PREFET Cabinet du préfet, L 1 es # e #a . OISE Direction des sécurités10ert. ra e ve # ©Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Colette DEWEZ,maire de la commune de ULLY-SAINT-GEORGES 60730, déposée le 12/05/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Colette DEWEZ, maire de la commune de ULLY-SAINT-GEORGES 60730 est autorisé(e), pour une duréede _ cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0481, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 17
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2Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0481.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des. personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur et au Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le — 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfet, e e L4 e L4DE L'OISE Direction des sécuritéstherté s eo, re vieByatt Bureau de la sécurité intérieureraternit |
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Elvina BOUHI,gérante, pour l'établissement NOUGATINE EURL situé(e) 9 rue Saint-Corneille 60200 COMPIEGNE, déposée le09/09/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Elvina BOUHI, gérante de l'établissement NOUGATINE EURL est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0557, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante , conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0557.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection desimages ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déportsimage, ils ne doivent montrer que lesimagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le — 6 (CT. 2025Pour le rectige par délégation,La directrige de cabinet,SS
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PREFET Cabinet du préfetLU e ° 4 ., 7DE OISE Direction des sécuritéstocrtè s o, 4 @ reÉgaié | Bureau de la sécurité intérieureraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFETDE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Raphael DOSSANTOS MARQUES, directeur , pour l'établissement CARREFOUR SAS CARREFOUR MARKET situé(e) 79 avenue dela Libération 60260 LAMORLAYE, déposée le 29/04/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Raphael DOS SANTOS MARQUES, directeur de l'établissement CARREFOUR SAS CARREFOUR MARKETest autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0322, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 20e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 8e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvertà l'ensemble des agents desservices répertoriésà l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2023/0322.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,re 7Victoire LANTREIBECQ
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Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsablesécurité, pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE situé(e) 1 rue Jean Jaurès 60150THOUROTTE, déposée le 05/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur le responsable sécurité de l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pourconformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0069, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :© caméra(s) intérieure(s) : 6e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité CAISSE D'EPARGNE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0069.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès)._ Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé Ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesDans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021.Beauvais, le - 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,a,Viqtoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet# e e # e #DE L'OISE Direction des sécuritésrf erté # e # € ze... Égalité , Bureau de la sécurité intérieureFraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur JonathanNAVARRO, directeur , pour l'établissement CT CHAMBLY - CREPE TOUCH situé(e) 301 rue Jean Renoir 60230CHAMBLY, déposée le 09/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Jonathan NAVARRO, directeur de l'établissement CT CHAMBLY - CREPE TOUCH est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0408, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement Monsieur Jonathan NAVARRO,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0408.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).- 6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrige de cabinet,— Victolre LANTREIBECC
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PREFET Cabinet du préfet, e e # e #DE r OISE Direction des sécurités10ert # ° ve veÉgalté Bureau de la sécurité intérieureraterniti
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc-AntoineCHABOT, directeur régional adjoint administration finances gestion et maîtrise des risques, pour l'établissementFRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE situé(e) 6 rue du 8 mai 1945 60110 MERU, déposée le 15/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Marc-Antoine CHABOT, directeur régional adjoint administration finances gestion et maîtrise des risquesde l'établissement FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelablesur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2025/0484, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformémentaudossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction régionale France Travail hauts de France,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0484.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect dessécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le ~ 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,RE.Victoite LANTREIBECQ /
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PREFET Cabinet du préfetf [1 e LA e #DE OISE Direction des sécuritéstoerté sz ° ve vieÉealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur OswaldVANDEPUTTE, gérant, pour l'établissement SARL LA BRUXELLOISE situé(e) 60 grande rue 60240 SERANS, déposéele 25/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Oswald VANDEPUTTE, gérant de l'établissement SARL LA BRUXELLOISE est autorisé(e), pour une duréede cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0502, un système de vidéoprotection. Le
e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique: 3e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités orévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant M. VANDEPUTTE, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0502.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).~ 6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,ETSVictoire LANTREIBEZQ
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PREFET Cabinet du préfet# e e Fd e 'DE L'OISE Direction des sécuritésrf erté s e ve yeÉgalité , Bureau de la sécurité intérieureFraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur José FernandoGONCALVES DE CARVALHO, gérant, pour l'établissement PORTUCALE situé(e) 105 rue Louis Saint-Just 60740SAINT MAXIMIN, déposée le 13/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur José Fernando GONCALVES DE CARVALHO, gérant de l'établissement PORTUCALE est autorisé(e), pourune durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0285, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 6e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique: 2+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant , conformément au dossier déposé en préfecturesous le n° 2025/0285.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -accès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le -6 OCT, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfet2e ls OISE Direction des sécurités1oert ra e s © # ©Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un systeme de vidéoprotection présentée par Monsieur Junjie LI, gérant,pour l'établissement LA TABATIERE situé(e) 20 rue Bernard Morançais 60200 COMPIEGNE, déposée le 29/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Junjie LI, gérant de l'établissement LA TABATIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2014/0434, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif rénond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement Monsieur LI, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0434.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article § : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le - 6 OCT. 2025Pour le préfetÆt par délégation,La directyice de cabinet,PEN.Àvide LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet4 e e # e sDE L OISE Direction des sécuritéstüert # , se feBali | Bureau de la sécurité intérieureraternil
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florent FRIMAT,directeur technique, pour l'établissement AS24 SAS situé(e) Voie industrielle CD200 « côté gauche » 60160MONTATAIRE, déposée le 21/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Florent FRIMAT, directeur technique de l'établissement AS24 SAS est autorisé(e), pour une durée decina_ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0076, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60 1pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délaidescinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service maintenance, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2020/0076.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le _ 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La diregtrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfeta e e # e #DE L'OISE Direction des sécuritésioerté v2 e re # ©Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Keltia YAPI,assistante HSSE, pour l'établissement EG RETAIL FRANCE SAS situé(e) 14 rue de Clermont 60000 BEAUVAIS,déposée le 01/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Keltia YAPI, assistante HSSE de l'établissement EG RETAIL FRANCE SAS est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0537, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :° caméra(s) intérieure(s) : 5e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 8e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif révond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément a l'article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable HSSE France, conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2025/0537.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépét d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR {terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux_ seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).OCT. 2025Beauvais,'lePour le préfetÆt par délégation,La directrice de cabinet,SS Vietbire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfet#4 e . rs e 'DE L'OISE Direction des sécuritéstberté ra e # © veExalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Marc POULLAIN,gérant, pour l'établissement SMAP SAS BOULANGERIE ANGE JAUX situé(e) 96 rue des métiers 60680 JAUX,déposée le 10/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Marc POULLAIN, gérant de l'établissement SMAP SAS BOULANGERIE ANGE JAUX est autorisé(e), pourune duréede cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0407, un système de vidéoprotection. Le
