAUDOIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAUDOIN VALLEE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-03-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BALEGH
SAMIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BALEGH
SAMIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BALEGH SAMIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BALEGH SAMIA 41
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésE«Ï\ Ë'ΑTlerql Ë\l E- de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937605798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 Novembre 2024 par Mme BALEGHSamia pour l'entreprise individuelle BALEGH Samia (SIRET 937 605 798 00019), située 118 rue JeanJacques Rousseau — 76600 LE HAVRE
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 Novembre 2024 par Mme. BALEGH Samia en qualité dedirigeante, pour l'organisme BALEGH Samia dont l'établissement principal est situé 118 rue JeanJacques Rousseau - 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP937605798 pour les activitéssuivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BALEGH SAMIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BALEGH SAMIA 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale<. l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-Maritime~ité administrative Saint-Sever=%, cours Clémenceau - CS7016273003 ROUEN cedexTél : 02 76 78 38 00
Fait à Rouen, le 3 Février 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BALEGH SAMIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE BALEGH SAMIA 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LESURE
ARLETTE, SAS 2AF GESTION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LESURE ARLETTE, SAS 2AF GESTION 44
Ex Direction DépartementaleÈIÈÉLFËEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP907952881Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande:de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 décembre 2024 par Mme LESUREArlette pour la SAS 2AF GESTION (SIRET : 90795288100015, nom commercial : 2AF GESTION), située33 Route de Fleury la Forêt - 76220 BEZANCOURT;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 décembre 2024 par Mme. LESURE Arlette en qualité dedirigeante, pour la SAS 2AF GESTION (nom commercial: 2AF GESTION) dont l'établissementprincipal est situé 33 Route de Fleury la Forêt —- 76220 BEZANCOURT et enregistré sous leN° SAP907952881 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LESURE ARLETTE, SAS 2AF GESTION 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 4 Février 2025Direction départementalsde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeCité administrative Saint-Sevsr38, cours Clémenceau - CS7018276003 ROUEN cedexTél : 02 76 78 38 09 Vincent LEPRÉVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LESURE ARLETTE, SAS 2AF GESTION 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-03-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME VIGNEUX
ALICIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIGNEUX
ALICIA, AV'AUX COTES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VIGNEUX ALICIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIGNEUX ALICIA, AV'AUX
COTES
47
Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- de la Seine-MaritimeMARITIMEL_iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne. - .enregistré sous le N° SAP930493895 : — - —-
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 novembre 2024 par MmeVIGNEUX Alicia pour l'entreprise individuelle VIGNEUX Alicia (SIRET : 93049389500013), nomcommercial : AV'AUX COTES), située 291 route du mont 76210 Trouville,
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 novembre 2024 par Mme VIGNEUX Alicia en qualité dedirigeante, pour l'organisme VIGNEUX Alicia (nom commercial: AV'AUX COTES) dontl'établissement principal est situé 291 route du mont 76210 Trouville, et enregistré sous leN°SAP930493895 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des- dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VIGNEUX ALICIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIGNEUX ALICIA, AV'AUX
COTES
48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale Fait à Rouen, le 3 Février 2025de l'emploi, du travail et des solidari:ézrde la Seine-Maritime Pour le Prafat ot par délé=-Hon,C crrr ls Saint-Bovar le Cirecieur fiqpartemeriel38, cours Clémenceau - CS70162 'de l'emp76003 ROUEN cedexTél : 02 76 783800 Al @t des solidaritésde lu SeGié-1-aritime 'f-Vinceiut LEPREVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME VIGNEUX ALICIA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIGNEUX ALICIA, AV'AUX
COTES
49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-01-28-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TAQUIN LEA,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE TAQUIN LEA, LT
PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TAQUIN LEA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TAQUIN LEA, LT PROPRETE 50
Ex Direction DépartementalePREFEY = de Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902890243Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 janvier 2025 par Mme TAQUIN Léapour l'entreprise individuelle TAQUIN LEA (SIRET902890243 00014, nom commercial :LT PROPRETE), située 40 rue des Tilleuls, 76116 CATENAY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 janvier 2025 par Mme. TAQUIN Léa en qualité de dirigeante,pour l'organisme TAQUIN LEA (nom commercial : LT PROPRETE) dont l'établissement principal estsitué 40 rue des Tilleuls 76116 CATENAY et enregistré sous le N° SAP902890243 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TAQUIN LEA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TAQUIN LEA, LT PROPRETE 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 28 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,le divecieur départementalde l'emploi ravail et des solidarités
Vincent LÉPRÉVOSTLe présent récépissé péut à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprés dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-01-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TAQUIN LEA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE TAQUIN LEA, LT PROPRETE 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-03-00010
Décision modificative du 03 02 2025 de
désignation des membres de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation de la Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00010 - Décision modificative du 03 02
2025 de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime 53
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de I'emploi, du travailMARITIME et des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité DECISION MODIFICATIVERelative à la liste actualisée des personnes désignées par les organisationsmentionnées à l'article R2234-1 du Code du travail comme membres del'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation dudépartement de la Seine Maritime, prévu par l'article L2234-4 du Code du travailLe Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, 'Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisationsprofessionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau ,national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titredes articles sus visés dans le département,DECIDEArticle 1 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationcollective est composé, outre le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ou l'un de ses suppléants, de la façon suivante :> Au titre de la CFDT :Titulaire : Madame Maria LEFEBVRESuppléante : Madame Sandy BILIOU> Au titre de la CFE/CGC :Titulaire : Monsieur Sébastien LAMBERTSuppléants : Monsieur Christophe DENEUVE> Au titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Christophe CALLAYSuppléants : Monsieur Charles DAREYMonsieur Jonathan DUMONTMonsieur Mathias DUPUISMonsieur Stéphane HAUGUELMonsieur Gérald LE CORREMonsieur Michel MASDEBRIEUMonsieur Éric PANCOUPMonsieur David RUISMonsieur Baptiste TABOUILLOTMonsieur Frédéric TOTEEMonsieur Bruno VENUAT> Autitre de la CGT - FO :Titulaire : Monsieur Fabien LACABANNESuppléante : Madame Julie LEMARCHAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00010 - Décision modificative du 03 02
2025 de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime 54
> Autitre de la CFTCTitulaire : MadameVéronique HALAKSuppléante : Madame Nora MIREBEAU> Au titre de la FDSEA 76 :Titulaire : Monsieur David DEPREZSuppléant : Monsieur Stéphane SAVALLE> Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Patrick CHABERTSuppléant : Monsieur Guillaume DARTOIS> Autitre de l'UDES : ;Titulaire : Monsieur Eric MAGAND> Au titre de l'UNSA76 :Titulaire : " Monsieur Arnaud LEBRETSuppléant : Monsieur Ludovic LETAILLEUR> Autitre de la CPME : pas de désignation> Au titre de la FESAC : pas de désignation> Autitre du MEDEF : . pas de désignation
- Article 2 : La décision du 6 février 2023 et toutes les décisions modificatives ultérieuresportant sur le même objet sont abrogées.Article 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen le 0 3 FEV, 2025
Pour le Préfet gipar délégation,w ÿpartementaldes solidarités
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00010 - Décision modificative du 03 02
2025 de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Seine-Maritime 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-03-00003
Arrêté portant modification du calendrier de
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de l'article L.313.3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2029.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00003 - Arrêté portant modification du
calendrier de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de
l'article L.313.3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME L ;Liberté Direction DépartementaleÉ I. 4 L] ° . . #Fraternité de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Seine-Maritime
Arrêté portant modification du calendrier de programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2025 à 2029
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 etD. 312-204 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant les motifs présentés par le directeur général de l''Union départementale des associationsfamiliales (UDAF) de la Seine-Maritime, M. Cyril de FRANCQUEVILLE, par courriel daté du 21 janvier 2025sollicitant le report du calendrier de programmation de l'évaluation de son établissement, au secondsemestre 2025 ;Considérant les motifs présentés par le directeur du Centre Maurice Begouën Demeaux (CMBD), M. ArnaudBENESVILLE, par courriel daté du 22 janvier 2025 sollicitant le report du calendrier de programmation del'évaluation de son établissement, au semestre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1°"La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission, est modifiée ainsi quel'annexe jointe au présent arrété. .