e caméra(s) intérieure(s) : 5e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement Monsieur POULLAIN Marc,conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0407.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions dedes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
toire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfeti e e v4 e #DE L'OISE Direction des sécuritésioerté v2 e ve roeÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-LaureSCHUELL, gérante, pour l'établissement DFEC - DE FETES EN CADEAUX - JOYEUSES FEES situé(e) 239 rue desmétiers ZAC de Jaux/Venette 60880 JAUX, déposée le 19/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMadame Marie-Laure SCHUELL, gérante de l'établissement DFEC - DE FETES EN CADEAUX - JOYEUSES FEES estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté amettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0316, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 8e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accés aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante Madame Marie-Laure SCHUELL, conformémentau dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0316.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le ~6§ OCT, 2025Pour le préfet ¢t par délégation,La directri¢e de cabinet,ME. 6Victoe LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfeta e . s e #DE ROBE Direction des sécuritéstoerté v ° re veEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,président directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 34105 situé(e) 987 avenueRaymond Poincaré 60280 MARGNY LES COMPIEGNE , déposée le 05/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 34105 estautorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté amettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0534, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O0° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0534.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systemeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences resnectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 6 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,————Vidtbbire LANTREIBECQ
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PREFET _ Cabinet du préfet4 e ° v2 ° raDE L'OISE Direction des sécuritéstberté # e ve veÉgalité , Bureau de la sécurité intérieureFraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,président directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 32925 situé(e) 2 bis avenue Saint-Exupéry 60180 NOGENT SUR OISE, déposée le 08/08/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 32925 estautorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en ceuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0535, un systéme devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : O+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0535.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 6— 0 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet êt par délégation,La directriée de cabinet,Re CEVictoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetff L 1 L] # e #DE L'OISE Direction des sécuritéstherté , Ar « veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE,président directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 33771 situé(e) 7 rue de Mari 60100CREIL, déposée le 24/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Michael ROUSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 33771 estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrété amettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0501, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 0e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0501.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -accès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). 2075- 6 OCT.Beauvais, lePour le préfe ét par délégation,La directyice de cabinet,an 4
Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetff e e LA L] ÀDE r OISE Direction des sécurités10ert 4 e # © reBali Bureau de la sécurité intérieureTraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie ALLIER,responsable régional maintenance, pour l'établissement DARTY situé(e) ZAC du bois des fenêtres rue de la Liberté60740 SAINT MAXIMIN, déposée le 29/01/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMadame Aurélie ALLIER, responsable régional maintenance de l'établissement DARTY est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0090 (ex 2014/0219), un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 17e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 7e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin, conformément au dossier déposéen préfecture sous le n° 2025/0090 (ex 2014/0219).Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exercant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du Systeme auprès des services prerectaraux (notamment changement d'activité dansmodification du nombre de ccaméras —: - changement affectant la. protection desimages ou des personnels Vv avantacces).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis amême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé Ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).- 6 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,ice de cabinet,
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PREFET Cabinet du préfet4 ry e , e #DE L'OISE Direction des sécuritésioerté a e re reÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur WilliamHURTAULT, président, pour l'établissement HM MOTORS - SIMPLICICAR BEAUVAIS situé(e) 20 avenue BlaisePascal 60000 BEAUVAIS, déposée le 25/02/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur William HURTAULT, président de l'établissement HM MOTORS - SIMPLICICAR BEAUVAIS est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0144, un système de vidéoprotection.Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur William HURTAULT , conformément au dossierdéposé en préfecture sous le n° 2025/0144.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 7 6 OCT. 2025Pour le préfef et par délégation,La directrice de cabinet,\ ns...Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfetyf e ° Zz ° #= L'OISE Direction des sécuritésLiberté sf ° vee veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PatricioFALILONE, directeur de secteur, pour l'établissement TEREVA situé(e) 1 rue du marais sec 60180 NOGENT SUROISE, déposée le 19/03/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Patricio FALILONE, directeur de secteur de l'établissement TEREVA est autorisé(e), pour une durée decinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0195, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présente :e caméra(s) intérieure(s) : 7e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression, protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de secteur, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0195.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont_chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesDans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais,le — 6 OCT. 2025Pour le préfet'et par délégation,rice de cabinet,NVictoire LANTREBECQ
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PREFET Cabinet du préfetf e e 4 ee, 7DE FOISE Direction des sécurités10ertè Z e ve veEgalte Bureau de la sécurité intérieureraterniti
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur sécurité etprévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situé(e)boulevard Lebesgue 60530 NEUILLY EN THELLE, déposée le 21/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationLe directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0029, unsystème de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté:e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60 1pref-cab@oise gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés ades actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service client LA POSTE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0029.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationBeauvais, le ~ 6 OCT. 2025aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pour le préfet êt par délégation,La directrice de cabinet,ms nnNVictoire LANTREIBEC
03 44 06 12 60 3pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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PREFET Cabinet du préfetI [2 e # ° #DE L'OISE Direction des sécurités4 erté # ° ve veÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le directeur sécurité etprévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE situé(e) 19rue Roger Salengro 60170 TRACY LE MONT, déposée le 22/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationLe directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2015/0014, unsystème de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues parl'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés ades actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service client LA POSTE, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0014.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'unfloutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le * 6 OCT, 2025Pour le préfet ef par délégation,La directrice de cabinet,RS \VVictoire LANTREIBECQ ?