Article 2Le reste des articles est inchangé.
Fait à Rouen, le — 3 FEV, 2025Pour le Préfet et par//âä__bdéiégation_Le directeur départ,errÿëntal adjointd- de _Ëemploi—, 'duj'fé)'ail' 9t Jes solidarités
Guillaume PAIN
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calendrier de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de
l'article L.313.3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029.
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calendrier de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de
l'article L.313.3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029.
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LSC8E009Z WIVS IYAVH 31 IT1IAVYO HdD LLS8O80SZ VNOQV W3S69Z6Z009Z | 219109 SdVHV WdfW 3IDIAYIS JIVIDOSLO6€CL609Z NOILOWOYd 30 13 NOILOV.d .66EL0809Z SdVHV 93981089 SYHO ASIVIAVH NOILVIDOSSV o1Jsauwas ,ZSILIWVAITOSs SOSLESLE00DZ IdNOUD 0O199V NINOY HdD SILIVVAITOSSILIYVAIOS 9965100582 SOS 3dNOYD NOILVIDOOSSV8L9SE009Z | sOs adNOO NINOY VAVD. YIWOAV88ESL009Z W3VS FYAVH 31 IT1IAVYO VOVD LLS8080SZ VNOQV W3S sxseuss o,B0L0L009Z NINOY 0199V VOL4 vadvd 8659080SZ JTISV.0 JYYIL JONVY4onbiyde:So298 (81N39N125 e| 9p Wou) anbipun( 2EN s Hoddel npssoul4 ,N ajeldos uosiey ssoul4 N & e HS P SEap ajjo13sawesooueay93PAIUAIIPLTYT2749GITJNILIBVW"-3NI3S V1 30134JÀd
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calendrier de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de
l'article L.313.3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029.
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calendrier de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de
l'article L.313.3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029.
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calendrier de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de
l'article L.313.3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029.
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SALIHVOITOS S3idaSILIHVIITOS s3ia8¢9020092 | ynosiwuvo Nanouvavo | OSPIC009L | YNO4IŸAVI 31 NOLLYIDOSSYJLINOISAIO N3 SITIIWVA4 JIONVWYON-ILNVH6ZZLO809Z 13 SINW34 NOILVIDOSSV ' | E8Zt0009Z JQ - ILINOIS4IO N3 SITIWV4 21)s9W°S ,ZJYAVH 31 SYHD 13 SINW]4 NOILVIDOSSY9/ dANLV NOILVIDOSSY JNILIYVN-L6PL609/ NINOŸ WdlW IDIAYIS E8L60009Z -INI3S dWLV NOILVIDOSSV[S]3ON3DYINI NOILVIDOSSYv9SS0809Z ITIANOWIYO SUHD ZLZE0009Z [SIIONIODYIWI NOILVIDOSSVVITIVOD 91159WaS |Z8L8E009/ NOILVIDOSSV AVYANOY 9v85280S/ VIT1YVOD NOILYIDOSSY-NA-INN3IILI-LNIVS VOVDanbiydei8os3 (81n33N135 e| ap wou) onbipisnf en Hoddessaul4 ,N ajeidos uosiey ssoul4 ,N = e AP MOISSICUSUE ZLS9U1SIUOI SSIIAJDS NO SJUSWBESSI|GEFS1/EUUOIIS93 SUISIUES1Oap ajjau3sowessoue9y936cocP11U4IIVLT241959140917JWLLINVW-INI3S V1 3GL3434d
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00003 - Arrêté portant modification du
calendrier de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de
l'article L.313.3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-03-00002
Arrêté portant retrait de l'agrément de
l'association Croix-Rouge Française - Unité locale
du Havre pointe de Caux Estuaire à la
domiciliation des personnes sans résidence
stable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00002 - Arrêté portant retrait de
l'agrément de l'association Croix-Rouge Française - Unité locale du Havre pointe de Caux Estuaire à la domiciliation des personnes
sans résidence stable.
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PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de 'Emploi, du travail et des Solidaritéso s | de la Seine-MaritimeFraternité
RAA n°Pôle Cohésion Sociale 'Service Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Aurianne COTHENET - Francine SASSONCourriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ duportant retrait de l'agrément de l'association Croix-Rouge Française - Unité locale du Havre pointe deCaux Estuaire à la domiciliation des personnes sans résidence stable.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 264-7 et D.264-11 à D.264-13 ;Vu __ la loi n°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale et notamment ses articles 51Vu les décrets n°2007-893 dù 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le ,"d:'éc'ret;2b1,6-§4'l d_u 19 mai 2016 relatif é'la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le décret du Ërésîdént de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en quahte de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant sur le renouvellement de l'agrément del'association Croix-Rouge Française - Unité locale du Havre pointe de Caux Estuaire à ladomiciliation des personnes sans résidence stable et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurVincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Cité administrative - 38 cous ClémenceauCS 7016276 003 Rouen cédexddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr - site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00002 - Arrêté portant retrait de
l'agrément de l'association Croix-Rouge Française - Unité locale du Havre pointe de Caux Estuaire à la domiciliation des personnes
sans résidence stable.
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Considérant que l'association Croix-Rouge Française —- Unité locale du Havre pointe de Caux Estuaire anotifié par courrier daté du 23 octobre 2024 sa décision de cesser les services de domiciliation àcompter du 1* janvier 2025 ;Considérant qu'il a été accusé réception et donné acte par le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Seine-Maritime par courrier daté du 19 décembre 2024 ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant sur le renouvellement de l'agrément del'association susvisé prévoit, en son article 5, la possibilité pour |'association de solliciter le retrait deson agrément avant l'expiration de celui-ci, en l'occurrence fixé au 26 avril 2027 ;
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément au titre de la domiciliation sur l'agglomération du Havre de l'association Croix-Rouge Française dont le siège est situé 112, cours de la République - 76 600 LE HAVRE est retiré.Article 2 - L'arrêté en date du 26 avril 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'associationCroix-Rouge française —-Unité locale du havre pointe de Caux Estuaire est dès lors abrogé.Article 3 - Le secrétaire général adjoint et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime sont chargés, pour ceux qui les concernent, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le -3 FEV, 2025Le préfet,> Pour le préfet et par"subdélégation,Le directeur départementalf'j fPE /0 ...L-'e dnrecteurdéärt ";fiental adjointde la Seine/MaritimeGuillaume PAIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter dede sa notification ou de sa publication, ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.