03 44 06 12 60 3pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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PREFET Cabinet du préfet# e - @ # eDE L'OISE Direction des sécuritéstberté v2 e oe vieByatt Bureau de la sécurité intérieureraterniti
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, , pour l'établissement LA POSTE COMPIEGNE PSE situé(e) 9 place du Change60200 COMPIEGNE, déposée le 30/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités, de l'établissement LA POSTE COMPIEGNE PSE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0514, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 2e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :03 44 06 12 60pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0514.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60 2pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture ~ 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs devision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le préfetet par délégation,La directfice de cabinet,
4Victoire LANTREIBECQ
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PREFET Cabinet du préfet# e L 2 4 e LADE L OISE Direction des sécurités1oert # e # € #5 ©Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, , pour l'établissement LA POSTE COMPIEGNE PPDC situé(e) 2 rue ClémentBayard 60200 COMPIEGNE, déposée le 29/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités, de l'établissement LA POSTE COMPIEGNE PPDC estautorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0513, un système devidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 4e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1+ caméra(s) filmant la voie publique : 0Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :03 44 06 12 60 1pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.JLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0513.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit atoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect dessécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, lePour le préfet et par délégation, TM 6 OCT. 2025La directrice de cabinet,sil =="Victoire LANTREIBEC
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PREFET Cabinet du préfetcEre@e Direction des sécuritéstoerté ra ., se zeBealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeursécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DEFRANCE situé(e) 365 route de Paris 60600 BREUIL LE VERT, déposée le 28/07/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVEHAUTS DE FRANCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2020/0063, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique: 2+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression, protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0063.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60 2pref-cab@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _ s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le = 6 OCT. 2025Pour le préfer'et par délégation,La directfice de cabinet,eeVictoire LANTREIBECQ /
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PREFET Cabinet du préfet4 e e ' e spe POISE Direction des sécuritéstoerté # ° re reEealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristopheHIPEAU, directeur de filiale, pour l'établissement RATP DEV CREIL - AXO situé(e) rue du pont de la Brèche sud60870 VILLERS SAINT PAUL, déposée le 02/06/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationMonsieur Christophe HIPEAU, directeur de filiale de l'établissement RATP DEV CREIL - AXO est autorisé(e), pourconformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0365, un système de vidéoprotection. Ledispositif comporte conformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 3 ou 4 selon les véhicules pour un total de 103 caméras, selon l'annexe jointe à l'arrêté.+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de filiale M. HIPEAU Christophe, conformémentau dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0365.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 7 6 OCT. 2025Pour le préfet ét par délégation,La directrice de cabinet,co \Victoire LANTREIBE CO
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Type de bus immatriculation N° de bus Marque Modèle Nbre de caméras par busstd CG-204-KV 13 IRISBUS CITELIS 3std CS-532-PC 14 IRISBUS CITELIS 3std 670-BMT-60 38 IRISBUS CITELIS 3std AA-602-WZ 43 IRISBUS CITELIS 3std AA-648-WZ 44 IRISBUS CITELIS 3"std AM-902-BQ 45 IRISBUS CITELIS 3std AM-979-BQ 46 IRISBUS CITELIS 3std BF-275-FJ 47 IRISBUS CITELIS 3std BF-686-F) 48 IRISBUS CITELIS 3std CC-101-TX 49 IRISBUS CITELIS 3std CT-813-FQ 52 IRISBUS CITELIS 3Articulé CT-481-FW | 53 IRISBUS CITELIS 4std DV-015-KF 54 IVECO URBANWAY 3std DW-822-KZ 55 IVECO URBANWAY 3std DW-976-KZ 56 IVECO URBANWAY 3Articulé DW-226-LA 57 IVECO URBANWAY 4Articulé EN-455-CA 58 MAN LION'S CITY 4std EK-299-QG 59 HEULIEZ GX 337 3std FC-868-DB 61 HEULIEZ GX 337 3std FE-138-QP 62 HEULIEZ GX 337 3std FP-276-SN 63 IVECO URBANWAY 3std FP-250-SN 64 IVECO URBANWAY 3Articulé GC-486-EY 65 MAN LION'S CITY 4Articulé GC-480-EY 66 MAN LION'S CITY 4Articulé GC-487-EY 67 MAN LION'S CITY 4Articulé GC-483-EY 68 MAN LION'S CITY 4std GH-377-FJ 69 MAN LION'S CITY 3std GH-543-FJ 71 MAN LION'S CITY 3std GV-395-WE 72 MAN LION'S CITY 3
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std GV-641-WR 73 MAN LION'S CITYstd GV-861-WQ 74 MAN LION'S CITYstd GV-883-WR 75 MAN LION'S CITY
WANNAD staairen cuaDiIu
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PREFET Cabinet du préfet, [2 e # e. PADE L'OISE Direction des sécuritéstberté # ° ve , a)Écalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée a Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric SENT, gérant,pour l'établissement SAS CAD DEPANNAGE situé(e) rue du bois d'Aiguisy 60680 JONQUIERES, déposée le09/09/25 ;Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émispar la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/09/25 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Eric SENT, gérant de l'établissement SAS CAD DEPANNAGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément audossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0555, un système de vidéoprotection. Le disnositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : 1e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2e caméra(s) filmant la voie publique : 0
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Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméraspar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai descing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents desservices répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seulsbesoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, lesfinalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro detéléphone du responsable du système figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant M. SENT Eric, conformément au dossier déposé enpréfecture sous le n° 2025/0555.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lesenregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit àtoute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 5 : Modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'unedemande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dansles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -modification du nombre de caméras — changement affectant la protection des images ou des personnels y ayantaccès).Article 6 : SanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis àmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articlesL.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cetteautorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentesLa présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourrafaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et au Général, commandant legroupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Inter départemental de la Police Nationale qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Prescriptions et recommandationsLes caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'undispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espacesprivatifs.Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect deslibertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également _s'assurer des conditions desécurisation de l'accès aux images. Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les imagesdes caméras couvrant leur localisation.Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique ouprivé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des donnéessignalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard deleur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisationaux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).Beauvais, le 7 9 OCT. 2025Pour le reg et par délégation,La direcfrice de cabinet,pemme "Edore LANTREIBECO/
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PREFET Cabinet du préfetDE is OISE Direction des sécurités10ert. # e # © , +Balt Bureau de la sécurité intérieureraternt
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature donnée à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée par Monsieur Régis VANDEWALLE, maire, pour la communede ESSUILES SAINT RIMAULT 60510, déposée le 30/09/2025, concernant le rattachement des imagescommunales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretienet de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition dupersonnel chargé du visionnage approuvée le 07/07/2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
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Article 1°: Modalités de l'autorisationMonsieur Régis VANDEWALLE, maire de la commune de ESSUILES SAINT RIMAULT 60510 estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le numéro 2023/0193, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0+ caméra(s) filmant la voie publique : 29Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de ESSUILES SAINT RIMAULT.Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservationA chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès auximages le concernant.Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable dusystème, les finalités poursuivies, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable figurent au moins sur la signalétique. Les autres informations sontcommuniquées par tout autre moyen.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément audossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0193.