Cité administrative — 38 cous ClémenceauCS 7016276 003 Rouen cédexDDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00002 - Arrêté portant retrait de
l'agrément de l'association Croix-Rouge Française - Unité locale du Havre pointe de Caux Estuaire à la domiciliation des personnes
sans résidence stable.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-03-00001
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame
Nathalie ROURA PROIX en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00001 - Arrêté portant retrait de
l'agrément de Madame Nathalie ROURA PROIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). 66
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésprioesd de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService Enfance, Famille, Personnes VulnérablesAffaire suivie par : Marc DAUVILLIERS / Aurianne COTHENETTél. : O2 76 78 38 26 / 02 76 78 38 27. Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Nathalie ROURA PROIX en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1-1 etR. 472-7 ;Vu laloi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme à la protection juridiquedes majeurs, notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif notamment à l'exercice à titreindividuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs,modifié par le décret n° 2011-936 du 1" août 2011 relatif à la rémunération desmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant agrément de Madame NathalieROURA PROIX Nathalie en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu la convention de financement 2022-2027 en date du 14 février 2022 établit entre MmeROURA PROIX Nathalie et le Préfet du département,Vu l'avenant n°1 à la convention de financement 2022-2027, daté du 14 février 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°76-2024-230 du 10 décembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Cité administrative - 38 Cours Clemenceau 76100 ROUENTél : 02 76 78 38 27ddets@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00001 - Arrêté portant retrait de
l'agrément de Madame Nathalie ROURA PROIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). 67
Considérant le courrier de Madame ROURA PROIX Nathalie, en date du 2 juin 2024, notifiantson souhait de cesser son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs aveceffet au 31 août 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 472-7 susvisé ;Considérant qu'il a été pris acte de la cessation de son activité par l'établissement d'un titre deperception en date du 2 juin 2024 pour régularisation du trop perçu du premier semestre 2024 ;
ARRETE
Article 1° - L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest retiré à Mme Nathalie ROURA PROIX, pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titredu mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire du Havre. 'Article 2 - Mme Nathalie ROURA PROIX est radiée de la liste départementale des mandataires -judiciaires telle que prévue à l'article L. 471-2.Article 3 - Le retrait de l'agrément est notifié au procureur de la République pres le tribunaljudiciaire du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'Emploi, duTravail et des Solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Pour le Préfet et par subdélégationLe dlrectÈ:«ur deä%artemental adjoint 'de l'emploiFalt #5HFR1 $as solidaritéS FEV 2025dëî_la %nç Marmme
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri-bunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon ou de sa pu-blication, ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-03-00001 - Arrêté portant retrait de
l'agrément de Madame Nathalie ROURA PROIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). 68
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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AP 2023-12-1 du 3 février 2025_société NEXANS_
RTE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-03-00009 - AP 2023-12-1 du 3 février
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PD'ÈÉË E';EINE | Direction départementaleMARITIME — | | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Mer, Littoral et Environnement MarinAffaire suivie par : Baptiste BEUGINTél. : 02.76.78.32.48Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2023-12-1 du 03/02/2025portant prolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimenaturel au profit de la société Nexans Norway AS agissant pour le compte de la société RTEafin d'installer 3 bouées d'étude de la turbidité nécessaires aux suivis environnementaux destravaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport |
Vu
VuVu
VuVuVu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant -l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et lesarticles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état enmer ;I'arrété du 26 février 2019 approuvant la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports établie entre I'Etat et RTE Réseau de Transportd'Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison doublecircuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activitésà M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'l'arrêté n° 2023-12 du 19 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime naturel au profit de la société Nexans Norway AS agissant pour lecompte de la société RTE afin d'installer 3 bouées d'étude de la turbidité nécessaires aux suivis- environnementaux des travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport ;la pétition, en date du 22 novembre 2024, par laquelle la société Nexans Norway AS 4, Allée" de l'Arche 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent Fèvre, sollicite uneprolongation de l'arrêté préfectoral n° 2023-12 du 19 janvier 2024 ;la consultation administrative du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord et ducommandant de zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 26 novembre2024 ; _
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 76 036 ROUEN CEDEX
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Vu I'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 16 janvier 2025 ;Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 30 janvier 2025 ;Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT :Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique deFaçade (DSF) MEMNor (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notammentl'intégrité des fonds marins DO6-OE02 - réduire les perturbations et les pertes physiques des habitatsgénériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes ;Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone « Littoral Cauchois »).
ARRÊTEArticle 1°— OBJET DE L'AUTORISATION«L'article 1 — OBJET DE L'AUTORISATION » de l'arrêté 2023-12 du 19 janvier 2024 est remplacé par :La société NEXANS (SIRET 8830984900014), 4 Allée de l'Arche, 92400 Courbevoie représentée parMonsieur Vincent FEVRE, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »), le commanditaire étant la SociétéRTE (Siren n°444619258), 3/5 Cours du Triangle immeuble Le Palatin2 92036 La Défense Cedex, solliciteune autorisation d''occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime afin d'occupertemporairement des dépendances du domaine public maritime, situées en mer territoriale, pourinstaller 3 bouées d'étude de la turbidité.Cette autorisation est délivrée dans le cadre des suivis environnementaux (MMS7 : suivi de la qualitédes eaux durant les travaux) a mettre en ceuvre dans le cadre des travaux de raccordement du parcéolien en mer Dieppe-Le Tréport, conformément aux prescriptions des autorisations délivrées.Caractéristiques générales par bouée :e 1bouée type Mobilis DB500 de 1,2 m de diamètre et 350 L de volume ;* 1 système d'ancrage de 800 kg ;* signalisation de la bouée : système GPS et un feu à éclat conforme à la réglementation envigueur pour les dispositifs de mesures océanographiques ; |< identification de la bouée : nom, logo et numéro de téléphone du propriétaire ;- Emprise totale sur le domaine public maritime : 3 x 4m?=12m?Coordonnées géographiques (WGS84) :Station Intérêt Latitude [WGS84] | Longitude [WGS84]Bouée DT EA B2 Suivi de la plage de Criel 50° 02.282" N 001° 18.028" ESuivi des abords de Dieppe - Référence _Bouée DT EAR aval par rapport au sens de la dérive 49° 56.810" N 001° 06.948'E _littorale qui porte vers le nord-estProximité des travaux et proche des' ° (] ° 'bancs d'Hermelles 49° 59.960" N 001° 14.228' EB17
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr : 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/5 76 036 ROUEN CEDEX
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Durée d'occupation :Le déploiement des 3 bouées est envisagé, par la société Nexans, en simultané a compter de ladélivrance de l'autorisation jusqu'au 1* septembre 2025.Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions duCode Général de la Proprlete des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans leprésent arrêté.L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessousdénommé « autorité compétente ».Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».Article 2- CONDITIONS FINANCIERES«L'article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES » de l'arrêté 2023-12 du 19 janvier 2024 est remplacé par :Article 21 — Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance unique d'un montant de trois-cent-quarante-huit euros (348 €).La redevance est calculée de la manière suivante :Plan d'eau, plage non concédée - occupation non économique- radeau, bouéeTarif par bouée : 174 euros annuels. )Pour 3 bouées :174€ x 3 = 522€
Ÿ
Pour 8 mois d'occupation : 522€ x 8/12è = 348 €Article 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION«L'article 5 — DURÉE DE L'AUTORISATION » de l'arrêté 2023-12 du 19 janvier 2024 est remplacé par :L'autorisation est accordée, à compter de la délivrance de l'autorisation pour une durée maximale de 8mois sauf application de «l'article 4 — Révocation et résiliation ». Au terme de l'autorisation,l'occupation cessera de plein droit. ' -La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du domaine public maritimeet intègre donc la phase d'installation et de repli.S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant la dated'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à I'autorité compétente, en indiquant ladurée pour laquelle il souhaite que |'autorisation soit renouvelée.Article 4- RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE«L'article 8 —- RESPONSABILITE DU PÉTITIONNAIRE » de l'arrêté du 2023-12 du 19 janvier 2024 estremplacé par :Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, à condition qu'il y ait, de sa part, négligence, ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00" Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 76 036 ROUEN CEDEX
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Article 5 - CONDITIONSLes autres articles de I'arrété préfectoral n° 2023-12 du 19 janvier 2024 restent inchangés.Article 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.—Article 7 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer aupétitionnaire à l'adresse suivante : vincent.fevre@nexans.comLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 03/02/2025
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr
Pour le préfet de la Seine-maritimepar subdélégation,
SSS
e 523
Corentin Duménil
7 place de la Madeleine, CS160364/5 76 036 ROUEN CEDEX
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Annexe : plan de localisation des différentes bouées
' {| Localisation des bouées pour le suivi de la turbidité . — Çô'" AP 4- d
2 AFi(5)Y. 208 àR ODAS 17 | Wks ia ; ) '..?9..= Obstns FTN A \\ e 12 Gct4)WR.124| T 0| ,'Jl ! -/
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\ 'À /1 A,*\ À10Ë " l" 'e Wk :| \ i1 ù ,_| - ; ;| ,f—*"/ e . : :; EcamiasC —— 3 : é . ;,3 \'\' T— N Î,i:} } S :{ \\ / en > . ¥— Ô -— BOUEE DT EA'R n )§ | q(3)20s31Mprn(3)6 Petit-Caux | S'ation de suiviL Turtwane (sur bouée en contir); Zone d'étude du parc dolienDi Dieppe-Tréport\pppe [C Are d'étude immédiate*{ _ } Fuseau de raccordementDélimitations maritimesLimite intérieure de la bande—— côtière de pèche (6 mibesnautiques)Lirmite extérieure de ls merterntorale (12 mdles nautbques}
se.