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Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Responsable du systèmeLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes lespersonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 5 : Le reste de l'arrêté du 29 juin 2023 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ansà compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 29 juin 2028.= 9 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,La directyce de cabinet,Victoire LANTREIBECQ
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E 3 Sous-Préfecture de ClermontPRÉFET np oe esDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° F229/25
Arrêté portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funérairedes Pompes Funèbres et Marbrerie Dufossé à Saint-Just-en-Chaussée (Oise)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 963/24 en date du 02 août 2024 portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire (Pompes Funèbres et Marbrerie Dufossé - 60130 Saint Just en Chaussée), validejusqu'au 31 décembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, sous-préfet de Clermont par intérim ;Vu le courrier de M. BIGHINATTI, directeur de secteur opérationnel de la société OGF, reçu le 25septembre 2025, nous informant de la fermeture de l'établissement funéraire situé au 21 rue de Paris àSaint-Just-en-Chaussée (Oise) ;Vu le répertoire SIRENE, en date du 8juillet 2025, indiquant la fermeture de l'établissement susvisé à ladate du 31 mai 2025 ;Considérant la cessation des activités de cet établissement ;Sur proposition du sous-préfet de Clermont par intérim ;
ARRETEArticle 1° : L'arrêté portant modification de |'habilitation dans le domaine funéraire (Pompes Funèbreset Marbrerie Dufossé — 60130 Saint Just en Chaussée) du 2 août 2024 est abrogé.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0033, associé à l'établissement susvisé, devient caduc.
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX 1/2www.oise.gouv.fr
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Article 3 : Le sous-préfet de Clermont par intérim, le maire de Saint-Just-en-Chaussée, le général,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont unecopie sera adressée à M. Maximilien BIGHINATTI, directeur de secteur opérationnel de la société OGF.
Fait à Clermont, le 1 4 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Clermont par intérim,
Arnaud QUINIOU
6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX 2/2www.oise.gouv.fr
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|Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 911411299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/25 par Madame Léa ROGEAUX pourl'organisme ROGEAUX Léa ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/09/25, par Madame Léa ROGEAUX en qualité dedirigeante, pour l'organisme ROGEAUX Léa dont le siége et établissement principal estsitué 23, rue des Vignes 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 911411299 pourl'activité suivante:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUSréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu Fautorsaton ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 2 SEP. 2025élégation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS- 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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|Liberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 991423922Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/09/25 par Madame Josiane KONÉ pourl'organisme SJK service ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/09/25, par Madame Josiane KONÉ en qualité dedirigeante, pour l'organisme SJK service dont le siège et établissement principal est situé6, avenue des Chênes 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 991423922 pour les .activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Beauvais, le 2% SEP, 2025P/ Le préfet par délégation,
a ed27 Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérécours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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BE |Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 990767055Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 21/09/25 par Madame Samantha BEE pourl'organisme BEE Samantha;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 21/09/25, par Madame Samantha BEE en qualité dedirigeante, pour l'organisme BEE Samantha dont le siège et établissement principal estsitué 229, boulevard de la 1ère armée 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE et enregistrésous le N° SAP 990767055 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si. l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 4 SEP. 2025P/ Le élégation,
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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| a |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991212259Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L. 7233- 2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 16/09/25 par Madame Harisoa ROGER pourl'organisme Harisoa ROGER; |
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/09/25, par Madame Harisoa ROGER en qualité dedirigeante, pour l'organisme Harisoa ROGER dont le siège et établissement principal estsitué 58, rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT-SUR-OISE et enregistré sous le N° SAP991212259 pour l'activité suivante:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation OU le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du ©travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le0 2 OCT. 2025P/ Le préfet par délégation,
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
206
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EE |Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990818783Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/09/25 par Monsieur Mikko-Pekka HANNULApour l'organisme Finchie Lingo;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/09/25, par Monsieur Mikko-Pekka HANNULA enqualité de dirigeant, pour l'organisme Finchie Lingo dont le siège et établissementprincipal est situé 49, rue Mozart 60700 FLEURINES et enregistré sous le N° SAP990818783 pour l'activité suivante :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 0 2 OCT. 2025P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP10459
BE |Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 794729020Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/09/25 par Madame Guileinne NDELI pourl'organisme Ndeli Services;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service _instructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/09/25, par Madame Guileinne NDELI en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Ndeli Services dont le siège et établissement principal estsitué 90, rue Frédéric-Auguste Bartholdi 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP794729020 pour les activités suivantes : |. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) |Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. OCT. 2025
A
épartemental adjoint,Patrice HIE60004 BEAUVAIS
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| an |Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclaration. d'un organisme de services à la personne| enregistré sous le N° SAP 991830985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 25/09/25 par Madame Solène CHAGALOVpour l'organisme CHAGALOV;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/09/25, par Madame Solène CHAGALOV enqualité de dirigeante, pour l'organisme CHAGALOV dont le siège et établissementprincipal est situé 34, rue Beauregard 60440 NANTEUIL-LE-HAUDOUIN et enregistré sousle N° SAP 991830985 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement -de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le0 2 OCT. 2225P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EX =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991554759Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; :Vu la demande de déclaration déposée le 26/09/25 par Monsieur Lindo TONDO pourl'organisme TonDouceur Services ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/09/25, par Monsieur Lindo TONDO en qualité dedirigeant, pour l'organisme TonDouceur Services dont l'établissement principal est situé6, place Saint Pierre 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE et enregistré sous le N° SAP991554759 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Beauvais, le 0 2 OCT. 2025
LAP/ Le égation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise, 101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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PREFET Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des médecins membres et présidentsdu conseil médical du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général de la fonction publique notamment son article L.452-38, son article L.821-1 etsuivants;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,notamment sur son article 2 ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; |
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE enqualité de Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et des Solidarités de l'Oise à compter du 16décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 relatif de la liste des médecins agréés 2025-2028 ;
215
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 relatif à la composition de la liste de médecins agréés2025-2028 du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 19/09/2025 relatif à la composition de la liste de médecins agréés 2025-2028du département de l'Oise ;Considérant l'envoi à l'ensemble des médecins du département de l'Oise d'une sollicitation à faireparti du conseil médical ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1° : le conseil médical départemental de l'Oise est composé des membres suivants :Pour les fonctions publiques d'État et hospitalière :
TitulairesMonsieur le Docteur Régis BULA, présidentn° RPPS 100017961756 rue Louis Graves a Beauvais 60000Monsieur le Docteur Christophe FUMERYn°RPPS 1000179275220 rue Pierre et Marie Curie a Bresles 60510Madame le Docteur Anne-Sophie ROUGEAUXn° RPPS 101003351802 bis rue de la Gare a Saint Omer en chaussée 60460Monsieur le Docteur Jean-Pascal FLORINn° RPPS 100017906325 bis rue Tassart a Breteuil 60120Monsieur le Docteur Georges PATRUn° RPPS 10100290518Boulevard Laénnec 60100 CREIL
SuppléantMonsieur le Docteur VAN AUDENHAEGE Stephann° RPPS 1000180131415 rue Théophile Havy 60190 ESTREES SAINT DENIS
Article 2 : Toute disposition antérieure contraire a celle du présent arrété est abrogée.
216
xArticle 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. Un recours administratif peut être présenté, soit auprès des services de laDDETS (recours gracieux), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental du travail, del'emploi et des solidarités de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le '? f} OCT. 297:fe Dé
Le Préfet
Re
217
5RE7 OISE | Direction Départementaledu travail, de l'emploi et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière compétentà l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctionsdans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des droits des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires;Vu le décret n°87-602 du 30juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés demaladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet del'Oise ; |Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant désignation des médecins membres et présidents du conseilmédical du département de l'Oise ;Vu la convention de transfert du secrétariat de la commission de réforme territoriale au Centre degestion de la fonction publique territoriale de l'Oise du 2 décembre 2005 ;Vu la délibération du 31 mai 2022 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonctionpublique territoriale de l'Oise désignant les représentants de l'administration au conseil médical enformation plénière;Vu les procès-verbaux des élections aux Commissions Administratives Paritaires communales etintercommunales ;
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 - Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des fonctionnaires territoriauxexerçant leur fonction dans le département de l'Oise est composé comme suit :1) Composition du corps médical:TitulairesMonsieur le Docteur Pierre BETERMIEZ, présidentn° RPPS 100017961427 rue Jean-Jacques Bernard a Compiégne 60200Monsieur le Docteur Youcef BOUBRITn° RPPS 100018479451 avenue Flandres Dunkerque, ZAC Merciéres a Compiégne 60200Monsieur le Docteur Didier CARRIEn° RPPS 1000180461590 rue Albert Dugue à Breuil le sec 60840SuppléantMonsieur le Docteur Jean-Pascal FLORINn° RPPS 100017906325 bis rue Tassart a Breteuil 60120
11) Formation compétente à l'égard des agents du Centre de gestion et des collectivités affiliées auCentre de Gestion de l'Oise :
Représentants de l'administrationTitulaires : Suppléants :Monsieur Jean-Pierre BOSINO Monsieur Roger MENNMonsieur Sébastien NANCELMonsieur Jean-Paul DOUETMonsieur Jean-Pierre DESMOULINS
Représentants du personnelCatégorie ATitulaires Suppléants
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Madame Jocelyne BOULANGERMonsieur Jérôme PINCatégorie BTitulairesMonsieur Stéphane VERHAARENMadame Virginie FASQUELCatégorie CTitulairesMadame Monique GARREAUMadame Virginie WALLET
Madame Stéphanie BRUNELMadame Valérie COLOMBELMadame Armelle BEAUFILSMadame Céline COLLERY
SuppléantsMadame Hélène PIERRONMadame Evelyne RUTAMadame Karine ROGERMonsieur Stéphane BOURGOIN
SuppléantsMonsieur Christophe TIRETMadame Ridha ARABMonsieur Thierry BLOTMadame Célia BOULONGNE
111) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville et du CCAS de BEAUVAIS :
Titulaires :Monsieur Jacques DORIDAMMadame Isabelle SOULA
Catégorie ATitulaires :Monsieur Philippe SOUDEMonsieur Maxence SZYMANOWSKICatégorie BTitulaires :Madame Hakima BENIABADA
Représentants de l'administrationSuppléants :Monsieur Christophe GASPARTMadame Patricia HIBERTY
Représentants du personnel
Suppléants :Monsieur Dominique DURANDMadame Stéphanie LECLAIREMadame Agathe CAZIOTMadame Lucia GOUDA
Suppléants :Monsieur Robert KUBECKIMonsieur Abdelmajid BENBOUHA
220
Madame Virginie MAIGRETCatégorie CTitulaires :Madame Rachida BERKISMonsieur Kévin FANDARD
Madame Nadège JUQUINMonsieur Nicolas SAGNIER
Suppléants :Monsieur Christophe SAYKOSYMonsieur Kodou GUEMadame Laura BONZOMMonsieur Kévin FANDARD
IV) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de CREIL:
Titulaires :Madame Sophie LEHNERMadame Loubina FAZAL
Catégorie ATitulaires :Monsieur Gerald MEREAUXMadame Marion KALTCatégorie BTitulaires :Madame Angélique LELOUTREMadame Marine BLAIRETCatégorie CTitulaires :Monsieur Yohan RABELLEMonsieur Mohamed BOUBEKEUR
Représentants de l'administrationSuppléants :Monsieur Fabrice MARTINMadame Catherine MEUNIER
Représentants du personnel
Suppléants :Monsieur Thierry COMTEMadame Estelle FREMEAUXMadame Suzanne CHOUREAUMadame Magali DACHE
Suppléants :Madame Anne CHAUSSEMonsieur Mohamed EL BOUZEGAOUIMonsieur Dominique GOSSELINMadame Cécile GAUBICHER
Suppléants :Monsieur Rémy MENAULTMadame Stella DRAUXMonsieur Abderrazek KISMOUNEMadame Sherazade BOUSSADA
221
V) Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COMPIEGNE
Titulaires :MonsieurJoel DUPUY de MERYMonsieur Nicolas LEDAY
Catégorie ATitulaires :Madame Delphine BENZADIMadame Ophélie WEBERCatégorie B
Titulaires :Monsieur Alexandre MARLOTMadame Delphine HIVETCatégorie CTitulaires :Madame Nathalie BOUVARTMonsieur Guillaume MANY
Représentants de l'administrationSuppléants :Monsieur Pierre VATINMadame Dominique RENARDMadame Marie-Christine LEGROSMonsieur Christian TELLIER
Représentants du personnel
Suppléants :Madame Amy HIDALGOMadame Eléa JOLIBOISMonsieur Willy LE GUILMadame Tatiana TABOULOT
Suppléants :Monsieur Eric JUSZCZAKMonsieur Arnaud COMMARTEAUMonsieur Arnaud CLAVIERMonsieur Frédéric PRINGARBE