L d e d c cd ml t e « cù e à ù SlE TSAc
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-30-00026
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2025PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 03 AU 28 FÉVRIER 2025
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS,
D'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE
GLISSIÈRES DANS LES DIFFUSEURS N°21, N°22
SITUÉS SUR L'AUTOROUTE A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-30-00026 - ARRÊTÉ DU 30 JANVIER
2025PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 AU 28 FÉVRIER 2025 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES DANS LES
DIFFUSEURS N°21, N°22 SITUÉS SUR L'AUTOROUTE A13
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 03 AU 28 FÉVRIER 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN
DES ESPACES VERTS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES
DANS LES DIFFUSEURS N°21, N°22 SITUÉS SUR L'AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 en d ate du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-035 en date du 31 décembre 2024, porta nt subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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2025PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 AU 28 FÉVRIER 2025 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES DANS LES
DIFFUSEURS N°21, N°22 SITUÉS SUR L'AUTOROUTE A13
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
31 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
18 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure en date du
18 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oissel en date du 2 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville la Rivière en date du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Criquebeuf sur Seine en date du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 27 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du Département de l'Eure en date du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux des espaces verts, d'entretien courant, de réparation de glissières dans les
bretelles des diffuseurs de Tourville la Rivière situé au PR 109+800 et de Oissel situé au PR 111+800
sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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2025PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 03 AU 28 FÉVRIER 2025 DURANT LA RÉALISATION
DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES DANS LES
DIFFUSEURS N°21, N°22 SITUÉS SUR L'AUTOROUTE A13
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La réalisation des travaux des espaces verts, d'entretien courant, de réparation de glissières dans les
bretelles des diffuseurs de Tourville la Rivière situé au PR 109+800 et de Oissel situé au PR 111+800 sens
Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13 du 03 au 28 février 2025, nécessite les restrictions suivantes :
Phase 1 : Entretien des espaces verts de l'échangeur de Tourville sens Caen Paris
Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, durant la période comprise entre le 03 et le 21 février
2025
Localisation des travaux : du PR 110+750 au PR 109+200 sens Caen Paris
• Mesures d'exploitation :
- 2 nuits durant la période comprise entre le 03 et le 21 février 2025 :
Neutralisation de la voie lente du PR 111+700 au PR 109+200, la circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 111+300 et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Tourville avec mise en place d'un itinéraire de
déviation .
- 1 nuit durant la période comprise entre le 03 et le 21 février 2025 :
Neutralisation de la voie lente du PR 111+700 au PR 109+200 , la circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 111+300 et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de Tourville avec mise en place d'itinéraires
de déviation .
- 4 nuits durant la période comprise entre le 03 et le 21 février 2025 :
Neutralisation de la voie lente du PR 111+700 au PR 109+200 , la circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 111+300 et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Tourville avec mise en place d'un itinéraire de
déviation .
• Itinéraires de déviation :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 Tourville la Rivière sens Caen Paris. Les
véhicules sortiront au diffuseur n°20 de Criquebeuf pour reprendre l'A13 dans le sens Paris Caen et
sortiront au diffuseur n°21 Tourville la Rivière.
- Déviation 2 : Fermeture de bretelle d'entrée du diffuseur n°21 de Tourville sens Caen Paris : les
véhicules prendront A13 direction Caen puis prendront la sortie n°22 Oissel pour reprendre l'A13
direction Paris
Phase 2 : Entretien des espaces verts de l'échangeur de Tourville sens Paris Caen
Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, durant la période comprise entre le 10 et le 28 février
2025
Localisation des travaux : du PR 108+450 au PR 110+300 sens Paris Caen
• Mesures d'exploitation :
- 2 nuits durant la période comprise entre le 10 et le 28 février 2025 :
Neutralisation de la voie lente du PR 107+500 au PR 110+300 , la circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 107+900 et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Tourville avec mise en place d'un itinéraire de
déviation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, D'ENTRETIEN COURANT ET DE RÉPARATION DE GLISSIÈRES DANS LES
DIFFUSEURS N°21, N°22 SITUÉS SUR L'AUTOROUTE A13
79
- 1 nuit durant la période comprise entre le 10 et le 28 février 2025 :
Neutralisation de la voie lente du PR 107+500 au PR 110+300 , la circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 107+900 et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de Tourville avec mise en place d'itinéraires
de déviation.
- 2 nuits durant la période comprise entre le 10 et le 28 février 2025 :
Neutralisation de la voie lente du PR 107+500 au PR 110+300 , la circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres, la vitesse sera limitée à 90 km/h à partir du PR 107+900 et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur de Tourville avec mise en place d'un itinéraire de
déviation.
• Itinéraires de déviation :
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Tourville sens Paris Caen. Mise en
place d'une déviation en continuant sur A13 direction Caen puis prendre la sortie n°22 Oissel pour
reprendre l'A13 direction Paris
Déviation 4 : Fermeture de bretelle d'entrée du diffuseur n°21 de Tourville sens Paris Caen : les véhicules
prendront l'autoroute A 13 direction Paris pour faire demi-tour via le diffuseur n°20 de Criquebeuf puis
reprendront l'autoroute A13 direction Caen.
Phase 3 : Entretien des espaces verts, d'entretien courant, de réparation de glissières dans les
bretelles le diffuseur de Oissel sens Paris Caen et Caen Paris
Planning prévisionnel : de nuit de 20h00 à 06h00, durant la période comprise entre le 24 et le 28 février
2025
Localisation des travaux : PR 111+800 sens Paris Caen et Caen Paris
• Mesures d'exploitation :
1 nuit durant la période comprise entre le 24 et le 28 février 2025 : fermeture des bretelles de sortie
sens Paris Caen et Caen Paris et d'entrée sens Caen Paris du diffuseur de Oissel avec mise en place d'un
itinéraire de déviation
• Itinéraires de déviation :
Déviation 5 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 Oissel sens Paris Caen : les clients
continueront sur A13 en direction de Caen puis emprunteront l'A139 vers Rouen, sortiront au diffuseur
n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l'A139 puis l'A13 direction Paris où ils
retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 6 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 Oissel sens Caen Paris : les clients
continueront sur A13 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°21 Tourville la Rivière pour
reprendre l'A13 direction Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction
Déviation 7 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients
emprunteront l'A13 en direction de Caen puis l'A139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts,
feront le tour du rond-point pour reprendre l'A139 puis l'A13 direction Paris où ils retrouveront toutes les
indications de direction
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80
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le cha ntier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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81
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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DIFFUSEURS N°21, N°22 SITUÉS SUR L'AUTOROUTE A13
82
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-04-00002
APS concernant l'aménagement d'un
lotissement sur la commune de
Saint-Nicolas-d'Aliermont
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-04-00002 - APS concernant l'aménagement
d'un lotissement sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 83
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- tMARITIME - des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. : 02.76.78.34.29Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr -Dossier n° 0100046351
ARRÊTÉ DU %% FEY. 2025PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT LOTISSEMENT SUR
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notafnment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;le code civil et notamment son article 640 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des'territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 6 mai 2024
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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d'un lotissement sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 84
Vu le dossier des pièces présentées à |'appui du projet ;Vu _ le courrier électronique en date du 24 janvier 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe ducontradictoire, et le retour des remarques du bénéficiaire en date du 3 février 2025 ;CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont ;- que le projet comprend, la création de 38 logements individuels et 11 lots à bâtir, d'une voirie dedesserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;- que le projet comprend une surface de 2,432 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;- que le SDAGE recommande :- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,- de limiter I'imperméabilisation des sols, |- de limiter le départ de macro-déchets ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1- BénéficiaireL'Office public de l'Habitat du Département de la Seine-Maritime, dont le siège est sis, 112 boulevardd'Orléans 76100 Rouen, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réservedu respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Lotissement sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont(I'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface ;correspondant à la partie du bassin naturel dont les| (projet de 2,432écoulements sont interceptés par le projet, étant : hectares)Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
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d'un lotissement sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 85
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives à la gestion pluvialeLes ouvrages de stockage se situent sous les chaussées, les entrées charretières privatives ainsi que lesjardins privatifs des lots et sont interconnectés entre eux.3.1 - Conditions de la gestion individuelle des eaux pluvialesIl est inscrit sur chaque parcelle individuelle une règle de servitude dans les actes de ventes afin que lepropriétaire respecte :- des prescriptions relatives au maintien, à l'entretien, aux conditions de remplacement et auxinterdictions éventuelles liées à la présence des ouvrages d'infiltration et de régulation.« la mise en place, pour les rejets des eaux pluviales des ouvrages individuels dans les ouvrages decollecte, d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretien mensuel« Une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par lesservices en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle estconstituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ; '- en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou similaire ou de tout autremoyen permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potableLe règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves derécupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules...).3.3 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds superleurs s ecoulerlibrement.Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent |'accés aux ouvrages pour lespersonnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ouimperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages. -3.4 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 8 ouvrages de gestion au moyen demassifs drainants et de canalisations. Les ouvrages de gestron localisés en annexe 2, présentent lescaractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
BV Désignation Type de vidange Volume utile débit de fuite | - Exutoireminimal cumuléMassif drainant Mite _ 162 mètres ' - infiltration dans le solinfiltration et 'débit de fuit cubes ; . _ ;1 ebit de furte 1,26 litre par |- débit de fuite est à 0,26Total BV1 261,6 mètres seconde mètre du fond du bassin et(parcelles privées + massif drainant) |cubes se dirige vers le BV66 |Massif drainant Mixte 49 mètres 1,68 litre par |- infiltration dans le solinfiltration et cubes secondedébit de fuite
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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BV Désignation Type de vidange Volume utile débit de fuite Exutoireminimal cumulé- débit de fuite est à 0,35Total BV6 - 80,8 mètres mètre du fond du bassin et(parcelles privées + massif drainant) |cubes se dirige vers le BV7Massif drainant Mixte A - infiltration dans le sol5. s . 157 metresinfiltration et eubue2 débit de fuite 1,04 litre par - débit de fuite est a 0,44seconde mètre du fond du bassin et(parcelles privées + massif drainant) cubes .Mixte - infiltration dans le solMassif drainant infiltration et 56 mètres cubes3 ' débit de fuite 1,49 litre par - débit de fuite est à 0,29seconde mètre du fond du bassin etTotalBV3 __ - 69,9 mètres se dirige vers le BV4(parcelles privée + massif drainant) cubes' Mixte - infiltration dans le solMassif drainant infiltration et 53 mètres cubes4 débit de fuite 1,97 litre par - débit de fuite est à 0,26seconde mètre du fond du bassin et(parcelles privées + massif drainant) cubesMixte - infiltration dans le solMassif drainant infiltration et 81 mètres cubes= débit de fuite à #1 Îieres Bar - débit de fuite est à' - ) séconde P 0,35metre du fond du bassin(parcelles privées + massif drainant) cubes; | _Mixte ; ; - infiltration dans le solMassif drainant infiltration et 57 mètres cubes ñ7 débit de fuite 424 litrespar _ |_débit de fuite est à 0,53seconde R ;Total BV7 | 63,7 mètres metre du fond du bassin et(parcelles privées + massif drainant) |cubes se dirige vers le BV8; ; _Mi>.(te ; . - infiltration dans le solMassif drainant infiltration et 40 mètres cubes i8 débit de fuite dalirespar . débit de fuite situé à 0,48seconde . .Total BV8 45,2 mètres mètre du fond du bassin et(parcelles privées + massif drainant) cubes dirigé vers le réseau collectif