Suppléants :Madame Virginie GIRAULTMadame Corinne BOURGOINMadame Tiphaine RIFFAUTMadame Stéphanie LECOMTE
VI) Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Départemental de l'Oise :
222
Représentants de administrationTitulaires :Monsieur Benoit BIBERONMadame Anais DHAMY
Suppléants :Monsieur Patrice MARCHANDMonsieur Patrice FONTAINEMonsieur Pascal VERBEKEMadame Sandrine CONNELLReprésentants du personnelCatégorie ATitulaires :Madame Nathalie GOBERT-MICHELINOMadame Maryline DROBECQCatégorie BTitulaires :Monsieur Frédéric COLLETMadame Angeline CAPELLOCatégorie CTitulaires :Monsieur Pascal BRIGNONMonsieur Fabrice FOURMENT
Suppléants :Madame Laurence JACQUELINMadame Mélanie WARTELLE-BELIERMadame Pauline HERBETMonsieur Antoine BURILLON
Suppléants :Monsieur Fabrice BAYARDMadame Maud ADAMMadame Maria-lsabelle DEJANCOURTMadame Katia DANIEL
Suppléants :Monsieur Laurent VOVARDMonsieur Sylvain WAUQUIERMonsieur Joël LAMIDIAUXMadame Ana DA SILVA
VII) Formation compétente à l'égard des agents de la Région des Hauts de France:Représentants de l'administrationTitulaires :Monsieur Edouard COURTIALMonsieur François DESHAYES
Suppléants :Madame Chanez HERBANNEMadame Emmanuelle LAMARQUEMonsieur Yves BUTEL
Représentants du personnel
223
Catégorie ATitulaires :Monsieur Joseph DEMEULEMEESTERMadame Céline ROCQCatégorie BTitulaires :Madame Fatiha LANGELEZMonsieur Eric BOULINGUEZCatégorie CTitulaires :Madame Elisabeth FRANCOISMadame Sabine LAGAND
Suppléants :Monsieur Christian LAMPINMonsieur Fabrice HENONMadame Aurélie GOSSELIN FRANCOMMEMadame Cécilia LE QUANG DOUCHET
Suppléants :Monsieur Thierry LAGNYMonsieur Marc KERIGNARDMadame Valérie TOURSELMonsieur Michael VIVIEN
Suppléants :Monsieur Francis PESANTMonsieur Sylvain GRIMAUXMadame Lydia HASSIDMonsieur Christian ANDREVIII) Formation compétente à l'égard des agents des sapeurs-pompiers professionnels :Représentants de l'administrationTitulaires :Monsieur Christophe DIETRICHMadame Brigitte LEFEBVRE
Catégorie ATitulaires :Monsieur Franck COUSINMonsieur Francis ANSELMECatégorie BTitulaires :
Suppléants :Monsieur Sébastien NANCELMadame Nicole CORDIERMonsieur Luc CHAPOTONMadame Sandrine FIGUEIREDO
Représentants du personnel
Suppléants :Monsieur Vincent FOLGOASMonsieur Franck BROQUELAIREMonsieur Martin COPPINMonsieur Stéphane DIDIER
Suppléants :
224
Monsieur Fabrice MILLIENMonsieur Stéphane GUEDECatégorie CTitulaires :Monsieur Rodolphe DODEMonsieur Wilfried FORFAIT
Monsieur Sébastien DELIQUEMonsieur Franck LEQUIENMonsieur Anthony PESLERBEMonsieur Jérôme GOULAS
Suppléants :Monsieur Thierry DREVETMonsieur Matthieu BIZETMadame Eve DIAKITEMonsieur Anthony AMAGLIO
IX) Formation compétente à l'égard du personnel administratif et technique du SDIS :
Titulaires :Monsieur Christophe DIETRICHMadame Brigitte LEFEBVRE
Catégorie ATitulaires :Madame Anne MEILLERAYEMonsieur Cédric PERRIERCatégorie BTitulaires :Madame Sarah BOURILLONMadame Christine CALVEZCatégorie CTitulaires :
Représentants de l'administrationSuppléants :Monsieur Sébastien NANCELMadame Nicole CORDIERMonsieur Luc CHAPOTONMadame Sandrine FIGUEIREDO
Représentants du personnel
Suppléants :Madame Sophie BROQUELAIREMonsieur Damien DAYDEMadame Béatrice GEUDELINMonsieur Baptiste CHANAL
Suppléants :Monsieur Anthony FOULIARDMonsieur Régis LEMOINEMonsieur Frédéric ADRIAENSSENSMonsieur Daniel TIRON
Suppléants :
225
Madame Séverine AUGENDREMonsieur Marc JOBARD Monsieur Djilali ATTOUCHEMonsieur Sébastien LOBEMadame Nathalie LHERMITTEMadame Nathalie GOUCHETX) Formation compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires :Représentants de l'administrationTitulaires :Madame Brigitte LEFEBVREMonsieur Christophe DIETRICHMonsieur Benoit BIBERONMonsieur Romuald SEELSMadame Sandrine DE FIGUEIREDOMonsieur Lionel OLLIVIERMonsieur Luc CORACK
Suppléants :Monsieur Gilles SELLIERMonsieur Sébastien NANCELMadame Pascale LOISELEURMadame Nicole CORDIERMonsieur Luc CHAPOTONMonsieur Thibault DELAVENNEMadame Caroline MALUCHNIK
Représentants du personnelInfirmiers de sapeurs-pompiers volontairesTitulaires :Madame Jessica DEMOURONLieutenants de sapeurs-pompiers volontairesTitulaires :Monsieur Gilles PLANEIXMonsieur Christophe FLORENTAdjudants de sapeurs-pompiers volontairesTitulaires :Monsieur Anthony FOULIARDSergents de sapeurs-pompiers volontaires
Suppléants :Monsieur Jean-Yves REMIR
Suppléants :Monsieur Loïc DESLIENSMonsieur Bruno DUMONT
Suppléants :Madame Isabelle BEQUIN
226
Titulaires : Suppléants :Madame Aurore BONTEMPS Monsieur Nicolas CHRISTIAENS
Caporaux de sapeurs-pompiers volontairesTitulaires : Suppléants :Madame Estelle HUBERT Monsieur Alexandre RONDELSapeurs-pompiers volontairesTitulaires : Suppléants :Monsieur William MUTEZ Monsieur Franck TELLIER
Article 2: Les membres du conseil médical en formation plénière sont nommés pour une durée detrois ans. Leur mandat est toutefois prolongé jusqu'a la nouvelle désignation des membres du conseilmédical.Article 3: Le secrétariat de ce conseil médical est assuré par le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de l'Oise.Il informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard dufonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical. Celui-ci peut avoir communication du dossier,formuler des observations écrites ou assister à la réunion du conseil médical avec voix consultative.