Les massifs présentés ci-dessus comprennent le volume sous voirie ainsi que les volumes sous lesdifférentes entrées charretières et les jardins privatifs (cf plan et détail des parcelles concernées enannexe 3)3.5 - RejetTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisésvers le fond inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél: 0276 7832 00https://www.seine-maritime.gouv.fr4/10 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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d'un lotissement sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont 87
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :« les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrageset réseaux) ;- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ; |- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvragesperdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux .pluviales ».En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.3.7 - transmission des plans de récolement de I'opérationÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de maniére minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement natureldes eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage dematériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodespluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une revégétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE IIl —- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrété.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-'Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - Exécution« le préfet de la Seine-Maritime,« Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,- le maire de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont,- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,« _ le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,< le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le - 4 FEV, 2025' Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respongalyle du ServiceTransitions, R&sgqurces et MilieuxAlexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
e Qes'.,:' J'ahm-«..."Ë -—'s— '_ ProjetA"r
Source: DLE p 7
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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ANNEXE 3: DETAIL DES MASSIFS DRAINANTS ET DES PARCELLESPRIVEES CONCERNEES
DébitVolume surface piein Débitdesv | Parcelien Ouvrage Type de vidange d'infitration Detst de fuite cumule [Lia; Exnoireatockable gm?) | (m') (Us torvd ouvrage ) | fuite (Lis): mm;—:mîl::m crr d 19.35* sc NG raragor €2 ls 201 TOn pie' ; ! resparsd'intitration Dt de futs vs comnmanDuvrage 312 carcedie datype Déait d'infitras Infizranen cans ls sei, Foopisr2 massf crainant, tranchée o peesy ;:"';h - 1.3 NC NC versl'espocr cemmund'inrierazien °Duvrage dla percetle dstype rrs tréitration Cans ls 3oL, oD pitn3 masst cainan, rrancrée errdre . 1.3 sC NC vers l'Espacs communDésit de tuited'infitraton& ce : Dedit d'infitration » Inritration dars s» sal3c & se e °"'ΑÎw Déoit de tuite 8s s47 cos 2.37 Trep phen #0,37 mtone deYpaigdoctons l'OuvTagE vors l'canace commun—_— ne-die Panxceet : Déoit d'inritrotion ¢ Infitraton dars ; safan type iy mmlou o -;m;m Déait de tuien 8.3 L ce .37 ; Trap plein 20.37 mitone de[X vers l cammuse : Dedit d'infitration » imfitronon 2ans o sotas !"' ETE "Α:: " Déait d tuits 8.2 5 D 2.37 . Treg plem 40,37 mittne dstpridroc K aus i l'euvrage vers l'espace commenMz . Dédit d'infitration ¢ Infitranen dars e a0l#3468 7 CONFOUL ce . : > * 2025* it aychoiyto fs Disart ge fuite EF e ce 0.37 ; Treg plein u\?.z. rmvtanc se— Youvage vors l'espèce commun |e : Dadit d'infitration * infitranen dars ve sel24 A 'wrco 2s 1':: . Dot de ture 8.2 ILs oo 0.37 Treg plesn 20.37 mitane deo crr » l'euvrage ves l'espace commun; Mime . Deait d'infitration » Intizraticn gans ie sel25 % "m "Êäm DRt de tuites 5.8 sé ce u. Trap plen 20.37 ritone dee o tatèn l'oœuvroge vors l'espace communfaidiae et Mo : Dedit g'intizration » infitration dars :e set6 vypet wm" :w: " métaire Désait de fuite 5.7 v>s ces 2.37 ; Trog plein 30.37 ratanc dec = l'euvrage vers l'esgace commun= Muce : Décit d'infitrasion ¢ Infitranion sans se seta7 e i "'w"'."::l:w__ Déoir ge e 82 163 ec 0.37 Treg clem à 0.37 raitene deapetyeacA - L'EUNTIRE ven l'CARACE OMUNMpee : Dedit d'infitranion + Infitranen sars .n soi1s - ': w" r:q'" "ci '::'Ïœ Déoit de tuite 5.9 ol ce 0.37 - Tree plein 20.37 mutenc dedi é ? l'eusrage wes l'espace cemmune : Dedit d'infiltration » Infiitranen ders sx sota9 . o Déoitgetute 5 2 œc 0.37 : Treg plein @ 0.37 Mtanc deypotpro i . l'euvrage vers l'espace commun. - Pt : Décit d'infitration » ä Inritranan dans e sol4c ...' "°'"_Ï';': 1'.';':;"__ Déoit de fuits s5 æ ce 0.37 ' Trop plein 0.37 mtanc desp hryaroty l'ouvrage vos l'escace commumPhes : Dedit d'infigration ¢ lnfitration dans L set4 """ R _"°°"""Ï' Déair de fute s5 2 ce 037 - Traz plen à0.37 étone deYpeifiacyton s ' l'Eerage vs l'esace corimunMo | Désit d'infitratnion ¢ Infitranon dars \eact"s SRS compants g Dédit detute u3 12 ce 437 Treg plein à0.37 ri*toné deSy ioprocy cu s milaire . .Ï m vors f Œl' LMLR , Inritratnion dans ( sele e *azait dra aont e 15 s125 c.r 0.56 1.26 BV - 105 Déstde turte de 1.96 Lig vurs lsBVG à 0.26 Tutond cù l'OuvragnTOTAL EV1 2516 1.25 1.25
Pxs : Dedit d'infitranon * Inritrazien dans te sot» F "m'mfim Dépit de fuates às 16.3 ccs 0.37 ; Trag plem à 0.47 ratene deet e l'euvroge vers l'esace commentù . e ; Dadit d'infitration + Infitranon dans Lo setve spee bepdrony. ou s milarre Désit de fues 53 e .09 .3y - Treg clein 8 0,37 mitane de, l'eayrage vs l'eagace commusas M : Décit d'infieration * * Infitration dans àx aei29 » ; ps = mï' Déait ge fute a2 Ls ce 0.37 - ' Treg sten 20.47 raitone debn cs d . l'euerage wes l'espace nammeM - Dedit d'infleration ¢ . ; Inrieration dans i set43 ww. m;',:;"'; r Désit de e 5.2 2 ce 0.37 Treg plem à 0.37 mitend de° Fowerage vors l'espace tommunMxs : Déait d'infitration ¢ Infitranion dars e set44 '""'l ms e ':î:îm Déait de st s2 155 ccs 0.37 Trez plen à 0.37 métène deYoo tymocyt l'euvrage vet l'enpace CommLai oo Moa . DEdit d'infiitration » Infitranon dans e sal4s - :_' k] Danit des fute EXH tLs Cc 9.37 ' Trag alen 30.37 mtone deys ce l'w Vs l'esgace conmtn— Musaitdranem | . (T0=-D0 ":em"""'" ' 180 0378 us D4s BYT-EVE 168 Dédtcatareds 1.6ILés vers tece SO e VT 20.36 mYerdesl'ouvragsTOTALEVE s2.1 D4 1.68Duvrage ala gorcaîte dempe n ; iméétration cans le soi, trog pion4 massf crainart, trancnée . ;:::::m e 105* sc NC , - vars Pespace commuand'infitration é ) :Quvrag» a3 carcetie Jerype . Ireétraton Cans ls 30, Tos prers° v m € 1 .8s "nasst Crainars, trancnce â:: LŒ... 1 NC NG . - vs l'espacr command'infierguen ;Quvrage 313 carceils detype « Débit d'inft " irsitration 393 le zet, tron plenS maaes crainant, tranchée ce ä::; - to= mC NC vers l'espace command'infitraton shoderneOuvrage ala parcell detype F L . Irfizraton cans I 2ol too plon7 massf Crainans, trancrée Mo « "":emu — 0.3 NC se - . vs l'espacr commundinfitranen8 Rajet en directvrers les L Hoçet o diract vers les oUTagesCuvrages communs (MDD ë commups (MOOuvrage ala parcells detypr Désie d'intttres Irfitraton cars le soi, oD pier9 massf crainant, trancnée dc PR ù 1a= NC hC - vs l'especs commund'infitranon ik .Quvrage ala carcuils detype 3 = iréisration €303 le SO T pier16 massterainars, tranchée | OO0 ;":': :e'"""""" . 103* Nc NG , vs l'espace command'infitration e ns marmaceQuvrage ala carcetis dctÿp:e i : Débit d'infittration + lmm'm le sei roapier13 messf C'ainact, rancnée ' 103 NC Hc - Vs l'ESpace commund'infitration cennse és_ infitranon dans s2 selKo o Masstdes nant "'"('?"";'"""'"'" ! 157 P cssr t 1.04 BV - 1.04 Débtesturede 104 vers 1on B EN3 10.44 miterd cel'ouvrageTGTAL BVZ = Tt TOs
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. ë .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 ; 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr ' 9/10 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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" intizration dars (n sotBassnrcomcoritses Pz : De=dit d'infltration ¢ S17 = 42 w" es ue Trag slem à9.37 rwtonc detype Hyaronyl cu & milaire Dol de tuies s r b è A; Infitration dars \s sot1 . |- D'f*"'::"m'""' ' 42 s0.1 ec 0.37 : Trep ploin @ 0.37 AMCnc de -ys ec Os 6 = l'œuvrage wen l'esgace carmme s2 infleration dars i solHassacompositses P ; Dépit d'infisration » . P49 o R 5.5 16 C.cro 0.37 Trag ptesn à 0.37 mionc desypo Hydroryt ou & milaire Denit de hute ; wel e,o 2 Infleraton dars cæ aclc';"...'" Macait dra aont ""'g::::..."""" ! se vos 0550 0.25 04s Bvreava 1.49 Cédtde tuide des 1,49 106 rs eBV 30.98 Tétord es l'OuvrageTOTAL EV3 sss T4s 149, n ' Infitration dars @ sot1 ps ce '".",œ"îœ b ä::"'"m ' 59 1s ec 0= Trep clesn à 0.47 rmaitene deyperymenou ) l'ouvrage wes l'regace cemmen" infitration dans (n 4ctBass 7 comnposits ce Moce : Décir d'infleration » " : e - ; ; - p15 ot AN Dénit de frite 55 159 c.cs9 8 ; ; Tree de:::.ä?... seL d ct . s e R cOr ° infleration dars se soi16 n"" sn ":: ":äm Poce â:; "u "M"' ';'M" ' s3 129 veso 0.37 : Treg plein 20.37 mitene deSposat - ¥ l'euvrage ver l'espace corimin- Infieration dans (e anlBassa composits ce P : Décit d'infitrasion * 2s = * ;1T $ Hl 15.9 cc 0.37 - Trag plein à 0.37 mitené seoo htracy( cu similaire Désitde e B v vers l sc" ; inéitration dans t selHassncomgositzce Mo ! Deait d'infitration » A = "46 type-thetrory oo alraiiaire Décit de tate sE 15514 c.cso 0.37 ; Trec plem à ?_37 mitanc de; l'ouvrage vers l'espace coriminX Intizranan dars (e solHass n compositece étaces ; Décit d'inflenation * ; 5L . 5.1 1543 €020 0.37 - Trap plen 50.37 mitone devype Hydrarys cu & milaire Désitaetues ¢ e S" ) Inrizratizn dars i 52lHags-n composits o fénctet : Dt d'infieration » ; S4s ; > 55 1.15 ccs n.37 - Treg plein à 0.37 rañtent setypn Hyaroeyt ou s milaine Dépitde fuite A — cuc
' - intitration dans te sel
Fepoce Micait dra nont en 'Mn. !"'" :::":;"m ! 53 2054 0551 0.26 0.4s BV VR - 187 3 de tuite de 1.97 Ls reurs ecomman ; EVS 50.16 wiard es l'ouTageTOTAL EV4 .8 S48 1.97S inritratian dars e olHass N compositn 6n Ktc : Déscit d'inmitration ¢ 8 e14 : p 7A 145 QO 0.37 . Trog plein 3037 mitene seoyp Hydracy. au s mlaine Désit de tuien v à AR,A Intltraticn dars c solHase n conpatits e Moy ! Dieut d'infitration 6 = g15 . 7.4 14.5 c018 0.37 - Treg plein à 0.47 mitane detypolytrocs. au s midaime Déoit de fuite l'ovrvmagie vers l ot4 Infitraton dans (e soiBlnaz-1composite oo Mo : Décit d'infitration * .= 2 % 58 &I3 ce 0.7 Trag plen #0.37 mitone ge"ype Hydrocyt où sritaine Déoit de tuits p sè oL 2" Infitrason dars i salHastnconcositscr Moce : Déoit d'infitranan ¢ " é " . - &2 eiiiracyt o atrélinies Dénit desfrite 5.9 &3 ec 0.s , Trag pleia a?.:flnwunene_l'ouvrage vn l'espace commen5s B'r _MÏ':" s o A e maf"';:;::'; - s3 16.5 ec us Treg plen à0.57mitenc deL2 nc nlal d l'ousrage vs l'espace comATUT. Intizmnen sans e slHasgncongositscs Poee : Déait d'infltration ¢ N > -æ = = 2.2 15.2 Lc 2.37 Treg pteis 2037 mitoné devype Hydrocys ou s milains Décut de tfuite _ PR es 5 e. infizranan dars insalEpace "Mazait dea qont ts 'wn.m"'::m'""" ä Pn 207 0ass 0.s 845 ARV T 7 A1 Céat de tuito de 2,47 Lisers Leéc RV7 30.25 m*andcel'œuvrageTOTALBVS 1172 045 241\Hass n compotits ce Mixee : Déoit d'infitreton ¢ - Infitration dans Lo salÀ l type Hydrocy: ou s T Déair de fuits 5 58 o l r _Hass 1 composite cu #uce - Déoit d'infieration » ce =s PE ex Trop plein 30.37 mitonc detc yaraey ou g nilaine Décurde hatn = e Z l'euvrage ver l'espace cammun— Infitration dans te stMosait dro sont vh : Ct ( taation-» 5 1549 0547 0s3 D15 EN ABNS BV BV ENOBVE * 4.54 Déat de tuihe de 4.54 Ls vors lesDéait de fuits ;_ _ ; HVS 2 .5 Téterdesl'cuvragsTOTALEVT s3.7 0.15 428Hass à comgositr o Mpae : DEdit d'infieration ¢ æ &Syps1egarace: u 5 miiaine Déait de tuite > ls sè q Infitration dans ( soiM : Désit d'infitration » s BY TRV BV GBS VR YT o[ Débtcotute de4dUnvesMassit dra vant Déait de tuire 4# 147 Cs qs 26 24 8 e 30,48 deû l'ouvrageTOTAL BVE 45.2 2 0.15 44
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 ' 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10 . - 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-03-00004
Arrêté autorisant la régulation du sanglier par le
piégeage sur l'unité cynégétique K dites "Vertes
Clères"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-03-00004 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier par le piégeage sur l'unité cynégétique K dites "Vertes Clères" 94
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- ik P e de|MARITIME | es territoires e e la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 FEV, 2025autorisant la régulation du sanglier par le plegeage sur l'unité cynégétique K dites « VertesClères » Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ les articles L427-6, R427-6, R427-8 et R427-13 à R427-18 du code de l'environnement ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 fixant la liste de certains animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier...) dans le département de laSeine-Maritime, pour la période du 1% juillet 2024 au 30 juin 2025, ainsi que leurs modalités dedestruction ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 approuvant le modificatif du schéma départemental degestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période2023-2029 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;Vu _ l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 24 janvier 2025 ;Considérant -la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;la demande des représentants agricoles de la zone concernée ;la récurrence des dégâts causés par les sangliers dans la zone ;la nécessité de compléter les moyens de chasse et de régulation (battue, tirs daffut etd'approche, tir autour des parcelles en cours de récolte) déjà autorisés ;que le piégeage constitue une alternative à la destruction à tir du sanglier ;I'importance de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâtsoccasionnés par les sangliers sur la zone ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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sanglier par le piégeage sur l'unité cynégétique K dites "Vertes Clères" 95
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1* - Le piégeage du sanglier est autorisé, sous la supervision de la fédération départementaledes chasseurs de la Seine-Maritime et d'un membre du groupement départemental des lieutenants delouveterie, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Article 2 - Les piégeurs autorisés à piéger le sanglier devront avoir suivi au préalable une formationspécifique dispensée par la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.La copie de l'attestation de stage sera transmise à la direction departementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime.Article 3 - Seuls sont autorisés les pièges de catégorie 1 (boîtes à fauves et tous autres pièges ayantpour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement parune partie de son corps), marqués par le numéro d'agrément du piégeur agréé désigné.Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage à poste fixe est autorisé àproximité immédiate (dix mètres maximum), à la seule fin de faciliter le piégeage.Dans cet objectif, I apport en nourriture appétante à I'exclusion de produits transformés ou carnés eten quantité suffisante pour être attractive, est autorisé à l'abord du piège et à l'intérieur de celui-ci.Article 4 - Les sangliers capturés seront mis à mort sur place et avant tout transport par balle d'uncalibre adapté immédiatement après la relève des pièges, uniquement par le piégeur agréé désigné.La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de la responsabilité dupiégeur agréé désigné qui devra respecter les régles sanitaires et d'hygiène en vigueur.Article 5 - Les pièges activés doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agrééou un visiteur désigné.Toutefois, le piégeur agréé désigné peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une baliseélectronique, permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal, et qui l'exonère de lavisite matinale sur place. |Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé.Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent artlcle ;- s'appliquent par défaut.Lorsque ce dispositif est opérationnel '- si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deuxheures qui suivent le lever du soleil ;- si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tarddans les cing heures suivant le déclenchement de ce piège.Article 6 - Tout animal non visé par larticle L427-8 du code de l'environnement capturéaccidentellement, devra être relâché sans délai.Article 7 - Le piégeur agréé devra procéder à l'installation d'au moins un piège photographiqueconnecté pour surveiller la fréquentation (animale et humaine) dans et à l'abord du piège.L'accès aux images des caméras devra être laissé à la fédération départementale des chasseurs de laSeine-Maritime et d'un membre du groupement départemental des lieutenants de louveterie.Article 8 - Un compte-rendu écrit sera adressé, à chaque capture, à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et à la fédération départementale des chasseurs de laSeine-Maritime, précisant I'espéce et pour l'espèce sanglier, le sexe et le poids.Une photo des animaux abattus sera produite en pièce jointe.Article 9 - Toute modification des conditions de piégeage (localisation des dispositifs de piégeage,changement de piégeur en charge des opérations de piégeage, etc) nécessite le dépôt d'une nouvelledemande d'autorisation de piégeage qui conduira, le cas échéant, à la délivrance d'une nouvelleautorisation préfectorale.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-03-00004 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier par le piégeage sur l'unité cynégétique K dites "Vertes Clères" 96