Article 4 : Le mandat des représentants du personnel prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir auxcommissions au titre desquelles ils ont été désignés. Les membres du corps médical sont désignésjusqu'à l'expiration de leur mandat de membre du comité départemental.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
xArticle 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. Un recours administratif peut être présenté dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
227
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié à chacundes membres concernés.
a . 4 ACT 79Fait à Beauvais, le À ü GET, 2025Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
228
E Direction départementalePRÉFET | de la protection des populationsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité :
Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de l'Oiseen matière d'ordonnancement secondaireLa directrice départementale de la protection des populations de l'Oise
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de l'alimentation ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret n°2012-1246 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede la protection des populations de l'Oise;VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départemental adjointde la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué,VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'oise ;
03 44 06 27 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 1/2
229
ARRETE:Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation est donnée àM. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant :* du budget opérationnel de programme (BOP) n°206 «sécurité et qualité sanitaires del'alimentation » en tant que responsable d'unité opérationnelle ;* du budget opérationnel de programme (BOP) n°354 « administration territoriale de l'État» entant que responsable de centre de coût ; |° du budget opérationnel de programme (BOP) n°134 « développement des entreprises etrégulations en tant que responsable de centre de coût ;° du budget opérationnel de programme (BOP) n°181 « prévention des risques » en tant queresponsable de centre de coût;Article 2 - Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à l'exception :* des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000€ ;* des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000€ ;* des marchés publics en procédure formalisée ;* des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier;* des décisions de passer outre aux ordres de réquisition du comptable public ;* des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.Article 3 - La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.Article 4 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogéeArticle 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - La directrice départementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ctobfe 2025Beauvais, le 1La directrice départementale de laprotection des
Nathalie RIVEROLA
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe — Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex "2/2
230
Es Direction départementalePREFET | de la protection des populationsDE L'OISE |LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de l'Oisepour certaines sanctions administratives, injonctions et transactionsrelevant des codes du commerce et de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le code du commerce, notamment ses livres [ll et IV ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directricedépartementale de la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1er - Délégation est donnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint de laprotection des populations de l'Oise, à l'effet de signer les actes suivants ne relevant pas de l'arrêtépréfectoral du 25 novembre 2024 susvisé :- Les sanctions administratives prévues à l'article L.441-9 du code de commerce ;- Les transactions concernant les infractions prévues au titre ler du livre III du code decommerce;- Les mesures d'injonction prévues à l'article L521-3 et les transactions prévues à l'article L523-1du code de la consommation ;- Les sanctions administratives prévues au code de la consommation, à l'exception de celleprévue à l'article L531-6 du même code.
03 44 06 21 60 1/2ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex
231
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. YvesDOUZAL, délégation de signature sur ces mémes domaines est donnée a Mme Marion GERARD,inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Article 3 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrété est abrogée.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5 - La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise et le directeuradjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
La directrice départementalede la protection des populations de l'Oise/ie RIVEROLANath
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Unrecours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans cedélai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'unet l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur cesrecours administratifs.
03 44 06 21 60 2/2ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe — Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex
232
| | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au sein de la direction départementalede la protection des populations de l'OiseLa directrice départementale de la protection des populations de l'Oise
VU le. code de commerce;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonctionpublique d'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment sonarticle 132 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise;
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 1/3
233
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede la protection des populations de l'Oise;VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2022 nommant M. Yves DOUZAL directeur départemental adjointde la protection des populations de l'Oise;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,VU l'arrêté préfectoral n° 2023/dir-01 du 11 octobre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de l'oise ;
ARRÊTE :Article ler - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie RIVEROLA, subdélégation à l'effetde signer tous actes, décisions et documents mentionnés aux articles 1°, 3 et 4 de l'arrêté préfectoraldu 25 novembre 2024 susvisé, dans la limite des exceptions prévues à l'article 2 dudit arrêté, estdonnée à M. Yves DOUZAL, directeur départemental adjoint.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL,subdélégation à l'effet de signer tous documents mentionnés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25novembre 2024 susvisé, dans la limite des exceptions prévues à l'article 2 dudit arrêté, est donnée a:a) M. Quentin CRISPIN, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE) dans lecadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. CRISPIN, ladélégation de signature est exercée par Mme Aline CALLIGARICH, adjointe au chef de service.b) Mme Marion GERARD, cheffe du service Loyauté et Qualité des Services et des Produits (LQSP) dansle cadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d 'empéchement de MmeGERARD, la délégation de signature est exercée par M. Oussama KOUKI, adjointà la cheffe de service.c) M. Lotfi KHELIFA, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) dans le cadre des attributionsrelevant de son service. En cas d'absence ou d'empéchement de M. KHELIFA, la délégation de signatureest exercée par Mme Zineb HADJOU, adjointe au chef de service.d) Mme Nathalie HAUDEBOURT, cheffe du service mutualisé Installations Classées pour la Protectionde l'Environnement (ICPE) pour ce qui concerne les installations classées agricoles du département del'Oise.Article 3 - Subdélégation de signature est donnée pour l'octroi des congés (congés annuels, RTT etmobilisation du compte épargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants :a) M. Quentin CRISPIN, chef de service et Mme Aline CALLIGARICH, son adjointe, concernant le serviceSPAE ;b) Mme Marion GÉRARD, cheffe de service et M. Oussama KOUKI, son adjoint, concernant le serviceLQSP;c) M. Lotfi KHELIFA, chef de service et Mme Zineb HADJOU, son adjointe, concernant le service SSA.Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie RIVEROLA, M. Yves DOUZAL esthabilité à présenter devant les juridictions administratives etjudiciaires les observations orales de l'Étatà l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex 2/3
234
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie RIVEROLA et de M. Yves DOUZAL, sur les sujetsrelevant de leur service, sont autorisés a présenter, devant lesjuridictions administratives ou judiciaires,les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État :a) M. Quentin CRISPIN, chef du service SPAE :b) M. Lotfi KHELIFA, chef du service SSA :c) Mme Marion GERARD, cheffe du service LQSP.Article 5 - Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogéeArticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - La directrice départementale de la protection des populations et le directeur adjoint sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise. |
Beauvais, le 10 octobre 2025
La directrice dépaftem le de laprotection des populations de l'Oise,
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frBâtiment Europe - Avenue de l'Europe60006 BEAUVAIS Cedex | 3/3
235
PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
relatif à une demande d'autorisation de résiliation
d'un bail rural pour changement de destination de parcelle agricole
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
Vu l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-3 à R 133-15 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu la demande de changement de destination de parcelles agricoles déposée le 7 août 2025 par Maître