Article 10 - L'autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 11 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie, leresponsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence enmatière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le - 3 FEV. 909
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
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sanglier par le piégeage sur l'unité cynégétique K dites "Vertes Clères" 97
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sanglier par le piégeage sur l'unité cynégétique K dites "Vertes Clères" 98
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-05-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field trials de printemps à Berneval
les 7 et 8 avril en avril 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials de printemps à Berneval les 7 et 8 avril en avril 2025 99
PDIÈÉIŒEHNE Direction départementaleMARITIME QU des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU - 5 FEV, 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD TRIALS DEPRINTEMPS À BERNEVAL ET SES ENVIRONS EN AVRIL 2025.
Service Transitions Ressources MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Stéphanie GUEREAUTél. : 02 76 78 33 78Mél : stephanie.guereau@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités,Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; 'Vu l'article L420-3 du code de l'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDÉRANT :- la demande présentée par M. Yves Guilbert, président de la Réunion des Amateurs de Setter Gordon,ci-après R.A.S.G, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des concours de chiens d'arrêt, ou field-trialsde printemps, les 7 et 8 avril 2025, sur les territoires de Berneval et ses environs.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cede _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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manifestation canine dite field trials de printemps à Berneval les 7 et 8 avril en avril 2025 100
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle Ter - La R.A.S.G, est autorisée à organiser les field-trials de printemps les 7 et 8 avril 2025 sur lesterritoires de Berneval et ses environs.Article 2ème - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves seront aux seules journées précitées.- Les tirs seront effectués avec des munitions uniquement amorcées.- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l'objet d'un lâcher uniquement s'ilprovient d'un élevage de catégorie A. |- Le président du R.A.S.G devra empêcher la destruction du gibier.Article 3ème - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés. 'Article 4ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui est notifié a M. Yves Guilbert et publié au recueil des actes administratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime,au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsabledu groupement de gendarmerie départementale.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONle du Services et Milieux
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 ' 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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manifestation canine dite field trials de printemps à Berneval les 7 et 8 avril en avril 2025 101
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-05-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field trials de printemps à Criel sur
Mer en avril 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials de printemps à Criel sur Mer en avril 2025 102
PDIÈÉIŒEE...E | Direction départementaleMARITIME ' | des territoires et de la mer
Fraternité| ARRÊTÉ DU - 5 FEV. 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD-TRIALS DEPRINTEMPS À CRIEL SUR MER ET SES ENVIRONS EN AVRIL 2025.
Service Transitions Ressources MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Stéphanie GUEREAUTél. : 02 76 78 33 78Mél : stephanie.guereau@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités, 'Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière' d'activités ;Vu I'article L420-3 du code de l'environnement,Vu I'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse. -
CONSIDÉRANT :- la demande présentée par M. Yves Guilbert, président de la Réunion des Amateurs de Setter Gordonci-après R.A.S.G, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des concours de chiens d'arrét, ou field-trialsde printemps, le 9 avril 2025 sur les territoires de Criel sur Mer et ses environs.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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manifestation canine dite field trials de printemps à Criel sur Mer en avril 2025 103
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er - La R.A.S.G, est autorisée à ofganiser les field-trials de printemps les 9 avril 2025 sur lesterritoires de Criel sur Mer et ses environs.Article 2ème - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves auront lieu seulement le jour précité.- Les tirs seront effectués avec des munitions uniquement amorcées.- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l'objet d'un lâcher uniquement s'ilprovient d'un élevage de catégorie A.- Le président du R.A.S.G devra empêcher la destruction du gibier.Article 3ème - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sontexpressément réservés.Article 4ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui est notifié à M. Yves Guilbert et publié au recueil des actes administratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine- Maritime,au responsable du service départemental de |'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsabledu groupement de gendarmerie départementale.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsahle Hu ServiceTransitions, Resgquices at MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-05-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field trials de printemps à Criel sur Mer en avril 2025 104
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-03-00005
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 157 impasse de la mare à Mentheville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 157 impasse de la mare à Mentheville
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PDRÊÉIŒEEINE | Direction départementale |MARITIME E des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du = 3 FEV. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 157 impasse de la mare à Mentheville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et- alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Madame Karine DEFRESNE THOMAS en date du 30 janvier 2025,relative à une autorisation d'abattage de seize arbres dans un alignement situé à l'adressesuivante : 157 impasse de la mare à Mentheville.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de seize arbres (14 frênes et 2 hétres), dont la faiblerésistance mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d''autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 | (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 157 impasse de la mare à Mentheville
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature 3permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, a titre de compensation, par de jeunes hétres implantésentre les souches existantes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Madame Karine DEFRESNE THOMAS est autorisée à abattre les arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de I'environnement avant le1°" mars 2025. Dans le cas oU cette intervention ne peut pas être réalisée avant cette date, les arbres ne' pourront être abattus qu'à compter du 15 août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes hétres sera réalisée entre lessouches existantes.Le maintien des souches contribuera à préserver la stabilité du talus.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deMentheville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsapje dTransitions, ResU Serviceÿes et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par.le site www.telerecours.fr. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-03-00005 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 157 impasse de la mare à Mentheville
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