ALEXANDRE, avocat du Groupement Foncier Rural de BEAULIEU, représenté par Messieurs Etienne et
Antoine DECAYEUX, dont le siège social se situe à FEUQUIERES-EN-VIMEU (80), propriétaire ;
Vu l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux émis au cours de sa
séance du 11 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Emmanuelle HESTIN, responsable du service Economie Agricole à la direction départementale des
territoires ;
Considérant ce qui suit :
- la demande porte sur la résiliation de bail des parcelles situées sur la commune de LANNOY-
CUILLERE, visées ci- dessous :
• parcelle cadastrée section ZN n° 24 d'une contenance de 06 ha 52 a 80 ca
• parcelle cadastrée section ZN n° 25 d'une contenance de 09 ha 22 a 60 ca
Soit une superficie totale de 15 ha 75 a 40 ca
- le projet du propriétaire consiste à changer la destination des terrains en vue de leur boisement en
continuïté d'autres parcelles boisées du GFR de BEAULIEU, dans un souci de développement durable ;
- les parcelles concernées sont classées en partie en zone A et N du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Lannoy-Cuillère ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
236
- lesdites parcelles sont actuellement mises en valeur par l'EARL VAN OVERBEKE, composée de 3
associés exploitants dont 1 jeune agriculteur installé en 2021, en système polyculture sur 207 ha 05 a ;
- l'audition réalisée des différentes parties lors de la Commission Consultative paritaire départementale
des Baux Ruraux ;
- les preneurs en place se sont opposés ;
- le changement de destination de parcelles agricoles a des fins de boisement n'est pas compatible
avec une activité agricole et ne répond pas aux objectifs du Gouvernement de souveraineté
alimentaire ;
- le bail rural a été établi entre le GFR DE BEAULIEU et M. Doris VAN OVERBEKE sur une surface de
45 ha 85 a 85 ca ;
- l'étude économique de CERFRANCE en date du 27 août 2025 met en évidence que la suppression de
15 ha 75 a 40 ca de terres agricoles impacte l'équilibre de l'exploitation et met en difficulté le jeune
Clément VAN OVERBEKE pour le remboursement de ses emprunts prévus dans son plan d'entreprise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1
Le Groupement Foncier Rural de BEAULIEU, représenté par Messieurs Etienne et Antoine DECAYEUX,
dont le siège social se situe à FEUQUIERES-EN-VIMEU (80), propriétaire, n'est pas autorisé à résilier le
bail existant des parcelles cadastrées section ZN 24 et 25 situées à LANNOY-CUILLERE en vue d'en
changer la destination agricole.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Beauvais, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du service Economie Agricole,
Emmanuelle HESTIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise,
et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou
recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux
mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
237
PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
relatif à une demande d'autorisation de résiliation
d'un bail rural pour changement de destination de parcelle agricole
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
Vu l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-3 à R 133-15 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu la demande de changement de destination de parcelles agricoles déposée le 24 juillet 2025 par
Maître MANDEVILLE, avocat des Consorts JEAN, représentés par Messieurs Thierry et Hubert JEAN et
Mme Annick JEAN, domicilié à BOISSY-MAUVOISIN (78), propriétaires ;
Vu l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux émis au cours de sa
séance du 11 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Emmanuelle HESTIN, responsable du service Economie Agricole à la direction départementale des
territoires ;
Considérant ce qui suit :
- la demande porte sur la résiliation de bail d'une parcelle cadastrée section AC n° 196 d'une
contenance de 00 ha 33 a 44 ca située sur la commune d'AMBLAINVILLE ;
- le projet des Consorts JEAN consiste à changer la destination du terrain en vue d'une opération de
construction destinée à l'habitat ;
- la parcelle concernée est classée en zone 1 AUm du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
d'Amblainville ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
238
- ladite parcelle est actuellement mise en valeur par la Société des Jardins Familiaux de l'Oise selon un
bail rural de 9 ans, conclu le 9 décembre 1982, reconductible tacitement sur 00 ha 33 a 44 ca ;
- l'audition réalisée des différentes parties lors de la Commission Consultative paritaire départementale
des Baux Ruraux ;
- la parcelle est située en zone 1 AUm du PLU de la commune d'Amblainville permettant les opérations
d'aménagement ou de construction destinées à l'habitat à condition que ces opérations ne mettent
pas en cause la poursuite de l'urbanisation de la zone ;
- il n'y a pas d'activité agricole sur la parcelle ;
- la parcelle est mise à disposition par les jardins familiaux à des particuliers pour y pratiquer le
jardinage pour leurs propres besoins ;
- la parcelle n'est pas en situation d'enclave ;
- les Consorts JEAN s'engagent à changer ou faire changer la destination de la parcelle dans le respect
du PLU au cours des trois années qui suivront la résiliation du bail ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1
Les Consorts JEAN, représentés par Messieurs Thierry et Hubert JEAN et Mme Annick JEAN, domiciliés
à BOISSY-MAUVOISIN (78), propriétaires, sont autorisés à résilier le bail existant sur la parcelle
cadastrée section AC n° 196 située à AMBLAINVILLE en vue d'en changer la destination agricole.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Beauvais, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du service Economie Agricole
Emmanuelle HESTIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise,
et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou
recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux
mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
239
PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté abrogeant la nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de NÉRY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1960 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de Néry ;
Vu la délibération du 9 juillet 2012 du président de l'association foncière de remembrement de Néry
demandant sa dissolution ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2012 acceptant le transfert de l'actif
financier et foncier à la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'association foncière de remembrement de Néry ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
240
Considérant ce qui suit :
- l'acte administratif de transfert de l'actif foncier de l'association foncière de remembrement de Néry
à la commune a été enregistré auprès du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Senlis en date du 1er août 2025 ;
- l'ensemble des éléments a été transmis à la direction départementale des territoires pour établir
l'arrêté préfectoral de dissolution de l'association foncière de remembrement de Néry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise et du directeur départemental des
finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2025 nommant Monsieur Claude VAN BRAECKEL,
conseiller aux décideurs locaux, comme liquidateur pour procéder à la dissolution de l'AFR de Néry est
abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Claude VAN BRAECKEL, au président de l'association foncière
de remembrement de Néry, au Maire de la commune de Néry, à son comptable public, au service des
hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 13/10/2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
241
ExPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de
l'association foncière de remembrement de NERY
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 12 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1960 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de NERY ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de NERY en date du 9 juillet 2012 demandant sa
dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NERY en date 10 juillet 2012 acceptant le
principe de la dissolution de l'Association Foncière de NERY;
Vu l'acte administratif, en date du 14 décembre 2023, établi pour le transfert de l'actif foncier de
l'Association Foncière de Remembrement de Néry à la commune de Néry, enregistré au Service de la
Publication Foncière et de l'Enregistrement de Senlis le 1er août 2025 sous le numéro 2025 D N°111161
volume 2025 P N°7916 ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de NERY est sans activité depuis 2011 ;
- l'Association Foncière de Remembrement de NERY ne possède pas d'actif financier et son actif
foncier a été cédé à la commune par acte administratif du 14 décembre 2023 publié au Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Senlis le 1er août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de NERY est dissoute à compter du présent arrêté.
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Le directeur départemental adjointdes Territoires{ ' |
ARTICLE 2– L'actif foncier de l'association foncière de NERY a été versé à la commune de NERY.
ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de NERY tenues par le
receveur de Service Gestion de Compiègne.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de NERY sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de
NERY par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 13/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique,
présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai
contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale
que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement
ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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